$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#109)

$@FwLOVariable(libelleProg#Aide à l'accès au logement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF     mission

1 – Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

 

Les aides personnelles au logement visent à diminuer les dépenses de logement (loyers, charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages aux revenus modestes afin de permettre à ces ménages d’accéder à un logement et de s’y maintenir. Le calcul du « taux d’effort net médian » permet ainsi, selon la composition familiale, de mesurer la charge réellement supportée par les bénéficiaires après versement des aides. Les barèmes des aides personnelles au logement sont conçus pour garantir la distribution la plus équitable, en tenant compte des revenus et de la situation particulière de chaque catégorie de bénéficiaires.


INDICATEUR    mission    

1.1 – Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

1.1.1 Taux d'effort net médian

%

20,0 (juin)

19,3

19,9

19,9

19,9

19,9

1.1.2 Selon la configuration familiale

Personnes seules sans enfant

%

27,5

27,1

27,4

27,4

27,4

27,4

Familles monoparentales avec 1 enfant

%

18,7

18,5

18,6

18,6

18,6

18,6

Familles monoparentales avec 2 enfants

%

16,5

16,1

16,5

16,5

16,5

16,5

Familles monoparentales avec 3 enfants

%

8,9

9,7

9

9

9

9

Couples sans enfant

%

23,3

22,5

23,3

23,3

23,3

23,3

Couples avec 1 enfant

%

18,4

18,5

18,4

18,4

18,4

18,4

Couples avec 2 enfants

%

16,8

17,0

16,6

16,6

16,6

16,6

Couples avec 3 enfants ou plus

%

12,4

12,7

12,4

12,4

12,4

12,4

1.1.3 Selon le type de parc

Locatif public

%

12,9

15,2

12,9

12,9

12,9

12,9

Locatif privé

%

28,5

26,3

28,8

28,8

28,8

28,8

Accession à la propriété

%

25,4

24,6

25,3

25,3

25,3

25,3

 

Précisions méthodologiques

Le tableau ci-dessus comporte une rupture de série à compter de la réalisation 2021. Jusqu’aux RAP 2020 et PAP 2022, l’indicateur reposait sur des données de référence basées sur le mois de décembre de chaque année. À compter du RAP 2021 et du PAP 2023, l’indicateur s’appuie sur des données de référence basées sur le mois de juin (cf infra pour le détail des raisons du changement de mois de référence). Les cibles de l’indicateur s’appuient donc sur la nouvelle date de référence des données. Le tableau ci-dessous permet de reconstituer la profondeur historique des réalisations de l’indicateur avec la nouvelle date de référence.


 

Unité

2019
 Réalisation

2020
 Réalisation

2021
 Réalisation

1.1.1 Taux d’effort net médian

 %

19.8

19,9

20.0

1.1.2 Selon la configuration familiale





Personnes seules sans enfant

 %

27,2

27,7

27,5

Familles monoparentales avec 1 enfant

 %

18,1

17,9

18,7

Familles monoparentales avec 2 enfants

 %

15 ,9

15,5

16,5

Familles monoparentales avec 3 enfants ou plus

 %

8,7

8,4

8,9

Couples sans enfant

 %

24,5

24,6

23,3

Couples avec 1 enfant

 %

18,5

18,2

18,4

Couples avec 2 enfants

 %

17,1

16,6

16,8

Couples avec 3 enfants ou plus

 %

12,6

12,1

12,4

1.1.3 Selon le type de parc





Locatif public

 %

12,5

12,4

12,9

Locatif privé

 %

28,1

28,5

28,5

Accession à la propriété

 %

25,8

25,5

25,4

Source : CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de juin 2021


Source des données : CNAF – ALLSTAT au 30 juin de l’année 2021; prévisions DGALN/DHUP


Mode de calcul :

Le taux d’effort net (TEN) est appréhendé par le ratio entre la somme du loyer, intégrant la réduction de loyer de solidarité (RLS) le cas échéant, et des charges minorées de l’aide au logement et des revenus hors aides au logement :


Numérateur = TEN = (Loyer – RLS + Charges forfaitaires – Aides personnelles au logement)

Dénominateur = (Revenu y compris prestations familiales hors aides au logement).

Indicateur = N / D


Le périmètre étudié est celui des ménages du parc locatif ordinaire (hors foyers) et en accession percevant une aide personnelle au logement. L’aide est versée mensuellement par la CAF ou la caisse de MSA selon le régime auquel appartient le ménage (général ou agricole). Ces taux d’effort ne sont calculés que sur le régime général (CNAF), qui représente 97,6 % des ménages allocataires en 2022. Sont notamment exclus du champ de calcul les foyers logements/Crous/Maisons de retraite et centres de long séjour qui présentent des caractéristiques particulières.


Plusieurs catégories de ménages sont exclues du champ de calcul, notamment les ménages dont le responsable de dossier est âgé de 65 ans et plus ou est étudiant. Les ménages ayant un responsable de dossier jeune avec des ressources nulles et qui était encore étudiant 6 mois auparavant ont également été retiré du champ d’étude de l’indicateur. Cette restriction du champ d’étude conduit à écarter 27 % des foyers ayant perçu une aide au logement au titre de décembre 2022.


La méthode de calcul du taux d’effort a connu plusieurs évolutions au cours des derniers exercices et va être amenée à évoluer de nouveau pour plusieurs raisons.


Jusqu’en 2021 compris, le revenu pris en compte est le revenu imposable du foyer de l’année N‑2, avant mesures d’abattements et neutralisations le cas échéant, augmenté des prestations familiales perçues (hors aides au logement) et des minima sociaux (RSA, AAH, prime d’activité) en juin de l’année N.

Les pensions alimentaires perçues sont intégrées dans les ressources du foyer et les pensions alimentaires versées sont déduites.


L’indicateur est calculé au titre du mois de juin de l’année N, à partir des données ayant eu six mois de fiabilisation (dite « FR6 »).

Pour l’année 2021, malgré la mise en place de la réforme de la base ressources au premier janvier 2021, l’indicateur prenait toujours en compte au dénominateur les ressources de l’année N‑2 ce qui permet aussi de comparer avec les données 2019 et 2020 et donc de comparer ante et post réforme de contemporanéisation des APL, l’indicateur étant calculé de façon identique : il est apparu que le taux d’effort calculé pour le mois de juin n’était pas impacté par la réforme.


À partir de 2022, les revenus sont ceux des 12 derniers mois connus (M‑2 ; M‑13). Pour l’année 2022 et contrairement aux années précédentes, le taux d’effort net est calculé au titre du mois de décembre 2022 à partir des données ayant eu un mois de fiabilisation (dites « FR1 »), considérées comme semi-définitives. En 2022, le nouvel indicateur, en cohérence avec la réforme de la contemporanéisation, est donc plus juste puisqu’il prend en compte le revenu le plus récent connu. Toutefois, le taux d’effort est calculé sur le mois de décembre à partir de données, FR1 provisoires, qui peuvent encore évoluer par la suite. Les travaux se poursuivent dans l’optique d’avoir pour le prochain exercice un indicateur venant d’une base consolidée à 6 mois.

Justification des cibles

Compte tenu de la rupture de série de l’indicateur 2022 par rapport aux exercices précédents, liée à la prise en compte contemporaine des revenus pour la première fois suite à la réforme et au caractère provisoire des données, il est impossible d’évaluer de façon fiable les cibles pour les années à venir. Aussi, en l’absence de réforme envisagée, les valeurs cibles de taux d’effort pour 2024 sont maintenues à titre conservatoire et prolongées pour les années à venir.

 

Les cibles de l’indicateur pour 2024 et 2025 sont basées sur la cible pour 2023 (toutes choses égales par ailleurs).

 

Il convient de noter que la mise en œuvre de la réforme des APL en temps réel au 1er janvier 2021 n’a pas eu d’effet d’augmentation du taux d’effort médian. Enfin, en complément de leur action de solvabilisation des ménages, les aides personnelles au logement sont un levier d’action sur l’entretien et l’amélioration de la qualité du parc de logements. Ainsi un dispositif de conservation des aides est mis en place (progressivement depuis 2015) en cas de constatation de la non-décence d’un logement.