Subventions exceptionnelles aux communes en difficulté (9 M€ en AE = CP)

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l’État aux communes connaissant d’importantes difficultés financières. Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et de l’économie et des finances ont notamment vocation à favoriser la mise en place d’un plan de redressement et sont soumises à des conditions d’attribution prévues à l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) auquel renvoie l’article L. 5211-36 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le montant des crédits, qui avait fait l’objet d’une augmentation au titre de l’année 2023, est reconduit pour 2024.

Aides aux communes forestières victimes de scolytes (1 M€ en AE =CP)

Le IV de l’article 194 de la loi de finances initiales pour 2022 a instauré un dispositif d’aide aux communes en difficulté du fait de la gestion de leurs forêts affectées notamment par la crise des scolytes. Ce dispositif avait fait l’objet d’une ouverture de crédits en LFI 2023 à hauteur de 1 M€ et dont le montant est reconduit en 2024.

Subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques (40 M€ en AE et 30 M€ en CP)

En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’État fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités. Les crédits prévus en PLF correspondent à un retour du niveau de montant nécessaire pour financer la dotation de solidarité, avant les ouvertures de crédits exceptionnelles en LFI 2021, 2022 et 2023 pour financer des travaux de réparation des dégâts générés par la tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes fin 2020.

Les besoins en crédits de paiement pour 2024 relatifs à des engagements antérieurs au titre de la tempête Alex, seront financés à partir du reliquat prévisionnel de crédits 2023 qui sera demandé en report.

Subventions pour travaux divers d’intérêt local (0 M€ en CP)

L’action 01 du programme « Concours spécifiques et administration » porte également les crédits d’intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL), dont le dispositif s’éteindra en 2025. Pour 2024, aucun crédit n’est prévu au titre du PLF dans la mesure où les derniers paiements seront financés par les reports du reliquat prévisionnel en 2023 sur ce dispositif.

Aides aux communes concernées par les restructurations Défense (0,300 M€ en AE = CP)

En application des dispositions de l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un fonds de soutien aux communes touchées par le re-déploiement territorial des armées (FSCT) a été institué depuis 2009. La mission « relations avec les collectivités territoriales » comprend dans l’action 1 du programme 122 la mise en œuvre de ce dispositif qui contribue à l’accompagnement des communes concernées par la restructuration territoriale des implantations du ministère de la Défense. Le dispositif a fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 0,3 M€ en AE et en CP en loi de finances initiales pour 2023, montant reconduit en 2024.

Fonds de reconstruction – tempête Alex (11,65 M€ en CP)

A la suite de la tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, un fonds de reconstruction exceptionnel a été institué afin de soutenir des projets de reconstruction en complément de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, notamment projets destinés à assurer la résilience et le développement des vallées sinistrées. Au regard des échéanciers transmis et du reliquat prévisionnel de crédits 2023 qui sera demandé en report, il est prévu en 2024 une ouverture de 11,65 M€ en crédits de paiement.

Plan de lutte contre les violences faites aux élus (5 M€ en AE = CP)

Ce nouveau plan annoncé par le Gouvernement se déclinera en douze mesures de soutien aux élus locaux pour un montant total de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Fonds violences urbaines

En juillet 2023, le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Ce fonds sera porté par l’action 1 du programme 122 (« aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).

Dépenses de fonctionnement (0,6 M€ en AE et en CP)

Les crédits de titre 3 de l’action « Administration des relations avec les collectivités territoriales » consacrés aux dépenses de fonctionnement s’élèvent à 0,6 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. Ils se décomposent en trois postes de dépenses :

- le fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales ;

- le fonctionnement d’organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales ;

- la création et la distribution d’une carte à l’ensemble des maires et adjoints aux maires.

1) Le budget prévisionnel de fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales couvre les dépenses de fournitures de bureau, de maintenances diverses, de reprographie, d’affranchissement, de télécommunications, de missions, les frais d’entretien du parc automobile ainsi que la politique de travaux de d’aménagement et d’entretien des locaux qui lui sont dédiés. La direction générale des collectivités locales intègre en son sein un département de documentation et de publication. Outre la fonction de documentation, elle assume aussi une mission de publication à destination du public et en particulier des élus locaux.

