$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#103)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

 

L’État exerce un contrôle administratif et financier de l’utilisation des contributions versées par les employeurs au titre de leur participation obligatoire au développement de la formation professionnelle de leurs salariés (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage) et celles des indépendants pour leurs propres formations ainsi que sur l’exécution des actions de formation financées par ces contributions. Le contrôle porte sur les activités conduites en matière de formation professionnelle par les opérateurs de compétences (OPCO), les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (AT PRO) agréées pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle, les Fonds d’assurance formation de non-salariés, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (organismes de formation, organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE), centres de formation d’apprentis et leurs sous-traitants) ainsi que sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue (articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail).

 

Par ailleurs, l’État exerce des contrôles administratifs et financiers en matière d’apprentissage et sur les opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).

 

L’objectif 1 est un objectif transversal visant à s’assurer d’une part du respect de l’application du droit régissant les activités conduites en matière de formation professionnelle et d’autre part de la bonne utilisation des fonds dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi en s’assurant de la réalisation des actions et du bien-fondé des dépenses afférentes. Les contrôles sont réalisés principalement auprès des prestataires d’actions concourant au développement des compétences par les services régionaux de contrôle des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) coordonnés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. L’effectivité de cette mission se mesure à partir du nombre de contrôles engagés chaque année.


INDICATEUR        

1.1 – Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

%

1,3

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données : SI « Mes démarches emploi et formation professionnelle » / « Mon activité formation » (MAF/DIRECCTE/DGEFP-MOC) 

Les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services régionaux de contrôle des DREETS et par l’administration centrale dans l’application « Mon suivi du contrôle » du portail de services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » mis en place fin 2016 par la DGEFP. Les données concernent la France entière et la période de référence est l’année civile.

 

Mode de calcul :

 

Numérateur  : Nombre de contrôles engagés dans l’année (hors contrôles des déclarations d’activités des nouveaux organismes de formation)

Dénominateur : Nombre d’organismes dont le chiffre d’affaires formation déclaré au bilan pédagogique et financier est positif (article L.6351-1 et L.6351-11 du code du travail) et nombre d’organismes gestionnaires de fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage (articles L.6332-1 et L.6242-1) ; soit près de 85.000 structures.

 

Biais connu  : le numérateur intègre les contrôles réalisés dans le cadre du FSE et de l’IEJ qui ne sont pas prescrits par le Ministère chargé de l’emploi mais par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) dont la complexité peut être importante et les contrôles menés au titre de l’apprentissage.

Justification des cibles

En 2022, le nombre de contrôles engagés est de 1 253 soit 1,48 % du nombre d’organismes ayant déclarés une activité en 2022. Ce résultat en hausse par rapport à l’année 2021 traduit la capacité des services de contrôle de la formation professionnelle des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à mener des contrôles financiers en parallèle d’une activité administrative qui a fortement augmentée depuis 2020. En effet, ces services sont chargés, au-delà des contrôles, de l’enregistrement et de l’information des nouveaux organismes de formation. Or, cette dernière activité s’est particulièrement développée puisque 24.695 organismes de formation ont été enregistrés à la suite d’une instruction des demandes en 2022 contre 22.311 déclarations en 2021 et 14.975 en 2020.

Les priorités pour 2022 et 2023 ont été fixées par l’instruction du 18 janvier 2022 de la DGEFP en matière de contrôle de la formation professionnelle. Elles portent sur le contrôle des actions dispensées par les organismes de formation aux titulaires d’un compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations, le contrôle des actions de formation par apprentissage et celui des actions financées par le fonds national de l’emploi.

Les priorités depuis 2020 prennent en compte le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation. En pratique, les contrôles des dispensateurs de formation sont longs et complexes compte tenu des vérifications effectuées et des procédures qui impliquent :

  • des vérifications sur place et sur pièces de la réalisation des actions, de l’atteinte de leurs objectifs et de l’utilité des dépenses effectuées par l’organisme pour l’accomplissement de l’action ;

  • un rapport de contrôle à la suite des investigations ;

  • une instruction des réponses ;

  • une décision préfectorale ;

  • une instruction des réclamations ;

  • une décision sur recours et le cas échéant, contentieux.

Un travail conjoint d’identification des dysfonctionnements et des fraudes a été mené avec la Caisse des dépôts et consignations conduisant cette dernière à signaler de nombreux organismes aux services déconcentrés. Ces signalements conduisent à des contrôles complexes et chronophages. En effet, ces contrôles demandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence des formateurs, traçabilité des travaux pédagogiques réalisés notamment en cas de formation à distance et disponibilité des locaux). Lorsqu’il est constaté que les actions n’ont pas été totalement réalisées, les sanctions prises génèrent des contentieux et la production des mémoires diminue d’autant la capacité des services à engager de nouveaux contrôles.

En parallèle, des contrôles thématiques ont été menés sur l’apprentissage et sur les actions cofinancées par le fonds national pour l’emploi. Ces contrôles centrés sur le respect par les CFA des quatorze missions mentionnées à l’article L.6231-2 du code du travail d’une part et ceux centrés sur l’exécution des actions du FNE d’autre part, ont permis d’atteindre les objectifs. Ces actions sont reconduites en 2023.

 

OBJECTIF    

2 – Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

 

L’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) est un accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État (au niveau national ou au niveau territorial) et une ou plusieurs organisations ou branches professionnelles pour la mise en œuvre d’un plan d’actions négocié qui a pour objectifs d’anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences et d’adapter les formations et les certifications à ces mutations. Ces démarches contribuent à l’amélioration du dialogue social et permettent par exemple d’accompagner et d’outiller les TPE PME en matière de ressources humaines afin de développer la professionnalisation de ces entreprises et lever certains freins au recrutement. Elles sont innovantes, partenariales et constituent un levier pour des projets qui ne se réaliseraient pas sans l’appui ou l’incitation de l’État.


Les EDEC signés au niveau national ont connu un essor très important avec la mise en œuvre de l’appel à projet « Soutien aux démarches prospectives compétences » et grâce au soutien budgétaire du Plan d’investissement dans les compétences (quatre vagues de sélection entre 2018 et 2021), qui ont permis de financer un grand nombre d’EDEC portés par une branche ou une fédération professionnelle. En 2022, 40 EDEC étaient en cours contre 17 seulement en 2017. Certains de ces EDEC sont arrivés à échéance pour partie en 2022 et en 2023 et d’autres ont été prolongés jusqu’en 2024.

Enfin, un travail de priorisation des actions est réalisé sur les problématiques liées aux tensions de recrutement rencontrées par de nombreux secteurs, sur l’accompagnement des branches, filières et entreprises face à l’impact de la transition écologique sur les emplois et les compétences, en cohérence avec les dispositions de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, ainsi que sur les projets en faveur de la promotion de la mixité dans les métiers et l’accompagnement des secondes parties de carrières.


Afin de maintenir les emplois et de prévenir les licenciements économiques, les entreprises contraintes à réduire totalement ou partiellement leur activité peuvent recourir aux dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée.


Le dispositif de l’activité partielle a été profondément réformé en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire et a été complété par un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre du plan de relance. Ces dispositifs ont été massivement mobilisés entre 2020 et 2022 et ont permis de préserver de très nombreux emplois malgré le choc macroéconomique engendré par la crise sanitaire.


Ces deux dispositifs constituent à présent des outils permettant de répondre, pour des territoires et des secteurs d’activité divers, à des situations de crise (sinistre, intempérie ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel) et aux difficultés conjoncturelles en jouant un rôle contracyclique. En 2022 et en 2023, ces outils ont notamment été mobilisés pour accompagner les entreprises dont l’activité était affectée par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, de la crise énergétique, de la sécheresse et des incendies, de la grippe aviaire ou encore des violences urbaines.


Depuis le printemps 2020, le FNE-Formation a fait l’objet d’un renforcement afin de répondre efficacement aux besoins immédiats des entreprises en matière de formation, notamment celles dont les salariés étaient placés en activité partielle, puis pour accompagner les entreprises dans la reprise économique.

En 2023, les besoins de formation ne s’inscrivent plus dans une situation d’urgence et de perturbations économiques mais dans une politique de croissance durable. Ce contexte nouveau a appelé une transformation du FNE-Formation pour appréhender les mutations du marché du travail.


Au regard de cette évolution de la situation économique, des besoins des entreprises, en particulier des TPE et PME, et de la fin de la mobilisation massive de l’activité partielle, le FNE-Formation est désormais orienté, comme le précise l’Instruction du 21 avril 2023, vers le financement de formations permettant d’accompagner plusieurs priorités :

  • La transition écologique : accompagnement de la transition énergétique des modes de production, adaptation à l’épuisement des ressources, adaptation aux conséquences de la crise de l’énergie ;

  • La transition alimentaire et agricole : adaptation des méthodes de production, développement de l’agriculture biologique, gestion des ressources alimentaires et valorisation des déchets ;

  • La transition numérique : soutien à la mise en œuvre de projets innovants ou nécessitant une forte technicité en matière numérique, accélération de l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation.

Au sein de chacun de ces axes, un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors.

Par ailleurs, le FNE-Formation est également mobilisé pour soutenir les besoins en formation liés à l’organisation des grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le dispositif est ainsi recentré sur les besoins des entreprises et des salariés en cohérence avec les politiques prioritaires du Gouvernement.

Le dispositif est désormais bien connu et appréhendé par l’ensemble de l’écosystème (entreprises, organismes de formation, opérateurs de compétences, État).

A ce titre, son déploiement reste délégué par l’État aux onze opérateurs de compétences (OPCO) au travers de conventions nationales signées avec chacun d’entre eux.

Enfin, le rôle des DREETS, des DDETS (en s’appuyant notamment sur les délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles - DARP) a été renforcé en leur confiant un rôle d’animation territoriale du FNE-Formation, en lien étroit avec les OPCO. 

Au regard de l’engagement du Gouvernement dans les transitions qu’elles soient écologique-énergétique, agricole, alimentaire ou numérique et de la nécessité d’accompagner les entreprises dans la durée, il apparait justifié de poursuivre en 2024 l’effort engagé pour faciliter l’adaptation des compétences des salariés.

Le maintien des crédits consacrés au FNE-Formation apparait également souhaitable pour répondre à d’éventuels besoins conjoncturels, notamment dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024.


INDICATEUR        

2.1 – Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n

Nb

40

154

100

100

100

100

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : système d’information décisionnel de la DGEFP et dialogues de gestion avec les services déconcentrés.


Mode de calcul : Le nombre d’EDEC en cours correspond au nombre d’EDEC mis en œuvre pendant l’année n (y compris ceux ayant débuté ou été clôturés courant l’année n) au niveau national et territorial. Il comprend les EDEC développés sur les crédits spécifiques de la ligne 103 ainsi que les EDEC développés sur le programme du PIC


Les données 2021 correspondaient aux seuls EDEC nationaux avec une relève au 31 décembre de l’année n. En 2022, on compte 40 EDEC en cours au niveau national et 114 au niveau déconcentré.

Justification des cibles

Le nombre d’EDEC a considérablement augmenté depuis la mise en œuvre de l’appel à projet « Soutien aux démarches prospectives compétences » financé par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC). Ces projets viennent désormais à s’éteindre et feront l’objet d’évaluations précises. En conséquence, la cible à compter de 2023 est réduite en comparaison des EDEC suivis en 2022. Par ailleurs, les projets interbranches sont recherchés, afin de créer des synergies, ce qui conduit également à un nombre d’EDEC plus réduit, mais au périmètre plus large.

 

INDICATEUR        

2.2 – Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

%

94

86

94

94

94

94

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle de longue durée

%

69

71

72

72

72

72

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : système d’information décisionnel de la DGEFP.

 

Mode de calcul : ratio entre le numérateur et le dénominateur.

Données disponibles en année n+1 pour l’année n, pour toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée au cours de l’année.

 

Sous-indicateur AP :

Numérateur  : nombre d’entreprises de 1 à 50 salariés ayant eu recours à l’activité partielle.

Dénominateur  : nombre total d’entreprises ayant eu recours à l’activité partielle.

 

Sous-indicateur APLD : 

Numérateur  : nombre d’entreprises de 1 à 50 salariés ayant eu recours à l’activité partielle de longue durée.

Dénominateur : nombre total d’entreprises ayant eu recours à l’activité partielle de longue durée.

Justification des cibles

Les entreprises de moins de 50 salariés étant les plus nombreuses sur le territoire (plus de 95 % des entreprises), il est important que les dispositifs d’activité partielle et d’APLD leur soient accessibles.


S’agissant de l’activité partielle de droit commun, ces entreprises représentaient 94 % et 86 % des entreprises ayant déposé au moins une demande d’indemnisation en 2021 et 2022. La persistance de difficultés conjoncturelles, notamment liées aux épizooties et à des événements climatiques, dans certains secteurs d’activité justifie une reconduction de la cible en 2024


S’agissant de l’APLD, les entreprises de moins de 50 salariés représentent 69 % et 71 % des entreprises ayant déposé une demande d’indemnisation au titre des heures chômées en application de ce dispositif respectivement en 2021 et 2022. Ce chiffre s’explique par le fait que l’APLD, mobilisable par la voie de la négociation collective, est plus facilement accessible pour les grandes entreprises. Toutefois, le travail de communication effectué par les services de l’État et les branches professionnelles auprès des TPE/PME ainsi que le maintien de taux de prise en charge plus avantageux qu’en activité partielle de droit commun ont conduit à une plus forte mobilisation du dispositif par les PME en 2022. La loi ayant fixé au 31 décembre 2022 la date butoir d’entrée dans le dispositif, le volume d’entreprises, et notamment de TPE/PME, pouvant bénéficier de l’APLD devrait rester stable en 2023, justifiant la reconduction d’une cible à 72 % en 2024.

 

INDICATEUR        

2.3 – Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Nb

324 436

434 512

200 000

200 000

200 000

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : Les données proviennent des différents systèmes d’informations des 11 OPCO.

 

Mode de calcul : somme (consolidation des données inter OPCO)

 

Justification des cibles

Les crédits alloués au FNE formation en 2023 sont inférieurs à ceux octroyés pour les exercices précédents et les critères d’éligibilité au dispositif ont été profondément revus en 2023 (cf. supra), ce qui conduit à fixer une cible prudente de 200 000 parcours de formations pouvant être engagés en 2023. FNE Formation.

Le réalisé en 2021 diminue de 378 237 dans le dernier PAP à 324 436 dans le présent document. Deux éléments peuvent être évoqués pour expliquer cet écart, nous constatons selon les OPCO :

  • des variations (entre 5 et 10 %) pouvant être considérées comme des désengagements au fur et à mesure des réalisations de formations,

  • des variations plus importantes (entre 20 % et 38 %) pouvant s’expliquer par une fiabilisation de comptage des parcours de formation (voire un changement de règle), en plus des désengagements constatés.

 

OBJECTIF    

3 – Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

 

La formation professionnelle en alternance facilite l’insertion dans l’emploi des jeunes, mais aussi des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail. L’alternance génère un double effet de proximité : entre l’alternant et l’entreprise et entre la spécialité de formation et le métier. C’est la raison pour laquelle son développement est au cœur des priorités gouvernementales. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a concrétisé cet engagement en renforçant l’attractivité de l’apprentissage et en simplifiant les démarches administratives associées tant pour l’ouverture d’un centre de formation, que pour la création d’une nouvelle certification ou pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Par ailleurs, le Gouvernement a renouvelé son engagement envers ce dispositif par la prolongation en 2024 d’une aide financière au recrutement d’un alternant.


INDICATEUR        

3.1 – Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre

Nb

734 400

829 616

800 000

901 177

952 218

1 000 000

Part des apprentis préparant un diplôme de niveau 3 et 4

%

39

37,4

51

54

57

57

 

Précisions méthodologiques

 

Pour le flux de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés :

Source des données : les données sont issues du tableau de bord des Politiques de l’Emploi PoEm (DARES), qui combine des éléments chiffrés remontés par les organismes d’enregistrement des contrats d’apprentissage et des données issues du système de gestion informatisée (DECA) des contrats d’apprentissage.

 

Pour la part des contrats, parmi les nouveaux contrats, qui permettent de préparer un niveau de diplôme IV ou V :

Source des données : les données sont issues du système de gestion informatisée (DECA) des contrats d’apprentissage.

Méthode de calcul :

Numérateur : nombre de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés sur l’année civile permettant de préparer un niveau de diplôme IV ou V, c’est-à-dire un niveau de diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.

Dénominateur  : nombre total de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés sur l’année civile.

Justification des cibles

En 2022, près de 830 000 contrats d’apprentissage ont été signés soit une hausse de 13 % par rapport à 2021, où 734 400 contrats avaient été conclus. Ces résultats s’accompagnent d’une progression du nombre de CFA ouverts depuis la promulgation de la loi. Ainsi, fin 2021, la France comptait environ 3 440 organismes de formation déclarant délivrer une formation par apprentissage.

Afin de favoriser le développement de l’apprentissage dans l’objectif d’atteindre un million d’apprentis par an tout en conciliant l’impératif de maîtrise des dépenses publiques, les aides aux employeurs d’apprentis ont été redimensionnées sur un montant unique de 6 000 € pour la seule première année du contrat, quel que soit l’âge de l’apprenti.

Si l’apprentissage s’est fortement développé dans l’enseignement supérieur (63 % des apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau 5 ou supérieur en 2022 contre 39 % en 2018), les premiers niveaux de formation ont également profité de cette augmentation, bien que dans une moindre mesure (le nombre de contrats d’apprentissage conclus pour préparer un diplôme ou titre de niveaux 3 et 4 ayant progressé de 61 % entre 2018 et 2022 passant de 189 734 à 305 516). Les études montrent que pour les niveaux bac et infra bac, la plus-value de l’apprentissage reste la plus forte en termes d’insertion professionnelle. Ainsi, la cible à 2025 propose une augmentation de la part d’apprentis sur ces niveaux grâce à une politique volontariste de ciblage des premiers niveaux de qualification.

 

INDICATEUR        

3.2 – Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage - tous publics

%

60,6

64,9

62

64

66

66

Taux d’insertion dans l'emploi des salariées ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage (femmes)

%

57,1

61,7

60

63

66

66

Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage (hommes)

%

62,2

66,5

64

65

66

66

 

Précisions méthodologiques

Source des données : InserJeunes est un système d’information réalisé par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère chargé de l’éducation nationale et par la Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques (Dares) du ministère chargé du travail. Il mesure l’insertion des apprentis (ayant suivi une formation professionnelle de niveau CAP à bac+2, y compris agricole, dispensée dans un Centre de Formation d’Apprentis -CFA) et des lycéens professionnels après leur sortie d’études. InserJeunes couvre l’ensemble du l’emploi salarié en France dans le secteur privé à l’exception de certains emplois salariés agricoles et des emplois salariés relevant de particuliers employeurs. L’emploi non salarié, dans le secteur public, ou à l’étranger, n’est pas couvert. 


Mode de calcul :

Numérateur : « nombre de sortants occupant un emploi salarié six mois après leur sortie d’études »

d’une dernière année d’un cycle de formation professionnelle de niveau CAP à bac+2, dispensée dans un CFA. 

Dénominateur : nombre de sortants d’une dernière année d’un cycle de formation professionnelle de niveau CAP à bac+2, dispensée dans un CFA.

Le taux d’insertion dans l’emploi est mesuré 6 mois après la sortie d’études. Il prend en compte les apprentis sortis de CFA en dernière année d’un cycle de formation de niveau CAP à bac+2, ayant ou non obtenu le diplôme préparé.

 Les sortants d’apprentissage sont les personnes qui ne poursuivent pas d’études l’année scolaire suivante.

 L’indicateur relatif à l’année n est relatif à la situation en janvier n des apprentis sortis au cours de l’année n‑1. On notera que cette définition est différente de celle des contrats de professionnalisation.

Justification des cibles

Les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 ont permis aux entreprises de s’inscrire dans une dynamique nouvelle en matière d’apprentissage, positionnant cette voie de formation au cœur des politiques de recrutements, permettant ainsi de favoriser un taux élevé d’insertion dans l’emploi durable.

L’apprentissage répond d’une logique de bénéfices réciproques : pour les jeunes, la garantie d’une formation de qualité et l’obtention d’une certification reconnue par l’État et inscrite au répertoire national de la certification profession elle (RNCP) ; pour l’employeur, un moyen pertinent d’accès à des compétences nouvelles et à des profils adaptés à ses besoins spécifiques.

La cible à partir de 2023 prend en compte un changement intervenu dans le dispositif d’évaluation qui a gagné en fiabilité. Ces prévisions s’appuient sur le haut potentiel d’insertion professionnelle de l’apprentissage tout en intégrant certaines tendances, notamment la reprise d’études d’une part non négligeable d’apprentis (un an après leur sortie d’études, 6 % des apprentis des niveaux 3 à 5 sont ainsi de nouveau engagés dans un cycle d’études).

L’implication des centres de formation d’apprentis (CFA) en capacité de se développer de manière réactive et de proposer sur tout le territoire des formations en adéquation avec les besoins en compétences des entreprises et les demandes des jeunes souhaitant intégrer cette voie de formation, demeure un levier privilégié pour élever durablement le taux d’insertion professionnelle des apprentis. Le développement de l’apprentissage transfrontalier ainsi que de la mobilité européenne et internationale des apprentis au cours de leur formation devraient également avoir un impact positif sur l’employabilité des jeunes sortant de formation.

Les taux d’insertion dans l’emploi des apprentis des niveaux CAP à BTS sont mesurés par le dispositif InserJeunes six mois, un an, un an et demi, deux ans suivant la fin des études. Ils attestent de la réelle plus-value représentée par un parcours en apprentissage pour l’entrée sur le marché du travail de manière durable. Les cibles différenciées par sexe témoignent des efforts déjà menés et qui devront être renforcés à l’horizon 2025 afin de résorber les inégalités de genre notamment en matière de choix d’orientation afin de garantir un égal accès aux formations permettant une insertion facilitée et pérenne dans l’emploi.

Des travaux sont également en cours pour élargir ces indicateurs à l’enseignement supérieur (niveau 5 à 7).

 

INDICATEUR        

3.3 – Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Moins de 26 ans

%

49,4

56,5

52

54

56

56

De 26 à 45 ans

%

58,8

65,9

61

63

65

65

Plus de 45 ans

%

55,3

62,2

57

59

61

61

Femmes

%

53,1

59

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Hommes

%

50,2

59,5

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données  : enquête spécifique menée par la DARES sur un échantillon de 100 000 sortants, permettant de connaître leur insertion à 6 mois après leur sortie effective. Les sortants sont repérés grâce aux données du système d’information Extrapro alimenté par les OPCO (opérateurs de compétences).

 

Mode de calcul : ratio entre le numérateur et le dénominateur

Numérateur : nombre de sortants de contrats de professionnalisation en emploi non aidé, 6 mois après la fin de leur contrat de professionnalisation.

Dénominateur : nombre de sortants du dispositif (en y incluant ruptures et échecs à l’obtention de la qualification).

 

Point d’attention : à partir de l’exercice 2021, les données de « réalisation » affichées chaque année correspondent aux données de l’année N‑1. A titre d’exemple, lors de la rédaction du RAP 2022, la réalisation 2021 correspond à la réalisation 2020. Cette modification a pour but de tenir compte du calendrier des PAP/RAP et de mettre fin aux problèmes de disponibilité de la donnée.

Justification des cibles

En ce qui concerne le contrat de professionnalisation, il est davantage utilisé par les plus de 25 ans. Ces derniers représentent ainsi 51 % des nouveaux salariés en contrat de professionnalisation en 2022 contre 26 % en 2018. Ce sont aussi les plus de 25 ans qui ont le meilleur taux dans l’emploi après leur formation.

Les contrats de professionnalisation sont par ailleurs de plus en plus utilisés pour former à un certificat de qualification professionnelle (CQP) et les qualifications reconnues dans une convention collective nationale restent bien représentées démontrant l’intérêt de ce type de contrat pour l’acquisition de compétences centrées sur les besoins à court terme des entreprises. La hausse du nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux s’inscrit également dans cette dynamique, favorisant l’élaboration de parcours sur mesure, ils préparent notamment à des blocs de compétences (partie de certification inscrite au RNCP).



 

OBJECTIF    

4 – Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

 

La formation initiale ou continue est le meilleur atout pour lutter contre le chômage. Les diplômés du supérieur ont près de deux fois plus de chances d’être en emploi que les actifs sans qualification. La formation est également un ferment décisif de la compétitivité, à l’heure où notre pays connaît aujourd’hui, comme l’ensemble des pays de l’OCDE, une ère de transformation sans précédent, marquée par la globalisation des marchés, le développement du numérique, de la robotique et la nécessité d’adapter les modes de production et de consommation à la préservation des ressources naturelles et au réchauffement climatique. Dans ce contexte où la rapidité de l’évolution des métiers menace d’obsolescence les savoir-faire de nombreux actifs et où l’investissement dans les compétences constitue un levier de compétitivité, le gouvernement a décidé de déployer un effort sans précédent dans le cadre d’un Plan d’investissement dans les compétences en cinq ans, de 2018 à 2023.

 

L’ambition du Plan d’investissement dans les compétences se traduit par deux défis majeurs :

  • former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d’emplois faiblement qualifiés ;

  • accélérer la transformation du système de formation professionnelle, depuis l’analyse du besoin de compétence à la ré-ingénierie pédagogique, en passant par l’expression de la commande de formation.

 Pour atteindre ces objectifs, trois leviers d’action sont mis en œuvre :

  • La déclinaison principale du Plan repose sur l’échelon régional. Une contractualisation pluriannuelle 2019-2022 a abouti à la signature de Pactes régionaux d’investissement dans les compétences ;

  • En complément, des programmes nationaux permettront de : disposer d’outils communs à l’ensemble des acteurs pour mutualiser les approches, faciliter les échanges de données, accélérer la diffusion, renforcer les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, soutenir de façon additionnelle les transitions numériques et écologiques, outiller les branches professionnelles pour répondre aux métiers en tension ;

  • Des appels à projets d’innovations seront lancés à échéances régulières pour faire prospérer des initiatives publiques et privées, qui ont vocation à essaimer.

 

2023 est la dernière année du premier cycle PIC et doit s’entendre comme une année charnière de bilan et de transition pour entamer un nouveau cycle en 2024 qui s’inscrira dans le schéma France Travail. 

 

Chiffres clés au 31 décembre 2022 :

  • Plus de 1, 5 millions d’entrées en formation pour les personnes en recherche d’emploi et les jeunes (415.000 financées directement par le PIC) dont :

    • 30 % des entrées en formation dans les secteurs stratégiques prioritaires du Plan de relance (numérique, transition écologique, industrie et sanitaire et social) ;

    • Plus de 40 % des entrées en formation pour les jeunes de moins de 30 ans alors qu’ils représentent 27 % des demandeurs d’emploi ;

  • un effort complémentaire de 100 000 formations qualifiantes à destination des jeunes de 16 à 29 ans sur les métiers d’avenir 

  • Revalorisation et extension de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle depuis le 1er mai 2021

  • Plus de 600 projets ont été retenus dans le cadre des différents appels à projets d’expérimentation du PIC

  • Deux rapports intermédiaires d’évaluation du comité scientifique

 

L’effet levier du Plan est indéniable : il a en effet activement contribué à l’augmentation de l’effort de formation en direction des plus éloignés de l’emploi et notamment les jeunes. Il a également permis d’amorcer la transformation du marché de la formation professionnelle et a été particulièrement moteur en matière d’expérimentations grâce aux multiples appels à projets. En effet, cette approche par « le faire » a ouvert l’opportunité à des associations, collectivités, établissements publics de tester des nouvelles modalités d’accompagnement sur des aspects aujourd’hui peu ou insuffisamment pris en compte et de pouvoir faire évoluer les projets pour qu’ils correspondent au mieux à la réalité vécue par les usagers. A ce titre, cette démarche concourt à la modernisation de l’État qui, par ce biais, se dote des moyens nécessaires pour nourrir la réflexion en matière de construction de politiques publiques.

Les dynamiques amorcées ont été néanmoins perturbées par la crise sanitaire et sont encore loin d’être abouties et plusieurs enjeux de fond se dégagent pour l’avenir, notamment :

  • Mieux objectiver l’impact de la formation sur l’accès à l’emploi dans un contexte de reprise économique.

  • Dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, intensifier et mieux cibler l’effort d’investissement et renforcer l’efficacité de la gouvernance et du pilotage du système d’ensemble (cf. Note sur la formation des demandeurs d’emploi)

Les prochaines actions devront se concentrer sur les publics les plus éloignés de l’emploi qui s’entend par les personnes sans qualifications, les allocataires du RSA, les jeunes, les demandeurs d’emploi de longue durée, les seniors, les personnes en situation de handicap). Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées dans certains secteurs où les métiers impliquent un minimum de qualification, il est entendu une acception large pouvant intégrer les publics jusqu’à Bac +2 non obtenu. Ce ciblage induit une mobilisation importante des formations préalables à la qualification qui devraient particulièrement concerner ces publics, que celles-ci soient ou non intégrées dans des formations intégrées, impliquant diverses étapes vers la qualification ou la certification. 

 

 


INDICATEUR        

4.1 – Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Moins de 26 ans

%

24

23

30

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Demandeurs d’emploi de longue durée

%

17

15

20

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur


1er sous indicateur :


Sources des données : Base BREST DARES - retraitement DARES

Numérateur  : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans.

Dénominateur  : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi.


Champ : stagiaires de la formation professionnelle, y compris Compte personnel de formation autonome.


2e sous indicateur :


Sources des données : Fichier source Pôle Emploi - retraitement DARES

Numérateur  : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi longue durée inscrites à Pôle Emploi.

Dénominateur  : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi inscrites à Pôle Emploi.

Justification des cibles

Les cibles pour 2024 et 2025 ne sont pas indiquées en raison d’un manque de visibilité à ce stade sur les perspectives ultérieures à 2023.

 

INDICATEUR        

4.2 – Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de la formation professionnelle

%

50

51

53

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

De moins de 26 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de moins de 26 ans

%

53

54

55

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

De 26 à 45 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 26 ans à 45 ans

%

46

47

48

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

De 45 ans ou plus par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 45 ans ou plus

%

57

57

60

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Base BREST DARES- retraitement DARES


Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur


Pour le 1er sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi,


Pour le 2ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans,


Pour le 3ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans,


Pour le 4ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus,

Points de vigilance : Ce n’est pas le nombre de personnes qui est pris en compte mais le nombre de formations. Une personne peut en effet suivre plusieurs formations la même année.


Justification des cibles

Les cibles pour 2024 et 2025 ne sont pas indiquées en raison d’un manque de visibilité à ce stade sur les perspectives ultérieures à 2023.

 

INDICATEUR        

4.3 – Taux de formation certifiante

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de formation certifiante pour tous les publics

%

43

43

37

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux de formation certifiante pour les personnes peu ou pas qualifiées

%

41

41

32

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux de formation certifiante pour les moins de 26 ans

%

44

43

36

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux de formation certifiante pour les demandeurs d’emploi de longue durée

%

41

40

38

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Base BREST DARES- retraitement DARES


Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur

Est définie comme formation certifiante, une formation ayant comme objectif : « certification ».


Pour le 1er sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes (tout public),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi,


Pour le 2ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes au bénéfice de personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans,


Pour le 3ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans,


Pour le 4ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes pour les demandeurs d’emploi longue durée,

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi longue durée.

Justification des cibles

Les cibles pour 2024 et 2025 ne sont pas indiquées en raison d’un manque de visibilité à ce stade sur les perspectives ultérieures à 2023.

 

INDICATEUR        

4.4 – Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

%

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Point d'attention: Cet indicateur repose sur le dispositif FORCE mis en place par la Dares et Pôle emploi dans le cadre de l’évaluation du PIC. Il s’agit d’un dispositif permanent de croisement des données administratives (individuelles) sur la FORmation, le Chômage et l’Emploi. Il permet de reconstruire les trajectoires professionnelles de tous les individus ayant eu contact avec le Service Public de l’Emploi (Pôle Emploi ou Mission Locale) ou ayant suivi une formation professionnelle prise en charge totalement ou partiellement par les pouvoirs publics.


La complexité d’un tel dispositif a entrainé des retards dans son développement et pour cette raison, il n'est pas encore possible de produire des statistiques sur cet indicateur.

Justification des cibles

Cet indicateur repose sur le dispositif FORCE mis en place par la DARES et Pôle Emploi dans le cadre de l’évaluation PIC. Il s’agit d’un dispositif permanent de croisement des données administratives (individuelles) sur la FORmation, le Chômage et l’Emploi. Il permet de reconstruire les trajectoires professionnelles de tous les individus ayant eu contact avec le Service Public de l’Emploi (Pôle Emploi ou Mission Locale) ou ayant suivi une formation professionnelle prise en charge totalement ou partiellement par les pouvoirs publics. La complexité d’un tel dispositif a entrainé des retards dans son développement et pour cette raison, il n’est pas encore possible de produire des statistiques sur cet indicateur. 

 

OBJECTIF    

5 – Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

 

Les emplois francs consistent en un dispositif d’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi et des jeunes inscrits en mission locale résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans une logique de lutte contre les discriminations territoriales. Le dispositif permet à toute entreprise ou association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi résidant dans un QPV. Pour les CDI, l’aide s’élève à 5 000 € par an pendant trois ans ; pour les CDD, elle est de 2 500 € par an sur deux ans.


L’expérimentation des emplois francs a été lancée le 1er avril 2018 avant d’être généralisés au 1er janvier 2020 à l’ensemble du territoire national par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation.


INDICATEUR        

5.1 – Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

Nb

27 400

26 860

25 000

25 000

Sans objet

Sans objet

dont nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée pour un CDI

Nb

22 400

21 850

20 000

20 000

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Note  : Le décret du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion étend le périmètre géographique à l’ensemble des QPV.


Source des données  : Base mensuelle Pôle Emploi - retraitement DGEFP


Mode de calcul  : Nombre d’emplois franc signés au 31 décembre de l’année considérée et nombre d’emplois francs signés pour un CDI.

La cible 2023 du nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée pour un CDI est calculée à partir de la part d’emplois francs en CDI signés depuis le début du dispositif.

Justification des cibles

En 2023, une cible de 25 000 entrées est proposée tenant compte de la cible actualisée en 2022 estimée à 26 000 entrées et de la diminution de la demande d’emploi. La reconduction s’effectue de manière annuelle par le biais d’un décret. Une stabilité des entrées est prévue pour 2024. Les cibles 2025 et 2026 ne sont pas encore établies.


En 2021, la dynamique d’entrées en emplois francs a été marquée au 1er semestre par le dispositif « emplois francs + » portant sur une revalorisation temporaire du montant de l’aide versée pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans dans le cadre du Plan #1 jeune 1 solution.


Au 30 juillet 2023, un peu moins de 110 000 « Emplois francs » ont été signés depuis le lancement du dispositif, dont 13 608 en 2023. La part de CDI constatés depuis le démarrage se stabilise autour de 80 % des demandes acceptées.