$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#113)

$@FwLOVariable(libelleProg#Paysages, eau et biodiversité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Sites, paysages, publicité

0

10 135 017

10 135 017

0

9 344 928

9 344 928

02 – Innovation, territorialisation et contentieux

0

9 586 933

9 586 933

0

9 585 853

9 585 853

07 – Gestion des milieux et biodiversité

0

558 232 897

558 232 897

0

493 041 834

493 041 834

Total

0

577 954 847

577 954 847

0

511 972 615

511 972 615



Avant transferts entre programmes, le PLF 2024 prévoit pour le programme 113 une dotation de 582 M€ en AE et 516 M€ CP soit une augmentation de 112 % en AE par rapport à 2023, avec :

  • La Stratégie Nationale Biodiversité 2030, avec une hausse de 264 M€ en AE du programme et 75 % de consommation en CP prévue la première année. Celle-ci sera notamment portée par les opérateurs du programme, notamment l’OFB via une contractualisation. Une SCSP complémentaire à destination de l’OFB permettra de financer la masse salariale au titre des 47 ETPT à créer, ainsi que ceux nécessaires au renforcement des moyens des parcs nationaux dont l’OFB assure le financement.

  • La subvention pour charge de service public de l’OFB est réhaussée de 13 M€ en 2024, pour résorber le déficit budgétaire de l’opérateur et atteindre les objectifs fixés par son contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2025 ;

  • La poursuite du plan triennal gibier avec 20 M€ en 2024 et 15 M€ en 2025 ;

  • Les missions d’intérêt général de l’Office national des forêts (ONF), qui font l’objet d’une hausse de leur financement par le programme 113 de +2,5 M€ en 2024, après une première hausse de 2,5 M€ en 2023 ;

  • Des mesures nouvelles concernant le bien-être animal, correspondant au plan d’accompagnement des cirques de +8 M€ en 2024, puis 12 M€ en 2025 et 2026. Ce plan comprend des mesures pour accompagner les entreprises circassiennes et les professionnels concernés par l’interdiction de la détention d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants au 1er décembre 2028 ; des mesures sur le devenir des animaux (aide à la création de cirques fixe, placement des animaux, nourrissage des animaux le temps de leur placement en refuges, stérilisation des animaux).


Évolution du périmètre du programme

   Principales évolutions

En 2024, le bilan des transferts entre programmes a un impact de -4 036 853 € AE=CP sur le programme 113 et se décompose de la manière suivante :

  • Transfert entrant du programme 217 pour la prise en charge de contributions obligatoires à des organismes internationaux pour 1 268 425 € ;

  • Transfert sortant vers le programme 148 pour l’adhésion du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres à l’action sociale interministérielle pour 5 110 € ;

  • Transfert sortant vers le programme 148 pour l’adhésion de l’EPMP à l’action sociale interministérielle pour 168 €.

  • Transfert sortant vers le programme 217 pour le renforcement des moyens du secrétariat général de 500 000 € ;

  • Transfert sortant vers le programme 149 pour la prise en charge des dépenses de protection des troupeaux du loup de 4,8 M€.


En matière deffectifs, les mesures de périmètre sont les suivantes :

  • Transfert d’un ETP-T du MTECT (P.217) vers l’OFB (laboratoire d’hydrobiologie), la masse salariale a déjà été transférée en 2023 ;

  • Intégration aux effectifs du CELRL de 9 ETP-T en 2024 en provenance du syndicat mixte du littoral normand (SMLN) en voie d’être dissous (18 ETP-T à compter de 2025 en extension année pleine). Le CELRL prendra en charge la masse salariale des agents précédemment mis à disposition par la région Normandie.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+1 268 425

+1 268 425

+1 268 425

+1 268 425

Transfert de contributions obligatoires à la DGALN

217 ►

 

 

 

+1 268 425

+1 268 425

+1 268 425

+1 268 425

Transferts sortants

 

 

 

-5 305 278

-5 305 278

-5 305 278

-5 305 278

Transferts en crédits du programme 113 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-5 110

-5 110

-5 110

-5 110

Transferts en crédits du programme 113 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-168

-168

-168

-168

P113 v P217 Renforcement des moyens du SG pour amélioration qualité service rendu

► 217

 

 

 

-500 000

-500 000

-500 000

-500 000

Mesures de protection loups

► 149

 

 

 

-4 800 000

-4 800 000

-4 800 000

-4 800 000

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+1,00

 

Transfert d'un ETP du MTE vers l'OFB (laboratoire d'hydrobiologie)

217 ►

+1,00

 

Transferts sortants

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

 

   OCSGE

 

Année de lancement du projet

2022

Financement

P113 et P135

Zone fonctionnelle principale

Non renseigné

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

3,51

1,71

3,23

4,09

6,78

4,79

6,63

6,68

0,30

2,88

20,45

20,15

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

3,51

1,71

3,23

4,09

6,78

4,79

6,63

6,68

0,30

2,88

20,45

20,15

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

18,58

20,15

+8,47

Durée totale en mois

30

48

+60,00

 

Le projet initial (en maîtrise d’œuvre IGN) consiste à produire un référentiel d’occupation et usage des sols à grande échelle (référentiel OCS GE) sur l’ensemble du territoire national, afin qu’il soit diffusé en « open data » à l’ensemble des acteurs, dont les collectivités territoriales, pour leur permettre une maîtrise progressive de la consommation de l’espace dans le cadre de l’objectif de zéro artificialisation nette.


Le projet vise à produire les données sources de précision pour l’observatoire de l’artificialisation des sols au travers de :

  • La mise en place d’une chaîne de production optimisée d’un référentiel d’occupation et usage des sols à grande échelle (référentiel OCS GE) et du processus de mise à jour associé, avec son infrastructure dédiée ;

  • La production de deux millésimes de ce référentiel OCS GE sur le territoire national (des millésimes seront ensuite produits tous les 3 ans, afin d’assurer la mesure et le suivi du phénomène dans la durée, au travers d’indicateurs stables).


Du fait d’une mise en place plus tardive que prévue de la chaîne de production par intelligence artificielle de l’OCSGE, le calendrier du projet, initié en juillet 2021, a vu sa date de fin être décalée de 18 mois, soit le premier semestre 2025.


Initialement, le coût de production strict de l’OCSGE était de 18,576 M€ mais ne comprenait pas le déploiement de l’outil et l’accompagnement des utilisateurs à sa prise en main. Ce coût supplémentaire, de 0,3 M€ par an de 2022 à 2025, a été ajouté.


Par ailleurs, les évolutions réglementaires (non prévues initialement) de la mesure de l’artificialisation des sols en 2023 ont contraint la DGALN à commander, toujours auprès de l’IGN, des bases de données complémentaires relatives aux installations photovoltaïques au sol et aux parcs et jardins publics. Le coût correspondant est de 0,727 M€ (pour la période 2023-2025).


Le projet OCSGE, qui concerne également le P345 et P135, a un coût total de 30,36 M€ en AE = CP selon les données de la DINUM (direction interministérielle du numérique).

 

Deux natures d’économies, générées par le projet, peuvent être distinguées :

  • Économies de mutualisations des bases de données : l’OCSGE sera diffusé en « open data », et donc réutilisable de façon libre et gratuite par tous. Le premier bénéfice économique attendu est donc celui lié aux coûts d’achat actuels, pour l’État et les collectivités, de diverses bases de données d’occupation des sols ;

  • Économies d’automatisation de la production de données : la nouvelle chaîne de production du référentiel OCSGE s’appuie sur des procédés d’intelligence artificielle (IA) de reconnaissance automatique à partir d’images aériennes ou satellitaires. Ces nouveaux procédés permettent des économies significatives par rapports aux processus de photo-interprétation classiques utilisés jusqu’à présent par les professionnels.


Dès lors que le territoire national sera couvert par le référentiel OCSGE, à partir du 2e semestre 2025, l’économie pour l’État, qui n’aura plus besoin de réaliser les acquisitions actuelles disparates est estimé à 2,273 M€ TTC / an. Pour répondre aux obligations de mesure de l’artificialisation introduite par la loi climat et résilience de 2021, l’État aurait dû augmenter ses dépenses actuelles. L’économie réalisée quand l’OCGSE sera en régime de croisière sera de 3,830 M€ TTC / an. Ainsi, à partir du second semestre 2025, les économies attendues seront de 6,103 M€ TTC / an. Après avoir retranché le coût du projet de transformation OCSGE, le montant total des économies nettes attendues s’élève à 3,470 M€ annuels. Ces estimations initiales d’économies attendues pourront faire l’objet de révision dès lors que l’OCSGE couvrira une part significative du territoire national et que les utilisateurs auront commencé à se saisir du référentiel.

 

Contrats de projets État-Région (CPER)

Génération 2015-2020

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement
réalisées en 2015-2020

Crédits
de paiement
réalisés au 31/12/2023

Crédits
de paiement
demandés pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

01 Sites, paysages, publicité

4 734 000

 

 

 

 

07 Gestion des milieux et biodiversité

148 611 027

 

161 584 413

 

 

Agences de l'eau

1 379 460 000

 

1 056 806 672

42 383 746

227 446 214

OFB - Office français de la biodiversité

75 111 682

 

55 890 139

6 465 444

12 756 099

Total

1 607 916 709

1 566 306 159

1 274 281 224

48 849 190

240 202 313


 

Génération 2021-2027

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement
engagées au 31/12/2023

Crédits
de paiement
réalisés au 31/12/2023

Autorisations
d'engagement
demandées pour 2024

Crédits
de paiement
demandés pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

07 Gestion des milieux et biodiversité

125 728 000

79 965 380

78 284 254

 

 

 

Total

125 728 000

79 965 380

78 284 254

 

 

 


 

Total des crédits de paiement pour ce programme

Génération

CP demandés
pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

Génération 2015-2020

48 849 190

240 202 313

Génération -

48 849 190

240 202 313


 

A compter de la contractualisation des contrats de convergence et de transformation (CCT) outre-mer en 2019, les engagements nouveaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont opérés dans le cadre de ces CCT. En conséquence, seuls les paiements liés aux engagements pris antérieurement au 1er janvier 2019 sont comptabilisés au titre des CPER 2015-2020. Aussi, les engagements au titre de ces contrats sont définitivement arrêtés à 78,8 M€ (dont 7,6 M€ transférés au PITE Guyane).

Les prévisions de crédits de paiement 2023 au titre des CPER 2015-2020 s’élèvent à 84,9 M€ pour les agences de l’eau et à 6,5 M€ pour l’OFB.

La mise en œuvre des CPER 2021-2027 est retardée du fait de leur contractualisation encore inachevée à fin 2022 dans certaines régions. A fin 2023, tous les CPER 2021-2027 devraient être signés.


 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)

Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2023

Prévision 2024

2025 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

07 Gestion des milieux et biodiversité

7 721 866

9 705 813

9 656 970

700 000

700 000

 

Guadeloupe

2 135 133

4 475 453

3 746 409

 

 

 

La Réunion

2 565 000

2 935 016

3 743 054

 

 

 

Mayotte

1 285 533

883 636

755 193

400 000

400 000

 

Martinique

1 736 200

1 411 708

1 412 314

300 000

300 000

 

OFB - Office français de la biodiversité

71 200 000

64 492 132

29 440 928

 

17 525 602

17 525 602

Mayotte

36 240 000

10 408 839

1 810 831

 

4 299 004

4 299 004

La Réunion

6 480 000

18 792 439

11 186 301

 

3 803 069

3 803 069

Martinique

6 480 000

22 133 161

9 184 244

 

6 474 458

6 474 458

Guyane

2 800 000

2 791 482

1 857 333

 

467 075

467 075

Guadeloupe

19 200 000

10 366 211

5 402 219

 

2 481 996

2 481 996

Total

78 921 866

74 197 945

39 097 898

700 000

18 225 602

17 525 602


 

Les crédits du CCT Guyane ont été transférés sur le PITE Guyane en 2020.


Ces crédits s’inscrivent dans le cadre de l’objectif n° 3 « reconquête de la biodiversité et préservation des ressources » du volet n° 4 des CCT portant sur la gestion des ressources énergétiques et environnementales.

L’OFB ne peut honorer les CCT qu’à la hauteur des projets qui leur remontent réellement chaque année. Les contrats de convergence et de transformation (CCT) 2019-2022 sont arrivés à échéance le 31/12/2022, et ont été prolongés d’une année par avenant afin de permettre de définir la prochaine génération de contrats qui entreront en vigueur en 2024.

Le montant total contractualisé par l’OFB dans le cadre des CCT s’élève à 71,2 M€ (Hors PITE Guyane de 7,6 M€). La prévision d’exécution 2023 pour l’OFB s’élève à 6,3 M€ en CP (hors participation au PITE Guyane).


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

93 392 848

 

0

 

307 425 780

 

320 373 413

 

71 155 992

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

71 155 992

 

61 972 615
0

 

9 183 377

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

577 954 847
5 972 700

 

450 000 000
5 972 700

 

63 977 424

 

63 977 423

 

0

 

Totaux

 

517 945 315

 

73 160 801

 

63 977 423

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

78,09 %

 

10,96 %

 

10,96 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (1,8 %)

01 – Sites, paysages, publicité

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

10 135 017

10 135 017

0

Crédits de paiement

0

9 344 928

9 344 928

0


L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection, gestion et de valorisation des paysages et sites classés, inscrits et grands sites de France. Elle porte également sur la réglementation de la publicité extérieure dans un objectif de protection de la qualité du cadre de vie, de réponse aux enjeux de sobriété énergétique et d’accompagnement des collectivités dans le cadre de la décentralisation de la police de la publicité à partir du 1er janvier 2024.

 

L’objectif est d’inciter les acteurs concernés par la conservation et la préservation des sites et paysages à adopter des mesures de protection ou de gestion. Il s’agit, en complément des instruments réglementaires (classement de site, « Opérations grands sites »), de mettre en œuvre des outils partagés qui contribuent à la valorisation des paysages exceptionnels, mais aussi de prendre en compte le paysage quotidien en s’appuyant sur des outils de connaissance des paysages et sur la démarche de projet de paysage. En matière de publicité extérieure, la politique publique porte sur l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation nationale, elle promeut et encourage les collectivités à élaborer des règlements locaux de publicité afin d’adapter aux spécificités et enjeux de leur territoire la réglementation et accompagne ces dernières dans le cadre de la décentralisation de la police de la publicité à partir du 1er janvier 2024.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

3 656 601

2 960 565

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 656 601

2 960 565

Dépenses d’intervention

6 478 416

6 384 363

Transferts aux ménages

4 976

3 419

Transferts aux entreprises

268 186

71 416

Transferts aux collectivités territoriales

3 847 318

3 589 364

Transferts aux autres collectivités

2 357 936

2 720 164

Total

10 135 017

9 344 928

 

  1. La politique du paysage


La politique du paysage du Gouvernement est directement inspirée de la Convention européenne du paysage et répond à deux objectifs majeurs : garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale et faire du paysage un levier pour tout projet de territoire. Il s’agit de :

  • Soutenir et développer des outils méthodologiques permettant la prise en compte du paysage dans les politiques qui ont un impact sur le territoire ;

  • Soutenir et développer les outils méthodologiques permettant une meilleure acceptation locale des projets d’énergies renouvelables (ENR) pour répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

  • Mettre en œuvre des actions de sensibilisation auprès des élus, des collectivités, de l’enseignement supérieur pour former au projet de territoire, garant d’un paysage de qualité. En septembre 2023 ont notamment été lancées les premières formations des élus au paysage en lien avec l’AMF et la FNCAUE, formations qui seront généralisées en 2024 ;

  • Valoriser les plans de paysages : l’appel à projets lancé en 2023 vise une vingtaine de lauréats au titre des volets « généraliste » et « transition énergétique ». Ces lauréats dont les noms seront connus en septembre 2023 s’ajouteront aux plus de 170 plans déjà soutenus sur la période 2013-2022. A noter que le fonds vert soutient également les démarches paysagères axées sur la préservation et la valorisation de la biodiversité ;

  • Développer la connaissance en matière de paysage sur l’ensemble du territoire par les observatoires photographiques du paysage et les atlas de paysage, dont la nouvelle méthodologie nationale sera expérimentée en septembre/octobre 2023, puis généralisée en 2024, pour en faire de véritables outils d’aide à la décision pour les élus ;

  • Mettre en œuvre la réglementation nationale relative à la publicité extérieure, promouvoir et encourager les collectivités à élaborer des règlements locaux de publicité afin d’adapter la réglementation nationale à leur territoire et accompagner ces dernières dans le cadre de la décentralisation de la police de la publicité à partir du 1er janvier 2024.


La sensibilisation des acteurs locaux et du grand public au paysage est un axe majeur au niveau national, à travers notamment la valorisation d’actions exemplaires ou d’évènements ad hoc (Grand Prix national du paysage, journées du paysage, soutien aux actions menées en régions, contribution aux ateliers des territoires sur le paysage.)


La connaissance du paysage, traduite notamment dans les observatoires photographiques du paysage et les atlas de paysages (93 % du territoire national est couvert par les atlas), est également un outil important d’aide à la décision pour les collectivités et doit permettre de traduire les objectifs paysagers dans les projets de territoire, mais également plus en amont, au sein des documents de planification.

Les actions des services déconcentrés en matière de paysage et de publicité sont également soutenues à travers :

  • La participation à l’écriture ou à la révision des atlas de paysages ;

  • Le soutien à la réalisation de chantiers-laboratoires de restauration paysagère et requalification de territoires périurbains dégradés, devant permettre à un ensemble d’acteurs locaux d’élaborer et partager une stratégie pour guider l’évolution de leurs paysages ;

  • Le soutien et l’appui des collectivités dans la mise en œuvre des démarches paysagères (à travers notamment la promotion de l’appel à projets plans de paysage) ;

  • L’organisation du Grand prix national du paysage bisannuel ;

  • L’appui aux collectivités en matière de conciliation de l’objectif de développement des ENRs avec la préservation de la qualité paysagère du cadre de vie ;

  • La mise en œuvre des outils liés à la gestion des biens inscrits au Patrimoine Mondial telles que les aires d’influence paysagère ou l’élaboration de recommandation pour veiller à un déploiement de qualité des projets ENR dans les sites classés au patrimoine mondial ;

  • L’appui aux collectivités en matière de promotion et d’élaboration des RLP, et d’explicitation de la réglementation.


L’ensemble de ces actions se fait en articulation avec les partenaires du ministère qui interviennent dans le domaine du paysage : Réseau des grands sites de France, Collectif des paysages de l’après-pétrole, écoles supérieures de paysage, Fédération française du paysage, Fédération des parcs naturels régionaux. L’appui de ces partenaires participe à la diffusion de l’approche paysagère, à travers notamment la valorisation d’initiatives exemplaires.


2. La politique des sites


Instituée par la loi du 21 avril 1906 qui permet la reconnaissance de la valeur patrimoniale des paysages exceptionnels et fonde la notion de patrimoine naturel, la politique des sites a ensuite été confortée par la loi du 2 mai 1930 puis codifiée aux articles L. 341-1 à L.341-22 du code de l’environnement. Elle comporte plusieurs composantes :

  •  La protection de niveau national, par inscription ou classement, de sites dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. La France compte environ 2 700 sites classés (couvrant environ 1,8 % du territoire national) et 4 500 sites inscrits ;

  • La gestion et valorisation de sites avec les « Opérations Grands Sites » (OGS) et le label « Grand site de France ». 54 démarches Grands Sites ont été engagées parmi lesquels 21 territoires ont reçu le label Grand Site de France ;


    La politique des sites et des Grand Sites de France est conduite avec un soutien financier de l’État aux partenaires associatifs ainsi qu’aux collectivités gestionnaires engagées dans ces démarches. Des objectifs ambitieux de développement de cette politique sont visés d’ici 2030 dont l’augmentation de 10 % de la surface du territoire national couverte par une protection site classé, et l’objectif de 30 territoires emblématiques couverts par un label Grand Site de France. Ces mesures font partie de la SNB 2030. Par ailleurs, de grands chantiers sont en cours, notamment sur le volet numérique avec la mise en place d’un système d’information géographique nommé SITE portant sur les sites et territoires d’exception. En outre, un projet visant la dématérialisation de la gestion des autorisations de travaux en site classé est engagé.


    3. Le classement au Patrimoine mondial


    Depuis la ratification par la France en 1975 de la Convention du patrimoine mondial, 49 biens sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial, dont 6 au titre des biens naturels et 1 bien mixte qui relèvent du MTECT. En septembre 2023 la candidature des « Volcans et forêts de la Montagne Pelée et des Pitons nord de la Martinique » sera examinée lors de la 45e session du Comité du patrimoine mondial en septembre 2023 et celle des Îles Marquises en Polynésie française en 2024. L’extension du bien « forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » est également accompagnée pour une inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. En plus du suivi des candidatures, les priorités portent sur le suivi des biens inscrits, avec une attention particulière portée à la conservation et à la bonne gestion des sites face aux menaces actuelles et potentielles, notamment les impacts du changement climatique.

    Cette action est mise en place avec l’aide de partenaires comme l’Association des biens français du Patrimoine mondial (ABFPM) et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

    Enfin, le ministère apporte également son soutien au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), à l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et à la Convention France-UNESCO (CFU). Ces partenariats contribuent à développer des actions de coopération multilatérale en matière de gestion du patrimoine culturel et naturel et permettent également de donner à la France la réputation d’être un pays pouvant mobiliser son expertise patrimoniale vers l’international.



     

    ACTION     (1,7 %)

    02 – Innovation, territorialisation et contentieux

     

     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    9 586 933

    9 586 933

    0

    Crédits de paiement

    0

    9 585 853

    9 585 853

    0


    L’action 2 est renommée « Innovation, territorialisation et contentieux » depuis le PAP 2023 afin de refléter l’ambition de ses dépenses tournées vers le déploiement et l’impact des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité. Elle tire les conséquences de la nouvelle organisation de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature intervenue début 2022 en créant une entité chargée de l’innovation et de l’appui aux politiques publiques, ainsi qu’une entité chargée des territoires et usagers.


     

    Éléments de la dépense par nature

    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    8 103 490

    8 281 960

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    8 103 490

    8 281 960

    Dépenses d’intervention

    1 483 443

    1 303 893

    Transferts aux collectivités territoriales

    174 831

    185 212

    Transferts aux autres collectivités

    1 308 612

    1 118 681

    Total

    9 586 933

    9 585 853

     


    1. Innovation et territorialisation : 5,89 M€ en AE=CP


    Ces dépenses sont pilotées par les services centraux. Elles recouvrent les activités transverses de la direction générale et sont tournées vers le déploiement et l’impact des politiques publiques :

    • Innovation, conseil et appui aux politiques publiques (lutte contre l’artificialisation des sols, études transversales, accompagnement numérique) 2,90 M€ en AE = CP ;

    • Territoires et usagers (appui aux services déconcentrés et à l’animation des réseaux métiers) 1,10 M€ ;

    • Actions de communication et d’influence 0,84 M€ en AE = CP ;

    • Développement des compétences et environnement de travail numérique 0,61 M€ en AE = CP ;

    • Fonctionnement et logistique 0,42 M€ en AE = CP.


    2. Contentieux de l’eau et de la biodiversité : 3,70 M€ en AE=CP


    Ces crédits sont destinés au règlement des contentieux attribués au programme (sites, publicité, eau et biodiversité), provisionnés dès lors que la probabilité de condamnation de l’État est supérieure à 50 %. Les contentieux européens et certains contentieux des mines ne sont pas budgétisés sur le programme 113 en raison de leur caractère interministériel et de leur montant.



     

    ACTION     (96,6 %)

    07 – Gestion des milieux et biodiversité

     

     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    558 232 897

    558 232 897

    5 972 700

    Crédits de paiement

    0

    493 041 834

    493 041 834

    5 972 700


    L’action 7 concourt à la lutte contre la perte de biodiversité et à la reconquête de la qualité des espaces sensibles sur terre et en mer ; à l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface, y compris littorales ; et à la sécurité des approvisionnements en matières premières non-énergétiques. Son augmentation significative résulte notamment de la mise en œuvre de la Stratégie nationale biodiversité, dont une partie des crédits étaient portés en 2023 par le programme 380. Ils visent à réduire les pressions qui s’exercent sur la biodiversité documentée par l’IPBES (lutte contre la surexploitation des espèces, réduction des pollutions, lutte contre les espèces exotiques envahissantes…), développer les aires protégées, restaurer les écosystèmes dégradés avec pour objectif la restauration de 30 % des habitats dégradés et mobiliser tous les acteurs.


    Au titre de la politique de préservation de la biodiversité, cette action vise la conservation et la gestion du patrimoine naturel. Il s’agit de mettre en œuvre de façon cohérente tous les outils disponibles pour inverser, sur terre comme en mer, l’érosion de la biodiversité. Trois objectifs sont poursuivis :

    • Conserver et restaurer les populations d’espèces animales et végétales les plus menacées ou présentant des enjeux particuliers à travers la mise en œuvre des plans nationaux d’action (PNA), complémentaires au dispositif de protection légale de ces espèces. Il s’agit aussi d’améliorer le bien-être de la faune sauvage captive, en interdisant certaines activités utilisant des animaux d’espèces non-domestiques et en améliorant les normes de détention et de présentation de ces animaux dans d’autres activités. Une attention particulière est portée aux professions touchées par ces interdictions ;

    • Développer le réseau des espaces à protection réglementaire afin de garantir une meilleure protection des espèces et des écosystèmes sur le territoire national ;

    • Inciter à la gestion durable des espaces naturels. L’État s’appuie sur les démarches de planification, de projet ou de contrat territorialisées : Parcs naturels régionaux (PNR), réseau Natura 2000, orientations régionales pour la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, parcs naturels marins (PNM). Ces outils incitent les acteurs publics et privés à prendre des engagements en faveur de la diversité biologique. Il s’agit aussi de développer et valoriser la connaissance du patrimoine naturel pour soutenir cette incitation, pour faciliter des décisions de qualité et une évaluation systématique. Depuis 2009, la création des trames verte et bleue (TVB) dote la France d’un nouvel outil pour ce faire.


    Trois leviers d’actions sont mobilisés grâce au programme 113 :

    • Les opérateurs du ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) : la politique de la biodiversité est largement mise en œuvre par les opérateurs sous tutelle de la direction de l’eau et de la biodiversité. Dans une moindre mesure, des subventions en provenance du programme 113 permettent de financer l’investissement des parcs nationaux et le fonctionnement de l’OFB. Le pilotage par le ministère est renforcé par l’élaboration et le suivi de leurs contrats d’objectifs et de performance (COP), mais également par un futur conventionnement avec les opérateurs concernés par la stratégie nationale biodiversité ;

    • Les systèmes d’informations environnementaux : le développement des SI renforce la connaissance du patrimoine naturel et facilite la valorisation des données collectées grâce aux échanges entre parties prenantes. A titre d’exemple, on peut citer la mise en œuvre du SI sur la biodiversité (SIB) qui intègre notamment le SI sur l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ou la poursuite des inventaires et de la cartographie naturaliste ;

    • Les partenariats : produire des consensus et intégrer la préservation de la biodiversité dans les politiques publiques garantissent la bonne mise en œuvre de la Stratégie Nationale Biodiversité 2030, en mobilisant davantage les partenaires, y compris les collectivités territoriales et les entreprises privées. En particulier, les moyens dévolus pour la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité seront pour partie affectés aux BOP déconcentrés pour la poursuite de l’accompagnement des projets des acteurs locaux de protection et de restauration de la biodiversité, en poursuivant la dynamique créée par le programme 380.


    Au titre de la politique de l’eau, l’action vise à assurer le bon état écologique des milieux aquatiques en liant préservation des milieux et satisfaction des divers usages de l’eau. Les usages de l’eau sont encadrés par la surveillance de l’équilibre quantitatif des ressources en eau et par la police de l’eau, adossée à la simplification des procédures d’autorisations. L’outil réglementaire constitue un des volets des plans de gestion, en complément de l’action des agences de l’eau (interventions financières, système de redevances). La rédaction des textes communautaires, le pilotage de la mise en œuvre des directives, le rapportage à la Commission européenne sont imputés sur cette action. Enfin, l’État pilote, via l’OFB, le système d’information sur l’eau (SIE).


    La gouvernance dans le domaine de l’eau s’appuie, quant à elle, sur l’organisation par bassin, validée par la directive- cadre sur l’eau (DCE) et complétée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixent, par bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent au niveau des unités hydrographiques, les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eau et des milieux associés.

    Les interventions financières en soutien des projets d’investissement sur le petit et le grand cycle de l’eau sont assurées en dehors du programme par l’action des agences de l’eau (interventions financières, système de redevances). Ce financement est appelé à augmenter avec une première marche de relèvement du plafond de recettes des agences de l’eau en 2024 et la mobilisation de la trésorerie des agences pour la mise en œuvre du plan eau. Sa mise en œuvre complète, avec +475 M€ par an, interviendra l’année suivante au démarrage des 12es programmes d’intervention et s’appuiera également sur la réforme de la fiscalité de l’eau.


    Au titre de la politique d’approvisionnement en matières premières non énergétiques, l’action vise à élaborer la politique et les mesures en matière de sécurité d’approvisionnement, notamment pour les minerais, métaux, minéraux industriels et combustibles et minéraux solides. À ce titre, elle prévoit la coordination des groupes de travail sur des problématiques d’approvisionnement, le suivi et la participation à l’évolution de la politique européenne.


    L’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » est composée des cinq sous-actions suivantes :

    • Espaces et milieux marins ;

    • Mesures territoriales dans le domaine de l’eau ;

    • Écosystèmes terrestres ;

    • Actions transversales eau et biodiversité ;

    • Opérateurs.


    En 2024, des fonds de concours sont attendus en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF, 5 M€ en AE=CP) et des agences de l’eau pour environ 0,973 M€ (AE=CP), confortent respectivement la politique de gestion du trait de côte et les opérations pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.




     

    Éléments de la dépense par nature

    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    167 138 775

    159 751 515

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    55 536 065

    48 148 805

    Subventions pour charges de service public

    111 602 710

    111 602 710

    Dépenses d’investissement

    9 430 618

    7 948 329

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    800 304

    855 808

    Subventions pour charges d'investissement

    8 630 314

    7 092 521

    Dépenses d’intervention

    381 663 504

    325 341 990

    Transferts aux entreprises

    46 198 920

    38 975 684

    Transferts aux collectivités territoriales

    65 542 943

    56 673 828

    Transferts aux autres collectivités

    269 921 641

    229 692 478

    Dépenses d’opérations financières

     

     

    Dotations en fonds propres

     

     

    Total

    558 232 897

    493 041 834

     


    1. Les espaces et milieux marins : 61,9 M€ en AE et 51,4 M€ en CP  :


    La France attache une grande importance à la préservation du littoral et des milieux marins compte tenu de la surface de son espace maritime (deuxième espace maritime sous juridiction au monde avec 10,7 millions de km², soit 20 fois le territoire métropolitain), de la richesse de premier plan de sa biodiversité et de son effet d’atténuation du changement climatique (l’océan absorbe 30 % des gaz à effet de serre mondiaux). La France renforce ainsi son intervention dans ce domaine, notamment pour répondre à ses engagements nationaux, européens et internationaux.

    La nouvelle SNB 2030 met en avant plusieurs mesures portant sur la protection et la restauration des écosystèmes marins et de leurs espèces, ainsi que sur l’utilisation durable des ressources et l’accompagnement des activités humaines.

    En 2023, la France s’est attachée à mettre en œuvre les plans d’action des Documents stratégiques de façades (au titre du deuxième cycle de mise en œuvre de la DCSMM). L’année 2024 sera consacrée à la poursuite de ces actions ainsi qu’aux travaux de préparation du troisième cycle de mise en œuvre de la DCSMM (actualisation des stratégies de façades maritimes en vue d’une adoption en 2025), en cohérence avec l’actualisation de la Stratégie nationale Mer et Littoral.

    Dans ce contexte de consolidation de la construction d’une politique maritime intégrée, renforçant la cohérence entre la protection de l’environnement marin et la transition durable de l’économie bleue, il est constaté une montée en puissance de la préservation des écosystèmes marins au niveau national, autour notamment des objectifs suivants :

    1 – Zéro déchet plastique en mer en 2025 (suivi du plan d’action dédié) ;

    2 – 100 % des récifs coralliens protégés en 2025 : déploiement du plan d’action pour leur protection dans les Outre-mers français ;

    3 – Plan d’action pour la protection des cétacés ;

    4- Extension et renforcement qualitatif du réseau des aires marines protégées (AMP), qui couvre actuellement 33.4 % des eaux marines sous juridiction (métropole et outre-mer) dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées pour 2030 ;

    5- Consolidation de la politique nationale de contrôle des activités ayant un impact sur le milieu marin, avec l’adoption de plans de contrôle à l’échelle de chaque façade et bassin maritimes.


    L’utilisation des crédits est détaillée ci-après par axe :


    a) Directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM 


    La directive-cadre du 17 juin 2008 (2008/56/CE du 17 juin 2008) fixe un objectif d’atteinte ou de maintien du bon état écologique des eaux marines. Cette politique constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et sa transposition résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, codifiée aux articles L. 219-7 à L. 219-18 du code de l’environnement.


    Sa mise en œuvre, au travers des documents stratégiques de façades, permet une planification intégrée de la gestion du milieu marin visant à concilier enjeux écologiques et activités humaines, en assurant la mise en cohérence des différents cadres juridiques et politiques applicables au milieu marin au plan national, communautaire et international (stratégie nationale des aires protégées, stratégie nationale pour la biodiversité, directive-cadre sur l’eau, directives « habitats, faune, flore » et « oiseaux », la directive-cadre « planification de l’espace maritime », engagements de la France au niveau international sur le climat, la biodiversité ou dans le cadre de conventions internationales de protection d’espèces marines, de la convention relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, des conventions de mer régionale pour l’Atlantique nord et la Méditerranée).


    Après plusieurs années de travaux réglementaires et scientifiques, l’année 2022 a marqué la finalisation du 2e cycle de mise en œuvre de la DCSMM, avec l’adoption du second volet des DSF (dispositifs de surveillance de l’état des eaux marines et de l’atteinte des objectifs environnementaux, et plans d’action). Leur opérationnalisation demande un investissement progressif du programme 113 pour le déploiement des dispositifs de surveillance et des plans d’action (actions nationales et locales pour parvenir au bon état écologique des eaux). Ces actions impliquent en particulier :

    • Un renforcement des partenariats, de recherche et d’études, en cours avec les établissements publics et/ ou instituts techniques référents (notamment IFREMER, MNHN/UMS Patrinat, SHOM, BRGM, ANSES, UMS Pelagis, CEREMA, CEDRE) ;

    • La mise en œuvre opérationnelle des plans d’action (avec par exemple, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées, le développement des zones de protection forte).


    Ces travaux sont conduits avec différents opérateurs, en particulier l’OFB. Il est à noter que la surveillance du milieu marin mise en œuvre dans le cadre de la DCSMM a pour ambition de répondre également aux besoins de la surveillance à l’échelle biogéographique pour les directives habitats-faune-flore et oiseaux.


    b) Domaine public maritime naturel, protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte 


    Le domaine public maritime naturel (DPMn) est l’un des plus vastes domaines publics de l’État. Il a, par essence, vocation à rester d’usage public pour être accessible à tous. L’État est propriétaire du sol et du sous-sol de la mer territoriale. Il est la seule autorité compétente en mer (sauf dans les collectivités d’outre-mer), et a donc une obligation de maintien de l’intégrité du domaine public maritime naturel.


    La protection du DPM a pris ces dernières années une acuité particulière. Le caractère naturellement évolutif de ses limites, accéléré et amplifié par le changement climatique, suppose que l’État anticipe ces évolutions en propriétaire garant et responsable. Il y mène ainsi des actions de nature régulatrice, corrective ou incitative en particulier auprès des collectivités (soutien à la création de zones de mouillage et d’équipements légers en dehors des espaces naturels sensibles, participations aux COPIL ’destination France’ notamment France Vue Sur Mer – sentier du littoral). L’État assure ainsi l’encadrement des concessions de plage, la mise en place de servitudes publiques pour les piétons sur le littoral et accompagne le développement de la continuité du sentier du littoral. Enfin, l’État délivre les autorisations d’occupation temporaire sous réserve du respect des usages de domaine et des écosystèmes fragiles et assure la mise en œuvre de poursuites judiciaires des occupations sans titre du domaine public maritime naturel et par la renaturation ou la mise en sécurité.


    Le financement via les crédits budgétaires du programme concerne pour l’essentiel des opérations incontournables d’entretien, de réparation, de mise en sécurité, de délimitation pour lesquels des risques de contentieux importants sont identifiés.


    Face au recul de près d’un quart du littoral du fait de l’érosion côtière, la France s’est dotée en 2012 d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) qui consiste à anticiper l’évolution du trait de côte en faisant des choix d’aménagement intégrant les enjeux écologiques, sociaux et économiques. La stratégie est en cours de révision afin de prendre en compte les effets du changement climatique et d’intégrer les nouvelles dispositions de la loi ’Climat et Résilience’, en associant le nouveau comité national du trait de côte (CNTC) mis en place par cette même loi. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi ’Climat et Résilience’ repose sur l’élaboration de cartes locales de projection du recul du trait de côte et sur leur intégration dans les documents d’urbanisme des collectivités. Le gouvernement s’est engagé à financer jusqu’à 80 % des cartes locales de projection du recul du trait de côte établies par les communes et les EPCI. A l’été 2023, 242 communes sont d’ores et déjà engagées dans la démarche. Dans ce contexte, des travaux sont engagés par le ministère en lien avec le Cerema et le BRGM pour accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs cartes locales, mettre à jour l’indicateur national d’érosion côtière et renforcer les observatoires locaux du trait de côte.


    L’État participe également aux opérations de gestion du trait de côte avec l’appui financier de l’AFITF, placée sous la tutelle du ministre chargé des transports, qui apporte son concours à ces objectifs conformément à l’article 1 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004), qui lui assigne « pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement (…) d’ouvrages de défense contre la mer (…) ». Les actions financées par l’AFITF doivent permettre d’anticiper les évolutions du littoral et de faciliter l’adaptation des territoires aux phénomènes de retrait du trait de côte en mettant en œuvre les opérations suivantes :

    • Travaux de protection du littoral privilégiant des techniques « souples » comme alternatives aux solutions de génie civil ;

    • Travaux pour la mise en œuvre d’un système de protection du littoral intégrant la préservation du fonctionnement des écosystèmes littoraux, en particulier la gestion des milieux dunaires, des cordons dunaires, des milieux aquatiques ou des zones humides ;

    • Études et opérations relatives à la gestion durable du trait de côte.


    c) Natura 2000 en mer 


    Les aires marines protégées couvrent 44,8 % des eaux métropolitaines. Le réseau Natura 2000 en mer regroupe actuellement 255 sites ayant une partie marine et couvre 35,5 % des eaux françaises métropolitaines. C’est ainsi, en termes de couverture, le premier réseau d’aires marines protégées françaises hors outremer.


    Le réseau Natura 2000 est le principal levier de la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité en métropole. Il découle de la mise en œuvre de la directive « Oiseaux » de 1979 (dans sa version actualisée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009) et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « habitats »).


    La gestion des sites Natura 2000, qui bénéficie de financements par le programme 113 et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), repose sur trois outils principaux : le plan de gestion des sites Natura 2000 (document d’objectifs – DOCOB), l’animation territoriale et les contrats Natura 2000, passés par les gestionnaires des sites avec l’État, en vue du maintien ou de l’amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents. Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans.


    En 2024, les travaux de consolidation du réseau Natura 2000 se poursuivront, avec notamment la poursuite des analyses de risque des activités de pêche de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 (obligation communautaire d’évaluation des incidences) pour les habitats comme pour les espèces, et leur intégration aux DOCOB à l’occasion de l’adoption ou de la révision de ces derniers. Ces travaux s’appuient sur un projet FEAMPA.


    d) Étude et connaissance des milieux marins 


    Une attention particulière est portée aux actions de connaissance et de surveillance (études notamment) afin d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins, notamment sur les zones particulièrement sensibles telles les zones protégées au titre de la directive cadre sur l’Eau (DCE)ou encore les zones fonctionnelles pour la mise en place de zones de conservation halieutiques. Les feuilles de route du CIMER soulignent également l’importance de développer la R&D relative à la résilience de ces écosystèmes et l’expérimentation en matière de restauration écologique des milieux récifaux.


    Un intérêt est porté aux nouvelles technologies en appui à la surveillance (outils moléculaires, télédétection, modélisation en particulier pour la lutte contre les Sargasses dans les Antilles françaises) ainsi qu’aux actions de sciences participatives permettant de collecter des données complémentaires et de sensibiliser le grand public, aux niveaux national ou international.


    e) Actions de préservation des espèces marines


    Les plans de restauration ou de conservation des espèces permettent, en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, d’agir sur les espèces les plus menacées en mettant en évidence les causes de leur raréfaction, en suivant l’évolution de leurs populations, en mettant en place des mesures concrètes de préservation et en informant tous les publics sur les moyens de limiter les impacts négatifs sur ces espèces. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le dispositif en la matière.


    L’enveloppe totale prévue pour les actions de préservation des espèces marines se répartit comme suit :


    • Plans nationaux d’actions (PNA) coordonnés par les DREAL  : Pour les PNA espèces marines identifiées (Tortues marines – Antilles, Guyane, Océan Indien –, Dugong, Esturgeon d’Europe – protégé par la loi depuis 1982 –, Albatros d’Amsterdam, Puffin des Baléares), les programmes d’observation et d’atténuation sont privilégiés autour des thèmes concernant la pêche, la navigation commerciale, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des acteurs du monde marin. À cet effet, la mise en œuvre est déconcentrée dans les directions régionales (DREAL) ;


    • Récifs coralliens : La France attache une grande importance à la préservation de ces écosystèmes alors que les 8 collectivités françaises d’outre-mer abritent près de 10 % des récifs mondiaux. Un important plan d’actions a donc été mis en place visant la préservation et la gestion durable des récifs coralliens placés sous la juridiction de la France dans tous les océans. À cet égard, le ministère en charge de l’écologie finance depuis 20 ans l’IFRECOR (Initiative française pour les récifs coralliens), plate-forme de mise en réseau des acteurs pour la gestion durable des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés. Ce programme participe à soutenir l’action de la France à l’international en faveur de la protection des récifs coralliens, notamment dans le cadre de l’Initiative Internationale pour les Récifs Coralliens (International Coral Reef Initiative – ICRI).

      Le plan d’actions (CIMER 2019) a permis d’initier plusieurs actions. Les priorités identifiées concernent en premier lieu la réglementation des dragages en application de la loi biodiversité, la protection réglementaire des coraux et la réglementation des engins de pêche, ainsi que l’articulation du Plan avec les documents et stratégies existants (Documents stratégiques de bassin maritime dans les outremers, future stratégie des aires protégées, 2ᵉ plan national d’adaptation au changement climatique, etc.).


    f) Lutte contre les pollutions marines : CEDRE et POLMAR 


    Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), association soutenue par l’État, s’est doté d’une expertise technique en matière de lutte contre les pollutions internationalement reconnue et dont l’excellence doit être maintenue dans une logique de prévention et d’accompagnement continus face à ce type de sinistre.


    Par ailleurs, le MTECT assume sur le programme 113 l’indemnisation de certains frais engagés par les opérateurs lors de la gestion de crise par pollutions hydrocarbures en mer et sur le littoral. Le plan POLMAR (POLlution MARitime) doit effectivement permettre d’engager rapidement les actions de lutte contre les pollutions marines accidentelles d’importance, en permettant aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations d’être indemnisées a posteriori des dépenses engagées.


    Les crédits prévus dans la lutte contre les pollutions marines servent également à l’expertise et la mise à jour des plans POLMAR et des annexes techniques (atlas), ainsi que la réalisation d’études menées dans les départements d’outre-mer sur les causes de certaines pollutions accidentelles.


    Les atlas de sensibilité POLMAR sont des inventaires des sites sensibles du littoral et ont pour finalité de définir les zones d’action prioritaire dans le cadre de l’organisation de la lutte contre une pollution marine majeure et de permettre ainsi aux autorités en charge de la préparation à la lutte d’opérer des choix stratégiques en période de crise. Les DREAL et les DREAL de zone de défense peuvent être pilotes de la réalisation de ces documents qui s’insèrent dans les plans ORSEC Polmar-terre.


    2. La politique de l’eau : 17,9 M€ en AE et en CP  


    La politique de l’eau s’articule autour des sept domaines d’intervention suivants :


    a) Soutien à la politique de l’eau


    Cette action est notamment constituée :

    • De dépenses consacrées à l’application des directives européennes relatives à la politique de l’eau avec l’animation et la concertation dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques (animation des SAGE et son séminaire 2024, fonctionnement du comité national de l’eau (CNE) et ses comités consultatifs…), la réalisation d’études évaluatives de politique publique, les évolutions d’outils informatiques permettant de mettre en œuvre les politiques publiques locales de l’eau et l’élaboration et la mise à jour de textes réglementaires d’application. Pour assurer une meilleure conformité à la directive-cadre sur l’eau, neuf nouveaux indicateurs biologiques et un indicateur hydromorphologique ont été développés et intégrés aux règles d’évaluation de l’état écologique des eaux en 2023. Dans la perspective de la révision de la directive fille « substances prioritaires dans l’eau » (démarrée en 2023), et des états des lieux des SDAGE, le développement des méthodes d’analyse et d’outils de surveillance dédiés constitue une priorité ;

    • De dépenses liées à la mise en œuvre du Varenne de l’eau et du plan Eau, notamment les actions relatives à la sobriété des usages de l’eau et à l’optimisation de la disponibilité de l’eau. En outre, le MTECT assure sur le programme 113 la gestion de la sécheresse, la mise en œuvre de l’inventaire national des plans d’eau, le suivi satellitaire de leur remplissage, l’appui aux études de volumes prélevables ou à la mise en place du centre de ressource sur les PTGE (projets de territoires pour la gestion de l’eau). En parallèle, l’année 2024 verra la mise en œuvre de 3 chantiers structurants : l’évolution du cadre réglementaire des Organismes Unique de Gestion Collective, la consolidation de la connaissance des prélèvements et l’ajout de fonctionnalités à l’outil VigiEau ;

    • De dépenses consacrées à la mise en œuvre de la politique du grand cycle de l’eau, qui s’appuie sur la préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, avec notamment l’animation des politiques de restauration de la continuité écologique ; le suivi de l’élaboration du règlement européen sur la restauration de la nature et de ses indicateurs ; la mise en œuvre du règlement TAC et Quotas sur l’anguille ; le suivi et la protection des poissons migrateurs amphi halins. En 2024 il est prévu la poursuite du plan exceptionnel pour les DOM doté d’1 M€ par an jusqu’en 2025 ;

    • Des aides accordées à différentes associations de niveau national pour des missions d’appui aux politiques publiques, telles que l’ANEB (association des élus de bassin), la FNCCR (association de collectivités) qui anime le club des bonnes pratiques pour les économies d’eau, l’ASTEE (association de professionnels du petit cycle de l’eau), la FNE, l’office international de l’eau ;

    • De dépenses pour améliorer la connaissance sur les microplastiques dans les rivières et les zones littorales.


    b) Plans d’action dans le domaine de l’eau


    La bonne mise en œuvre des directives implique pour certains sujets la mise en place de plans d’actions nationaux, déclinant au-delà des seules mesures réglementaires les actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement collectif et non collectif, plan micropolluants, plan Écophyto II pour les produits phytopharmaceutiques). L’élaboration de ces plans d’actions nationaux nécessite que le MTECT conduise directement des travaux pour préciser le champ d’application du plan ou son contenu.


