$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#113)

$@FwLOVariable(libelleProg#Paysages, eau et biodiversité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

L’indicateur 2.2.1 « Pourcentage du territoire national couvert par une aire protégée » est supprimé car cet indicateur phare de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) est déjà atteint en 2022.

Deux nouveaux indicateurs sont créés en 2024 afin de suivre d’une part une partie des mesures du plan Eau et d’autre part une mesure intégrée à la SNB2030 :

  • Dans l’objectif existant « Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau », il conviendra d’ajouter l’indicateur « Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable »

  • Dans l’objectif existant « Préserver et restaurer la biodiversité », il conviendra d’ajouter l’indicateur « SNB2030- Réduction des pressions- Lutter contre les espèces exotiques envahissantes ».


OBJECTIF    

1 – Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

 

L’eau est une ressource soumise à d’importantes pressions de pollution : plus de 22 000 stations de traitement des eaux usées traitent annuellement une charge de pollution représentant 79 millions « d’équivalents-habitants » (EH), 90 000 ouvrages sont recensés sur les cours d’eau en France et ont potentiellement un impact sur la continuité écologique des milieux, et plusieurs dizaines de millions d’hectares sont identifiés comme étant en déficit quantitatif en eau.


Pour protéger la ressource en eau, la directive-cadre sur l’eau (DCE) a fixé un objectif de résultat pour recouvrer le bon état des eaux au plus tard en 2015. Sous certaines conditions, l’échéance de 2015 peut être reportée pour une réalisation progressive des objectifs. Ainsi, selon le cours d’eau, l’échéance est fixée à 2015, 2021 ou 2027. La mise en œuvre de la DCE repose sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés pour chacun des bassins hydrographiques en métropole et outre-mer. Pour la période 2012-2027, ils ont été adoptés puis publiés au printemps 2022 (sauf en Guyane où la publication aura lieu en septembre 2022). Ces schémas peuvent être déclinés à une échelle locale, en fonction des enjeux, par des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).


L’évaluation de l’état écologique des masses d’eau est effectuée deux fois par cycle de gestion de la DCE, chaque cycle durant 6 ans. L’état d’une masse d’eau est évalué à partir de plusieurs paramètres biologiques, physico-chimiques et hydromorphologiques. Un paramètre déclassant suffit à déclasser toute la masse d’eau. Ces critères impliquent qu’une masse d’eau peut être déclassée d’une évaluation à une autre du fait de la surveillance d’un nouveau paramètre.


Les sous-indicateurs relatifs au bon état des masses d’eau sont en cours de révision :

  • « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre »  : ce sous-indicateur portant sur la mise en œuvre des SAGE mesure la mise en place de démarches facultatives de gestion intégrée de la ressource en eau au niveau local. La cible de l’indicateur représente un nombre de territoires sur lesquels la démarche SAGE est jugée pertinente. Il n’existe pas d’objectif de couverture totale du territoire national par des démarches de SAGE, car la démarche n’est pas pertinente sur tous les bassins versant ;

  • « Bon état sur le paramètre ammonium »  : La faible évolution de l’indicateur s’explique par l’amélioration de la connaissance des milieux du fait du renforcement de la surveillance depuis la précédente évaluation, notamment par la mise en place du réseau de contrôles opérationnels. Cette amélioration de la connaissance était en effet nécessaire afin de pouvoir répondre à toutes les dimensions exigées par l’objectif de bon état et lever toutes les pressions dégradant l’état des masses d’eau. Du fait de la règle du paramètre déclassant institué par la Directive Cadre sur l’Eau, il faut en effet que l’ensemble des paramètres constitutifs du bon état soit « bon » pour que l’état soit qualifié de « bon » ; ce qui conduit à limiter, par construction, la progression de l’indicateur du bon état. La Commission européenne a engagé des travaux pour identifier au niveau européen des indicateurs complémentaires à l’indicateur du bon état permettant de mettre en avant les progrès accomplis par la politique de l’eau ;

  • « Bon état sur le paramètre biologique invertébrés », indicateur suivi dans le cadre de la mise en œuvre de la DCE : jusqu’au 27 juillet 2018, l’indicateur biologique prescrit réglementairement par l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié pour l’élément de qualité invertébrés était l’indicateur biologique global normalisé (IBGN). Il a été remplacé par l’indice invertébrés multi-métrique (I2M2), qui à la différence de l’IBGN est à la fois compatible avec le cadre de la DCE et sensible à une large gamme de pressions anthropiques.


