DDSE : détention à domicile sous surveillance électronique

PE : placement extérieur

SL : semi-liberté

LSC : libération sous contrainte

LC : libération conditionnelle

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou.

Sous-indicateur 2 : L’indicateur pourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience comprend au numérateur le cumul du nombre de peines types DDSE aménagement de peine, DDSE peines autonomes, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N‑1. Le dénominateur est le cumul du nombre de peines privatives fermes prononcées sur l’année N‑1.

Sous-indicateur 3 : La mesure du premier indicateur de contexte (pourcentage de DDSE peines autonomes) comprend au numérateur le cumul du nombre de DDSE peines autonomes sur l’année N‑1 et au dénominateur le cumul du nombre de DDSE, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N‑1.

Sous-indicateur 4 : La mesure du deuxième indicateur de contexte (pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous DDSE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

Sous-indicateur 5 : La mesure du troisième indicateur de contexte (pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

Sous-indicateur 6 : La mesure du quatrième indicateur de contexte (pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous SL en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

Sous-indicateur 7 : La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée comprend au numérateur le cumul du nombre de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée sur l’année N‑1. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes libérées sur l’année N‑1.

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, sous-direction de l’expertise /bureau de la donnée

Fréquence : mensuelle

Les cibles fixées pour les 7 indicateurs tiennent compte tout autant des performances réalisées les années précédentes que des actions menées dans les années à venir. L’ensemble des indicateurs procède en partie de l’activité judiciaire et pas uniquement de l’action menée par l’administration pénitentiaire.

Les cibles 2023 et les tendances en progression fixées pour la période 2023-2026, s’expliquent par la nécessaire poursuite des effets des dispositions de :

• la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 (LPJ 2018-2022) et de réforme pour la justice notamment celles sur le bloc peines et les nouveaux seuils des aménagements de peine ;

• LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a institué une libération sous contrainte de plein droit

• et des dispositions correctives prévues au sein du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 s’agissant notamment du TIG et de l’ARSE.

De nombreuses actions coordonnées entre l’ensemble des directions concernées du Ministère de la Justice sont en cours pour parfaire l’appropriation des dispositions de la LPJ 2018/2022 par les différents acteurs pénitentiaires suite au rapport d’audit rendu à ce sujet par l’inspection générale de la Justice. Parmi les nombreux travaux en cours menés dans ce cadre, peuvent être cités :

• La mise en œuvre d’une charte d’engagement à destination des associations socio judiciaires afin de parfaire encore le contenu de l’enquête sociale rapide,

• La refonte de la fiche correctionnelle afin d’améliorer encore d’avantage la connaissance par les juridictions de jugement de l’offre de peine présente sur leur ressort.

Si 6 840 personnes placées sous main de justice ont bénéficié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire d’une libération sous contrainte de plein droit, des marges de progression importantes sont encore attendues au regard du taux de prononcé qui s’établit à 50,5 %.

De la même manière, la DDSE peine autonome, doit pouvoir constituer une part plus importante des condamnations de moins de 6 mois. Sur ce sujet l’administration pénitentiaire veille à crédibiliser encore d’avantage cette mesure par :

• une adaptation constante de la volumétrie des matériels et du système d’information en lien avec les prestataires.

• la mise en œuvre d’organisations de service adaptées visant à assurer la meilleure réactivité possible aux sollicitations de l’autorité judiciaire, une diminution des délais de pose et la possibilité d’intervenir en dehors des horaires du service dans les situations qui l’exigent

• la clarification des procédures au sein d’un guide de la détention à domicile sous surveillance électronique qui sera mis à jour en fin d’année.

La DAP mène enfin une politique volontariste pour diversifier les aménagements de peine prononcés, la surveillance électronique ne pouvant correspondre à l’ensemble des personnes condamnées. L’accent est mis particulièrement sur le placement extérieur afin de promouvoir son prononcé pour les personnes qui rencontrent le plus de problématiques sociales et qui encore trop souvent ne bénéficient pas d’aménagement de peine, en l’absence d’hébergement. Ainsi, un travail de sécurisation de la relation entre l’administration et les structures a été mené avec la mise en place d’une procédure d’agrément en 2022. Le budget alloué au placement extérieur a été augmenté en 2023 pour atteindre 11,3 M€, comprenant un complément de 2,5 M€ destiné au relèvement du prix de journée de 35 € à 45 €, à compter du 1^er janvier 2023. La plateforme PE360° a été déployée à compter du 16 janvier 2023, auprès des autorités judiciaires, des tribunaux judiciaires, des cours d’appel et des professionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Enfin, il est apparu nécessaire de disposer d’un outil favorisant une vision nationale du fonctionnement des quartiers et centre de semi-liberté. C’est pourquoi, un annuaire de la semi-liberté a été élaboré puis diffusé en août 2023 aux services pénitentiaires et judiciaires.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : La mesure de l’indicateur concernant l’évolution du nombre de prises en charge au titre du TIG comprend au numérateur la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l’année N‑1 diminuée de la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l’année N‑2. Le dénominateur comprend la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l’année N‑2.

Sous-indicateur 2 : L’indicateur sur le taux de mise à exécution rapide des TIG présente le nombre de mesures TIG exécutées dans les 6 mois qui suivent la condamnation, rapporté au nombre total de mesures TIG prises en charge par les SPIP sur l’année.

Sous-indicateur 3 : L’indicateur de contexte sur l’évolution du nombre de places TIG offerts comprend au numérateur le nombre de places TIG offerts au 1^er janvier de l’année N diminué du nombre de places TIG offerts au 1^er janvier de l’année N‑1. Le dénominateur est le nombre de places TIG offerts au 1^er janvier de l’année N‑1.

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, infocentre APP/agence TIG

Fréquence : mensuelle

Le nombre de mesures (TIG, sursis-TIG et obligation de TIG) prises en charge (stock) par les milieux ouverts des SPIP a connu, à compter de la crise sanitaire et en dépit de la forte augmentation des postes ouverts et de leur diversification, une diminution résultant de la baisse des prononcés, particulièrement en phase post-sentencielle.

Afin de consolider une progression du prononcé du TIG en phase sentencielle et de corriger la baisse du prononcé du TIG lors de la phase post-sentencielle, différents chantiers ont été conduits, qui se traduisent par des actions concrètes tant au niveau central qu’au niveau local (à l’initiative, notamment, des 72 référents territoriaux du TIG). Ainsi, la communication vers les acteurs judiciaires et pénitentiaires ainsi qu’à destination des barreaux et partenaires sur l’augmentation de l’offre de postes et de places pouvant accueillir des personnes condamnées mais surtout sur la diversification des structures et des postes favorisant l’individualisation de la peine et les possibilités d’une meilleure insertion professionnelle a été renforcée. Plus de 150 événements, organisés sur l’ensemble du territoire dans le cadre des 40 ans du TIG, ont été l’occasion de renforcer la connaissance de cette mesure, de son caractère de sanction efficace contre la récidive et pour l’insertion professionnelle des personnes condamnées, tant auprès des acteurs et partenaires institutionnels que du grand public.

Si la crise sanitaire et les mesures de confinement ont eu un effet défavorable sur l’offre de postes en 2020, cela ne se retrouve pas sur 2021 ni 2022. En effet, au 31 décembre 2022, 34 896 places actives de TIG étaient répertoriées sur la plateforme TIG 360°. La cible de 36 500 à fin 2023 sera largement dépassée (37 855 places de TIG actives à fin juin 2023).

Un chantier de simplification, grâce à une dématérialisation complète des procédures d’habilitation des structures d’accueil et d’inscription des postes a également été conduit. Il a contribué à la fidélisation des structures déjà engagées et à l’arrivée de nouvelles structures grâce à l’accélération des demandes d’habilitation et à la simplification de toutes les démarches. Au cours des prochains mois, la procédure d’affectation des personnes condamnées, dont le cadre normatif a été rénové dès 2022, sera également dématérialisée.

De fait, le déploiement du lot 3 de fonctionnalités de la plateforme TIG360° permettra la visualisation et la réservation en temps réel des places disponibles ainsi que le suivi en ligne de l’exécution des peines de TIG, automatisant la collecte de données fiables sur les délais et la qualité d’exécution du TIG. Une expérimentation sur quelques territoires pilotes interviendra en septembre 2023 et la généralisation, progressive, à compter de novembre 2023.

La publication d’une circulaire ministérielle et la diffusion de notes rappelant les dispositifs mobilisables et présentant des solutions d’organisations de services adaptées se sont traduites par une mobilisation renforcée des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

La prise en compte de ces éléments et les tendances observées incitent à maintenir la cible ambitieuse de l’indicateur « nombre de places de TIG ».

Il est en revanche observé que l’accroissement attendu des prononcés de TIG (sentenciel et post-sentenciel), en raison notamment des facteurs défavorables précédemment évoqués, n’a pas eu lieu en 2022. La baisse, sensiblement atténuée, s’est poursuivie sur le premier semestre 2023 pour des raisons conjoncturelles, tenant en particulier, à l’appréhension lente du bloc peine de la LOPJ et à une décision de la Cour de cassation interprétée comme une interdiction de conversion (post-sentenciel) ; ces « effets de bord » sont corrigés par les évolutions normatives inscrites dans la loi de programmation pour la justice votée en juillet 2023 : accroissement des possibilités de conversion en TIG, systématisation de la fixation à l’audience de la peine encourue en cas de non-respect des obligations du TIG, fixation à l’audience de la convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, généralisation de l’accueil de personnes condamnées au sein des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire…

Sous-indicateur 1 : Le numérateur comptabilise le nombre de PPSMJ sortant de prison condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » qui ont été prises en charge dans les délais de convocation (8 jours après leur libération pour les PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » et condamnées ou ayant été condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, 1 mois pour les autres PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte », article 741-1 du CPP). Le dénominateur comptabilise le nombre total de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte ».

Le total d’une année est calculé du mois de novembre de l’année n‑1 au mois d’octobre de l’année n.

Sous-indicateur 2 : La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective comprend au numérateur le nombre de personnes détenues ayant participé à une prise en charge collective au cours de l’année N. Le dénominateur comprend pour sa part la moyenne du nombre de personnes prises en charge par les SPIP au premier jour de chaque trimestre de l’année N.

Les résultats de cet indicateur sont calculés avec une année de décalage, sur la base d’une enquête menée annuellement auprès de tous les SPIP.

Sursis probatoire : sursis avec mise à l’épreuve

Sursis probatoire « peine mixte » : peine composée pour partie d’une peine d’emprisonnement ferme et pour partie d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’un sursis avec mise à l’épreuve

SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation

Sources de données : agrégation de données mensuelles/DAP, sous-direction de l’expertise / bureau de la donnée

Fréquence : annuelle

S’agissant du taux de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » dont la prise en charge par le SPIP a été réalisée dans les délais de convocation.

Cet indicateur a été mis en place en 2012 suite à l’instauration par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, d’un mécanisme de convocation obligatoire pour l’ensemble des personnes sortants de détention dont le suivi se prolonge en milieu ouvert dans le cadre d’un sursis probatoire. Ce mécanisme est désormais ancien. Sa mise en œuvre ne requiert plus un suivi au niveau national qui nécessitait une remontrée manuelle et fastidieuse des données par les services déconcentrés en l’absence de système d’information adapté.

S’agissant du pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective, le taux était en forte baisse en 2021 compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, les actions collectives ayant été suspendues jusqu’en mai 2021.

La direction de l’administration pénitentiaire dispose en 2023 d’un budget largement en hausse à ce titre et expérimente, pour augmenter l’offre de prises en charge collectives ainsi que son efficience, un « label qualité » applicable aux stages du code de procédure pénale ainsi qu’à un certain nombre de programmes d’insertion mis en œuvre par le secteur associatif. Cette expérimentation permet, par ailleurs, de renforcer le contrôle et l’évaluation des interventions menées, pour le compte de l’administration pénitentiaire, par le secteur associatif ainsi que le recentrage du SPIP sur les programmes et prises en charge collectives portant plus directement sur les facteurs internes de récidive et nécessitant, à ce titre, un traitement éducatif renforcé. 18 SPIP se sont portés volontaires.

Deux comités de pilotage ont d’ores et déjà été organisés les 26 avril et 29 juin 2023 afin de faire un 1^er point d’étape de cette expérimentation.

En dehors de cette expérimentation, une dotation spécifique d’1 millions d’euros a été transmise cette année aux directions interrégionales pour le financement d’actions collectives. Les direction interrégionales ont été invitées à privilégier les actions se déroulant en milieu ouvert ou directement dédiées à des personnes détenues préparant leur sortie dans une perspective de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération ; privilégier les actions destinées à réduire ou contrôler tout agir violent et particulièrement au sein du couple et de la famille ; répartir les financements de manière à favoriser ces dynamiques dans l’ensemble des services et établissements de vos inter régions ; soutenir des projets nouveaux ou innovants qui n’ont pu être financés par la délégation initiale de crédits.

Cette dynamique s’accompagne du développement de programmes qu’ils soient élaborés au niveau local, régional (RESPIRE), national (PPR, ADERES)) ou adaptés de l’étranger (PARCOURS, PAV). Ces programmes répondent à un contenu bien défini. Il s’agit d’une des conditions de leur efficacité et de leur lisibilité.

Le programme ADERES est ainsi déployé depuis septembre 2022 sur l’ensemble du territoire national, notamment pour soutenir l’accompagnement et la prise en charge des courtes peines (libération sous contrainte). Il est constitué de deux programmes ADAPT et REPERES, fondés sur les données acquises de la science et disposant en ce sens « d’une validité interne ». Leur efficacité pour prévenir de la récidive doit effectivement être confirmée par une étude sur du long terme (validité externe) qui devrait débuter en 2024. En tout état de cause, l’orientation vers ce programme, comme pour tout programme, nécessite une évaluation préalable de la personne afin de s’assurer que les contenus proposés soient pleinement adaptés à son niveau de risque de récidive, à ses besoins et à ses capacités d’apprentissage.

Enfin, le département IP1 travaille actuellement à la rédaction d’un référentiel des prises en charge collectives qui devrait constituer un guide méthodologique utile au bénéfice des services et des personnels pénitentiaires d’insertion et de probation

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : Le pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes écrouées hébergées bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.

Sous-indicateur 2 : Le pourcentage de personnes détenues scolarisées par l’éducation nationale est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues prises en charge par l’éducation nationale et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.

Sous-indicateur 3 : Le nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100 détenus est calculé en rapportant le nombre d’heures professeurs de l’éducation nationale au cours de l’année multiplié par cent, au nombre moyen de personnes détenues au cours de l’année.

Sources de données : les données sont extraites de GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité) s’agissant des dénominateurs et des remontées statistiques fournies par les services déconcentrés les numérateurs).

Plus précisément, les établissements ou les unités locales d’enseignement transmettent à leurs directions interrégionales ou à leurs unités pédagogiques régionales respectives les données de référence collectées ; chaque unité pédagogique régionale communique ensuite ces données à la DAP/sous-direction de l’insertion et de la probation, au responsable de la mission de l’enseignement en milieu pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

Depuis la fin de la période de crise sanitaire, l’activité des enseignants affectés en milieu pénitentiaire tend à reprendre un rythme et une organisation plus ordinaires. Dans ce contexte, et malgré l’augmentation de la population carcérale, la stabilité du sous-indicateur 3 montre la volonté du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse de soutenir la réponse aux besoins des personnes détenues à travers l’octroi de moyens supplémentaires.

Le sous-indicateur 1 correspond à la refonte de ce sous-indicateur en distinguant les activités rémunérées, suivies par l’ATIGIP, des autres activités d’enseignement ou de formation. Dans les faits, les personnes détenues bénéficiant d’une formation générale sont toutes accompagnées par un enseignant de l’Éducation nationale, il se confond donc avec le sous-indicateur 2 pour les années à venir.

Pour le sous-indicateur 2, l’augmentation traduit la dynamique portée par la direction de l’administration pénitentiaire en lien avec les unités pédagogiques régionales pour augmenter la taille des groupes accueillis, le nombre de sessions de cours qualifiants et les facilités d’accès à de nouveaux espaces de cours ou de formation, notamment ceux dédiés aux formations professionnelles.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : Le taux de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée : nombre de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée (emploi ou formation professionnelle), rapportée au cumul de personnes incarcérée sur l’année.

Sous-indicateur 2 : L’évolution du nombre de place de travail : recensement des places de travail pénitentiaire offertes sur une année.

Sous-indicateur 3 : Le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues écrouées hébergées effectuant un stage de formation professionnelle au cours de l’année, tandis que le dénominateur comptabilise le nombre total de personnes écrouées détenues au cours de l’année.

Sous-indicateur 4 : Le nombre d’heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) cumule le nombre d’heures réalisées par les personnes détenues au titre de la formation professionnelle sur l’année considérée.

Sous-indicateur 5 : somme des rémunérations (en net) du travail au service général.

Sources de données : données ATIGIP.

Fréquence : mensuelle

La Première ministre, a présenté lors du Conseil des ministres du 18 janvier 2023, le bilan des réformes prioritaires du Gouvernement sur le quinquennat précédent. Elle a également lancé les nouveaux chantiers des politiques prioritaires du Gouvernement. Parmi les 150 chantiers prioritaires du Gouvernement figure le développement de l’insertion professionnelle des personnes détenues porté par l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de Justice (ATIGIP). L’indicateur d’impact de ce chantier prioritaire réside dans le taux de personnes détenues bénéficiant d’une activité professionnelle rémunérée ; ce taux doit atteindre 50 % d’ici la fin d’année 2026.

Le nombre de personnes détenues en situation de travail reste globalement stable en 2023, Toutefois, la hausse attendue du pourcentage des personnes détenues en activité professionnelle au regard des actions menées a été obérée par l’augmentation continue de la population pénale.

Sous l’impulsion du Garde des Sceaux, plusieurs actions ont été menées pour renforcer la visibilité du travail pénitentiaire auprès des entreprises et les accompagner dans une démarche d’implantation en détention :

• Réalisation de supports de communication sur le travail pénitentiaire (plaquettes, guide etc.)

• Intégration des possibilités d’implantation en détention sur la plateforme « Les entreprises s’engagent »

• Webinaires avec près de 200 entreprises pour présenter le travail pénitentiaire

• Présentation du travail pénitentiaire devant le MEDEF visant à présenter les perspectives d’implantation

• Lancement d’un Tour de France du travail pénitentiaire par le Garde des Sceaux le 4 avril 2023, comportant 10 étapes et qui se terminera en décembre 2023 par un événement regroupant des acteurs économiques majeurs

• Lancement d’un label Pep.s (Produits en prison) pour valoriser les productions réalisées en détention

• Ouverture des marchés réservés aux entreprises implantées en détention au titre du travail qui y est réalisé

• Recrutement de responsables relation aux entreprises (RRE) dans chaque interrégion chargés de prospecter des entreprises aux fins d’implantation en détention

• Prise en charge par l’État des cotisations patronales du travail pénitentiaire (assurance chômage et assurance vieillesse) à compter de 2024

L’ATIGIP développe également, en mode agile, une plateforme numérique permettant notamment de recenser et de localiser les offres de travail proposées dans l’ensemble des établissements pénitentiaires. Une cartographie des lieux d’activité du travail pénitentiaire est accessible depuis le 25 août 2021 sur le site internet de l’ATIGIP. Elle permet aux entreprises d’accéder à des informations sur les activités, les capacités de production, les caractéristiques des ateliers de travail pénitentiaire et les opportunités d’implantation sur l’ensemble des établissements pénitentiaires de France métropolitaine et des outre-mer mais également de prendre contact avec les RRE.

Sur le champ de la formation professionnelle, les cibles sont prudentes eu égard aux alertes de plusieurs régions sur une baisse du budget consacrée à la formation professionnelle des personnes détenues en cas de non renouvellement des fonds du plan d’investissement dans les compétences

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : le calcul de l’indicateur de la part de prévenus en attente de jugement hors comparutions immédiates et appel sur l’ensemble de la population pénale prend en compte, au numérateur, le nombre total de personnes détenues prévenues (à l’exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1^er janvier de l’année N et, au dénominateur, le nombre de personnes détenues au 1^er janvier de l’année N.

Sous-indicateur 3 : Le calcul de l’évolution du nombre d’ARSE/ARSEM prend en compte, au numérateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1^er janvier de l’année N diminué du nombre d’ARSE/ARSEM au 1^er janvier de l’année N‑1 et, au dénominateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1^er janvier de l’année N‑1.

Sous-indicateur 2 : Le premier indicateur de contexte de la moyenne du nombre de prévenus est calculé en divisant par deux le nombre de prévenus (à l’exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1^er janvier de l’année N augmenté du nombre de prévenus au 1^er janvier de l’année N‑1. 

Sous-indicateur 4 : Le deuxième indicateur de contexte du nombre de contrôles judiciaires est le nombre de contrôles judiciaires réalisés au cours de l’année N‑1

Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

Le caractère désormais obligatoire, sauf décision motivée, de l’enquête ARSE lorsqu’elle est sollicitée par la personne prévenue permettra aux SPIP d’envisager et d’objectiver une éventuelle alternative à la détention provisoire, ce qui devrait se traduire par un impact positif sur l’ensemble des indicateurs, en particulier le contrôle judiciaire. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit une modification des dispositions relatives à l’ARSE en rendant systématique l’enquête ARSE au bout du 2^e renouvellement de mandat de dépôt et/ou au 8^e mois de détention provisoire. Cette nouvelle disposition permet de poursuivre le développement des alternatives à la détention provisoire.

Enfin, le projet de loi de programmation pour la justice 2023-2027 instaurera dés 2024 une ARSE sous condition d’incarcération provisoire jusqu’à la mise en œuvre de l’assignation et après réalisation d’une enquête de faisabilité technique. L’étude d’impact fait état de 2000 mesures nouvelles prononcées annuellement dans ce cadre.

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur consiste à rapporter le nombre de personnes écrouées détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois au 1er janvier de l’année N au nombre de personnes écrouées détenues et condamnées au 1er janvier de l’année N pour les affaires en cours uniquement.

Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

Les prévisions, cibles et tendances fixées sur la période 2020-2023 tiennent compte de la poursuite de mise en œuvre par le tribunal correctionnel des dispositions de mars 2020 posant le principe de l’aménagement des peines de moins de 6 mois. Les actions prévues ont été détaillées dans les commentaires relatifs à l’indicateur 1.1.

Mode de calcul :

sous-indicateur 1 : le taux d’occupation prend en compte, au numérateur, le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N augmenté du nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N +1 et, au dénominateur, le nombre de places (capacité opérationnelle) en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N, augmenté du le nombre de places en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N+1.

Sous-indicateur 2 : le taux d’occupation prend en compte, au numérateur, le nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1^er janvier de l’année N augmenté du nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1^er janvier de l’année N +1 et, au dénominateur, le nombre de places (capacité opérationnelle) en centre de détention et quartiers centre de détention au 1^er janvier de l’année N, augmenté du nombre de places en centre de détention et quartiers centre de détention au 1^er janvier de l’année N+1.

Source des données : agrégation de données mensuelles du bureau de l’immobilier et du bureau de la donnée

Fréquence : mensuelle

S’agissant du taux d’occupation des places en MA / QMA, une remontée progressive des taux d’occupation a été constatée dès la fin de l’été 2020. Cette augmentation constante des effectifs en 2021 et 2022 s’est accélérée sur l’année 2023, des records de suroccupation ayant été constatée sur plusieurs mois. Les évolutions restent cependant contrastées d’une DISP à l’autre. Dans ce cadre, les prévisions 2023-2025, qui avaient été fixées à des niveaux significativement inférieurs aux 139 % constatés lors de l’année 2019, ont été invalidées. Malgré la dynamisation des droits de tirage, la politique soutenue d’orientation en établissement pour peines et les ouvertures d’établissements et de structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), l’optimisation de l’utilisation des places disponibles en établissement pour peine n’a pas permis de contenir l’augmentation de la population pénale. Ce constat nécessite de réévaluer les cibles pour les années 2023 à 2026. En 2023, les mise en services de 7 SAS, des CP Caen If et Troyes Lavau et des places de centre de détention de Koné et Fleury-Mérogis permettront cependant de contenir dans une certaine mesure cette hausse.

S’agissant des établissements de type CD / QCD, l’optimisation de la gestion des places disponibles dans les CD et QCD, qui s’est traduite par la redéfinition des droits de tirage et l’accompagnement soutenu des services ayant la charge d’orienter les publics opérés par l’administration, a permis de poursuivre une évolution à la hausse des taux d’occupation des places en CD et QCD. Les prévisions pour 2023-2026 ont été fixées en tenant compte de la redéfinition totale des droits de tirage validée au mois de mai 2022 et de la politique de soutien, par conséquent, appuyée aux structures présentant des taux inférieurs à 85 % et de la réforme de l’accueil des arrivants, limitant cette période à une semaine. Toutefois, la prise en compte de la situation des écrous frictionnels va conduire à un effet de plateau ne permettant pas d’atteindre une cible de 100 % d’occupation des places de ces secteurs. Les écrous frictionnels concernent les personnes détenues affectées en centre de détention, mais hébergés provisoirement sur des secteurs spécifiques (Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), Unité Hospitalière spécialement aménagée ; hospitalisation sur demande d’un représentant de l’État, affectation sur les sessions d’évaluations au sein des centres nationaux d’évaluations, du centre national d’évaluation de la radicalisation, des quartiers de prise en charge de la radicalisation.) Ces personnes détenues, bien qu’occupant une place au sein des établissements pour peine, ne sont pas comptabilisées dans les effectifs présents pour la durée de leurs prises en charge. De plus pour les centres de détentions l’organisation matérielle des transferts des personnes condamnées ne permet pas à la différence des centres pénitentiaires d’occuper immédiatement une place libérée, ce qui conduira à un effet plateau indépassable.

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle au 1er janvier de l'année N, le dénominateur le nombre de personnes détenues hébergées en établissements au 1er janvier de l'année N.

Sources de données : tableau de bord immobilier - TDBI (Agence pour l'immobilier de la justice -APIJ) et fichier de calcul du bureau de l’immobilier

Fréquence : mensuelle

Le développement de l’encellulement individuel, que mesure le rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules en service, est l’une des priorités de l’administration pénitentiaire. Après l’ouverture du CP Mulhouse Lutterbach en 2021, 155 places nouvelles ont été créées. L’ouverture du CD Kone au dernier trimestre 2022 permettra également la mise en service de 120 places.

Sur l’année 2023 la mise en service de 7 structures d’accompagnement à la sortie permettra la création de 930 places d’hébergement supplémentaires, La mise en service du CP Caen If et de la MA de Troyes Lavau permettrait également la création de 560 places. En 2024, la mise en service de 3 SAS et des travaux de rénovation du CP Gradignan et du dispositif d’accroissement des capacités de Nîmes permettrait la création de 392 places supplémentaires. La mise en service des établissements Baumettes 3, Arras et du SAS de Ducos permettrait la création de 1040 places supplémentaires en 2025.

La fixation de prévisions des effectifs incarcérées sur la période 2023-2026 est rendue particulièrement délicate par l’évaluation des effets escomptés de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) demeure difficile à établir. Toutefois si les tendances constatées en 2023 se maintiennent il est probable qu’après les phases de mises en services évoquées, le nombre de détenus susceptibles de faire bénéficier d’un encellulement individuel recule en 2026.

La cible proposée est cohérente avec l’augmentation des taux d’occupations des places en établissement pour peine ou l’encellulement et individuelle. De plus, plus de 50 % des places mises en service jusqu’en 2025 seront des places en établissement pour peine QCD, SAS Inserre donc des cellules individuelles.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre d’EP labellisés pour 3 processus au moins (arrivant, sortant, en quartier disciplinaire ou en quartier d’isolement)

Dénominateur : nombre total d’EP concernés par la démarche de labellisation.

Sources de données : analyse statistique de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire

Fréquence : Annuelle

Compte tenu de la crise sanitaire, une partie des audits initialement programmés en 2020 ont été reportés en 2021. En 2021, 43 établissements se sont engagés dans un nouveau processus. La cible nationale était de 68 %, elle est déjà atteinte au 1^er semestre 2022. Cependant, la cible imposée de 90 % a cependant dû être réévaluée sur l’année 2022, les deux nouveaux processus (surveillant acteur et module de respect) ne pouvant être audités qu’au dernier trimestre 2022. Le développement de ces nouveaux processus a nécessité de plus une phase d’appropriation par les établissements pénitentiaires sur l’année 2023, qui nécessite de réévaluer la cible pour l’année.

Si le nombre d’établissements labellisés pour de nouveaux processus a connu une augmentation constante pour 3 d’entre eux, la fermeture d’établissement associée à l’ouverture des nouvelles structures non encore auditées, a entraîné une diminution du nombre de sites labellisés pour le processus arrivant.

Une appropriation par les établissements des référentiels du surveillant acteurs et du module de respect, et l’élaboration d’un nouveau référentiel relatif à la prise en charge des mineurs en 2023 permettraient d’identifier une cible à 90 % de site labellisés pour 3 processus en 2024 qui pourrait être porté à 95 % en 2026. 

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : le taux d’occupation des unités de vie familiale (UVF) comptabilise au numérateur le nombre de journées où l’UVF est occupée au cours de l’année et au dénominateur, le nombre de journées où l’UVF est accessible au cours de l’année (nombre de journées d’ouverture).

Sous-indicateur 2 : Le taux d’utilisation des parloirs familiaux est calculé avec au numérateur le nombre de ½ journées où le parloir est occupé au cours de l’année et au dénominateur le nombre de ½ journées où le parloir est accessible au cours de l’année (nombre de ½ journées d’ouverture).

Sources de données : agrégation de données de la sous-direction de l’insertion et de la probation

Fréquence : annuelle (au 31 décembre de l’année n)

La crise sanitaire liée à la Covid‑19 a généré des restrictions exceptionnelles d’accès aux UVF/PF sur l’année 2022. La reprise a eu lieu très progressivement à partir d’août 2022 et a permis d’accroître les occupations par rapport à 2021. Si le premier trimestre 2023 a permis de fortement augmenter les taux d’accessibilité de ces équipements (87 % de taux d’accessibilité pour les UVF contre 36 % en 2022 et 59 % de taux d’accessibilité pour les PF contre 26 % en 2022), les taux d’occupation effective, bien qu’à la hausse, demeurent en progression lente. Ils s’établissent ainsi pour le premier trimestre 2023 à 50 % pour les UVF et à 20 % pour les PF.

La direction de l’administration pénitentiaire poursuit dès lors sa mobilisation afin d’accompagner les services déconcentrés et les établissements vers une amélioration des taux d’occupation de ces dispositifs de rencontre sans surveillance directe (réunions dédiées entre la DAP et les services déconcentrés, renforcement de la communication sur les UVF-PF auprès de leurs bénéficiaires, etc.). L’objectif demeure de viser, pour les années à venir, des taux nationaux d’occupation similaires à ceux que connaissaient les UVF et PF avant la crise sanitaire.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de visioconférences réalisées en lieu et place des extractions judiciaires au cours de l’année N.

Dénominateur : nombre d’extractions judiciaires réalisées au cours de l’année N.

Sources de données : Analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / ROMEO

Fréquence : Annuelle.

La crise sanitaire de 2020 liée au Covid‑19 a entraîné une hausse massive du recours à la visioconférence, si bien que son taux a atteint 38 % cette année-là. Toutefois, nous avons constaté à l’issue du premier confinement et sur la seconde partie de l’année 2020 un recours bien moins important à ce dispositif. Le taux prévisionnel fixé en 2021 était donc de 25 %.

Il convient donc de soutenir l’emploi de la visioconférence pour limiter le volume d’extractions judiciaires demandées et dès lors le taux de carence. Les cibles 2023 et suivantes témoignent de cette volonté d’encourager ce développement.

À la fin du premier semestre 2021, ce taux atteignait les 27,80 %, pérennisant ainsi en partie le recours au dispositif de visioconférence. Nous avions donc prévu à la mi 2021 et pour l’année 2022, une stabilisation du recours à la visioconférence, avec un taux cible fixé à 28 %. Toutefois, en 2022, ce taux n’a finalement atteint que 24.10 %. Si pour 2023, le taux cible a été fixé à 26 %, nous constatons au premier trimestre un taux de recours à la visioconférence de 24.80 %. Ainsi, pour 2024, il semble raisonnable de reconduire l’objectif fixé à 26 %, et pour les années suivantes à 27 % en 2025 et à 28 % en 2026.

Afin d’encourager un recours plus important au dispositif de visioconférence par les autorités judiciaires, un groupe de travail regroupant les DAP/DACG/DSJ a, dans ses conclusions de juin 2023, émis plusieurs propositions relatives à la dotation des salles d’audience mais aussi de bureaux à destination de certains magistrats comme les juges de la liberté et des détentions ou encore les juges d’instruction. Côté DAP, le travail sur la disponibilité et l’opérationnalité des matériels de visioconférence a été mené et de nouvelles demandes de dotation ont été transmises au Service du Numérique du Secrétariat Général du ministère.

Mode de calcul :

Numérateurs : Taux d’évasions au cours de l’année considérée pour 10 000 détenus écroués hébergés.

Sous-indicateur 1 : Nombre d’évasions depuis la détention, sous garde pénitentiaire directe hors missions d’extractions judiciaires, le nombre d’évasions hors établissements pénitentiaires, en sorties sous escortes pénitentiaires hors missions d’extractions judiciaires survenues durant l’année ;

Sous-indicateur 2 : Nombre d’évasions depuis la détention, sous garde pénitentiaire directe hors missions d’extractions judiciaires, le nombre d’évasions hors établissements pénitentiaires, en sorties sous escortes pénitentiaires hors missions d’extractions judiciaires survenues durant l’année

Sous-indicateur 3 : Nombre d’évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d’extraction judiciaire survenues durant l’année considérée

Dénominateur commun : Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale écrouée hébergée au 1^er de chaque mois de l’année considérée, divisé par 12 divisé par 10 000.

Sources de données : agrégation de données mensuelles de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire

Fréquence : annuelle

Entre le mois de janvier et le 1^er août 2023, l’administration pénitentiaire relevait 22 évasions sous garde pénitentiaire, dont 8 depuis la détention, les autres s’étant déroulées lors d’extractions médicales ou de permissions de sortir accompagnées. Si le taux est actuellement inférieur à celui de 2022 sur une période similaire, c’est en raison de l’augmentation du nombre de personnes détenues sur la période. En effet, le nombre littéral a en lui-même augmenté passant de 21 à 22 sur la même période, tandis que le nombre de personnes détenues dépasse les 73 000 personnes détenues écrouées en moyenne sur la période. Il convient donc de maintenir l’objectif de 4 malgré les programmes de construction ou de rénovation des établissements, ou le développement des ELSP avec l’encadrement des extractions médicales notamment en cours offrant ainsi aux établissements une défense renforcée contre les évasions depuis les murs.

En effet, le niveau de sûreté passive n’est que l’un des nombreux facteurs du risque d’évasion. Aussi, au regard de la part du nombre d’évasions depuis la détention, la baisse prévisible du taux d’évasion est nécessairement limitée.

Les DPS appellent une vigilance particulière et des moyens renforcés dans le cadre de leur prise en charge, ce qui justifie la prévision à zéro.

Le taux d’évasion lors d’une extraction judiciaire est résiduel et démontre l’efficacité de l’action des équipes chargées des extractions judiciaires dans la réalisation de leurs missions, en dépit de la sensibilité de certains détenus qu’ils prennent parfois en charge, susceptibles de mobiliser un soutien extérieur pour s’évader.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 :

Numérateur : Cumul du nombre d’actes de violence physique contre le personnel pendant l’année N‑1.

Dénominateur : Moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N‑1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées.

Le ratio est ensuite multiplié par 1000.

Sous-indicateur 2 :

Numérateur : Cumul du nombre d’actes de violence physique entre personnes détenues pendant l’année N‑1.

Dénominateur : Moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N‑1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées.

Le ratio est ensuite multiplié par 1000.

Sources de données : Statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire.

Fréquence : Annuelle.

Les passages à l’acte violent entre personnes détenues comme envers le personnel sont les incidents les plus fréquents dans les établissements pénitentiaires. Cependant, les effets escomptés des mesures prises par l’administration pénitentiaire, pour prévenir les actes de violence et les sanctionner, permettent d’émettre l’hypothèse d’une prévision à la baisse pour les années à venir. La mise en œuvre, par la mission de lutte contre les violences créée à cet effet, du plan national de lutte contre les violences (PNLV), élaboré en 2022 et lancé début 2023, participent de cet objectif.

Il est à noter que la crise sanitaire liée à la Covid‑19 a eu pour effet de réduire le nombre d’actes de violence en détention, du fait de la diminution des mouvements des personnes détenues en détention en lien avec la fermeture des parloirs et l’arrêt des activités socio-culturelles et scolaires. Cette décrue est donc partiellement conjoncturelle et une remontée progressive des faits de violences en détention a été constatée dès la fin de l’été 2020. Dans ce cadre, les prévisions ont été fixées à des niveaux permettant de prendre en considération la fin des mesures restrictives en détention et une augmentation significative de la population pénale.

Par ailleurs, certaines mesures du PNLV consistent à mieux connaître le phénomène des violences en détention, à en améliorer notamment le recensement, en particulier concernant les actes violents entre personnes détenues. Ces différentes mesures entraînent immanquablement un décompte plus précis et possiblement plus important des données transmises par les terrains. Néanmoins, la reprise de la progression devrait être limitée par la dynamisation du plan de lutte contre les violences, notamment dans son aspect préventif.

Mode de calcul :

Numérateur : cumul du nombre de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation évalués en CPU ayant bénéficié d’une prise en charge dans un plan de prévention de la radicalisation violente au cours de l’année N.

Dénominateur : Cumul du nombre de personnes repérées sur l’année N.

Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV)

Fréquence : Annuelle

Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 permettent de généraliser, dans les 80 établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme, les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Elles comprennent également la création de nouveaux quartiers de prise en charge des personnes radicalisées (QPR), dans lesquels les programmes de prise en charge et de désengagement de l’idéologie radicale seront développés en priorité selon des modalités renforcées (regroupement de 10 à 20 détenus dans des quartiers étanches de la détention ordinaire).

La crise sanitaire liée à la Covid‑19 a contraint à la suspension et à la reprogrammation des PPRV ces deux dernières années. En 2022 et 2023, les activités des établissements pénitentiaires reprennent graduellement leur fonctionnement classique, en levant les restrictions dans la mise en place d’activités collectives (en faisant face ponctuellement à des situations de clusters). Au total, 45 PPRV seront réalisés en 2023, auxquels s’ajouteront 10 PPRV format D.

En effet, l’administration pénitentiaire développe également un nouveau format D de PPRV appelé « interculturalité et faits religieux » en priorité dans les établissements pour peines. Ces interventions de spécialistes des faits religieux, sous la forme d’ateliers à visée pédagogique, ont pour objet de proposer un discours alternatif à l’idéologie radicale violente. Il s’agit d’aider les détenus à s’approprier les valeurs humaines fondamentales et indissociables qui structurent des attitudes en rapport avec la conception des droits de l’Homme et de la société. Ces attitudes doivent permettre aux détenus de s’émanciper de toute emprise idéologique et/ou sectaire. Piloté par des animateurs spécialistes de ces grands champs thématiques, ce programme s’organise par session de 10 participants en moyenne, à raison de 10 à 20 séances collectives doublées de séances individuelles sur une durée de 3 à 5 mois. Une session est attendue par an. Cet élargissement des PPRV aux établissements pour peines est mis en œuvre à compter du 1^er octobre 2023 et se traduira par une augmentation du nombre de programmes réalisés les années suivantes.

Les cibles à plus long terme sont données dans le cadre d’un fonctionnement normal des établissements pénitentiaires, donc sous réserve de l’absence d’une nouvelle crise sanitaire.