OBJECTIF mission
1 – Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités |
L’atteinte de cet objectif s’appuie sur les dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, DSID, DPV), qui sont de puissants leviers d’accélération et d’orientation de l’investissement local : en 2022, plus de 28 000 projets portés par environ 20 000 collectivités ont été soutenus, pour une dépense d’investissement totale de 8,9 Md€.
Ces dotations sont polyvalentes et ont vocation à contribuer au financement de nombreuses politiques publiques : rénovation (en particulier énergétique) des bâtiments publics, création de services publics locaux, mise en accessibilité des bâtiments publics, accès aux soins (maisons de santé), mobilités, entretien des réseaux d’eau et d’assainissement, préservation du patrimoine, équipements sportifs, etc.
En 2024, trois indicateurs ont été retenus pour évaluer l’atteinte de cet objectif :
Le pourcentage de projets bénéficiant d’un taux de subvention optimisé : décliné pour chacune des quatre dotations d’investissement du programme 119, cet indicateur mesure la part de projets qui ont bénéficié d’un taux de subvention compris entre 20 % et 50 %. La fixation de la cible à 85 % vise à assurer que le soutien de l’État aux investissements du bloc communal et du bloc départemental ne soit ni trop dispersé, ni excessivement concentré.
Le délai séparant la décision de subvention DETR de la fin de réalisation du projet, qui mesure la capacité des services de l’État à identifier des projets suffisamment mûrs pour être réalisés sous 24 mois (niveau actuel de la cible), tandis que l’allongement des délais de réalisation conduit à une accumulation des restes à payer.
L’effet levier, qui est mesuré pour chacune les quatre dotations en rapportant le montant total des subventions accordées au montant total des investissements engagés par les bénéficiaires. Les cibles sont maintenues au même niveau qu’en 2023 pour la DSIL, la DSID et la DPV. Celle de la DETR est rehaussée de 3,5 à 4 (soit un taux de subvention cible de 25 %) afin d’augmenter le nombre de projets financés et d’inciter les collectivités à mobiliser d’autres sources de financement, y compris l’emprunt.
INDICATEUR
1.1 – Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| % de projets dont le taux de subvention au titre de la DSIL se situe entre 20% et 50 % | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 85 | 85 | 85 |
| % de projets dont le taux de subvention au titre de la DSID se situe entre 20% et 50 % | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 85 | 85 | 85 |
| % de projets dont le taux de subvention au titre de la DPV se situe entre 20% et 50 % | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 85 | 85 | 85 |
| % de projets dont le taux de subvention au titre de la DETR se situe entre 20% et 50 % | % | 86 | 90 | 85 | 85 | 85 | 85 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures.
Explications sur la construction de l’indicateur : Les informations de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du nombre d’opérations subventionnées se situant dans une fourchette de taux de subvention compris entre 20 % et 50 % du montant total du projet. L’objectif fixé est adressé aux préfectures.
Justification des cibles
En 2024, l’indicateur est étendu à la DSIL, la DPV et la DSID, avec une cible identique à celle de la DETR, soit 85 %. Cette cible traduit la volonté de l’État d’accompagner de nombreuses collectivités dans la réalisation de leurs projets d’investissement, sans pour autant disséminer les crédits.
INDICATEUR
1.2 – Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai séparant la décision de subvention au titre de la DETR de la fin de la réalisation du projet | mois | 23,08 | 23,37 | 24 | 24 | 24 | 24 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures.
Explications sur la construction de l’indicateur : L’indicateur représente le délai moyen écoulé entre la date d’attribution de la subvention (avant le commencement des travaux) et la date de clôture qui correspond au versement du solde de la subvention (après achèvement des travaux) pour les opérations soldées durant l’année au titre de la DETR (et des ex-DGE des communes et DDR remplacées par la DETR en 2011). L’indicateur a été calculé à partir des données communiquées par 90 départements via la plateforme Orip.
Les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoient que le bénéficiaire d’une subvention dispose d’un délai de deux ans pour commencer l’opération à compter de la notification de la subvention (pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur) et d’un délai de quatre ans à compter de la déclaration de commencement des travaux pour réaliser l’opération (exceptionnellement, ce délai peut être prorogé de deux ans par décision du préfet).
Justification des cibles
Le délai séparant la décision de subvention DETR de la fin de réalisation du projet mesure la capacité des services de l’État à identifier des projets suffisamment mûrs pour être réalisés sous 24 mois (niveau actuel de la cible), tandis que l’allongement des délais de réalisation conduit à une accumulation des restes à payer.
INDICATEUR
1.3 – Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effet de levier de la DETR | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 4,0 | 4,0 | 4,0 | |
| Effet de levier de la DSIL | 4,27 | 4,6 | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 | |
| Effet de levier de la DSID | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 4,0 | 4,0 | 4,0 | |
| Effet de levier de la DPV | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 3,0 | 3,0 | 3,0 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures.
Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DETR, la DSIL, la DSID et la DPV par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.
Justification des cibles
Le relèvement de la cible de la DETR de 3,5 à 4 vise à augmenter le nombre de projets financés et à inciter les collectivités à mobiliser d’autres sources de financement, y compris l’emprunt. La cible des autres dotations (DSIL, DPV, DSID) reste inchangée.