La gestion intégrée de la ressource en eau est organisée en premier lieu par l’intervention des opérateurs rattachés au programme 113 : les agences de l’eau en métropole, les offices de l’eau outre-mer ainsi que l’Office français de la biodiversité (OFB).

  • Les agences et les offices de l’eau :

    • Assurent la perception de taxes pour le financement de projets ;

    • Procèdent à la bancarisation et à la mise à disposition de certaines données ;

    • Participent à la planification, en liaison avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou les DEAL outre-mer, compétentes sur les bassins hydrographiques ;

    • Sont chargés d’aider les collectivités territoriales à appliquer la directive « eaux résiduaires urbaines » (DERU), notamment pour atteindre la mise aux normes des installations au regard des objectifs de la DCE et l’amélioration des performances en matière de gestion et de traitement des eaux collectées par temps de pluie pour les années à venir.

  • L’OFB développe les savoirs sur l’eau et les milieux aquatiques, informe sur l’état des ressources, des milieux aquatiques et leurs usages, acquiert des données de terrain et assure des missions de contrôle des usages de l’eau en collaborant avec les services de l’État en département.


Pour maintenir ou restaurer le bon état des eaux, atteindre les objectifs des directives sectorielles (directives nitrates, DERU), une police de l’environnement avec des prérogatives adaptées et des compétences techniques reconnues est nécessaire. Cette police s’appuie sur des outils de police administrative et de police judiciaire, en application de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. L’activité de contrôle permet le respect du droit de l’environnement par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques. Les contrôles réalisés par les services de l’État et les établissements publics sont organisés selon un plan de contrôle inter-services validé annuellement par le préfet et présenté au procureur de la République. Ce plan de contrôle vise notamment à adapter les contrôles aux enjeux de chaque territoire.


En 2024, un indicateur spécifique au plan Eau est créé visant à la réduction des fuites et à la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable. Il répond à l’objectif « Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau ». Il permet de mesurer les solutions trouvées concernant les 2000 communes en tension pour l’approvisionnement en eau potable à l’été 2022.


INDICATEUR        

1.1 – Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Solutions trouvées concernant les 2000 communes en tension à l'été 2022

Sans objet

Sans objet

Sans objet

50%

70%

90%

 

Précisions méthodologiques


Source des données : Agences de l’eau

Mode de calcul : Nombre de communes appartenant à la liste des 2277 communes en tension pour l’approvisionnement d’eau potable en 2022 pour lesquelles un projet a été lancé.

Cet indicateur correspond à la mesure 14 du plan Eau - Lutter contre les fuites notamment pour 170 collectivités dont les rendements sont inférieurs à 50 % et sécuriser l’approvisionnement en eau potable.

La sécurisation de l’alimentation en eau potable est un enjeu majeur pour nos concitoyens. 2277 communes ont connu des tensions voire des ruptures d’alimentation en eau potable à l’été 2022 Cet inventaire des communes en grande difficulté continue d’être suivi et tenu à jour par les services du MTECT. Il convient à ce titre de faire l’état des travaux qui ont été réalisés et ceux qui sont projetés pour sécuriser cette alimentation. Les agences de l’eau accompagneront ces collectivités dans la mise en place de leur place d’action permettant d’assurer leur résilience face aux prochaines sécheresses.

Justification des cibles

La sécurisation de l’alimentation en eau potable est un enjeu majeur pour nos concitoyens. Plus de 2000 communes ont connu des tensions voire des ruptures d’alimentation en eau potable à l’été 2022


Cet inventaire des communes en grande difficulté continue d’être suivi et tenu à jour par les services du MTECT, l’année 2022 étant une année de référence en termes de nombre de communes exposées à un risque de rupture d’alimentation en eau potable. Il convient à ce titre de faire l’état des travaux qui ont été réalisés et ceux qui sont projetés pour sécuriser le fonctionnement du service. Les agences de l’eau accompagneront dans le cadre du plan Eau ces collectivités dans la mise en place de leur plan d’action permettant d’assurer leur résilience face aux prochaines sécheresses.


L’intervention des agences de l’eau a vocation à soutenir les services d’alimentation en eau potable structurellement les plus fragiles, sans se substituer au renouvellement patrimonial qui relève du prix de l’eau. Elle donnera lieu à une attention renforcée aux prix de l’eau pratiqué et aux démarches de mutualisation engagées, pour que le service soit structuré à une maille territoriale cohérente et efficiente, de nature à garantir sa performance technique et sa capacité d’investissement.

 

INDICATEUR        

1.2 – Masses d'eau en bon état

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Bon état sur le paramètre biologique invertébré

%

77,2

73,5

81

79

79,5

79,5

Bon état sur le paramètre ammonium

%

97,6

96,7

98

98

98

98

Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre

Nb

158

158

168

164

167

170

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre biologique invertébré » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive cadre sur l’eau (DCE).

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio N1/N2 avec :

  • N1 = nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau (sauf pour les masses d’eau artificielles et fortement modifiées et pour les masses d’eau de l’hydroécorégion 9A) classés en état bon ou très bon pour le paramètre « invertébrés » (I2M2) ;

  • N2 = nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau (sauf pour les masses d’eau artificielles et fortement modifiées et pour les masses d’eau de l’hydroécorégion 9A) sur lesquels l’indicateur réglementaire pour le paramètre « invertébrés » (I2M2) est calculable.


Depuis 2018, la question de l’évolution de cet indicateur a été étudiée afin de rendre compte de l’évolution du cadre réglementaire. Elle est effective depuis le PLF 2021. Étant donné que l’IBGN et l’I2M2 sont calculés sur la base des mêmes données, il a été possible de rétrocalculer les valeurs de l’indicateur dans sa version « I2M2 » jusqu’en 2014. Ainsi, l’évolution de l’indicateur ne cause pas de rupture de chronique liée au passage de l’IBGN à l’I2M2 : toute la chronique a été recalculée en utilisant l’I2M2 plutôt que l’IBGN


Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre ammonium » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive cadre sur l’eau (DCE).

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

  • Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « ammonium » (NH4+) calculé sur la base des données des années N‑1 et N‑2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique ;

  • Dénominateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonnés, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre ammonium » (NH4+).


Sous-indicateur « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre »

Source des données : Renseignements issus de la base de données GESTEAU par les DREAL. Organisme chargé de la collecte : Office International de l’Eau.

Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés.

L’indicateur de performance associé aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mesure l’avancement au niveau national de la gestion intégrée et concertée de la ressource en eau conduite à l’échelle des sous-bassins. Il porte sur le nombre de SAGE mis en œuvre (approuvés par arrêté préfectoral ou interpréfectoral), c’est-à-dire entrés en vigueur et produisant des effets concrets (en termes d’effets juridiques ou de réalisation d’actions).


Justification des cibles

Même si de nombreuses actions ont été mises en œuvre par les acteurs de l’eau pour préserver ou restaurer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, les progrès accomplis sont lents, en partie liés à l’inertie des milieux et des indicateurs biologiques qui nécessitent du temps pour retrouver un équilibre. Cette progression lente est également due au système d’évaluation de l’état des eaux, du fait de la règle du paramètre déclassant institué par la Directive Cadre sur l’Eau : il faut en effet que l’ensemble des paramètres constitutifs du bon état soit « bon » pour que l’état soit qualifié de « bon », ce qui conduit à limiter la progression de l’indicateur. Or, l’examen détaillé de paramètres constituant l’état écologique démontre que, sur une majorité de paramètres, l’état s’améliore ou est majoritairement bon, par exemple sur l’indicateur relatif à l’ammonium :

  • Les sous-indicateurs « Bon état sur le paramètre biologique invertébrés » et « Bon état sur le paramètre ammonium » montrent l’état et la progression d’éléments de qualité composant le bon état écologique ;

    • Le nouvel indicateur « Invertébrés » est plus sensible aux différentes pressions que peuvent subir les invertébrés benthiques, ce qui peut conduire à une révision à la baisse des cibles, l’indicateur étant plus sensible et exigeant que le précédent ;

    • Le sous-indicateur « bon état sur le paramètre ammonium » présente un taux de bon état important proche de 100 % et arrive à un plateau, qui s’explique par l’amélioration de la connaissance des milieux du fait du renforcement de la surveillance depuis la précédente évaluation, notamment par la mise en place du réseau de contrôles opérationnels. Cette amélioration de la connaissance était en effet nécessaire afin de pouvoir répondre à toutes les dimensions exigées par l’objectif de bon état et lever toutes les pressions dégradant l’état des masses d’eau.

  • Le sous-indicateur « nombre de SAGE mis en œuvre » doit s’analyser en tenant compte du fait que cet outil reste un outil de planification territorial, facultatif, avec une longue procédure de concertation et d’appropriation des enjeux de préservation du territoire, estimée à 9 ans. Depuis leur création en 1969, les SAGE ont connu un réel développement pendant une quinzaine d’années puis un ralentissement. En 2022, un peu plus de la moitié du territoire français est recouvert de quelques 200 SAGE approuvés, en cours d’élaboration ou de révision, dont 161 sont mis en œuvre. La mesure 34 du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau prévoit que les SAGE seront modernisés et encouragés à définir des priorités d’usages de la ressource en eau, ainsi que la répartition des volumes de prélèvement par type d’usage.

 

OBJECTIF    

2 – Préserver et restaurer la biodiversité

 

La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2030 a pour ambition de préserver, restaurer et valoriser la biodiversité et d’en assurer l’usage durable et équitable en recherchant l’implication de tous les secteurs d’activité. Elle s’appuie sur :

  • L’application des directives européennes (DHFF et DO en particulier, à travers le réseau Natura 2000 en métropole) ;

  • La mise en œuvre de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;

  • La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP), qui s’inscrit dans un contexte de montée en puissance des actions du Gouvernement en matière de protection d’espaces naturels en France à la suite des annonces du Conseil de défense écologique mis en place par le Président de la République. Un objectif majeur est d’ores et déjà atteint qui permet de couvrir de 30 % la part du territoire national par des aires marines et terrestres protégées, dont 10 % d’aires protégées en protection dite « forte ». L’extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises, le 12 février 2022, a conduit à une augmentation significative de cet indicateur.

  • La restauration des populations d’espèces menacées ;

  • La mise en place d’une trame verte et bleue (TVB) et la recherche de cohérence du réseau des aires protégées ;

  • La police de l’eau et de la nature, qui permet de prévenir et d’agir au-delà du seul réseau des aires protégées.


En 2024, un indicateur spécifique à la SNB2030 est créé. Il concerne la réduction des pressions sur la biodiversité et en particulier la lutte contre les espèces exotiques envahissantes en mesurant le nombre d’opérations « coup de poing » mises en œuvre.


INDICATEUR        

2.1 – SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'opérations "coup de poing" concernant les espèces exotiques envahissantes

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

230

276

345

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur : « Nombre d’opérations « coup de poing » concernant les espèces exotiques envahissantes »

Source : services déconcentrés

Mode de calcul : Nombre de projets lancés en opérations coup de poing et financés par le programme 113



Cet indicateur correspond à la mesure 1.6.4 de la SNB2030- Renforcer le déploiement d’opérations de gestion sur les espèces exotiques envahissantes, notamment prioritaires (émergentes, réglementées ou impactant des espèces menacées) et sur les sites prioritaires à définir (aires protégées, outre-mer, sites patrimoniaux, etc.).

