$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#119)

$@FwLOVariable(libelleProg#Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Soutien aux projets des communes et groupements de communes

0

1 970 250 000

1 970 250 000

0

1 829 927 797

1 829 927 797

02 – Dotation générale de décentralisation des communes

0

135 266 469

135 266 469

0

135 266 469

135 266 469

03 – Soutien aux projets des départements et des régions

0

211 855 969

211 855 969

0

154 871 382

154 871 382

04 – Dotation générale de décentralisation des départements

0

265 505 149

265 505 149

0

265 505 149

265 505 149

05 – Dotation générale de décentralisation des régions

0

1 298 030 418

1 298 030 418

0

1 298 030 418

1 298 030 418

06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers

0

265 549 877

265 549 877

0

265 549 877

265 549 877

08 – Concours exceptionnels pour l'achat de masques

0

0

0

0

0

0

09 – Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle

0

0

0

0

110 893 552

110 893 552

Total

0

4 146 457 882

4 146 457 882

0

4 060 044 644

4 060 044 644




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-250 625

-250 625

-250 625

-250 625

Dotation générale de décentralisation (DGD) des départements - ajustement non pérenne

► 217

 

 

 

-61 659

-61 659

-61 659

-61 659

Dotation générale de décentralisation (DGD) EMS - ajustemement non pérenne DAC

► 217

 

 

 

-155 740

-155 740

-155 740

-155 740

Dotation générale de décentralisation (DGD) Ports - ajustement non pérenne

► 217

 

 

 

-33 226

-33 226

-33 226

-33 226

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

5 667 884 335

 

0

 

4 432 310 306

 

4 218 381 402

 

5 881 813 239

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

5 881 813 239

 

1 718 855 943
0

 

1 201 585 858

 

729 374 883

 

2 231 996 555

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

4 146 457 882
0

 

2 341 188 701
0

 

477 521 427

 

438 936 579

 

888 811 175

 

Totaux

 

4 060 044 644

 

1 679 107 285

 

1 168 311 462

 

3 120 807 730

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

56,46 %

 

11,52 %

 

10,59 %

 

21,44 %

 

 

Justification par action

ACTION     (47,5 %)

01 – Soutien aux projets des communes et groupements de communes

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 970 250 000

1 970 250 000

0

Crédits de paiement

0

1 829 927 797

1 829 927 797

0


L’action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » regroupe notamment les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), hors part exceptionnelle de la dotation liée à l’abondement voté en troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ces dispositifs constituent des transferts aux collectivités territoriales, permettant à l’État d’allouer des subventions à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la base des projets qu’ils présentent aux préfets.


L’action n° 01 sanctuarise également les crédits de quatre dotations gérées en AE=CP : la dotation titres sécurisés (DTS), la dotation biodiversité, la dotation « indemnités régisseur de police municipale » (IRPM) et la dotation communale d’insularité (DCI).


DETR - Dotation d’équipement des territoires ruraux (1,046 Md€ en AE et 915,7 M€ en CP) :


Créée par l’article 179 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2011, la DETR subventionne les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d’élus. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI.


L’ouverture des autorisations d’engagement (AE) pour la DETR s’est élevée à 1,046 Md € entre 2018 et 2023 après 996 M€ en 2017 et 815 M€ en 2015. En 2024, il est prévu de reconduire un montant ouverture à 1,046 Md€ d’AE. Ce niveau élevé de crédits témoigne de la poursuite de l’effort engagé par le Gouvernement pour le soutien à l’investissement public local. En conséquence, les crédits de paiement (CP) s’élèvent à 915,7 M€, soit 9,4 M€ en plus par rapport à l’an passé, afin de tenir compte de l’augmentation des engagements depuis 2015 et de leur maintien en 2024.



DPV - Dotation politique de la ville (150 M€ en AE et 127,8 M€ en CP) :


La loi de finances pour 2015 a créé une dotation politique de la ville (DPV) en substitution de la dotation de développement urbain (DDU), visant à renforcer le soutien aux communes de métropole et des départements d’outre-mer défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.


La DPV est répartie au sein d’enveloppes départementales, les préfets allouant celles-ci pour financer des projets, essentiellement d’investissement, portés par les communes éligibles au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.


Portée à 100 M€ en 2014 puis 150 M€ depuis 2017, elle sera maintenue à ce niveau en 2024. Les CP ont été portés à 127,8 M€, contre 130 M€ en 2023, afin de tenir compte de la légère diminution des engagements liée au ralentissement de l’investissement des collectivités en 2020 et 2021.



DSIL – Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (570 M€ en AE et 549,4 M€ en CP) :


Créée en 2016 et pérennisée à compter de 2018 (la LFI 2018 a codifié la DSIL à l’article 2334-42 du code général des collectivités territoriales), la DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local. Après un abondement exceptionnel de 303 M€ d’AE supplémentaires (soit un total de 873 M€ d’AE en 2022) afin de participer à l’effort de redynamisation des centralités figurant dans les contrats de relance et de transition écologique, les engagements de DSIL ont retrouvé en 2023 leur niveau antérieur, soit 570 M€. Ce niveau d’ouverture est reconduit en 2024.


Les priorités nationales d’investissement définies à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales restent en vigueur en 2023 : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.


Conformément à cet article, la dotation pourra également financer des investissements, au sein des actions prévues dans les contrats de ruralité et CPER situés en milieu rural et signés localement par les préfets, dans les domaines suivants : accessibilité des services et des soins, développement de l’attractivité, stimulation de l’activité des bourgs-centres, développement du numérique et de la téléphonie mobile, renforcement de la mobilité, de la transition écologique et de la cohésion sociale.


Les CP proposés pour 2024 s’élèvent à 549,4 M€. Ce montant marque un retour à la normale après l’abondement de 303 M€ d’AE supplémentaires en 2022, et permet de répondre à la montée en charge des projets financés par la DSIL.


DTS - Dotation forfaitaire titres sécurisés (100 M€ en AE = CP) :


La dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés a pour objet l’indemnisation des communes équipées en stations de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d’identité.


Pour absorber l’augmentation continue du flux d’activité depuis début 2022, la LFI 2023 a ouvert 52 M€ en AE=CP afin de couvrir de manière pérenne l’installation de nouveaux dispositifs de recueil de demandes de titres, auxquels viennent s’ajouter 20 M€ en AE=CP de crédits 2022 reportés sur 2023.


La demande de délivrance de cartes d’identité et de passeports étant toujours en forte progression en 2023, la Première ministre a annoncé le 21 avril 2023 une série de mesures pour améliorer l’accès aux démarches de délivrance de ces titres. Si les mesures prises depuis 2022 ont en effet permis d’augmenter l’offre de rendez-vous de 40 %, les délais demeuraient encore trop longs (66 jours en moyenne) et l’accès à un rendez-vous était parfois impossible dans certains territoires.


La Première ministre a annoncé l’objectif de porter ce délai moyen à 20 jours cet automne. Pour augmenter significativement l’offre de rendez-vous, il est ainsi prévu un abondement des crédits dédiés à la DTS afin d’atteindre un soutien financier global apporté par l’État aux communes de 100 M€ en AE=CP dès 2023. Ce soutien sera reconduit en 2024.


Les coûts de production, fonctionnement et maintenance des stations sont quant à eux directement pris en charge par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).



IRPM - Dotation «  régisseurs de police municipale  » (0,25 M€ en AE = CP) :


L’article 102 de la LFR pour 2004 prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit de certaines contraventions sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l’État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales. Cette indemnité est notamment destinée à compenser les charges de cautionnement des collectivités. Ce versement fait l’objet d’un remboursement par l’État dans des conditions qui ont été fixées par un arrêté du 17 juin 2005.


En 2024, il est proposé d’ouvrir 0,25 M€ en AE=CP, soit un montant cohérent avec le niveau d’exécution constatée ces dernières années.



Dotation communale d’insularité (4 M€ en AE = CP) :


La dotation communale d’insularité créée par la loi de finances pour 2017 est stable pour 2024. Elle vise à prendre en compte, pour les « îles-communes » métropolitaines, les charges induites par l’insularité.



