Les crédits et les emplois du titre 2

En 2024, les crédits de titre 2 s’élèvent à 3 225,38 M€ (y compris CAS pensions) en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 159,27 M€ par rapport à la LFI 2023. Hors CAS pensions et hors mesures de transfert, les crédits de titre 2 du programme 107 s’élèvent à 2 162,26 M€ et progressent de 5,7 % par rapport à la LFI 2023. Cette hausse est liée notamment à la création de 447 emplois supplémentaires au profit du programme ainsi qu’aux mesures catégorielles nouvelles dont bénéficient les personnels pénitentiaires.

Les crédits du hors titre 2

En 2024, les crédits du hors titre 2 s’élèvent à 3 588,6 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 1 777,6 M€ en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 1 244,8 M€ pour les AE et une diminution de 83,7 M€ pour les CP par rapport à la LFI 2023.

Cette évolution est liée notamment à la poursuite de la programmation immobilière, au renouvellement des marchés de gestion déléguée ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique de réinsertion des PPSMJ.

Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) 2024 du programme 107 atteint 45 088,25 ETPT.

Le PAE prend en compte l’effet des créations nettes d’emplois prévues en 2024 (167,25 ETPT) et de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023 (340,46 ETPT). Contrairement aux années précédentes, aucune correction technique n’est apportée en raison de la fin du plan de requalification de la filière de surveillance.

Il intègre par ailleurs les 15,6 ETPT correspondant aux renforts provisoires accordés à la direction de l’administration pénitentiaire dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques. il s’agit de contrats courts qui ne seront pas pérennisés et qui prendront fin à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques et au plus tard le 31 décembre 2024. Ces recrutements temporaires sont positionnés sur la catégorie 1041 - C administratifs et techniques.

La présente nomenclature est inchangée par rapport à celle du PAP 2023. Elle ne tient pas compte de la réforme de la réforme de la filière de surveillance qui prévoit le passage des surveillants en catégorie B et le passage des officiers en catégorie A au 1^er janvier 2024. Ce sujet sera traité en cours de gestion 2024. 

L’action 1 ne contribue pas au plan de relance.

▬DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE : LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE, ALTERNATIVES A L’INCARCERATION (51,8 M€ en AE et en CP)

Le nombre total de personnes écrouées en aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique) a progressé de plus de 50 % en dix ans. Il s’élève à 16 614 au 1^er juillet 2023.

Le développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est une priorité de l’administration pénitentiaire, dans l’esprit des orientations définies par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a installé un véritable parcours de peine comportant systématiquement une fin de peine exécutée en dehors d’un établissement pénitentiaire par le biais d’un aménagement ou d’une libération sous contrainte.

De surcroît, la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire comporte la suppression des crédits automatiques de réduction de peines, une évolution des modalités de la libération sous contrainte et une limitation dans le temps de la détention provisoire correctionnelle favorisant ainsi le recours au bracelet électronique et au bracelet anti-rapprochement afin de limiter la détention provisoire pendant l’instruction.

Les moyens alloués par l’administration pénitentiaire au soutien de ces objectifs visent notamment à favoriser le développement des mesures de surveillance électronique et de placement extérieur. Le bracelet anti-rapprochement (BAR), mis en service fin 2020 dans la cadre de la lutte contre les violences conjugales, vient compléter l’arsenal de ces mesures.

a) Les mesures liées à la surveillance électronique (27,6 M€ en AE et en CP)

Le placement sous surveillance électronique (PSE) est le premier aménagement de peine sous écrou sur le territoire et concerne, au 1^er janvier 2023, 13 865 personnes (dont 1 018 libérations sous contrainte) contre 13 133 au 1^er janvier 2022, soit une hausse de 5,6 % en un an.

L’impact conjugué de la loi de programmation 2018-2022 et la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire continue à être significatif : au 1^er juillet 2023, 16 884 PSE étaient en cours d’exécution, soit une augmentation de 11,7 % en 6 mois.

En 2024, une enveloppe de 27,6 M€ en AE et en CP est dédiée à la montée en charge du dispositif afin d’atteindre durant l’année une capacité opérationnelle de 20 000 mesures actives. Ces crédits permettront de financer la mise à niveau des infrastructures techniques et applicatives, ainsi que l’augmentation du nombre d’équipements (bracelets etc..).

b) Le bracelet anti-rapprochement (BAR) (10,4 M€ en AE et CP)

La mise en place du BAR permet de déterminer en temps réel la position du porteur du bracelet par rapport à celle de la personne protégée, à l’aide de terminaux de géolocalisation remis à chacun. Le dispositif de bracelet anti-rapprochement a été mis en place à compter du mois de septembre 2020. La dotation retenue pour couvrir le besoin en 2024 s’élève à 10,4 M€ en AE et CP dont 5,6 M€ permettront de moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures. Au 1^er juillet 2023, 932 bracelets étaient déployés, soit une augmentation de 12 % par rapport au 1^er septembre 2022 (835 bracelets). La lutte contre les violences conjugales étant une politique prioritaire du ministère, la dotation 2024 permettra de financer la pose de bracelets en tant que de besoin.

c) Le placement à l’extérieur (PE) (13,9 M€ en AE et CP)

Le placement à l’extérieur constitue une autre modalité d’aménagement de peine particulièrement adaptée aux personnes désocialisées ou souffrant d’addictions. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire. Au 1^er juillet 2023, 968 personnes bénéficient de cette mesure soit une progression de 4,5 % en un an. Une nouvelle dynamique a été impulsée en 2021, notamment avec le partenariat de nouvelles structures comme la convention « SOS Solidarité lutte contre les conjoints violents », afin de développer cette mesure dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire. Cette innovation fortement soutenue par le ministère a vocation à être déployée plus largement sur le territoire.

Le mode de rémunération des structures d’accueil repose majoritairement sur un prix de journée par personne placée. La rémunération versée par l’administration pénitentiaire à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment selon que le bénéficiaire soit hébergé ou non par l’association).

Ce prix de journée, établi en 2007 et non réévalué depuis, a été revalorisé en 2023 de 10 € pour permettre aux partenaires associatifs la couverture des charges de leurs structures d’hébergement.

SÉCURISATION ET MAINTENANCE DES SITES (139,4  M€ en AE et 120,7 M€ en CP)

Le périmètre de cette dotation inclut l’ensemble des crédits mobilisés par l’administration pénitentiaire pour assurer la sécurisation passive et active des établissements en gestion publique et acquérir des équipements supplémentaires dans les établissements dont la maintenance est assurée via un marché de gestion déléguée.

LES DÉPENSES DE SÉCURISATION ACTIVE (AE et CP : 36,9 M€)

Les dépenses de sécurisation active comprennent notamment l’achat d’équipements de sécurisation des entrées et sorties des personnes ainsi que de véhicules, armes, munitions, gilets pare-balles, etc.

En 2024, une enveloppe de 36,9 M€ en AE et en CP est dédiée à la sécurisation active qui permet le maintien en condition opérationnelle des agents afin d’offrir aux personnels exerçant au contact de la population pénale détenue les éléments de sécurité les plus efficients et répondant au mieux aux besoins et situations rencontrées.

Ainsi, sur cette dotation, on retrouve notamment :

- le déploiement de caméras piétons (4 M€). En effet, dans une démarche de modernisation du métier de surveillant, la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire constitue un outil essentiel dans le cadre de la prise en charge des personnes détenues. Cet outil participe en effet à l’apaisement des relations avec les personnes détenues dans le cadre des évènements ou incidents venant ponctuer la vie en détention et permet la collecte de preuves, tant pour les besoins des procédures administratives, disciplinaires et judiciaires, mais également au titre de la finalité pédagogique pour accompagner les personnels dans le cadre de leur formation initiale ou continue ;

– le déploiement du programme « mobilité » (18,5 M€ en AE=CP), qui équipe les personnels de surveillance d’un terminal mobile polyvalent leur permettant d’assurer leurs différents types de communication (émetteur/récepteur, téléphone, messagerie) ainsi que la gestion des alarmes. Ces fonctionnalités sont complétées par la mise à disposition d’un accès à distance à leurs applications métier basé sur les technologies WIFI et 4G afin de disposer en tout lieu des informations nécessaires pour assurer au mieux leurs missions. Après les 2 vagues de déploiement au profit de services ciblés (extraction médicale et transfert administratif) la phase de généralisation du dispositif se poursuit à l’ensemble des agents pénitentiaires ;

– l’achat de divers équipements de sécurité (portiques de sécurité à l’entrée et la sortie des bâtiments, véhicules, armes, munitions, gilets pare-balles, protège-lames, casques balistiques et équipements de maintien de l’ordre etc.) à hauteur de 14,4 M€ en AE et en CP.

LES DÉPENSES DE SÉCURISATION PASSIVE (AE : 55,2 M€ et CP : 46,8 M€)

Les dépenses de sécurisation passive permettent de maintenir les établissements en condition opérationnelle et sont indispensables à la sécurisation du parc immobilier.

Ces financements dédiés à la sécurisation des établissements pénitentiaires s’élèvent à 55,2 M€ en AE et 46,8 M€ en CP et concernent principalement :

- la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites, à hauteur de 29 M€ (AE = CP). À ce jour, dix-sept établissements sont complètement équipés d’un dispositif de brouillage [Paris-La-Santé, Vendin-le-Vieil, Condé-sur-Sarthe, Osny, Montmédy, Moulins, Orléans, Marseille Toulouse Seysses, Rennes, Saint-Maur, Bourg en Bresse, Villenauxe, Tarascon, Toulon, Aiton et Lannemezan]. Les sites de Arles, Lille-Sequedin, Aix 1, Aix 2 et Poitiers sont en cours de déploiement ou de mise en service. 11 autres établissements ont été commandés et seront déployés durant le 1^er semestre 2024. Par ailleurs, prévu au marché, le prestataire a engagé la mise à jour des dispositifs déjà déployés pour brouiller la 5G, dont le déploiement commence sur le territoire métropolitain ;

– la poursuite de la lutte contre les drones malveillants, pour 2,8 M€ en AE et CP. Le déploiement au sein des établissements pénitentiaires des systèmes de brouillages anti-drones permet de faire face au survol des bâtiments par des drones et d’endiguer cette menace par la neutralisation de leur trajectoire. A ce jour, 27 sites disposent d’équipements complets installés et fonctionnels et la fin de l’exercice 2023 supportera le déploiement de 45 dispositifs sur les 50 commandés initialement ;

– la poursuite de la sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires pour 1 M€ en AE et en CP ;

– la vidéosurveillance à hauteur de 4 M€ en AE et en CP avec l’optimisation du dispositif par des systèmes intelligents permettant de zoomer sur des incidents tout en conservant une surveillance sur la zone ciblée, notamment dans les nouveaux établissements, réduisant ainsi le nombre de caméras tout en luttant contre les zones blanches ;

– l’amélioration des systèmes de sûreté informatique et leur mise aux normes SSI pour 18,4 M€ en AE et 10 M€ en CP dans le cadre d’un plan pluriannuel visant à détecter, identifier et anticiper les menaces et les vulnérabilités, protéger les infrastructures de l’administration pénitentiaire et réagir contre les intrusions suite aux exigences imposées par la Loi de Programmation Militaire (LPM) aux Opérateurs d’Importance Vitale (OIV).

La maintenance des sites représente quant à elle 47,3 M€ en AE et 37 M€ en CP.

Ces crédits sont couverts par les marchés de gestion déléguée dans les établissements pénitentiaires à prestations externalisées et ne concernent donc, au titre de cette action, que les seuls établissements en gestion publique.

ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET GÉRÉS EN AOT-LOA ET EN PPP (182,9 M€ en AE et 176,2 M€ en CP)

Les loyers imputés sur le titre 3 couvrent l’entretien et la maintenance, la contribution économique territoriale, les fluides, les services (pour les établissements du lot 3 uniquement) et les frais financiers des établissements concernés.

Les dépenses relatives aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires font l’objet d’une budgétisation en titre 5 (cf. infra).

De plus, une provision pour demandes de travaux modificatifs (DTM) de 0,5 M€ est constituée, non imputée sur un PPP en particulier.

Enfin, une enveloppe est réservée aux loyers des DISP et SPIP à hauteur de 28,1 M€ en AE et 21,3 M€ en CP. Ces dépenses ont été regroupées dans l’activité « dépenses de l’occupant », auparavant identifiées sur l’action 4.

