REMARQUES LIMINAIRES CONCERNANT L’ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT » ET LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ A L’ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

Le plafond d’emplois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’élève à 13 761 ETPT, dont l’évolution est due à l’impact du schéma d’emplois estimé à +118 ETPT (hors corrections techniques) pour le ministère en 2024 dont :

• l’impact de la création de +10 ETP (effet de +4 ETPT) visant à favoriser la réinternalisation d’un certain nombre d’emplois dans le secteur numérique, dans un objectif de maîtrise accrue par l’État de ses projets numériques et de diminution du recours aux prestataires extérieurs ;

• une correction technique de +8 ETPT relative à l’allocation de moyens humains temporaires supplémentaires dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques organisés en France en 2024 ;

• la création de 5 ETPT destinée au renforcement des équipes des délégués à l’encadrement supérieur (DES) dans les ministères pour un schéma d’emplois de +5 ETP.

Le plafond d’autorisation d’emplois connaîtra donc en 2024 une hausse de 92 ETPT sur le P105, de 16 ETPT sur le P151, 8 ETPT sur le P185 et 10 ETPT sur le P209.

Ces ETPT supplémentaires permettront notamment la mise en œuvre de l’agenda de la transformation, découlant des États généraux de la diplomatie, et présenté par le Président de la République lors de son discours du 16 mars 2023 au Quai d’Orsay. Cet agenda de la transformation vise à réarmer la diplomatie française de 700 ETP additionnels d’ici à 2027.

Dès 2024, ce schéma d’emplois de +165 ETP s’inscrira dans le cadre des priorités érigées par le Président de la République :

• une diplomatie agile dans un monde en recomposition : changement d’échelle et impact accru de la communication, renforcement de l’animation de l’interministériel en administration centrale et dans les postes, transformation numérique, renforcement des moyens d’organisation de sommets internationaux ;

• une diplomatie des partenaires, par le développement des moyens de notre influence avec une série d’outils et de chantiers dans tous les domaines ainsi que le renforcement de la fonction européenne pour mieux convaincre nos partenaires européens ;

• une diplomatie des biens communs, visant à mieux prendre en compte les enjeux globaux, le lien avec les territoires et la société civile ;

• une diplomatie pour les Français, afin d’améliorer la qualité du service rendu aux Français de l’étranger et favoriser l’ouverture du ministère et de ses opérateurs à la jeunesse, tout en favorisant une diplomatie publique de proximité ;

• une diplomatie des talents  : réorganisation de la fonction Ressources humaines, lancement d’une mission de préfiguration de l’Académie diplomatique et d’une réserve diplomatique citoyenne, modernisation de nos outils d’évaluation des compétences et des talents, amélioration de la qualité de vie au travail.

La ventilation entre les différentes priorités identifiées et, au sein de celles-ci, entre les directions et les différents postes sera fixée à l’issue de la programmation des effectifs pour 2024. La répartition par programme et catégorie est donc à ce stade indicative et pourra être ajustée, dans le strict respect du plafond d’emplois, en fonction des résultats de l’exercice de programmation des effectifs pour 2024. Le rapport annuel de performance (RAP) qui sera annexé au projet de loi de règlement pour 2024 présentera l’exécution des crédits et des emplois. Comme chaque année, les écarts avec les prévisions décrites dans le programme annuel de performance (PAP) seront justifiés.

ACTION 1

Les dépenses hors titre 2 de l’action n° 1 « Coordination de l’action diplomatique » s’élèvent à 43,7 M€. Cette action regroupe les dépenses dites d’état-major, relatives notamment au fonctionnement des cabinets, ainsi que celles relatives au protocole, à la communication et à la presse ainsi qu’à la protection de nos ressortissants à l’étranger via l’action du centre de crise et de soutien.

1. Protocole

La dotation proposée au PLF 2024 d’un montant de 2,3 M€ est destinée à couvrir les dépenses liées aux visites d’État, officielles ou de travail des chefs d’État et de gouvernement étrangers (CEG) en France. Les dépenses seront élevées en raison du nombre important de CEG qui participeront, d’une part, aux cérémonies d’ouverture et de clôture des Jeux Olympiques et paralympiques et, d’autre part, aux commémorations du 80^e anniversaire des débarquements en Normandie et en Provence.

Pour l’accueil ou le départ des personnalités, une dotation de 0,7 M€ euros est demandée pour couvrir les dépenses liées à l’ouverture des salons et pavillons d’honneur des aéroports de Paris et de Strasbourg. Les dépenses imputées sur cette activité sont complémentaires à celles de l’activité 501.

Afin d’assurer la prise en charge des dépenses liées aux déplacements à l’étranger de la Première ministre, la dotation demandée s’élève à 0,95 M€. Les crédits de cette activité couvrent l’organisation des missions (préparatoire et officielle) des délégations officielle, non officielle et technique. Cela concerne principalement les frais d’hébergement, de restauration, de location de véhicules, d’interprétariat et de réception offerte à la communauté française.

Une dotation de 16,6 M€ euros est demandée sur l’activité consacrée aux conférences internationales :

• 3,1 M€, qui correspondent au budget annuel « régulier », couvriront principalement les frais liés aux manifestations internationales :

• La manifestation « égalité, droits des femmes, violences faites aux femmes », prévue en mars,

• L’événement « Sport en Afrique, économie, développement » en mai,

• Les commémorations liées au 80^e anniversaire du débarquement en Normandie en juin et au 80^e anniversaire du débarquement en Provence en août,

• L’événement « Nutrition for growth – N4G », prévu en décembre.

• 13,5 M€ de crédits exceptionnels pour couvrir :

• une conférence internationale à l’initiative du président de la République, dont le thème serait « sport et santé, alimentation » en juillet, en marge de la cérémonie d’ouverture des JO et JOP de Paris,

• le sommet de la Francophonie à Villers-Cotterêts et à Paris en octobre.

0,24 M€ sont demandés sur l’activité intitulée distinctions honorifiques, qui concerne l’achat d’insignes (légion d’honneur, ordre national du mérite, palmes académiques, arts et lettres).

0,9 M€ sont demandés pour couvrir les frais d’interprétation et de traduction en raison notamment de la conférence en marge des JO et JOP. Les frais d’interprétation concernent les prestations livrées pour le président de la République, la Première ministre, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et les secrétaires d’État. Elles sont pour la plupart externalisées et représentent plus de 80 % des dépenses.

Le budget des missions et voyages (0,38 M€) officiels couvre essentiellement les missions préparatoires des précurseurs missionnés dans le cadre des déplacements de la Première ministre à l’étranger et celles du Service de protection des hautes personnalités (SPHP), ainsi que les missions relatives aux conférences internationales organisées en France et à l’étranger.

Enfin, 0,47 M€ sont demandés pour couvrir les frais liés à l’organisation de manifestations intermédiaires, telles des conférences d’experts ou de hauts fonctionnaires, en présence d’un secrétaire d’État, généralement organisées à l’hôtel du Ministre ou au Centre de conférences ministériel du Département. Il s’agit essentiellement des frais d’aménagement, de sonorisation, de badges, de restauration, de sécurité, etc. nécessaires à l’organisation de ces réunions de haut niveau.

2. État-major

Les frais de déplacements ministériels, qui s’élèvent à 6,2 M€, couvrent les frais de transport et d’hébergement des délégations ministérielles des quatre cabinets. Le nombre de missions et de missionnaires est lié à l’activité politique du ministère et au contexte international. Comme pour tous les autres déplacements, une hausse en PLF 2024 est prévue en raison de l’augmentation constatée des billets d’avion sur toute l’année 2023 notamment sur le réseau international ainsi que sur l’affrètement d’avions.

L’activité dédiée au fonctionnement de l’hôtel de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, dotée de 1,9 M€, correspondent aux dépenses liées à l’activité quotidienne des cabinets du ministre, du ministre délégué et des deux secrétaires d’État qui lui sont adjoints. Ces dépenses ont pour objet de contribuer à la mise en œuvre de la politique étrangère et de promouvoir la diplomatie française auprès d’interlocuteurs étrangers et français, à l’occasion d’événements internationaux lorsqu’ils sont organisés au sein de l’hôtel de la ministre et/ou du château de la Celle Saint-Cloud. Toutefois, les événements organisés à l’hôtel de la ministre ne sont pas systématiquement pris en charge sur ce budget de fonctionnement.

Ces événements peuvent prendre diverses formes comme l’organisation de manifestations internationales de grande ampleur en lien avec l’actualité diplomatique ou l’organisation de repas officiels ou de réceptions lors de la visite d’une personnalité étrangère. Les enveloppes de représentation du ministre, du ministre délégué et des secrétaires d’État, dont les montants sont fixés annuellement par le Premier Ministre, sont incluses dans les crédits de fonctionnement.

Les dépenses à l’extérieur de l’hôtel du Ministre (0,04 M€ sollicités) regroupent les dépenses officielles lorsque celles-ci sont organisées sur le territoire national mais hors des emprises de l’hôtel du Ministre ou du château de la Celle Saint-Cloud.

Les crédits d’intervention des cabinets, qui s’élèvent à 1,38 M€, permettent entre autres d’accorder des subventions à plus d’une soixantaine d’associations et de financer des dépenses d’intervention de nature interministérielle.

Les crédits de subvention des cabinets diminuent de 0,5 M€ par rapport à la LFI 2023, en raison du transfert d’une partie des dépenses de cette enveloppe vers la nouvelle activité portant les interventions et prestations au service de l’action diplomatique. Les crédits de cette nouvelle activité sont dotés à hauteur de 0,7 M€, dont 0,5 M€ transférés depuis les subventions du cabinet. Ils auront pour objet de financer des dépenses, en forte augmentation et souvent de nature interministérielle (Forum de Paris pour la Paix, commission mixte franco-camerounaise, commission mixte franco-algérienne…).

Les crédits d’intervention du CAPS augmentent de 0,25 M€ par rapport à la LFI 2023, permettant de couvrir l’augmentation constatée du coût des Experts techniques Internationaux gérés par Expertise France et de renforcer le soutien aux think tanks français produisant des travaux fondés sur une recherche et portant sur les sujets de la politique étrangère de la France.

Les crédits d’intervention au bénéfice du PIPA, programme piloté par le CAPS dont l’objet est d’inviter en France de jeunes personnalités étrangères appelées à exercer des responsabilités dans leur pays et à jouer un rôle dans la relation bilatérale avec la France, augmentent de 0,44 M€ par rapport à la LFI 2023. Cette augmentation permettra à ce programme de monter en puissance, notamment en Afrique dans la logique du nouveau sommet Afrique-France. Elle permettra également de mettre en œuvre le nouveau projet « sport et diplomatie » visant au recrutement de sept lauréats sportifs de haut niveau du monde entier pour participer à ce programme de groupe en collaboration avec l’INSEP, Institut national du sport, de l’expertise et de la performance.

Enfin, 0,08 M€ sont destinés, comme en LFI 2023, à couvrir les dépenses de fonctionnement de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA).

3. Communication

L’activité acquisition d’information et d’outils de veille, d’un montant de 3 M€, couvre l’achat et la distribution au numéro de titres de presse en version papier, la souscription d’abonnements à des titres de presse sur support dématérialisé lorsque c’est possible, la souscription d’abonnements à des base de données ainsi qu’aux dépêches des principales agences de presse, au profit des cabinets ministériels, des services d’administration centrale et de l’ensemble des postes à l’étranger. Elle comprend également la fourniture de panoramas de presse ainsi que le paiement des droits de copie afférents. Avec la création depuis septembre 2022 de la sous-direction de la veille et de la stratégie, cette activité inclut désormais la fourniture d’outils de veille nécessaires à la confection d’une veille internalisée à 360° (presse, audiovisuelle et sur les réseaux sociaux), des prestations externalisées ponctuelles de sondages et de veille stratégique sur des géographies prioritaires pour le ministère ainsi que le développement d’une capacité d’analyse et de documentation sur la base de sources ouvertes (OSINT). Enfin, elle couvre également la constitution et la dotation technologique d’un réseau de veilleurs en poste permettant d’apporter une veille linguistique globale afin de faire face à la menace en matière de désinformation.

Au travers d’événements ponctuels, d’événements plus récurrents et de publications, l’activité actions de communication événementielle (0,63 M€) vise notamment à renforcer la compréhension des Français des missions du Département et du réseau, du rôle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au service de leurs intérêts. Le programme « Hors les murs » finance le déplacement de diplomates dans des établissements scolaires en France afin d’y présenter les métiers et missions de la diplomatie.

Les actions de communication digitale et audiovisuelle (2,9 M€) sont destinées à informer et faire comprendre au grand public, français et étranger, les enjeux de l’action extérieure et des positions internationales de la France. La communication multimédia permet au ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’assurer une présence toujours plus dynamique sur internet et les réseaux sociaux, avec pédagogie et fiabilité. Elle se traduit concrètement par :

• le site internet France Diplomatie disponible en six langues (français, anglais, allemand, espagnol, arabe et russe), avec plus de 68 millions de visites en 2022, et les 269 sites des postes du réseau diplomatique ;

• la présence renforcée et de plus en plus suivie du MEAE sur les réseaux sociaux, dont X (1,3 million d’abonnés), Facebook (612 000 abonnés), LinkedIn, Instagram, YouTube, Telegram (en langue russe) ;

• la production de podcasts « sources diplomatiques » (deux séries, « guerre en Ukraine » et « table ronde ») et de capsules vidéo « 100 % Diplo ».

L’animation et le renforcement du réseau de communication et de presse se traduit notamment par un renforcement de l’identité numérique du ministère, avec une modernisation de l’infrastructure de ses sites, la mise à disposition de davantage de contenus à destination des réseaux sociaux ou encore de la mise en place d’un fonds de communication à destination des postes, complété par une dotation minimale de communication pour les ambassades prioritaires.

Le renforcement du rôle de la Direction de la presse et de la communication devrait lui permettre de piloter en interministériel la communication de la France à l’étranger, afin d’en faire un organe de coordination d’un groupe des communicants des ministères et des opérateurs avec la mise en place d’une plateforme de partage de contenus performante.

Par ailleurs, afin de porter un nouveau regard sur la relation entre l’Afrique et la France, dans l’esprit adopté pour le nouveau sommet Afrique-France qui s’est tenu à Montpellier en octobre 2021, le ministère va participer au financement d’une chaîne digitale destinée à mettre en valeur nos partenaires africains et à valoriser les diasporas et les cultures africaines en France. Enfin, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) à Paris en 2024 va être l’occasion d’activer une stratégie d’influence par le sport avec les diasporas, avec la production de contenus vidéo spécifiques.

Le programme d’invitations de journalistes étrangers, pour lequel la DCP requiert 0,82 M€, permet à des journalistes et à des influenceurs du monde entier de venir en France, à l’occasion d’événements internationaux ou pour des déplacements centrés sur des thématiques prioritaires définies chaque année. Il permet ainsi de relayer les positions de la France auprès de la presse étrangère et sur les réseaux sociaux afin de contribuer à la promotion de la France dans le monde. A l’occasion des JOP 2024, un programme spécifique sera activé avec un focus sur les pays africains.

Le ministère apporte son appui aux associations de la presse diplomatique porteuses d’un projet en lien avec le rayonnement de la presse française et francophone dans le monde, visant à stimuler la « destination France » auprès des touristes étrangers au travers d’articles publiés ou reportages diffusés par des correspondants dans leurs médias respectifs ou encore afin de marquer son soutien à la presse diplomatique française et étrangère.

4. Centre de crise et de soutien

Dans le cadre du plan de sécurité et de lutte anti-terroriste, le Centre de crise et de soutien (CDCS) devrait bénéficier en 2024 d’une dotation budgétaire de 5,15 M€ (+0,45 M€ par rapport à 2023 en fonctionnement : ligne relative à la gestion de crises stable à 1,5 M€).

Cette dotation est composée d’un montant de base de 3,65 M€, complétée de 1,5 M€ de réserve de crise.

Le Centre de crise et de soutien a pour mission de former les postes à la gestion de crise et de gérer les crises, tant sur le volet sécuritaire que sur le volet humanitaire. Sur le programme 105, ses moyens sont répartis de la manière suivante :

• 1,6 M€ pour le renouvellement et la maintenance des réseaux de communication de sécurité autonomes ;

• 0,35 M€ pour la constitution de stocks de sécurité pour les postes ;

• 0,5 M€ pour le renouvellement des dotations des postes en équipement projetable ainsi que la fourniture de consommables médicaux ;

• 0,4 M€ pour la formation à la gestion de crise ;

• 0,6 M€ pour les dépenses de fonctionnement courant du CDCS.

Des moyens de gestion de crise sont programmés à hauteur de 1,5 M€.

Pour les subventions (titre 6), 0,2 M€ seront alloués aux associations de victimes et d’aide aux victimes : à France victimes (FV), à la Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs (FENVAC) ainsi qu’à l’Association française des victimes du terrorisme (AFVT).

Action 2

Les dépenses hors titre 2 de l’action 2 « Action européenne » s’élèvent à 199,5 M€. L’action regroupe les dépenses réalisées au titre des contributions européennes (198,7 M€ en AE et CP) et les activités hors contributions (0,81 M€ en AE et CP).

1. L’action européenne hors contributions

Ces crédits permettent d’accorder des subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe, développent des actions d’information et de formation et organisent des conférences et des universités d’été sur les questions européennes. Ils sont en hausse de 0,1 M€ par rapport à la LFI 2023, permettant ainsi de financer des projets s’inscrivant dans le cadre des élections européennes de 2024 et de nouveaux dispositifs pilotés par la Commission européenne comme le programme citoyens, égalité, droits et valeurs ou le fonds démocratie du contrat triennal Strasbourg capitale européenne.

2. Les contributions européennes

Les crédits alloués aux contributions européennes pour 2024 sont en hausse par rapport à la LFI 2023 (+77 M€), compte tenu d’une prévision pour la Facilité européenne pour la paix en hausse du double par rapport à 2023.

a) Conseil de l’Europe

En raison de l’exclusion de la Russie le 16 mars 2022, un nouveau programme quadriennal sera négocié à l’automne 2023 en Comité des Ministres, pour prendre en compte les orientations politiques adoptées lors du 4^e Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Reykjavik, 16-17 mai 2023), auquel a participé le Président de la République.

Le budget pluriannuel devrait augmenter pour refléter les décisions ambitieuses du Sommet et ses nouvelles initiatives politiques, soutenues par la France (registre des dommages résultant de l’agression russe contre l’Ukraine, protection des droits des enfants ukrainiens, renforcement du système de la Convention européenne des droits de l’Homme, protection de l’environnement) et permettre leur mise en œuvre. L’inflation et la hausse des salaires des fonctionnaires de l’organisation (dont la France est l’État hôte), auront aussi un impact sur l’augmentation du budget. La contribution totale de la France au budget de 2024 est estimée à 49 M€.

b) Union européenne

La hausse des crédits alloués au Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), passant de 0,2 M€ en 2022 à 0,5 M€ en 2023, doit permettre de consolider l’influence française dans les OI et faire de ce vecteur un instrument de la politique européenne de soutien à la démocratie, aux défenseurs des droits de l’Homme et aux médias indépendants, à l’État de droit dans le voisinage européen dont le volume d’activités a fortement augmenté depuis sa création en 2013.

Dans le cadre le Facilité européenne de paix (FEP), le MEAE ne contribue qu’aux mesures d’assistance à caractère non létal du pilier II, le reste de la contribution française est prise en charge par le MINARM. A sa création en mars 2021, les mesures d’assistance de la FEP (pilier II) devaient porter en très grande majorité sur des mesures à caractère non létal et être donc prises en charge par le MEAE. Depuis la guerre en Ukraine, la part létale de ces mesures et donc la contribution du MINARM ont fortement augmenté.

La trajectoire haussière des plafonds annuels implique une forte augmentation des contributions MEAE à compter de 2024. En effet, les mesures d’assistance sur les autres terrains (Afrique, Balkans…) sont entièrement non létales et pourront être réactivées grâce à l’augmentation des plafonds annuels. Par ailleurs, la part non létale des mesures Ukraine est en augmentation.

Action 4

1. Opérations de maintien de la paix (297 M€)

Les contributions aux OMP apparaissent stables grâce au maintien du barème de 5,2894 % en date du 1^er janvier 2022 pour une période de 3 ans. La hausse tendancielle des OMP actives en 2024 est par ailleurs compensée par la liquidation en cours de la MINUSMA, qui présentera cependant des frais incompressibles pour la période transitoire. Le barème pour la période 2025-2027 sera négocié en automne 2024.

Les contributions aux OMP étant payables en dollars des États-Unis, des ordres d’achat à terme (OAT) de devises ont été passés entre le ministère et l’Agence France Trésor à hauteur de 85 % des dépenses en devises pour couvrir le risque de change. Une grande partie des contributions OMP sera payée au taux de l’OAT dont l’échéance correspond à la date de paiement de celles-ci et dont le taux est de 1 €/1,09457 USD. Le solde a été budgétisé au taux de change euro/dollar retenu dans le cadre des travaux sur le projet de loi de finances (1 €/1,07 USD) et sera payé au taux de chancellerie en vigueur au moment du paiement.

2. Contributions internationales en euros (202 M€)

Les efforts initiés en 2021 pour augmenter les contributions volontaires aux organisations internationales seront poursuivis en 2024, à hauteur des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2023. Ces contributions, particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre États membres, sont destinées à renforcer l’action de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale ainsi qu’à conforter la présence et l’influence françaises dans les organisations internationales

Outre la mise en œuvre de ces financements, il convient de souligner les augmentations suivantes :

a) OTAN

Les chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN ont décidé́, lors du Sommet qui s’est tenu à Madrid du 28 au 30 juin 2022, d’une hausse additionnelle de 10 % par an en valeur réelle du budget civil de l’Alliance sur la période 2023 – 2030. Cette décision est liée à l’évolution de l’environnement sécuritaire suite à l’agression russe en Ukraine. Il justifie des augmentations de moyens, notamment dans le domaine de la cybersécurité́ et en faveur du financement des partenariats de l’OTAN comme celui avec l’Union européenne.

b) OCDE

L’OCDE a adopté un budget 2023-2024 en croissance réelle zéro, de +3 % en 2023 et de +5,5 % en 2024, lors de son Conseil le 12 décembre un budget conformément à la position de la France, qui plaide pour que l’organisation dispose d’un budget adapté aux missions que lui donnent ses membres. Il soutient en contrepartie la mise en œuvre des engagements de gouvernance et de réforme des ressources humaines pris en 2020 par le Secrétaire général pour permettre l’adoption du budget 2021-2022 : réforme du schéma d’emplois, du régime de pensions et révision de la méthode d’ajustement salarial. La hausse du budget intègre l’augmentation exceptionnelle du coût de l’électricité (triplé dans le nouveau contrat signé fin 2022) que le SG a souhaité distinguer dans sa présentation.

c) Convention cadre des Nations unies pour le changement climatique (CCNUCC)

La CCNUCC est l’entité des Nations unies en charge de la réponse globale à la menace du réchauffement climatique. Adoptée en 1992 lors du Sommet de Rio, la Convention est quasiment universelle avec 197 Parties. Les 197 États parties à la CCNUCC ont décidé en 2023 d’augmenter de 19 % le budget du CCNUCC durant le biennium 2024-2025 à hauteur de 74 M€. La contribution de la France à la CCNUCC s’accroît en 2023 en raison de l’augmentation du budget du CCNUCC. Le barème de la France étant de 4,209 %, le montant total de notre contribution durant le biennium 2024-2025 sera de 3,12 M€.

d) Attractivité

Le renforcement de l’attractivité de notre territoire pour les Organisations internationales constitue une priorité politique, alors que la compétition entre pays s’est considérablement accrue au cours des dernières années pour accueillir ces structures, génératrices de retombées économiques pour les territoires dans lesquelles elles sont implantées ainsi que de visibilité renforcée de la France dans le système multilatéral. La France a renforcé son cadre juridique pour favoriser l’installation en France d’Organisations internationales (OI) et d’associations ou fondations de droit français ou étranger assimilables.

Plusieurs pôles internationaux sont en cours d’installation sur l’ensemble du territoire :

• à Paris, avec les sièges d’organisations majeures dans les domaines du développement durable et de son financement en particulier, avec l’UNESCO, l’OCDE, l’OIF et l’OIE ;

• à Lyon, qui est aujourd’hui reconnu comme un véritable hub en santé mondiale avec le siège du Centre internationale de recherche contre le cancer (CIRC), le bureau de l’OMS sur les urgences sanitaires et la future Académie de l’OMS.

Dans ce cadre, les crédits alloués à notre politique d’attractivité sont à la hausse cette année (2 985 000 € en PLF 2024), en soutien à plusieurs projets de rénovation et extension en cours d’Organisations et associations de droit international.

3. Contributions internationales en devises (230 M€)

Une mesure nouvelle de 1 M€ est prévue pour rester sur une trajectoire ascendante des recrutements de jeunes experts associés (JEA), tout en prenant en compte l’inflation des coûts facturés par les Nations unies (identiques pour tous les pays donateurs). Pour couvrir le risque de change affectant les contributions internationales payables en devises, des ordres d’achat à terme de devises ont été passés entre le ministère et l’Agence France Trésor à hauteur de 90 % des dépenses en devises. Le solde s’appuie sur les taux de change retenus dans le cadre de la budgétisation, notamment le dollar (1 €/1,07 USD) et le franc suisse (1 €/0,99 CHF) et sera payé au taux de chancellerie en vigueur.

Action 6

Les dépenses hors titre 2 de l’action n° 6 « Soutien » s’élèvent à 144 M€ en AE et 146 M€ en CP. Cette action regroupe les dépenses dites d’administration générale, mais aussi les dépenses relatives au fonctionnement des ressources humaines, à la transformation numérique et digitale du ministère ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques immobilières et de sécurité de nos emprises en France.

1. Administration générale

L’activité Frais de mission des services en France est étroitement liée à l’activité politique et logistique du MEAE, activité également tributaire du contexte et du calendrier international. Une hausse en PLF 2024 est prévue en raison, d’une part, de la forte augmentation constatée des billets d’avion qui se poursuit sur un rythme soutenu et, dans une moindre mesure, un effet périmètre avec la création de nouvelles enveloppes de frais de missions créées au bénéfice d’ambassadeurs thématiques et d’envoyés spéciaux récemment nommés (représentant du Président de la République pour le Liban, Envoyé spécial pour la reconstruction de l’Ukraine Ambassadeur pour les droits des personnes LGBT). L’achat de billets dit « à contraintes » (tarifaires ou de trajets avec escales et aéroports alternatifs) reste privilégié car moins onéreux dès lors que les conditions de réalisation des missions s’y prêtent. La maîtrise du coût d’achat des titres de transport est améliorée par le raccordement à un outil de réservations en ligne dans le cadre du marché voyagiste actuel.

La répartition de la dotation des frais de représentation des services de l’administration centrale, dotée de 0,6 M€) est effectuée par le secrétariat du programme 105. Ces services sont constitués entre autres des différentes directions politiques et géographiques ainsi que des ambassadeurs thématiques. Dans le cadre de leurs activités diplomatiques, ils organisent diverses manifestations ou sont amenés à inviter leurs interlocuteurs au restaurant. Les dépenses induites (sonorisation, traiteur, restaurant) sont imputées sur leurs enveloppes respectives quel que soit le lieu des réceptions.

La dotation de la direction des archives, en hausse de 0,8 M€, permet de poursuivre les différentes actions de prévention du risque amiante, l’achat de livres, la numérisation d’archives, la participation à des publications. Elle permet en outre de couvrir les dépenses de prestations pour le classement et la conservation des archives, ainsi que l’organisation de colloques et d’expositions, dont plusieurs expositions.

La dotation de fonctionnement de la Valise diplomatique s’élève à 7,3 M€ en AE et CP, en augmentation par rapport à 2023, en raison de la hausse constatée depuis 2020 des prix du transport aérien et du fret. Plusieurs marchés voient leurs coûts augmenter, notamment pour l’affranchissement et le fret valise. La dotation sera complétée en gestion par des rétablissements de crédits, pour des prestations réalisées pour le compte d’autres administrations ou de particuliers.

Les dotations consacrées au fonctionnement des services en France (Île-de-France et Nantes) couvrent principalement la convention relative au standard téléphonique portée par l’UGAP, une partie des prestations relevant du marché « muti-technique-muti-services » (nettoyage des locaux, prestations d’hygiène et propreté, gestion des déchets) ainsi que l’approvisionnement courant des services en mobilier, fournitures de bureau, papier et habillement professionnel. Cette ligne prend également en compte les frais occasionnés par le déménagement d’agents des services parisiens du ministère en raison de travaux.

Le budget dédié au centre de conférences ministériel (CCM) couvre principalement les marchés qui participent à son fonctionnement (aménagement des espaces événementiels, ménage et maintenance, personnels intérimaires pour les réceptions, services de traiteur et restauration, décoration florale, blanchisserie et maintenance des équipements audiovisuels). Cette activité finance également une grande partie des dépenses de la conférence annuelle des ambassadrices et des ambassadeurs.

La dotation de l’activité achats en France et dépenses exceptionnelles est utilisée pour réapprovisionner depuis la France les résidences des chefs de poste diplomatique et consulaire en vaisselle et argenterie officielles de fabrication française, les postes et agences consulaires en tampons officiels, ainsi que les postes diplomatiques et consulaires en cartons dits « Cauchard » utilisés pour les rapatriements de leurs archives. Cette activité comprend également les marchés de carte achat (centrale) et d’indicateurs de coût de la vie à l’étranger pour le calcul des indemnités de résidence à l’étranger. Cette rubrique repose sur une gestion à flux tendu des besoins exprimés par les postes. La forte augmentation du coût des matières premières, répercutée sur les tarifs en vertu des clauses de révision des prix prévues dans les marchés publics passés par le MEAE, explique la hausse de cette dotation.

Le budget prévu pour le parc automobile est consacré à l’achat, sur un marché UGAP, d’un minimum de 50 % de véhicules à faible émission (véhicules électriques), conformément à la politique gouvernementale en matière de transition écologique. La flotte de véhicules du ministère en administration centrale, qui a baissé de 38 % depuis 2010, comprend aujourd’hui un tiers de véhicules électriques ou hybrides. Les dépenses liées au fonctionnement courant du parc automobile (carburant, parking, entretien, assurance) sont également imputées sur cette activité. La forte augmentation du prix des carburants et le coût des véhicules hybrides ou électriques conduisent à une augmentation tendancielle de 0,3 M€ de cette dotation.

2. Ressources humaines

Le budget de la ligne formation s’élève à 6,65 M€ en 2024. Sur ces 6,6 M€, 0,80 M€ seront dédiés au bureau des stages et de l’apprentissage (pour les dépenses liées aux gratifications des stagiaires et frais de scolarité des apprentis), 0,53 M€ aux dépenses liées à l’organisation des concours et 4,54 M € aux formations dans le cadre de l’école pratique des métiers de la diplomatie (EDI).

A ce jour, l’EDI repose sur plusieurs structures de formation déjà existantes : l’Institut diplomatique et consulaire (IDC), l’Institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC), le Centre de formation linguistique (et de préparation aux concours) dit CFL, le Centre de formation continue (CFC), et le Collège des hautes études de l’institut diplomatique (CHEID). Elle regroupe également la nouvelle Académie diplomatique d’été, lancée en 2021, et le centre audiovisuel et de la formation en ligne (CAFL).

La dotation 2024 accompagnera la transformation de l’EDI en académique diplomatique et consulaire, conformément à la volonté du président de la République exprimée à la suite des états généraux de la diplomatie. La création de l’académie diplomatique vise à améliorer et diversifier le catalogue de formation continue dès 2024, mais aussi de toucher de nouveaux publics (fonctionnaires d’autres administrations, secteur privé, diplomates étrangers). Un préfigurateur a été nommé et sera chargé de définir les lignes d’action qui accompagneront la transformation de l’école pratique dans le courant de l’année 2024. A cela s’ajoute le doublement attendu des activités de la délégation à l’encadrement supérieur (DESE), dont les crédits relèvent du périmètre de l’EDI.

Afin de permettre aux agents en poste à l’étranger de continuer à se former, des crédits seront délégués, destinés à financer les déplacements vers la France, notamment pour les agents de droit local ou pour les agents qui doivent acquérir de nouvelles compétences dans la perspective d’une mutation. Pour encourager le développement de formations sur place, également prises en charge par ces délégations de crédits, et tenir compte d’une augmentation constante des coûts des billets d’avion et des prises en charge, une enveloppe d’1,4 M€ sera dédié aux postes.

L’activité « divers » (1,67 M€ en AE=CP) recouvre les prises en charge d’aménagements de poste de travail des agentes et agents en situation de handicap. Ces dépenses concernent à la fois des aménagements mobiliers, informatiques mais aussi des prestations. Des actions de communication et de sensibilisation autour du handicap en milieu professionnel sont également prises en charge afin de permettre au ministère de poursuivre sa politique volontariste dans ce domaine.

Sont par ailleurs imputées sur cette ligne les dépenses relatives aux frais de justice et aux contentieux, aux remboursements des mises à disposition, à l’impression de l’annuaire diplomatique ainsi que le versement de la contribution au Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et, le cas échéant, au titre du dispositif des nominations équilibrées. Enfin, cette ligne couvre également les dépenses liées aux frais de justice, aux contentieux et à la protection fonctionnelle avec des dossiers, en augmentation très significative en 2023 compte tenu de la dégradation de la situation politique dans plusieurs pays de la bande sahélo-saharienne notamment.

Le budget prévu pour les actions d’accompagnement des volontaires internationaux (1,05 M€ en AE=CP), des agents contractuels et experts sera majoritairement consacré au marché de protection sociale des volontaires internationaux, et en particulier les cotisations mensuelles de cette catégorie d’agents. Après une légère augmentation fin 2021, le montant de ces cotisations a été revu à la hausse en cours d’année 2023 par le prestataire. Sont également prévues diverses dépenses d’expertises, ainsi que les dépenses d’accompagnement des agents contractuels en fin de mission (formation, aide au retour à l’emploi y compris les frais de gestion dans le cadre d’une convention conclue avec pôle emploi).

3. Numérique

Les crédits déclinés ci-après sont gérés par la direction du numérique (DNUM).

La DNUM conçoit et met en œuvre, pour et en concertation avec les directions de l’administration centrale, les stratégies de développement des réseaux et des moyens de communications, de l’informatique, de la téléphonie et de l’audiovisuel. En pleine coordination et avec le concours de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, elle assure en outre la sécurité des flux d’informations diplomatiques. Elle s’attache à assurer des liaisons de qualité, disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7 à l’échelle d’un réseau privé mondial comportant plus de 250 représentations diplomatiques et consulaires.

Le budget alloué pour les dépenses d’informatique et de télécommunication s’élève à 58 M€ en AE et 57,5 M€ en CP, soit une augmentation de 7 M€ en AE et 3,5 M€ en CP par rapport à 2023.

Les crédits programmés en 2024 s’inscrivent dans la continuité des orientations stratégiques visant à soutenir la transformation numérique du MEAE, et réaffirmées à la suite des états généraux de la diplomatie. L’effort portera plus particulièrement sur la modernisation du ministère, notamment des méthodes de travail mais également des relations avec les usagers, tout en renforçant le niveau de sécurité du système d’information (SI) du ministère face aux menaces cyber. 

Services bureautiques : 13,57 M€ en AE et 13,65 M€ en CP

Grâce aux investissements de la dernière décennie, nos infrastructures ont globalement bien résisté, mais leur modernisation, entamée grâce aux mesures nouvelles obtenues en LFI 2021, 2022 et 2023, nécessite d’être poursuivie en 2024.

Sur l’activité poste de travail (11 M€ en AE et en CP), l’accélération du télétravail au sein de l’Administration conduit la DNUM, conformément aux recommandations de la DGAFP et dans une logique éco-responsable, à effectuer des dons d’écrans décommissionnés aux agents effectuant au minimum deux jours de télétravail effectif par semaine.

Les budgets 2021, 2022 et 2023 de la DNUM auront permis la dotation en outils de mobilité à 98 % des agents éligibles affectés en administration centrale et à l’étranger. Le complément de dotation envisagé pour 2024 prend en compte l’accroissement annoncé d’environ 150 ETP. Ce parc de matériels nécessite une évolution significative du tendanciel afin d’en assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO) et en condition de sécurité (MCS), les ordinateurs portables étant plus onéreux et moins durables que les stations fixes.

La rubrique solutions d’impression recouvre la location des copieurs multifonctions et l’achat des consommables en administration centrale. En diminution par rapport à 2022, la dotation de 2023 s’explique par la rationalisation du parc avec le remplacement de la moitié des copieurs couleur par des modèles n’imprimant qu’en noir et blanc.

Les crédits de la rubrique télécommunications individuelles (2 M€ en AE et en CP) sont dévolus aux solutions de téléphonie fixe et mobile ainsi qu’à l’audiovisuel (solutions de projection et studios de visioconférence) mis à disposition dans les services en administration centrale et dans les postes diplomatiques. Ces mises à disposition se font soit sous la forme matérielle (téléphones fixes et portables, vidéoprojecteurs, câblage), soit sous la forme d’abonnement par de la facturation individuelle ou collective. Les acquisitions de ces matériels ont été effectuées sur les exercices 2021 et 2022 et fin 2023 avec notamment la migration du parc de smartphone Smarteo vers la solution DPhone afin de renforcer la protection des informations sensibles dans le contexte mis en lumière par l’affaire Pegasus et la diffusion large des outils de piratage des smartphones. Issue du projet interministériel TMSI (Téléphonie mobile sécurité interministériel), la solution DPhone propose un niveau de protection supérieur.

Services d’infrastructures : 24,40 M€ en AE et 25,20 M€ en CP

Cette opération budgétaire regroupe l’essentiel des dépenses du socle de base indispensable au fonctionnement sécurisé du SI du ministère. Les services de transport de données en France, le MAN (Métropolitain Area Network) et à l’international représentent la part la plus importante des dépenses (15 700 000 € en AE et 15 500 000 € en CP). Ils font l’objet d’optimisations permanentes pour répondre à la généralisation progressive de la dématérialisation. A ce titre, le projet WAN (Wide Area Network) est un projet de modernisation global de notre réseau informatique privé à travers le monde amorcé en 2021.

Les 5,9 M€ d’AE de mesures nouvelles votées en LFI 2021 (dont 1,61 M€ ont été décaissés en 2023) ont permis la rénovation des équipements d’infrastructures gage de résilience et d’absorption de la charge liée aux nouveaux usages (mobilité, visioconférence, partage de fichiers massifs etc.), tout en maîtrisant et optimisant le transport de nos données. Les échanges de données s’appuient du reste sur des moyens de communication chiffrés afin de garantir leur inviolabilité. La dématérialisation des nombreuses procédures et pièces jointes associées (comptabilité, visas, dossiers étudiants…), nécessite également d’accroître les débits du réseau que la DNUM a estimé à 1 M€ annuel en tendanciel. Cette estimation se justifie en partie, par le coût des communications à l’international qui ne diminue pas suffisamment rapidement pour compenser la hausse parallèle des besoins de bande passante. Aussi, 0,3 M€ seront consacrés à la dotation de moyens satellitaires légers et projetables très rapidement de manière à pallier aux coupures des liens terrestres connectant nos implantations à l’étranger en cas de panne ou lors de crises politiques ou catastrophes naturelles. 

Les crédits prévus pour les services d’hébergement applicatif sont destinés au maintien en condition opérationnelle (MCO) et en condition de sécurité (MCS) des matériels d’infrastructure et à l’hébergement et à l’exploitation des services applicatifs.

Services applicatifs : 19,05 M€ en AE et 17,68 M€ en CP

L’enveloppe allouée aux projets informatiques est répartie en six domaines fonctionnels en référence au plan d’occupation des sols (POS) du système d’information des services publics français.

S’agissant du domaine de la gestion du système d’information, les crédits permettront la modernisation des différents composants de la filière de développement avec la mise en extinction progressive de la filière Hornet, la maintenance des référentiels transversaux et celle des différents annuaires et messagerie.

Outre le projet de refonte global de la messagerie interpersonnelle du ministère (sortie progressive de l’environnement de l’éditeur Microsoft) qui a conduit à sélectionner la solution portée par la PME française Bluemind, un accent particulier sera appliqué à la mise en œuvre de l’outillage en intelligence artificielle et des solutions pour un meilleur traitement des données (cartographie, recensement, catalogage et mise en qualité)

Le domaine ressources humaines comprend essentiellement les dépenses de maintenance du logiciel Sirhius et de l’ensemble de ses applications satellites (SAGAIE, PrevoiRH, …) dont la refonte de l’application de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Il s’agit d’accélérer en 2024 le processus de modernisation et de fiabilisation du système d’information RH ainsi que de consolider le portail destiné aux démarches des agents du ministère.

Les crédits prévus pour le domaine finances sont destinés aux développements et au maintien en condition opérationnelle d’applications finances telles que CROCUS totalement déployé en 2022 et dédié à la gestion comptable à l’étranger. 0,6 M€ sont consacrés au MCO.

Les crédits alloués à la gestion documentaire, ont pour objet la maintenance des applications de référencement et la mise en place des échanges de données avec le programme interministériel Vitam et de sa déclinaison ministérielle Saphir. Des évolutions fonctionnelles ainsi que l’ajout de modules supplémentaires sont inscrits au plan de charge de l’application. Il permettra de répondre aux besoins de conservation au format électronique et sur le long terme de la totalité de la production dématérialisée du MEAE. La particularité de ce projet est d’assurer l’interfaçage du portail de la correspondance diplomatique (Diplomatie) afin d’assurer l’archivage automatisé de ces données essentielles.

Le domaine action diplomatique regroupe notamment les actions relatives à la maintenance évolutive de l’application Diplomatie. Elle reste l’un des principaux vecteurs de circulation de l’information diplomatique, répond à ses besoins spécifiques de mobilité, de rayonnement et de sécurité. Avec une proportion de plus en plus importante de ses utilisateurs en dehors du ministère, sa refonte est aujourd’hui indispensable de manière à faire évoluer l’outil : la séparation des correspondances politiques des autres flux relevant de la gestion administrative et du fonctionnement des services du ministère est un prérequis pour augmenter le niveau de protection des informations sensibles dans un contexte de cybersécurité de plus en plus agressif. Par ailleurs, une refonte du moteur de recherche de l’application est inscrite à l’agenda.

Les crédits du domaine des moyens généraux sont consacrés aux applications dédiées à la sécurité des diplomates et des Français à l’étranger, à celles relatives à la gestion des inventaires patrimoniaux, au système de gestion de la valise diplomatique, ainsi qu’à l’élargissement de la gestion des crises sur le territoire national.

Services mutualisés : 1 M€ en AE et en CP

Le budget alloué à cette opération est utilisé pour consolider les outils de pilotage de la Direction, principalement l’extension du service de visualisation des données qui permet différentes formes de restitutions nécessaires à la gouvernance du SI. Cette opération prend également en compte le contrat de support premier Microsoft pour couvrir l’assistance et permettre les mises à jour des logiciels bureautiques déployés dans le SI.

Notons qu’un budget significatif sera consacré aux formations des agents dans les domaines des technologies nouvelles : intelligence artificielle (IA), science de la donnée (DATA), infrastructures en nuage (cloud) et cybersécurité.

4. Politique immobilière

Les crédits d’entretien et de maintenance courants en Île-de-France sont principalement alloués au marché multi-services qui concerne des dépenses récurrentes (maintenance, déménagements courants, entretien des espaces verts et pilotage de l’ensemble de ces prestations), ainsi que des interventions d’entretien courant (remise en peinture, revêtements de sol, plomberie, cloisonnement, opérations diverses de maintenance préventive et curative). Les montants demandés prennent en compte des besoins accrus en matière de maintenance en raison de la vétusté de certains locaux, de la revalorisation annuelle du marché telle que prévue au contrat, ainsi que de l’inflation constatée (+10 %) sur les matières premières et les transports.

Les crédits d’entretien et de maintenance courants à Nantes financent les marchés multi-techniques et de maintenance : onduleurs et groupes électrogènes, climatisation et chauffage, ascenseurs, portes automatiques, matériels de restauration, entretien des espaces verts notamment.

L’enveloppe locations et charges locatives en France concerne principalement le paiement du loyer annuel du site de Châtillon (valise diplomatique) et la quote-part du MEAE pour l’occupation des locaux de l’Îlot Saint-Germain, facturée par le ministère des Armées, pendant la durée des travaux du projet ERA (300 agents). Elle couvre également la quote-part du MEAE pour l’occupation des locaux du boulevard des Invalides, facturée par le ministère de l’Intérieur, Elle finance enfin diverses taxes foncières, des taxes de balayage et des taxes de bureaux pour l’ensemble des sites du MEAE.

L’enveloppe énergie et fluides regroupe l’ensemble des dépenses des sites nantais et parisiens. La direction des achats de l’État est porteuse des deux accords-cadres interministériels et pluriannuels relatifs à la fourniture d’électricité et de gaz qui font l’objet d’engagements juridiques tous les 2 ans, les prochains étant prévus en 2025. Le renchérissement des coûts de l’énergie a un impact très substantiel sur cette enveloppe.

Le budget dédié à la décoration et au patrimoine est utilisé pour l’aménagement des sites français tels que l’Hôtel du Ministre et le château de la Celle-Saint-Cloud, ainsi que des espaces de réception des résidences de France à l’étranger. Le MEAE mène un effort soutenu en matière de restauration et d’entretien de son patrimoine, notamment des œuvres d’art, que celles-ci lui appartiennent ou qu’elles soient déposées par les institutions nationales. Le budget sert, enfin, à prendre en charge les frais de rapatriement et d’envoi de mobilier et d’œuvres depuis et vers les postes à l’étranger. La hausse moyenne de 11 % constatée sur les coûts des matières premières et du transport conduit à une augmentation de la dotation allouée.

Le loyer et les charges locatives du bâtiment des archives diplomatiques de La Courneuve sont versés dans le cadre d’une opération de partenariat public / privé. L’engagement global de cette dépense (141,7 M€), réalisé fin 2008 pour une durée de 30 ans et aux termes duquel la propriété sera transférée à l’État, fait l’objet d’une liquidation annuelle de 5 millions d’euros.

L’activité entretien lourd France fait l’objet d’une dotation de 11,6 M€ en AE et 14,1 M€ en CP. En 2024, les principales opérations concerneront les sites de Paris et Nantes, de La Celle-Saint-Cloud et de Strasbourg. Au Quai d’Orsay seront poursuivis les travaux de modernisation et de mise en accessibilité du bâtiment administratif et de l’hôtel du Ministre (alimentation électrique). Des études seront menées pour le réaménagement de l’entrée du 37, Quai d’Orsay, le réaménagement du sous-sol de l’hôtel du Ministre et le changement des menuiseries du bâtiment administratif. A la Celle-Saint-Cloud seront réalisés les études et consultations pour les opérations liées aux menuiseries et à la toiture, à la restauration des salons et des travaux sur les voiries et réseaux. A Nantes, les opérations majeures (extension du centre des archives diplomatiques, construction d’un nouveau bâtiment) sont en cours de programmation, la définition des besoins se faisant conjointement avec la direction de l’immobilier de l’État. En 2024 démarreront les opérations de rénovation de l’éclairage interne et la sécurisation des installations techniques du site de Breil et le remplacement d’ascenseurs sur plusieurs des sites. A Strasbourg doivent commencer les travaux sur les menuiseries extérieures et l’annexe du bâtiment de la Représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe.

A la suite des états généraux de la diplomatie, deux priorités ont été arrêtées : le financement de la transition écologique du parc immobilier en administration centrale et l’amélioration des conditions de travail des agents. Un montant de 1,4 M€ permettra d’engager des études préliminaires afin d’optimiser le fonctionnement du réseau thermique des bâtiments parisiens. Ces crédits seront aussi mobilisés afin de rénover les menuiseries du Quai d’Orsay et de remettre en état la gestion technique du site de Convention. A Nantes, il s’agira de sécuriser les installations techniques et de lancer de nouvelles études prospectives pour les travaux à venir dans le cadre du SPSI nantais. Par ailleurs, 1,8 M€ sera consacré à la mise en œuvre d’opérations portant sur la rénovation des blocs sanitaires et des ascenseurs au Quai d’Orsay ainsi qu’à la réalisation d’études en vue du déploiement de nouveaux espaces de travail.

5. Sécurité en France

Le budget alloué aux contrats de gardiennage et accueil physique en France sur l’ensemble des implantations du ministère à Paris et à Nantes s’élève à 8,3 M€. Une convention a été établie entre l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et le MEAE pour la réalisation de ces prestations de sécurité active. Cette ligne budgétaire est en augmentation par rapport à 2023 afin de suivre l’inflation dans le secteur de la sécurité, particulièrement en tension en 2024 avec l’organisation des Jeux Olympiques à Paris.

3,2 M€ en AE et CP seront consacrés en 2024 à la sécurité passive en administration centrale. Ces crédits supportent l’acquisition ou la location de matériels tels que les armoires fortes, coffres à clés, contrôleurs de bagages ainsi que la maintenance des installations de sécurité passive. En investissement, un renforcement de la sécurité des sites nantais (Breil I et IV) est programmé ainsi que les accès parking du site Convention.

Le respect de la réglementation sur les normes incendie nécessite la présence d’agents de sécurité incendie SSIAP sur les sites parisiens et nantais et la télésurveillance des locaux. L’enveloppe de crédits allouée à la sécurité incendie est presque entièrement consacrée à la convention de gardiennage spécialisé en sécurité incendie, passée avec l’UGAP et renouvelée chaque année en avril.

1) Fonctionnement des ambassades

L’activité fonctionnement courant représente 43 % (contre 44 % en PLF 2023 et 46 % en 2022) des moyens de fonctionnement des postes à l’étranger. Recouvrant les dépenses récurrentes, et majoritairement contraintes, cette activité comprend notamment une large couverture contractuelle des postes à l’étranger qui est encouragée dans une logique de bonne gestion à moyen terme (maintenance des bâtiments et des matériels techniques, entretien des dispositifs incendie, nettoyage, désinsectisation, entretien des espaces verts, location des matériels techniques et de reprographie, gestion de la paie des agents de droit local). Cette même logique prévaut pour le parc automobile. Les dépenses contractuelles sont tendanciellement en hausse : extension du périmètre des externalisations liées à la réduction des effectifs des personnels de droit local sur les fonctions support, révisions tarifaires liées aux politiques salariales et aux inflations locales. Pour contenir ces coûts, le ministère fixe l’objectif d’une remise en concurrence régulière, tous les trois ou quatre ans, pour réduire les prix ou améliorer les prestations, ainsi que d’une coordination avec les opérateurs pour être localement en meilleure position de négociation.

Les frais postaux et de valise diplomatique diminuent en raison de la dématérialisation des envois. Mais le renchérissement du fret aérien en neutralise les gains. Les dépenses d’activité des services ou qui touchent aux conditions matérielles de travail des agents évoluent pour leur permettre de travailler efficacement (frais de tournées dans la zone de compétence, frais de fonctionnement des services de presse, fournitures, mobilier, petit matériel). Plusieurs dépenses découlent d’une obligation réglementaire (taxes et impôts, frais bancaires des régies, frais d’usage des cartes bancaires par les postes).

Les frais de représentation permettent d’entretenir un réseau de contacts avec les autorités locales, les responsables politiques et la société civile. En 2023, après deux années de crise sanitaire et une reprise progressive en 2022, les postes à l’étranger organisent à nouveau des réceptions au titre de leur activité de représentation ; c’est en particulier le cas à l’occasion de la fête nationale, sur financement de mécènes (rattachement par voie de fonds de concours). Le coût des denrées alimentaires a fortement augmenté depuis 2022, en raison de la pénurie des matières premières et de la hausse des prix afférente. Cette enveloppe est donc en hausse de 5,7 % par rapport à la LFI 2023. Une enveloppe de 0,05 M€ est destinée à couvrir les frais de représentation de la Représentation permanente de la France auprès de l’UNESCO.

L’activité voyages et missions comprend : (i) les voyages de congés annuels, les ruptures d’établissement qui revêtent un caractère statutaire et donc obligatoire (80 % de la consommation totale de la ligne) ; (ii) le solde de la dotation qui est destiné à couvrir les frais de missions en France et hors circonscription, nécessaires au bon fonctionnement des postes à l’étranger. Dans le cadre du PLF 2024, cette activité constitue désormais le deuxième poste de dépense, soit 14 % des moyens alloués au fonctionnement des postes à l’étranger.

Les crédits de la formation linguistique sont destinés à dispenser une formation linguistique dans la langue du pays aux agents des postes à l’étranger (hors direction générale du Trésor), essentielle pour l’adaptation à leur environnement de travail. Les dotations pour 2024 permettront de répondre aux demandes des postes.

La demande des postes reste très forte pour des stages (activité gratification des stagiaires) qui s’échelonnent entre deux et six mois et qui offrent à des étudiants l’opportunité d’une expérience professionnelle à l’étranger.

Dans l’esprit des circulaires du 25 juillet 2022 (sobriété énergétique) et 25 février 2020 (administrations éco-responsables), les ambassades s’attachent à maîtriser leur consommation d’énergie et fluide (isolation des bâtiments, modernisation des équipements par des matériels plus économes, factorisation de l’éclairage LED, équipement en panneaux solaires), raison pour laquelle une hausse significative a été enregistrée en LFI 2023. Les postes font néanmoins face à la hausse tendancielle des tarifs de l’énergie et aux aléas climatiques. Certains postes sont en outre soumis aux aléas d’approvisionnement qui imposent l’utilisation intensive et coûteuse de groupes électrogènes. Après une augmentation notable en LFI 2023 afin de couvrir les hausses liées à ces facteurs exogènes, non couvertes intégralement par la maîtrise des coûts, cette enveloppe est contenue en PLF 2024.

L’activité téléphone et internet postes se caractérise par le nécessaire renforcement des débits des liaisons internet de nos postes dans le respect des règles de sécurité de l’information pour permettre l’usage accru des applications en ligne et la poursuite du déploiement d’outils individuels de mobilité. La maîtrise des dépenses repose sur les efforts de mutualisation et de renégociation des contrats de fournisseurs et de maîtrise des consommations. Cette enveloppe est maintenue au même niveau que la LFI 2023.

L’activité contentieux et transactions sur contrats ADL identifie les charges transactionnelles à l’issue de négociation lors de départ anticipé de personnels de droit local (les charges réglementaires ou contractuels relèvent du titre 2). Cette enveloppe est maintenue au même niveau que la LFI 2023.

L’activité véhicules et gros matériels a été affectée par la réforme des réseaux de l’État à l’étranger, qui s’est traduite par le regroupement de l’ensemble des véhicules des différentes administrations et conduit à une importante rationalisation du parc automobile du réseau diplomatique. Le remplacement des véhicules est systématiquement soumis à un examen de l’optimisation du parc de chaque ambassade. Dans les pays où cela est réaliste, les postes sont incités à acquérir des véhicules propres (électriques, hybrides). Dans certains pays, les véhicules sont soumis à un usage intense qui implique une vigilance accrue. Cette enveloppe est maintenue au même niveau que la LFI 2023.

2) Immobilier à l’étranger

La politique immobilière du MEAE est assise sur deux supports budgétaires : le programme 105 et le compte d’affectation spéciale (CAS) 723, géré par la direction de l’immobilier de l’État (DIE).

Les crédits alloués à l’entretien et à la maintenance à l’étranger sont destinés à couvrir l’ensemble des besoins du réseau diplomatique dès la programmation initiale de leur budget de fonctionnement. Cette rubrique est relativement stable (+2,8 %) en raison de la poursuite des efforts d’entretien régulier du bâti qui permettent d’éviter toute dégradation des emprises du MEAE à l’étranger. L’entretien courant des emprises détenues en pleine propriété (ambassade, résidence, logements de l’État) relèvent du budget de fonctionnement de chaque poste, selon une logique de travaux récurrents. L’entretien courant complète l’entretien lourd qui fait l’objet de gros travaux selon une logique d’opérations ponctuelles et dédiées.

La dotation initiale pour l’entretien lourd à l’étranger, en augmentation par rapport à 2023, est dédiée aux interventions estimées prioritaires parmi les besoins relevés par les ambassades au sein d’un parc immobilier à l’étranger constitué de près de 2 000 bâtiments. Le MEAE met en œuvre les priorités du schéma directeur immobilier pluriannuel à l’étranger 2021-2025, avec aujourd’hui 188 projets structurants (contre 30 précédemment).

Ces opérations incluent des projets d’envergure pluriannuels parmi lesquels la rénovation de la résidence de France à La Marsa, l’installation de la chancellerie consulaire dans le bâtiment de l’ambassade à Copenhague, le regroupement de l’institut français et du consulat général à Barcelone, la restructuration de l’institut français d’Amérique latine (IFAL) à Mexico, la rénovation structurelle de l’ambassade à Zagreb suite aux séismes, la rénovation des bureaux, de la résidence et des logements au consulat général à Lagos, la réfection des parkings souterrains de l’ambassade à Washington, le regroupement dans l’actuelle résidence de l’ambassade à Madrid, la restauration des façades intérieures et le remplacement de certaines menuiseries de l’ambassade à Lisbonne, la rénovation des installations intérieures de la résidence à Dublin, la rénovation technique et énergétique du campus à Canberra qui deviendra le premier bâtiment à énergie positive de notre réseau diplomatique...

Les interventions d’entretien lourd, plus techniques, comprennent chaque année des opérations de mise en conformité du bâti et des réseaux, de rénovations techniques et travaux d’étanchéité, de rénovation et renforcement des enceintes et clôtures, de réfection des voiries, de réfection ou réaménagement des espaces d’accueil, de réception, de logement ou de travail, ainsi que de remplacement des équipements techniques lourds.

Afin de répondre aux engagements pris dans le cadre des États-Généraux de la diplomatie, une enveloppe supplémentaire de 4,8 M€ en AE et 2,8 M€ en CP est mobilisée pour la transformation écologique et l’amélioration des conditions de travail des agents. Ces crédits seront utilisés dans différents pays pour la rénovation et la construction de nouveaux logements pour des opérations de rénovation énergétique du parc immobilier et pour des mises en conformité électrique et incendie et retrait de matériaux amiantés.

La dotation prend également en compte une hausse de 15 % en moyenne des coûts de revient (matières premières, énergie).

Les locations immobilières à l’étranger représentent 420 contrats de location associés à leurs cautions, charges connexes et taxes. Les dépenses locatives à l’étranger sont soumises à une forte variabilité (évolution du périmètre tout au long de l’année à la suite des situations locales et des décisions de la CIME) et sont très sensibles aux fluctuations du taux de change des devises (73 % des baux sont libellés en devises – 59 monnaies différentes - dont 75 baux représentant environ 8 M€ sont payés en dollars américains).

L’augmentation de la dotation s’explique par les surcoûts liés aux prises à bail temporaire dans le cadre de relocalisations d’ambassades, par une tendance haussière des coûts locatifs, notamment à l’occasion du renouvellement des baux ainsi qu’un taux de change euro/dollar défavorable.

3) Indemnités de changement de résidence

Le montant des crédits de l’activité indemnités de changement de résidence évolue en fonction des mouvements de personnels, du lieu d’affectation, de la composition familiale et des fonctions exercées en poste. Environ 83 % de ces crédits seront consacrés au versement de l’indemnité de changement de résidence des agents affectés à l’étranger et de retour de poste de l’étranger qui reçoivent une nouvelle affectation à l’étranger ou en France. Le fret aérien a connu une forte augmentation des prix ces deux dernières années et la même tendance se retrouve sur les prix du fret maritime qui poursuivent leur hausse. Ce renchérissement est pris en compte dans la hausse prévue au PLF 2024.

Le reliquat de 17 % est destiné à financer les titres de transport liés aux voyages de mutation et aux voyages de congés des ayants droits résidant en France, ainsi que les frais collatéraux dus à la crise sanitaire (hausse du prix des billets, frais de quarantaine, le cas échéant), et la prise en charge du transport de 150 kg de bagages pour les volontaires internationaux. Ici encore, la forte augmentation constatée du prix des billets d’avion est intégrée dans la dotation au PLF 2024.

4) Sécurité à l’étranger

Les dépenses pour les contrats de gardiennage des postes sont en constante augmentation (+2 M€ en 2024), en raison des revalorisations annuelles obligatoires des salaires prévues par les législations locales entraînant une augmentation des masses salariales qui constituent l’essentiel du coût de la prestation. Cette augmentation s’explique également en raison de la forte dégradation sécuritaire que connaissent certains pays depuis 2015 tels que la Libye, l’Irak, Haïti, le Burkina Faso mais aussi du redéploiement vers les pays les plus dangereux des effectifs de gendarmes ou de policiers. Pour maîtriser au maximum l’augmentation des crédits consacrés à cette partie de la sécurité active des emprises françaises, les postes sont appelés à remettre en concurrence régulièrement et mutualiser les contrats de gardiennages de leurs sites.

Les dépenses de fonctionnement en sécurité passive des postes concernent pour l’essentiel la maintenance des installations (tunnels RX, dispositifs de vidéoprotection et d’anti-intrusion) ainsi que les remplacements/adjonctions de matériels de sécurité et systèmes de protection. Afin d’assurer un fonctionnement optimal des dispositifs en place, une politique systématique de mise en œuvre de contrats de maintenance est menée. Parallèlement, l’acquisition de matériels nouveaux dans le cadre des projets d’investissements en sécurité passive engendre un accroissement des besoins de maintenance. Aussi, l’augmentation de cette ligne budgétaire depuis 2020 se poursuit en cohérence avec les investissements réalisés.

Les dépenses de fonctionnement concernant les missions de renfort et les frais de déménagement des gendarmes sont en hausse du fait de l’augmentation des coûts de transport, ainsi que de la dégradation des conditions sécuritaires. L’enveloppe consacrée aux frais de déménagement des gendarmes est basée sur l’estimation des mouvements annuels de ces agents de l’État qui bénéficient d’une indemnisation calculée en fonction de la réglementation applicable aux personnels militaires. Ces sommes sont versées par le ministère des Armées aux gendarmes affectés à l’étranger puis facturés au MEAE.

Les dépenses d’investissement au titre de la sécurité passive sont liées à l’obligation de mettre à niveau la sécurité dans les postes en installant des moyens techniques de surveillance, de contrôle d’accès et en effectuant des travaux lourds sur les structures des immeubles de l’ensemble du réseau diplomatique, consulaire et culturel. Elles concourent également au renouvellement du parc de véhicules blindés. L’étendue du réseau des emprises françaises à l’étranger nécessite que soit poursuivie cette mise à niveau des installations de sécurité (postes centraux de sécurité, postes de garde extérieurs, sas véhicules, etc.) et une homogénéisation des installations de sécurité passive sur la base de critères déterminés en fonction du niveau de risques sécuritaires. Les crédits d’investissement ont été notamment consacrés ces dernières années à répondre à des situations d’urgence pour les postes diplomatiques situés dans la zone dite de « l’arc de crise » (Irak, République centrafricaine et pays du G5 Sahel : Burkina-Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad).

Les crédits demandés doivent permettre de finaliser la sécurisation des ambassades, consulats généraux, résidences et instituts français, pour lesquels des travaux ont été initiés en 2023 ; poursuivre la mise à niveau des sites diplomatiques et instituts français des pays sensibles relevant de l’arc de crise et également de la zone « à risques modérés ». De surcroit, le besoin de sûreté électronique renforcé en matière cyber est de plus en plus pressant au sein de nos représentations. De plus, la DSD organise les audits de sûreté du réseau culturel et scolaire français (environ 0,2 k€/an), et finance également certains travaux dans les instituts français.

Concernant les dépenses relatives aux véhicules blindés, le renouvellement progressif du parc automobile va être poursuivi avec pour objectif un âge de réforme maximal de 10 ans. Dans les zones les plus exposées, où les déplacements nécessitent une escorte en véhicules blindés suiveurs, le renforcement de ce segment du parc a été opéré. Par ailleurs, ce parc automobile qui représente désormais près de deux cents véhicules répartis sur quarante postes, nécessite que l’on attache une attention toute particulière à son entretien ce qui représente une dépense en forte augmentation dans un contexte d’inflation.