Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre du financement de l’agriculture ou de procédures liées à des garanties environnementales. Elle concerne principalement le désendettement des exploitants agricoles installés en Corse.

Les crédits inscrits sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants :

Les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt). Ces financements, accordés par les établissements de crédit et garantis par l’État dans le cadre de son action en faveur du logement, sont gérés par la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) pour le compte de l’État.

Le Fonds d’épargne et son utilisation. La garantie de l’État a été accordée :

1. par l’article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, aux épargnants pour les sommes déposées sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations et les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ;

2. à la Caisse des dépôts et consignations pour :

• aux prêts accordés à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) puis Action Logement services (« 1 % logement ») sur fonds d’épargne de 2013 à 2018 dans la limite d’une enveloppe globale de financement de 3 Md€ ; l’UESL a été dissoute et remplacée par trois sociétés, dont Action Logement services, à qui la garantie a été transférée en application de l’article 149 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

• aux avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi, ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, qui créent ou reprennent une entreprise, à partir des ressources du fonds d’épargne et garanties par le fonds de cohésion sociale, comme prévu par l’article 101 modifié de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, modifié par l’article 214 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. La garantie ne peut être appelée qu’après épuisement du fonds de cohésion sociale. Par ailleurs, à partir de 2020 et après épuisement de la dernière enveloppe de refinancement sur fonds d’épargne ouverte par le ministre chargé de l’économie, les fonds d’épargne ne refinancent plus les nouveaux prêts Nacre dont la gestion a été transférée à Bpifrance – cette garantie reste néanmoins accordée, dans la limite de 600 M€, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020, quelle que soit leur source de financement ou de refinancement (cf. art. 204 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;

• aux encours de prêts accordés à la société 2IDE qui finance l’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), centre de formation à destination des jeunes majeurs en difficulté, dans la limite de 540 M€ comme institué à l’article 144 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

• à l’emprunt souscrit par l’UNESCO pour la rénovation de son siège à Paris, comme prévu par l’article 82 de la loi n° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 ;

• les emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux termes de l’article 113 de la loi n° 2014-1665 de finances rectificative pour 2014, dans la limite de 4,017 Md€ en principal ;

• au versement des bonifications de prêts par Action Logement services à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions mentionnés à l’article 83 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Cette action porte en 2024 les crédits liés aux dispositifs suivants :

Les appels en garantie au titre des prêts garantis par l’État (PGE)

L’État s’est engagé par la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, dans le respect du cadre temporaire européen, à garantir jusqu’à 90 % des prêts de trésorerie octroyés par les établissements de crédits, sociétés de financement et intermédiaires en financements participatifs. Compte tenu de la nouveauté du produit, de l’incertitude élevée sur les perspectives économiques et de la sensibilité des estimations au comportement de remboursement des entreprises, les projections budgétaires demeurent très incertaines. Sur la base d’une modélisation réalisée avec la Banque de France, qui repose sur des hypothèses simplificatrices, il est à ce stade anticipé des décaissements d’appels en garantie sur l’année 2023 à hauteur de 1,9 Md€ ; et 1,4 Md€ pour 2024.

A fin avril 2023, l’encours des PGE octroyés est de 144,3 Md€. La répartition par taille d’entreprises était la suivante :

La répartition par secteur d’activité était la suivante :

Le régime de garanties à la construction navale

Il permet à l’État d’octroyer sa garantie à des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d’opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 M€. Ce régime a été mis en place par l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, modifiée notamment par l’article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Cette garantie, plafonnée à hauteur de 3 Md€, est gérée depuis le 1^er janvier 2023 par Bpifrance Assurance Export. Cette garantie est codifiée dans le code des assurances (article L.432-6), modifiée par l’article 151 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023. La base légale du dispositif n’a néanmoins pas été modifiée, afin d’en conserver sa singularité.

Depuis le 1^er janvier 2017, les recettes et dépenses de cette procédure sont retracées sur l’une des sections du compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur  ». Cette section pourra, en cas d’appel de la garantie, bénéficier de versements de la présente action du programme 114, ce qui n’a pour l’instant jamais été le cas (aucun sinistre enregistré sur cette procédure). Aucun appel en garantie n’est anticipé sur les prochaines années pour cette procédure.

Les garanties à l’industrie relatives aux passifs environnementaux 

Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est engagé, par l’article 98 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous certaines conditions, à prendre en charge dans la limite de 216 M€ une partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) cédées à Safran et transférées depuis juin 2016 dans la joint-venture Ariane Group (anciennement appelée Airbus Safran Launchers). L’encours garanti s’élève fin 2022 à 198,97 M€.

La garantie accordée à SNPE par l’État dans le cadre de la cession de SNPE Matériaux Énergétiques à Safran continue à engendrer en 2023 des dépenses, dont la tendance est désormais à la stabilisation compte tenu de l’avancement des travaux de dépollution et de démantèlement.

Cette action regroupe des dispositifs de garanties permettant aux entreprises de mieux faire face aux risques liés à leur développement à l’international. S’agissant de transactions commerciales, les exportateurs sont en général en situation de concurrence et les conditions de garantie accordées sont un des éléments décisifs de l’offre financière de la société.

