$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#109)

$@FwLOVariable(libelleProg#Aide à l'accès au logement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Aides personnelles

0

13 892 000 000

13 892 000 000

0

13 892 000 000

13 892 000 000

02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

0

9 400 000

9 400 000

0

9 400 000

9 400 000

Total

0

13 901 400 000

13 901 400 000

0

13 901 400 000

13 901 400 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

0

 

0

 

13 371 300 000

 

13 371 300 000

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

13 901 400 000
0

 

13 901 400 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

13 901 400 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (99,9 %)

01 – Aides personnelles

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

13 892 000 000

13 892 000 000

0

Crédits de paiement

0

13 892 000 000

13 892 000 000

0


Les aides personnelles au logement figurent parmi les aides sociales les plus redistributives. Leur barème dégressif conduit à une diminution de l’aide quand les revenus augmentent, sans pour autant induire d’effet de seuil. Par ailleurs, leur ciblage social est très marqué. En effet, 88,2 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC et 99 % inférieurs à 2 fois le SMIC (source : échantillon au 30/06/2022 des allocataires CNAF, hors étudiants).

 

En 2022, près de 6 millions de ménages ont bénéficié d’une aide personnelle au logement, leur permettant ainsi de réduire, dans le secteur locatif ainsi que dans le secteur de l’accession, leurs dépenses de logement (loyers ou mensualités d’emprunt et charges).

 

Il existe trois types d’aides personnelles au logement :

- l’allocation de logement à caractère familial (ALF) ;

- l’allocation de logement à caractère social (ALS) ;

- l’aide personnalisée au logement (APL).

 

L’allocation de logement à caractère familial (ALF) est une prestation familiale qui a été créée à l’occasion de la réforme du régime des loyers, par la loi du 1er septembre 1948. Elle est attribuée aux personnes isolées et aux couples ayant des personnes à charge, ainsi qu’aux jeunes ménages sans personne à charge, mariés depuis moins de 5 ans.

L’allocation de logement à caractère social (ALS) a été créée par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes, autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, handicapés, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans). Elle a progressivement été étendue à d’autres catégories de bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 1993, elle est attribuée, sous condition de ressources, à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL.

L’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, est versée aux occupants des logements dits conventionnés, quelles que soient leurs caractéristiques familiales. Son champ d’application comprend :

- en accession sociale à la propriété : les logements financés avec des prêts aidés par l’État (prêts d’accession à la propriété (PAP) ou prêts conventionnés/prêts à l’accession sociale (PC/PAS)) ou les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession (logement financé par un prêt social de location-accession détenu par le bailleur puis par l’accédant (PSLA)) ;

- dans le secteur locatif : logements ou logements-foyers conventionnés, financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS), des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), des prêts locatifs sociaux (PLS), les logements conventionnés à l’occasion de l’attribution de subventions à l’amélioration (prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) ou subventions de l’Agence nationale de l’habitat) ainsi que les logements existants, conventionnés sans travaux, appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte ou appartenant à d’autres bailleurs lorsque les logements ont bénéficié avant 1977 des anciennes aides de l’État.

 

La loi de finances pour 2018 a acté la mise en extinction des APL accession. Ainsi, les prêts signés après le 1er janvier 2018 ne sont plus éligibles. Une dérogation a néanmoins été prévue jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’aide personnalisée au logement, dans le cas de l’achat d’un logement dans l’ancien, en zone 3. La loi de finances pour 2019 a ouvert une seconde dérogation, couvrant la même période, pour les projets d’accession en outre-mer ayant par ailleurs bénéficié d’un soutien de l’État. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, et au regard des problématiques spécifiques de lutte contre l’habitat insalubre en Outre-mer, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif d’aide à l’accession et de sortie de l’insalubrité, permettant d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et amélioration de l’habitat.

 

Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement aux bénéficiaires par les caisses d’allocations familiales pour le régime général et par les caisses de mutualité sociale agricole pour le régime agricole.

 

Les tableaux ci-dessous présentent, de façon synthétique, les chiffres-clés concernant les aides personnelles au logement.

 

Tableau 1 : financement des aides personnelles au logement en 2022 (source : compte financier du FNAL arrêté au 31/12/2022)

 

 

En M€

En %

ALS+ALF+APL

(y compris frais de gestion)

FNAL :

Part employeurs, frais de gestion déduits

 

2 682

 

16,96

 

Part État

13 070

82,63

 

Contribution de la Taxe sur les Bureaux

66

0,41

TOTAL

 

15 818

100

 

 

Tableau 2 : bénéficiaires 2022 des aides personnelles au logement

Nota : données obtenues par « photographie au 30 juin », mois le plus représentatif de la moyenne annuelle du nombre de bénéficiaires.

 

 

Bénéficiaires

(en milliers)

ALF

921

ALS

2 172

APL

2 704

Total

5 797

 

 

Tableau 3 : montants moyens mensuels des aides versées au 30/06/2022

 

En €

Montant moyen en locatif et foyer

Montant moyen en accession

ALF

313

161

ALS

188

133

APL

205

185

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

13 892 000 000

13 892 000 000

Transferts aux ménages

13 892 000 000

13 892 000 000

Total

13 892 000 000

13 892 000 000

 

 Contribution de l’État au financement du fonds national d’aide au logement


L’action « Aides personnelles » porte la contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL).


Depuis 2016, le FNAL assure le financement :

  • de l’allocation de logement à caractère social (ALS) ;

  • de l’aide personnalisée au logement (APL) ;

  • de l’allocation de logement à caractère familial (ALF) ;

  • de la prime de déménagement ;

  • des dépenses de gestion qui se rapportent à ces quatre prestations (2 % du montant des prestations) ;


Charges du FNAL en 2024


La prévision actualisée des prestations d’APL, d’ALS et d’ALF à verser en 2024 tient notamment compte :

  • du rendement de l’économie budgétaire généré par la réduction de loyer solidarité à hauteur de 1,3 Md€ ;

  • du prolongement du plafonnement de l’IRL à 3,5 % jusqu’au premier trimestre 2024 ;

  • des modalités de partage des aides au logement en cas de résidence alternée des enfants des allocataires ;

  • de l’entrée en vigueur du barème APL pour les logements-foyers en Outre-Mer.


Les modalités d’équilibre prévisionnel du FNAL pour 2024 sont détaillées dans le tableau ci-après, en comparaison à l’équilibre de la LFI 2023 :



en M€

2023

2024

Charges du FNAL

16 315

16 966

Prestations APL

7 227

7 626

Prestations ALS

5 190

5 454

Prestations ALF

3 578

3 555

Frais de gestion

320

333

Ressources du FNAL

16 315

16 966

Contributions employeurs

2 887

3 008

Taxe sur les bureaux

66

66

Contribution État

13 362

13 892


Ainsi, afin d’assurer l’équilibre du FNAL, la contribution de l’État au fonds s’élèvera pour 2024 à 13 892 M€.

 

ACTION     (0,1 %)

02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

9 400 000

9 400 000

0

Crédits de paiement

0

9 400 000

9 400 000

0


L’État, acteur majeur du droit au logement au côté des collectivités territoriales, s’implique dans le fonctionnement et la mise en œuvre des dispositifs destinés à promouvoir l’accès au logement des personnes qui, sans intervention publique, en seraient exclues. Cette action passe par la mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour lutter contre les exclusions, assurer les hébergements d’urgence et accompagner les personnes en situation de précarité financière et sociale.


Le rôle des associations, au côté de celui joué par les pouvoirs publics, est déterminant pour promouvoir l’insertion par le logement des personnes en difficulté. Celles-ci disposent, en effet, de nombreuses possibilités d’intervention : accompagnement social lié au logement, gestion de places d’accueil et d’hébergement d’urgence et temporaire, médiation locative, maîtrise d’ouvrage de logements d’insertion, etc. Afin d’aider au développement de ces réseaux et, plus particulièrement, à leur professionnalisation, le ministère chargé du logement apporte chaque année des subventions de fonctionnement à leurs instances nationales.


Les missions confiées conjointement depuis 1975 par les pouvoirs publics (État et conseils départementaux) à l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), et aux 81 associations d’information sur le logement (ADIL) implantées localement sur le territoire, sont fondamentales pour favoriser l’accès au droit au logement des personnes et des familles les plus modestes.


Il est en outre à signaler que le décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016, pris pour l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des associations interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, notamment à partir d’une ADIL préexistante. Depuis 2017, cinq associations interdépartementales ont ainsi été créées par extension d’une ADIL préexistante, ce qui permet d’assurer un élargissement de la couverture territoriale du réseau. Entre 2019 et 2023, trois nouvelles ADIL ont également été créées. Le réseau compte aujourd’hui 81 ADIL qui couvrent 86 départements.


L’activité principale du réseau ANIL/ADIL consiste à fournir des informations dans le domaine du logement et de l’habitat : droits et devoirs du locataire, conditions d’accès aux aides personnelles au logement, possibilités d’accession sociale à la propriété, conditions et procédures pour le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), rénovation énergétique et travaux de rénovation etc. L’information délivrée est neutre, objective, personnalisée et gratuite. Le caractère d’intérêt général de l’activité d’information de l’ANIL et des ADIL relève des articles L.366-1 et R.366-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui confèrent à ces organismes une assise juridique (clauses types des statuts précisant les conditions de neutralité exigées pour leur mission, procédure d’agrément ministériel). 


En 2022, les ADIL ont délivré 890 500 consultations juridiques, fiscales et financières et 81 500 conseils en matière de rénovation énergétique en tant qu’Espace Conseil France Renov’. La demande de conseils relatifs à la location (49 %) est, comme les années précédentes, la principale demande. La part des consultations en matière d’amélioration de l’habitat dont la rénovation énergétique représente 20 % des consultations du réseau. Les consultations concernant les difficultés dans le logement représentent quant à elles 14 % des consultations. Le logement indigne a suscité davantage de consultations (hausse de près de 9 %).


Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui sont amenés à participer de plus en plus directement à la mise en œuvre de la politique du logement, font également appel aux ADIL pour s’approprier les outils réglementaires et mettre en place des dispositifs locaux (traitement de l’insalubrité, aides à l’accession, contribution aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, prévention des expulsions, etc.).


Les ADIL participent à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Certaines d’entre elles apportent également leur expertise juridique, économique et financière pour l’instruction des dossiers soumis à la commission de médiation, sans toutefois porter atteinte à leur mission première d’information et de conseil. Enfin les ADIL et l’ANIL sont fortement impliquées dans la mise en œuvre du réseau des observatoires locaux des loyers.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

9 400 000

9 400 000

Transferts aux autres collectivités

9 400 000

9 400 000

Total

9 400 000

9 400 000