Justification des cibles

La lutte contre les espèces exotiques envahissantes contribue à réduire les facteurs de pression sur la biodiversité. Cette mesure de la SNB2030 intervient dans un cadre mondial consistant à éliminer, minimiser, réduire ou atténuer les impacts de ces espèces sur la biodiversité et les services écosystémiques. La lutte contre les espèces exotiques envahissantes est réalisée par l’identification et la gestion des voies d’introduction de ces espèces, la prévention de l’introduction et l’établissement de celles-ci et la réduction de leur taux d’introduction et d’établissement d’au moins 50 % d’ici à 2030. Les cibles traduisent la montée en puissance nécessaire pour mettre en œuvre la SNB 2030.

 

INDICATEUR        

2.2 – Préservation de la biodiversité ordinaire

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux

%

ND

64

71

73

75

76

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul : L’indicateur apporte des données objectives sur l’évolution de la présence des oiseaux dans les milieux agricoles et forestiers. Il correspond à la moyenne des taux de variations de ces populations d’oiseaux. Il est issu de la base Suivi Temporel des Oiseaux Communs (STOC), fondée sur un mode de collecte di-recte sur le terrain (environ un million d’observateurs).


L’indicateur d’évolution des oiseaux communs STOC est un indice agrégé qui reflète les variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Les oiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes trophiques, les variations qu’ils connaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux, en particulier lorsqu’on considère l’évolution de l’abondance de nombreuses espèces courantes (appelées espèces communes) qui couvrent l’ensemble des milieux existant en France. Une diminution de l’abondance des espèces indique une diminution des ressources, et/ou une dégradation qualitative ou quantitative des milieux disponibles. L’indicateur réagit macroscopiquement à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommation d’espaces par artificialisation et urbanisation, etc.

Les résultats doivent être appréciés au regard de la tendance pluriannuelle, et non annuelle. Seule la tendance pluriannuelle permet d’éclairer les travaux sur l’évaluation de la politique publique de préservation et de restauration de la biodiversité, du fait de la grande inertie caractérisant les écosystèmes.

Justification des cibles

L’indicateur mesure l’abondance d’espèces d’oiseaux spécialistes des milieux agricoles et bâtis. Il traduit la pression anthropique (surexploitation des ressources naturelles, pollutions et espèces exotiques envahissantes, changement climatique) sur les habitats occasionnant leur destruction et fragmentation. Les niveaux atteints actuellement (indice à 64) sont bas, très inférieurs à ceux de 1989, et probablement à ceux des années 1970 si on se réfère aux tendances observées au niveau européen. La situation actuelle est donc préoccupante. Elle devient très préoccupante pour les oiseaux spécialistes des milieux agricoles (indice à 51). Les espèces généralistes présentent quant à elles des effectifs globalement en hausse, avec toutefois un léger tassement ces dernières années. Ces tendances illustrent un phénomène d’appauvrissement de la faune aviaire : les communautés d’oiseaux s’uniformisent vers des compositions d’espèces peu spécialisées, présentes dans tous les milieux. Les mêmes tendances sont observées à l’échelle de l’Europe.


En conséquence, les cibles 2023 et suivantes sont révisées à la baisse par rapport au niveau fixé en PLF 2022 (indice de 73). Les cibles pour 2023 à 2025 de 71, 73, 75 (au lieu de 75, 76, 77) proposées dans le cadre du projet annuel de performance (PAP) sont cohérentes avec l’objectif du projet de règlement européen sur la restauration de la nature. En effet, ce dernier prévoit, pour la France, que l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles augmente de 10 % d’ici à 2030 par rapport à l’indice calculé à la date de publication du texte en 2022, soit environ 70 pour 2030.

 

INDICATEUR        

2.3 – Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Pourcentage du territoire national sous protection forte

%

1,86

4.2

6

7,7

9,2

10

 

Précisions méthodologiques

Source des données : UMS Patrinat (OFB/MNHN)/ Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par le ratio suivant :

- Numérateur : surface du territoire national sous protection forte ;

- Dénominateur : surface du territoire national.


Cet indicateur fournit la proportion du territoire national bénéficiant d’une protection forte au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées (art. L. 110-4 du code de l’environnement).

Le décompte des zones de protection forte est encadré par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

En application de ce décret, l’indicateur est amené à évoluer :

- soit par la création de nouvelles aires protégées bénéficiant d’une reconnaissance « automatique » sous protection forte (art. 2.I et 3.I) ;

- soit par la reconnaissance de zones de protection forte au cas par cas après analyse (art 2.II et 3.III).


Justification des cibles

La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP) couvre l’ensemble du territoire national : terre, mer, métropole, outre-mer. Elle vise notamment à atteindre 30 % du territoire national en aires protégées, dont un tiers (10 %) sous protection forte. L’extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises, le 12 février 2022, a conduit à une augmentation significative de cet indicateur, désormais à 33 % soit au-dessus de la cible de la stratégie fixée à 30 %. La création de nouvelles aires protégées demeure une nécessité pour répondre aux ambitions de la SNAP (création de zones sous protection forte, atteinte d’un réseau représentatif de la diversité des enjeux du territoire, proche du citoyen et résilient au changement climatique). La mise en œuvre des deux leviers susmentionnés, notamment par de nouveaux projets de zones de protection forte issus de la démarche de déclinaison territoriale de la SNAP, permettra de faire progresser l’indicateur vers l’objectif stratégique de 10 %.


 

INDICATEUR        

2.4 – Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Pourcentage de retours à la conformité sur l'ensemble des contrôles administratifs non conformes de l'année précédente

%

50,7

41.6

58

52

57

63

 

Précisions méthodologiques

Source des données : information collectée au travers de l’outil Licorne (suivi du contrôle)

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de retours à la conformité constatés sur les années n et n‑1.

Dénominateur : nombre de contrôles administratifs non conformes de l’année n‑1.

Sont pris en compte les retours à la conformité constatés à l’année n et n‑1 sur les contrôles renseignés « non conformes » par les DDT(M) - DREAL/DRIEAT - DEAL/DGTM à l’année n‑1 et donnant lieu à un rapport de manquement administratif (RMA, ou d’un procès-verbal administratif s’agissant de la police de la publicité) relativement au nombre de contrôles non conformes constatés à l’année n‑1 et faisant l’objet d’un RMA (ou d’un PV administratif s’agissant de la police de la publicité).

Justification des cibles

Il est à préciser que, pour une même thématique de contrôle, le délai de retour à la conformité peut varier fortement selon la nature de la non-conformité constatée. Ainsi, le non-respect d’une prescription technique dans le cadre d’une installation régulièrement autorisée ou déclarée peut être régularisé rapidement. Au contraire, la non-conformité donnant lieu au dépôt d’un dossier de régularisation mettra beaucoup plus de temps à être régularisée (plusieurs années) en raison des évaluations et études à entreprendre par l’exploitant.


La prévision 2023 de l’indicateur a dû être revue à la baisse. La liste des thématiques prises en compte dans l’indicateur est en effet susceptible d’évoluer au gré des changements de la réglementation, ce qui pourrait faire évoluer la cibler : la décentralisation programmée de la police de la publicité aux maires au 1er janvier 2024 devrait par exemple conduire à supprimer cette thématique des contrôles effectué par les services déconcentrés de l’État. Pour l’année 2022, le pourcentage de retours à la conformité avait en effet baissé par rapport à 2020 (41,6 % soit ‑9,1 point), avec une cible de 60 % pour l’année 2022 qui n’est pas atteinte. Cette valeur masque une grande disparité entre les types de contrôles.


La révision en cours de la stratégie nationale de contrôles a notamment vocation à permettre d’éclairer plus avant les résultats obtenus dans le cadre de cet indicateur mis en place récemment et de le faire, le cas échéant, évoluer.