$@FwLOVariable(libelleProg#Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#114)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)


Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » porte des dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu des garanties octroyées par l’État ; il est constitué de crédits évaluatifs (art. 10 de la LOLF). Ces garanties sont de natures diverses : garanties de passifs, opérations d’assurance, garanties d’achèvement, etc.


La majeure partie des garanties de l’État retracées sur ce programme sont des garanties de dettes émises par des tiers ; l’octroi de cette garantie peut alors répondre à différents objectifs :


  • améliorer les conditions de financement dont bénéficient ces tiers (diminution du coût de financement, allongement de la durée des prêts, etc.), en faisant bénéficier leurs emprunts de la solidité financière de l’État garant. La garantie peut, dans certains cas, constituer une alternative à une intervention directe en crédits budgétaires (bonification de taux par exemple) ;

  • décharger le bénéficiaire d’un engagement qu’il porte pour le compte de l’État. La garantie de l’État peut permettre à des établissements financiers d’octroyer des prêts ou de se refinancer à moindre coût lorsqu’ils financent des opérations relevant de l’intérêt général (par exemple, la garantie du Fonds d’épargne centralisé à la Caisse des dépôts et consignations).


Lorsqu’elle ne prend pas la forme d’une garantie de dette, la garantie de l’État permet l’assurance de certains risques que le marché privé n’est pas à même de supporter (par exemple, la réassurance des risques auprès de la Caisse centrale de réassurance) ou permet la cession, la restructuration ou la liquidation d’entreprises publiques (telle la garantie de passif de la SNPE pour la dépollution de terrains cédés à Safran).


Le programme 114 financera en 2024 les appels en garantie portant principalement sur les dispositifs suivants.


I. Plusieurs dispositifs de garantie créés par l’État depuis la crise sanitaire de 2020 ont un impact important sur les prévisions de dépenses du programme 114


Prêts garantis par l’État (PGE)

Le Gouvernement a mis en œuvre dès mars 2020 un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€ : jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique ont pu demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.


Les PGE Résilience mis en place en avril 2022 visent à soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Ils ont été prolongés jusqu’à fin décembre 2023. Ces prêts, qui peuvent représenter jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, permettent aux entreprises pénalisées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine de faire face à des difficultés de trésorerie.


Fonds de garantie paneuropéen de la Banque européenne d’investissement (BEI) 

Le 26 mai 2020, le Conseil d’administration de la BEI a approuvé la structure et la documentation juridique du nouveau fonds de garantie paneuropéen, pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid‑19. La création du fonds avait été approuvée dans son principe par le Conseil européen du 23 avril dans le cadre du programme global prévu par l’UE face à la pandémie de Covid‑19.


Ce fonds permet au Groupe BEI d’accroître son appui aux entreprises européennes - principalement aux PME - et dans une moindre mesure à des entités publiques actives dans le secteur de la santé - par la mobilisation de financements supplémentaires pouvant atteindre jusqu’à 200 Md€. Il finance des entreprises qui sont viables sur le long terme mais se trouvent en difficulté dans la crise. Au moins 65 % des financements sont réservés aux PME et au moins 75 % concernent des mécanismes de partage de risque (garanties, contre-garanties, titrisation, etc.) sur des portefeuilles de prêts, contre 25 % maximum pour des financements de type fonds propres.


Les contributions des États membres prennent la forme de garanties mais peuvent également inclure un versement initial. Pour la France, la garantie de l’État a été autorisée par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. Les garanties couvrent les pertes encourues dans les opérations soutenues par le fonds. Toutes les pertes seront supportées de manière proportionnelle par les États membres participants.


Ce fonds de garantie est de nature temporaire avec une période d’investissement initiale fixée jusqu’au 31 décembre 2021, bien que la signature puis le décaissement des opérations, suite à leur approbation, ait pu s’étaler sur l’année 2022.


Garantie de l’État sur des fonds investis dans des prêts participatifs Relance et obligations Relance octroyés à des PME et ETI

Ce dispositif de garantie a été créé par l’article 209 de la loi de finances pour 2021 pour renforcer le bilan des entreprises françaises, soutenir leur capacité d’investissement dans le cadre de la relance en mobilisant jusqu’à 20 Md€ de financements privés.


L’État apporte jusqu’au 31 décembre 2023 une garantie aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs ou des obligations relance. Le dispositif de garantie prévoit la possibilité de couvrir jusqu’à 30 % de l’encours total des fonds bénéficiant de la garantie, plafonné à 20 Md€.


Garantie aux opérateurs de voyages et de séjour (OVS)

Afin de sécuriser et stabiliser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours dans un contexte de crise économique et sanitaire, un fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) a été instauré par la loi de finances pour 2022. La gestion administrative du fonds est confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). En contrepartie de la réassurance, des primes seront perçues afin de rémunérer le risque pris par l’État. Le schéma prévu intègre un plafond de pertes (« Loss Cap ») permettant de limiter l’engagement financier de l’État au titre du dispositif. Le plafond de pertes sera fixé dans les conventions de réassurance conclues entre la CCR pour le compte du FGOVS et les garants à un niveau tel qu’il ne soit pas supérieur à 1,5 Md€.


Le dispositif a été validé par la Commission européenne dans sa décision du 6 février 2023. Le fonds apportera sa garantie jusqu’au 31 décembre 2023.


Fonds de garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité

La loi de finances initiale pour 2023 a créé le fonds de garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité et pour les contrats d’affacturage et risques d’assurance-crédit liés à ces mêmes contrats. La gestion administrative de ce fonds est confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Le dispositif a été validé par la Commission européenne le 1er mars 2023.


La garantie doit être souscrite par l’entreprise à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l’année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023 si le contrat le prévoit, sans toutefois pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2024. Ainsi, la garantie publique pourrait être accordée sur les garanties exigées au titre des factures liées à de l’électricité ou du gaz fourni jusqu’au 31 décembre 2024.


Garantie de l’État au titre de prêts et garanties consenties par l’Agence française de développement (AFD) et sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) aux entreprises et institutions financières du secteur privé africain.

L’État garantit à 80 % les prêts consentis jusqu’au 31 décembre 2022 par les banques locales en faveur des TPE ou des PME ou des institutions de microfinance pour toucher les toutes petites structures qui sont affectées par la crise liée à la Covid‑19.

Cette garantie est accordée dans la limite d’un plafond de 160 M€.



II. Les dispositifs de garantie antérieurs à la crise de la Covid‑19 sont maintenus


Le programme 114 poursuit en 2024 le financement des appels en garantie sur les dispositifs mis en place avant la crise de 2020, dans le cadre des politiques publiques en faveur des entreprises et de la croissance, de l’aide économique et financière au développement, des transports, du logement, de l’agriculture, etc. Les besoins de financement de ces diverses garanties de l’État pour 2024 prennent ainsi en compte, notamment pour le soutien à l’export, les incidences économiques de la crise Covid‑19.


Garanties liées au développement international de l’économie française

L’objectif principal de ces garanties publiques est d’apporter un appui financier aux entreprises françaises exportatrices. L’intervention de l’État au moyen de garanties dans la structuration financière des contrats à l’étranger et dans les démarches de prospection des entreprises se révèle souvent nécessaire en raison de la durée de ces contrats, de leur montant et du risque de contrepartie, que le marché privé ne peut ou ne veut pas prendre en charge seul.


Ces garanties sont retracées sur le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur », créé par la loi de finances pour 2017 et qui reproduit la présentation de l’action 04 du programme 114. Des abondements depuis le programme 114 viennent compenser les sections déficitaires sur l’année précédente du compte de commerce, en fonction de la perception de primes ou de récupérations et du versement d’indemnités de sinistres.


Par ailleurs, les missions de Bpifrance Assurance Export incluent depuis 2023 deux procédures supplémentaires de garantie : i) procédure de stabilisation de taux d’intérêt ; ii) garanties pour la construction navale. Ces deux dispositifs, que l’on retrouve également sur le compte de commerce 915, devront donc être financés à partir du programme 114 en cas de déficit.


La rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de sa mission est quant à elle portée par l’action 07 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».


Garanties liées au soutien au domaine social et au logement

Le programme 114 met en œuvre la garantie de l’accession sociale à la propriété. En effet, dans le cadre de son action en faveur du logement, l’État encourage l’accession à la propriété ou la rénovation du logement en accordant notamment, et sous certaines conditions, sa garantie aux dispositifs suivants :


  • les prêts à l’accession sociale à la propriété (PAS) ;

  • les prêts à taux zéro, notamment le prêt à taux zéro + (PTZ+) ;

  • les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ).



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indicateur 1.1 : Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

Objectif 2 : Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

Indicateur 2.1 : Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

Indicateur 2.2 : Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

Objectif 3 : Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Indicateur 3.1 : Taux de retour en fin de période de garantie

Objectif 4 : Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques

Indicateur 4.1 : Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Objectif 5 : Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance

Indicateur 5.1 : Part de dossiers PGE contrôlés

Indicateur 5.2 : Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions