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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Pierre RAMAIN

Directeur général du travail

Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

 

L’action 1 vise à la mise en œuvre par le ministère d’une politique de prévention contre les risques professionnels, les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail.

Le cadre de la prévention en santé au travail est désormais renouvelé avec la mise en œuvre quasiment achevée de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. En 2024, le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPST) sera modernisé avec la mise en œuvre de la procédure de certification, en complément de leur agrément, et la conclusion de nouveaux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

En 2024, le 4e plan santé au travail et le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) continueront de se déployer. Certains chantiers phares à l’image de la formation des jeunes travailleurs en matière de santé et sécurité au travail ou de la lutte contre les risques prioritaires, tels que le risque routier, seront approfondis.

L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, forte d’une organisation renouvelée au 1er janvier 2023, veillera à l’accompagnement des transformations durables qui découlent des crises (travail à distance ou hybride, transformation des organisations de travail liée au changement climatique, etc.). L’Anact, conformément à son COP 2022-2025, participera toujours activement à la déclinaison du PST 4 et pilotera de nombreuses actions, sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux, ainsi que sur l’attractivité des emplois, dans les secteurs en manque de main d’œuvre notamment.

Enfin, d’autres actions seront conduites sur le champ de la santé au travail.

  • Actions face aux situations provoquées par le changement climatique (situations extrêmes, canicule, pénurie d’eau) ou par la crise énergétique (réduction de la consommation d’énergie) ;

  • Réponses aux recommandations du rapport de la commission instituée par le décret du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique ;

  • Généralisation du passeport de prévention créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, avec l’ouverture des portails de déclaration des organismes de formation et des employeurs.

 

L’action 2 vise à accompagner les actions législatives afin de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social puis de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application.

Au fur et à mesure des évolutions du droit et des conventions collectives, le site internet « code du travail numérique » adapte son contenu et ses services. Le projet continuera d’évoluer en 2024 pour s’élargir et offrir aux usagers des services répondant toujours à leurs attentes.

Le renouvellement général des conseillers prud’hommes a conduit à la nomination de 12960 conseillers prud’hommes par l’arrêté du 2 décembre 2022 pour la mandature 2023-2025.

Dans le prolongement de ce renouvellement général, et après la mise en place en 2023 du nouveau cycle conventionnel de formation continue des conseillers prud’hommes, l’année 2024 sera consacrée au suivi qualitatif renforcé de ces nouvelles conventions et au développement d’actions d’animation de réseaux avec les organismes de formation.

 

L’action 3 inscrit la volonté du gouvernement de mettre au premier rang la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale.

Dans le cadre de ses actions pour favoriser le développement du dialogue social, la DGT veille à l’adaptation des règles de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE). En 2021, 38,9 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole, représentant 79,5 % des salariés du champ, sont couvertes par au moins une instance représentative du personnel (source Dares 2023).

La DGT continuera par ailleurs d’accompagner la mise en place des nouvelles attributions du CSE en matière environnementale (loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets et décret du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales).

En matière de financement du dialogue social, la DGT, en lien avec la DGEFP et la DSS, poursuivra en 2024 ses réflexions sur les modalités de gestion des contributions conventionnelles et sera particulièrement attentive à la mise en œuvre par les organismes paritaires nationaux interprofessionnels (OPNI) des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 avril 2022 « Pour un paritarisme rénové et ambitieux dans une économie en profonde mutation » qui prévoient la possibilité pour les OPNI de confier à l’AGFPN la gestion de leurs dotations d’ici au 1er janvier 2026.

En matière de démocratie sociale, l’année 2024 constituera la dernière année du cycle 2021-2024 de la représentativité syndicale et patronale. Le scrutin de mesure de la représentativité dans les PME-TPE sera organisé en fin d’année 2024 (5 millions d’électeurs).

Le dialogue social sectoriel entre représentants des travailleurs indépendants de plateformes et représentants des plateformes de la mobilité, se poursuivra selon les thématiques et calendriers prévus par les accords de méthode conclus en janvier 2023 (pour le secteur des VTC) et avril 2023 (pour le secteur de la livraison).

Conformément à l’ordonnance du 21 avril 2021, une deuxième vague d’élection des organisations représentatives de travailleurs sera organisée au printemps, ainsi qu’une deuxième mesure de l’audience des organisations représentant les plateformes. Cette mesure de représentativité vaudra pour les quatre années suivantes.

Afin de renforcer la dynamique de négociation sur les salaires dans un contexte inflationniste, l’année 2024 verra se poursuivre l’accompagnement renforcé des branches professionnelles, en particulier celles dont les salaires minima sont en dessous du SMIC : la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat devra inciter les branches à se conformer au SMIC.

L’année 2024 verra la poursuite de la diffusion des dispositifs de partage de la valeur, avec la transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur du 10 février 2023 entre les partenaires sociaux afin de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les TPE/PME, autour des quatre axes suivants :

  • renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois,

  • faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur,

  • simplifier la mise en place de dispositifs de partage,

  • développer l’actionnariat salarié.

L’année 2024 sera également dédiée à la poursuite de la mise en œuvre de l’index de l’égalité professionnelle : l’ensemble des textes pris prévoit l’obligation de résultat en matière d’égalité salariale, et visent plus de 35 000 entreprises en France, et engagent également les services de l’État dans un ensemble d’actions combinant sensibilisation, outillage, accompagnement et contrôle.

En outre, la loi du 24 décembre 2021 et ses décrets d’application du 26 avril 2022 et du 15 mai 2023 ont instauré une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et parmi les cadres dirigeants des entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif. La DGT continuera d’accompagner, en 2024, les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et pour en faire le bilan.

 

L’action 4 concerne l’action de l’inspection du travail, dont les crédits de masse salariale et les moyens de fonctionnement sont portés par le programme 155. En 2024, les services de l’inspection du travail poursuivront la mission qui leur est dévolue de mise en œuvre de la politique du travail dans les territoires.

Afin de garantir les droits fondamentaux des travailleurs, le système d’inspection du travail, dans le cadre du plan national d’action pluriannuel 2023-2025, se mobilisera sur la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la lutte contre les fraudes, la réduction des inégalités femmes-hommes et la protection des travailleurs les plus vulnérables.

En outre, garantir le droit de tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises constitue un objectif à porter de manière transversale au sein des services déconcentrés.

De manière opérationnelle, le plan national d’action accorde une grande capacité d’adaptation aux équipes sous l’autorité des directeurs régionaux, départementaux et des responsables d’unités de contrôle, pour organiser l’action de l’inspection du travail en fonction des diagnostics et des besoins locaux.

En contrepartie, le plan d’action porte des exigences de présence renforcée sur les lieux de travail, de recherche d’un meilleur impact des actions du système d’inspection du travail par la mise en œuvre d’actions collectives organisées notamment sous forme de campagnes et une exigence en termes de qualité des suites apportées aux interventions. Ce plan porte également une exigence de rendu-compte, tant qualitatif que quantitatif, afin de justifier l’activité du SIT auprès du public et de la représentation nationale même s’il n’est plus fixé d’objectifs chiffrés sur chacune des thématiques du plan.

L’année 2024 sera marquée par la poursuite du déploiement de ce plan pluriannuel. Il s’agira notamment en début d’année de réaliser les bilans des deux campagnes menées en 2023 (temps partiel dans les secteurs des services à la personne et du nettoyage et utilisation des équipements mobiles et de levage) en évaluant l’impact des actions menées. Deux nouvelles campagnes nationales seront engagées.

Des campagnes locales seront également mises en œuvre dans les départements et/ou les régions.

Les services de l’inspection du travail seront également fortement mobilisés sur les jeux olympiques et paralympiques qui nécessiteront une présence forte tant sur les phases préparatoires que sur la durée des évènements, sur les problématiques de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de travail illégal et de fraudes mais également de conditions de travail ou encore d’emploi précaire ou de durée du travail.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail

Indicateur 1.1 : Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail

Objectif 2 : Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Indicateur 2.1 : Part du temps opérationnel consacré à la mise en oeuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Indicateur 2.2 : Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions

Objectif 3 : Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Indicateur 3.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"

Indicateur 3.2 : Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Objectif 4 : Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes

Indicateur 4.1 : Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes