$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#114)

$@FwLOVariable(libelleProg#Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

Du fait des contraintes fortes qui pèsent sur le responsable de programme et de l’hétérogénéité des garanties octroyées, il ne peut pas être défini d’indicateur synthétique de performance des garanties de l’État permettant d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru par l’État.

 

Les objectifs et indicateurs du programme portent donc historiquement sur l’action 4 « Développement international de l’économie française », sur laquelle la DG Trésor exerce une action directe et continue.

 

Depuis 2023, un nouvel objectif associant deux indicateurs de performance est créé, portant sur l’action 3 « Financement des entreprises et industries », afin d’évaluer la qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE).


OBJECTIF    

1 – Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

 

Pour maîtriser le risque pris par l’État à moyen terme dans le cadre de l’octroi de garanties et de promesses de garanties au titre de la procédure d’assurance-crédit, tout en servant au mieux les besoins et la demande des entreprises, il est nécessaire d’assurer un équilibre entre les prises en garantie réalisées sur des contreparties solides et les prises en garantie portant sur des risques plus élevés. Il s’agit d’éviter d’exposer l’État sur des risques qui pourraient être assurés par le marché privé de l’assurance-crédit ou sur des risques trop importants sur le plan budgétaire.

 

Afin d’évaluer le risque pris par l’État au titre des garanties octroyées dans le cadre de la procédure d’assurance-crédit, deux indices moyens pondérés de risque-pays du portefeuille garanti sont calculés, l’un sur le stock de garanties accordées et l’autre sur les flux de prise en garantie de l’année. Ces indices portent uniquement sur le risque-pays et ne mesurent pas les risques de nature commerciale qui s’y ajoutent pour les acheteurs non souverains.


INDICATEUR        

1.1 – Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Appliqué au stock

indice

2,77

2,32

2 à 5

2 à 4,5

2 à 4,5

2 à 4,5

Appliqué au flux annuel

indice

3,58

2,75

2 à 5

2 à 4,5

2 à 4,5

2 à 4,5

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : L’indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit est calculé à partir de l’évaluation du risque financier présenté par les différents pays du monde, réalisée chaque année par l’OCDE. Dans cet exercice, l’OCDE classe tous les pays en huit catégories de risque, numérotées de 0 (risque de très bonne qualité) à 7 (risque le plus dégradé). Un indicateur de risque-pays peut ainsi être associé à chaque prise en garantie. Cet indicateur permet ensuite le calcul des indices moyens pondérés présentés dans l’indicateur 1.1.

Pour les stocks, on somme, pour i égal 0 à 7, les quantités i x (encours sur les pays de catégorie OCDE i), sauf pour la catégorie 0 qui est pondérée par 1, et on divise le chiffre obtenu par l’encours total (toutes catégories confondues, court et moyen termes). La méthode est la même pour les flux (contrats conclus pris en garantie, moyen terme), en remplaçant l’encours par le flux de contrats conclus pris en garantis (moyen terme).

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Justification des cibles

Depuis plusieurs années, l’objectif d’un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit compris entre 2 et 4,5 a été retenu, tant pour le stock de garanties accordées que pour le flux de nouvelles garanties délivrées annuellement. 

 

Cet intervalle semble adapté aux caractéristiques de la procédure d’assurance-crédit publique.

 

  • En effet, un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit inférieur à 2 signifierait que l’État se substitue au marché privé pour des catégories de risques que celui-ci pourrait prendre en charge, ce qui contreviendrait au principe de subsidiarité.

  • À l’inverse, un indice trop élevé serait le signe d’une prise de risque dont les conséquences financières pourraient être difficilement maîtrisables à moyen terme.

 

La dégradation de l’indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit, en stock et en flux, observée en 2021, s’est poursuivie en 2022. Cela peut s’expliquer par l’amélioration de la conjoncture qui entraîne une contraction du marché de l’assurance-crédit publique, ce qui peut inciter Bpifrance Assurance Export à se positionner sur des dossiers moins risqués. Pour autant, l’indice, que ce soit en stock ou en flux, demeure à un niveau satisfaisant, situé dans la fourchette d’objectifs fixée pour l’année.

 

A la fin du premier semestre 2023, l’indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit appliqué au stock est de 2,89 et celui appliqué au flux est de 3,59.

 

 

 

OBJECTIF    

2 – Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

 

Un des principaux critères de sélection des dossiers pour la garantie de change est la concurrence au moment de la remise de l’offre. Le respect de cette condition permet au gestionnaire de la procédure (Bpifrance Assurance Export depuis 2017) de mettre en place une stratégie de mutualisation des dossiers reposant sur la couverture par des instruments financiers.

 

L’indicateur « position nette réévaluée » (PNR) permet de s’assurer du respect de la contrainte de gestion à l’équilibre de la procédure.

 

L’indicateur « nombre de petites et moyennes entreprises (PME) bénéficiant d’une garantie de change » a pour but de refléter l’attrait de ce produit pour les exportateurs. Les PME ayant eu recours à l’assurance change constituent une cible privilégiée de ce produit. Il convient toutefois de noter que l’attractivité de la garantie de change dépend directement de l’évolution du cours des principales devises.

 


INDICATEUR        

2.1 – Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année).

M€

5,11

2,60

5,00

5,00

8 à 10

8 à 10

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : La position nette réévaluée correspond à la valeur de marché du portefeuille de risques, c’est-à-dire à la valeur des couvertures mises en place diminuée des indemnités futures évaluées à partir des données du marché des changes.

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Justification des cibles

Le gestionnaire de la procédure acquiert sur le marché, dans le cadre de la gestion de la garantie de change, des couvertures qui limitent les effets des variations indésirables du cours des devises. La PNR représente la valeur de marché du portefeuille de garanties de change : elle mesure l’écart entre les couvertures mises en place et les obligations de paiements contractées vis-à-vis des exportateurs. L’objectif de moyen terme est de conserver chaque année une valeur positive à cet indicateur.

 

Ces dernières années, la PNR du portefeuille de garanties de change est demeurée nettement positive en oscillant autour des 5 M€. Néanmoins, la PNR a fortement baissé en 2022, bien qu’elle demeure toujours positive et en hausse par rapport à 2020. Cette diminution traduit la plus grande exposition sur le portefeuille de garanties de change, dans le contexte de dépréciation de l’euro en 2022, notamment par rapport au dollar. Dans ce contexte, un léger rétablissement est néanmoins attendu pour l’année 2024, avec le maintien d’un objectif de 5 M€.

 

La position nette réévaluée est de 4,08 M€ au 30 juin 2023.

 

INDICATEUR        

2.2 – Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de PME

Nb

42

43

50

50

50

50

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Nombre de PME ayant bénéficié d’au moins un contrat de garantie de change au cours de l’année n.

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Justification des cibles

Les prévisions pour les prochains exercices font état d’une redynamisation de la procédure, notamment grâce à l’ouverture de l’instrument à de nouvelles devises.

 

Si le nombre de PME bénéficiaires a connu une forte hausse entre 2016 et 2020, passant de 12 à 62, il s’est légèrement réduit en 2021 et 2022, en-dessous de 50.

 

Ces résultats légèrement en deçà des prévisions traduisent le manque de profondeur du marché de l’assurance-change publique, en subsidiarité du marché privé, et la difficulté pour Bpifrance Assurance Export à servir de nouveaux clients malgré les efforts réalisés en termes de commercialisation du produit ainsi que la large palette de devises couvertes (44). Dans ce contexte, la cible pour les prochaines années est abaissée à 50.

 

A la fin du premier semestre 2023, 46 entreprises, dont 34 PME, bénéficient d’une garantie de change.

 

OBJECTIF    

3 – Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

 

L’assurance prospection offre aux exportateurs un relais de trésorerie et une assurance contre l’échec de leurs actions de prospection à l’étranger. Le responsable de programme, par la sélection des dossiers, la définition des paramètres de garantie et la surveillance des délégations accordées au gestionnaire, s’assure que les garanties sont octroyées dans des conditions qui permettent de maximiser l’effet de levier de la dépense et de limiter les risques de la procédure.

 

L’indicateur choisi est le taux de retour global. Cet indicateur permet de mesurer le résultat des actions de prospection conduites par les bénéficiaires au cours de la période pendant laquelle l’entreprise bénéficie des versements. Il est calculé une fois le dossier couvert terminé (période d’indemnisation puis d’amortissement). L’objectif de moyen terme est de maintenir cet indicateur aux alentours de 50 %.


INDICATEUR        

3.1 – Taux de retour en fin de période de garantie

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de retour en fin de période de garantie

%

48,5

48,3

50

50

55

55

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : La méthode de calcul a été modifiée au 1er janvier 2017. Alors que l’ancienne méthode prenait en compte les reversements sur les dossiers arrivant en fin de période de garantie (période d’indemnisation), la nouvelle se fonde sur les dossiers terminés, en prenant en compte également les reversements réalisés au cours de la période d’amortissement. Ainsi, en 2017, un taux de retour global a remplacé l’ancien taux de retour en fin de période de garantie.

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Justification des cibles

Le taux de retour est stable par rapport à l’année dernière (après plusieurs années de baisse) et très proche de son objectif, dans un contexte de pilotage budgétaire de la procédure. Cela traduit les premiers effets du lancement en 2018 d’une nouvelle version de l’assurance prospection, qui doit conduire à terme à un regain d’attractivité et à limiter les risques de fraudes.

 

Dans ce contexte, il est proposé de ramener la cible à 50 % pour 2024, mais de la maintenir à 55 % pour les années suivantes.

 

Le taux de retour à terme (sur les dossiers terminés dans l’année) est de 51,8 % au 30 juin 2023.

 

 

 

OBJECTIF    

4 – Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques

 

La gestion de la garantie du risque exportateur doit éviter deux écueils. Le premier est d’octroyer des garanties essentiellement aux entreprises considérées comme constituant des « bons risques ». En effet, la délivrance de garanties publiques (incluant la garantie du risque exportateur) doit respecter le principe de subsidiarité : les entreprises les mieux notées trouvant généralement des garanties sur le marché privé, l’État n’a pas vocation à intervenir pour soutenir en priorité ce type d’exportateurs. Le second est de concentrer l’intervention publique sur les entreprises les plus risquées, ce qui aurait pour conséquence de faire prendre un risque budgétaire excessif à l’État.

 

Le respect de l’indicateur présenté ci-dessous permet de s’assurer que l’action de l’État est centrée sur les entreprises qui présentent un profil de risque intermédiaire, pour lesquelles l’effet de levier des garanties accordées par rapport au risque budgétaire encouru est maximisé.

 

Le « pourcentage des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur » est subdivisé en sous-indicateurs qui permettent d’évaluer la proportion de « moins bons risques » en montants d’engagements et en nombre d’entreprises : ce double suivi permet d’éviter les distorsions dues à une concentration des encours sur un petit nombre d’entreprises.

 

Le « pourcentage des bons risques » n’est exprimé qu’en montants d’engagements, l’enjeu de la concentration des encours étant moins déterminant dès lors que cet indicateur ne décrit pas une vulnérabilité.

 

Afin de faciliter la lecture de l’indicateur, les sous-indicateurs ne distinguent pas la garantie des cautions de celle des préfinancements.


INDICATEUR        

4.1 – Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Pourcentage des bons risques en montant (cautions et préfinancements)

%

6,65

5,10

> 5

> 5

> 5

>5

Pourcentage des moins bons risques en montant (cautions et préfinancements)

%

14,84

12,55

< 20

< 20

< 20

<20

Pourcentage des moins bons risques en nombre d’entreprises (cautions et préfinancements)

%

21,7

18,44

< 30

< 30

< 30

<30

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Pour chacune des procédures, on rapporte le nombre d’entreprises (respectivement le montant de l’encours) de chaque catégorie de risque au nombre total d’entreprises bénéficiaires (respectivement à l’encours total de la procédure).

Une entreprise est considérée comme un « bon risque » lorsqu’elle est notée BBB- ou mieux par le gestionnaire de la procédure.

Une entreprise est considérée comme un « moins bon risque » lorsqu’elle est notée CCC ou en deçà par le gestionnaire de la procédure.

Une grande partie des entreprises correspond à un niveau de risque intermédiaire (notation comprise entre CCC+ et BB+).

Si une contre-garantie est fournie par une entreprise tierce (maison-mère, maîtrise d’œuvre), l’évaluation du risque prend en compte la notation du garant.

Les indicateurs ayant été fusionnés pour les cautions et les préfinancements, les prévisions antérieures au PAP 2022 ne constituent plus un référentiel adapté et ne sont donc pas mentionnées.

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Justification des cibles

En 2022, on observe une légère diminution du pourcentage des moins bon risques en nombre d’entreprises et en montants, même si dans l’ensemble, la répartition du portefeuille du risque exportateur reste relativement stable par rapport à 2021 en termes de risque (légère baisse également du pourcentage des bons risques en montants).

 

Au regard des éléments présentés ci-dessus, l’objectif d’une réponse aux besoins des entreprises exportatrices en matière de garanties des cautions et des préfinancements, dans le respect de l’intervention des acteurs du marché privé et sous contrainte d’une limitation de l’exposition de l’État aux entreprises les moins bien notées, apparaît globalement rempli même si certains indicateurs se rapprochent de leur cible, en particulier la part de mauvais risques. Au contraire, l’indicateur de la part de bons risques est en train de se stabiliser au-dessus de sa cible.

 

Il n’est pas proposé d’évolution particulière concernant les cibles.

 

A la fin du premier semestre 2023, en montant, le pourcentage des bons risques est de 6,2 % (cautions) alors que celui des moins bons risques est de 12,77 % en cautions et 25 % en préfinancements.

 

En nombre d’entreprise, le pourcentage des bons risques est de 0,28 % (cautions) alors que celui des moins bons risques est de 19,29 % en cautions et 27,37 % en préfinancements.

 

OBJECTIF    

5 – Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance

 

Cet objectif permet de mesurer la qualité de la gestion des PGE opérée par Bpifrance pour le compte de l’État.


INDICATEUR        

5.1 – Part de dossiers PGE contrôlés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part de dossiers PGE contrôlés

%

45,6

41,2

45,6

41,2

41,2

41,2

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Montant des contrôles documentaires réalisés sur l’année N rapporté au montant des PGE appelés en garantie et indemnisés sur l’année N.

Source des données : Bpifrance.

Justification des cibles

Cet indicateur permet de mesurer en valeur le montant des dossiers contrôlés sur une base documentaire au regard du nombre de PGE indemnisés et réglés sur la même période.

 

Le contrôle documentaire reflète les contrôles effectués sur les dossiers les plus importants en termes de montant, sur les dossiers échantillonnés et sur les dossiers dont le contrôle de cohérence systématique a détecté une anomalie. Il est important de noter que 100 % des dossiers appelés en garantie font l’objet d’un contrôle de cohérence.

 

Au cours de l’année 2022, le montant des contrôles documentaires réalisés s’est établi à 565 483 495,21 €. Le montant des PGE appelés en garantie et indemnisés a représenté 1 372 532 755,37 € La part des dossiers PGE contrôlés sur base documentaire s’est donc établi à 41,2 % en 2022. Pour 2023 et les années suivantes, l’objectif est de maintenir le taux cible à 41,2 %.

 

A noter qu’en 2022, Bpifrance n’a enregistré aucun dossier de restructuration.

 

INDICATEUR        

5.2 – Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai d’indemnisation des banques

jours

Non déterminé

100

90

90

90

90

Délai de paiement des commissions

jours

60

55

90

75

75

75

 

Précisions méthodologiques

Modalités de calcul :

1. Calcul du délai indemnisations :

Date de début : Demande d’indemnisation complète de la banque.

Date de fin : Date du virement de l’indemnisation vers la banque L’évolution informatique permettant de déterminer la date de virement des indemnisations a été livrée dans le courant du mois de mai 2022.

Base déclarative : Demande d’indemnisation faite sur Bel Partenaire ou envoyée par fichier (L’ensemble des demandes de mise en jeu sont déclarés via Bel Partenaire depuis le 1er Trimestre 2021).

 

2. Calcul du délai de paiement des commissions :

Date de début : Validation de l’utilisation dans le SI de Bpifrance.

Date de fin : Virement des commissions sur le compte de l’État.

Base déclarative : Fichier de déclaration de l’évènement de gestion (notification, transformation en amortissement, …) pour les PGE de Masse.

Réception des documents complets justifiant de l’évènement de gestion pour les PGE GE.

Source des données : Données Bpifrance.

Justification des cibles

Le sous-indicateur 1 mesure le délai qui s’écoule entre la date de la demande d’indemnisation de la part de la banque (mise en jeu de la garantie de l’État) et la date du versement effectif de l’indemnisation à la banque. Les outils informatiques permettant le suivi du délai moyen d’indemnisation ont été mis en œuvre à partir du mois de mai 2022. Le délai moyen d’indemnisation des banques constaté sur l’année 2022 est monté à 100 jours. L’objectif affiché par Bpifrance est d’atteindre un délai d’indemnisation de 90 jours en 2023. Cette cible est maintenue pour les années suivantes.

 

Le sous-indicateur 2 mesure le délai qui s’écoule entre la date de la validation du dossier de PGE par Bpifrance et la date du versement effectif de la commission de garantie à l’État. Le délai moyen de paiement des commissions était de 60 jours en 2021 et 55 jours en 2022. L’objectif affiché est de ne pas dépasser à partir de 2024 un délai de paiement des commissions de 75 jours, au lieu de 90 jours. À noter que l’essentiel du flux des commissions s’est réalisé sur les années 2020 et 2021, période durant laquelle la grande masse des PGE a été octroyée et décaissée par l’ensemble de la place bancaire. Le délai entre la validation du dossier dans le système d’informations de Bpifrance et le virement des commissions à l’État peut être estimé à 60 jours. Même s’il n’y a pas d’outils dédié pour assurer le suivi de ce délai, le process de gestion des flux de commission avec la génération d’un reporting à fréquence mensuel permet de déterminer ce délai.