$@FwLOVariable(libelleProg#Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

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$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Bruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


Le programme 103 vise prioritairement à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et leur montée en compétence, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.


Développement des compétences par l’alternance


La formation professionnelle en alternance est un outil d’insertion rapide et durable dans l’emploi, particulièrement chez les plus jeunes choisissant l’apprentissage ou chez les personnes plus éloignées de l’emploi optant pour le contrat de professionnalisation.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a ouvert la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France.

Le premier accord bilatéral sur l’apprentissage transfrontalier a été signé entre la France et l’Allemagne en juillet 2023. Cet accord préfigure une série d’autres accords actuellement en préparation, et qui seront signés à partir de l’année 2024, avec nos voisins belges, luxembourgeois, suisses, italiens et espagnols, pour construire un véritable « Espace européen de l’apprentissage ».

L’année 2022 est caractérisée par une nouvelle augmentation du nombre d’entrées en apprentissage (plus de 830 000 contrats ayant été conclus dont l’exécution a débuté dans l’année). Cette dynamique s’est accompagnée de la poursuite de l’augmentation du nombre de centres de formation des apprentis (près de 3 500 en juillet 2023, contre moins de 1 000 en 2018).

Afin de continuer à soutenir la dynamique de l’alternance et d’atteindre l’objectif d’un million d’apprentis par an d’ici la fin du quinquennat, les crédits du programme 103 intègrent la prolongation de l’aide à l’embauche d’alternants.


Soutenir la transformation de l’agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)


L’Afpa est un opérateur du service public de l’emploi orienté vers une société apprenante et une insertion professionnelle réussie notamment, pour les personnes éloignées de l’emploi. L’État exerce, depuis sa transformation en établissement public industriel et commercial (EPIC) le 1er janvier 2017, un contrôle administratif, stratégique et financier.

L’année 2024 sera marquée par le transfert à l’Afpa, en 2023 et 2024, de plusieurs missions relevant de la politique du titre professionnel du ministère du travail aujourd’hui assurées par les services déconcentrés : édition des diplômes du titre professionnel (effectué en janvier 2023), organisation des sessions d’examen à la VAE (organisation logistique et administrative des jurys) pour le compte de l’ensemble des ministères certificateurs. Le ministère du travail sera également vigilant au déploiement à grande échelle de plusieurs incubateurs et projets de R&D ayant pour objectif de définir les besoins en compétences et en formation sur des métiers d’avenir ou en tension (par exemple sur l’hydrogène).

Enfin, les travaux visant à finaliser le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2024-2027 se poursuivront. Ils prendront notamment en compte la création de France Travail et le lancement d’une nouvelle génération du plan d’investissement dans les compétences (PIC).


Édifier une société de compétences pour viser le plein emploi


L’effet levier du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) a activement contribué à l’augmentation de l’effort de formation en direction des plus éloignés de l’emploi ou des jeunes. Il a également permis d’amorcer la transformation du marché de la formation professionnelle et son approche expérimentale a permis à des associations, collectivités et établissements publics d’éprouver de nouvelles modalités d’accompagnement et de les adapter aux situations individuelles.

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion lance un nouveau cycle 2024-2027 de financement de formations additionnel à l’effort propre des régions, dans l’objectif d’atteinte du plein emploi en 2027.

Le nouveau plan de formation national sera simplifié et clarifié afin :

  • d’intensifier et mieux prioriser l’effort d’investissement sur les publics peu qualifiés éloignés de l’emploi , et sur la réponse apportée aux besoins des entreprises ;

  • d’engager les évolutions contractuelles ou institutionnelles de nature à améliorer l’efficacité de la gouvernance et du pilotage de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.


Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi


Préservation de l’emploi face aux mutations et difficultés économiques et sectorielles et accompagnement des licenciements

Les crédits du programme 103 favorisent l’accompagnement des territoires affectés par des mutations économiques ou des restructurations d’entreprises. Il s’agit de participer à des actions de diagnostic territorial ou d’employabilité des salariés dont l’emploi est menacé, afin d’anticiper les actions d’accompagnement de formation qui pourraient être mises en place dans un second temps et de favoriser leur mobilité professionnelle.

Lorsque les licenciements ne peuvent être évités, les dispositifs de reclassement (cellules d’appui à la sécurisation professionnelle, prestations grands licenciements) contribuent à en limiter les conséquences notamment au bénéfice des salariés des entreprises en grande difficulté.

Enfin, la politique publique de revitalisation des bassins d’emploi se donne l’ambition d’inscrire les mutations économiques et leurs conséquences dans un cercle vertueux en participant à la création de nouveaux emplois.


Anticipation des besoins en compétences

Les dispositifs d’appui aux mutations économiques du programme 103 permettent d’accompagner les démarches des branches professionnelles et des entreprises pour répondre à leurs besoins en matière d’emplois/compétences, à court et à moyen termes, compte tenu notamment des enjeux liés à la transition numérique et écologique.

L’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) est un accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État et une ou plusieurs organisations ou branches professionnelles pour la mise en œuvre d’un plan d’actions négocié. Il a pour objectifs d’anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences et d’adapter les formations et les certifications à ces mutations. Ces démarches contribuent à l’amélioration du dialogue social et permettent d’accompagner et d’outiller les TPE PME en matière de RH afin de les professionnaliser et de lever certains freins au recrutement.


Formation des salariés

En 2023, le FNE-Formation a été réorienté pour accompagner les entreprises dans une démarche d’adaptation des compétences de leurs salariés face aux mutations liées aux transitions écologique et énergétiques, alimentaire/agricole et numérique. Un ciblage prioritaire au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors, des saisonniers et une prise en charge des besoins de formation liés à la préparation de la Coupe du monde rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est prévu.

Attaché au salarié, le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui suit la personne tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son statut. Il constitue un nouveau modèle de développement des compétences de chacun, en autonomie.

Par ailleurs, le « CPF de transition professionnelle » constitue un outil clé pour favoriser les reconversions professionnelles et l’accompagnement au développement économique des territoires. Il permet aux salariés de mobiliser leur compte personnel de formation pour financer une formation certifiante visant un métier pour lequel des perspectives crédibles d’emploi sont identifiées par les associations Transitions Pro.


Validation des acquis de l’expérience

Aux côtés de la formation initiale et de la formation continue, la validation des acquis de l’expérience (VAE) constitue la 3e voie d’accès à la qualification, en vue d’assurer une évolution ou une reconversion professionnelle des candidats et de répondre à l’évolution des besoins en compétences.

Depuis juillet 2023, environ 200 certifications (diplômes, titres, CQP, …) relevant des secteurs du sanitaire et social, du soin, de l’industrie (CQP de la métallurgie), de la grande distribution et du sport sont accessibles à la VAE via une plateforme dédiée, qui préfigure le service public national dématérialisé de la VAE.


Activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé pour atténuer les chocs économiques. L’agilité du dispositif permet de les protéger rapidement mais aussi sur le long terme. Malgré la reprise économique, l’activité partielle de longue durée, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, demeure mobilisée par les entreprises subissant des difficultés économiques plus durables afin de leur permettre de maintenir les emplois et les compétences.


Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi


Le 6e contrat d’objectifs et de moyens 2022 - 2025 signé entre l’État et Centre Inffo prévoit la promotion d’innovations en formation, l’observation au niveau national du développement des compétences, la facilitation d’échanges entre les acteurs, l’accélération du développement des compétences des professionnels de l’orientation et l’amélioration de la performance interne au bénéfice de la mission de service public de Centre Inffo.


Consolider l’action de régulation de France compétences


Depuis 2022, par ses travaux sur la réévaluation des niveaux de prise en charge menés à partir de l’analyse des comptes analytiques des centres de formation d’apprentis, l’opérateur a renforcé la régulation de l’écosystème de l’alternance..

Dans un contexte de fort développement de l’alternance, l’État poursuivra en 2024 son soutien financier à l’opérateur, à hauteur de 2,5 Md€. Ce financement est notamment permis par la mobilisation d’une partie des excédents de l’Unédic, en cohérence avec le document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux au mois d’août 2023.


Abaisser le coût du travail


Les exonérations de cotisations sociales visent à réduire le niveau des prélèvements sociaux pour favoriser la baisse du coût du travail en faveur de l’emploi. Ces dispositifs font l’objet d’une compensation par l’État, notamment sur le programme 103 (apprentissage, aides à la création et reprise d’entreprises, services à la personne).

Les dispositifs d’exonération ont été fortement mobilisés portant la dépense à 5,34 milliards estimés en 2023, reflet du maintien du dynamisme en matière d’entrées en apprentissage ou de recours aux services d’aide à domicile exercés par des personnes employées par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile ».



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Indicateur 1.1 : Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Objectif 2 : Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Indicateur 2.1 : Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Indicateur 2.2 : Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

Indicateur 2.3 : Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Objectif 3 : Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Indicateur 3.1 : Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

Indicateur 3.2 : Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Indicateur 3.3 : Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Objectif 4 : Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Indicateur 4.1 : Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Indicateur 4.2 : Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Indicateur 4.3 : Taux de formation certifiante

Indicateur 4.4 : Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Objectif 5 : Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Indicateur 5.1 : Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée