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Opérateurs

Avertissement

Les états financiers des opérateurs (budget initial 2023 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2023 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2023 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) sont publiés sans commentaires dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

 

L’Anact, établissement public administratif sous tutelle de la direction générale du travail (DGT), est le principal opérateur rattaché au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». L’agence concourt à la mise en œuvre de l’action n° 1 « Santé et sécurité au travail ».


1. Missions


Les missions de l’Anact sont définies par l’article L. 4642-1 et les dispositions des articles R. 4642-1 à R. 4642-10 du code du travail.


L’Agence a pour vocation de fournir aux acteurs des entreprises, des associations et des administrations publiques, des méthodes et outils pour améliorer les conditions de travail, en agissant sur l’organisation du travail et les relations sociales. Elle s’appuie sur un réseau constitué initialement de seize associations régionales (Aract) qui sont devenues des directions régionales de l’établissement public depuis le 1er janvier 2023.


Cette intégration des Aract à l’Anact s’est donc réalisée au 1er janvier 2023 par l’article 38 de la loi n° 2021-1018 du 02 août 2021, afin de renforcer la prévention en santé au travail. C’est une transformation majeure puisque l’Anact est dorénavant un établissement public unique, et a ainsi absorbé plus de 180 ETP des Aract. Les modalités de la fusion et d’organisation du nouvel établissement sont précisées dans le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022.


Grâce à cette implantation territoriale, elle met en œuvre une démarche d’intervention originale, fondée sur la conduite de projets-pilotes en entreprise ainsi que sur la capitalisation et la diffusion d’outils et méthodes à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants - en priorité dans les très petites, et petites et moyennes entreprises (TPE-PME). L’Anact apporte également, par son activité de veille et de prospective, son concours à la conception des politiques publiques dans le champ de la santé sécurité au travail et des conditions de travail.


Ainsi, l’agence a pour missions principales de :

  • conduire des interventions d’amélioration des conditions de travail à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ;

  • développer et produire à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d’être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ;

  • assurer l’information, la diffusion et la formation nécessaires à l’utilisation de ces outils et méthodes ;

  • mener une activité de veille, d’étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ;

  • développer des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail et les organismes d’appui aux TPE-PME ;

  • piloter le fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact).


2. Pilotage et gouvernance stratégique


Le Conseil d’administration de l’agence est tripartite. Il comprend des représentants des employeurs, des salariés et de l’État ainsi que des personnes qualifiées en matière d’amélioration des conditions de travail. Les priorités de l’Anact et ses objectifs sont définis dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (COP) en fonction de l’évolution des priorités gouvernementales et après négociation avec les partenaires sociaux membres du conseil d’administration.


3. Perspectives 2024


L’année 2024 verra se poursuivre la mise en œuvre du COP 2022-2025. Ce COP confirme le rôle majeur de l’opérateur dans l’amélioration des conditions de réalisation du travail, l’accompagnement des mutations du travail, l’action simultanée sur qualité du travail et de l’emploi.


A cette fin, ce COP a notamment pour objectif de renforcer la capacité de l’Anact, à travers une offre lisible et cohérente centrée sur les PME et TPE, à :

  • Promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) telle que définie par le titre 2 de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ;

  • Développer la capacité d’action des entreprises sur les transformations du travail et des organisations, notamment liées au numérique (management à distance, organisations hybrides, intelligence artificielle…) et aux exigences environnementales ; notamment en accompagnant les acteurs dans leur conduite concertée de ces transformations ;

  • Accompagner les entreprises et les branches dans le développement d’emplois de qualité par l’action sur le travail, son organisation et le développement des compétences, en lien avec les chantiers en cours sur l’attractivité des métiers ;

  • Appuyer les acteurs du territoire pour renforcer la prévention primaire de l’usure professionnelle, des facteurs psychosociaux de risque et la prévention de la désinsertion professionnelle. Notamment par l’expérimentation de dispositifs de prise en compte des maladies chroniques évolutives, de prévention des conduites addictives ;

  • Permettre l’amélioration de la qualité des relations sociales, managériales et professionnelles, notamment en renforçant l’appui au dialogue social (dispositif Areso), au dialogue professionnel (Espaces de discussion sur le travail), aux négociations et à la mise en place et à l’amélioration des CSE (formation des acteurs, appui par un tiers…) ;

  • Développer une approche en santé au travail différenciée selon les sexes, promouvoir l’égalité professionnelle, réduire les inégalités d’accès à la QVCT.