▬ DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

La programmation immobilière de l’administration pénitentiaire est marquée par le plan de création de 15 000 places supplémentaires à horizon 2027. Cet engagement du président de la République vise à résorber la surpopulation carcérale structurelle dans les établissements pénitentiaires et à atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel. Il privilégie ainsi la construction de ce type d’établissement, ainsi que la livraison de structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) et d’établissements tournés vers le travail (les projets Inserre), dans l’optique de favoriser la réinsertion des personnes détenues et la prévention de la récidive. Cet effort exceptionnel en faveur de l’immobilier pénitentiaire permettra également d’améliorer les conditions de travail des personnels. Il constitue l’un des volets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont l’objectif, en termes de politique pénale, est de développer le prononcé de peines alternatives à l’incarcération (surveillance électronique à domicile, sursis probatoire, semi-liberté, travail d’intérêt général, etc.).

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS HORS AOT-LOA ET PPP (712,9 M€ en AE et 452,6 M€ en CP)

Le budget immobilier pénitentiaire finance deux types d’opérations :

– les opérations conduites par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en conditions opérationnelles des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes réglementaires ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions juridiques propres à la prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, lutte contre les suicides, prévention des violences en détention, loi pénitentiaire, etc.) ;

– les opérations menées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : il s’agit notamment de la mise en œuvre du programme « 15 000 » prévoyant la livraison de 15 000 places nettes supplémentaires à horizon 2027. L’APIJ mène également de grands programmes de réhabilitation tels que ceux concernant les établissements de Fleury-Mérogis, Marseille-Les Baumettes. La réhabilitation de Fresnes est par ailleurs envisagée. Dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, il est envisagé d’ajouter 3 000 places au plan 15 000 sous réserve de la délivrance par les collectivités territoriales des autorisations d’urbanisme nécessaires.

1 – LES OPÉRATIONS MENÉES PAR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS (AE : 184,5 M€ et CP : 131,5 M€)

Il s’agit principalement des opérations dédiées à l’entretien et la maintenance des établissements pénitentiaires, qui constituent une des priorités de l’administration pénitentiaire. À ce titre, une dotation de 130,1 M€ en AE et de 120 M€ en CP est prévue afin de financer les opérations de maintenance et de gros entretien, la mise en conformité réglementaire ainsi que la sécurisation des établissements, conduites par les services déconcentrés.

Dans ce cadre, sont notamment envisagés en 2024 :

• La poursuite de la mise en accessibilité du parc immobilier pénitentiaire ;

• La poursuite de la mise en place de nouvelles équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) ;

• La finalisation des opérations de sécurisation des domaines pénitentiaires lancées à la faveur du volet « sécurisation des sites » du plan pénitentiaire en 2022 ;

• La restructuration du quartier bas du CD Le Port (9 M€) ;

• L’aménagement QPR au CPF Rennes (9 M€) ;

• Les travaux de préouverture du DAC de Nîmes (6 M€) ;

• La création d’une base ERIS à Souffelweyersheim (5 M€).

Outre le maintien en conditions opérationnelles de l’existant, la dotation 2024 s’inscrit dans la mise en œuvre des politiques ministérielles de sécurisation et d’adaptation de la prise en charge des publics spécifiques. 11,5 M€ en AE et en CP sont dédiés à l’adaptation des locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation nécessaire à l’accueil des 1 500 nouveaux agents recrutés sur la période 2018-2022 pour améliorer la prise en charge des publics spécifiques.

Enfin, 43 M€ en AE sont prévus pour le plan de rénovation énergétique.

2 – LES OPÉRATIONS MENÉES PAR L’APIJ (AE : 528,4 M€ et CP : 321,1 M€)

Les opérations menées au titre du plan 15 000 (AE : 524,4 M€ et CP : 308,4 M€)

Au 1^er juillet 2023, 14 établissements ont été livrés représentant 4 281 places brutes, soit 2 771 places nettes une fois prises en compte les fermetures d’établissements. Parmi les derniers établissements livrés, 3 l’ont été en 2022 pour un total de 360 places (le centre de détention de Koné, dans la province nord de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les 2 structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Caen et de Montpellier), et 3 l’ont été en ce début d’année 2023 pour un total de 330 places nettes (les SAS de Valence, Avignon et Le Mans-Coulaines). D’ici la fin de l’année 2023, 5 nouveaux établissements, représentant 1328 places nettes, seront livrées : les SAS d’Osny et Meaux (180 places nettes chacune) et le centre pénitentiaire de Caen-Ifs (282 places nettes) cet été, puis le centre de détention de Fleury-Mérogis (408 places nettes) et le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau (278 places nettes).

Par ailleurs, au 1^er juillet 2023, sur les 36 opérations restant à livrer au sein du programme 15 000 : 

• 14 établissements pénitentiaires sont en travaux ;

• 5 établissements sont entrés en phase études de conception : la maison d’arrêt de Tremblay-en-France, les centres pénitentiaires d’Avignon-Entraigues et Perpignan-Rivesaltes, la SAS d’Orléans et l’établissement InSERRE d’Arras ;

• 4 opérations sont en appel d’offres en vue du choix du groupement constructeur : Saint-Laurent-du-Maroni, Toulouse-Muret, Vannes et Crisenoy ;

• 13 opérations représentant un total de 5 177 places nettes sont au stade des études préalables : Wallis-et-Futuna, Nîmes, Angers, Le Muy, Pau, Noiseau, Bernes-sur-Oise, Magnanville, Saint-Saulve (substitution du lieu, initialement Loos), InSERRE de Toul et Donchery, SAS de Lille- Loos et de Châlons-en-Champagne.

Le projet InSERRE, qui comporte trois structures expérimentales, est axé sur la réinsertion par le travail et la formation professionnelle. Les espaces dédiés aux entreprises sont conçus avec elles, en amont, pour répondre au mieux à leurs besoins. L’ambition est d’attirer des activités à plus forte valeur ajoutée que celles existant actuellement en prison en investissant, notamment dans les métiers du numérique et les services à distance. Outre la dimension professionnelle, ces structures se distingueront par leur régime de détention, l’organisation spatiale et les règles applicables visant à une plus grande responsabilisation des personnes détenues dans la vie quotidienne.

La mise en œuvre du programme a été marquée à ses débuts par la difficulté des recherches foncières, souvent pour des raisons de faisabilité technique ou environnementale (découverte d’espèces protégées notamment, etc.), mais également d’acceptabilité de la part des élus ou des riverains. Elle a également été entravée par des démarches contentieuses, comme à Muret, Tremblay-en-France ou Orléans. Les terrains nécessaires au lancement de l’ensemble des projets étant toutefois désormais identifiés, les opérations sont entrées dans leur phase active et le rythme des livraisons va maintenant s’accélérer, pour s’échelonner jusqu’à fin 2027.

Sa mise en œuvre a également généré des surcoûts et parfois des allongements des délais d’approvisionnement dus au contexte international et à l’impact de l’inflation, notamment sur les matières premières.

Les autres opérations de l’APIJ (AE : 4 M€ et CP : 12,7 M€)

Dans le ressort de la DISP de Paris, une enveloppe de 5,9 M€ en CP est ouverte afin de poursuivre la réalisation du centre sécuritaire (regroupement des bases ERIS et cynotechnique, PREJ et ARPEJ) et du centre de formation francilien de Fleury-Mérogis.

Les études préalables détaillées de la réhabilitation de Fresnes débuteront quant à elle en 2023 (50 M€).

Par ailleurs, l’extension de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) sur son site d’Agen se poursuit. Cette opération, menée par l’APIJ et évaluée à 63,4 M€, se déroule en trois phases : installation de locaux pédagogiques modulaires pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves, achevée en 2019, construction de bâtiments d’hébergement d’une capacité de 900 lits, livrés fin 2021 et de locaux pédagogiques pérennes. Le PLF2024 prévoit ainsi 4 M€ en AE et 4,2 M€ en CP pour cette opération.

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN MAITRISE D’OUVRAGE PRIVÉE : LES LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (0 M€ en AE et 66,1 M€ en CP)

Les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les établissements pénitentiaires des lots 1 à 3, à 32,8 M€, pour les établissements pénitentiaires du nouveau programme immobilier (lots A et B) à 12,4 M€ et pour l’établissement de Paris-La Santé à 20,9 M€, soit un montant total de part investissement de 66,1 M€.

Les crédits de titre 5 se répartissent entre les différents établissements de la manière suivante :

L’action 2 ne contribue pas au plan de relance.

▬DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement concernent principalement le milieu fermé qui comprend :

– 110 établissements en gestion publique (GP) ;

– 78 établissements en gestion déléguée (GD) dont 9 établissements en partenariat public/privé (PPP).

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE (1 993,9 M€ en AE et 443,5 M€ en CP)

Les fonctions déléguées, dans le cadre de marchés publics « multi-techniques et multi-services », sont les fonctions d’intendance et de logistique telles que la restauration (préparation et distribution des repas, respect de la sécurité alimentaire et de l’application des normes d’hygiène), l’hôtellerie, la cantine (possibilité offerte aux personnes détenues d’acheter des denrées, objets ou prestations de service sur la part disponible de leur compte nominatif), le transport (mise en place, entretien et renouvellement d’un parc de véhicules afin d’assurer des liaisons administratives et le transport des personnes détenues, hors extractions judiciaires), la maintenance (entretien des biens afin d’assurer la continuité du service), le nettoyage, l’accueil des familles (prise de rendez-vous aux parloirs, garde et animation pour les enfants), ainsi que le travail en détention. En revanche, les missions de formation professionnelle, transférées pour partie aux régions, ont été exclues des marchés renouvelés depuis 2015.

Plusieurs générations de contrats se sont succédées depuis 1989. Les marchés publics multi-services se sont progressivement développés depuis 2001.

a) Le marché de gestion déléguée dit MGD 2016 (2017-2023) : 4,5 M€ en CP en 2024

Le MGD 2016 couvre l’externalisation des services d’entretien et de maintenance en Outre-Mer pour 4,5 M€ en CP et concerne les établissements de Guadeloupe (CP de Baie-Mahault et MA de Basse-Terre), de Martinique (CP de Ducos) et de Guyane (CP de Remire-Montjoly). Ce marché, qui remplace le MGD 07, a débuté en février 2017 pour une durée de 7 ans. Il s’achève au 31 décembre 2023.

b) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2017 (2018-2024) : 122,3 M€ en CP en 2024

En 2017, les lots 2, 3, 7 et 8 du MGD 04, le MGD 51 (externalisation de la maintenance de Fleury-Mérogis) et le MGD 08 (à l’exception de l’établissement de Beauvais) ont fait l’objet d’un renouvellement dans le cadre de trois marchés distincts : MGD 2017-A, MGD 2017-B et MGD 2017-C.

À ces anciens marchés s’ajoutent les prestations de deux nouveaux établissements livrés au cours de l’année 2017, Aix 2 et Draguignan.

Le MGD 2017 a été renouvelé pour 7 ans. Il intègre :

- la prestation de gros entretien/renouvellement pour 6 services techniques ;

- une progression prévisionnelle des indices de 2 % par an (au niveau de la clause de sauvegarde).

Des avenants aux contrats MGD 2017 ont été conclus en 2022 pour prendre en compte la mise en service de structures nouvelles ou d’installations nouvelles (caméras de vidéosurveillance, etc.) au titre de la prestation de maintenance et d’entretien.

Le coût des prestations prévues dans des marchés s’élève en 2024 à 122,3 M€ en CP.

c) Le marché dit MGD 2019 (2019-2024) : 3,6 M€ en CP en 2024

Le MGD‑2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

En 2024, le coût des prestations prévues est évalué à 3,6 M€ en CP. 

d) Le marché couvrant la rénovation du poste central d’information de Fleury-Mérogis : 3,9 M€ en CP en 2024

Le marché du poste central d’information (PCI) de la MA de Fleury-Mérogis prévoit le remplacement du dispositif de sécurité active et la maintenance de ce poste sur une durée de 12 ans.

Le coût des prestations prévues dans le cadre du marché s’élève en 2024 à 3,9 M€ en CP.

e) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2021 (2022-2029) : 176,2 M€ en CP en 2024

Les MGD 21 ont été conclus en 2022. Le périmètre porte sur le renouvellement des MGD15 et a été élargi aux établissements et structures mises en service entre 2022 et 2024, soit :

• • CP Bordeaux-Gradignan ;

  • CP Caen-Ifs ;

  • CP Troyes-Lavau ;

  • 10 SAS et QSL ;

  • Ainsi que les prestations de restauration des personnes détenues pour le nouveau quartier de la MA de Fleury-Merogis.

Le périmètre des prestations comporte, pour les titulaires des MGD 21, des engagements de réduction des consommations d’énergie et des obligations relative à la mise en œuvre de la loi Loi « ÉGALIM » n° 2018-938 du 30 octobre 2018, volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance (2020) en ce qui concerne les prestations de restauration.

