Les CP 2024 sur engagements antérieurs à 2024 et les CP 2025 sur engagements nouveaux 2024 concernent essentiellement le dispositif de télé-assistance grave danger (TGD) et, dans une moindre mesure, les dépenses de conduite du changement dans le domaine de l’aide juridictionnelle, le numéro d’appel téléphonique « 116 006 » ouvert aux victimes et la création de nouvelles maisons de justice et du droit.

L’action n° 1 recouvre l’ensemble des moyens permettant de favoriser une défense de qualité des justiciables aux ressources financières modestes, en avançant les dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes, tout en maîtrisant le montant de l’effort financier consenti par l’État. Outre l’aide juridictionnelle, l’action inclut les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (assistance d’une personne placée en garde à vue, entendue librement ou retenue ; assistance d’une personne présentée devant le procureur de la République ; intervention en matière de médiation ou de composition pénales ; assistance des détenus lors de procédures disciplinaires ou d’isolement) et l’aide à la médiation.

Sauf exception prévue par la loi (par exemple les contentieux portés devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA), l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée sous condition de ressources. Elle entraîne pour le bénéficiaire l’avance par l’État de la totalité ou d’une partie des frais afférents aux prestations d’auxiliaires de justice qui viendront à être engagés dans le cadre des procédures, qu’il s’agisse d’avocats, de commissaires de justice, d’experts ou d’enquêteurs sociaux mandatés par les juridictions. Cependant, le droit de plaidoirie reste à la charge du bénéficiaire, sauf exception.

Les admissions à l’aide juridictionnelle sont instruites par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) présents dans chaque tribunal judiciaire (TJ), à la Cour de cassation, au Conseil d’État et à la CNDA. Les demandeurs de l’aide déposent leur dossier, au format papier ou par voie dématérialisée via le nouveau système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ), au BAJ ou au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Les BAJ examinent leurs dossiers, notifient les décisions rendues et effectuent toutes diligences en cas de retrait de l’aide juridictionnelle lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ou lorsque l’aide a été accordée à la suite de déclarations inexactes ou au vu de pièces erronées. Il n’y a pas de demande préalable et le contrôle de l’éligibilité s’effectuera a posteriori lorsque l’avocat est désigné ou commis d’office par le bâtonnier ou par le président de juridiction et qu’il intervient dans une des matières énumérées par la loi sur l’aide juridique (dispositif dit de l’aide juridictionnelle garantie).

Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d’une attestation de fin de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe, qui s’assure de l’application des barèmes prévus par les textes et de l’achèvement de la mission. L’avocat du bénéficiaire de l’aide peut renoncer à sa rétribution et recouvrer contre la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle l’indemnité que lui a allouée la juridiction, ou encore être rémunéré par le bénéficiaire de l’aide lorsque la décision de justice rendue à son profit lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au moment de la demande d’aide, cette aide n’aurait pas été accordée.

Le montant de la contribution de l’État à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Pour les avocats des justiciables, la contribution de l’État résulte du produit d’une unité de valeur par un coefficient (nombre d’unités de valeur) qui diffère selon la nature de la procédure. En cas d’aide partielle, la rétribution de l’avocat versée par l’État décroît avec les ressources du bénéficiaire de l’aide ; elle est complétée par des honoraires librement négociés entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide partielle. Pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les autres cas prévus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la rétribution est fixée forfaitairement par le décret précité. Les sommes revenant aux experts et aux médiateurs sont fixées par ordonnance du magistrat taxateur (sous réserve d’un plafond dans le cas des médiateurs) au vu de la justification de l’exécution de leur mission. Les autres auxiliaires sont rétribués au forfait.

La loi du 10 juillet 1991 a dévolu aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État pour rétribuer les avocats. L’État attribue à chaque barreau une dotation annuelle correspondant à la participation de ses membres. Cette dotation est versée à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui est placée auprès du barreau et qui règle les rétributions dues aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ce versement est effectué via l’union nationale des CARPA (UNCA).

L’action tend à mettre en œuvre une politique publique d’aide à l’accès au droit tournée vers l’ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs institués dans un cadre partenarial. Le renforcement de cette politique constitue un des objectifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Dans un contexte où les demandes d’accès au droit se développent et concernent des domaines de plus en plus variés et des populations parmi les plus démunies, cette politique s’appuie sur :

– les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et les trois conseils de l’accès au droit (CAD) implantés en Polynésie française, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, constitués en groupement d’intérêt public (GIP) ; cette forme juridique permet le cofinancement par les autres membres de droit ou des membres associés (collectivités locales, professions juridiques, associations, etc.) ;

– les 2 685 point-justice dénombrés le 31 décembre 2022 ;

– le réseau judiciaire de proximité animé par les CDAD et constitué par 149 maisons de justice et du droit (MJD) existant en septembre 2023.

Le CAD de Nouvelle-Calédonie ainsi que trois maisons de justice et du droit sont actuellement en cours de création. Ces nouvelles MJD seront localisées à Alès dans le Gard, à Limoux dans l’Aude et à Paris 13^e.

Les CDAD et les CAD ont pour objectif de développer, au plus près de l’usager, l’accès à l’information juridique dans tous types de lieux. Tous les publics sont concernés, en particulier les personnes les plus vulnérables souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et sociales nécessitant de maîtriser différents domaines du droit. Les crédits qui seront consacrés aux CDAD en 2024 permettront de développer le réseau de l’accès au droit en réduisant les insuffisances du maillage territorial, de financer au sein des point-justice des consultations et des informations juridiques et d’accompagner la transformation numérique du service public de la Justice par le soutien aux publics les plus en difficulté, par exemple en les aidant à remplir en ligne leurs demandes d’aide juridictionnelle grâce au nouveau système SIAJ. En particulier, les CDAD et les CAD continueront à articuler le maillage des lieux d’accès au droit avec celui des France services en délocalisant ou en créant des point-justice dans ces services publics de proximité. Fin juin 2023, on dénombrait 796 point-justice implantés dans les 2 560 France services labellisées.

Les MJD, qui sont des établissements judiciaires, assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives aux poursuites et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.

En 2024, les crédits en faveur de l’accès au droit progresseront de 1,4 M€ (+9,6 %) par rapport à ceux ouverts dans la LFI pour 2023 afin d’accueillir un plus large public en accroissant les capacités des permanences existantes (extension des plages horaires ou augmentation du nombre d’intervenants) ou en en créant de nouvelles. Ils constituent des leviers financiers au niveau local car les actions menées peuvent bénéficier de cofinancements dans le cadre de la politique de la ville ou être soutenues par des partenaires locaux particulièrement intéressés par la politique d’accès au droit.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, est le ministre chargé de coordonner l’action gouvernementale en matière d’aide aux victimes.

L’aide aux victimes d’infractions pénales, que finance le programme 101, bénéficie d’une progression soutenue de ses crédits depuis plusieurs années. Elle concerne non seulement les victimes françaises et étrangères d’actes commis en France mais aussi les victimes françaises d’actes commis à l’étranger. Cette politique publique vise à apporter aux victimes un soutien juridique, social et psychologique au plus tôt après les faits, puis tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’aux démarches d’indemnisation. Ces dernières années, la politique pénale de l’État a permis de renforcer les droits des victimes, de les faire bénéficier d’une meilleure prise en charge, y compris dans le cadre des dispositifs destinés à leur assurer une indemnisation effective de leurs préjudices. Le soutien des victimes d’actes de terrorisme tout comme la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales constituent des déclinaisons spécifiques de cette politique.

La politique d’aide aux victimes d’infractions pénales s’appuie sur :

– un réseau d’associations locales d’aide aux victimes, subventionnées par les cours d’appel et agréées au niveau ministériel pour certaines. En 2022, ces associations ont accueilli, informé et orienté, de manière gratuite et confidentielle, près de 374 000 victimes d’infractions pénales, dans le cadre de permanences dans les bureaux d’aide aux victimes, des commissariats, des gendarmeries, des point-justice, des services d’urgences d’hôpitaux, etc. ;

– des fédérations d’associations d’aide aux victimes ainsi que des associations nationales d’aide aux victimes, subventionnées au niveau central.

Les crédits alloués en 2024 (46,5 M€) progressent de 2 M€ (+4 %) par rapport à la LFI pour 2023. Ils permettront de pérenniser l’action des associations locales, de développer l’accueil des victimes, d’améliorer leur accompagnement (en développant les consultations réalisées par des juristes et des psychologues), de renforcer le financement des associations prenant en charge les femmes victimes de violences, conformément aux engagements du gouvernement, et de garantir la rapidité des interventions.

Outre le numéro 116 006, service d’assistance téléphonique à destination de l’ensemble des victimes, qui offre sur tout le territoire national une première écoute et une orientation personnalisée vers une association d’aide aux victimes, 7 jours sur 7, de 9 à 20 heures, le programme 101 continuera de financer d’autres dispositifs spécialisés comme le téléphone grave danger. Ce dispositif prévu à l’article 41-3-1 du code de procédure pénale offre au procureur de la République la possibilité d’attribuer en cas de grave danger un téléphone portable d’alerte aux personnes victimes de violences conjugales ou de viol. Ce téléphone est accordé pour une période de six mois renouvelable. En cas de danger, grâce à ce téléphone, la victime peut alerter immédiatement, via une plate-forme de téléassistance, les forces de police et bénéficier d’une intervention prioritaire. En 2022, plus de 2 500 appels ont entraîné une intervention des forces de l’ordre. Dispositif de protection à la fois efficace et discret, le TGD est de plus en plus utilisé au service des victimes (plus de 5 400 téléphones déployés en juillet 2023). Outre le fait de recevoir un téléphone, les personnes bénéficiant du dispositif sont suivies par une association d’aide aux victimes, qui procède à l’évaluation régulière de leurs besoins concernant cet équipement et son utilisation.

D’une manière générale, le programme 101 continuera de mobiliser en 2024 des ressources importantes en faveur des victimes de violences conjugales, avec une augmentation du nombre d’évaluations approfondies de la situation de ces victimes (EVVI), utiles pour adapter la prise en charge à chaque cas et mettre en place, le plus tôt possible, les mesures de protection appropriées, ou encore une augmentation du nombre des accompagnements déjà évoqué effectués au profit des personnes qui ont reçu une TGD et de celles dont le conjoint violent s’est vu imposer un bracelet anti-rapprochement (BAR).

La prise en charge pluridisciplinaire des victimes les plus vulnérables, comme les victimes mineures, constitue un autre axe prioritaire de la politique d’aide aux victimes, qui verra en 2024 la poursuite du déploiement des chiens d’assistance judiciaire, permettant aux victimes d’aborder plus sereinement les audiences. Les engagements du référentiel relatif à l’accueil et l’accompagnement des victimes en juridiction, publié en avril 2022, continueront d’être mis en place en lien étroit avec les bureaux d’aide aux victimes (BAV) présents dans chaque tribunal judiciaire. Un parcours d’accompagnement a vocation à être systématiquement proposé aux victimes mineures afin de favoriser leur compréhension du processus judiciaire et leur prise en charge sur le plan psychologique.

Enfin, le programme 101, aux côtés de cinq autres programmes budgétaires, soutient l’action du centre national de ressources et de résilience (CN2R). Ce groupement d’intérêt public est chargé de recenser, de promouvoir et de diffuser les travaux de recherche, les savoirs et les pratiques en matière de prise en charge des victimes, notamment celles présentant un psycho-traumatisme, afin de développer des contenus de formation et des référentiels.

Cette action tend, d’une part, à développer la résolution amiable des conflits dans le domaine familial et, d’autre part, à maintenir des liens entre parent(s) et enfant(s) grâce à des espaces de rencontre qui sont aménagés à cette fin. Elle participe notamment au développement des modes alternatifs de règlement des litiges que promeut la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi qu’au développement de la politique de l’amiable engagé par le garde des Sceaux en mai 2023. 

Les crédits de l’action sont uniquement des crédits d’intervention destinés essentiellement à soutenir un réseau d’associations locales sur lesquelles repose la mise en œuvre de cette politique publique. Fin 2022, ce réseau était composé de 301 associations locales et 9 collectivités territoriales ou structures relevant d’une collectivité territoriale. Sur les 310 organismes subventionnés en 2021, 119 ont œuvré uniquement dans le domaine de la médiation, 85 uniquement au titre d’un espace de rencontre et 106 ont exercé une activité mixte.

Les crédits d’intervention de l’action progressent de 5,9 % (+ 0,81 M€) par rapport à la LFI pour 2023.

La résolution amiable des conflits dans le domaine familial

Les articles 255 et 373-2-10 du code civil fondent l’intervention du juge en matière de médiation familiale. La convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la CNAF pour la période 2013/2018 avait relevé le prix plafond d’un emploi de médiateur et la prestation de service de la CNAF, qui finance 75 % du coût du médiateur. Ces financements, reconduits pour la période 2018-2022, sont maintenus par la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2023-2027 que l’État et la CNAF ont conclue le 10 juillet 2023. Le nombre d’entretiens, séances et réunions de médiation familiale s’est élevé à environ 161 000 en 2022 et a progressé en moyenne annuelle de 4,5 % entre 2011 et 2022.

Les crédits couvriront :

­– la hausse tendancielle de la dépense ;

­– l’accroissement du nombre de médiations familiales induit par l’article 3 de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qui ouvre au juge statuant sur l’autorité parentale la possibilité de proposer une mesure de médiation ou d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

– l’accroissement du nombre de médiations familiales induit par l’article 14 de la loi 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, qui a ouvert au juge des enfants la possibilité de proposer à des parents une médiation familiale en lien avec une mesure d’assistance éducative qu’il a ordonnée ;

– le coût de l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Cette expérimentation qui consiste à ce qu’un grand nombre de saisines en modification du juge aux affaires familiales au sujet de l’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore des stipulations contenues dans une convention homologuée, soient obligatoirement précédées d’une tentative de médiation familiale. Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 et la COG pour 2023-2027 mentionne son financement. 

Les espaces de rencontre

Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil fondent le recours du juge aux espaces de rencontre. Aux termes du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, « l’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers. ». Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 précise de quelle manière le juge fixe l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. Dans le cadre d’une ordonnance de protection l’article 515-11 du code civil incite le juge aux affaires familiales, s’il ordonne un droit de visite au profit d’un enfant, à désigner un espace de rencontre. À défaut, il doit rendre une décision spécialement motivée.

La convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2018-2022 a porté, à compter du 1^er janvier 2019, la prestation de service financée par la CNAF à 60 % du coût contre 30 % auparavant. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion reconduit ce soutien aux espaces de rencontre pour la période 2023-2027. Le ministère de la Justice soutient financièrement les espaces de rencontre qui, en 2022 ont accueilli environ 161 000 rencontres dans le cadre d’une mesure judiciaire. Le nombre de rencontres entre 2011 et 2022 a progressé de 4 % en moyenne par an.

Les crédits prévus en 2024 permettront de poursuivre l’effort financier engagé depuis plusieurs années au profit des espaces de rencontre afin de faire face à la complexité croissante des prises en charge, notamment dans les situations de violences conjugales qui ont représenté en 2022, plus de 40 % de l’activité des espaces de rencontre, et d’enrayer l’allongement progressif des délais d’attente qu’entraîne la saturation des structures spécialisées dont l’activité s’exerce principalement en fin de journée et le week-end.