Le COP conforte également le positionnement de l’Anact à l’intersection des politiques du travail et de l’emploi, en développant ses capacités :

  • d’innovation, dans le prolongement de la stratégie élaborée en application du COP 3 ;

  • de diversification de ses modalités d’intervention, notamment en mixant davantage distanciel et présentiel ;

  • de transfert, en développant des partenariats avec des acteurs relais ayant vocation à déployer une offre de service à destination de toutes les entreprises (services de prévention et de santé au travail interentreprises, etc.) ;

  • de développement d’actions adaptées aux spécificités des secteurs ou territoires en appui aux initiatives portées par les acteurs.


L’axe consacré au pilotage du COP développe les priorités et objectifs utiles à l’accompagnement de cette réorganisation, en incitant notamment l’établissement :

  • à consolider sa politique de partenariats afin de maintenir et diversifier les financements du réseau aux différents niveaux territoriaux et au-delà à conforter la soutenabilité de son modèle économique et financier ;

  • à préserver dans sa gouvernance la place des parties prenantes locales, en particulier les partenaires sociaux au niveau régional et les conseils régionaux;

  • à actualiser sa stratégie immobilière et son schéma directeur des systèmes d’information.


Par ailleurs, en 2024 l’Anact continuera de jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre du Plan santé au travail 4 (2021 – 2025), document programmatique de la politique de santé au travail qui permet de susciter et de faire converger les initiatives en la matière en mobilisant tous les préventeurs institutionnels publics et privés.

  • Il s’agira notamment de soutenir le développement des démarches QVCT dans des contextes de transformation (numérique, espaces de travail..) en s’appuyant sur le référentiel QVCT de juillet 2023, visant la conciliation d’enjeux d’efficacité, environnementaux et sociaux (notamment égalité) etc. Concernant les risques psychosociaux, outiller les acteurs pour une meilleure anticipation des risques liés aux changements et transformations du travail, faciliter le recours à un tiers (consultant notamment) pour l’entreprise sur les questions liant enjeux de santé et conditions de réalisation du travail (guide pour trouver un consultant, plateforme de mise en relation entreprise-consultant)….



Enfin, l’Anact gère le Fonds pour l’amélioration pour des conditions de travail (Fact). Ce fonds a pour objet de promouvoir et de soutenir, au moyen d’une aide financière versée sous forme de subvention, des projets innovants d’expérimentation ou de capitalisation/transfert dans le champ de l’amélioration des conditions de travail. En 2024, cinq appels à projet sont programmés. A titre d’information, les appels à projet programmés en 2023 portent sur :

  • Améliorer l’attractivité des entreprises en agissant sur les conditions de travail ;

  • Dialogue social et accompagnement des négociations ;

  • Intégrer et articuler prévention des risques et QVCT aux démarches d’innovation des TPE-PME industrielles pour mieux faire face aux transitions écologiques, technologiques et organisationnelles

  • Transformation des organisations et management du travail en Auvergne-Rhône-Alpes

  • Adapter le management à la diversité des populations des entreprises insulaires


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

0

4 337

3 909

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

0

0

4 337

3 909

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

22 200

22 200

14 690

14 690

Subvention pour charges de service public

18 000

18 000

11 290

11 290

Transferts

4 200

4 200

3 400

3 400

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

22 200

22 200

19 027

18 599


Les crédits alloués à l’ANACT se répartissent en :

- 11,29 M€ au titre de la subvention pour charge de service public de l’opérateur qui, après une augmentation temporaire durant l’année 2023 pour accompagner la fusion de l’Anact avec les Aract, retrouve son niveau d’origine majoré de 1,52 M€ pour prendre en compte l’évolution du périmètre de l’opérateur ;

- 3,4 M€ au titre des transferts : 3,2 M€ au titre de la subvention annuelle au Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT), en augmentation de 1,2 M€ pour permettre la poursuite de la diversification des appels à projet, et 0,2 M€ pour le financement du réseau ARESO.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

290

290

  – sous plafond

265

265

  – hors plafond

25

25

        dont contrats aidés

3

3

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant