OBJECTIF mission
1 – Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers |
Le parcours d’intégration républicaine vise à garantir aux étrangers primo-arrivants un accès à l’autonomie dans la société française. L’article L.413.1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine dont l’engagement est concrétisé par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) qui lui permet de bénéficier de formations civique et linguistique. Les étrangers ne maîtrisant pas le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL) se voient prescrire jusqu’à 600 heures de formation linguistique pour atteindre ce niveau. Des formations aux niveaux A2 et B1 de 100 h chacune sont également proposées, sur la base du volontariat.
Tous les signataires du CIR doivent également suivre une formation civique de 4 jours, contribuant à la transmission des principes et valeurs de la République, ainsi qu’à la connaissance des institutions et du fonctionnement de la société française.
Consécutivement au comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 a renforcé ce parcours, notamment par la mise en place d’un conseil en orientation professionnelle et d’un accompagnement destiné à favoriser l’insertion professionnelle de l’étranger, en association avec le service public de l’emploi. Le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration (C3I) du 6 novembre 2019 a, pour sa part, restructuré le volet emploi de cette politique, en poursuivant l’action dans deux directions : un meilleur accès à la reconnaissance des diplômes, qualifications et expériences professionnelles des primo-arrivants, d’une part, et, d’autre part, la promotion de l’activité des femmes migrantes dont la participation au marché du travail, encore inférieure à celles des hommes, augmente de 9 % l’insertion professionnelle de leurs enfants, selon l’OCDE.
La maîtrise de la langue française est une condition majeure de réussite de l’intégration des étrangers en France. Pour accéder au titre pluriannuel de séjour, des conditions d’assiduité, de sérieux et de non rejet des valeurs de la République doivent être respectées et sont vérifiées par l’autorité préfectorale. L’objectif de la prescription linguistique dispensée dans le cadre du CIR est l’atteinte du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL).
La mesure de l’efficience de la formation linguistique est réalisée depuis 2018. Deux angles sont pris en compte :
- le " taux d’atteinte du niveau A1 " qui mesure ainsi plus complètement l’efficacité de la formation linguistique ;
- le " taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires auditionnés » qui mesure ainsi la qualité de la formation dispensée.
Suite à la mise en place d’un conseil et d’une orientation professionnels dans le cadre du CIR, un nouvel indicateur, visant à rendre compte de l’efficacité des dispositions prévues pour favoriser l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants dans le cadre de leur parcours d’intégration républicaine, a été créé en 2020, recensant la part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR.
En lien avec l’augmentation importante enregistrée ces dernières années du nombre de bénéficiaires de la protection internationale (BPI), le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) vise à créer un guichet départemental unique de l’intégration des BPI par l’accès à l’emploi et au logement durables, selon les orientations de l’instruction conjointe du ministre de l’intérieur, de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, du 25 avril 2022.
Le déploiement progressif du programme AGIR, programme interministériel et politique prioritaire du Gouvernement, est engagé depuis la fin de l’année 2022 dans 26 premiers départements. Le déploiement se poursuit dans 26 départements en 2023, avec un objectif de généralisation à terme.
Dans chaque département, l’opérateur AGIR retenu par l’État local est chargé d’accompagner les BPI dans leur parcours d’intégration, en faisant appel en tant que de besoin au droit commun et aux dispositifs spécialisés proposés par l’écosystème local des acteurs de l’intégration. Il est également chargé d’appuyer le préfet et les services déconcentrés de l’État dans la coordination des acteurs locaux de l’intégration, en nouant notamment des partenariats avec les acteurs clés de l’accès aux droits, de l’emploi et du logement.
C’est pourquoi un nouvel indicateur a été introduit en 2023 pour le Programme AGIR, considérant le taux de sortie positive des bénéficiaires de la protection internationale en logement pérenne, d’une part, et en emploi ou en formation, d’autre part.