Les procédures de soutien public couvrent les besoins rencontrés par les exportateurs aux différents stades de leur démarche, de la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) à la négociation des contrats commerciaux (garantie de change) et à leur financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit).

Deux catégories de dispositifs sont portées par l’action 4 :

• les procédures prévues aux articles L. 432-1 à L. 432-6 du code des assurances (assurance-crédit, garantie des projets stratégiques et assurance investissement, assurance prospection, garantie de change, garantie du risque économique, garantie du risque exportateur, assurance-crédit de court terme Cap Francexport, Garantie construction navale – ex CFDI) ; elles sont gérées par Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance SA, qui intervient au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État ;

• la procédure de stabilisation de taux d’intérêt de crédits à l’exportation, prévue à l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. Elle est aussi gérée au nom, sous le contrôle et pour le compte de l’État depuis le 1.1.2023 par Bpifrance Assurance Export succédant à Natixis en vertu de l’article 151 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023.

L’action « Développement international de l’économie française » se décompose en sous-actions qui correspondent chacun à un instrument (ou type d’instrument) mis à la disposition des exportateurs par l’État. Ces garanties publiques sont pour eux des instruments essentiels qui couvrent des risques que le marché privé ne peut pas prendre en charge.

Pour les garanties mises en œuvre par Bpifrance Assurance Export, les versements du programme 114 viennent en recettes du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » (compte de commerce 915), au titre des procédures déficitaires de l’année précédente afin de reconstituer le solde du compte de commerce.

Deux dispositifs comportent des crédits pour 2024 (en AE et CP)

Assurance prospection : 89,5 M€. L’assurance prospection permet de couvrir les entreprises contre le risque d’échec des prospections à l’étranger et leur offre un relais de trésorerie. Cette procédure s’adresse aux entreprises implantées en France ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 M€ et dont les prestations sont pour une part significative d’origine française.

Le déficit de la procédure d’assurance prospection est intégralement financé par le programme 114 afin de sécuriser cet outil tout particulièrement important pour les PME.

Les crédits budgétaires versées à l’issue de l’exercice 2023 devraient se situer aux alentours de 89,5 M€, en forte baisse par rapport à l’année précédente (95 M€). Cette réduction du déficit de l’assurance prospection doit se traduire par une meilleure sélection des dossiers par Bpifrance Assurance Export, et non par une réduction du nombre de garanties accordées (objectif constant d’environ 1 400 assurances prospection sur l’année).

Garantie du risque exportateur : 22 M€. Cette sous-action regroupe les produits « garantie des cautions » et « garantie des préfinancements » :

• la garantie des cautions permet à un exportateur d’honorer un contrat à l’international en fournissant à ses banques une garantie sur les cautions à émettre dans le cadre de ce contrat (cautions de soumission, de bonne fin et de restitution d’acomptes) et exigées par l’acheteur. L’État assure la banque émettrice de la caution contre le risque de défaillance de l’entreprise exportatrice. La quotité garantie maximale est de 50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 150 M€ et de 80 % pour les autres ;

• la garantie des préfinancements couvre un prêt consenti par une banque pour financer le lancement d’un contrat export. Ce prêt peut servir à acheter des équipements, des matières premières ou financer toute autre dépense nécessaire à la réalisation du contrat. La quotité garantie applicable suit le même schéma que pour les cautions.

Les prévisions concernant le solde en 2023 sont particulièrement déficitaires (déficit d’environ 22 M€), en raison de plusieurs dossiers d’indemnisation particulièrement élevés : MR EQUIPEMENT (9 M€), TITAN AVIATION (6 M€) et CNIM (5 M€), nécessitant un abondement depuis le programme 114 au début de l’année 2024.

Les autres dispositifs ne comportent pas de crédits pour 2024.

Assurance-crédit. L’assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, essentiellement à moyen et long terme contre le risque d’interruption (risque de fabrication) de leur contrat, et à couvrir les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l’exportation (risque de crédit) qu’elles octroient à des acheteurs étrangers publics ou privés principalement pour les grands contrats de biens d’équipement dans les pays émergents.

L’assurance-crédit est structurellement excédentaire depuis plusieurs années. L’impact de la crise COVID sur certains acheteurs, notamment dans le secteur de l’aéronautique, pourrait néanmoins remettre en cause cet équilibre à moyen terme.

A titre de l’année 2023, l’assurance-crédit devrait présenter un excédent nettement plus faible que les années précédentes (prévision de 98 M€, contre 457 M€ en moyenne depuis 2018), en raison notamment d’une diminution des primes perçus et de dossiers d’indemnisation importants. Le solde devrait néanmoins rester excédentaire, sans recours à un appel en garantie.

Garantie de change. La garantie de change assure l’exportateur contre la baisse éventuelle du cours de la devise de facturation d’un contrat dont la signature et l’entrée en vigueur sont incertaines. Souscrite obligatoirement en situation de concurrence, elle garantit à l’entreprise la valeur en euros de l’offre qu’elle remet en devises, jusqu’au paiement du contrat, si elle le remporte.

