$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#112)

$@FwLOVariable(libelleProg#Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

11 – FNADT section locale

0
0

0
0

0
0

196 556 726
190 525 726

196 556 726
190 525 726

0
0

12 – FNADT section générale

0
6 000 000

0
0

0
0

64 903 299
101 344 299

64 903 299
107 344 299

51 350 000
46 970 400

13 – Soutien aux Opérateurs

0
0

67 961 442
86 261 442

0
3 800 000

0
0

67 961 442
90 061 442

0
0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0
0

0
0

0
0

0
0

0
0

0
0

Totaux

0
6 000 000

67 961 442
86 261 442

0
3 800 000

261 460 025
291 870 025

329 421 467
387 931 467

51 350 000
46 970 400

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

11 – FNADT section locale

0
0

0
0

0
0

118 818 189
130 812 235

118 818 189
130 812 235

0
0

12 – FNADT section générale

0
6 000 000

0
0

0
0

63 370 841
104 349 540

63 370 841
110 349 540

51 350 000
46 970 400

13 – Soutien aux Opérateurs

0
0

67 961 442
86 261 442

0
3 800 000

0
0

67 961 442
90 061 442

0
0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0
0

0
0

0
0

12 297 672
7 297 312

12 297 672
7 297 312

0
0

Totaux

0
6 000 000

67 961 442
86 261 442

0
3 800 000

194 486 702
242 459 087

262 448 144
338 520 529

51 350 000
46 970 400

 

Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2023 
PLF 2024 
Prévision indicative 2025 
Prévision indicative 2026 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

2 - Dépenses de personnel

 
6 000 000
6 000 000
6 000 000

 
 
 
 

 
6 000 000
6 000 000
6 000 000

 
 
 
 

3 - Dépenses de fonctionnement

67 961 442
86 261 442
85 609 111
84 630 614

 
 
 
 

67 961 442
86 261 442
85 609 111
84 630 614

 
 
 
 

5 - Dépenses d’investissement

 
3 800 000
3 800 000
3 800 000

 
 
 
 

 
3 800 000
3 800 000
3 800 000

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

261 460 025
291 870 025
278 165 025
278 165 025

51 350 000
46 970 400
46 970 400
54 692 400

194 486 702
242 459 087
231 974 511
232 359 673

51 350 000
46 970 400
46 970 400
54 692 400

Totaux

329 421 467
387 931 467
373 574 136
372 595 639

51 350 000
46 970 400
46 970 400
54 692 400

262 448 144
338 520 529
327 383 622
326 790 287

51 350 000
46 970 400
46 970 400
54 692 400

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2023 
PLF 2024 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

2 – Dépenses de personnel

 
6 000 000

 
 

 
6 000 000

 
 

21 – Rémunérations d’activité

 
4 000 000

 
 

 
4 000 000

 
 

22 – Cotisations et contributions sociales

 
2 000 000

 
 

 
2 000 000

 
 

3 – Dépenses de fonctionnement

67 961 442
86 261 442

 
 

67 961 442
86 261 442

 
 

32 – Subventions pour charges de service public

67 961 442
86 261 442

 
 

67 961 442
86 261 442

 
 

5 – Dépenses d’investissement

 
3 800 000

 
 

 
3 800 000

 
 

53 – Subventions pour charges d'investissement

 
3 800 000

 
 

 
3 800 000

 
 

6 – Dépenses d’intervention

261 460 025
291 870 025

51 350 000
46 970 400

194 486 702
242 459 087

51 350 000
46 970 400

62 – Transferts aux entreprises

 
 

 
 

7 788 489
4 988 489

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

261 460 025
291 870 025

51 350 000
46 970 400

186 698 213
237 470 598

51 350 000
46 970 400

Totaux

329 421 467
387 931 467

51 350 000
46 970 400

262 448 144
338 520 529

51 350 000
46 970 400

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros («  ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (16)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

220104

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 38100 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 44 quindecies

326

335

335

730306

Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : 9600 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1967 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 297

139

130

140

210305

Crédit d'impôt pour investissement en Corse

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 5550 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d

104

105

105

230602

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou qui sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 12400 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 44 sexies

76

67

67

520112

Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 1135 bis

20

20

20

230606

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 540 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 44 duodecies

5

5

5

720201

Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse

Exonérations

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 262-II-11°

3

3

3

230303

Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 72 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 39 quinquies FA

1

1

1

230609

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 120 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 44 septdecies

3

1

1

800228

Minoration de tarif pour les essences commercialisées en Corse

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2024 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-41

1

1

1

520123

Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 797

nc

nc

nc

520126

Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et la 31 décembre 2027

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 793-2-8°

nc

nc

nc

520402

Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 775 sexies

nc

nc

nc

520403

Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 776 quater

nc

nc

nc

530206

Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 722 bis

nc

nc

nc

550104

Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 750 bis B

nc

nc

nc

Total

678

668

678

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

090104

Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 27483 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter

7

7

7

040101

Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 2352 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies-III

ε

2

1

050112

Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 66 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1383 J

ε

ε

ε

050113

Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 18 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1382 I

ε

ε

ε

090101

Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 21967 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1465 A

ε

ε

ε

090113

Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire (ZDP)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 2 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 B

ε

ε

ε

090114

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 1 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1464 G

ε

ε

ε

040112

Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter

0

0

0

040113

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter

0

0

0

Total

7

9

8

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

090104

Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 27483 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter

7

7

7

040101

Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 2352 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies-III

ε

2

1

050112

Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 66 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1383 J

ε

ε

ε

050113

Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 18 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1382 I

ε

ε

ε

090101

Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 21967 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1465 A

ε

ε

ε

090113

Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire (ZDP)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 2 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 B

ε

ε

ε

090114

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 1 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1464 G

ε

ε

ε

040112

Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter

0

0

0

040113

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter

0

0

0

Total

7

9

8