INDICATEUR mission
1.1 – Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d'atteinte du niveau A1 | % | 76,4 | 67,1 | 80 | 80 | 85 | 85 |
| Taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités | % | 73,9 | 63,9 | 85 | 85 | 90 | 90 |
Précisions méthodologiques
- Le taux d’atteinte du niveau A1 est établi sur les résultats de suivi de cohortes. Chaque cohorte est formée des personnes qui, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, ont reçu une prescription de formation linguistique et dont la formation s’est terminée une année donnée. Leur suivi permet de mesurer, par des tests d’évaluation en fin de parcours, le nombre de bénéficiaires ayant atteint le niveau A1. Ainsi ce taux ne prend pas en compte les personnes exonérées de formation linguistique car elles ont déjà atteint ou dépassé ce niveau.
- Le second taux mesure la conformité des prestations au cahier des charges du marché de formation linguistique passé par l’OFII.
Périmètre
France
Mode de calcul
- [(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) ayant atteint en année N le niveau A1 à l’issue de la formation linguistique prescrite)/ (Nombre de signataires du CIR ayant terminé en année N leur formation linguistique prescrite)] *100
- [(Nombre de prestataires de formation linguistiques ayant obtenu 15/20 lors des audits soit des critères respectés du cahier des charges à 75%) / (nombre total de prestataires de formation linguistiques audités)] * 100
Source de données
Base de données de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Justification des cibles
Prévision actualisée 2023 et suivantes
Sous-indicateur 1 :
La baisse en 2022 du taux d’atteinte du niveau A1 s’explique en partie par l’augmentation du nombre de parcours de 600 heures (+7 points par rapport à 2021) qui concerne un public généralement non-lecteur et non-scripteur pour lequel l’atteinte du niveau A1 reste plus difficile que pour les publics des autres parcours (pour mémoire, 100, 200, 400 ou 600 heures). Ce taux d’atteinte n’a cessé toutefois de progresser (passant de 60,1 % au premier trimestre 2022 à 70,4 % au dernier) compte tenu notamment de la mise en œuvre de nouveaux outils pédagogiques. Pour 2024, il est convenu d’atteindre le palier des 80 % de bénéficiaires atteignant le niveau A1 qui ne sera pas atteint en 2023, et de le faire progresser de 5 % en 2025 afin de le stabiliser à 85 % en 2026.
Sous-indicateur 2 :
La baisse en 2022 du taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les organismes audités s’explique en partie par le renouvellement des organismes retenus dans le cadre du nouveau marché et la montée en volume du nombre d’audits réalisés. Pour 2024, il est convenu d’atteindre le palier des 85 % des organismes ayant obtenu 15/20 lors des audits, qui ne sera pas atteint en 2023, et de le faire progresser de 5 % en 2025 afin de le stabiliser à 90 % en 2026.
INDICATEUR
1.2 – Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR | % | 46,1 | 37,5 | 75 | 75 | 75 | 75 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur mesure l'’efficacité de la mesure d’accompagnement vers le service public de l’emploi au travers de la prise en compte de la dimension intégration professionnelle dans le parcours d’intégration républicaine. Il indique la part des signataires du CIR non dispensés, orientés vers, et s’étant inscrits à Pôle emploi ou à la mission locale pendant la durée du CIR.
Périmètre
France
Mode de calcul
[(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi qui se sont inscrits lors de la durée CIR à Pôle emploi ou à la mission locale / Nombre de signataires du CIR non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi ayant eu leur entretien de fin de CIR] *100
Source des données
Base de données de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Justification des cibles
Prévision actualisée 2023 et suivantes
Depuis sa création en 2020, cet indicateur n’a jamais atteint la cible requise, pour des raisons reposant en partie sur des facteurs externes à l’OFII, l’inscription effective du signataire du CIR au service public de l’emploi local durant la durée du CIR relevant d’une démarche personnelle du signataire. A la suite de l’accord-cadre renouvelé en 2021 entre l’État, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et Pôle emploi (PE), et élargi au réseau de l’Union nationale des missions locales (UNML), du Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS/Cap emploi) et de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), une feuille de route nationale a été élaborée entre l’OFII et PE pour la mise en place d’actions telles que la participation du service public de l’emploi à la journée 4 de la formation civique obligatoire pour les étrangers primo-arrivants, le déploiement d’un outil de traduction « Trad’emploi » équipant 47 000 conseillers Pôle emploi, ainsi que l’expérimentation d’actions d’aller-vers du SPE dans les directions territoriales de l’OFII, visant à l’inscription en ligne à Pôle emploi sur les plateformes d’accueil de l’OFII par des volontaires en service civique recrutés à cet effet et formés par Pôle emploi (avec des résultats intéressants en matière d’inscription des femmes primo-arrivantes).
Pour 2024, 2025 et 2026, il est donc proposé de conserver la cible à 75 %.
INDICATEUR
1.3 – Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale | % | Sans objet | 48 | 60 | 60 | 60 | 60 |
Précisions méthodologiques
Le taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) est établi sur les résultats de suivi de cohortes. Chaque cohorte est constituée de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle ou d’un accompagnement global.
Périmètre
France
Mode de calcul
Nombre de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle ou d’un accompagnement global en année n, pour lesquels l’accompagnement est terminé et qui sont sortis en emploi (quels que soient la nature et le type) ou en formation (pré-qualifiante, qualifiante, certifiante ou diplômante) / nombre total de BPI accompagnés vers l’emploi ou la formation et dont l’accompagnement s’est terminé en année n.
Source des données
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité via l’outil d’enquête SOLEN.
Justification des cibles
Cet indicateur, créé en 2022, avant le lancement du programme d’Accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), vise à rendre compte de la performance des actions d’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) menées sur l’ensemble du territoire, hors AGIR.
L’objectif est une progression du taux de sortie positive sur la période.
Le programme AGIR, inscrit aux politiques prioritaires du Gouvernement (PPG), a vocation à se substituer progressivement aux divers dispositifs d’intégration des BPI préexistants.
INDICATEUR
1.4 – Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de sortie positive en logement pérenne des bénéficiaires de la protection internationale (programme AGIR) | % | Sans objet | Sans objet | 60 | 70 | 75 | 80 |
| Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale (programme AGIR) | % | Sans objet | Sans objet | 60 | 60 | 60 | 60 |
Précisions méthodologiques
Le taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) est établi sur les résultats du suivi des indicateurs d’exécution du programme AGIR.
Périmètre
France
Mode de calcul
- [Nombre de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global (c’est-à-dire d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle et d’un accompagnement vers le logement) en année n, pour lesquels l’accompagnement est terminé et qui sont sortis en logement pérenne / Nombre total de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global dont l’accompagnement s’est terminé en année n]*100
- [Nombre de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global (c’est-à-dire d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle et d’un accompagnement vers le logement) en année n, pour lesquels l’accompagnement est terminé et qui sont sortis en emploi (quels que soient la nature et le type) ou en formation (pré-qualifiante, qualifiante, certifiante ou diplômante) / Nombre total de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global dont l’accompagnement s’est terminé en année n]*100
Source des données
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité via la remontée et le suivi des indicateurs du programme AGIR.
Justification des cibles
Le déploiement progressif du programme AGIR entre 2022 et 2024 vise à couvrir l’ensemble du territoire métropolitain, de façon graduée. Engagé depuis la fin de l’année 2022 dans 26 premiers départements, le programme AGIR se poursuit dans 26 départements en 2023, avec, au 31 août 2023, 40 départements opérationnels.
S’il est encore trop tôt pour en évaluer les résultats, les prévisions et cibles ont été estimées de manière affinée selon les deux sous indicateurs définis en 2023, selon que l’on prenne en compte le taux de sortie positive en logement pérenne, avec un taux de sortie progressant à partir de 70 % en 2024, de 5 points par an, ou un taux de sortie positive en emploi ou en formation, fixé au cap des 60 % pour les trois prochaines années.
OBJECTIF
2 – Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation |
Le système d’information NATALI, qui permet, pour les usagers, le dépôt en ligne des demandes de naturalisation, et la dématérialisation de la procédure de « bout en bout » (du dépôt de la demande jusqu’à l’inscription du postulant dans un décret), a été déployé sur le territoire national à compter du 6 février 2023, à l’exception de la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie (décrets n° 64-2023 et 65-2023 du 3 février 2023). Préalablement, une expérimentation avait été lancée durant l’été 2021 dans les départements de l’Allier, l’Ariège, l’Aveyron, le Cantal, les Côtes-d’Armor, le Finistère, le Gers, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Pyrénées, les Hauts-de-Seine, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, le Puy-de-Dôme, la Sarthe, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Val-de-Marne et la Vendée, puis élargie en janvier 2022 aux départements de l’Ain, l’Ardèche, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, l’Isère, la Loire, le Rhône et la Savoie. Un dispositif d’accueil et d’accompagnement des usagers a été mis en place (centre de contact citoyens de l’Agence nationale des titres sécurisées – ANTS – et points d’accueil numériques – PAN – en préfectures et sous-préfectures).
Cette procédure est partiellement déconcentrée. Après réception et instruction des dossiers, les plateformes d’accès à la nationalité française émettent les propositions favorables à la naturalisation, transmises à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) de la direction de l’intégration de de l’accès à la nationalité (DIAN) pour contrôle, avant, le cas échéant, inscription des postulants dans un décret de naturalisation. Les préfets de département demeurent compétents pour édicter les décisions défavorables, soumises à un dispositif de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’administration centrale. Le pilotage du réseau territorial par la sous-direction (audits sur site, contractualisation, formations etc…) vise à permettre une amélioration des performances et de la qualité des décisions prises ainsi qu’une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une égalité de traitement des usagers.
Deux facteurs influent sur les délais de traitement des demandes de naturalisation : d’une part la capacité de traitement des dossiers par les plateformes d’accès à la nationalité française et de contrôle des dossiers par la SDANF, et, d’autre part, la capacité de traitement du service central d’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour l’établissement des pièces d’état-civil préalablement à la mise au décret en raison d’un processus interministériel très intégré.
Dès lors que les décisions défavorables sont traitées au niveau local, tandis que les décisions favorables sont prononcées au niveau central et donnent lieu notamment à la reconstitution de l’état-civil du demandeur avant inscription au décret de naturalisation, il est apparu pertinent, en termes de performance, de distinguer les délais des décisions favorables et ceux de décisions défavorables. En effet, en présence d’un indicateur unique, une augmentation du taux de décisions favorables se traduira mécaniquement par une augmentation du délai constaté, sans que cela reflète nécessairement une perte d’efficience.
INDICATEUR
2.1 – Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen d'instruction des décisions positives | jours | 381 | 324 | 320 | 300 | 290 | 280 |
| Délai moyen d'instruction des décisions négatives | jours | 149 | 127 | 135 | 130 | 125 | 120 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
Ministère de l’Intérieur – Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) – sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) – Logiciels PRENAT et ANALYTICS.
Mode de calcul :
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie de la manière suivante :
Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation selon l’issue du dossier traité.
Dénominateur : nombre total de dossiers traités selon l’issue positive ou négative de la demande.
Le départ officiel du délai est le dépôt du dossier en préfecture attesté par la délivrance d’un récépissé. Sa date limite est la date de décision défavorable du préfet ou favorable du ministre (décret).
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie à partir des délais de traitement de deux types de dossiers : les dossiers des demandeurs ayant plus de 10 ans de résidence qui doivent être traités dans les 12 mois, et les dossiers des demandeurs ayant moins de 10 ans de résidence qui sont à traiter dans les 18 mois (la première catégorie de dossiers représente 8 % du total et la seconde 52 %.
Modalités d’interprétation :
Ces indicateurs rendent compte du niveau de performance de la chaîne de traitement, des préfectures à l’administration centrale, selon la nature de la décision rendue sur la demande de naturalisation.
Justification des cibles
Prévision actualisée 2023 et suivantes
L’effet combiné de la réingénierie des processus et de l’augmentation des ratios d’efficience du SCEC a permis une réduction appréciable des délais de traitement des décisions favorables en 2022. Le déploiement généralisé de NATALI début 2023 et la gestion en double flux des stocks sur l’ancienne application Prenat induisent une période de transition avant diminution notoire des délais de traitement, sans remettre en cause l’amélioration continue définie pour 2024, 2025 et 2026, pour un gain cible net de 40 jours.
La réduction des délais de traitement des décisions défavorables se poursuit, par contre de 5 jours par année, partant de 130 en cible 2024, pour aboutir à 120 jours en 2026.