Source des données :

Ministère de la Justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJWIN renseignée par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) et à partir du logiciel SIAJ.

Mode de calcul :

Moyenne des délais de traitement constatés sur l’ensemble des demandes d’aide juridictionnelle.

Rapport du nombre de demandes d’aide juridictionnelle dont le traitement est inférieur à 45 jours sur le nombre total de demandes.

Désormais, le calcul du délai prend en compte comme point de départ la date à partir de laquelle le dossier est complet et comme point d’arrivée la date de la notification au justiciable de sa décision d’aide juridictionnelle. Ensuite, le calcul de la part des décisions rendues en moins de 5 jours est le suivant : nombre de décisions traitées en moins de 5 jours rapporté au nombre total de décisions traitées.

Cet indicateur comporte deux sous-indicateurs.

Le premier sous-indicateur concerne le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle dont la dématérialisation du processus de traitement tend à réduire les délais ainsi que la mise en œuvre de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 venant réduire le nombre de demande traitées par le BAJ. L’appropriation du SIAJ étant en cours ainsi que la suppression des stocks dans l’ancien outil AJWIN, l’indicateur sera stabilisé en 2024 et tendra à s’améliorer en 2025.

Le second sous-indicateur concerne la part des dossiers traités en moins de 5 jours. Le mode de calcul de cet indicateur court à compter du dépôt d’une demande complète et tend à démontrer l’efficience du traitement de celle-ci.

Source des données :

Le nombre de demandes sous forme dématérialisée est issu du nouveau système d’information pour l’aide juridique – SIAJ (direction de projet -

secrétariat général du ministère de la Justice). Le nombre de demandes non dématérialisées est fourni par la sous-direction de la statistique et des

études (secrétariat général du ministère de la Justice) à partir des données communiquées par les bureaux d’aide juridictionnelle et issues du progiciel

AJWIN.

Mode de calcul :

Rapport du nombre de demandes dématérialisées rapporté au nombre total de demandes, calculé sur l’ensemble des bureaux d’aide juridictionnelle

disposant du SIAJ.

Le déploiement du SIAJ en métropole est achevé. L’appropriation de l’outil devant se poursuivre au cours du dernier quadrimestre de 2023, puis en 2024 pour l’outre-mer, le taux devrait se stabiliser en 2024 et tendre à s’améliorer en 2025.

Différentes actions sont mises en œuvre pour faire augmenter le nombre de demandes d’aide juridictionnelle dématérialisées :

• Communication via les services d’accueil uniques du justiciable (SAUJ), le réseau de l’accès au droit (conseils départementaux de l’accès au droit, maisons de justice et du droit, point-justice) et de l’aide aux victimes ainsi que les Maisons France Services ;

• Simplification du dépôt numérique des demandes (application du principe « dîtes-le nous une fois » pour limiter les données à saisir lorsqu’elles sont déjà détenues par une autre administration) ;

• Préparation d’une communication nationale fin 2023.

Toutefois, un plafond à 20 % sera sans doute atteint en raison du public concerné par l’aide juridictionnelle, souvent en marge du numérique.

Source des données :

Ministère de la Justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir du logiciel METRIC et des données INSEE pour les données géographiques et démographiques.

Ministère de la Justice, secrétariat général, service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes pour la localisation des point-justice et des espaces de rencontre. Pour le calcul de la part de la population située à moins de 30 minutes d’un point-justice par voie routière, seuls les point-justice généralistes donc ouverts à tous types de public sont pris en compte et le calcul est opéré en heures creuses. Pour le calcul de la part de population située à moins de 30 minutes d’un espace de rencontre, seuls les lieux permettant d’accueillir les visites sont pris en compte (les sièges d’associations qui n’accueillent pas les visites sont exclus).

Mode de calcul :

Logiciel METRIC (Mesure des Trajets Inter-Communes/Carreaux), outil conçu par l’INSEE pour calculer des distances et des temps de parcours d’une commune à une autre (dans le cadre de données supracommunales) et d’un point à un autre (X,Y) lorsque les données sont géolocalisées.

Premier sous-indicateur

Pour mesurer la couverture géographique du territoire national en point-justice, le ministère de la Justice a retenu comme indicateur la part de la population résidant à moins de 30 minutes d’un lieu d’accès au droit par voie routière. L’objectif est que, d’année en année, cette part augmente de manière progressive.

Pour ce faire, les CDAD/CAD doivent continuer à développer un maillage territorial adapté dans un objectif de complémentarité et de cohérence de l’offre de service pour répondre aux besoins dans divers domaines et pour des publics spécifiques en situation d’exclusion. Les CDAD/CAD sont régulièrement incités par le ministère de la Justice à créer ou à relocaliser dans les France services des permanences d’accès au droit tenues par des juristes ou par des professionnels du droit et plus globalement à développer des point-justice au plus près des habitants notamment par le biais de dispositifs itinérants ou via la visioconférence.

Second-sous-indicateur

Pour mesurer la couverture géographique du territoire national par les lieux de rencontre, l’indicateur retenu est la part de la population résidant à moins de 30 minutes d’un lieu d’accueil des visites enfants/parents par voie routière. L’objectif est que, d’année en année, cette part augmente de manière progressive. Il s’agit également de réduire les importantes disparités territoriales, certains départements, notamment en milieu rural, ne disposant que d’un lieu d’accueil des familles.

À cette fin, les cours d’appel, en lien avec les caisses d’allocations familiales, principaux organismes financeurs des espaces de rencontre avec le ministère de la Justice, sont incitées, au vu d’une identification des besoins conduite avec les magistrats prescripteurs, à favoriser la création de nouvelles structures prioritairement, dans les territoires les moins pourvus.

Source des données :

– pour les dépenses de personnel : direction des services judiciaires, à partir de l’infocentre des rémunérations (REMU) et l’application CHORUS ;

– pour l’activité des bureaux d’aide juridictionnelle : secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJWIN et de l’application SIAJ.

Mode de calcul :

Rapport de la masse salariale annuelle des BAJ au nombre annuel de décisions rendues, toutes natures confondues.

La dispense de demande d’aide juridictionnelle introduite par la réforme du 1^er juillet 2021 – dispositif dit de l’AJ garantie – a entraîné mécaniquement une baisse des demandes d’aide juridictionnelle et donc une hausse de l’indicateur. Une stabilisation de l’indicateur est attendue en 2024 et les années suivantes.

Source des données :

- Pour le montant des sommes mises en recouvrement l’année n : montant des titres validés dans Chorus pour transmission aux DDFIP ou DRFIP issus de la restitution INF-RNF‑11 de l’application Chorus (montant des factures et annulations prises en charge TTC).

- Pour les dépenses de l’année n‑1 :

º dépenses relatives à l’intervention des avocats (en matières civile, administrative et pénale) : Union nationale des caisses autonomes de règlement pécuniaires des avocats (UNCA),

º dépenses relatives à l’intervention des autres auxiliaires de justice (autres qu’avocats) : restitution de l’application Chorus sur la composition détaillée de la programmation / exécution des dépenses en AE et CP.

Mode de calcul :

Rapport du montant des titres pris en charge par les DGFiP de l’année n au montant des sommes recouvrables de l’année n‑1 issues des sources UNCA et Chorus.

Cet indicateur met en rapport les deux grandeurs suivantes : ­

- au numérateur, les dépenses qui ont été mises en recouvrement, soit contre la partie condamnée aux dépens ou ayant perdu son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, soit contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie ;

­- au dénominateur, la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle et aux frais de procédure avancés par l’État en matière civile et administrative et d’assistance de parties civiles, exception faite, 

• des frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police (article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ;

• de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, ou ayant fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 47 de la loi précitée) ;

• des frais de procédure pour certaines instances dans lesquelles la partie potentiellement condamnée aux dépens est :

  • l’État (contentieux du droit des étrangers au séjour et du droit d’asile devant les juridictions administratives ou le juge des libertés et de la détention) ;

  • une administration exerçant une mission de service public de la santé en matière de contentieux de l’hospitalisation d’office ou de mesures d’isolement ou de contention.

L’évolution récente de l’indicateur de mise en recouvrement est à la baisse. Le travail pédagogique et l’accompagnement régulier des juridictions quant à la technicité de cette matière (formation, guide méthodologique, webinaire, regroupement) effectué sur 2023 commenceront à produire leurs effets en 2024 et 2025.

L’indicateur est à la baisse en 2022. Cela s’explique par deux facteurs : d’une part, l’indicateur est assis sur les dépenses d’aide juridictionnelle théoriquement recouvrables. Or, la hausse de la dépense en cette matière, portée par les récentes revalorisations des rétributions des avocats, a eu pour effet de dégrader mécaniquement l’indicateur (hausse du dénominateur). Le second facteur tient à la diminution du nombre de titres de perception émis par les ordonnateurs.

Source des données :

Ministère de la Justice, secrétariat général - service de l’expertise et de la modernisation - sous-direction de la statistique et des études, à partir :

– des questionnaires statistiques d’activité pour l’année N, renseignés par les associations d’aide aux victimes et permettant de connaître le nombre de victimes reçues ;

– de l’application Système d’information décisionnel pénal – SID – alimentée hebdomadairement par l’application de gestion Cassiopée et permettant de connaître le nombre de victimes concernées dans les décisions rendues en matière pénale au cours de l’année N‑1. Il s’agit des jugements prononcés par les tribunaux correctionnels, les juges des enfants et les tribunaux pour enfants.

Mode de calcul :

Rapport du nombre de victimes reçues par les associations d’aide aux victimes au nombre total de victimes dans les décisions rendues par les tribunaux précités en matière pénale.

Les prévisions du taux de prise en charge des victimes pour 2023 et les années suivantes sont inchangées.

La tendance longue d’amélioration devrait se poursuivre pour se stabiliser à un taux de prise en charge de 69 % (l’aide aux victimes étant proposée aux personnes qui peuvent décider d’en bénéficier ou non, et toutes les infractions ne nécessitant pas d’accompagnement spécifique, la prise en charge ne pourra jamais concerner 100 % des victimes). Les cibles annuelles reposent sur l’hypothèse d’une hausse puis une stabilisation du nombre des victimes reçues par les associations d’aide aux victimes.