Dotation aménités rurales (100 M€ en AE = CP) :


La dotation « Natura 2000 », créée en LFI 2019, s’est transformée en LFI 2020 en « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ». Entre 2019 et 2023, le niveau d’ouverture a été multiplié par plus de huit, passant de 5 à 41,6 M€ en AE=CP. En 2022, le champ de la dotation a également été transformé, et a été transformée en une « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales ».


Pour la cinquième année consécutive, le Gouvernement poursuit en 2024 son engagement financier en faveur de la protection de la biodiversité et des aménités rurales, en faisant porter les crédits de cette dotation à 100 M€ en AE=CP. Cette augmentation importante de l’enveloppe (+58,4 M€ en AE=CP) s’accompagne d’une nouvelle réforme des modalités de répartition des crédits afin de cibler en particulier les territoires ruraux et de rendre éligibles de nouvelles communes qui contribuent à la valorisation et au développement des aménités rurales.



Plan Marseille en grand (32,7 € en CP)  :


Conformément au discours prononcé par le Président de la République le 2 septembre 2021, l’État s’est engagé auprès de la Ville de Marseille à contribuer au financement partiel d’une vaste opération de rénovation, portant sur un total de 174 écoles de la municipalité. 254 M€ en AE et 6 M€ en CP ont ainsi été ouverts par la LFI 2022. La délégation des crédits étant conditionnée à la signature d’une convention de gestion visant à encadrer et sécuriser juridiquement la dotation, les crédits non consommés ont été reportés sur 2023. Le 12 juillet 2023, le conseil d’administration de la société publique des écoles marseillaises (SPEM) a approuvé le projet de convention, de sorte que l’engagement intégral des crédits devrait désormais intervenir d’ici au 31 décembre 2023.


Après 30 M€ en 2023, il est prévu d’ouvrir 32,7 M€ de CP en 2024 pour accompagner l’avancée du plan de rénovation des écoles marseillaises.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 970 250 000

1 829 927 797

Transferts aux collectivités territoriales

1 970 250 000

1 829 927 797

Total

1 970 250 000

1 829 927 797

 

 

ACTION     (3,3 %)

02 – Dotation générale de décentralisation des communes

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

135 266 469

135 266 469

0

Crédits de paiement

0

135 266 469

135 266 469

0


L’action n° 02 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux communes et à leurs groupements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.


De façon générale, la DGD est stabilisée en valeur depuis 2009. Il convient de rappeler que cinq cas distincts ouvrent droit à une compensation financière :

  • les transferts de compétences : la ressource est équivalente aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, au titre des compétences transférées (le montant de la compensation définitive est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges) ;

  • les créations de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution (la nature et le montant de la ressource de compensation sont déterminés par la loi) ; 

  • les extensions de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution (la nature et le montant de la ressource de compensation sont également déterminés par la loi) ;

  • la modification, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées, entraînant une charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales, en application de l’article L. 1614-2 du CGCT ;


Ainsi, pour les communes et leurs groupements, les transferts de compétences ont été compensés dans les domaines suivants :

  • au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme (23,3 M€) : les crédits sont répartis entre les communes et les groupements de communes qui réalisent des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme, cartes communales). La compensation financière de l’État vise à couvrir les dépenses nouvelles entraînées par les études et par l’établissement des documents d’urbanisme ;

  • au titre du financement des services communaux d’hygiène et de santé (90,6 M€) ;

  • au titre de l’entretien de la voirie nationale de la ville de Paris (15,4 M€) ;

  • au titre du transfert à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) de l’entretien, de l’exploitation et de la gestion du domaine public routier national non concédé présent sur son territoire, prévu à l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (5 M€). Ce montant tient compte du transfert de crédits en direction du programme 217 à hauteur de 155 740 €, résultant d’un ajustement de compensation non pérenne introduit en LFI pour 2023 et n’ayant pas vocation à être reconduit en 2024 ;

  • au titre des transferts de monuments historiques (0,6 M€) ;

  • au titre du transfert de compétence prévu à l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitat (0,5 M€).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

135 266 469

135 266 469

Transferts aux collectivités territoriales

135 266 469

135 266 469

Total

135 266 469

135 266 469

 

 

ACTION     (5,1 %)

03 – Soutien aux projets des départements et des régions

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

211 855 969

211 855 969

0

Crédits de paiement

0

154 871 382

154 871 382

0


L’action n° 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » sanctuarise en 2024 les seuls crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), créée en 2019 en remplacement de l’ancienne DGE.


Pour rappel, la LFI 2022 a réformé l’architecture de la DSID, en fusionnant la part « péréquation » dans la part « projets ». L’intégralité de l’enveloppe est désormais attribuée sur appel à projets par le préfet de région dans le but d’améliorer le ciblage de la dotation et son effet de levier sur les investissements structurants. De même que pour les autres dotations d’investissement du programme, le montant d’AE ouvertes est reconduit en 2024 et s’élève à 212 M€. Les CP ouverts pour 2024 s’élèvent eux à 154,9 M€, soit une hausse de +1,5 M€ par rapport à l’an dernier compte tenu de la fusion des deux parts de la dotation et de la montée en puissance des crédits correspondant à l’ancienne part « péréquation ».


Quant à la dotation exceptionnelle créée en LFI 2022 pour soutenir les investissements portés par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis en cohérence avec le plan d’action gouvernemental annoncé en octobre 2019, l’intégralité des AE et CP a été exécutée en 2022 et 2023.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

211 855 969

154 871 382

Transferts aux collectivités territoriales

211 855 969

154 871 382

Total

211 855 969

154 871 382

 

 

ACTION     (6,4 %)

04 – Dotation générale de décentralisation des départements

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

265 505 149

265 505 149

0

Crédits de paiement

0

265 505 149

265 505 149

0


L’action n° 04 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux départements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.


Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, la DGD des départements a fait l’objet d’un transfert financier conséquent vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 95 % des crédits de la DGD de 2003 ont été intégrés dans la DGF de 2004, les 5 % restant permettant, d’une part, de compenser des transferts ne pouvant faire l’objet d’une compensation sous forme de fiscalité (collèges à sections binationales et internationales, monuments historiques, etc.) et, d’autre part, de procéder à des ajustements.


La DGD des départements prend également en compte les mouvements financiers résultant de l’application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 dont l’objet vise à mettre en œuvre le transfert des personnels lié aux transferts de compétences prévus par les lois relatives à la décentralisation opérée en 1983. En 2024, il convient de prendre en compte le transfert de crédits en direction du programme 217 à hauteur de 61 659 € résultant d’un ajustement de compensation non pérenne introduit en LFI pour 2023 et n’ayant pas vocation à être reconduit en 2024.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

265 505 149

265 505 149

Transferts aux collectivités territoriales

265 505 149

265 505 149

Total

265 505 149

265 505 149

 

 

ACTION     (31,3 %)

05 – Dotation générale de décentralisation des régions

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 298 030 418

1 298 030 418

0

Crédits de paiement

0

1 298 030 418

1 298 030 418

0


L’action n° 05 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux régions, visant à assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.


 Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, tout comme la DGD des départements, la DGD des régions a fait l’objet d’un transfert financier important vers la DGF : 95 % des crédits de la DGD 2003 ont été intégrés dans la DGF 2004 (la DGF des régions ayant été créée à cette occasion). Les 5 % restants permettent d’une part de compenser de nouveaux transferts (lycées à sections binationales ou internationales, monuments historiques, etc.) et, d’autre part, de procéder à des ajustements, notamment pour les services régionaux de voyageurs (SRV).


 Elle comprend notamment :

  • la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse en application de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (187 M€) ;

  • la DGD versée à Île-de-France Mobilités en compensation du transfert des charges et services relatifs à la compétence transports scolaires en Île-de-France, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (128,1 M€) ;

  • la compensation aux régions des charges résultant de divers transferts, extensions ou créations de compétences ;

  • la prise en compte, pour les seules régions d’outre-mer, de la compensation de certains transferts de compétences. En effet, la régionalisation en 2006 de l’assiette de TICPE, préalable à la modulation de cette taxe par les régions en 2007, ne permet plus d’attribuer une part de TICPE aux régions d’outre-mer. En revanche, depuis la LFI pour 2016, les régions d’outre-mer peuvent percevoir une fraction de TICPE allouée en compensation des charges transférées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (TICPE dite « MAPTAM-NOTRe »). Seules les mesures compensées en métropole sous forme de TICPE non régionalisable (hors « MAPTAM-NOTRe ») sont donc compensées sous forme de DGD aux régions d’outre-mer et sont retracées dans l’action n° 05 du programme 119 ;


En outre, entre 2021 et 2023, plusieurs compensations ont vu le jour au sein de l’action n° 05 :

  • en LFI 2021, une dotation de compensation pour perte des frais de gestion de la taxe d’habitation (TH), liée à la compensation à l’euro près aux régions des conséquences de la réforme de la fiscalité locale votée en LFI 2020 (292,7 M€ en AE=CP) ;

  • en LFI 2022, une dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), liée à la baisse de ces mêmes impôts décidée en LFI 2021, afin de compenser les pertes de recettes fiscales pour les régions (107 M€ en AE=CP) ;

  • en LFI 2023, une dotation de compensation versée aux régions afin de compenser la perte des frais de gestion de la CVAE, résultant de la suppression totale de cet impôt par la LFI 2023 (91,3 M€ en AE=CP).


En 2024, la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de CVAE/CFE n’est pas reconduite. Son montant est intégré dans un vecteur financier unique pour le financement de la formation professionnelle des régions via une attribution fixe du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 298 030 418

1 298 030 418

Transferts aux collectivités territoriales

1 298 030 418

1 298 030 418

Total

1 298 030 418

1 298 030 418

 

 

ACTION     (6,4 %)

06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

265 549 877

265 549 877

0

Crédits de paiement

0

265 549 877

265 549 877

0


L’action n° 06 regroupe les crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribués, dans le cadre de concours particuliers, indistinctement aux communes, départements, régions ou groupements de collectivités territoriales.


DGD - Concours particulier en faveur des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains, dites «  ACOTU  » (87,9 M€ en AE = CP)


Ce concours vise à financer le transfert de l’organisation et du financement des transports scolaires aux collectivités ayant la qualité d’autorité organisatrice des transports urbains. En effet, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prévoyait que la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires est exercée par les départements et à l’intérieur des périmètres des transports urbains, par les autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains (communes, groupements de communes et syndicats mixtes).


DGD - Concours particulier en faveur des ports maritimes (53,5 M€ en AE = CP)

Les crédits du concours « ports » visent à financer le transfert des ports maritimes de commerce et de pêche, à l’exception des ports autonomes, transférés, le 1er janvier 1984, aux départements. A ce titre, les départements concernés bénéficiaient d’une compensation financière de ce transfert au travers d’un concours particulier identifié au sein de la DGD.


Ce concours vise également à financer le transfert des ports à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales désigné par le représentant de l’État dans la région, en application de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.


Il convient de prendre en compte le transfert de crédits en direction du programme 217 à hauteur de 33 226 € résultant d’un ajustement de compensation non pérenne introduit en LFI pour 2023 et n’ayant pas vocation à être reconduit en 2024.


DGD - Concours particulier en faveur des aérodromes (4,4 M€ en AE = CP)


Les crédits de ce concours de la DGD visent à financer le transfert aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales des 150 aérodromes civils appartenant précédemment à l’État, en application de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.


DGD – Concours particulier de la DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales (88,4 M€ en AE = CP)


Doté de 88,4 M€ en AE = CP, ce concours particulier de la DGD ne s’apparente pas à une compensation financière figée dans sa répartition mais correspond à un système de concours incitatif par l’attribution de subventions d’investissement aux collectivités territoriales qui ont décidé de développer et moderniser le réseau des bibliothèques de lecture, afin de mieux répondre aux besoins de la population.



Le concours particulier de la DGD relatif aux bibliothèques comprend désormais deux fractions :

  • une première fraction dédiée aux projets de petite et moyenne importance (la gestion de cette première part est déconcentrée au niveau régional) ;

  • une deuxième fraction, plafonnée à 15 % du montant du concours particulier, qui est mobilisable pour les projets structurant d’intérêt régional ou national permettant le développement d’actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture. Si l’attribution de crédits est soumise à des conditions de population et de surface (cf. article R. 1614-89 du CGCT), elle relève directement de la responsabilité des ministres des relations avec les collectivités territoriales et de la culture.


DGD – Concours particulier relatif au domaine public fluvial (2,9 M€ en AE = CP)

Ce concours a été créé en 2012 afin de compenser le transfert des voies d’eau (en vertu de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des articles L.3113-1 à L.3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques) et des services ou parties de services en charge des portions du domaine public fluvial transférées aux communes et à leurs groupements, qui ne peuvent se voir compenser ces charges sous forme de fractions de fiscalité (TICPE) à l’instar des régions ou des départements. La création de ce concours a été rendue possible par l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2011.


Dotations de compensation de la réduction des taxes additionnelles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (19,2 M€ en AE=CP)


En LFI 2021, trois dotations ont été créées au sein de l’action n° 06 afin de garantir le droit à compensation des collectivités suite à des pertes de ressources fiscales :

  • la dotation de compensation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) des communes et EPCI ;

  • la dotation de compensation des contributions fiscalisées pour les syndicats intercommunaux ;

  • la dotation de compensation de taxe la additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour la région Île-de-France.


Le montant proposé à l’ouverture est stable par rapport à la LFI 2023.


Dotation de compensation de la suppression de la taxe d’habitation aux communes et EPCI à fiscalité propre qui avaient institué en 2017 une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (9,3 M€ en AE=CP)


La création de cette dotation est la conséquence de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil Constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur pour les communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées.


Dans la mesure où la taxe GEMAPI présente un fonctionnement analogue aux contributions fiscalisées, la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 a créé une dotation de l’État en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des communes qui ont institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).


En 2024, le montant de cette dotation est fixé à 9,3 M€ en AE=CP.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

265 549 877

265 549 877

Transferts aux collectivités territoriales

265 549 877

265 549 877

Total

265 549 877

265 549 877

 

 

ACTION

08 – Concours exceptionnels pour l'achat de masques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Dans la perspective du déconfinement de mai 2020, une mesure de soutien inédite prenant la forme d’un remboursement à hauteur de 50 % des achats de masques effectués par les collectivités, dans la limite d’un prix de référence, a été annoncée par le Premier ministre. Une instruction du 6 mai 2020 a précisé les conditions de mise en œuvre de cette annonce : les achats de masques effectués par les collectivités à destination de leur population générale entre le 13 avril et le 1er juin 2020 ont ainsi été éligibles à ce concours exceptionnel. Ce concours s’est éteint en 2021.


 

 

ACTION

09 – Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

110 893 552

110 893 552

0


950 millions d’euros en AE de DSIL ont, à titre exceptionnel, été ouverts en 2020 afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements sur les exercices 2020-2021. Les crédits ont été répartis selon les mêmes critères que ceux de l’enveloppe de DSIL dite « classique », définis à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Une instruction du 30 juillet 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les conditions d’emploi de ces crédits.


La totalité des AE ouvertes a été engagée fin 2021, tandis qu’au 31 décembre 2022, 352,2 M€ de CP ont été décaissés, soit un taux d’exécution équivalent à 37 % du total engagé en 2020 et 2021. 215,4 M€ de CP de DSIL exceptionnelle ont été ouverts par la LFI 2023. Pour 2024, 110,9 M€ de CP de DSIL exceptionnelle ont été inscrits en PLF. Le rythme de décaissement a vocation à ralentir progressivement au fur et à mesure de la réalisation des projets subventionnés.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

 

110 893 552

Transferts aux collectivités territoriales

 

110 893 552

Total

 

110 893 552