    Concernant l’assainissement 


      La Commission européenne a ouvert plusieurs procédures contentieuses à l’encontre de la France pour mauvaise application de la directive eaux résiduaires urbaines (DERU) et de la directive nitrates, pouvant conduire à terme à des sanctions financières si les non-conformités ne sont pas résolues. Au titre de la DERU, un nouveau contentieux concernant 364 agglomérations d’assainissement a été ouvert par la Commission européenne suite au rapportage de la France des données de conformité au titre de 2014 (avis motivé en mai 2020 concernant 169 agglomérations). Le 2 mai 2023, la Commission a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne. Le mémoire en Défense de la France a été adressé le 21 juillet 2023. Dans le cadre de l’action récursoire, les préfets ont adressé des courriers aux collectivités concernées afin notamment de les informer de cette saisine et de les mobiliser pour mettre tout en œuvre en vue d’un retour rapide à la conformité.


      L’action du programme 113 sert également à financer les outils informatiques nécessaires au traitement des données et alimenter des bases de données (ROSEAU, AnalyseStep, AutoStep, SILLAGE pour les épandages de boues d’épuration urbaine) qui permettent de rendre compte à la Commission européenne de la mise en œuvre de la DERU. Ces outils évoluent avec la réglementation et d’importants chantiers devraient prochainement s’ouvrir avec l’adoption attendue pour 2024 de la nouvelle DERU.


      Enfin, le programme 113 finance aussi la mise en œuvre du volet méthodologique du plan « eau et assainissement » dans les DOM, qui doit conduire au rétablissement d’un fonctionnement normal de ces services, avec une clarification de leur gouvernance et de leur responsabilité. En outre, le programme finance des expertises sur le fonctionnement de certaines stations de traitement des eaux usées de façon à améliorer leurs performances et éviter les non conformités.


      Concernant les pollutions agricoles


        Des études servent à l’évaluation environnementale des programmes d’actions nitrates (programme national, régional) pour une meilleure prise en compte des enjeux de protection de la qualité des eaux souterraines et superficielles. Des associations sont également financées pour leur contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions dans le domaine de l’agriculture (Écophyto, nitrates…). 900 000 € sont dédiés à la mise en œuvre de mesures en application des recommandations du Varenne agricole de l’eau.


        c) Domaine public fluvial (DPF) non navigable


        L’État demeure responsable de la plus grande partie du domaine public fluvial (DPF), constitué d’environ 14 720 km de cours d’eau et canaux en métropole, dont la moitié navigable est confiée à VNF, auxquels s’ajoutent les cours d’eau des DROM (environ 16 000 km). Si les collectivités sont propriétaires d’environ 1 600 km, l’essentiel du DPF (hors réseau d’intérêt national) peut continuer à leur être transféré en toute propriété si elles le souhaitent et sous condition de maintien de la cohérence hydrographique.


        Le BOP 113 couvre les dépenses liées à la moitié, non navigable, du linéaire de DPF État et aux cours d’eau des DOM. L’entretien du DPF non navigable (accessibilité et préservation de berges naturelles, prévention des risques d’embâcles...) contribue notamment au bon état des eaux, à la préservation de la biodiversité et à la restauration de trames bleues. Il participe ainsi à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau. À cet égard, les services territoriaux départementaux en DDT(M) sont mobilisés pour assurer une cohérence entre les opérations d’entretien et de gestion du DPF et les opérations de prévention des inondations et de protection des lieux habités, dont les collectivités GEMAPIENNE reprennent la conduite à compter de 2024. Ces services sont également en charge d’établir les plans de gestion à l’échelle des unités hydrographiques (prévus par l’article R. 215-4 du code de l’environnement), prenant la forme de diagnostics, d’actions d’entretien et de restauration des cours d’eau. Ces travaux sont essentiels pour faciliter le transfert de propriété du linéaire concerné. Les plans de gestion sont conçus en cohérence avec les plans d’actions pluriannuels des missions inter-services de l’eau, pour la déclinaison des programmes de mesures. Enfin, les services départementaux sont également amenés à se rapprocher des DREAL de bassin pour préparer le transfert des cours d’eau interrégionaux.


        En complément, en application des règles européennes et françaises, l’État a engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Celle-ci se caractérise par des travaux d’aménagement facilitant la circulation des espèces et le bon déroulement du transport de sédiments. Ainsi, chaque année, des projets structurants de restauration de la continuité écologique sont notamment réalisés sur les barrages appartenant à l’État. En 2024, ce sera le cas par exemple avec la suppression du barrage de Bigny sur le Cher (besoin de 200 000 € du BOP 113 et 450 000 € de fonds de concours de l’agence de l’eau Loire Bretagne) et la remise en état du barrage de Saint-Point sur le Doubs (besoin exceptionnel d’1,3 M€ sur 2024-2025 sur le BOP 113) afin d’opérer son transfert.


        d) Milieux aquatiques et humides


        Les enjeux de préservation des zones humides sont inscrits comme prioritaires à l’agenda international et national de la France. Les milieux aquatiques et humides sont en effet les seuls écosystèmes faisant l’objet d’une convention internationale, la convention de Ramsar, du fait de leur caractère stratégique pour répondre aux défis du changement climatique et d’effondrement de la biodiversité.


        Plusieurs plans nationaux d’action ont été mis en œuvre, et le 4e, qui couvre la période 2022-2026, tend à renforcer les actions de connaissance, d’animation, de préservation et de restauration des milieux humides. Il se donne notamment pour objectifs de doubler la superficie des zones humides sous protection forte en métropole d’ici 2023 et de créer un parc national zone humide (mission IGEDD en cours pour identifier un ou plusieurs territoires et définir les pistes d’accompagnements potentiels).


        Les actions en faveur des milieux aquatiques et humides concernent également des subventions à plusieurs associations travaillant spécifiquement sur leur préservation et leur gestion durable (Société nationale de protection de la nature, Ramsar France, MedWet, Tour du Valat, ERN France...), ainsi que des conventions avec des organismes publics destinées à mettre en œuvre des actions du plan, en particulier à doter l’État et les services déconcentrés d’outils opérationnels.


        Des travaux structurants pour la connaissance des milieux humides, en particulier pour faire avancer les inventaires et la cartographie nationale prédictive, ont été lancés en 2020, et doivent aboutir à la mise à disposition d’outils de connaissance partagée. Ces travaux s’inscrivent dans le schéma national des données sur l’eau, des milieux aquatiques et des services publics d’eau et d’assainissement (SNDE). Ces avancées faciliteront la préservation des milieux humides et permettront de suivre l’efficacité des politiques publiques.


        e) Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques 


        La gestion des ressources minérales est au croisement des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection de l’environnement. Le programme 113 y contribue par des études et des actions de veille et de connaissances des ressources nationales liées aux métaux, notamment stratégiques. Cette action s’appuie notamment sur le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dont les actions visent notamment à assurer la sécurisation de l’approvisionnement de la France et des territoires ultramarins en ressources minérales.


        Par ailleurs, au niveau déconcentré, la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières se décline par la mise en place de documents d’orientation au niveau des façades maritimes par les DIRM, et par l’élaboration de schémas régionaux des carrières par les préfets de région. Chacune des façades concernées (Manche est – mer du Nord, Nord Atlantique – Manche ouest, et Sud Atlantique) doit décliner la méthodologie d’élaboration préparée au niveau national. La régionalisation des schémas des carrières, prévue par la loi ALUR s’accompagne d’éléments nouveaux à produire portant notamment sur l’identification des ressources alternatives et complémentaires (ressources minérales secondaires et granulats marins), la définition de gisements d’intérêt régional et national et la prise en compte de la logistique des matériaux de carrières. La loi prévoit une entrée en vigueur des schémas régionaux au plus tard au 1er janvier 2020 en métropole et au 1er janvier 2025 dans les régions d’outre-mer : à ce jour, 4 schémas ont été publiés et 4 sont en passe de l’être. L’enveloppe affectée à cette thématique est de 0,81 M€ (AE=CP), dont 0,12 M€ en faveur de l’IFREMER pour des études sur les granulats marins sous l’angle environnemental.


        Dans le cadre du suivi de l’activité minière légale et illégale, il est prévu un financement des moyens de transport utilisés dans le cadre des actions de surveillance des activités minières en Guyane, à parts égales avec le programme 181 « Prévention des risques ».


        f) Hydrobiologie : transfert des crédits


        Le transfert des laboratoires d’hydrobiologie des DREAL à l’OFB est intervenu en 2023 et s’est traduit par l’affectation des sommes correspondantes (personnel et fonctionnement) à la subvention pour charge de services publics de l’organisme. Le services de la DEB continuent à élaborer les programmes et modalités de surveillance en application de la directive-cadre sur l’eau, en lien avec l’OFB, les Agences de l’Eau et les services déconcentrés, et d’animer la mise en œuvre de cette surveillance. Ils contribuent également, avec l’appui de ces mêmes établissements, au suivi des processus de normalisation des méthodes en hydrobiologie en participant à la commission T95F de l’AFNOR.


        3. La protection des écosystèmes terrestres : 360,4 M€ en AE et 307,1 M€ en CP


          a) Connaissance et préservation de la biodiversité


          La connaissance relative à la biodiversité dans les milieux terrestres vise à répondre aux grands sujets suivants :

          • Mesurer la tendance nationale concernant l’état de la biodiversité par grands ensembles géographiques de la biodiversité, et produire des indicateurs pour mesurer ces tendances ;

          • Répondre de façon précise à nos engagements internationaux sur la tendance des milieux et de certaines espèces particulières ;

          • Mesurer les pressions sur les habitats et les espèces ;

          • Accompagner et mesurer l’efficacité des politiques en œuvre sur la biodiversité, en particulier les politiques touchant à la gestion et l’aménagement du territoire.


          Pour ce faire, il a été décidé de maintenir un état de connaissance suffisant sur les zones d’intérêt pour la biodiversité sur leur territoire, compléter les informations manquantes sur certains territoires (outre-mer), mettre en place un dispositif de surveillance de la biodiversité terrestre, mettre à disposition une cartographie nationale des habitats naturels terrestres et des forêts subnaturelles, renforcer la connaissance et l’accès aux données sur les sols, accompagner les collectivités pour mieux connaître la biodiversité sur leur territoires (Atlas de la biodiversité communale).


          Plus particulièrement en 2024 sera marqué par :

          • Le renouvellement en continu de l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), qui permettra de mettre à jour l’information sur les zones existantes et de décrire de nouvelles zones. Ce renouvellement sera mené de manière à enrichir prioritairement la connaissance des habitats ciblés par le futur règlement sur la restauration de la nature ;

          • L’adoption et le déploiement d’un schéma directeur pour le programme de surveillance de la biodiversité terrestre qui permettra de disposer d’une vision régulière et précise de l’état de la biodiversité et des pressions qui s’exercent sur elle à l’échelle du territoire national ;

          • Le programme de cartographie nationale des habitats naturels (CarHab) qui sera déployé jusqu’en 2025, pour mettre à disposition une carte d’alerte des enjeux de biodiversité ;

          • Le déploiement de la démarche des Atlas de la biodiversité communale (ABC) pour que 100 % des collectivités engagées dans une révision de leur document d’urbanisme soient dotées d’un ABC d’ici 2030 ;

          • La mise en œuvre de la feuille de route renouvelée 2024-2026 du système d’information sur la biodiversité (SIB), qui permettra de fédérer l’ensemble des systèmes d’information contenant des données liées à la biodiversité.


          Parmi les partenaires financés dans le cadre de ce champ d’action, il convient de rappeler le rôle joué par les 12 conservatoires botaniques nationaux (CBN). Le réseau des CBN a reçu, après agrément des structures par l’État, des missions de connaissance, de conservation et de sensibilisation du public concernant la flore sauvage et les habitats naturels et semi-naturels par l’article L.414-10 du code de l’environnement. Leur contribution à la connaissance de la flore est fondamentale pour le système d’information sur la biodiversité (SIB) mis en place en 2020. Ces conservatoires perçoivent 8,6 M€ de crédits annuels (AE=CP).


          b) Trame verte et bleue (TVB) et restauration des écosystèmes :


          L’article 23 de la loi Grenelle I fixait la constitution d’une TVB, outil d’aménagement du territoire permettant de préserver et de remettre en bon état des continuités écologiques. Pour cela, il a été prévu une mise en œuvre à trois niveaux :


          Au niveau national, avec les orientations pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB), dont l’élaboration est prévue par l’article L.371-2 du code de l’environnement, qui ont fait l’objet d’une mise à jour par décret en décembre 2019. Sous la coordination du MTECT, le Centre de ressources TVB - qui regroupe les compétences de l’OFB, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), de l’Unité d’appui et de recherche Patrimoine naturel (UAR PatriNat) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) - développe ses activités d’appui technique, de soutien d’études et de prospective, d’animation et de mutualisation de bonnes pratiques, de formation et de communication.

            Au niveau régional, avec l’élaboration par la région, appuyée par l’État, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), prévu par la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Bien que leur élaboration soit désormais placée sous l’unique responsabilité des exécutifs régionaux, la transversalité des SRADDET implique le maintien d’un soutien financier et technique de la part de l’État tant dans leur élaboration que dans leur mise en œuvre, suivi et évaluation.

              Au niveau intercommunal et communal, les documents de planification (SCoT, charte de parc naturel régional, PLU(i) et cartes communales) et les projets des collectivités et de l’État doivent prendre en compte ou être compatibles avec les schémas d’ordre régional. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est d’ailleurs venue rendre obligatoire les Orientations d’aménagement et de programmation sur la TVB dans les PLU.


                La SNB 2030 dont le 1er volet a été adopté en 2022 a rappelé l’importance des continuités écologiques. L’objectif d’ici à 2030 est d’avoir résorber 100 % des points noirs prioritaires identifiés par les régions. Des sources de financement existent déjà (Fonds européens, Régions, AE, etc…) et seront complétés par la SNB 2030.


                Cette dotation comprend également :

                • le financement de mesures de réduction des pollutions lumineuses (dont travaux liés à l’observatoire et à l’indicateur de fragmentation des espaces naturels),

                • le cofinancement d’opérations visant le renforcement de l’intégration de la nature dans la ville.


                c) Espaces naturels protégés et N2000 :


                Les aires protégées permettent de lutter efficacement contre l’érosion de la biodiversité et participer à sa reconquête alors qu’un million d’espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction. Or, les écosystèmes français abritent environ 10 % des 1,8 million d’espèces connues sur notre planète. En particulier, les territoires d’outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française, dont 4/5 des espèces endémiques des territoires français.


                Pour répondre à ces enjeux, la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP) a été annoncée le 11 janvier 2021 par le Président de la République. Elle vise notamment à renforcer le réseau des aires protégées (cible : 30 % du territoire national), notamment sous protection forte (cible : 10 % du territoire national), garantir l’efficacité de leur gestion des aires protégées, intégrer les aires protégées aux territoires, promouvoir un réseau mondial d’aires protégées, et enfin assurer des financements pérennes à ce réseau. Elle s’appuie sur des plans d’actions successifs au niveau national (le premier ayant été publié avec la SNAP pour la période 2021-2023- prolongé jusque fin 2024) et des plans d’actions territoriaux (13 plans d’actions territoriaux élaborés mi‑2023 pour la période 2022-2024).


                Mi‑2023, 33 % du territoire national est en aires protégées (33.4 % pour la mer et 31.1 % pour la terre) et 4.2 % en protection forte. Une forte dynamique de création/extension d’aires protégées en particulier sous protection forte est à souligner depuis la publication de la SNAP (ex : 11 réserves naturelles nationales créées ou étendues). Près de 450 projets d’aires protégées et de zones de protection forte sont identifiés dans les plans d’actions finalisés et seront à mettre en œuvre dans les prochaines années.


                Parcs naturels régionaux (PNR)


                Les PNR, au nombre de 58 en 2023, couvrent 9,6 millions d’hectares soit plus de 15 % du territoire national, répartis dans 15 régions et concernant plus de 4 800 communes. Ils sont créés à l’initiative des Conseils régionaux, avec un classement octroyé par l’État pour 15 ans, durée à l’issue de laquelle le parc doit présenter son bilan et demander un renouvellement. Dans le cadre de la SNAP, les PNR sont concernés par un double-enjeu avec l’atteinte de l’objectif de 30 % de couverture du territoire national en aires protégées et l’objectif de développement de zones de protections fortes. Pour y répondre, les PNR contribuent à l’élaboration des plans d’actions territoriaux (PAT), et intègrent les enjeux précités dans les chartes qui cadrent et structurent leur action pour 15 ans.


                Les PNR sont également soutenus par l’État, qui contribue au budget des syndicats mixtes de gestion des PNR, via une subvention annuelle de fonctionnement, représentant environ 5 % de leur budget. Le MTECT apporte également un soutien à la Fédération des PNR, la FPNRF.


                Réserves naturelles nationales (RNN)


                Les 169 RNN sont présentes sur des territoires terrestres et maritimes, en métropole comme en outre-mer. La France compte également 183 réserves naturelles régionales (RNR) et 7 réserves naturelles de Corse (RNC), couvrant une superficie totale de 171 198 810 ha.


                Le financement du programme 113 contribue aux dépenses de fonctionnement, essentiellement les salaires des gestionnaires, et d’actions d’éducation à l’environnement. Il couvrira également le financement de l’association Réserves naturelles de France (RNF) qui effectue un travail de tête de réseau.


                La dynamique d’extension et de création des RNN connaît actuellement une augmentation significative dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées. Ainsi, depuis l’adoption de la SNAP 2030, 13 projets ont déjà aboutis : création de la RNN des Étangs et rigoles d’Yveline, de la RNN des forêts publiques de Mayotte, de la RNN de l’Archipel des Glorieuses, de la tourbière alcaline de Marchiennes, de la RNN d’Arjuzanx, extension de la RNN d’Iroise, de la RNN de Beauguillot, de la RNN des terres australes françaises, de la RNN du Venec, de la RNN des Sept-Îles. Une dizaine de projets sont en cours d’instruction et la démarche de territorialisation de la SNAP identifie à ce stade une trentaine de nouveaux projets de création/extension de RNN.


                En 2023, des crédits fonds vert (mesure accompagnement de la SNB 2030) ont permis de soutenir des investissements liés à la création/extension d’aires protégées et de zones de protection forte (dont RNN), des acquisitions foncières ainsi que des actions de mise en œuvre des documents de gestion des aires protégées (dont RNN existantes). En 2024, cette dynamique sera poursuivie à partir du programme 113.


                Les conservatoires d’espaces naturels (CEN)


                Les conservatoires d’espaces naturels (CEN) sont des associations à but non lucratif agréées par l’État et la Région qui font l’acquisition de terrains à la biodiversité remarquable ou qui interviennent sous convention de gestion.Il existe 23 CEN qui gèrent un réseau cohérent et fonctionnel de 4100 sites naturels couvrant plus de 270 000 hectares dont 43 000 hectares de terrains militaires en métropole et en Guyane. Ils rassemblent près de 1 000 salariés et 8 000 adhérents. Leur action contribue à l’objectif de placer 10 % du territoire sous protection forte, à la mise en œuvre des plans nationaux d’action (PNA) sur les espèces menacées ou à la gestion des réserves naturelles.


                L’État leur attribue une subvention de fonctionnement spécifique pour contribuer à couvrir leurs frais généraux. Par ailleurs, des crédits complémentaires peuvent être attribués aux CEN dans le cadre du fonds vert pour l’acquisition de terrains ou la gestion d’aires protégées existantes, pour des actions menées au titre de la gestion des sites Natura 2000, pour la mise en œuvre des plans nationaux de protection des espèces ou l’acquisition de connaissances par exemple, sur les lignes de crédits correspondantes.


                Forêts


                Après l’organisation des assises de la forêt fin 2021 et leur clôture en mars 2022, la politique interministérielle de la forêt au service de la Transition écologique est renforcée via un accroissement conséquent des moyens dédiés aux missions d’intérêt général (MIG) biodiversité portées par l’ONF. Le budget consacré à la gestion écologique des forêts augmente en 2024 via une MIG biodiversité (actions menées par l’ONF en faveur de la biodiversité) et une partie de la MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane). Une MIG RENECOFOR, destinée à la surveillance des écosystèmes forestiers, est également financée en 2024.


                Parcs nationaux


                Une subvention pour charges d’investissement est allouée aux parcs nationaux afin de financer leurs dépenses d’investissement, notamment en matière immobilière (maisons de parc, logements pour nécessité absolue de service, sièges, refuges, cabane pastorale, anciens forts et batteries militaires). En effet, les parcs nationaux sont dotés d’un patrimoine bâti constitué de 311 bâtiments, aux usages diversifiés tels que l’accueil du public, patrimoniaux et historiques.


                Natura 2000 


                Le réseau Natura 2000 trouve son fondement juridique au sein de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « habitats »). Il est le levier principal de la politique de l’Union Européenne pour la conservation de la biodiversité.


                Le réseau Natura 2000 terrestre abrite 131 types d’habitats naturels d’intérêt communautaire (57 % des habitats naturels européens) ; 94 espèces animales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (18 % des espèces annexe II) ; 63 espèces végétales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (10 % des espèces annexe II) ; 132 espèces d’oiseaux identifiées à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (67 % des espèces annexe I).


                La gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres relève, depuis le 1er janvier 2023, de la compétence des Conseils régionaux, conformément à la Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 61). Les services déconcentrés de l’État assurent, pour leur part, les missions de désignation des sites Natura 2000 (création ou extension), de gestion de sites mixtes (terrestre et marin) ainsi que l’évaluation des incidences Natura 2000. En 2024, le programme 113 continue à porter les crédits prévus par l’article 61 de la loi 3DS qui sont attribués par convention à chacune des régions. Il finance par ailleurs l’animation du réseau des acteurs Natura 2000, plusieurs associations (FNE, LPO, partenaires socio-professionnels) et la subvention versée à Patrinat pour l’appui technique sur le dispositif Natura 2000.


                La politique LIFE « nature et biodiversité »


                Des subventions sont également prévues dans le cadre de la participation de la France au sous-programme Nature et Biodiversité du programme européen LIFE, qui finance, sous forme d’appel à projets, des actions de conservation et de restauration, en faveur d’habitats ou espèces d’intérêt communautaire. L’État soutient les porteurs de projets, d’une part au travers d’une assistance au montage et à la rédaction de certains projets et d’autre part comme co-financeur. Par ailleurs, l’OFB est également fondé à soutenir des actions dans le cadre de projets Life : l’année 2024 sera marqué par le commencement du Projet Life BIODIV France, piloté par l’OFB sur demande du MTECT, et qui vise à contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Biodiversité.


                d) Préservation des espèces


                Plans d’actions espèces terrestres


                L’objectif de la politique nationale et européenne relative à la protection de la faune et de la flore sauvages est d’atteindre un état de conservation favorable des populations d’espèces menacées. L’intervention du programme vise notamment à accompagner les plans nationaux d’actions (PNA). 70 PNA sont aujourd’hui en vigueur au bénéfice de plus de deux cents espèces parmi les plus menacées, ainsi que des insectes pollinisateurs sauvages. La durée moyenne des plans varie entre 5 ans (objectif de rétablissement d’une espèce) et 10 ans (objectif de conservation).


                En application de la loi biodiversité de 2016, cette politique est progressivement réorientée vers les espèces endémiques les plus en danger, ce qui conduit à un rééquilibrage en faveur de la flore et de l’outre-mer. Ainsi, sur 13 nouveaux PNA dont l’élaboration a débuté depuis 2020, 8 ont concerné la flore et 5 la faune, 7 ont concerné l’outre-mer et 6 la métropole.


                La nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité prévoit la mise en place de 20 nouveaux PNA sur la décennie à venir et l’amélioration de la mise en œuvre des plans existants.


                Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) 


                La politique de protection des milieux naturels et des espèces sauvages repose également sur la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, espèces dont la présence menace les écosystèmes et les services qu’ils rendent. Après l’adoption du règlement européen (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, relatif aux espèces exotiques envahissantes, la Commission européenne a publié 4 règlements complémentaires (en 2016, 2017, 2019, 2022) définissant des listes d’espèces soumises à diverses interdictions (importation, libération dans l’environnement, transport, utilisation, production, détention, commercialisation...). 88 espèces sont, de ce fait, réglementées au niveau du territoire continental de l’Union européenne, les régions ultrapériphériques ayant leurs propres listes.


                Le programme 113 finance, via les DREAL, les actions portant sur l’animation de réseaux, des campagnes locales de communication, des études, la mise en place d’outils spécifiques, la surveillance des territoires. A compter de 2024, le programme 113 reprendra également les subventions aux projets locaux pour la réduction des pressions portées en 2023 par le fonds vert, qui aura soutenu environ 200 opérations.


                Dans l’accord conclu au terme de la 15e conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique, un engagement de réduction de 50 % de l’introduction d’espèces exotiques envahissantes a été pris. La SNB tient compte de cet objectif, notamment dans le cadre de la mesure 10 « Limiter l’introduction et lutter contre les espèces exotiques envahissantes » avec des actions concrètes pour « mieux prévenir l’entrée sur le territoire d’espèces exotiques envahissantes », « surveiller l’ensemble du territoire et agir au plus vite en cas de détection », « limiter les populations et les impacts des EEE quand elles sont installées », et « disposer d’un système d’information spécifique sur les EEE ». Des financements à hauteur de ces objectifs seront affectés à la lutte contre les EEE dès 2024.


                Politique des grands prédateurs


                Conformément à ses engagements internationaux et européens, la France conduit une politique de protection des grands prédateurs (loup, ours, lynx), tenant compte des conditions d’acceptation de la présence de ces espèces sur les territoires. Sa politique se traduit dans le Plan national d’action loup et activités d’élevage, qui sera renouvelé cette année pour la période 2024-2029, le Plan d’action ours brun 2018-2028 et sa déclinaison sous la forme de feuilles de route, et le Plan national d’action en faveur du lynx approuvé en 2022.


                En complément des mesures prises par le ministère chargé de l’agriculture en faveur de la mise en place de mesures de protection contre la prédation des animaux d’élevage, le programme 113 est principalement mobilisé pour assurer l’indemnisation des dommages dans les élevages, ce qui permet d’adapter la protection des grands carnivores et de l’intégrer dans les usages de l’économie pastorale et rurale.


                Une revalorisation de cette enveloppe sera réalisée en 2024, notamment i) pour continuer à indemniser les dégâts, suivant des barèmes qui auront été révisés en 2023 pour tenir compte de l’augmentation des prix, (ii) pour mettre en place, dans le cadre du nouveau Plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage 2024-2029, un véritable programme de recherche sur le comportement prédateur du loup, les effets des tirs et l’efficacité des moyens de protection.

                Bien-être animal


                Plusieurs éléments sont à financer en application de la loi du 30 novembre 2021 « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». En particulier, la détention d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants sera interdite à partir du 1er décembre 2028 et les entreprises et les professionnels seront accompagnés, ainsi que le devenir des animaux concernés 8 M€ supplémentaire sont prévues en 2024 à ce titre.


                e) Mobilisation des acteurs de la biodiversité


                La SNB 2030 porte plus particulièrement l’objectif d’encourager les expériences de connaissance et les expériences de nature, notamment au travers des sciences participatives. La mobilisation des acteurs de la biodiversité passe également par la consolidation des instances consultatives et le renforcement de l’animation de ces dernières.


                Enfin 20 M€ seront mobilisés pour la 2e année de mise en œuvre du plan triennal de régulation des dégâts de gibiers.


                4. Opérateurs : 111 602 710 € en AE=CP


                Le programme 113 attribue une subvention pour charge de service public au BRGM, à l’EPMP, au MNHN, à l’EPN du Mont Saint-Michel, à l’observatoire PELAGIS et à l’OFB.


                L’enveloppe attribuée à l’OFB en 2024 est réhaussée pour couvrir son déficit, tenir compte de l’effet des mesures RH décidées par le gouvernement et financer l’augmentation des effectifs de l’OFB pour la mise en œuvre de la SNB. Une fraction de cette hausse de SCSP sera destinée aux parcs nationaux pour financer les mesures salariales 2023 ainsi que les 15 ETPT créés dans les parcs des Calanques et des forêts.


                5. Actions transversales eau et biodiversité : 5,9 M€ en AE et 4,6 M€ en CP


                a) Police de l’eau


                Les dépenses concernent l’exercice régalien de la police de l’eau et de la nature avec :

                • La réalisation des contrôles, au titre de la directive de 2008 sur le droit pénal environnemental, des directives sectorielles (nitrates ou traitement des eaux résiduaires urbaines, par exemple) et en application de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (police de l’environnement). Elles financent les contrôles effectués par les services de l’État, les analyses des rejets (en particulier aux sorties des stations d’épuration), le suivi des pollutions ainsi que sur la fourniture en matériels d’analyses et de contrôle. La dotation du programme pour les services déconcentrés de l’État effectuant les contrôles, est fixée forfaitairement à 30 k€ par service déconcentré, avec un supplément pour les DDTM (sur les actions touchant le milieu littoral et marin) et les services de police d’axe ;

                • Le développement et le maintien en condition opérationnelle des outils numériques nécessaires à la mise en œuvre de la police de l’eau (instruction et contrôle).


                Le chantier de dématérialisation des procédures de déclaration et d’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau, a abouti respectivement fin 2020 et en 2022 et se poursuit par l’intégration des autres procédures concernées (modification d’autorisation environnementale, DIG, etc.).


                En parallèle, la politique de renforcement de l’exercice de la police de l’eau et de la nature et la volonté d’accroître les collaborations entre autorités administrative et judiciaire dans ce domaine vont nécessiter le renforcement de l’outil de rapportage sur les contrôles (interopérabilité, développement d’outils numériques de contrôles pour le terrain). Une enveloppe additionnelle de 0,5 M€ sera dédiée à ces travaux en 2024 en déclinaison des objectifs prévus par la SNB 2030.


                Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du plan eau et de l’adaptation au changement climatique, notamment la gestion de la sécheresse, des moyens sont affectés au maintien en condition opérationnelle des applications OASIS sur l’instruction des demandes d’autorisation de prélèvement en eau et PROPLUVIA sur la communication des arrêtés de restriction et qui permet d’alimenter le site VigiEau.


                b) Actions transversales


                Les dépenses relatives aux actions transversales sont en appui à la mise en œuvre de projets transversaux prioritaires de la direction de l’eau et de la biodiversité. Elles permettent de soutenir :

                • Le tissu associatif et des fédérations de la filière émergente du génie écologique ;

                • Des études de prospectives avec le projet EXPLORE 2 qui vise une réactualisation, sur la base du 5eme rapport du GIEC, des projections hydro-climatiques en France pour le 21e siècle. Le coût total s’élève à 2,2 M€ est co-financé par le MTECT, l’OFB et les partenaires scientifiques impliqués ;

                • Des actions de promotion de l’agro-écologie (expérimentation des paiements pour services environnementaux 2022-2027, financements d’associations).


                  En 2024, ces actions transversales seront enrichies pour accompagner le déploiement de la SNB2030 en direction de la jeunesse avec en particulier un appui à l’essor du service civique et du Service national universel.


                   

                   

                  Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

                  Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

                   

                  LFI 2023

                  PLF 2024

                  Opérateur financé (Programme chef de file)
                  Nature de la dépense

                  Autorisations
                  d’engagement
                   

                  Crédits
                  de paiement

                  Autorisations
                  d’engagement

                  Crédits
                  de paiement

                  Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

                  2 370 000

                  2 431 620

                  4 270 000

                  4 320 000

                  Subventions pour charges de service public

                  2 370 000

                  2 370 000

                  2 870 000

                  2 870 000

                  Transferts

                  0

                  61 620

                  1 400 000

                  1 450 000

                  Parcs nationaux (P113)

                  5 700 882

                  5 389 101

                  9 865 314

                  8 327 521

                  Transferts

                  996 000

                  996 000

                  1 235 000

                  1 235 000

                  Subventions pour charges d'investissement

                  4 704 882

                  4 393 101

                  8 630 314

                  7 092 521

                  Universités et assimilés (P150)

                  1 761 825

                  1 179 261

                  2 481 177

                  2 381 459

                  Subventions pour charges de service public

                  761 825

                  761 825

                  761 825

                  761 825

                  Transferts

                  1 000 000

                  417 436

                  1 719 352

                  1 619 634

                  Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

                  0

                  0

                  32 720

                  32 720

                  Transferts

                  0

                  0

                  32 720

                  32 720

                  SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

                  900 000

                  900 000

                  960 000

                  960 000

                  Transferts

                  900 000

                  900 000

                  960 000

                  960 000

                  ASP - Agence de services et de paiement (P149)

                  12 550 000

                  13 160 000

                  12 195 200

                  12 805 200

                  Transferts

                  12 550 000

                  13 160 000

                  12 195 200

                  12 805 200

                  ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

                  0

                  90 000

                  0

                  124 442

                  Transferts

                  0

                  90 000

                  0

                  124 442

                  Etablissement public du Marais poitevin (P113)

                  573 000

                  573 000

                  572 832

                  572 832

                  Subventions pour charges de service public

                  573 000

                  573 000

                  572 832

                  572 832

                  CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

                  125 000

                  147 500

                  1 000 000

                  1 000 000

                  Transferts

                  125 000

                  147 500

                  1 000 000

                  1 000 000

                  CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

                  0

                  1 000 000

                  2 500 000

                  500 000

                  Transferts

                  0

                  1 000 000

                  2 500 000

                  500 000

                  Météo-France (P159)

                  60 000

                  60 000

                  133 140

                  119 742

                  Transferts

                  60 000

                  60 000

                  133 140

                  119 742

                  IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

                  1 000 000

                  1 125 000

                  1 400 000

                  1 000 000

                  Transferts

                  1 000 000

                  1 125 000

                  1 400 000

                  1 000 000

                  INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

                  0

                  147 426

                  375 946

                  260 902

                  Transferts

                  0

                  147 426

                  375 946

                  260 902

                  CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

                  1 050 000

                  256 026

                  200 064

                  372 857

                  Transferts

                  1 050 000

                  256 026

                  200 064

                  372 857

                  CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

                  150 000

                  130 000

                  0

                  0

                  Transferts

                  150 000

                  130 000

                  0

                  0

                  IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

                  2 500 000

                  2 500 000

                  1 100 000

                  1 100 000

                  Transferts

                  2 500 000

                  2 500 000

                  1 100 000

                  1 100 000

                  INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

                  10 000

                  14 500

                  154 550

                  154 367

                  Transferts

                  10 000

                  14 500

                  154 550

                  154 367

                  BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

                  5 617 220

                  6 468 105

                  5 237 220

                  5 237 220

                  Subventions pour charges de service public

                  3 857 220

                  3 857 220

                  3 237 220

                  3 237 220

                  Transferts

                  1 760 000

                  2 610 885

                  2 000 000

                  2 000 000

                  ONF - Office national des forêts (P149)

                  16 785 000

                  16 785 000

                  19 285 000

                  19 285 000

                  Transferts

                  16 785 000

                  16 785 000

                  19 285 000

                  19 285 000

                  EPMSM - Etablissement public du Mont-Saint-Michel (P175)

                  1 500 000

                  1 500 000

                  1 500 000

                  1 500 000

                  Subventions pour charges de service public

                  1 500 000

                  1 500 000

                  1 500 000

                  1 500 000

                  OFB - Office français de la biodiversité (P113)

                  78 805 833

                  79 040 408

                  102 760 833

                  102 760 833

                  Subventions pour charges de service public

                  78 745 833

                  78 745 833

                  102 660 833

                  102 660 833

                  Transferts

                  60 000

                  294 575

                  100 000

                  100 000

                  Total

                  131 458 760

                  132 896 947

                  166 023 996

                  162 815 095

                  Total des subventions pour charges de service public

                  87 807 878

                  87 807 878

                  111 602 710

                  111 602 710

                  Total des dotations en fonds propres

                  0

                  0

                  0

                  0

                  Total des transferts

                  38 946 000

                  40 695 968

                  45 790 972

                  44 119 864

                  Total des subventions pour charges d'investissement

                  4 704 882

                  4 393 101

                  8 630 314

                  7 092 521

                   

                  Les crédits versés aux opérateurs depuis le budget général représentent une faible partie du financement global des opérateurs du programme 113. Les ressources fiscales affectées constituent l’essentiel du financement des opérateurs que ce soit (les données sont présentées en encaissements budgétaires) :

                  • Directement avec les taxes perçues par les agences de l’eau, rehaussées en 2024 à 2 347,62 M€ et à compter de 2025 à 2,522 milliards d’euros par an dans le cadre du plan Eau, et la fraction plafonnée de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) perçue par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) avec un plafond fixé à 40 M€ en 2024 ;

                  • Indirectement avec la contribution des agences de l’eau à l’OFB dont l’encadrement est relevé en 2024 pour être compris entre 397,6 millions d’euros et 424,6 millions d’euros. Ces relèvements permettront aux agences de l’eau d’augmenter leur contribution au titre de la solidarité inter-bassins vers les bassins ultra-marins, en application du plan eau. Par ailleurs, l’OFB consacre 41 M€ de cette dotation pour le programme mentionné à l’article L. 131-15 du code de l’environnement (Écophyto) et verse une contribution aux parcs nationaux comprise entre 63 M€ et 74,7 M€, après un relèvement de 5 millions d’euros en 2024 (69,7 millions d’euros en 2023). Cette hausse permettra notamment le financement des mesures du rendez-vous salarial de 2023 et les effectifs supplémentaires affectés aux parcs en 2024.


                  S’agissant des crédits budgétaires, le montant brut des subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs relevant du périmètre du programme 113 inscrit au PLF 2024 s’élève à 111,6 M€ en AE=CP contre 87,8 M€ en LFI 2023, soit une hausse globale de 23,8 M€, qui s’explique par les éléments suivants :

                  • La hausse de la SCSP de l’OFB (+23,3 M€), dont :

                    • +13 M€ pour couvrir le déficit lié à son budget ;

                    • +7 M€ pour le rendez-vous salarial de 2023 à la suite des récentes mesures gouvernementales et du relèvement du plafond d’emplois de l’OFB et des parcs nationaux en 2023, dont 2,6 M€ pour les parcs nationaux ;

                    • +4,2 M€ de masse salariale pour financer les 62 ETPT supplémentaires en 2024 pour contribuer à mettre en œuvre les mesures de la SNB à l’OFB pour 47 ETPT, soit 3 M€, et dans les parcs nationaux pour 15 ETPT, soit 1,2 M€ ;

                    • ‑0,305 M€ repositionnés du budget de l’OFB vers le programme 113 pour le financement de la Directive-cadre sur l’eau (DCE) à Mayotte par les services de l’État.

                  • La hausse de +0,5 M€ de la SCSP du MNHN du fait essentiellement de deux programmes phares :

                    • Le futur règlement sur la restauration de la nature (lourds travaux d’expertise à mener par PatriNat pour établir le plan national de restauration à communiquer à la commission UE en 2025) ;

                    • La surveillance exercée dans le cadre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM).

                  • La SCSP du BRGM diminue de 0,62 M€ pour être transformé en subvention pour charge d’investissement.


                  Au total les subventions pour charges de service public supportées par le programme 113 en 2024 s’élèvent à :

                  • 102,66 M€ pour l’OFB (contre 78,75 M€ en 2023) ;

                  • 2,87 M€ pour le MNHN (contre 2,37 M€ en 2023) ;

                  • 3,24 M€ pour le BRGM ;

                  • les SCSP de l’établissement public du Mont-saint-Michel (1,5 M€), de l’Unité d’appui et de recherche Pelagis (0,76 M€) et de l’EPMP (0,57 M€) demeurent constantes en 2024.


                  Au PLF 2024, le montant des subventions pour charges d’investissement prévues par le programme 113 au profit des 11 parcs nationaux s’élève à 8,6 M€ en AE et 7,1 M€ en CP et à 0,62 M€ en AE=CP pour le BRGM afin de financer notamment l’équipement du réseau piézométrique.


                  Les prévisions de dépenses de transferts du programme 113 aux opérateurs pour 2024 s’élèvent à 45,7 M€ en AE et à 44,1 M€ en CP. Sont notamment prévus des transferts à destination de :

                  - l’Office national des forêts (ONF) pour 19,285 M€ en AE et CP, au titre de la mission d’intérêt général (MIG) Biodiversité (+2,5 M€ par rapport à 2023), réalisées par l’ONF ;

                  - l’Agence de services et de paiement (ASP) pour 12,195 M€ en AE et 12,805 M€ en CP, en légère baisse par rapport à 2023 du fait du transfert des crédits FEAMPA à FranceAgriMer ;

                  - l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) pour la mise en œuvre de la DCSMM pour 2,1 M€ en AE et 2,2 M€ en CP. Les prévisions pour 2024 tiennent compte de la réorganisation de l’appui scientifique et technique avec l’évolution des modalités de financements (transfert potentiel à l’OFB d’actions de coordination nationale pour l’évaluation et la surveillance de la DCSMM notamment) ;

                  - le BRGM pour 2 M€ en AE et CP ;

                  - l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour 1,4 M€ en AE et 1 M€ en CP. La hausse en AE par rapport à 2023 est dûe en grande partie à la finalisation de la cartographie des forêts anciennes prévue fin 2024 (nécessaire à la cartographie des forêts subnaturelles) ;

                  - le CEREMA pour 1 M€ en AE et CP (notamment au titre du programme d’accompagnement pour l’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte, de l’accompagnement DEB sur l’expertise DCSMM, l’appel à partenaires GEMAPI 2, l’appui sur l’AAP « Plan Paysage et Énergie » ou encore le Plan Pollinisateur 2023 et la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT).

                   

                  Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

                     Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

                   

                  LFI 2023

                  PLF 2024

                  Intitulé de l'opérateur

                  ETPT rémunérés
                  par d’autres
                  programmes
                  (1)

                  ETPT rémunérés
                  par ce
                  programme
                  (1)

                  ETPT rémunérés
                  par les opérateurs

                  ETPT rémunérés
                  par d’autres
                  programmes
                  (1)

                  ETPT rémunérés
                  par ce
                  programme
                  (1)

                  ETPT rémunérés
                  par les opérateurs

                  sous
                  plafond

                  hors
                  plafond

                  dont
                  contrats
                  aidés

                  dont
                  apprentis

                  sous
                  plafond

                  hors
                  plafond

                  dont
                  contrats
                  aidés

                  dont
                  apprentis

                  Agences de l'eau

                   

                   

                  1 497

                  30

                  11

                  16

                   

                   

                  1 563

                  20

                  3

                  17

                  CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

                   

                   

                  148

                  20

                  6

                  2

                   

                   

                  170

                  32

                  12

                  3

                  Etablissement public du Marais poitevin

                   

                   

                  9

                   

                   

                   

                   

                   

                  9

                   

                   

                   

                  OFB - Office français de la biodiversité

                   

                   

                  2 727

                  245

                  117

                  18

                   

                   

                  2 775

                  260

                  107

                  18

                  Parcs nationaux

                   

                   

                  843

                  111

                  67

                  15

                   

                   

                  858

                  99

                  10

                  16

                  Total ETPT

                   

                   

                  5 224

                  406

                  201

                  51

                   

                   

                  5 375

                  411

                  132

                  54


                  (1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

                   

                     Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

                   

                  ETPT

                  Emplois sous plafond 2023

                  5 224

                  Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

                   

                  Impact du schéma d'emplois 2024

                  141

                  Solde des transferts T2/T3

                  1

                  Solde des transferts internes

                   

                  Solde des mesures de périmètre

                  9

                  Corrections techniques

                   

                  Abattements techniques

                   

                  Emplois sous plafond PLF 2024


                  Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

                  5 375
                   
                   
                  141

                   

                  Le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 pour 2024 est en hausse de +151 ETPT soit 5 375 ETPT. La hausse est de +141 ETPT en neutralisant l’effet des mesures de transfert et de périmètre.


                  Les mesures de transfert et de périmètre concernant les effectifs des opérateurs sont les suivantes :

                  • +9 ETPT sont transférés dans le cadre d’une mesure de périmètre liée à la dissolution du Syndicat mixte littoral normand (SMLN) et à la création d’une délégation de droit commun en Normandie du CELRL à partir du 1er juillet 2024 (la mesure de périmètre s’élève à +18 ETPT pour une année civile complète), pour une cible en ETP de +18 ETP ;

                  •  +1 ETPT est transféré du plafond d’emploi du MTECT (programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ») vers le programme 113 afin de poursuivre le transfert des laboratoires d’hydrobiologie à l’OFB.


                  L’OFB bénéficie d’une hausse de son plafond d’emplois de +47 ETP, le CELRL d’une hausse de +13 ETP et les parcs nationaux voient leurs effectifs augmenter de +15 ETP pour renforcer les parcs des Calanques et des Forêts ainsi que leurs actions dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030. Les effectifs des agences de l’eau augmentent de +66 ETP dans le cadre de la mise en œuvre du plan Eau. La hausse du schéma d’emploi des opérateurs s’élève à +141 ETP.


                  Concernant les prévisions d’emplois hors-plafond, celles-ci s’élèvent pour 2024 à 411 ETPT. Dans le détail, les emplois hors-plafond des opérateurs rattachés au programme 113 comprennent 132 contrats aidés (dont services civiques), 54 apprentis et 225 emplois sur conventions d’opérations fléchées.


                  A noter en outre une prévision de 46 ETPT d’agents mis à disposition des opérateurs par l’État (5 ETPT du MTECT, 6 ETPT d’autres ministères), des collectivités territoriales ou autres organismes.