Fidèle à l’article L1 du code pénitentiaire publié le 5 avril 2022, le service public pénitentiaire poursuit sa modernisation en 2024 avec la mise en œuvre de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. La loi de programmation 2023-2027 et de la réforme pour la justice refond l’échelle des peines et vise à limiter le prononcé des courtes peines d’emprisonnement.

Cette politique s’accompagne d’une programmation immobilière sans précédent, avec la construction de 15 000 places de prison supplémentaires et d’un effort conséquent en faveur des moyens humains alloués, à travers des renforts d’effectifs et des mesures catégorielles visant à mieux reconnaître la difficulté des métiers pénitentiaires, dans un contexte de retour à une surpopulation carcérale endémique, avec plus de 73 800 personnes détenues à l’été 2023.

La DAP bénéficie d’un budget 2024 de 3,9 Mds € (hors contribution au CAS pensions), en hausse de 0,8 % par rapport à la LFI 2023. Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s’élèvent à 2,2 Mds € tandis que les crédits hors masse salariale s’établissent à 1,778 Mds €. 450 emplois seront créés en 2023 dont 3 emplois pour l’ENAP et 447 pour la DAP comprenant 208 emplois pour doter les nouveaux établissements pénitentiaires relevant du programme 15 000, 217 emplois pour assurer la reprise des missions d’extractions judiciaire et 22 emplois pour le renforcement de la sécurité des systèmes d’information.

Dans ce contexte, les crédits prévus soutiendront la mise en œuvre des trois priorités suivantes :

1. Renforcer la sécurité des personnels et des structures pénitentiaires

L’administration pénitentiaire s’est donnée pour priorité de réduire les violences, de lutter contre la radicalisation violente et de poursuivre la sécurisation des établissements.

Des outils et des pratiques, issus d’un plan national pluriannuel de lutte contre toutes les formes violences lancé début 2023, sont en cours de déploiement afin de réduire les violences en détention et en milieu ouvert à l’encontre des personnels et entre les personnes détenues. Le dispositif du surveillant pénitentiaire acteur d’une détention sécurisée est formalisé par une démarche de labellisation qui se poursuivra en 2024. S’agissant des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), une procédure de remontée des incidents en milieu ouvert et de formalisation des procédures et documents de sécurité sera finalisée dès 2024.

Chaque direction interrégionale dispose dorénavant d’une unité pour détenus violents (UDV) dédiée à la prise en charge des auteurs de violences. Une dernière unité destinée à des personnes détenues relevant de maisons centrales est en cours de réalisation au sein du centre pénitentiaire (CP) d’Alençon Condé sur Sarthe.

S’agissant des phénomènes de radicalisation, les centres de jour et les quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) poursuivent leur montée en charge. Un deuxième QPR dédié aux femmes ouvrira au premier semestre 2024 au CP de Roanne. Une stratégie d’évaluation ambulatoire sans délai des femmes rapatriées depuis la zone irako-syrienne a été mise en œuvre dès l’automne 2022, principalement au sein du CP sud francilien. Un partenariat avec l’institut français d’Islamologie (IFI) permettra de disposer de programmes de prévention de la radicalisation violente spécifiques afin de développer auprès des personnes détenues concernées un discours alternatif.

La DAP poursuivra en 2024 les actions visant à sécuriser les établissements ainsi que les SPIP et à mieux protéger les personnels sur leur lieu de travail : déploiement des dispositifs anti-projections et anti-drones, modernisation des systèmes de radiocommunication, de la vidéosurveillance et des portiques de détection, etc. Fin 2023,119 établissements pénitentiaires devraient disposer d’équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP). De plus, la généralisation du port des caméras-piétons devrait débuter dans le courant de l’année 2024. Enfin, l’installation de dispositifs de brouillage des téléphones portables, engagée depuis 2018 sur les structures sécuritaires et sensibles, se poursuit avec 18 établissements opérationnels à la fin de l’année 2023.

Avec la tenue des jeux olympiques et paralympiques (JOP) en 2024, la DAP a déployé un plan de continuation d’activité pour permettre d’assurer ses missions d’extraction judiciaire sans solliciter les autres forces de sécurité intérieure. Les unités cynotechniques participeront avec les forces de l’ordre aux contrôles des sites des épreuves.

Enfin, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) s’inscrit dans les travaux conduits par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) afin d’œuvrer en faveur du recrutement et de la fidélisation des agents.

2. Favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice

Les moyens humains des SPIP continueront à être mobilisés et renforcés en 2024 pour permettre d’appliquer les dispositions de la loi pour la confiance de l’institution judiciaire du 22 décembre 2021. Des méthodes de travail renouvelées avec les juridictions et les partenaires seront également mises en œuvre.

En parallèle de la finalisation du référentiel des pratiques opérationnelles en SPIP, la DAP poursuivra en 2024 une expérimentation d’ampleur visant à la création d’un outil d’évaluation afin d’adapter les modalités de prise en charge et de mieux prévenir la récidive.

Concernant le budget, les 34 % de crédits supplémentaires engagés en 2023 en faveur des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération seront maintenus en 2024.

Le taux d’occupation de seulement 47 % des places disponibles en 2022 offre une évidente possibilité de développement des mesures de placement extérieur. L’accessibilité en 2024 de la plateforme PE360 offrira un nouveau cadre de référence pour les services, les partenaires associatifs et les autorités judiciaires. L’expérimentation d’un « label qualité » applicable à des actions collectives mises en œuvre par le secteur associatif, sous le pilotage et contrôle de 18 premiers SPIP sera poursuivie et étendue en 2024.

Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire est garanti à hauteur de 2,5 M€ annuel pour 165 places.

La réinsertion passe également par le développement des activités, du travail et de l’insertion professionnelle. Depuis 2023, toutes les personnes détenues qui travaillent ont un contrat d’emploi pénitentiaire et bénéficieront à compter de 2024 d’un droit aux indemnités journalières en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle mais également de congés maternité et d’indemnité chômage à la sortie de détention.

L’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) sera, en 2024, porteuse d’ambitions fortes en matière d’accès au travail, par la diversification des offres de TIG via la plateforme TIG 360, et par la multiplication des dispositifs d’insertion par l’activité économique. Elle s’assurera de l’ouverture, à partir de 2025, d’établissements pénitentiaires tournés vers le travail, dénommés InSERRE (Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi) au sein de 3 sites d’une capacité de 100 à 180 places chacun.

En matière d’activités, l’administration poursuit sa politique de diversification et d’accroissement des actions proposées aux PPSMJ. Les JOP 2024 sont l’occasion de déployer un plan autour de trois thématiques : insérer socialement par le sport, renforcer la citoyenneté et préparer l’employabilité par le sport. La rénovation du matériel sportif et le déploiement d’actions supplémentaires en détention comme en milieu ouvert continueront en 2024.

Favoriser la réinsertion passe également par le renforcement de la citoyenneté en prison. Forte de ces succès passés avec plus de 11 000 votants aux élections présidentielles 2022, la DAP s’engagera en 2024 pour que les élections européennes soient pleinement investies dans les détentions.

Enfin, les enjeux de réinsertion sociale et de prévention de la récidive sont intégrés au programme immobilier grâce à une prise en charge différenciée et adaptée au profil et aux besoins des détenus. Les établissements de nouvelle génération du programme 15 000 offrent notamment un réel parcours de réinsertion et de prévention de la récidive faisant une plus large place à l’accueil et à l’évaluation, au travail, à l’insertion, aux installations sportives et à la zone sanitaire.

3. Améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et la prise en charge des personnes sous main de justice

En parallèle de la politique de renforcement des effectifs, une revalorisation statutaire et indemnitaire d’envergure sera mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2024 pour la filière de surveillance, avec le passage de la catégorie C à la catégorie B pour les surveillants et celui de la catégorie B à la catégorie A pour les officiers.

Cette évolution statutaire s’accompagnera de la création d’un statut de surveillant contractuel. Ces agents recrutés localement pour une durée de trois ans, viendront appuyer les surveillants dans l’exécution de leurs missions quotidiennes au contact des personnes détenues.

Cette réforme historique représente un coût de 47,2 M€ sur les 68,5 M€ de mesures catégorielles obtenues par le DAP en 2024. Elle répond à la nécessaire reconnaissance de la difficulté des métiers de la filière de surveillance et tend à renforcer leur attractivité.

D’autres mesures à destination de l’ensemble des personnels et issues de la conférence salariale de 2023 sont également intégrées, comme la revalorisation indiciaire des corps de directeur des services pénitentiaires (1,3 M€ en année pleine) et de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation (1,3 M€ en année pleine).

Le programme immobilier pénitentiaire poursuit en 2024 sa phase active avec la livraison de 4 nouveaux établissements (570 places) : la maison d’arrêt agrandie de Nîmes (150 places) et les structures d’accompagnement vers la sortie de Toulon, Colmar et Noisy-le-Grand. Seront également livrées en 2024 les premières phases des opérations de Bordeaux-Gradignan, Basse-Terre et Baie-Mahault.

Les crédits d’investissement immobilier atteignent 518,7 M€ (‑132 M€ par rapport à la LFI 2023) en crédits de paiement. La rénovation et la modernisation du parc pénitentiaire existant se poursuit avec une dotation de 140 M€. Des autorisations d’engagement permettront d’initier la restructuration du CP de Fresnes dont la vétusté nécessite une intervention à court terme.

Après avoir équipé de terminaux mobiles les équipes chargées des missions extérieures, la généralisation aux personnels de surveillance affectés dans les détentions sera étudiée suite aux conclusions d’une expérimentation menée à Fresnes en 2023.

Objectif 1 : Favoriser la réinsertion

Indicateur 1.1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

Indicateur 1.2 : Evolution du TIG

Indicateur 1.3 : Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Indicateur 1.4 : Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale

Indicateur 1.5 : Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires

Indicateur 1.6 : Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

Indicateur 1.7 : Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

Objectif 2 : Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires

Indicateur 2.1 : Taux d'occupation des établissements pénitentiaires

Indicateur 2.2 : Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelle

Indicateur 2.3 : Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

Indicateur 2.4 : Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Indicateur 2.5 : Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Objectif 3 : Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Indicateur 3.1 : Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

Indicateur 3.2 : Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues

Indicateur 3.3 : Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente