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Opérateurs

Avertissement

Les états financiers des opérateurs (budget initial 2023 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2023 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2023 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) sont publiés sans commentaires dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

Agences de l'eau

 

Missions


Créées par la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, réformées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, avec des fonctions élargies par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les six agences de l’eau sont des établissements publics de l’État à caractère administratif sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. Leurs missions, définies à l’article L.213-8-1 du code de l’environnement, consistent à mettre en œuvre les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Elles peuvent contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité ainsi que du plan d’action pour le milieu marin.


Leur action est territorialisée sur des bassins hydrographiques de France hexagonale au plus près des acteurs et des enjeux locaux. Elles interviennent respectivement sur les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, ainsi que Seine-Normandie.


L’action des agences est encadrée par des programmes pluriannuels d’intervention, dont les derniers, ont été adoptés à l’automne 2018 pour la période 2019-2024 et revus à mi-parcours à l’automne 2021. Ces programmes ont été élaborés dans les bassins conformément au cadrage budgétaire fixé par la loi de finances pour 2018 (plafond annuel de recettes de 2,105 milliards d’euros, à un niveau intermédiaire entre celui des 9es et des 10es programmes) et sur la base de lettres de cadrage adressées par le ministre aux présidents de comités de bassin.

Les 11es programmes des agences de l’eau répondent aux priorités suivantes :

  • L’adaptation au changement climatique,

  • La lutte contre l’érosion de la biodiversité,

  • La prévention des impacts de l’environnement sur la santé,

  • La solidarité territoriale,

  • La recherche d’efficacité, sélectivité, simplicité et lisibilité.


Ces programmes intègrent par ailleurs les mesures annoncées lors de la conclusion des deux séquences des assises de l’eau et répondent aux priorités du gouvernement :

  • Un recentrage des interventions sur les actions de connaissance, de planification, de gouvernance et de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux, dans le cadre du « petit cycle de l’eau » (usages domestiques) ;

  • La poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins, autrement dit le « grand cycle de l’eau ». Celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l’eau, notamment la directive cadre sur l’eau (DCE). Sont aussi prioritaires les projets contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé.


Gouvernance et pilotage stratégique


Présidé par le préfet coordonnateur de bassin conformément à l’article 153 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, chaque conseil d’administration est composé de 34 membres (auxquels s’ajoutent 3 représentants de la Corse pour l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse) représentant en nombre égal l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les usagers dits « économiques » (professionnels) et « non-économiques » (associatifs), auxquels s’ajoutent une personne qualifiée et un représentant du personnel. 


Les agences de l’eau sont également engagées dans une démarche de performance. Ainsi, en parallèle à leurs onzièmes programmes d’intervention (2019-2024), des contrats d’objectifs et de performance (COP) ont été adoptés sur la même période. Le souhait de conforter les agences dans le paysage des politiques de l’eau et de la biodiversité a été à l’origine d’un plan de mutualisations inter-agences validé en 2018 et prolongé en 2024. Ce dernier permet non seulement de mettre en commun les bonnes pratiques entre agences mais également de renforcer leurs expertises et de dégager de nouvelles marges de manœuvre. Le chantier le plus abouti est celui de la direction des systèmes d’information et des usages numériques (DSIUN), dont l’expérimentation lancée en septembre 2020 est désormais confortée par l’adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dont l’article 201 consacre cette démarche de coopération entre établissements publics. La convention inter-agences établissant la DSIUN a été reconduite fin août 2022. La DSIUN a bâti les premières briques d’un système d’information commun aux six agences.


Perspectives 2024


En 2024, les agences de l’eau vont poursuivre la mise en œuvre de leurs 11es programmes d’intervention. L’année 2024 sera marquée par le déploiement du Plan Eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, avec un budget des agences rehaussé de 475 M€. Cette augmentation implique un relèvement du plafond de recettes des agences de l’eau de 325 M€/an, déduction faite du montant des primes épuratoires supprimées fin 2024. Ce plan est structuré en trois axes majeurs :

  • La sobriété des usages pour tous les acteurs (avec l’objectif de réduire globalement de 10 % les prélèvements) ;

  • La restauration de la qualité de l’eau ;

  • L’optimisation de la disponibilité de la ressource (lutte contre les fuites, utilisation d’eaux non conventionnelles (REUT) et amélioration du stockage de l’eau, en particulier dans les nappes).


La mise en œuvre du plan eau et la hausse des recettes des agences s’accompagne d’une réforme de la fiscalité de l’eau, initiée à la suite des assises de l’eau. Cette réforme vise à renforcer les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur, permettant un rééquilibrage entre usagers de l’eau (modification des redevances de prélèvement et pollutions diffuses). Par ailleurs, il est mis fin aux redevances de pollution domestique et d’amélioration des réseaux de collecte et créé trois nouvelles redevances de consommation d’eau potable, de performance des services d’eau potable et d’assainissement, pour renforcer l’incitation des services publics d’eau et d’assainissement plus performants.