Le risque budgétaire auquel est exposé l’État du fait de cette garantie est limité par le fait que celle-ci est théoriquement équilibrée dans son principe : les issues conduisant à une indemnisation des pertes de change sont, sur le long terme, aussi probables que les issues conduisant à un reversement des bénéfices ; la perception de primes adaptées doit permettre, sur des variations de long terme du cours des devises, d’obtenir un équilibre de la procédure.

La gestion à l’équilibre du dispositif est un objectif à part entière qui permet à la procédure de rester dans le cadre des règles de l’Union européenne.

Garantie du risque économique. Cette garantie visait, en période de forte inflation, à protéger les exportateurs français pendant l’exécution de leurs contrats contre le risque d’accroissement de leurs coûts. Cette procédure est en extinction (aucun flux réalisé depuis 2004)

Réassurances de court terme Cap Francexport et Cap Francexport +. L’assurance-crédit de court terme joue un rôle économique essentiel en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Elle est une solution essentielle de sécurisation de la trésorerie des entreprises. Parmi les mesures d’urgence mises en place, les dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit Cap Francexport et Cap Francexport + aident les entreprises françaises à répondre à leur besoin de trésorerie en permettant à celles qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit, de continuer à être couvertes. Ces dispositifs prennent la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs-crédit à tous leurs assurés.

Deux couvertures sont possibles : la couverture Cap Francexport permet de réassurer en complément de la couverture de l’assureur jusqu’à 67 % de la part assurée du crédit, et la couverture Cap Francexport + permet de réassurer quasi-intégralement jusqu’à 95 % de la part assurée du crédit.

La capacité totale de réassurance publique à l’export a été portée à 5 Md€ pour l’ensemble des pays. En accord avec le cadre fixé par la Commission européenne, le dispositif a été prorogé au-delà du 31 mars 2022 sur l’ensemble des destinations à ce jour insuffisamment servies par l’offre privée d’assurance-crédit, notamment pour les destinations hors de l’Union européenne et de certains États membres de l’OCDE.

Du fait des durées de crédit ainsi que des différents délais d’instruction, ainsi que d’une faible sinistralité à ce stade, il n’est pas attendu de déficit au titre de l’année 2023 sur le compte de commerce 915 (procédure excédentaire, de l’ordre de 1,6 M€ anticipée pour l’année 2023). Aucune dépense n’est envisagée à ce stade sur le programme 114 en 2024 pour cette procédure.

Stabilisation de taux

La procédure de garantie de taux d’intérêt, jusque-là réalisée par Natixis de manière extra-budgétaire, est assurée depuis début 2023 par Bpifrance Assurance Export, alors que l’AFT est en charge de réaliser les swaps de couverture de la procédure. Les dépenses et recettes de ces deux procédures sont directement imputés sur le compte de commerce 915, alors que Natixis continue de gérer les swaps conclus avant le 31 décembre 2022 de manière extrabudgétaire.

Les prévisions concernant le compte de commerce 915 (qui devraient pouvoir être affinées progressivement) montrent un déficit élevé de la procédure au cours des prochaines années (plusieurs centaines de millions d’euros de déficit d’ici 2027), dans un contexte de forte augmentation des taux d’intérêt. Ce déficit sera couvert par l’excédent de trésorerie générée par la procédure au cours des dernières années, dont une large partie a été créditée en recette sur le compte de commerce 915 suite à l’article 151 de la loi de finances 2023. A terme, la montée en puissance du niveau de couverture de la procédure par les swaps progressivement conclus par l’AFT, ainsi que les perspectives d’évolution de l’environnement de taux devraient conduire ce déficit à se contracter progressivement.

Aucune dépense depuis le programme 114 n’est donc anticipée à ce stade pour cette procédure.

Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre de dispositifs non rattachables aux autres actions du programme, notamment :

- le fonds de garantie paneuropéen (PEGF) porté par le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) : ce fonds de garantie de 25 Md€ abondé par les États membres (4,7 Md€ au maximum pour la France) au bénéfice du Groupe BEI a pour objet de permet le déploiement, entre 2020 et 2023, de 200 Md€ de financements sous la forme d’instruments de partage de risques (garanties et contre-garanties à des intermédiaires financiers privés ou publics, lignes de crédits à des fonds de capital-risque ou autres formes de garanties à des prises de participation, et achat d’actifs titrisés aux banques). Cet instrument cible en priorité les PME européennes (65 % minimum) et vient compléter et étendre les dispositifs nationaux de soutien à la liquidité des entreprises ;

- les prêts accordés par l’Agence française de développement (AFD) pour le compte et aux risques de l’État français : prêts de soutiens budgétaires en appui au financement de programmes de développement économique ou de redressement financier en Afrique subsaharienne, notamment pour les pays de Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; programme de refinancement de dettes et prêts consentis dans le cadre de la conférence de soutien du 25 janvier 2007 au profit de la République du Liban ; contributions françaises à des organisations internationales.

- la garantie de l’État au titre de prêts et garanties consentis par l’Agence française de développement (AFD) et sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) aux entreprises et institutions financières du secteur privé africain dans la limite d’un plafond de 160 M€.