Dans le cadre de la rationalisation des effectifs du Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), un transfert de crédits depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » avait eu lieu en 2022 sur le programme 122 à hauteur de 48 300 € pour abonder les moyens de fonctionnement du PIACL. Ce montant est reconduit en 2024.

2) La DGCL assure le fonctionnement des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales, à savoir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national de la formation des élus locaux, le conseil national des opérations funéraires (CNOF) et l’observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL). Ce budget sert essentiellement à rembourser les frais de mission des membres des commissions.

Enfin, pour assurer le fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), un préciput est prélevé sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et est rattaché par fonds de concours à l’action 2 du programme 122. Le montant 2024 sera connu après la fin de l’exercice 2023 et le montant est estimé à 235 000 €.

3) Le déploiement de la nouvelle carte des maires et des adjoints aux maires est financé par la DGCL. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions. La mise en place de ce dispositif a été lancée en 2021. L’essentiel des AE ayant été engagé en 2021, les décaissements en CP en 2023, 2024 et 2025 concerneront principalement les renouvellements de cartes perdues, endommagées ou volées. Pour 2024, aucun crédit n’est prévu au titre du PLF dans la mesure où les paiements seront financés par les reports du reliquat prévisionnel en 2023 sur ce dispositif.

Dépenses d’informatique (7,7 M€ en AE et 8,1 M€ en CP)

A la suite du transfert au 1^er janvier 2020 vers la nouvelle direction du numérique (DNUM) du ministère de l’intérieur des crédits informatiques liés aux applications structurantes de la DGCL, 92 200 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement restaient fléchés pour des dépenses de matériel informatique et le développement de petits projets informatiques en propre.

Les projets informatiques structurants de la DGCL feront l’objet au 1^er janvier 2024 d’une rétrocession de crédits de la DNUM vers la DGCL à hauteur de 2,28 M€ en AE et 2,33 M€ en CP.

Ces crédits transférés s’ajouteront à ceux qui étaient financés par la DGCL pour les refontes des systèmes d’information existants, les nouveaux outils informatiques structurants nécessaires à l’administration, à l’amélioration et à la simplification des relations avec les collectivités. Pour 2024, ces crédits sont estimés à 5,32 M€ en autorisations d’engagement et à 5,69 M€ en crédits de paiement.

L’action 04 « Dotations Outre-mer » regroupe les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux provinces de Nouvelle-Calédonie ainsi que les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui résultent d’un transfert de compétences.

1) Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (82 747 941 € en AE = CP)

L’article 180 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces une dotation globale de fonctionnement (DGF).

2) Dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés (60 158 870 € en AE = CP)

Aux termes de l’article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation est calculée pour chaque service ou établissement transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées. À compter de 2010, en application de l’article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, cette dotation évolue chaque année comme le taux prévisionnel de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) et de la moitié du taux d’évolution du PIB en volume de l’année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. Au titre de 2024, il en résulte un taux d’évolution de +3 % par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2023.

En outre, par exception, et conformément à l’article 55-1 de la loi organique précitée, le droit à compensation des charges d’investissement dans les lycées évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. Au titre de 2024, ce taux est de +7,68 %. Pour 2024, cette indexation représente au total une hausse de +2,2 M€ de la DGC par rapport à la LFI 2023.

3) Dotation globale de compensation versée à la Polynésie française au titre des services et établissements publics transférés (2 259 658 € en AE = CP)

Conformément à l’article 59 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la dotation est calculée pour chaque service transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses effectuées par l’État au cours du dernier exercice précédant le transfert de compétence. Cette dotation progresse suivant le taux d’évolution de la DGF des communes. Compte tenu de l’évolution de la DGF entre 2022 et 2023, une évolution de +57 207 € a été appliquée au titre de l’indexation.

4) Dotation globale de compensation versée à Saint-Martin (4 666 961 € en AE = CP)

Les crédits de la dotation globale de compensation (DGC) allouée à Saint-Martin visent à compenser, d’une part, des transferts de charges opérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 non couverts par des transferts d’impôts et, d’autre part, les charges résultant de la généralisation à compter du 1^er janvier 2011 du revenu de solidarité active (RSA) prévue par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010. Son montant a augmenté de +23 097 € par rapport à l’année précédente en raison de son indexation sur le taux annuel d’évolution de la DGF.