2024 sera aussi l’occasion de mettre en œuvre des mesures des SDAGE et des plans d’adaptation au changement climatique révisés en 2023.


Les agences de l’eau vont également poursuivre l’élaboration des 12es programmes, en conformité avec la lettre de cadrage du MTECT qui mentionne les priorités d’intervention demandées, la méthode pour y parvenir ainsi que les moyens.


Enfin, elles prolongeront leur engagement en faveur de la biodiversité et du grand cycle de l’eau, renforcé en 2023 dans le cadre du Fonds Vert (stratégie nationale biodiversité, renaturation des villes).


Participation de l’opérateur au plan de relance


Dans le cadre du plan France Relance, les agences de l’eau portent deux mesures du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » :

  • La modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement, la mise aux normes des stations, la rénovation des réseaux et le déraccordement ainsi que l’hygiénisation des boues (petit cycle de l’eau) ;

  • La restauration écologique des cours d’eau.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Total

0

0

0

0


Les ressources financières des agences consistent en des taxes affectées dont l’article 46 de la loi de finances pour 2012 en fixe un plafond annuel à hauteur de 2,197 milliards d’euros depuis 2021. Ce plafonnement implique que l’éventuel excédent de recettes (encaissements au-delà du plafond) soit reversé au budget général de l’État.

 

Ce plafond de fiscalité affectée pour 2024 augmente de 150 M€ pour atteindre 2,347 milliards d’euros afin de permettre le début du financement du plan eau, en complément de l’utilisation de la trésorerie disponible des agences de l’eau. Il sera ensuite porté à 2,522 milliards d’euros en 2025.

 

Dans le cadre du plan France Relance, les agences de l’eau ont engagé fin 2022 255,4 M€ et décaissé 130,5 M€. En 2024, elles devraient percevoir le solde des crédits de paiement (CP) issus du programme 362 selon le degré d’avancement des projets par les bénéficiaires d’aides.

 

Par ailleurs, les agences bénéficient de crédits issus du programme 380 « Accélération de la transition écologique dans les territoires – Fonds vert » via des conventions conclues avec les Préfectures de région et les DREAL, destinés au financement d’opérations de renaturation en ville, pour une enveloppe d’environ 100 M€.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 527

1 583

  – sous plafond

1 497

1 563

  – hors plafond

30

20

        dont contrats aidés

11

3

        dont apprentis

16

17

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d’emplois des agences de l’eau au PLF 2024 est fixé à 1 563 ETPT, soit une hausse de +66 ETPT afin de renforcer leurs effectifs dans le cadre de la mise en œuvre du plan Eau.

Le schéma d’emplois applicable aux agences de l’eau s’élève ainsi à +66 ETP.


Les prévisions d’emplois hors plafond des agences de l’eau s’établissent pour 2024 à hauteur de 20 ETPT, contre une prévision de 19 ETPT en 2023, chiffre fiabilisé par rapport au PAP 2023 (16 apprentis et 3 contrats aidés). Ces 20 ETPT comprennent 17 ETPT d’apprentis et 3 ETPT de contrats aidés.


Il est à noter également que les agences de l’eau se sont engagés à compter de 2023 dans le dispositif des engagés de service civique (11 ETPT prévus en 2023 et 2 ETPT en 2024, non comptabilisés en hors plafond), qui entre dans le cadre de la mise en œuvre de la convention cadre du programme national de Service civique « Jeunes et nature », dans l’objectif d’accueillir au niveau de l’État, d’ici fin 2023, 1000 jeunes de 16 à 25 ans en service civique sur des actions en faveur de la biodiversité.




OPÉRATEUR

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

 

Missions


Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement public national à caractère administratif, a été créé par la loi du 10 juillet 1975 pour conduire une politique foncière de sauvegarde des espaces naturels dans les cantons côtiers et les communes riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, en métropole et Outre-mer.


Cet opérateur de l’État contribue à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés.

  • Son action passe principalement par l’intervention foncière avec une répartition géographique et écologique des acquisitions de parcelles et une diversité des surfaces à acquérir. Il acquiert, à un rythme annuel moyen situé entre 2 500 et 3 500 hectares, des espaces naturels littoraux soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés, les restaure et les aménage pour en préserver la biodiversité et la qualité patrimoniale tout en veillant à favoriser l’accueil du public et le maintien d’activités économiques traditionnelles.

  • La gestion courante des terrains est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou à des associations, fondations et établissements publics. En 2022, 338 structures assuraient la gestion pérenne des sites du Conservatoire, avec près de 1000 agents employés, dont 400 gardes du littoral commissionnés pour assurer la surveillance et l’entretien du domaine qui accueille chaque année plus de 40 millions de visiteurs.


Responsable du bon état de son patrimoine, le CELRL travaille à la restauration des sites et à leur valorisation, ainsi qu’à l’amélioration constante de la gestion de ses sites, en relation étroite avec les collectivités territoriales partenaires et les gardes du littoral. Il poursuit ainsi son travail de vulgarisation des plans de gestion avec la publication de brochures à l’attention des élus, usagers, gestionnaires, gardes du littoral qui s’investissent sur les sites.


