OBJECTIF
1 – Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle |
Depuis le 1er janvier 2016, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par des calamités publiques ont fusionné (article 160 de la loi de finances pour 2016). Cette fusion a permis de créer une dotation unique, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Elle est destinée à simplifier la mise en œuvre de la solidarité nationale auprès des collectivités territoriales et à améliorer l’efficacité et la lisibilité des procédures pour les services déconcentrés de l’État et les missions d’évaluation.
INDICATEUR
1.1 – Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries | mois | 11,22 | 11,45 | 6 | 6 | 6 | 6 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Mode de calcul : cet indicateur est calculé par les services de la DGCL, à partir de l’élaboration de tableaux de suivi. Le délai moyen de versement de
l’aide correspond au délai entre la date de l’événement climatique ou géologique et la date de la 1ʳᵉ délégation de crédits en AE (hors avances). L’indicateur prend en compte les délégations d’AE opérées dans l’année au titre des intempéries survenues au cours de la gestion ou d’une gestion antérieure.
Justification des cibles
La prévision de l’indicateur pour l’année 2023 est de 16,98 mois et devrait dépasser la prévision inscrite au PAP 2023 (6 mois de délai entre les intempéries et le versement des subventions). Si on exclut les deux dossiers concernant des intempéries survenues en 2021, les trois autres délégations ont été réalisées dans un délai de 12,17 mois en moyenne.
Depuis 2021, plusieurs mesures ont été prises pour accélérer l’instruction des dossiers et la délégation des crédits. Le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a précisé le rôle et le délai d’intervention des services de l’État chargés de procéder à l’évaluation des dégâts. En outre, afin de mieux informer les collectivités et les services instructeurs des procédures et des règles applicables à la DSEC, deux guides réalisés par l’IGA et l’IGEDD relatifs à la mise en œuvre de la DSEC ont été diffusés aux préfectures en 2023.