$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#111)

$@FwLOVariable(libelleProg#Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Santé et sécurité au travail

0

27 050 000

27 050 000

0

26 750 000

26 750 000

02 – Qualité et effectivité du droit

0

16 572 243

16 572 243

0

16 572 243

16 572 243

03 – Dialogue social et démocratie sociale

0

140 995 597

140 995 597

0

66 714 050

66 714 050

04 – Lutte contre le travail illégal

0

0

0

0

0

0

06 – Renforcement de la prévention en santé au travail

0

0

0

0

0

0

Total

0

184 617 840

184 617 840

0

110 036 293

110 036 293




 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

 

   SI Représentativité - cycle 2021-2024

Le programme SI Représentativité regroupe trois projets permettant la mesure des audiences syndicale et patronale :

1. Le système d’information (SI) MARS mesure l’audience de la représentativité syndicale qui repose sur le traitement et l’agrégation des résultats des procès-verbaux d’élections aux instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises de 11 salariés et plus ;

2. Le SI TPE mesure l’audience syndicale, avec un scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises et employés à domicile ;

3. Le SI Représentativité patronale mesure l’audience patronale.

 

Les audiences syndicale et patronale sont mesurées tous les quatre ans.

Les projets MARS, TPE et RP s’appuient sur des systèmes d’information dédiés nécessitant des adaptations régulières, tout en mobilisant une maîtrise d’œuvre et une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Après leur mise en place en 2017, le renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) s’inscrit également dans le programme SI Représentativité.

 

Le quatrième cycle de mesure de la représentativité couvre la période 2021-24.

 

Année de lancement du projet

2021

Financement

Programme 111

Zone fonctionnelle principale

Travail

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

2,54

1,93

3,18

2,28

5,65

7,91

30,48

28,54

0,00

1,19

41,86

41,86

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

2,54

1,93

3,18

2,28

5,65

7,91

30,48

28,54

0,00

1,19

41,86

41,86

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

38,46

41,86

+8,83

Durée totale en mois

48

48

0,00

 

Dans leurs différents cycles, les projets de mesure de la représentativité mobilisent la maîtrise d’œuvre et l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaires aux développements et aux refontes de systèmes d’informations dédiés afin de permettre les adaptations nécessaires à leurs évolutions.


En termes de cadencement, le projet « MARS » présente un rythme de dépenses régulier sur chacune des années du cycle, avec une accélération la dernière année précédant la publication des résultats, soit en 2024 pour le cycle en cours.


Développé en 2010 pour le 1er cycle de mesure de la représentativité syndicale, le système d’information MARS est à présent obsolète : il ne répond plus aux nouveaux besoins (notamment assurer le suivi statistique lié à la mise en place des CSE). Il fait l’objet d’une refonte totale, débutée en 2022, pour être en service dès le début 2025, au début du prochain cycle. Durant cette période, le SI MARS actuel continue sa production de données.


Les dépenses du projet « TPE » se concentrent essentiellement en 2024, la tenue du scrutin étant prévue en fin d’année. 

Les dépenses liées au projet sont de plusieurs natures :

  • Dépenses d’élaboration des systèmes d’information du projet (SI Vote, SI candidatures, SI grand public) et de sécurité informatique ;

  • Dépenses d’éditique, pour l’information individuelle des électeurs (4,9 millions d’électeurs potentiels)

  • Dépenses de communication pour la promotion du scrutin, au niveau national et au niveau local ;

  • Subventionnement des organisations représentatives pour leur propagande et leur campagne électorale.


Pour la représentativité patronale également, les dépenses attachées à ce dispositif se concentrent essentiellement sur les 2 dernières années du cycle, avant la publication des résultats. L’année 2023 verra, là aussi, le lancement des premières études pour l’évolution du SI développé durant le cycle précédent.


Le montant total des projets relatifs aux SI représentativité s’élève à 41,86 M€ sur la période 2021-2024, en augmentation par rapport à la budgétisation initiale, en raison notamment de l’augmentation du coût de l’ensemble des prestations de services nécessaires.