Ses obligations de propriétaire impliquent d’engager des travaux de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti et des travaux d’aménagement des sites (accueil du public notamment), tout en assurant la préservation des espaces naturels. Le Conservatoire du littoral met également en œuvre des opérations exemplaires de gestion souple du trait de côte en faveur de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dans le cadre du projet Adapto initié en 2017 et qui a bénéficié sur la période 2018-2022 d’un soutien financier de l’Union européenne au titre du Life « changement climatique. Le succès du projet a permis de valider l’efficacité de cette approche de gestion souple de la bande côtière en favorisant le recours aux solutions d’adaptation fondées sur la nature. Un nouveau projet LIFE Adapto+ sera déposé en septembre 2023 afin de déployer ces solutions à plus large échelle.


Gouvernance et pilotage stratégique


Les objectifs du Conservatoire du littoral sont fixés par plusieurs documents : 

  • La lettre de mission pluriannuelle de la directrice du CELRL, nommée par décret du Président de la République du 25 novembre 2019, signée par la ministre le 29 juillet 2020 ;

  • Le cinquième contrat d’objectifs et de performance signé le 15 juin 2021 pour la période 2021-2025 ;

  • La stratégie d’intervention 2015-2050 du CELRL validée par son conseil d’administration en 2015. Cette stratégie prévoit notamment, dans des zones d’intervention ciblées, l’acquisition de 110 000 hectares et l’affectation de 50 000 hectares supplémentaires de domaine public ou privé de l’État, entre 2015 et 2050.


Perspectives 2024


L’action du Conservatoire s’inscrit dans les stratégies et plans pilotés par le MTECT :

  • La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB3) présenté par le gouvernement lors du Comité national de la biodiversité en juillet 2023 notamment sur les axes 1 « des écosystèmes protégés, restaurés et résilients » et l’axe 3 « une société sensibilisée, formée et mobilisée » en luttant contre l’érosion de la biodiversité sur ses sites et permettant au plus grand nombre de découvrir cette richesse patrimoniale ;

  • Le plan d’actions 2021-2023 de la stratégie nationale sur les aires protégées (SNAP) 2030 annoncée par le président de la république le 11 janvier 2021 qui prévoit que le Conservatoire du littoral étende d’ici 2023 son domaine protégé d’au moins 6000 hectares supplémentaires et qu’il identifie au sein de son réseau les sites qui pourront contribuer à l’objectif de 10 % de protections fortes au niveau national d’ici 2023.

  • Le 4e plan national zone humides (PNMH) pour 2022-2026 lancé fin 2021. Le Conservatoire du littoral s’est engagé à contribuer notamment à l’action 2 « préserver des zones humides par l’acquisition de 8500 ha d’ici à 2026 » de l’axe 1 « Agir » via son intervention foncière. Ainsi, le COP 2021-2025 du Conservatoire prévoit la poursuite d’une forte dynamique d’acquisition de milieux humides. Sur la période du COP 2016-2020, le Conservatoire avait acquis une surface moyenne en milieux humides de 1000 ha/an. Cette acquisition de terrains se concentre sur les espaces définis par le Conservatoire dans le cadre de son inventaire des zones humides présentant des enjeux écologiques et hydrologiques significatifs et des pressions multiples.

  • Enfin, à la stratégie nationale de gestion du trait de côte (SNGITC) en cours de révision grâce à son projet Life Adapto+ dont l’objectif est de permettre aux acteurs des territoires de mettre en place une gestion résiliente de leurs littoraux, acceptée par la population locale et adaptée aux nouveaux enjeux posés par le dérèglement climatique. Enfin, le conservatoire poursuivra sa contribution à la protection des mangroves des outremers français.


Participation de l’opérateur au plan de relance


Le CELRL bénéficie de crédits du plan France relance lui permettant d’accroître la mise en œuvre de 75 projets bénéficiant à la résilience de la biodiversité, ainsi qu’à la valorisation environnementale, économique, sociale et culturelle du littoral et des rivages lacustres : pour ces 75 projets, 56 % des crédits seront issus du plan France relance et 44 % d’autres cofinanceurs (collectivités notamment mais aussi fonds européens). 33 départements ou collectivités sont concernés par au moins un projet cofinancé par le plan France relance (dont 6 en outre-mer).


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P113 Paysages, eau et biodiversité

0

1 000

2 500

500

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

0

1 000

2 500

500

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P123 Conditions de vie outre-mer

0

0

50

50

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

0

0

50

50

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

0

1 000

2 550

550


Le Conservatoire du littoral bénéficie depuis 2006 d’une taxe affectée, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP, ancien droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance (DAFN)), hors produit destiné à la Collectivité territoriale de Corse. Le plafond de cette taxe, qui représente la recette principale de l’établissement s’élève à 40 M€ depuis la LFI 2022.

 

Des crédits de fonds de concours AFITF pour un montant de 4 M€ en AE ont été attribués au CELRL par le programme 113 dans une convention signée fin 2022. 3 M€ de CP ont été versés fin 2022 et 1 M€ sera versé en 2023.

 

En 2024, de nouveaux crédits de fonds de concours AFITF seront attribués au CELRL dans le cadre du cofinancement par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du projet Life Adapto+ (2024-2029) pour un montant total de 2,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP.

 

Dans le cadre du plan France Relance, le CELRL a engagé fin 2022 23,9 M€ et décaissé 12,4 M€. En 2023-2024, il devrait percevoir le solde des crédits de paiement (CP) issus du programme 362 selon le degré d’avancement des projets par les bénéficiaires d’aides.

 


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

168

202

  – sous plafond

148

170

  – hors plafond

20

32

        dont contrats aidés

6

12

        dont apprentis

2

3

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

27

13

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

27

13


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d’emplois de l’établissement stricto sensu augmente au PLF 2024 de +13 ETPT afin de renforcer ses actions dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030.

Par ailleurs, dans le cadre d’une mesure de périmètre liée à la dissolution du Syndicat mixte littoral normand (SMLN) et à la création d’une délégation de droit commun en Normandie, 9 ETPT seront intégrés au CELRL à partir du 1er juillet 2024. La mesure de périmètre s’élève à +18 ETPT pour une année civile complète.


Le plafond d’emplois s’élève ainsi à 170 ETPT au PLF 2024, soit +22 ETPT par rapport à la LFI 2023.


Par ailleurs, le CELRL bénéficie d’un schéma d’emploi de +13 ETP.


Concernant les prévisions de 31,5 ETPT d’emplois hors plafond en 2024 (arrondi à 32 dans le tableau ci-dessus), l’établissement prévoit notamment 3,5 ETPT de contrat aidé (PEC), 9 ETPT de volontaires de service civique, 16 ETPT sur convention après appels à projet (12 pour Adapto+, 1 Fonds vert notamment) et 3 ETPT d’apprentis.


L’établissement prévoit également 13 ETPT mis à disposition par des collectivités territoriales ou d’autres organismes publics (Région Hauts-de-France, Région PACA, ARPE PACA, PNR, Collectivité de Corse, etc.). La baisse par rapport aux prévisions 2023 s’explique par l’intégration sous plafond des agents du Syndicat mixte littoral normand (SMLN) auparavant mis à disposition.


OPÉRATEUR

Etablissement public du Marais poitevin

 

Missions  

L’Établissement public du Marais poitevin (EPMP) est un établissement public de l’État en charge de la gestion de l’eau et de la biodiversité sur la zone humide du Marais poitevin et son bassin versant. Créé par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret 2011-912 du 29 juillet 2011 précise le fonctionnement et les missions de l’établissement.


L’établissement l’EPMP a deux objectifs principaux :


1. La gestion de l’eau (hors eau potable) :

  • Mise en œuvre du programme de surveillance des niveaux d’eau, des cours d’eau et des canaux du marais et s’assure de la régulation optimale des niveaux d’eau sur le territoire. A ce titre, il anime deux commissions consultatives regroupant les acteurs du territoire ;

  • En tant qu’organisme unique de gestion collective (OUGC), répartition chaque année entre les 1 400 exploitations agricoles irrigantes des volumes d’eau autorisés par l’État ;

  • Coordination de la mise en œuvre de trois schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

  • Information des usagers de l’eau.


2. La préservation de la biodiversité : 

  • Réalisation d’opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000. La mise en place de servitudes imposant des pratiques aux gestionnaires de terrains, la préemption ou l’acquisition de biens fonciers font partie de ses attributions, tout comme son dispositif permettant une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans la mise en œuvre des politiques de l’eau.

  • Animation ou la gestion de tout ou partie des programmes lancés par l’État ou des collectivités, en rapport avec ses missions. En outre, des dernières années, ses missions ont été élargies aux contrats de marais, aux règlements d’eau, au portage du projet agro-environnemental et au suivi du protocole Sèvre Niortaise Mignon dans les Deux-Sèvres.


Gouvernance et pilotage stratégique


Le conseil d’administration (CA) est présidé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet coordonnateur des actions de l’État pour le Marais Poitevin. Le CA de l’EPMP est composé de 45 membres ainsi répartis : État et ses établissements publics (17), collectivités territoriales et leurs groupements (11), usagers et organismes intéressés (11), personnes qualifiées (5) et représentant du personnel (1). Le contrat d’objectifs et de performance (COP), définissant la trajectoire de l’EPMP sur la période 2020-2022, a fait l’objet d’une prolongation pour la période 2023-2025. Dans le contexte de ce nouveau COP, validé par délibération du CA de l’EPMP du 7 mars 2023 et actuellement en cours de signature, l’établissement doit s’assurer du renforcement des coopérations à la fois avec le Parc naturel régional du Marais poitevin mais également avec l’OFB, avec qui il dispose d’une convention de rattachement.


Perspectives 2024


Les activités de l’établissement s’inscriront dans la continuité des différents plans portés par le MTECT, avec le plan national milieux humides 2022-2026 qui intègre le Marais poitevin, et le plan eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars dernier. En outre, dans le cadre du COP 2023-2025, il s’agira notamment de réaliser les actions suivantes :

  • Mettre en œuvre le SDAGE et accompagner la trajectoire du retour à l’équilibre quantitatif de l’eau ;

  • Accompagner et faciliter la démarche des Projets de Territoire pour la gestion de l’Eau (PTGE) ;

  • Mettre en place des compteurs télétransmis pour suivre directement les consommations d’eau à usage d’irrigation ;

  • Contractualiser dans le cadre de la prochaine programmation PAC-PSN 2023-2027. L’ambition doit être revue à la hausse concernant la préservation des prairies humides du marais à travers les MAEC prairies.

  • Renforcer le partenariat EPMP-Parc Naturel Régional dans le cadre structuré de la convention

  • -Créer un observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité.



   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P113 Paysages, eau et biodiversité

573

573

573

573

Subvention pour charges de service public

573

573

573

573

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

573

573

573

573


La subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’Établissement public du Marais poitevin (EPMP) diminue de 168 € en loi de finances 2024 à 572 832 € au PLF 2024. Cette diminution résulte du transfert en base en faveur du programme 148 « Fonction publique », afin de financer le complément d’adhésion de l’établissement à certains dispositifs d’action sociale interministérielle.


Par ailleurs l’établissement perçoit une contribution annuelle à son fonctionnement de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui complète les recettes globalisées de l’établissement, d’un montant minimal de 0,5 M€.



 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

9

9

  – sous plafond

9

9

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d’emplois de l’établissement demeure constant à 9 ETPT au PLF 2024, avec un schéma d’emplois nul.


OPÉRATEUR

OFB - Office français de la biodiversité

 

Missions


Issu du rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office français de la biodiversité (OFB) a été créé le 1er janvier 2020. L’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique.


L’article L. 131-9 du code de l’environnement décline ses missions avec notamment :

  • La police de l’environnement et la police sanitaire ;

  • La gestion (notamment des huit parcs naturels marins ou encore de certaines réserves nationales de chasse et de faune sauvage), la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels (appui technique aux parcs nationaux et plus généralement à l’ensemble des réseaux de gestionnaires d’espaces naturels) ;

  • Le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative (notamment coordination de trois systèmes d’information fédérateurs sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins) ;

  • L’appui scientifique, technique et financier à la conception, à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité ;

  • La formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes (rôle de centre de ressources national). Il assure une mission de formation, notamment en matière de police.


Gouvernance et pilotage stratégique


Il est placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Le conseil d’administration (CA) se compose de 43 membres répartis en cinq collèges. Un conseil scientifique et un comité d’orientation complète la gouvernance de cet établissement. Le directeur général de l’OFB a été nommé le 5 juin 2023 par décret du Président de la République.


Le premier contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement a été signé le 18 janvier 2022. Il définit une feuille de route stratégique pour l’établissement pour la période 2021-2025, ce qui permet notamment de renforcer la culture commune des agents travaillant au sein de l’établissement, vers la poursuite d’objectifs communs et la consolidation du rôle de l’établissement dans certains domaines considérés comme stratégiques (par exemple, le suivi et la connaissance de la biodiversité marine).


Après son adoption par le Conseil d’administration du 30 novembre 2022, le premier programme d’intervention de l’OFB est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Ce document permet de rassembler à la fois la stratégie d’intervention et le règlement des interventions de l’établissement. L’adoption du programme d’intervention permet notamment :

  • de traduire les objectifs et les priorités du COP en stratégie d’intervention ;

  • de finaliser l’homogénéisation la politique d’intervention financière de l’OFB et participer ainsi au parachèvement de la construction de l’établissement ;

  • d’offrir une visibilité externe et interne sur les priorités et les règles d’intervention de l’OFB.


Perspectives 2024


L’attention sera notamment portée en 2024 sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale biodiversité (SNB), de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et du Plan eau :

Concernant la SNB 2030, l’OFB sera pilote de 14 actions, copilote de 20, et en appui sur d’autres mesures. En outre, pour faciliter l’engagement de tous les acteurs dans la SNB, l’OFB a préparé le « projet Life Biodiv’France » pour les 8 ans à venir, dans le cadre d’un programme européen LIFE dédié à l’accompagnement des stratégies nationales pour la biodiversité.


Concernant le Plan Eau, l’OFB s’investira dans la connaissance de la ressource disponible et dans la mise en œuvre du plan eau dans les Outre-mer. La contribution des agences de l’eau vers l’OFB augmentera à ce titre de 15 M€ en 2024, puis de 35 M€ en 2025.


Par ailleurs, la SCSP de l’OFB sera augmentée afin de financer la masse salariale des 47 ETPT supplémentaires dont bénéficiera l’établissement en 2024 pour contribuer notamment à la mise en œuvre de la SNB. L’augmentation comprendra également un montant équivalent à la masse salariale pour les 15 ETPT supplémentaires attribués aux parcs nationaux. Le financement, par le programme 113, de mesures de la SNB pour lesquelles l’OFB est concerné se fera en complément de la SCSP.


Participation de l’opérateur au plan de relance


Dans le cadre du plan de relance, l’OFB bénéficie de crédits à hauteur de 85,32 M€, issus du programme 362 « Écologie » à mobiliser dans les territoires auprès des porteurs de projet pour l’octroi d’aides destinées à la protection des aires protégées (19 M€), la restauration écologique (19,32 M€) et la modernisation la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que la mise aux normes des stations en outre-mer (47 M€). L’OFB a engagé 84,3 M€ et payé 39,1 M€ fin 2022 et devrait percevoir en 2024 le solde des crédits issus du programme 362 selon le degré d’avancement des projets par les bénéficiaires d’aides.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0

0

742

742

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

0

0

742

742

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P113 Paysages, eau et biodiversité

78 806

79 040

102 761

102 761

Subvention pour charges de service public

78 746

78 746

102 661

102 661

Transferts

60

295

100

100

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

78 806

79 040

103 503

103 503


L’OFB dispose depuis sa création au 1er janvier 2020 d’une subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 113. Cette SCSP, fixée à 78,75 M€ en 2023, est prévue à hauteur de 102,66 M€ (102 660 833 €) en 2024.


Cette augmentation de 23,9 M€ s’explique ainsi :

  • socle de 78,75 M€ (montant 2023) ;

  • +13 M€ pour couvrir le déficit lié à son budget ;

  • +7 M€ de compensation pour le rendez-vous salarial de 2023 à la suite des récentes mesures gouvernementales et du relèvement du plafond d’emplois de l’OFB et des parcs nationaux en 2023, dont 2 M€ pour les parcs nationaux ;

  • +4,2 M€ de masse salariale pour financer les 62 ETPT supplémentaires en 2024 pour contribuer à mettre en œuvre les mesures de la SNB à l’OFB pour 47 ETPT, soit 3 M€, et dans les parcs nationaux pour 15 ETPT, soit 1,2 M€ ;

  • ‑0,305 M€ repositionnés du budget de l’OFB vers le programme 113 pour le financement de la Directive-cadre sur l’eau (DCE) à Mayotte par les services de l’État.


L’OFB devrait par ailleurs recevoir 100 000 € de transferts du programme 113 (hors SNB) en 2024 au titre du cofinancement du Life Marha.


Hors budget général, l’OFB est également financé par une contribution annuelle des agences de l’eau prévue par l’article 135 de la loi de finances pour 2018, dont le montant était de 382,9 M€ en 2023 et qui sera augmentée de 15 M€ en 2024 puis de 35 M€ en 2025 par rapport à 2023, afin de financer les actions au titre de la solidarité interbassins prévues dans le Plan eau.







 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

2 972

3 035

  – sous plafond

2 727

2 775

  – hors plafond

245

260

        dont contrats aidés

117

107

        dont apprentis

18

18

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

25

27

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

25

27


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d’emplois de l’OFB prévu au PLF 2024 est de 2 775 ETPT.


L’OFB bénéficie d’une hausse de son plafond d’emplois de +47 ETPT afin de renforcer ses actions notamment dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030. A ce chiffre s’ajoute une mesure de transfert de +1 ETPT afin de finaliser le transfert des activités des laboratoires d’hydrobiologie.


Le schéma d’emploi est donc de +47 ETP à périmètre constant et l’évolution des emplois est de +48 ETP à périmètre courant.


Les prévisions d’emplois hors plafond de l’établissement pour 2024 s’élèvent à 260 ETPT et comprennent 50 ETPT de contrats aidés, 57 ETPT de volontaires de services civiques, 18 ETPT d’apprentis et 135 ETPT d’emplois sur conventions après appels à projets et appels d’offres ou sur conventions de recette. Ce dernier montant est en augmentation pour pouvoir faire face aux engagements déjà pris et aux nouveaux projets : Life Marha, Biodiversa+, Life Biodiv’France, Espèces marines mobiles, etc.


En 2024 l’OFB prévoit également d’accueillir 27 ETPT mis à disposition, dont un agent en provenance des agences de l’eau, 5 agents du MTECT (4 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et 1 agent des laboratoires d’hydrobiologie), 3 agents du ministère chargé de l’agriculture ou d’un établissement public administratif sous sa tutelle, 3 agents du ministère chargé de l’éducation nationale, et 15 agents des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (Brest Métropole, Office de l’environnement de Corse, etc.).



OPÉRATEUR

Parcs nationaux

 

Missions


Institués par la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, il existe aujourd’hui 11 parcs nationaux français, depuis la création du parc national de Forêts en 2019. Ils participent notamment à la protection de la biodiversité alors que 80 % des territoires de parcs nationaux ont des habitats dans un état de conservation favorable et 88 % des parties maritimes de parcs nationaux sont en en bon état. Par ailleurs, les parcs nationaux couvrent 8,5 % du territoire national et représentent plus du tiers des aires protégées terrestres en France, contribuant ainsi à la stratégie nationale aires protégées (SNAP).

