Missions

Créé par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) est chargé de l’organisation et de la gestion d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme, sans titre professionnel ou en voie de marginalisation. L’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif.

L’EPIDE employait fin 2022 1079 ETPT (l’autorisation d’emploi en budget initial 2023 s’élevant à 1 142 ETPT) et accueille environ 4 250 volontaires chaque année. Le dispositif s’adresse aux jeunes entrant dans la catégorie des « NEET », c’est-à-dire qui ne se trouvent ni en emploi, ni en études ni en formation professionnelle. En 2021, les NEET représentaient en France 12,8 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans, soit environ 1,4 million de personnes, chômeurs ou inactifs. Les moins qualifiés d’entre eux font face à des risques très importants de chômage durable et d’exclusion sociale, en raison d’une ou plusieurs difficultés d’ordre matériel, financier mais aussi relationnel (isolement social, manque de soutien de l’entourage familial ou amical). À ces difficultés peuvent s’ajouter celles liées à l’absence de maîtrise des fondamentaux de la vie quotidienne, voire des apprentissages de base (langue écrite et parlée, lecture, calcul) et des codes et comportements attendus en entreprise (écoute, ponctualité, adaptabilité).

Dispositif de deuxième chance, l’EPIDE offre aux jeunes de 17 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans qualification (ou bacheliers) et sans emploi des solutions individualisées leur permettant notamment de travailler sur leur motivation et sur leur assiduité. Cela implique la remise à niveau (voire l’acquisition) de connaissances dans les matières fondamentales ainsi que la consolidation de compétences sociales et civiques. Sur ces bases peuvent alors émerger un projet professionnel et la constitution d’un portefeuille de compétences professionnelles favorisant tant l’insertion durable sur le marché du travail que l’épanouissement personnel

Gouvernance et pilotage stratégique

L’organisation et le fonctionnement de l’EPIDE sont régis par le code de la défense (articles L. 3414-1 et suivants). L’opérateur est placé sous la triple tutelle du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la ville et de celui chargé de l’emploi. L’EPIDE organise les programmes pédagogiques et assure le fonctionnement d’un réseau d’internats appelés « centres EPIDE », répartis sur le territoire métropolitain. En 2023, l’EPIDE compte vingt centres.

Le conseil d’administration de l’EPIDE est composé de quinze membres, dont le président, nommé par décret du Président de la République sur proposition des administrations de tutelle. Y sont notamment représentées les trois ministères de tutelle de l’établissement précités et le ministère chargé des comptes publics. Lors du premier trimestre 2022, un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) a été signé. Celui-ci a vocation à lier l’établissement à ses ministères de tutelle pour la période 2022-2025. Il répond à la priorité donnée à l’EPIDE qui est d’optimiser le taux d’occupation de l’établissement.

Perspectives 2024

Dans le cadre de la feuille de route stratégique du COP, plusieurs chantiers se poursuivent en 2024.

Après la finalisation de l’ouverture du centre d’Alès en 2022, l’EPIDE poursuivra le développement des projets immobiliers mis en œuvre dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui doit permettre la création de 255 places supplémentaires :

• le déménagement du centre de Combrée vers Avrillé, permettant de doubler les capacités d’accueil du centre ;

• l’engagement des travaux de réhabilitation et d’extension du site de Lanrodec dans les Côtes d’Armor (30 places supplémentaires) ;

• la création d’un nouveau centre à double implantation en Seine-Saint-Denis, avec un site principal à Neuilly-sur-Marne et un site satellite situé à Drancy.

Ces projets immobiliers font ainsi partie intégrante du Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) en cours d’élaboration par l’opérateur et qui sera déployé à compter de 2024.

En parallèle, avec l’objectif d’augmenter la part des publics QPV et des jeunes femmes au sein des centres, une stratégie nationale de recrutement de ces publics est en cours de finalisation à l’EPIDE.

Enfin, le conseil scientifique de l’EPIDE, composé d’institutions reconnues du monde de la recherche et de personnalités qualifiées dans le domaine de l’insertion professionnelle des jeunes, sera installé dans les prochains mois afin d’accompagner l’établissement sur les questions relatives à la formation et l’insertion, l’évaluation sociale du dispositif et la définition des indicateurs de performance en matière d’insertion sociale et professionnelle.

Missions

Un groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » a été créé par la convention constitutive du 4 avril 2022 entre l’État et Pôle emploi afin de construire et déployer des services numériques pour l’inclusion dans l’emploi, « patrimoines communs » à l’échelle nationale, qui facilitent le pilotage et contribuent à l’efficacité des politiques d’insertion des différents acteurs.

Le GIP a ainsi pour objet de :

• mettre en œuvre des actions en matière numérique pour d’une part diminuer le nombre de personnes invisibles ou NEETs et, d’autre part, fluidifier les parcours dans une logique « sans couture ». L’objectif est donc d’augmenter la part des publics identifiés qui ont effectivement accès à une solution satisfaisante pour avancer dans, leur parcours vers l’emploi ;

• participer, dans le cadre du pilotage national assuré par la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP), à la fourniture des éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée des politiques d’inclusion dans l’emploi ;

• participer au développement de démarches numériques innovantes d’intérêt général, en particulier dans le domaine de l’insertion professionnelle.

Gouvernance et pilotage stratégique

Les membres du GIP sont l’État, représenté par le ministre chargé de l’emploi, et Pôle emploi.

Chaque membre du Groupement contribue sous la forme de :

• contributions financières ;

• contributions non financières telle que la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels,

• locaux ou d’équipements.

Perspectives 2024

En 2024, le GIP assurera un rôle de contributeur clé au « SI plateforme » France Travail, via notamment :

• la poursuite, le développement et l’enrichissement des communs numériques relatifs aux solutions d’insertion (data·inclusion)) avec un objectif d’augmentation du nombre de fournisseurs de données et de réutilisateurs ;

• le soutien à la croissance des services numériques publics de la Plateforme de l’inclusion dans les territoires expérimentateurs ;

• l’accompagnement des éditeurs de logiciels dans la consommation des API mises à disposition par le GIP dans le contexte du SI Plateforme.

Il s’agira également de développer en 2024 la valeur ajoutée des services développés par le GIP (dora, rdv-insertion) pour augmenter leur usage mais aussi diversifier la typologie des professionnels utilisateurs des services avec le développement de la prise de rendez-vous hors département, dans des structures d’insertion et expérimenter de nouveaux usages autour de la coordination des professionnels.

Sur le volet des « connaissances des professionnels », l’objectif sera d’accélérer l’adoption des outils de pilotage de l’IAE par les acteurs des territoires et enrichir les indicateurs disponibles pour augmenter le nombre de mises en action et prises de décision après consultation.

Dans ce cadre, il est également prévu la publication du premier tableau de bord de suivi des expérimentations France Travail, en collaboration avec les équipes de Pôle emploi ;

Enfin, sur le volet des « Expériences professionnelles », plusieurs objectifs sont identifiés dont :

•  l’augmentation du nombre d’immersions professionnelles l’outil via Immersion facilitée en réussissant l’interconnexion du produit avec iMilo pour les missions locales, et développant les nouvelles prescriptions ;

•  la simplification de l’’expérience des employeurs solidaires sur les Emplois de l’inclusion en supprimant de nouvelles saisies de données.

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a institué, au cœur du service public de l’emploi, un opérateur unique, Pôle emploi. Son conseil d’administration comprend plusieurs collèges représentant l’État, les salariés, les employeurs, et les collectivités territoriales.

Pôle emploi est chargé des principales missions suivantes (art. L. 5312-1 du code du travail) :

• accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;

• tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;

• service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;

• mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;

• mise à disposition des services de l’État et de l’UNEDIC des données recueillies et traitées par la nouvelle institution relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

En application de l’article L. 5312-3 du code du travail, une convention pluriannuelle tripartite est conclue entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués.

Conformément à l’article L. 5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatre sections budgétaires suivantes :

• la section 1, « assurance chômage », retrace les opérations d’allocations d’assurance chômage versées pour le compte de l’Unédic aux demandeurs d’emploi ;

• la section 2, « solidarité », retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ainsi que les cotisations afférentes à ces allocations ;

• la section 3, « intervention », regroupe les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;

• la section 4, « fonctionnement et investissement », comporte les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.

L’équilibre des sections 1 et 2 est assuré par des transferts de fonds de l’Unédic et de l’État. Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi (sections 3 et 4), mis à part les frais de gestion comptabilisés en section 4.

Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est retracé dans les sections 3 et 4. Le financement de ces dépenses est assuré par une contribution de l’Unédic, une subvention de l’État, ainsi que, le cas échéant, par des subventions de collectivités territoriales ou d’autres organismes publics, des produits reçus au titre de prestations pour services rendus, et des produits financiers et exceptionnels.

Seules les sections 3 et 4 décrites précédemment sont fongibles.

Perspectives :

L’année 2024 sera marquée par l’entrée en vigueur de la loi pour le Plein Emploi et le début de la mise en œuvre de la réforme France Travail. Cette réforme, dont la mise en œuvre s’étalera progressivement de 2024 à 2027, prévoit notamment :

• l’inscription à Pôle emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de tous les demandeurs d’emploi suivis par un des acteurs du service public de l’emploi qui composeront demain le réseau France travail aux côtés de Pôle emploi (missions locales et Cap emploi notamment) afin qu’ils puissent être suivis quelle que soit leur structure d’accompagnement, à partir d’un diagnostic approfondi de leur situation et une orientation réalisés selon des critères communs à l’ensemble des acteurs ;

• la signature d’un contrat d’engagement pour tous, précisant les droits et les devoirs et le type d’accompagnement proposé au regard des besoins de la personne ;

• la mise en place de démarches d’« aller vers » afin de faciliter l’entrée en parcours de toutes les personnes dépourvues d’emploi, de lutter contre le non-recours aux droits et de prévenir les situations de vulnérabilité sur le marché de l’emploi ;

• l’amélioration de l’accompagnement au bénéfice des publics éloignés, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

• une coordination renforcée avec les acteurs du réseau France Travail pour l’accompagnement au recrutement des entreprises ;

• la simplification et le renouvellement des instances de gouvernance entre les différents acteurs du réseau France Travail à chaque échelon territorial.

Au-delà de sa participation à l’ensemble de ces orientations, Pôle emploi assurera une mission d’appui et de soutien aux instances de gouvernance du réseau France travail. A ce titre, Pôle emploi sera chargé notamment de :

• proposer au comité national France Travail les principes d’un socle commun de services pour les personnes et les employeurs ;

• concevoir et mettre à disposition des acteurs du réseau France Travail des services numériques ;

• produire et mettre à disposition des indicateurs de suivi et de pilotage communs dans le cadre des instances de gouvernance ;

• mettre à disposition des actions de développement des compétences des professionnels du réseau France Travail et d’assurer la fonction de centrale d’achat au bénéfice de ces mêmes acteurs.

Dans le contexte de la réforme France Travail et de la négociation sur l’assurance-chômage, l’État, l’Unédic et Pôle emploi sont convenus par avenant de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la durée de la convention tripartite actuelle dont le terme était initialement fixé au 31 décembre 2022. La signature d’une nouvelle convention tripartite devrait en principe intervenir dans les mois à venir afin de définir des orientations stratégiques de l’opérateur en cohérence avec les dispositions de la loi pour le Plein Emploi.