$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#112)

$@FwLOVariable(libelleProg#Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – FNADT section locale

0

190 525 726

190 525 726

0

130 812 235

130 812 235

12 – FNADT section générale

6 000 000

101 344 299

107 344 299

6 000 000

104 349 540

110 349 540

13 – Soutien aux Opérateurs

0

90 061 442

90 061 442

0

90 061 442

90 061 442

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

0

0

0

7 297 312

7 297 312

Total

6 000 000

381 931 467

387 931 467

6 000 000

332 520 529

338 520 529




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+2 100 000

+2 100 000

+2 100 000

+2 100 000

Frais de gestion ANCT dans le cadre de la gestion du plan France très haut débit

343 ►

 

 

 

+800 000

+800 000

+800 000

+800 000

Animation des cités éducatives par l'ANCT

147 ►

 

 

 

+1 300 000

+1 300 000

+1 300 000

+1 300 000

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Mesures de périmètre

 

Le programme 112 fait l’objet de deux mesures de transfert hors titre 2 au PLF 2024. Ces mesures sont les suivantes :

‑1 300 000 € en AE et CP depuis le programme 147 « Politique de la ville » correspondant au rebasage de la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, avec l’intégration des dépenses relatives à l’animation des cités éducatives, portées par le programme 147 ;


Ainsi que 800 000 € en AE et CP depuis le programme 343 « Plan France Très haut débit » correspondant au rebasage de la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires après que l’opérateur a repris la gestion administrative et financière des crédits liés aux actions du PFTHD.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1052 - Catégorie A

0,00

0,00

0,00

0,00

+100,00

0,00

+100,00

100,00

1053 - Catégorie B

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

+100,00

0,00

+100,00

100,00

 

Dans le cadre du plan « France Ruralités », lancé, par le Gouvernement le 15 juin 2023, le programme 112 disposera d’un schéma d’emplois de 100 ETP. En effet, l’axe « Villages d’Avenir » du programme « France ruralités » se traduit par le recrutement de 100 chefs de projets en 2024 placés sous l’autorité du préfet. Ils viennent renforcer la capacité en ingénierie des petites collectivités.


Ces chefs de projets sont portés budgétairement par des crédits de titre 2 dédiés sur l’action 12 du programme 112 d’un montant de 6 M€ (dont 4 M€ HCAS).

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A

0,00

0,00

0,00

100,00

0,00

1,00

+100,00

Catégorie B

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,00

0,00

100,00

0,00

+100,00

 

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Services départementaux

0,00

100,00

0,00

0,00

0,00

+100,00

0,00

+100,00

Total

0,00

100,00

0,00

0,00

0,00

+100,00

0,00

+100,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Services départementaux

+100,00

100,00

Total

+100,00

100,00



Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

11 – FNADT section locale

0,00

12 – FNADT section générale

100,00

13 – Soutien aux Opérateurs

0,00

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0,00

Total

100,00

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

 

4 000 000

Cotisations et contributions sociales

 

2 000 000

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

 

2 000 000

    – Civils (y.c. ATI)

 

2 000 000

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

 

 

Prestations sociales et allocations diverses

 

 

Total en titre 2

 

6 000 000

Total en titre 2 hors CAS Pensions

 

4 000 000

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

0,00

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

0,00

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

0,00

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

4,00

EAP schéma d'emplois 2023

0,00

Schéma d'emplois 2024

4,00

Mesures catégorielles

0,00

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,00

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,00

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,00

Total

4,00

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Contrats de projets État-Région (CPER)

Génération 2015-2020

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement
réalisées en 2015-2020

Crédits
de paiement
réalisés au 31/12/2023

Crédits
de paiement
demandés pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

11 FNADT section locale

754 900 300

 

522 706 224

19 306 375

39 225 741

Total

754 900 300

581 238 340

522 706 224

19 306 375

39 225 741


 

Génération 2021-2027

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement
engagées au 31/12/2023

Crédits
de paiement
réalisés au 31/12/2023

Autorisations
d'engagement
demandées pour 2024

Crédits
de paiement
demandés pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

11 FNADT section locale

998 667 087

449 108 837

153 692 007

148 135 726

84 839 956

358 712 600

Total

998 667 087

449 108 837

153 692 007

148 135 726

84 839 956

358 712 600


 

Total des crédits de paiement pour ce programme

Génération

CP demandés
pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

Génération 2015-2020

19 306 375

39 225 741

Génération 2021-2027

84 839 956

358 712 600

Génération -

104 146 331

397 938 341


 

Génération CPER 2015-2020

Le montant contractualisé a été ramené à 743 920 300 € suite à la signature des contrats de convergence et de transformation dans les outre-mer, qui se sont substitués à partir de 2019 aux CPER ultra-marins.


La génération de CPER 2015-2020 n’appelle plus de nouveaux engagements à compter de l’année 2021. Le taux d’engagement des CPER 2015-2020 a atteint 78 % du montant contractualisé actualisé.

Ce montant actualisé, du fait des retraits d’engagement, est de 743 920 300 €, contre 754 900 300 € mentionné dans le tableau ci-dessus. Il comprend la clause de rendez-vous des CPER en 2016 et le retranchement des deux dernières annuités des CPER en outre-mer (10,98 M€), remplacés par les contrats de convergence et de transformation (CCT) à partir de l’année 2019.


Ainsi, sur 743,9 M€ de crédits contractualisés et actualisés, 581,2 M€ de crédits ont été consommés en autorisation d’engagement par le programme 112, soit un taux de chute de 22 %.

 

Les crédits du programme 112 dédiés à cette période de programmation ne concernent donc que les crédits de paiement permettant de couvrir les engagements contractés jusqu’en 2020. À ce titre, il est estimé qu’après 2024 le besoin en crédits de paiement pour assurer le solde intégral des engagements s’élèvera à 39,2 M€. Dès 2024, une enveloppe de 19,3 M€ est réservée au paiement de ces restes à payer.


Génération CPER 2021-2027


En 2023, deux CPER de la génération 2021-2027 sont encore en cours de signature. Le montant estimé des crédits exécutés à fin 2023 comprend les crédits du FNADT inscrits au plan de relance et transférés sur le programme 112 (54,2 M€ en CP). Ils viennent s’ajouter aux crédits disponibles en 2023 sur le programme 112 pour cette nouvelle génération de contrat (148,1 M€ en AE et 88,5 M€ en CP pour couvrir les premiers mandatements).

Pour 2024, un montant de 148,1 M€ en AE est envisagé pour l’engagement des projets des contrats de plan régionaux et interrégionaux et de 69,2 M€ en CP (hors CP au titre du plan de relance).


Au total, les crédits affectés aux CPER, toutes générations confondues, représenteront 38 % en AE et 29 % en CP des crédits du programme 112 en 2024.


 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)

Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2023

Prévision 2024

2025 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

11 FNADT section locale

19 575 999

23 213 478

11 141 603

 

3 146 819

8 925 057

Guyane

794 667

794 667

656 829

 

137 838

 

Martinique

2 512 000

3 130 623

1 048 116

 

525 072

1 557 436

Guadeloupe

2 712 000

3 098 012

1 253 280

 

465 120

1 379 612

Mayotte

3 312 000

4 031 705

1 768 778

 

570 562

1 692 365

La Réunion

10 245 332

12 158 471

6 414 600

 

1 448 227

4 295 644

Total

19 575 999

23 213 478

11 141 603

 

3 146 819

8 925 057


 

Pour la génération 2019-2022 des contrats de convergence et de transformation (CCT), un montant de 3 146 819 € de CP est programmé pour la couverture des restes à payer. A noter que cette génération de contrat a été prolongée par avenant pour la gestion 2023.


Pour la génération 2024-2027 des CCT, un montant de 5 490 000 € en AE est prévu en 2024, et de 1 098 000 € en CP. A noter que le CCT de la Guyane est exécuté depuis 2020 sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». 


Par ailleurs, la ventilation des crédits par territoire n’a qu’une valeur indicative et ne constitue pas une pré- programmation des crédits. Celle-ci interviendra en fin d’année, après la tenue de dialogues de gestion entre le responsable de programme (RPROG) et chaque responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) en outremer.


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

392 803 033

 

0

 

441 081 417

 

367 438 859

 

466 445 591

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

466 445 591

 

110 156 719
0

 

71 412 479

 

37 673 428

 

247 202 965

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

381 931 467
46 970 400

 

222 363 810
46 970 400

 

35 770 568

 

36 633 027

 

87 164 062

 

Totaux

 

379 490 929

 

107 183 047

 

74 306 455

 

334 367 027

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

62,80 %

 

8,34 %

 

8,54 %

 

20,32 %

 

La couverture des engagements 2024 nécessite un montant de 222,4 M€ en CP dès 2024, soit un taux de 58 % dès la première année d’engagement (hors FDC).

Cette clé d’ouverture résulte de la combinaison des différents dispositifs portés par le programme 112, qui connaissent un rythme d’ouverture de CP variable, tel qu’il est explicité ci-dessous.



Prévision d’engagements 2024

CP 2023 sur engagements 2024

Clé d’ouverture en 2024

FNADT Section locale

190 525 726

32 658 438

17 %

FNADT Section générale

105 944 299

97 643 930

92 %

ANCT

85 261 442

85 261 442

100 %

Business France

4 800 000

4 800 000

100 %

TOTAL

386 531 467

220 363 810

57 %



Prévision d’engagements 2024

CP 2023 sur engagements 2024

Clé d’ouverture en 2024

FNADT Section locale

190 525 726

32 658 438

17 %

FNADT Section générale

105 944 299

97 643 930

92 %

ANCT

85 261 442

85 261 442

100 %

Business France

4 800 000

4 800 000

100 %

TOTAL

386 531 467

220 363 810

57 %

La consommation prévisionnelle en 2024 des CP sur les engagements antérieurs à 2024 s’élève à 110 120 529 € et relève principalement des dispositifs d’intervention portés par le programme 112, pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés.

Le montant de 110 120 529 € de CP mobilisé en 2024 pour couvrir les engagements antérieurs se répartit en programmation de la manière suivante :

• prime d’aménagement du territoire pour 4 988 489 € ;

• section locale du FNADT (CPER, CPIER, CCT et pactes de développement territorial) pour 98 117 606 € ;

• section générale du FNADT hors CPER pour un montant de 4 705 610 € ;

• contrats de ruralité pour 1 691 263 € ;

• pactes État-métropoles pour 617 561 €.

Dans l’échéancier récapitulatif des CP ci-dessus, le montant de CP programmés en 2024 sur les engagements antérieurs à 2024 permet de couvrir près de 24 % des engagements ouverts en fin d’exercice 2023. Ces engagements devraient par la suite être soldés pour 15 % de leur montant en 2025, 8 % en 2026 et 53 % sur les années suivantes.

Cependant, l’évaluation des restes à payer fin 2023, figurant dans le tableau d’échéancier, ci-dessus, est obtenue par la différence entre le niveau maximal possible des engagements fin 2023, soit la somme des restes à payer en clôture d’exercice 2022 et des AE ouvertes en 2023, et le niveau de CP maximal à consommer en 2023 soit le montant des CP ouverts en 2023.

Cette évaluation n’intègre donc pas l’estimation d’un taux de chute moyen d’environ 10 % qui s’applique sur les dispositifs d’intervention adossés au programme 112, qui se matérialise par des clôtures d’engagement avant le solde intégral des subventions d’investissement octroyées, en raison des achèvements de projets pour des coûts inférieurs aux engagements initialement effectués.

En revanche, les subventions pour le financement des structures France Services et le versement de subventions pour charge de service public à l’Agence nationale de la cohésion des territoires et à Business France font l’objet d’une consommation égale en AE et CP.

 

Justification par action

ACTION     (49,1 %)

11 – FNADT section locale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

190 525 726

190 525 726

0

Crédits de paiement

0

130 812 235

130 812 235

0



Contribution au plan de relance

PLF 2024

Volets du plan de relance

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Cohésion sociale et territoriale

 

30 520 000

Total

 

30 520 000

 

Dans le cadre du plan France relance, 34,52 M€ sont ouverts au PLF 2024 sur le programme 364 « cohésion » et ont vocation à être transférés vers le programme 112 au titre des restes à payer des annuités CPER/CPIER (30,52 M€) et des programmes de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (4 M€).

 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

190 525 726

130 812 235

Transferts aux collectivités territoriales

190 525 726

130 812 235

Total

190 525 726

130 812 235

 

L’action 11 du programme 112 regroupe toutes les dépenses liées au FNADT contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (les restes à payer des générations 2007-2014 et 2015-2020 puis les crédits de la génération 2021-2027), des pactes de développement territorial (soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, pacte Sambre-Avesnois-Thiérache etc.) et des contrats de convergence et de transformation. Ces crédits représentent 190 525 726 € en AE et 130 812 235 € en CP.


Contrats de projets et contrats de plan État-régions et interrégionaux État-régions – 148 135 726 € en AE (pour la génération 2021-2027) et 96 539 105 € en CP (pour les générations 2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027)


Dans le cadre de la génération 2021-2027 des contrats de plan État-régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de fleuve et de massif, le Gouvernement a fait évoluer en profondeur cet outil structurant de l’aménagement du territoire. Cette méthode renouvelée repose sur quatre grands principes :

  • une démarche ascendante qui part des attentes et des besoins des territoires ;

  • un élargissement du périmètre de contractualisation à de nouvelles thématiques ;

  • la mise en œuvre de la différenciation territoriale avec des CPER dont le contenu et la maquette seront différents en fonction des enjeux régionaux ;

  • une articulation étroite avec les fonds européens 2021-2027.


L’actuelle génération des CP(I)ER repose donc sur une approche de co-construction, les thématiques contractualisées étant adaptées aux enjeux de chaque région. Les contrats peuvent en outre définir les principes et les modalités conjoints de leurs actions en faveur de la relance économique, d’une plus grande résilience des territoires et d’une transition vers une économie bas carbone. Ils permettent également d’améliorer l’articulation entre les différents types de contrats, en partant des projets de territoire, en favorisant une approche interministérielle, et en rassemblant les dispositifs d’intervention de l’État, tels que les programmes de l’ANCT, dans un contrat commun.

Les CPER 2021-2027 ont pour objectif d’accompagner les territoires dans les transitions écologiques, numériques, productives et démographiques qui sont en cours. Ils doivent permettre de coordonner les politiques publiques de l’État et des régions sur ces enjeux essentiels.

111,7 M€ en AE sont prévus en 2024 pour financer les projets contractualisés dans les CPER 2021-2027, ainsi que 30,9 M€ pour les CPIER 2021-2027.

En CP, les montants prévus en 2024 se répartissent ainsi : 29,6 M € pour le paiement des opérations engagées au cours de l’exercice 2024 sur les CPER et CPIER 2021-2027, soit un taux de couverture de 20 % des engagements de l’année, et 66,9 M€ pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2024 au titre des différentes générations de contrats.


Pactes de développement territorial – 36 900 000 € en AE et 30 028 311 € en CP


Pour répondre aux difficultés de certains territoires particulièrement fragiles, l’État a initié et développé en 2019 des démarches d’accompagnement renforcées des collectivités territoriales qui ont pris la forme de pactes de développement territorial. À l’issue d’un processus itératif de construction, de négociation et de validation, ces pactes formalisent les engagements de l’État et des collectivités territoriales pour le financement de projets nécessaires pour relancer l’attractivité de ces territoires et améliorer les conditions de vie de leurs habitants.


12 contrats ont été signés :

  • contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis,

  • contrat de développement territorial de l’Amiénois,

  • contrat d’accompagnement à la redynamisation de Châlons-en-Champagne,

  • contrat triennal de Strasbourg,

  • pacte Sambre-Avesnois-Thiérache,

  • l’engagement pour le renouveau du bassin minier,

  • contrat d’action publique pour la Bretagne,

  • contrat d’avenir Pays de la Loire,

  • pacte de développement de la Nièvre,

  • pacte Ardennes,

  • plan particulier pour la Creuse,

  • plan « avenir Lourdes ».


