$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#112)

$@FwLOVariable(libelleProg#Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF     mission

1 – Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

 


INDICATEUR    mission    

1.1 – Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart

-1,4

Non déterminé

-2,4

-2,4

-2,4

-2,4

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Insee – répertoire des entreprises et des établissements : base de données annuelles des créations d’entreprises et bases semi-définitives de stocks d’entreprises et d’établissements.

Pour 2021-Réalisation : base Sirene non exhaustive-disponible à ce jour (représentant environ 80 % des créations d’entreprises),

Pour 2020-Réalisation : un biais dans les données accessibles non exhaustives au moment de la rédaction indiquait 1,6. Suite à un travail de retraitement sur l’intégralité de la base une fois celle-ci accessible, la valeur réelle à prendre en compte pour 2020 est de ‑2,09.

Attention : Les autoentrepreneurs sont inclus dans les calculs depuis 2019, ce qui n’était pas le cas pour les millésimes précédents, les sources diffusées par l’INSEE ne permettant plus de faire la distinction entre les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs.

Explications sur la construction :

Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DROM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DROM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics (Code B à N de la nomenclature d’activité française).

Les prévisions sont à prendre avec précaution car les localisations des créations d’entreprises ne sont connues qu’en fin d’année.

Lecture et pertinence :

L’indicateur est ciblé exclusivement sur deux zonages permettant des exonérations fiscales au titre de l’aménagement du territoire. Les DROM ont été exclus du périmètre car ils sont zonés en totalité pour les AFR. Depuis 2009, l’INSEE fournit ces mêmes statistiques, en y incluant tant les reprises et les réactivations d’entreprises, que des nouveaux secteurs économiques comme la construction et le secteur financier.

Justification des cibles

L’élaboration de zonages spécifiques constitue un amortisseur économique pour les zones prioritaires puisqu’ils y favorisent la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. Le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création. Les aides à finalité régionale (AFR), quant à elles, sont destinées aux grandes entreprises et PME et permettent de subventionner l’investissement productif ou la création d’emplois liés à l’investissement.


L’année 2020 a été très particulière du fait du contexte sanitaire et de la crise économique liés à l’épidémie de Covid‑19. Les dynamiques du taux de création et son écart entre territoires aidés et moyenne nationale sont fonctions du cycle économique. En phase de croissance, la démographie des entreprises du commerce et des services est plus dynamique et avantage les territoires denses, ce qui est l’inverse en phase plus difficile du cycle économique. L’écart mesuré de créations d’entreprises s’est ainsi légèrement réduit en 2020, à ‑2,1, tout en restant défavorable aux territoires aidés du fait de la structure sectorielle de ces territoires (dynamisme du transport et de l’entreposage notamment). En 2021 et 2022, un rétablissement de l’activité économique a été constaté. En 2021, l’écart mesuré s’est établi à ‑1,4.


Entre mi‑2021 et mi‑2022, le nombre total d’entreprises créées est en baisse (‑2,9 % en glissement annuel), de façon plus prononcée que le mois précédent (‑1,0 %). Les créations d’entreprises individuelles sous le régime de micro-entrepreneur diminuent plus modérément (‑4,2 %) que celles des entreprises individuelles classiques (‑12,3 %). Ces chiffres reflètent toutefois le contexte général tous territoires confondus (et non pas seulement les territoires en ZRR). Du fait du contexte économique actuel et en se basant sur la dynamique actuelle de création d’entreprises, il est anticipé d’ici à la fin de 2022 une valeur de l’indice à ‑2,4, comme avant la crise sanitaire, et ce jusqu’en 2026.

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer la cohésion sociale et territoriale

 


INDICATEUR        

2.1 – Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de population dans les communes de France métropolitaine* située à moins de 30 minutes d'une France Services

%

95

99,4

100

100

100

100

Taux de réalisation des démarches sans redirection vers un opérateur du réseau France Services

%

79,5

81

80

82

83

84

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

3.1.1 : Logiciel Metric. La chronodistance est une des dimensions de l’accessibilité aux services, à savoir le temps de trajet qu’un usager doit consacrer au déplacement en utilisant un mode de transport spécifique.

 

3.1.2 : Suivi d’activité France services.

Modalité de calcul :

3.1.1 : Le périmètre retenu porte sur la population de toutes les communes de France.

 

3.1.2 : Taux de réponse « Oui » à la question « la démarche a-t-elle été réalisée sans redirection vers un partenaire ? » renseignée par les conseillers France services dans le suivi d’activité France services (autres réponses : « Partiellement », « Non », vides)

Justification des cibles

Cet indicateur est fondé sur l’accessibilité des structures France services depuis le domicile de chaque usager du service public et sur l’approfondissement des démarches administratives proposées dans l’offre de service socle du programme.


Annoncé le 25 avril 2019 par le Président de la République, le déploiement de ce réseau de services publics polyvalents vise à permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, à moins de 30 minutes de leur domicile. Les espaces France Services constituent un complément de services de proximité dans les territoires où les opérateurs, au premier rang desquels se trouvent les opérateurs nationaux, n’assurent plus une présence physique suffisante.


Le premier sous-indicateur relatif à l’accessibilité des espaces France Services à moins de 30 minutes permet de mesurer la qualité du maillage de l’offre de proximité. En 2023, près de 100 % de la population peut accéder à une France services en moins de 30 minutes.


De plus, la qualité de service est un critère central dans la promesse qu’incarne France Services. La labellisation de chaque structure est ainsi conditionnée au respect de 20 critères obligatoires de qualité de service, prévus par la charte d’engagement France Services.


Ainsi, le deuxième sous-indicateur relatif à l’offre de services permet de mesurer le taux de démarches que les conseillers France Services sont en capacité de réaliser intégralement sans que l’usager n’ait à revenir dans un espace France Services ou à prendre un rendez-vous avec un opérateur.

 

INDICATEUR        

2.2 – Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Effet levier des crédits FNADT contractualisés

ratio

Non déterminé

5.06

6

6

6

6

Délai d’exécution des projets financés par le FNADT

année

Non déterminé

2.3

5

5

5

5

Ratio du nombre de projet d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique

Sans objet

Sans objet

Sans objet

0,15

0,15

0,15

Volumétrie de crédits d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

15

15

15

 

Précisions méthodologiques

Source des données : .

Premier sous-indicateur : tableau de recensement des projets financés par le FNADT, communiqué par les préfectures de région pour l’année N‑1.

 

Second sous-indicateur : restitutions Chorus (journal des pièces).

 

Troisième sous-indicateur : tableau de recensement des projets financés par le FNADT, communiqué par les préfectures de région pour l’année N‑1 (évolution de la maquette du tableau pour prendre en compte ces données).

 

Quatrième sous-indicateur : tableau de recensement des projets financés par le FNADT, communiqué par les préfectures de région pour l’année N‑1 (évolution de la maquette du tableau pour prendre en compte ces données).

 

Modalité de calcul :

Premier sous-indicateur : L’effet levier des crédits FNADT est entendu comme le ratio entre le coût total des projets cofinancés par le FNADT et le financement apporté au titre du FNADT auxdits projets. Le sous-indicateur indique l’ensemble des financements mobilisés pour 1 € de FNADT mobilisé.

 

Second sous-indicateur : Évolution annuelle du nombre d’engagements d’années antérieures par chaque budget opérationnel de programme (BOP) régional, depuis l’année 2016.

 

Troisième sous-indicateur : Décompte du nombre de projets financés par la FNADT portant sur la transition écologique au niveau des BOP puis au niveau du programme. Un projet est considéré comme favorable à la transition écologique s’il concerne au moins une des six thématiques listées dans le rapport Budget vert  : proposition de méthode pour une budgétisation verte de 2019 à savoir la lutte contre le changement climatique ; l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels, la gestion de la ressource en eau ; l’économie circulaire, les déchets et la prévention des risques technologiques ; la lutte contre les pollutions ; la biodiversité et la protection des espaces agricoles, naturels et sylvicoles.

 

Quatrième sous-indicateur : Le volume financier des projets recensés dans le cadre du troisième indicateur, par rapport au montant total de l’enveloppe FNADT section locale, est mesuré.

Justification des cibles

Le premier sous-indicateur permet de mesurer l’effet levier du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour les projets portés par les acteurs locaux dans les dispositifs contractuels. La mesure de l’effet levier du FNADT est établie à l’échelle du programme. L’effet levier est d’autant plus important que la part des crédits FNADT dans le plan de financement est réduite.


Cet indicateur vise à illustrer la diversité des projets soutenus grâce à la souplesse d’utilisation du FNADT (soutien en investissement, en fonctionnement et en ingénierie). Il permet notamment d’analyser l’utilisation du FNADT pour des opérations pour lesquelles il n’existe pas d’autre source de financement généralisée. Il témoigne également de l’intérêt même des dispositifs contractuels, à savoir la coordination des différents financeurs pour une même opération (État, opérateurs, collectivités territoriales, associations, etc.).


La cible a été élaborée au regard des données des années antérieures.


Le second sous-indicateur vise à souligner la gestion budgétaire efficiente et la rigueur des services de l’État dans la sélection des projets. En effet, un délai court dans le versement des crédits illustre la maturité des projets financés, indique que les moyens mobilisés par l’État arrivent rapidement dans les territoires et témoigne par ailleurs du respect des engagements contractuels de l’État dans le cadre des CPER et CPIER.


Pour tenir compte des disparités régionales et des aléas exogènes, la cible a été fixée à 5 ans maximum, en moyenne, entre le déblocage des autorisations d’engagements (AE) et le versement des crédits de paiements (CP) pour les crédits contractualisés du programme 112.


Le troisième sous-indicateur a vocation à renforcer le suivi qualitatif de l’emploi du FNADT en mesurant son impact sur la transition écologique. Il s’inscrit dans la doctrine définie par le rapport Budget vert : proposition de méthode pour une budgétisation verte de septembre 2019.


La cible de 15 % de projets verts (ratio de 0,15) a été définie à partir d’une cotation énergétique partielle des projets 2022.


Le quatrième sous-indicateur s’inscrit dans la même perspective de mesure de l’impact du FNADT sur la transition écologique que le troisième sous-indicateur. Il se concentre cette fois sur le poids financier des projets recensés au niveau des BOP.


La cible de 15 % des crédits du FNADT mobilisé sur des projets verts a été définie à partir d’une cotation énergétique partielle des projets 2022.

 

OBJECTIF    

3 – Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

 


INDICATEUR        

3.1 – Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT

Nb

Non déterminé

333

500

800

800

800

Nombre de projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie

Nb

Non déterminé

166

250

500

500

500

 

Précisions méthodologiques

Construction de l’indicateur et mode de calcul :

 

1.1.1 : La mesure du premier indicateur se fait en comptabilisant le nombre de projets accompagnés par les programmes ou les services de l’agence et notamment par la direction générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique, ainsi que par ses partenaires lorsqu’ils agissent à la demande de l’agence.

 

1.1.2 : La mesure du second indicateur se fait en enregistrant le nombre de projets accompagnés par l’agence en faisant appel à un prestataire extérieur dans le cadre des marchés conclus par l’agence et notamment le marché d’accord-cadre d’ingénierie qui couvre des prestations très larges, de la réalisation de diagnostics territoriaux, aux démarches de concertation et à l’accompagnement au pilotage ou encore au cadrage des projets en passant par l’apport d’expertises thématiques.

 

Source des données : ANCT

Justification des cibles

Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour principale mission d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des projets de territoire des collectivités territoriales, notamment au moyen d’une offre d’ingénierie adaptée (revitalisation des centres-villes ; redynamisation du tissu industriel ; renforcement de l’accès à l’emploi, aux soins et aux services au public ; attractivité économique ; couverture numérique du territoire, etc.).


Afin de mesurer l’efficacité de la mise en œuvre de l’offre d’ingénierie sur mesure de l’Agence, deux indicateurs sont mis en place :


1.1.1. Nombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT.


L’accompagnement technique, juridique ou financier d’une collectivité en propre par des agents de l’ANCT correspond à l’engagement de mettre l’expertise de l’Agence au service des projets des collectivités territoriales. Elle peut également intervenir en activant son marché d’ingénierie ou ses partenaires afin d’apporter la meilleure réponse possible au besoin des collectivités.


1.1.2. Nombre de projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie


Afin de démultiplier ses capacités d’action, l’Agence a décidé de se doter d’un accord-cadre d’ingénierie couvrant des prestations très larges (de la réalisation de diagnostics territoriaux, aux démarches de concertation et à l’accompagnement au pilotage ou encore au cadrage des projets en passant par l’apport d’expertises thématiques) pour mobiliser des prestataires susceptibles d’accompagner les collectivités territoriales dans la définition, le montage et la mise en œuvre de leurs projets (depuis les programmes nationaux d’appui territorialisés, aux projets particuliers, structurants et complexes).


Les cibles 2023 à 2025 ont été déterminées en fonction des accompagnements effectivement réalisés en 2022 et de la politique dynamique conduite par l’Agence en faveur des collectivités territoriales. Elles tiennent compte notamment du déploiement de nouveaux types d’accompagnement dans le domaine numérique (accompagnement numérique sur mesure).