L’action 11 porte le financement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ainsi que ses dépenses d’intervention. Cet opérateur contribue aux missions de la direction générale des étrangers en France.

Les missions qui relèvent de la politique de l’asile ont pris une place croissante dans l’activité de l’OFII. Elles comprennent notamment la gestion des flux d’entrée et de sortie dans le nouveau dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile. Cette gestion s’organise selon le schéma national d’accueil et s’appuie sur l’orientation directive des demandeurs d’asile, dans le dispositif national d’accueil (DNA). Ces missions incluent le pilotage du premier accueil des demandeurs d’asile, le versement d’une allocation unique aux demandeurs d’asile (ADA), ainsi que la primo-évaluation (détection des vulnérabilités) des demandeurs d’asile afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d’accueil et de traitement de leur demande par l’OFPRA.

L’OFII est également chargé de l’intégration des étrangers en situation régulière pendant leurs premières années de séjour en France, et de l’accueil des primo-arrivants qui souhaitent s’installer durablement sur le territoire national. Cet accueil trouve sa formalisation dans la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR), lequel marque l’engagement de l’étranger dans un parcours d’intégration républicaine. Construit dans l’objectif de réunir les conditions d’une intégration réussie, le CIR comprend, outre un entretien d’orientation, des cours de langue française et une formation civique. Le comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018 a arrêté une série de mesures en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants comprenant notamment le doublement des cours de langue et de formation civique ainsi que la mise en place d’un entretien de bilan de fin de CIR. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 renforce ce parcours d’intégration, notamment par la mise en place d’un conseil en orientation professionnelle et d’un accompagnement destiné à favoriser l’insertion professionnelle de l’étranger, en association avec le service public de l’emploi.

Après une année 2020 marquée par la suspension des accueils sur les plateformes de l’OFII et des formations en présentiel pendant la durée du confinement, l’année 2021 a été consacrée à la reprise d’un rythme soutenu de prescriptions et de délivrance des formations civique et linguistique, ainsi que de l’orientation personnalisée des primo-arrivants dans le cadre des entretiens de début et de fin de CIR vers le service public local de l’emploi.

En 2022, les marchés de formations civique et linguistique ainsi que le marché de premier accueil des demandeurs d’asile ont été renouvelés et leurs exigences rehaussées. L’évaluation initiale du niveau de langue des signataires de CIR a ainsi été renforcée pour améliorer l’orientation vers les différentes formations proposées dans le cadre du CIR (100, 200, 400 ou 600 heures visant le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), 100 heures visant le niveau A2 et 100 heures visant le niveau B1) mais également vers l’offre de services complémentaires proposée sur les territoires (ex : formations pré-qualifiante et qualifiante pour l’entrée dans l’emploi).

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a institué le contrat d’intégration républicaine (CIR) en prévoyant une mise en œuvre progressive et une adaptation de ces dispositions à Mayotte à compter du 1^er janvier 2018. La date de sa mise en œuvre a été repoussée au 1^er janvier 2022 (article 240 de la loi de finances pour 2020).

La prise en compte du contexte social et migratoire mahorais et les contraintes logistiques et budgétaires liées à l’insularité ont conduit à retenir un dispositif adapté comportant, depuis janvier 2022 :

• un entretien personnalisé d’accueil ;

• un test de positionnement linguistique initial ;

• une formation linguistique de 100 heures ;

• une formation civique de 2 jours.

Le coût de ce dispositif est évalué à 5,6 M€.

Enfin, l’OFII met en œuvre les missions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France au titre de l’immigration professionnelle et familiale, à la lutte contre l’immigration irrégulière avec l’intervention de médiateurs sociaux dans les centres de rétention administrative, à l’aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière ainsi qu’à leur réinsertion dans leur pays d’origine.

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 0 € (AE/CP)

Note de méthode : à compter du PAP 2024, seuls les crédits fonds européens dont le programme est bénéficiaire sont retracés.

Les rattachements de fonds de concours au programme pour paiement aux porteurs de projet éligibles aux fonds européens ne sont en conséquence pas mentionnés.

L’action 12 vise à faciliter l’intégration des étrangers, y compris les bénéficiaires de la protection internationale (BPI), durant les années qui suivent leur admission à séjourner durablement sur le territoire français. Le parcours d’intégration républicaine priorise l’accueil des étrangers dans une durée de cinq ans, avec une approche individualisée des besoins.

L’action 12 regroupe désormais l’ensemble des crédits destinés à l’intégration des étrangers primo-arrivants, incluant une grande part des crédits qui étaient jusqu’en 2021 inscrits sur l’action 15 pour l’accompagnement des réfugiés (21,5 M€). Elle est la traduction budgétaire d’une mise en œuvre cohérente de la politique d’intégration, qui inclut tous les étrangers primo-arrivants en situation régulière en France, quel que soit le motif de leur admission au séjour. Cette action permet ainsi de rendre compte de l’ensemble des efforts consentis en faveur de l’intégration des étrangers de manière générale.

Les crédits de l’action 15 dédiés aux dispositifs d’hébergement pour les réfugiés les plus vulnérables et au logement accompagné basculent quant à eux en 2024 sur le programme 303.

La politique d’intégration des étrangers primo-arrivants est mise en œuvre de manière territorialisée, de façon à répondre au mieux à leurs besoins. Plus de 85 % des crédits sont ainsi mis à disposition des préfets de région, responsables des budgets opérationnels de programme (BOP).

Les services de l’État, au niveau local, déclinent les orientations stratégiques adressées chaque année aux préfets par le ministre de l’Intérieur et des outre-mer pour mettre en œuvre les parcours d’intégration républicaine adaptés aux besoins des étrangers primo-arrivants. Les actions conduites sur les territoires visent principalement l’apprentissage de la langue française, l’accès aux droits et l’accompagnement vers l’emploi.

L’insertion professionnelle est en effet un élément essentiel de l’autonomie de la personne. Elle est à la fois un indicateur et un facteur de l’intégration. Si cette dimension est prise en compte dès le début du séjour en France dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, elle a vocation à se déployer de façon décisive au niveau local. En effet, c’est en fonction des métiers en tension à l’échelle du bassin d’emploi, et par la mobilisation des acteurs de proximité présents, que des actions tendant à l’insertion professionnelle sont plus efficacement mises en place.

À cet égard, la dimension territoriale de l’insertion professionnelle des étrangers a été réaffirmée par le comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018. Le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration (C3I) du 6 novembre 2019 a renforcé le volet emploi de cet accueil en faisant figurer parmi les 20 mesures de son plan d’action une orientation relative, d’une part, à la clarification et à l’accompagnement des primo-arrivants dans les systèmes de reconnaissance des diplômes, de qualifications et de compétences professionnelles et, d’autre part, à l’insertion des femmes primo-arrivantes, qui sont particulièrement éloignées de l’emploi.

L’appui aux territoires pour une meilleure prise en compte de cette politique interministérielle en direction des étrangers primo-arrivants et des réfugiés constitue un axe prioritaire et permet de développer les actions d’accompagnement à l’insertion professionnelle (formation linguistique à visée professionnelle notamment) et d’accompagnement global des primo-arrivants, en lien avec les acteurs du monde économique, ainsi que d’approfondir le partenariat avec les collectivités locales.

L’enveloppe dédiée aux projets portés par les collectivités permet de créer un effet levier pour dynamiser une coopération préexistante, ou créer de nouvelles actions communes. La dynamique initiée en 2020 se poursuit depuis lors grâce aux moyens reconduits et optimisés par la mise en place conjointe par la direction de l’intégration, de l’accueil et de la nationalité et la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés des « territoires d’intégration », appellation sous laquelle sont regroupés désormais l’ensemble des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration (CTAI) conclus avec les collectivités territoriales en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants.

Au-delà de ces orientations qui concernent l’ensemble des étrangers primo-arrivants, les réfugiés constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques auxquels il convient de répondre. Cela suppose d’accompagner de manière globale et rapide les réfugiés afin qu’ils accèdent aux dispositifs de droit commun et progressivement à l’autonomie (santé, logement, linguistique, formation, emploi, etc.).

L’amélioration et l’adaptation des dispositifs d’intégration représentent également un enjeu majeur pour la fluidité d’ensemble du dispositif de l’asile, notamment son parc d’hébergement.

A cet égard, le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), démarré en 2022 et en cours de déploiement jusque sa généralisation progressive, constitue une politique prioritaire du gouvernement, qui permettra à terme de proposer à chaque bénéficiaire de la protection internationale (BPI), qu’il soit ou non hébergé dans le dispositif national d’accueil (DNA), la possibilité de bénéficier, auprès d’un guichet unique départemental mandaté par l’État, d’un accompagnement global et individualisé, notamment vers le logement et l’emploi.

Enfin, en matière d’apprentissage du français, la poursuite du parcours doit permettre à l’étranger d’atteindre le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), qui est souvent requis par les employeurs et constitue une condition pour bénéficier de l’accompagnement du service public de l’emploi. L’étranger peut ensuite progresser vers le niveau B1 du CECRL, notamment s’il souhaite obtenir la nationalité française (cf. articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française).

Les crédits alloués à l’action 12 permettront de consolider, d’une part, les moyens mis à disposition des territoires pour l’intégration sociale et professionnelle des étrangers primo-arrivants, dont les BPI, dans l’optique de faciliter leur intégration et, d’autre part, les moyens dédiés au niveau national pour mettre en œuvre des actions structurantes, telles que, par exemple, les dispositifs favorisant la reconnaissance des acquis professionnels.

Pour 2024, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) de la DGEF priorise la réussite du déploiement d’AGIR, l’amélioration de l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, donc celle des formations linguistiques, notamment à visée professionnelle, ainsi que l’extension de la couverture territoriales des CTAI.

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 10 675 893 € en AE et en CP

La nouvelle programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) du cadre financier pluriannuel 2021-2027 a débuté le 1^er janvier 2021.

Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, cette nouvelle programmation contribue à l’accueil et à l’accompagnement des étrangers.

Dans le domaine de l’intégration, le FAMI 2021-2027 permettra le financement du projet d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR).

Pour de nombreux étrangers, l’acquisition de la nationalité française constitue l’aboutissement d’un parcours d’intégration réussi. L’action 14 a pour finalité de garantir une réponse efficace à la demande d’acquisition de la nationalité française en assurant les moyens de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) au sein de la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité du ministère de l’Intérieur. Cette sous-direction est chargée de déployer la politique d’accès à la nationalité française en s’appuyant sur une organisation de réseau rationalisée.

Ainsi, depuis 2015, les plateformes interdépartementales issues de regroupement des services auparavant dédiés à ces fonctions en préfecture, procèdent à une première instruction des dossiers. La sous–direction de l’accès à la nationalité française a connu une réorganisation début 2023 afin de mieux appréhender les enjeux de la dématérialisation, de la déconcentration des procédures déclaratives, renforcer le contrôle et la fonction de pilotage « métier » du réseau pour des décisions plus homogènes et des procédures plus efficaces.

Plusieurs catégories d’usagers sont concernées par cette action, dont notamment :

- les étrangers installés durablement en France et voulant devenir Français (procédure de naturalisation par décret) ;

- les étrangers voulant obtenir la nationalité en raison de leur mariage avec un conjoint français ou en qualité d’ascendant ou de frère /sœur de Français (procédures déclaratives).

Au côté de la sous-direction de l’accès à la nationalité et des plateformes, la mise en œuvre de l’action mobilise les services préfectoraux (au sein de 41 plateformes), les consulats ainsi que le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer accompagne la rénovation et la modernisation des foyers de travailleurs migrants (FTM) par leur transformation en résidences sociales dans le cadre d’un plan pluriannuel mis en œuvre depuis 1997 et piloté par la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI).

Ce plan vise à mettre fin aux habitats hors norme et indignes (chambres de 7,5 m² ou dortoirs, cuisines et sanitaires communs) en permettant aux travailleurs migrants d’accéder à un logement individuel, autonome, et conforme aux standards actuels du logement. Il permet également de lutter contre la forte sur-occupation et les activités informelles incompatibles avec les normes de sécurité que connaissent certains foyers. Dans le cadre de ce plan, les résidents bénéficient aussi d’un accompagnement social.

Le financement lié aux opérations de traitement des FTM est assuré par :

- des subventions de l’État au titre du programme 135 (action concernant les aides à la pierre), du programme 104 et de certaines collectivités territoriales ;

- des prêts principalement octroyés par Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations ;

- des fonds propres des propriétaires.

Le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants s’appliquait dès 1998 aux 688 foyers recensés, qui accueillaient environ 110 000 travailleurs immigrés. Fin 2022, le taux de réalisation du Plan atteint 83 %, avec 120 foyers en attente de traitement, dont près de la moitié en Île-de-France.

Ces opérations sont une priorité eu égard à l’état du parc et au besoin d’accompagnement social des travailleurs immigrés vieillissants.