Leur montant est estimé sur la base d’un taux d’indexation de 2 % par an (le marché est assorti d’une clause de sauvegarde). Au total, le coût des marchés MGD 21 s’élève à 1 810 M€ en AE en 2022.

Les MGD 2021 ont été scindés en trois marchés (A, B et C) conclus pour une durée de 7 ans.

Le marché A est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne 25 établissements métropolitains. Il propose des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en 6 lots :

– lot 1 : DISP de Paris et Rennes ;

– lot 2 : DISP de Lille;

– lot 3 : DISP de Bordeaux ;

– lot 4 : DISP de Toulouse ;

– lot 5 : DISP de Lyon

– lot 6 : DISP de Dijon et Strasbourg

Le marché B est un marché multi-services qui concerne 19 établissements en métropole et se compose de 4 lots :

– lot 1 : DISP de Lille;

– lot 2 : DISP de Paris ;

– lot 3 : DISP de Rennes et de Bordeaux.

– lot 4 : DISP de Lyon.

Le marché C est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne pour ses lots 1 et 2 le CP de Saint-Denis et la restauration du CD du Port (La Réunion).

Le marché C a démarré le 1^er juillet 2022 et les marchés A et B le 1^er octobre 2022.

Pour 2024, les crédits de paiement destinés à assurer le fonctionnement de ces marchés s’élèvent à 297,2 M€ en CP.

f) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2023 (2024-2030) : 35,2 M€ en CP pour 2024

Le MGD23 recouvre six établissements concernés par le renouvellement de trois marchés dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023, à savoir :

Le MGD 16 regroupant quatre établissements de la zone Antilles/Guyane (DSPOM) ;

Le lot A5 du MGD 15 concernant la MA Baumettes 2 (DISP de Marseille) ;

Le MGD 17B concernant la MA Fleury-Mérogis (DISP de Paris)

Le MGD23 se compose donc des 4 lots suivants :

– lot 1 : Antilles (maintenance et prestations transverses)

– lot 2 : Guyane (maintenance et prestations transverses)

– lot 3 : CP Fleury-Mérogis (maintenance hors sûreté et prestations transverses)

– lot 4 : CP Baumettes (maintenance, services à la personne hors travail et prestations transverses)

Comme le MGD21, les MGD23 comportent, pour leurs titulaires, des engagements de réduction des consommations d’énergie et, s’agissant du lot 4, des obligations relatives à la mise en œuvre de la Loi « ÉGALIM » n° 2018-938 du 30 octobre 2018, volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance (2020) en ce qui concerne les prestations de restauration.

Le MGD23 démarrera au 1^er janvier 2024. Le coût des prestations prévues en 2024 dans le cadre du marché s’élève à 35,2 M€ en CP.

g) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2024 (2025-2031) : 966,4 M€ en AE pour 2024

La troisième étape de la cinquième génération des marchés de gestion déléguée sera initiée à la fin de l’année 2023 avec la procédure de passation des MGD24.

Ces marchés portent sur le renouvellement des MGD17 A et C ainsi que sur le renouvellement du MGD19. Il concerne 23 établissements et a été élargi aux établissements et structures dont la mise en service est programmée avant 2027, soit :

• INSERRE Arras

• MA Avignon Entraigues

Ces marchés démarreront le 1^er janvier 2025.

h) Crédits hors marchés : 24 M€ en AE et CP

En complément des dépenses afférentes à l’exécution des contrats, des crédits sont délégués annuellement aux établissements en gestion déléguée pour, notamment, leur permettre d’assumer la prise en charge des dégradations ainsi que des dépenses courantes non couvertes par les marchés de gestion déléguée (effets d’uniforme des personnels en tenue, matériel informatique, nettoyage des structures médicales, analyses bactériologiques, fourniture de matelas et oreillers, etc.).

i) Crédits d’ouvertures et d’accompagnement : 1 M€ en AE et en CP

Ils correspondent aux crédits nécessaires à la mise en service des futurs établissements et permettent d’acheter tous les primo-équipements, matériels et fournitures non prévus au marché de construction. Pour l’année 2024, cela concerne les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Toulon, Ducos , Noisy, Caen et Colmar, les dispositif d’accroissement de la capacité pour Nîmes et Baie-Mahault ainsi que les centres pénitenciers de Bordeaux-Gradignan et de Basse Terre dont l’ouverture est prévue au cours de l’année 2024 en première phase.

i) Poursuite des mesures nouvelles engagées en 2023 : 1 002,5 M€ en AE et 72,8 M€ en CP

Ces mesures, se présentent comme suit :

- mise en œuvre du Décret tertiaire sur les marchés de gestion déléguée : 35 M€ en AE sont programmés pour financer la réalisation des travaux de mise en conformité aux obligations du décret tertiaire (remise à niveau de GTB gestion technique de bâtiment, réfection des réseaux de chauffage, reprise des toitures, etc.) ;

- mise en œuvre d’un plan géothermie – énergies renouvelables : 30 M€ en AE ont été réservés en 2024 dans le but de généraliser le développement de la géothermie et d’autres projets d’énergie renouvelables sur les établissements en GD, suite à l’expérimentation concluante mise en place sur la DISP de Paris permettant la réduction des consommations de gaz et des émissions de CO₂ associées à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ;

- sécurisation des SSI : 48,6 M€ en AE et 3,5 M€ en CP sont prévus afin de renforcer la sécurité informatique et les systèmes de vidéosurveillance des établissements des MGD1617, dans le cadre du renouvellement des marchés en MGD23-24, ainsi que des PPP, imposé par la loi de programmation militaire (LPM) ;

- impact de l’ouverture des nouveaux établissements sur les MGD 21-23-24-27 et CREM : 889 M€ en AE et 69,3 M€ en CP, serviront à couvrir les coûts de fonctionnement des nouveaux établissements et structures (SAS/QSL) du programme 15 000, pour les prestations d’entretien-maintenance et de services à la personne qui sont externalisées dans le cadre de marchés de gestion déléguée.

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION PUBLIQUE : ACCUEIL ET ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES (225,1 M€ en AE et 189,2 M€ en CP)

Le montant global des crédits de fonctionnement affectés aux établissements en gestion publique en 2024 s’élève à 225,1 M€ en AE et 189,2 M€ en CP. Cette enveloppe est répartie entre l’hébergement et la restauration des personnes détenues, leur transport, les dépenses de pilotage et d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues et les dépenses de santé en outre-mer.

Hébergement et restauration : 74,4 M€ en AE et en CP

Ce poste de dépenses comprend principalement l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté ainsi que la blanchisserie.

Les dépenses d’alimentation constituent la part prépondérante de la dotation. Elles représentent 60 M€ en AE et en CP dont 3,3 M€ sont notamment consacrés, conformément aux obligations relatives à la mise en œuvre de la Loi « ÉGALIM » n° 2018-938 du 30 octobre 2018, à l’introduction de 50 % de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité (dont 20 % de produits bio) dans la restauration collective.

De plus, des crédits à hauteur de 5 M€ en AE et en CP sont prévus à l’acquisition et au renouvellement des matelas destinés à équiper les cellules de détention ordinaires et spécifiques des établissements pénitentiaires (plus résistant notamment au feu et aux dégradations).

En outre, est incluse dans ce poste de dépenses une enveloppe de 5 M€ en AE et en CP destinée à financer la compensation vers le compte de commerce 912 « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » de la prestation de location de télévision et réfrigérateurs pour les personnes sans ressources suffisantes arrivants et mineurs.

Enfin, 4,4 M€ en AE et en CP couvrent les autres dépenses de cette catégorie telles que le nettoyage, l’entretien et la maintenance (hors sécurisation passive) des locaux et installations.

Transport des détenus : 8,5 M€ en AE et en CP

Cette dotation doit permettre de couvrir l’achat de carburant, d’entretien et de location ou d’acquisition de véhicules pour les établissements dans le cadre des transfèrements judiciaires, administratifs et médicaux de détenus.

Pilotage et amélioration des conditions de vie : 142,1 M€ en AE et 106,2 M€ en CP

Cette dotation concerne principalement les fluides à hauteur de 84,4 M€ en AE et 52,8 M€ en CP. Les crédits restants sont alloués, pour 36,3 M€ en AE et 32 M€ CP aux dépenses dédiées aux personnels (uniformes, frais de déplacements, formation, etc.) et pour 3 M€ en AE et en CP aux logements de fonction.

Par ailleurs, dans la continuité du plan de transformation numérique du ministère 2023-2027, d’importants projets informatiques se poursuivent dont le déploiement du numérique en détention (18,5 M€ en AE=CP). Cette mesure prévoit un accès aux technologies de l’information et de la communication afin de dématérialiser certaines démarches de la vie courante en détention (achat des produits de cantine, requêtes administratives, actualités de l’établissement) pour réduire la fracture numérique pour les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et améliorer les conditions de détention et d’exercice des personnels de surveillance en facilitant leurs tâches administratives .

SANTE DES DETENUS : 4,8 M€ en AE et en CP

Les dépenses de santé concernant les personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Mayotte demeurent à la charge de l’administration pénitentiaire contrairement au traitement de ces dépenses en métropole reprises par la Sécurité Sociale en 2018.

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (112,4 M€ en AE et 107,4 M€ en CP)

Créée par le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018, l’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) est un service à compétence nationale dont les missions principales portent sur :

– le développement du travail d’intérêt général en tant que peine autonome, favorisant l’insertion professionnelle des personnes qui y sont condamnées, dans une perspective affirmée de lutte contre la récidive ;

– la dynamisation de la formation professionnelle des personnes placées sous main de justice, public présentant, par rapport à la population générale, un déficit important de formation et de qualification ;

– le renforcement du travail pénitentiaire, de l’insertion par l’activité économique et de l’accompagnement vers l’emploi.

S’agissant de ce dernier point, le travail constitue très évidemment un vecteur essentiel de réinsertion. Il permet également de percevoir une rémunération afin de participer à la vie familiale, d’indemniser les victimes et d’améliorer le quotidien en détention.

La mise en œuvre de l’importante réforme du travail pénitentiaire, qui offre pour la première fois un statut au détenu travailleur, bénéficie d’un financement à hauteur de 10 million d’euros.

Cette réforme a été traduite au sein de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Moins de 30 % des personnes détenues ont accès à un travail en détention, contre près de 50 % au début des années 2000. 53 % des personnes détenues n’ont aucun diplôme et moins de 10 % font état du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau supérieur. Il est nécessaire de faire du travail en détention un véritable outil d’insertion, favorisant la lutte contre la récidive. Cela requiert notamment de construire un parcours d’emploi en prison, adapté au profil de la personne, qui garantisse l’acquisition de compétences et l’ouverture de droits sociaux utiles au moment de la libération.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 permet, à cet effet, de rapprocher le travail pénitentiaire du travail tel qu’il existe à l’extérieur pour mieux préparer la réinsertion des personnes sortant de détention et de lutter contre la récidive. Cela passe par l’amélioration des conditions de travail des détenus en créant une relation de de travail de nature contractuelle. La durée du temps de travail ainsi que l’instauration de droits sociaux attachés au travail en détention participent d’une meilleure préparation à l’insertion professionnelle à l’issue de la période de détention. C’est dans ce but qu’un contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée ou indéterminée a été institué. Cette réforme induit également une refonte de l’assurance-vieillesse, de l’assurance-maladie, de l’assurance-chômage, des cotisations accident de travail et maladie professionnelle pour les travailleurs détenus. Par ailleurs, elle permettra aux détenus de bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Cette évolution des droits des personnes détenues en situation de travail résulte d’une ordonnance. L’entrée en vigueur des droits afférents est prévue, compte tenu de la publication des textes d’application, entre janvier et juillet 2024 en fonction des droits considérés.

Insertion professionnelle des personnes détenues : 20,5 M€ en AE et en CP

Depuis la décentralisation de la formation professionnelle, cette compétence a été reprise par les régions (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014). L’acquisition de plateaux techniques de formation demeurent à la charge du programme 107.

Une nouvelle convention nationale signée entre le ministère de la Justice et Régions de France le 25 mars 2022 fixe un cadre opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique publique : l’enjeu consiste désormais, pour les régions, à proposer des formations adaptées aux publics pénitentiaires. Cette nouvelle convention doit permettre de poursuivre les efforts partenariaux engagés mais vise également une coopération renforcée pour assurer une continuité de parcours et faciliter l’insertion ou la réinsertion post-détention.

Des orientations nouvelles sont proposées :

- L’accroissement du nombre de places de formation professionnelle et de l’orientation d’un plus grand nombre de personnes détenues vers ces actions ;

- L’augmentation du nombre de places de formation professionnelle permettant de déboucher sur une formation certifiante ;

- Le renforcement du lien entre travail et formation professionnelle, au sein des établissements pénitentiaires mais aussi en lien avec les besoins de main d’œuvre des bassins d’emplois des territoires régionaux ;

- Le renforcement des liens entre les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle en établissement pénitentiaire, pour assurer une continuité dans la prise en charge des personnes et le développement de parcours d’insertion professionnelle ;

- La construction de dispositifs passerelles entre le milieu fermé et le milieu ouvert lorsque cela est possible. En tout état de cause, l’accès facilité des PPSMJ aux dispositifs de droit commun offerts par les Régions.

Par ailleurs, l’ATIGIP maintient et amplifie son action spécifique d’accompagnement à travers la mise en œuvre du Programme personnalisé d’accompagnement à l’insertion professionnelle (PPAIP). Il s’agit, en l’espèce, d’une action d’orientation préalable à la construction de tout parcours de formation professionnelle. Un dispositif d’évaluation socio-professionnelle systématique à l’entrée en détention (3,5 M€) sera mis en place progressivement durant l’année 2024 afin de disposer d’une meilleure connaissance des profils socio-professionnels du public pris en charge et de mieux orienter les personnes détenues vers les dispositifs adaptés et ainsi construire des parcours professionnels cohérents et utiles dans le cadre de la lutte contre la récidive.

Au total, environ 7 % des publics confiés au service public de la justice bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre, en outre, des réalités très hétérogènes selon les territoires. La nouvelle convention signée en mars 2022 vise à augmenter le nombre de places de formations professionnelles ouvertes.

Un ensemble de chantiers, permettant une action cohérente sur l’ensemble du champ de l’insertion professionnelle a donc été initié :

– mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention ;

– modifications législatives et réglementaires créant un lien contractuel entre l’employeur et la personne détenue et l’ouverture de droits sociaux utiles à la réinsertion de cette dernière ;

- possibilité de créer des structures adaptées en détention pour permettre aux personnes en situation de handicap de travailler en détention (entreprises adaptées et ESAT) ;

- développement des structures d’insertion par l’activité économiques (SIAE) en détention passant de 6 SIAE en 2019 à la création de l’ATGIP à 26 SIAE en juillet 2023 ;

-création d’un réseau au sein des directions interrégionale (responsables relations entreprises) en charge de développer le travail pénitentiaire via une action de prospection organisée et systématique auprès des entreprises locales ;

– mise à disposition d’outils de communication à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle et organisation d’évènements de promotion du travail pénitentiaire (tour de France du travail pénitentiaire, notamment).

Au soutien de l’ensemble de ces actions, ainsi que le prévoit le texte de création de l’ATIGIP, le développement d’une plateforme numérique (dénommée IPRO 360°), à l’instar de ce qui est déjà réalisé pour le TIG, le travail non rémunéré et pour le placement extérieur, est opéré. Ce nouvel applicatif, ouvert à tous les acteurs et partenaires de l’insertion professionnelle des PPSMJ (professionnels de la PJJ et de la DAP, JAP et JE, Éducation nationale, régions, Pôle Emploi, entreprises, secteur associatif…), permet déjà le partage d’information et la coordination efficace des actions en cours et à venir. Depuis l’été 2021, une cartographie, permettant de visualiser l’ensemble des ateliers pénitentiaires et des possibilités d’implantations pour les entreprises, est ouverte sur internet. Depuis le 1^er trimestre 2022, une cartographie de l’ensemble des activités de travail et de formation est disponible pour les professionnels du ministère de la Justice et un module de prospection a été créé. Son accès a été élargi en 2023 aux personnes détenues et aux partenaires avec l’arrivée d’un portail dédié permettant à ces derniers de gérer, de manière dématérialisée, l’ensemble de leurs relations avec le ministère de la Justice. Un dossier professionnel de la personne détenue permettant à chaque personne détenues de disposer des documents utiles à sa réinsertion professionnelle (coffre-fort numérique) sera par ailleurs mis à disposition dans le courant de l’année 2024.

L’ensemble de ces dépenses sont évaluées pour 2024 à 20,5 M€.

Enseignement : 1,4 M€ en AE et en CP

La rémunération des enseignants relève du ministère de l’Éducation nationale. Les dépenses assurées par l’administration pénitentiaire dans ce domaine recouvrent notamment l’achat de matériels d’enseignement et concernent à la fois les établissements en gestion déléguée et en gestion publique. L’enveloppe prévue pour 2024 s’établit à 1,4 M€.

Autres dépenses de réinsertion : 20,5 M€ en AE et en CP

D’autres dépenses en faveur de la réinsertion des personnes détenues, essentiellement supportées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, sont également prévues, pour un montant de 18,2 M€ en AE et en CP, au titre des actions de réinsertion des personnes placées sous-main de justice. Elles visent à augmenter et diversifier les actions de réinsertion offertes aux détenus : apprentissage social, sportif, culturel et professionnel.

En outre, le plan sport est reconduit en 2024 pour permettre le renouvellement du parc des matériels et machines de sport pour 1 M€. L’élaboration de la cartographie nationale des actions et des partenariats sociaux (1 M€), engagée et formalisée en 2023, se poursuit afin de mieux identifier et de mieux coordonner l’action des associations et autres partenaires sociaux qui ont vocation à aider les personnes détenues dans leur réinsertion et à prévenir les risques de récidive. Enfin, depuis 2023, l’administration pénitentiaire assure la fourniture gratuite de protections périodiques aux femmes incarcérées dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle à hauteur de 0,3 M€.

Renforcement des prises en charges collectives en milieu ouvert : 4 M€ en AE et en CP

Les SPIP développent des prises en charges collectives dans le cadre de programmes (ADERES, RESPIRE, PARCOURS…) ou de stages post-sentenciels. Dans le cadre des stages mis en œuvre par les SPIP, ceux-ci ont la possibilité de déléguer leur tenue au secteur associatif ou d’organiser ce stage en interne, animé par les CPIP. La délégation au secteur associatif permet de réduire l’impact RH sur l’organisation de stages supplémentaires. 

Par ailleurs, 10 M€ en AE et en CP seront consacrés à la réforme du travail pénitentiaire, à travers la mise en œuvre du statut du détenu travailleur et 51,1 M€ en AE et en CP du service général seront destinés à l’accompagnement des PPSMJ : réinsertion professionnelle, accompagnement social, préparation à la sortie et prévention de la récidive.

▬ DÉPENSES D’INTERVENTION

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (15,8 M€ en AE et en CP)

Lutte contre la pauvreté : 8 M€ en AE et en CP

L’indigence constitue une situation, temporaire ou durable, liée à l’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues.

Au-delà de la priorité accordée aux personnes sans ressources suffisantes (PSRS) concernant l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière. Depuis 2011, l’administration pénitentiaire consacre une enveloppe budgétaire spécifique pour permettre sa mise en œuvre effective. Le taux de PSRS a augmenté au cours de la dernière décennie, passant de 10 % de la population carcérale en 2010 à 18,3 % en avril 2023 (13 374 personnes détenues éligibles à l’aide aux PSRS pour 73 080 détenus).

Depuis l’exercice 2023, afin d’atténuer les effets de la très grande pauvreté, la circulaire de lutte contre la pauvreté et la précarité en détention et à la sortie a été actualisée. La circulaire en date du 7 mars 2022 a permis, outre les aides en nature existantes (gratuité des prestations de télévision et réfrigérateur, distribution de kits) une revalorisation de 10 euros de l’aide en numéraire qui, depuis 2013, était fixée à 20 euros (de 20 à 30 € mensuels) et un relèvement des seuils d’indigence (de 50 à 60 €), représentant un coût budgétaire annuel estimé à 4,6 M€. Cet effort est pérennisé sur les crédits 2024.

Subventions aux associations – Politiques d’insertion en faveur des personnes placées sous main de justice : 7 M€ en AE et en CP

Ce poste de dépenses finance les activités culturelles et sportives des personnes détenues dans les établissements en gestion publique et en gestion déléguée. Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un levier essentiel de l’action des services d’insertion et de probation. Le partenariat avec les services de l’État et les collectivités territoriales doit être particulièrement soutenu, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.

L’action 4 ne contribue pas au plan de relance.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS ENAP (113,6 M€ en AE=CP)

Les dépenses de l’administration centrale : 46,5 M€ en AE=CP

Les crédits dévolus à l’administration centrale permettent de financer, outre son fonctionnement courant, le transfèrement des personnes détenues à l’étranger, le paiement des frais de contentieux de l’administration pénitentiaire ainsi que le développement du service national du renseignement pénitentiaire.

Dans le cadre de la transformation numérique du ministère, la DAP poursuivra en 2024 le développement de plusieurs importants projets informatiques initiés les années précédentes, dont la modernisation et le développement des systèmes d’information GENESIS, OCTAVE, SAPHIR, PRISME et NACRE. 14 M€ en AE=CP sont affectés à ces projets.

Concernant les autres types de dépenses :

– 11,4 M€ en AE=CP sont programmés pour les dépenses courantes de l’administration centrale et des systèmes d’information ;

– 1,7 M€ en AE=CP sont provisionnés pour les frais de contentieux ;

– 0,8 M€ en AE=CP sont réservés au remboursement de l’agence des services et des paiements (ASP) pour les dépenses de certaines formations professionnelles des personnes détenues ;

– 2,3 M€ en AE=CP sont assignés aux dépenses de fonctionnement et d’études de la mission pour la lutte contre la radicalisation violente (MLRV) en administration centrale ;

– 5,9 M€ en AE=CP sont prévus pour le développement du service national du renseignement pénitentiaire (développement SI, achat de matériel, frais de fonctionnement courant, etc.) ;

– 4,5 M€ en AE=CP serviront à financer les congés bonifiés des agents de la DAP ;

– 4,8 M€ en AE=CP sont budgétés pour les dépenses dédiées aux centres de jour. Ce budget a été fortement abondé en 2023 à la suite de la mise en œuvre d’un marché en 2022 permettant de doubler le nombre de places d’accueil des centres.

– 1 M€ en AE=CP pour l’organisation des concours des différents corps « métier ».

Par ailleurs, jusqu’en 2023, les directions métiers bénéficiaient d’une enveloppe budgétaire de 0,1 M€ sur les crédits du P310 au titre des frais de déplacement des agents de l’administration centrale. A partir de 2024, dans le cadre d’une mise en adéquation entre les services prescripteurs des déplacements et le programme porteur des dépenses, les crédits correspondant à la prise en charge du P310 sont transférés à la direction de l’administration pénitentiaire (P107).

Les dépenses des Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) : 35,5 M€ en AE=CP

Les crédits alloués aux DISP couvrent pour l’essentiel les dépenses de fonctionnement des sièges des DISP et de formation ainsi que de gestion des personnels dont :

- le paiement des fluides (4 M€) ;

- les coûts relatifs au nettoyage et l’entretien des locaux (2 M€) ;

- l’achat de véhicules ainsi que les frais de carburant pour (4,5 M€) ;

- les indemnisations liées à des contentieux (2,5 M€) ;

- les stages de formation (3 M€) ;

- l’achat et la location de matériel informatique (4 M€) ;

- les frais de déplacement (2,2 M€) ;

- les frais de changement de résidence (1 M€) ;

- des frais divers de personnel (1,5 M€) ;

- autres dépenses (0,7 M€).

L’enveloppe allouée permet de financer le fonctionnement des pôles régionaux d’extractions judiciaires (PREJ) pour 9,3 M€. Cette enveloppe concourt aussi au financement de certains frais de fonctionnement des référents territoriaux de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (0,8 M€). Le poste de dépenses relatif aux loyers des directions interrégionales a fait l’objet en 2023 d’un regroupement des charges locatives sur l’activité « dépenses de l’occupant » de l’action 1 du PAP.

Les dépenses des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) : 31,6 M€ en AE=CP

L’enveloppe dédiée en 2024 au fonctionnement des 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation permet de prendre en compte les recrutements intervenus dans le cadre des 1 500 créations d’emplois prévues au titre de la mise en œuvre de la réforme pénale sur la période 2018-2023 afin d’améliorer la prise en charge des publics et de réduire le nombre de PPSMJ suivies par chaque conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

Ces crédits sont dévolus aux dépenses d’entretien des locaux, aux frais de déplacements des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, au renouvellement et à l’entretien des véhicules ainsi qu’à la formation des personnels. Le poste de dépenses relatif aux loyers des SPIP a fait l’objet en 2023 d’un regroupement des charges locatives sur l’activité « dépenses de l’occupant » de l’action 1 du PAP.

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (ENAP) : 36,6 M€ en AE = CP

L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue à leur profit.

L’établissement, opérateur de l’État, reçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) de 36,6 M€ afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel. Cette dernière a été revalorisée en 2023 puis en 2024 compte tenu de la progression du plan de charge de l’École et des coûts de fonctionnement impactés par l’inflation.