Le contenu de ces pactes est très transversal et leur financement interministériel et partenarial : santé, culture, sport, agriculture, biodiversité, transition énergétique, éducation, enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique, développement économique, formation, emploi, etc. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif mobilisant quotidiennement les équipes projets au sein des préfectures, et des administrations centrales concernées.


Contrats de convergence et de transformation – 5 490 000 € en AE et 4 244 819 € en CP


Aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM), des contrats de convergence ont été conclus entre les régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des cinq DROM et l’État. Ces plans définissent une stratégie de long terme de convergence sur 10 à 20 ans adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec l’hexagone.


Rebaptisés plans de convergence et de transformation, ces plans sont déclinés en contrats de convergence et de transformation (CCT), dont la première génération portait sur la période 2019-2022. 


Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle génération 2024-2027 de contrats de convergence et de transformation, les dotations en AE en 2024 sont reconduites sur la base de l’annuité théorique de la précédente génération de contrats.

Les projets qui sont soutenus dans le volet cohésion des territoires relèvent des orientations suivantes :

  • accompagner la transition numérique (actions d’e-médiation ainsi que de structuration de la demande et de l’offre de services numériques de la part des entreprises), orientation présente dans tous les contrats ;

  • structurer l’offre de soutien aux projets de territoire et à l’ingénierie de projet ;

  • renforcer l’accessibilité aux services publics et au public ;

  • poursuivre et amplifier les politiques de revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs ;

  • encourager les initiatives locales ;

  • stimuler la coopération inter-territoriale.

 

ACTION     (27,7 %)

12 – FNADT section générale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

6 000 000

101 344 299

107 344 299

46 970 400

Crédits de paiement

6 000 000

104 349 540

110 349 540

46 970 400



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

6 000 000

6 000 000

Rémunérations d’activité

4 000 000

4 000 000

Cotisations et contributions sociales

2 000 000

2 000 000

Dépenses d’intervention

101 344 299

104 349 540

Transferts aux collectivités territoriales

101 344 299

104 349 540

Total

107 344 299

110 349 540

 

Les dépenses financées au titre de l’action 12 du programme 112 portent sur les engagements FNADT non pris dans le cadre d’une contractualisation. Elles correspondent notamment à la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux territoires décidés lors des comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire des années précédentes ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifs spécifiques.

Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Espaces France Services – 55,7 M€ en AE et CP


Ces crédits seront employés pour la poursuite du déploiement du programme France Services qui permet à tout citoyen de trouver un accompagnement aux principales démarches administratives à proximité de son domicile. 2 750 structures seront labellisées sur le territoire d’ici la fin 2023, afin que chaque Français puisse accéder à une maison France Services à moins de 30 minutes de son domicile, ouverte cinq jours par semaine, dans laquelle il puisse obtenir des réponses complètes, aux questions et aux démarches du quotidien, ou une orientation vers un service de l’État ou ses partenaires, avec neuf partenaires principaux (Pôle Emploi, La Poste, la direction générale des finances publiques, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole). Les crédits inscrits au PLF 2024 permettront d’accroître la part de l’État au fonctionnement des espaces France services tout en finançant l’animation du dispositif.

Pour une bonne prise en considération des spécificités des territoires et une mise en place efficace du dispositif, ces crédits permettront également de renforcer l’appui aux structures qui en ont le plus besoin et d’accompagner le réseau France Services dans un objectif d’échange de bonnes pratiques et d’amélioration du service proposé aux usagers pour permettre de traiter au mieux les démarches des citoyens. A ce titre, 2,5 M€ supplémentaires alloués à l’animation départementale du dispositif sont inscrits au PLF en complément de 6,5 M€ de crédits en hausse pour l’animation globale du dispositif.


Appui au déploiement des mesures France Ruralités – 21,6 M€ en AE et CP

Ces crédits permettront de financer les mesures suivantes inscrites dans le cadre de France Ruralités


  • le développement de lieux de convivialité en milieu rural (2 M€) ;

  • la poursuite du volontariat territorial en administration (6 M€), dispositif permettant à de jeunes diplômés de niveau bac +2 minimum d’effectuer une mission de 12 à 18 mois au service du développement des projets de territoires ruraux ;

  • la bonification pour les France Services dans les zones de revitalisation (7,6 M€) ;

  • Le recrutement de chefs de projet « ruralités » par la création d’un titre II sur le programme correspondant au schéma d’emplois de +100 ETP, soit 6 M€ au total.

A noter que, dans le cadre du plan France ruralités, le programme apportera 20 M€ supplémentaires à la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires afin d’accroître l’offre d’ingénierie de l’agence.


Politique en faveur du développement des tiers-lieux – 11 M€ en AE et en CP


Cette enveloppe s’inscrit dans la nouvelle vague de soutien à la dynamique des tiers-lieux initiée en 2023 par le Gouvernement. Elle vise à poursuivre la couverture territoriale dans les territoires les plus fragiles, et se concentre sur les tiers-lieux mixtes réunissant espaces partagés et services de proximité ancrés dans leurs territoires proposant des services adaptés aux besoins de la population locale.


Territoires d’industrie – 2 M€ en AE et CP


Ces crédits permettront le financement du recrutement, par les collectivités territoriales, de chefs de projet mobilisés pour la mise en œuvre de la nouvelle génération de Territoires d’industrie pour la période 2023-2027.

Plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires – 1,6 M€ en CP


Mis en place dans le cadre du redéploiement des implantations territoriales des armées, ce plan finance les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois, qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue à celle des CRSD, et concernent des situations de pertes d’emplois moins importantes que celles constatées sur les territoires des CRSD. Le programme 112 ne porte désormais plus que des crédits de paiements pour l’apurement des restes à payer, principalement pour le CRSD n° 2 de Châteaudun, signé fin 2019 et entré dans sa phase opérationnelle depuis 2021.


Soutien aux associations – 1,4 M€ en AE et CP

Ces crédits correspondent aux subventions versées à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire, du développement de l’attractivité économique et du soutien à la gestion durable.

À ce titre, le programme 112 finance des associations nationales agissant dans le domaine de l’aménagement du territoire.


Autres décisions du Gouvernement (section générale libre d’emploi) – 2,7 M€ en AE et 4,1 M€ en CP

Les AE programmées serviront à financer des opérations d’intérêt local qui seront décidées par la ministre en charge de la cohésion des territoires en cours d’exercice 2024. Par ailleurs, ces crédits financeront des projets de développement des massifs au titre de l’auto-développement en montagne.


Les CP seront notamment mobilisés pour financer les dernières tranches de subventions d’investissement accordées par l’État au titre des contrats de site et des contrats territoriaux et assurer la couverture des engagements contenus dans les contrats d’intérêt nationaux franciliens. En outre, les crédits financeront en CP des opérations arbitrées avant 2024 (comités interministériels passés).

 

ACTION     (23,2 %)

13 – Soutien aux Opérateurs

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

90 061 442

90 061 442

0

Crédits de paiement

0

90 061 442

90 061 442

0



Contribution au plan de relance

PLF 2024

Volets du plan de relance

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Cohésion sociale et territoriale

 

4 000 000

Total

 

4 000 000

 

Dans le cadre du plan France relance, 34,52 M€ sont ouverts au PLF 2024 sur le programme 364 « cohésion » et ont vocation à être transférés vers le programme 112 au titre des restes à payer des annuités CPER/CPIER (30,52 M€) et des programmes de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (4 M€).

 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

86 261 442

86 261 442

Subventions pour charges de service public

86 261 442

86 261 442

Dépenses d’investissement

3 800 000

3 800 000

Subventions pour charges d'investissement

3 800 000

3 800 000

Total

90 061 442

90 061 442

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Agence nationale de la cohésion des territoires – 81,46 M€ en AE et CP

L’Agence nationale de la cohésion des territoires a été créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Sa vocation est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire.


Cette agence, mise en place le 1er janvier 2020, reprend une partie des missions du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), les missions de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Épareca) et les missions de l’Agence du numérique (pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit et couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique).


Les crédits inscrits dans le PLF 2024 prévoient une augmentation de la subvention pour charges de service public de l’agence, lui permettant de doubler ses crédits d’ingénierie destinés à appuyer des projets sur mesures portés par les collectivités territoriales, soit 40 M€. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme France Ruralités et permettra une action renforcée à destination des collectivités rurales. En outre, l’agence bénéficiera de 2,1 M€ supplémentaires correspondant au rebasage de sa SCSP en provenance du programme 147 et du programme 343 (Cf. partie sur les mesures de périmètre du programme).


Business France – 4,8 M€ en AE et CP


Business France est l’opérateur né de la fusion au 1er janvier 2015 entre l’Agence française pour les investissements internationaux et Ubifrance. L’action de l’agence s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM), signé avec les tutelles en décembre 2018. Elle contribue au développement des investissements étrangers en France ainsi qu’à la création et au maintien d’emplois, à travers un accompagnement des territoires qui relèvent des principaux zonages d’aménagement du territoire, ou font l’objet de programmes spécifiques du Gouvernement (Territoires d’industrie, Territoires d’innovation…).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Agence nationale de la cohésion des territoires – 3,8 M€ en AE et CP


La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a créé une nouvelle catégorie de dépenses relative à la subvention pour charges d’investissement (SCI), vecteur de financement de l’investissement des opérateurs par l’État.


A ce titre, une partie de la subvention versée à l’ANCT relève depuis 2023 de la SCI et s’établit à 3,8 M€ en AE et en CP. Ces crédits s’inscrivent dans l’action de l’opérateur en faveur des commerces de proximité et de l’activité artisanale dans les villes moyennes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

ACTION

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

7 297 312

7 297 312

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

 

7 297 312

Transferts aux entreprises

 

4 988 489

Transferts aux collectivités territoriales

 

2 308 823

Total

 

7 297 312

 

Prime d’aménagement du territoire – 5 M€ en CP

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aide à l’accompagnement des entreprises et territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dans des bassins d’emplois industriels. Refondu en fin d’année 2014 pour s’adapter au nouveau régime européen des aides à finalité régionale applicable pour la période 2014-2020, il est encadré par le décret n° 2014‐1056 du 16 septembre 2014, qui le recentre sur les PME. Pour celles-ci, l’action de la PAT est orientée vers les créations et extensions d’établissements, diversifications des activités, changements fondamentaux des processus de production ou encore acquisition d’actifs. Le décret a prévu la fin du dispositif en 2020.

Depuis 2020 ce dispositif ne porte donc plus que des restes à payer qui permettront de verser aux entreprises, sous la forme de paiement intermédiaire ou de liquidation finale, les sommes correspondant à l’avancement des dossiers de PAT attribuées antérieurement à 2020.

Contrats de ruralité – 1,7 M€ en CP

Les contrats de ruralité, mis en place en 2017, assurent le déploiement effectif des mesures issues des comités interministériels successifs aux ruralités, coordonnent l’action publique et mobilisent l’ensemble des acteurs locaux sur les thématiques de l’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation, tourisme, patrimoine naturel, etc.), des mobilités locales et de l’accessibilité au territoire.


Depuis 2019, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte les engagements et les financements de ces contrats. Le programme 112 ne porte plus que des restes à payer de ce dispositif.


Pacte État-métropoles – 0,6 M€ en CP

Le pacte État-métropoles, mis en œuvre en 2017 ne s’exécute plus qu’en CP, l’intégralité des AE programmées (19 M€) ayant été consommées en 2017. Ces crédits ont permis de définir les dispositifs destinés à encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau.

Les CP 2024 serviront à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.


 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Business France (P134)

4 800 000

4 800 000

4 800 000

4 800 000

Subventions pour charges de service public

4 800 000

4 800 000

4 800 000

4 800 000

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

63 161 442

63 161 442

85 261 442

85 261 442

Subventions pour charges de service public

63 161 442

63 161 442

81 461 442

81 461 442

Subventions pour charges d'investissement

0

0

3 800 000

3 800 000

Total

67 961 442

67 961 442

90 061 442

90 061 442

Total des subventions pour charges de service public

67 961 442

67 961 442

86 261 442

86 261 442

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

3 800 000

3 800 000

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires

 

 

367

8

 

 

 

 

371

8

 

 

Total ETPT

 

 

367

8

 

 

 

 

371

8

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

367

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

4

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

371
 
 
4