 

Ces projets génèrent des gains métiers importants. Ils permettent d’optimiser la connaissance de la représentativité des OS et des OP dans les entreprises, ainsi que la qualité des données et leur collecte, en garantissant la fiabilité des résultats des différentes représentativités. En revanche, ils ne génèrent pas de gains quantitatifs (en crédits ou ETPT) pour le ministère.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

50 291 839

 

0

 

78 352 229

 

110 881 585

 

9 000 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

9 000 000

 

8 966 600
0

 

33 400

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

184 617 840
0

 

101 069 693
0

 

46 654 856

 

36 893 291

 

0

 

Totaux

 

110 036 293

 

46 688 256

 

36 893 291

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

54,75 %

 

25,27 %

 

19,98 %

 

0,00 %

 

Au 31 décembre 2023, les engagements non couverts par des paiements, à hauteur de 9 M€, concerneront principalement :

‑3,4 M€ correspondant aux soldes des AE engagés en 2022 dans le cadre des conventions passées dans la cadre de la formation continue des conseillers prud’hommes ;

‑2,1 M€ correspondant aux soldes d’actions engagées par l’administration centrale et les services déconcentrés au titre de l’action 1 « sécurité et santé au travail » ainsi qu’au titre de l’action 3 « Dialogue social et démocratie sociale », hors mesure de la représentativité ;

‑1,5 M€ correspondant à des paiements rattachés à des engagements effectués au titre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale

‑1,2 M€ correspondant au solde de la convention de remboursement des frais du défenseur syndical ;

‑0,8 M€ au titre d’actions engagées dans le cadre de l’accompagnement du PST4 et des PRST.



e

 

Justification par action

ACTION     (14,7 %)

01 – Santé et sécurité au travail

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

27 050 000

27 050 000

0

Crédits de paiement

0

26 750 000

26 750 000

0


La protection de la santé au travail implique la sensibilisation de l’ensemble des acteurs : entreprises, branches, organisations syndicales et patronales, partenaires institutionnels de la prévention.

 

Le quatrième Plan Santé au travail pour 2021-2024 (PST 4) constitue la feuille de route gouvernementale pour la définition et la programmation des actions de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les opérateurs de l’État.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

19 500 000

19 500 000

Subventions pour charges de service public

19 500 000

19 500 000

Dépenses d’intervention

7 550 000

7 250 000

Transferts aux entreprises

3 200 000

3 200 000

Transferts aux autres collectivités

4 350 000

4 050 000

Total

27 050 000

26 750 000

 

Dépenses de fonctionnement 


Les crédits de fonctionnement (cat 32) de l’action n° 1 sont destinés au versement d’une subvention pour charges de service public aux deux opérateurs du programme :

  • L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) à hauteur de 8,21 M€ en AE et CP

    L’Anses pilote notamment le Programme national de recherche en Environnement-Santé-Travail (PNR EST), outil essentiel pour développer la recherche et les connaissances en santé environnement et santé travail et répondre aux besoins d’expertise en appui aux politiques publiques. Afin que le PNR EST continue de jouer pleinement son rôle, l’évolution du programme et le renforcement de son dispositif ont été inscrits dans le nouveau contrat d’objectifs et de performance de l’agence. Par ailleurs, dans le cadre du 4e Plan santé au travail pour la période 2021-2025 (PST 4), l’Anses s’est vu confier la supervision et la coordination de la mise en œuvre de l’objectif 7 « Développer la recherche et améliorer les connaissances notamment sur les risques émergents ».


  • L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), à hauteur de 11,29 M€ en AE et CP. La mission principale de l’établissement est de concevoir, promouvoir et transférer, auprès des acteurs de l’entreprise, et notamment des PME et TPE, des outils et des méthodes permettant l’amélioration des conditions de travail. Les priorités et les objectifs actuels sont définis dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2025, établi en lien avec les priorités gouvernementales et après concertation des partenaires sociaux. Du fait de sa mission, et sur toute sa durée, l’ANACT est un acteur principal de la mise en œuvre du plan santé au travail 4 (PST 4). 

  • Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 2 août 2021 pour le renforcement de la santé au travail, l’agence a été réorganisée, avec notamment l’intégration de son réseau territorial à l’opérateur. Le montant de la SCSP est redimensionné pour garantir la soutenabilité budgétaire de l’établissement.



Dépenses d’intervention 


Les crédits d’intervention, 7,55 M€ d’AE et 7,25 M€ de CP, permettront de financer les études destinées à la connaissance des risques professionnels et les interventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT).


Connaissance des risques professionnels : recherche et exploitation des études, 4,35 M€ en AE et 4,05 M€ en CP

Ces crédits permettront d’engager ou de poursuivre les actions suivantes :

  • le financement de conventions d’études et de recherche conclues par l’administration centrale ou les services déconcentrés avec des organismes ayant un rôle d’appui des pouvoirs publics dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (organismes certificateurs ou organismes compétents en matière de santé et sécurité) ;

  • le financement d’actions d’appui aux entreprises et aux représentations locales des branches professionnelles. Ces actions doivent contribuer à l’amélioration de la prévention en matière de risques professionnels considérés comme prioritaires.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT), 3,20 M€ en AE et CP 

Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail a pour objet d’inciter et d’aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et mettre en œuvre des projets d’expérimentation dans le champ de l’amélioration des conditions de travail.

La gestion de ce dispositif est confiée à l’ANACT. Le niveau de financement du fonds permet de poursuivre la démarche de diversification des appels à projets engagée dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 2 août 2021 pour le renforcement de la santé au travail.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

ACTION     (9,0 %)

02 – Qualité et effectivité du droit

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

16 572 243

16 572 243

0

Crédits de paiement

0

16 572 243

16 572 243

0


Le droit du travail doit répondre à une double exigence : assurer le respect des droits fondamentaux des salariés et contribuer à la performance des entreprises, source de croissance et d’emploi.

C’est pourquoi il importe de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social, de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application, en prévenant et corrigeant les situations illégales.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

242 101

242 101

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

242 101

242 101

Dépenses d’intervention

16 330 142

16 330 142

Transferts aux ménages

500 000

500 000

Transferts aux entreprises

372 000

372 000

Transferts aux autres collectivités

15 458 142

15 458 142

Total

16 572 243

16 572 243

 

Dépenses de fonctionnement


Renouvellement des conseillers prud’hommes

Pour l’année 2023, le montant de l’ensemble des dépenses relatives au renouvellement des conseillers prud’hommes est estimé à 0,24 M€ en AE et en CP.

Le renouvellement repose sur un système de désignation des conseillers prud’hommes entièrement fondé sur les résultats de la mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales. Le financement du 4e cycle de désignation 2023-2025 des conseillers prud’homaux nécessite en 2024 la mobilisation de crédits pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et le centre de traitement des candidatures.


Dépenses d’intervention


Les crédits d’intervention de cette action financent la formation des conseillers prud’hommes, ainsi que les dépenses liées aux fonctions exercées par les conseillers du salarié et les subventions aux groupements et associations et par les défenseurs syndicaux instaurés par la loi du 6 août 2015. Ces crédits correspondent à 16,33 M€ en AE et en CP.


Formation des conseillers prud’hommes

Conformément aux dispositions de l’article L. 1442-1 du code du travail, l’État organise et finance la formation des conseillers prud’hommes.

Pour l’année 2024, le montant de l’ensemble des dépenses relatives à la formation continue des conseillers prud’hommes est budgété à 14,46 M€ en AE et en CP et permet le financement de la 2e année du cycle triennal 2023-2025.

La formation des conseillers prud’hommes est assurée par des établissements publics d’enseignement supérieur ou par des organismes privés, agréés par le ministère en charge du travail au titre de l’article R. 1442-2 du code du travail. Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


Conseillers du salarié et subventions aux groupements et associations

0,872 M€ en AE et en CP sont prévus ; ils permettront de financer les dépenses suivantes :

  • 0,732 M€ en AE et en CP sont destinés aux services déconcentrés pour la prise en charge des dépenses liées aux fonctions exercées par les conseillers du salarié telles que prévues par les articles L. 1232-10, L.1232-11, D.1232-7, D.1232-8, D.1232-8 et D.1232-11 du code du travail (remboursements aux employeurs des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, remboursement des frais de déplacement supportés par les conseillers du salarié pour l’accomplissement de leur mission, versement de l’indemnité forfaitaire annuelle au conseiller du salarié ayant au moins réalisé quatre interventions dans l’année). Cette dépense constitue à la fois un transfert aux ménages (0,40 M€), via les remboursements des frais de déplacement et le versement de l’indemnité forfaitaire annuelle aux conseillers ayant exercé au moins quatre interventions dans l’année, et un transfert aux entreprises (0,36 M€), via le remboursement aux employeurs des salaires maintenus pendant les absences des conseillers des salariés pour l’exercice de leur mission, ainsi que des avantages et charges sociales correspondants ;

  • 0,08 M€ en AE et en CP serviront à payer les cotisations pour la couverture du risque « accident du travail » des conseillers du salarié pendant l’exercice de leur mission. Dans la nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités ;

  • 0,06 M€ en AE et en CP permettront de verser des subventions au bénéfice d’associations menant des actions ciblées dans le domaine du droit du travail. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


Défenseur syndical

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé le statut du défenseur syndical. Il intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale. 

Pour l’année 2024, le montant des dépenses relatives au défenseur syndical est estimé à 1 M€ en AE et en CP. Ces crédits permettront de financer :

  • le maintien du salaire pendant les heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions, dans les établissements d’au moins onze salariés et dans la limite de 10 heures par mois. Ces heures font l’objet d’un remboursement des employeurs par l’État et sont assimilées à une durée de travail effective ;

  • des autorisations d’absence pour les besoins de formation, dans la limite de 2 semaines par période de quatre ans. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et admises au titre de la participation au financement de la formation professionnelle.

Les modalités de prises en charge financière sont définies par le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

ACTION     (76,4 %)

03 – Dialogue social et démocratie sociale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

140 995 597

140 995 597

0

Crédits de paiement

0

66 714 050

66 714 050

0


La politique du travail ne peut se construire et s’appliquer sans la participation active des partenaires sociaux, qui doivent être associés à sa conception et sont en outre appelés à jouer un rôle croissant dans sa mise en œuvre, avec une importance nouvelle conférée au droit conventionnel ou d’origine conventionnelle par rapport à l’intervention unilatérale de l’État.

La place croissante accordée à la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale conduit à renforcer la légitimité des acteurs et des accords collectifs. La loi du 28 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale s’inscrit dans cette dynamique (sur le nouveau cadre de la représentativité syndicale) laquelle est renforcée par la loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (sur la réforme de la représentativité patronale ou sur le financement des organisations professionnelles).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

30 481 547

28 540 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

30 481 547

28 540 000

Dépenses d’intervention

110 514 050

38 174 050

Transferts aux autres collectivités

110 514 050

38 174 050

Total

140 995 597

66 714 050

 

Dépenses de fonctionnement


Les crédits de fonctionnement de l’action n° 3, à hauteur de 30,48 M€ en AE et de 28,54 M€ en CP, permettront de financer les dispositifs de mesures des représentativités patronale et syndicale pour la dernière année du cycle quadriennal de mesure 2021 - 2024, qui concentre l’essentiel des dépenses du cycle, notamment en raison :

• de l’organisation du scrutin TPE qui se déroulera en fin d’année 2024, avec des dépenses de nature différentes :

- Dépenses d’élaboration des systèmes d’information du projet et de sécurité informatique ;

- Dépenses d’éditique, pour l’information individuelle des électeurs (4,9 millions d’électeurs potentiels)

- Dépenses de communication pour la promotion du scrutin, au niveau national et au niveau local ;

- Subventionnement des organisations représentatives pour leur propagande et leur campagne électorale ;

• de l’accroissement de l’activité sur les systèmes d’information Mars (mesure de la représentativité syndicale) et RP (mesure de la représentativité patronale), en vue du renouvellement des représentativités au 1er janvier 2025 ;

• des dépenses pour la refonte du SI Mars qui devra être opérationnel au début du prochain cycle de mesure d’audience.


Dépenses d’intervention


Les crédits d’intervention destinés à cette action permettront essentiellement de traduire la contribution de l’État au dispositif de financement des organisations syndicales et patronales tel qu’introduit par l’article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce dispositif repose sur un fonds paritaire, alimenté par l’État, par une contribution des entreprises et une participation des organismes paritaires.

Il offre un cadre pérenne et transparent de financement des partenaires sociaux dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

Son périmètre d’intervention est le suivant :

  • Financement des missions liées au paritarisme : celles-ci recouvrent la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées par les organismes paritaires ayant pour caractéristique de concourir à des missions d’intérêt général régulées pour tout ou partie par voie conventionnelle ;

  • Financement de la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;

  • Financement de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.


L’année 2024 verra le renouvellement de la convention triennale de financement du fonds paritaire et des conventions triennales conclues avec les douze organismes agréés par le ministère du travail pour assurer la formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.


Dans la perspective du renouvellement de ces conventions, pour financer le renforcement des missions du fonds paritaire, et maintenir le niveau quantitatif et qualitatif des formations dispensées dans le contexte économique actuel, le niveau de la contribution de l’État est en augmentation de 2,17 M€ en CP. L’année 2024 voit le renouvellement des conventions triennales et la dotation en AE est augmentée de 6,51 M€.


Aide au développement de la négociation collective

2 M€ en AE et en CP sont prévus pour le financement d’actions nationales ou locales visant à développer le dialogue social, notamment pour favoriser la négociation collective là où, du fait de la faiblesse des acteurs locaux, le dialogue social éprouve des difficultés à naître (petites entreprises, artisanat, secteur agricole). Le financement du dispositif « appui au relations sociales » (ARESO) permet également d’intervenir auprès des entreprises et organisations qui sont en situation de conflit récurrent ou souhaitant améliorer la qualité des relations collectives du travail.

 

ACTION

04 – Lutte contre le travail illégal

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


L’action 04 « Lutte contre le travail illégal » ne porte pas de crédit. Elle sous-tend l’action de l’inspection du travail, dont les crédits de rémunération sont portés par le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi » et les moyens de fonctionnement par le programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

 


 

Éléments de la dépense par nature

L’action 04 « Lutte contre le travail illégal » ne porte pas de crédit. Elle sous-tend l’action de l’inspection du travail, dont les crédits de rémunération sont portés par le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi » et les moyens de fonctionnement par le programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

 

ACTION

06 – Renforcement de la prévention en santé au travail

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Le PLF pour 2022 a créé l’action n° 6 « Renforcement de la sécurité santé au travail », pour porter les crédits permettant de financer les actions initiées dans le cadre de la loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Les dispositifs financés en 2022 et 2023 n’ayant pas vocation à être pérennes, ils ne bénéficient pas de financement en 2024.


 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

8 210 000

8 210 000

8 210 000

8 210 000

Subvention pour charges de service public

8 210 000

8 210 000

8 210 000

8 210 000

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111)

22 200 000

22 200 000

14 690 000

14 690 000

Subvention pour charges de service public

18 000 000

18 000 000

11 290 000

11 290 000

Transferts

4 200 000

4 200 000

3 400 000

3 400 000

Total

30 410 000

30 410 000

22 900 000

22 900 000

Total des subventions pour charges de service public

26 210 000

26 210 000

19 500 000

19 500 000

Total des transferts

4 200 000

4 200 000

3 400 000

3 400 000

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

 

 

265

25

3

 

 

 

265

25

3

 

Total ETPT

 

 

265

25

3

 

 

 

265

25

3

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

265

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

265