Les actions mises en œuvre par les parcs nationaux sur leurs territoires portent majoritairement sur les axes suivants, missions fondamentales de ces établissements publics :


  1. Produire et diffuser des connaissances sur les patrimoines au service d’une gestion efficace et d’une meilleure préservation : les parcs nationaux contribuent aux programmes nationaux et internationaux d’amélioration des connaissances des patrimoines naturels, culturels et paysagers ;

  2. Protéger et restaurer les patrimoines dans un contexte de changement climatique : les parcs nationaux mettent en œuvre des actions de police générale, en particulier de police de l’environnement, à la fois sur un plan administratif et judiciaire. Ces actions visent à prévenir les atteintes aux milieux et espèces et sanctionner les comportements susceptibles de leur porter atteinte. Ils mènent également de nombreuses opérations de protection et de restauration du patrimoine naturel, paysager et culturel ;

  3. Accompagner les acteurs dans une logique de développement durable : les parcs nationaux assurent une contribution aux politiques de planification, d’aménagement des territoires et de développement durable local ;

  4. Faire connaître les patrimoines et accueillir tous les publics :  les parcs nationaux accueillent chaque année entre 10 et 15 millions de visiteurs dans des espaces aménagés et adaptés pour la découverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers.


Gouvernance et pilotage stratégique


Dans chaque parc, un conseil d’administration réunit des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des acteurs socio-professionnels du territoire et des personnalités à compétence nationale. Depuis le 1er juillet 2020, les membres du conseil d’administration sont nommés par le préfet du département dans lequel l’établissement public du parc national a son siège. Le conseil d’administration est présidé par un membre en son sein, élu président par les autres membres. La plupart des présidents de parcs nationaux sont des élus locaux (communes, collectivités territoriales).


La loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 a confirmé les missions fondamentales des parcs nationaux et a renforcé l’implication des collectivités locales dans leur gouvernance. Elle a instauré la mise en place d’une charte, propre à chaque parc et qui définit le projet du territoire pour 15 ans, en matière de protection, de valorisation des patrimoines et de promotion du développement durable sur le territoire. Les communes adhérentes s’engagent à assurer la cohérence de leurs projets avec celle-ci et bénéficient de l’appellation de commune du parc national. Plus de 78 % des communes des aires optimales d’adhésion des parcs ont ainsi adhéré à la charte de leur parc (404 communes, 811 000 habitants).


Les contrats d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023 ont été adoptés par les conseils d’administration des établissements en 2019. Depuis leur adoption, les COP ont fait l’objet d’une harmonisation en termes de domaines d’activités mais également d’indicateurs afin d’en faciliter le suivi et l’évaluation. En 2024 seront adoptés les nouveaux COP pour la période 2024-2028. Par ailleurs, le parc national des forêts, créé en 2019, élaborera son premier COP au cours de l’année 2023.


Perspectives 2024


Les parcs nationaux seront impliqués dans la mise en œuvre de stratégies structurantes au niveau national, avec la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2030 et la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP).

Comme chaque année, les parcs devront également contribuer au traitement des problématiques propres à leurs territoires, notamment :

  • La gestion de l’hyper fréquentation des espaces naturels, en particulier pour le parc national des Calanques, et le parc national de Port-Cros. Le parc national des Calanques poursuivra en 2024 le contingentement de la calanque de Sugiton, dispositif innovant expérimenté depuis l’été 2022 pour une durée de 5 ans. La gestion de l’hyper-fréquentation sera notamment un enjeu pour le parc des Calanques avec l’accueil des épreuves de voile et de football des JOP 2024 ;

  • La lutte contre l’orpaillage illégal, enjeu majeur du parc amazonien de Guyane ;

  • Pour tous les parcs, la promotion d’un tourisme durable et de nombreuses actions d’éducation à l’environnement ;

  • L’adaptation au changement climatique, notamment la gestion de l’eau dans les parcs de montagne ;

  • La prévention et la lutte contre les incendies (Parc national des Calanques, Parc national de Port-Cros) ;

  • La lutte contre les espèces exotiques envahissantes (notamment pour le parc national de la Réunion).


Enfin, en plus de l’adoption des COP 2024-2028, plusieurs parcs nationaux procèdent actuellement à l’évaluation de leur charte (Pyrénées, Calanques, Écrins et Mercantour) afin de décider en 2024 d’une éventuelle révision ou modification de celle-ci.


Participation au plan de relance


Une enveloppe de 19 M€ a été allouée aux parcs nationaux au titre de la mesure biodiversité/aires protégées du plan de relance. Dans ce cadre 6,4 M€ en CP ont été programmés pour les parcs nationaux pour 2023-2024 (pour mémoire 19 M € en AE et 12,6 M€ en CP ont été attribués aux parcs en 2021-2022). Une centaine de projets ont été sélectionnés pour contribuer aux grandes missions des parcs nationaux.

En 2023 de nombreux projets ont pu être finalisés. 2024 devrait donc être l’année de finalisation de l’ensemble des projets engagés.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P113 Paysages, eau et biodiversité

5 701

5 389

9 865

8 328

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

996

996

1 235

1 235

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

4 705

4 393

8 630

7 093

P123 Conditions de vie outre-mer

0

0

20

20

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

0

0

20

20

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

5 701

5 389

9 885

8 348


L’article 137 modifié de la loi de finances initiale pour 2018 a instauré un financement annuel par l’OFB en faveur des parcs nationaux, dans le cadre d’une fourchette comprise depuis 2022 entre 63 M€ et 69,7 M€. Cette contribution financière est fixée par un arrêté ministériel renouvelé chaque année. Depuis 2022, le plafond de 69,7 M€ a été atteint, dans un contexte de fortes augmentations de la masse salariale et d’inflation.


Un montant supplémentaire de 2 M€ sera alloué par le programme 113 via la SCSP de l’OFB aux parcs nationaux en 2024, soit 71,7 M€ contre 69,7 M€ en 2023, afin de financer les mesures du rendez-vous salarial de 2023. Ce montant sera augmenté de 1,2 M€ pour financer l’augmentation de 15 ETPT obtenue au PLF 2024 pour les parcs nationaux pour participer aux actions de la SNB2030 relevant de leur périmètre. Pour permettre cette hausse de contribution de l’OFB vers les parcs, le plafond de financement fixé à l’article 137 de la LFI 2018 sera augmenté de 5 M€ au PLF 2024.


Au PLF 2024, le montant des subventions pour charges d’investissement prévues par le programme 113 au profit des 11 parcs nationaux s’élève à 8,6 M€ en AE et 7,1 M€ en CP.


Les parcs nationaux devraient par ailleurs recevoir 1,235 M€ de transferts du programme 113 (hors SNB) en 2024 au titre du cofinancement de plusieurs projets fléchés, dont 0,180 M€ pour des subventions au titre de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) pour les RNN gérées par les parcs, et 0,09 M€ au titre de la convention Pelagos pour le parc national de Port-Cros. Il est à noter que les subventions annuelles (fonctionnement et agrément national) allouées au Conservatoire Botanique National (CBN) de Porquerolles, rattaché au Parc National de Port-Cros, ne sont pas incluses dans la contribution de l’OFB, mais demeurent sur les crédits de transferts de l’action 07 du programme 113, à hauteur de 0,966 M€.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

954

957

  – sous plafond

843

858

  – hors plafond

111

99

        dont contrats aidés

67

10

        dont apprentis

15

16

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

3

6

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

3

6


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d’emplois des parcs nationaux au PLF 2024 augmente de +15 ETPT, soit 858 ETPT contre 843 ETPT en LFI 2023, pour assurer la mise à niveau des parcs des Calanques et des Forêts afin de participer à la mise en œuvre de la SNB 2030. Le plafond inclut les emplois du conservatoire botanique méditerranéen portés par le Parc national de Port-Cros.


Le schéma d’emplois applicable aux parcs nationaux est ainsi de +15 ETP pour 2024.


Concernant les emplois hors plafond, les parcs nationaux prévoient 99 ETPT hors plafond en 2024 et comprennent 1 ETPT de contrats aidés, 9 ETPT de volontaires de services civiques pour mener des actions de sensibilisation à la biodiversité et à la prévention des incendies (15 ETPT en 2023), 16 ETPT d’apprentis et 74 ETPT d’emplois sur conventions après appels à projets et appels d’offres ou sur conventions de recherche (programme « Économie circulaire », programme CICI-Cellule Ingénierie Commune de l’intérieur, FEDER BFC (Prairie, Espèces à enjeux, Forets&Changement Climatique), FEDER GE (Natura 2000), AMI du MASA (Concertation territoriale), RICE, Alcotra (BiodiTourAlpes/ACLIMO), Life WolfAlps/Natura 2000, Life Mahra, FEDER Guarden, Biodiversa, Marittimo, appels à projets LIFE (LIFE Pyrénées_Climate et LIFE Biodiv_Nature), Provence grand large / suivi oiseaux marins, déclaration des pécheurs de loisirs et de leurs capture dans les aires marines protégées, appel à projet ACOLTRA « biodiv tours alps » et « ACLIMO », fonds FEDER pour 5 ABC, emplois sur convention appel à projet Fond Vert (notamment ReMiNat/Esp animales à enjeux /Gestion des Interfaces), Feder/Feader/Fexte (programme PAT, MAEC, coopé AFSud,Sentie Faham, EEE, Paysage).


Les parcs nationaux prévoient également 6 ETPT mis à disposition dont 3 ETPT mis à disposition par l’État (ministère de l’éducation nationale, SGAR Réunion) et 3 ETPT mis à disposition par les collectivités territoriales ou groupements (commune de La Croix-Valmer, CBN de la Réunion).