Les crédits de fonctionnement des services portés par l’action 10 sont destinés à couvrir :

• l’ensemble du fonctionnement courant des services centraux des ministères sociaux et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• l’organisation logistique par les D(R)EETS de concours médicaux et paramédicaux ;

• l’accompagnement en administration centrale par des prestataires pour la modernisation des services des ministères sociaux ;

• les frais de justice et de réparations civiles du ministère des Solidarités et des Familles et du ministère de la santé et de la prévention ; ;

• et les prestations d’expertise destinées au pilotage de la sécurité sociale.

Cette action regroupe l’ensemble des crédits destinés aux systèmes d’information (SI) des ministères sociaux, à l’exception :

• des crédits relatifs aux applicatifs métiers relevant des politiques publiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, portés par le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;

• des crédits de bureautique, pour les dépenses effectuées par les services déconcentrés, qui relèvent du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Ces crédits sont pilotés par la Direction du numérique (DNUM) qui accompagne les directions d’administration centrale et les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en œuvre du plan de transformation numérique des ministères sociaux.

Ils permettent de financer les dépenses suivantes :

• infrastructures : réseaux, téléphonie, messagerie, visioconférence et webconférence, sécurité informatique dont la prévention des risques cyber, accès distants, hébergement et exploitation des applications ;

• achats de matériels et logiciels pour l’environnement de travail numérique des agents, support utilisateurs (pour l’administration centrale) ;

• développement et maintenance d’applications, produits numériques, sites web et plateformes collaboratives, ainsi que les systèmes d’informations mutualisés des agences régionales de santé (ARS).

Les crédits de fonctionnement dédiés aux dépenses numériques intègrent en 2024 :

• d’une part, une diminution tendancielle des crédits obtenus en LFI 2023 au titre des opérations de déménagement sur le site de la tour Olivier de Serres (1 364 815 € en AE et 2 420 549 € en CP) ;

• d’autre part, une mesure nouvelle de 2 M € en AE et en CP permettant d’accompagner l’évolution des systèmes d’information des ministères sociaux dans un contexte de besoins en services d’infrastructures et en applicatifs en forte croissance.

Ces crédits évoluent par ailleurs en 2023 également sous l’effet du transfert sortant vers le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » des ministères de la Santé et de la Prévention au titre de la contribution « Systèmes d’information » du ministère au transfert des agents du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) au Groupement d’intérêt public France Enfance Protégée (FEP) (9 595 € en AE et CP).

Ainsi, les crédits de l’action 11 s’élèvent pour 2023 à 65 273 291 € en AE et 64 188 235 € en CP et se répartissent comme suit :

Services bureautiques et infrastructures (40,3 M€ en AE et 39,5 M€ en CP)

28 M€ de dépenses sont dédiés au fonctionnement et au maintien en condition opérationnelle (MCO) des infrastructures et de la bureautique.

Le solde est consacré à l’accélération de la poursuite des chantiers de modernisation et de sécurisation des SI des ministères sociaux. Dans ce cadre, les principales actions menées en 2024 poursuivront les chantiers déjà initiés précédemment et qui s’articulent autour :

• de la fiabilisation et la sécurisation des infrastructures eu égard à la menace cyber croissante ;

• de la réponse aux demandes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui intensifie ses exigences en matière de sécurité et de renforcement de l’outillage sécurité face aux nouvelles menaces ;

• de la transformation de l’environnement de travail des agents vers un modèle cloud conformément à la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État ;

• et de la modernisation, la fiabilisation et la sécurisation de l’environnement de travail numérique des agents dans le cadre d’une infrastructure cloud sécurisé, en lien avec l’ANSSI. L’extension au champ santé/solidarité va permettre de rentabiliser les investissements qui ont été opérés depuis 2021 en la matière.

Services applicatifs (23 M€ en AE et CP)

Ces crédits auront pour objectifs :

• de développer des applicatifs et produits numériques dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale ;

• de développer des interfaces de connexion entre les systèmes d’information, d’ouvrir les données, d’assurer leur sécurité/conformité et d’accompagner les usages de la data, de financer l’outil de sécurité et de protection des postes de travail ;

• de mettre en conformité avec la doctrine cloud de l’État (l’objectif de la mesure est de financer les évolutions technologiques et l’externalisation de l’hébergement des SI) ;

• de lutter contre l’obsolescence des applications pour améliorer la sécurité des applications ;

• et d’accompagner la transformation numérique (dématérialisation, optimisation, automatisation et outils collaboratifs).

Conformément à la circulaire de la Première ministre du 7 février 2023 relative au pilotage et à l’encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatiques, les ministères sociaux vont recruter des développeurs internes pour amplifier et sécuriser la transformation numérique des ministères sociaux dans le cadre d’un objectif de maîtrise accrue de la dépense.

Services mutualisés (0,6 M€ en AE et CP)

Ces crédits regroupent principalement les activités de gouvernance et stratégie, de qualification des opportunités technologiques, d’évolution des compétences au profit des nouveaux métiers du numérique, et d’animation des réseaux territoriaux.

Ces crédits seront utilisés pour accompagner la transformation numérique des ministères sociaux. Ils financeront en 2024 la poursuite des actions suivantes : les demandes sur la dématérialisation (par exemple le programme « démarches simplifiées ») et la gestion des données, la qualification de nouvelles technologies (notamment le RPA : automatisation robotisée des processus) en appui opérationnel des politiques publiques, ainsi que des actions de mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Enfin, comme en 2023, 1,4 M€ sont prévus pour le financement de projets informatiques en lien avec le Service public d’information en santé (SPIS).

Les crédits de cette action financent l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration centrale des ministères sociaux et de la DCSTEP de Saint-Pierre et Miquelon. Il s’agit des loyers privés, de la maintenance, de la mise en conformité et de la remise en état des locaux, des charges locatives, des taxes, de l’installation d’équipements techniques et des dépenses d’entretien.

Les crédits de l’administration centrale

Les crédits de l’action 12 destinés à l’administration centrale sont répartis comme suit pour 2024 :

Pour mémoire, depuis la LFI 2018, les crédits et dépenses immobiliers d’administration centrale concernent l’ensemble des secteurs des ministères sociaux (travail/emploi et santé/solidarité).

Les dépenses locatives

Les crédits destinés à couvrir ces dépenses en 2024 évoluent par rapport à 2023 au réel des besoins induits par les baux en cours.

L’impossibilité de renouveler les baux des sites de Montparnasse (fin du bail en mars 2023) et de Mirabeau (fin du bail en décembre 2024) a conduit les ministères sociaux à rechercher deux nouveaux sites, dans l’attente de la livraison du nouveau site à Malakoff prévue en septembre 2027.

Un premier site a été trouvé : il s’agit de la Tour Olivier de Serre (TODS) situé dans Paris dans la rue éponyme. Le bail a été signé en 2022 et l’installation dans les locaux se fait progressivement depuis avril 2023.

Un second site est recherché pour héberger la Direction du numérique des ministères sociaux (DNUM). La prise à bail est prévue fin 2023 pour un emménagement à l’automne 2024.

Dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier

Pour 2024, les crédits d’exploitation et d’entretien de l’administration centrale s’établissent à 28 M€ en AE et 26,1 M€ en CP. Ces crédits portent d’une part les dépenses de fluides, de nettoyage et de gardiennage, de maintenance et de taxes et d’autre part des crédits alloués spécifiquement à certaines opérations de travaux de maintenance.

Ce poste évolue globalement de +1,5 M€ en AE et ‑5,5 M€ en CP par rapport à la LFI 2023 au titre des éléments suivants :

• ‑7,9 M€ en AE et ‑8,9 M€ en CP au titre des dépenses d’installation et d’aménagement sur le site TODS ;

• +6,2 M€ en AE et en CP au titre des dépenses d’installation et d’aménagement sur le futur site dédié à la DNUM ;

• +3,2 M€ en AE et CP au titres des dépenses de fluides ;

• ‑6 M€ en CP au titre de l’opération de l’Hôtel du Châtelet dont les travaux de rénovation sont à ce stade repoussés.

Par ailleurs, 2 M€ en AE et en CP seront dédiés en 2024 à la poursuite d’un plan pluriannuel de gros entretien et renouvellement (GER) pour le site de Duquesne, initié en 2020. Ce GER s’articule autour de quatre axes : structures et clos/couvert, équipements techniques, aménagements intérieurs et aménagements extérieurs. Même si le programme a pris du retard en raison du contexte sanitaire, le besoin pluriannuel restera le même, compte tenu de son montant global de 50 M€, répartis sur les 25 prochaines années avec pour priorité donnée aux remplacements des équipements énergivores et à la gestion technique du bâtiment. Ce poste de dépenses fait l’objet d’une attention particulière car il présente un levier important pour faire face à la crise énergétique.

Enfin ce poste de dépenses évolue également sous l’effet du transfert sortant au titre du sac à dos des dépenses immobilières des agents du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) transférés au Groupement d’intérêt public France Enfance Protégée (FEP) : ‑12 667 € en AE et CP.

Les dépenses d’acquisition, construction

Conformément aux orientations de la politique immobilière de l’État, la stratégie immobilière des ministères sociaux prévoit, s’agissant de l’administration centrale, l’abandon des sites locatifs occupés par certains de ses services centraux et leur regroupement au sein d’un immeuble à construire sur une emprise domaniale, sise sur la commune de Malakoff, par réutilisation de l’ancien site de l’Insee à proximité de la porte de Vanves.

Le projet prévoit en outre l’édification par l’État, sur 60 % de sa parcelle, d’une construction neuve de 35 000 m² maximum de surfaces de planchers (SDP), après déconstruction des bâtiments existants. En effet, ce projet a été conçu pour intégrer le projet de la ville comprenant des aménagements paysagers et la construction d’un groupe scolaire dans le cadre de la rénovation urbaine entreprise par la commune de Malakoff et l’établissement public territorial Grand Paris Vallée Sud. Dans ce cadre, il est constaté que la réhabilitation de l’existant ne permet pas la bonne réalisation du programme de l’État ni de celui envisagé par les collectivités territoriales.

Le projet comporte par ailleurs des ambitions environnementales fortes et est exemplaire en matière de respect des politiques d’économie d’énergie et de développement durable. Il est réalisé via un marché global de performance, associant conception, réalisation et entretien maintenance.

A l’issue d’une procédure de dialogue compétitif avec les soumissionnaires et la tenue d’un dernier jury mi-juillet 2022, le représentant du pouvoir adjudicateur a choisi un projet lauréat. Après une phase de mise au point du marché, sa notification a eu lieu au second semestre 2022. Le début de la mise en œuvre de la phase de déconstruction a commencé au premier trimestre 2023.

Les besoins sont estimés à 3 568 421 € en AE et 35 694 737 € en CP pour 2024.

Les crédits destinés aux services déconcentrés

La quasi-totalité des crédits immobiliers des services déconcentrés des ministères sociaux a été transférée au programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Les crédits restants (57 832 € en AE et 57 822 € en CP) couvrent les dépenses effectuées par la Direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre et Miquelon.

Cette action porte les dépenses de communication du ministère de la Santé et de la Prévention, du ministère des Solidarités et des Familles et de la Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance.

Communication (12,6 M€ en AE et CP)

Les crédits inscrits sur l’action 14 augmentent de 2,75 M€ en AE et en CP par rapport à la LFI 2023 sous l’effet :

• d’une mesure de tendanciel à hauteur de – 0,25 M€ en AE et en CP au titre du débasage des crédits obtenus en LFI 2023 pour des dépenses de communication interne afin d’accompagner la mise en œuvre de la nouvelle organisation immobilière du ministère ;

• d’une mesure nouvelle à hauteur de +3 M€ en AE et en CP destinée au financement d’un plan de communication pour l’attractivité dans les métiers du soin et du social. 

Les dépenses de communication peuvent être réparties en deux catégories :

1. Les dépenses transversales et d’appui à l’activité des services 

Elles sont récurrentes et recouvrent la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne (tels le projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale, les dossiers de presse thématiques), la fourniture de services audiovisuels et photographiques, les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, les dépenses de communication interne des ministères sociaux, la gestion des sites internet et des comptes des ministères sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus), les dépenses relatives à l’organisation de colloques ou à la participation à des salons professionnels. En 2024, des dépenses nouvelles de marquage des sites internet et de mise en accessibilité des outils de communication viendront augmenter la part des dépenses transversales. Enfin, dans la continuité du chantier lancé en 2022, les sites internet des ministères sociaux feront l’objet d’une refonte. Cette refonte motivée à la fois par des raisons techniques (accessibilité, obsolescence de l’outil de gestion de contenus) et éditoriale (optimisation du parcours utilisateur, du traitement éditorial et du référencement) prendra également en compte la redéfinition des périmètres ministériels.

1. Les dépenses de communication destinées à accompagner les réformes et faire connaître les politiques publiques des domaines sanitaire et social

Dans le domaine de la santé et de la prévention, ces dépenses viseront à :

• • faire connaître les dispositifs d’accès aux soins ;

  • poursuivre la communication sur le service public d’information en santé (SPIS) qui au travers du site sante.fr permet la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé ;

  • favoriser l’adoption d’une démarche de prévention en santé, notamment en faisant connaître les rendez-vous de prévention aux grandes étapes de la vie et en incitant professionnels de santé et citoyens à se mobiliser ;

  • mieux faire connaître les métiers du soin et de l’accompagnement, développer leur attractivité et susciter des vocations, en particulier auprès des jeunes sur le point de s’orienter dans une formation initiale et des adultes qui chercheraient à se reconvertir par le biais d’une formation continue.

Dans le domaine de l’enfance, ces dépenses permettront de poursuivre la sensibilisation de l’opinion sur les violences faites aux enfants pour permettre une vraie prise de conscience, susciter un changement de comportement et sortir du silence.

Communication sur le Ségur du numérique en santé :

Les actions entreprises au titre du Ségur numérique sont financées par fonds de concours.

Les actions porteront en 2024 notamment sur le soutien au dispositif de financement à l’équipement. Il aura pour objectif de cibler en particulier les professionnels de santé et les établissements de santé qui pourront bénéficier de la vague 2 du dispositif d’« achat pour compte » mis en œuvre par l’État.

Cette action regroupe les crédits nécessaires aux missions de coopération et d’activités européennes et internationales, qui consistent notamment à :

• Préparer, piloter et coordonner les orientations stratégiques et les positions des ministères sociaux, à la fois dans le champ multilatéral et dans les relations bilatérales ;

• coordonner les activités européennes et internationales des directions opérationnelles de manière à garantir la cohérence des analyses et des propositions ;

• veiller à la représentation des ministères sociaux et à la défense des positions françaises ou les assurer elle-même dans les instances européennes et internationales ainsi qu’au Conseil de l’Europe et au G20 / G7 ;

• piloter le réseau des conseillers pour les affaires sociales (CAS) en poste dans les ambassades ou représentations / missions permanentes de la France (auprès de l’Union européenne, l’Organisation des Nations unies, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation internationale du travail).

Ces dépenses sont réalisées sous l’autorité de la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).

Après deux années fortement marquées par la crise sanitaire mondiale de la COVID‑19 (2020-2021), puis une année 2022 marquée par la Présidence française de l’Union Européenne au 1er semestre, la DAEI a retrouvé progressivement la totalité de ses missions traditionnelles décrites ci-dessus.

Les crédits de fonctionnement de l’action 15 s’élèvent en 2024 à 290 793 € en AE et 289 956 € en CP. Ils permettront principalement de couvrir :

• des dépenses récurrentes liées à l’action de la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), principalement dans le cadre de l’organisation de rencontres européennes et internationales (réunions ministérielles bilatérales, accueil de délégations étrangères, organisation de séminaires, de conférences, etc.) ;

• des dépenses récurrentes liées aux gratifications des stagiaires placés auprès des conseillers aux affaires sociales (CAS), basés au sein des ambassades dans le monde (10 implantations en 2023) et aux changements de résidence des CAS, ainsi que de manière résiduelle des dépenses non prises en charge dans le cadre du transfert en base en LFI 2019 des frais de fonctionnement des CAS (missions, déplacements et charges communes) au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le Monde ».

Les crédits d’intervention de l’action 15 couvrent le financement d’actions de coopération internationale pour un montant en 2024 de 3 600 000 € en AE et en CP comprenant :

• les programmes de coopération entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un montant de contributions volontaires évaluées à 400 000 €. Ces programmes relèvent des conventions annuelles et pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2020-2025 ;

• les programmes de coopération entre la France et l’Organisation internationale du travail (OIT), pour un montant de contributions volontaires évaluées à 2 500 000 €. Ces programmes relèvent des conventions annuelles et pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2020-2024 ;

• les programmes de coopération complémentaires entre la France et l’OCDE ou d’autres organisations internationales (dans le cadre par exemple d’actions spécifiques G7/G20) en fonction des priorités politiques identifiées en 2024, pour un montant de 200 000 € ;

• les contributions versées à Expertise France dans le cadre de projets « santé » dûment identifiés, pour un montant maximum de 500 000 € en AE et en CP. Pour mémoire, Expertise France est l’agence de coopération technique internationale regroupant les acteurs français de l’expertise technique internationale.

Cette action regroupe les dépenses liées à la collecte et à la production de statistiques, à la réalisation d’études, de recherches, de travaux de synthèse et de coordination, ainsi qu’aux activités de valorisation de ces travaux (publication, diffusion, colloques, séminaires), dans les domaines de la santé et de la solidarité. Ces dépenses sont réalisées en administration centrale par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ou en administration déconcentrée par les D(R)EETS.

1. Les dépenses de fonctionnement concernent les études et statistiques (A) et les dépenses informatiques liées à la production de statistiques (B)

1. Études et statistiques

Les dépenses relatives aux études et aux statistiques des secteurs de la santé et de la solidarité dépendent du programme de travail arrêté chaque année après concertation avec l’ensemble des partenaires du ministère.

• Dans le domaine de la santé :

Outre les activités récurrentes annuelles, sont notamment prévues en 2024 : 

• les opérations de l’observatoire national du suicide pour expertiser de nouveaux gisements de données et coordonner leur production et les études et recherche les exploitant ;

• le financement du fonctionnement du comité d’audit SNDS (système national des données de santé), destiné à réaliser des audits en sous-traitance pour s’assurer de l’utilisation des données de santé dans le cadre règlementaire fixé (300 k€). La Drees est chargée de la gouvernance des données de santé et le comité d’audit présidé par le HFDS ne dispose pas d’un budget propre ;

• la cinquième édition du panel d’observation des pratiques et des conditions d’exercice en médecine générale ;

• le lancement des tests en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) de la 4^e édition de l’enquête de santé européenne EHIS (European Health Interview Survey) qui sera conduite en 2025. Cette enquête menée tous les 6 ans dans l’ensemble des pays de l’Union européenne permet notamment de mesurer l’évolution de l’état de santé des populations et ses déterminants (alimentation, activité physique et sportive, corpulence, tabac, alcool) ou les recours aux soins. Elle permet aussi de positionner la France en Europe au regard de grands indicateurs de santé. En outre, elle éclaire des questions spécifiques au système français d’assurance santé ou au non-recours aux soins. Pour la première fois en 2019, l’enquête a été étendue aux cinq DROM ;

• des études quantitatives et qualitatives sur la complémentaire santé solidaire (CSS), dans la continuité de celles que menait l’ancien Fonds CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire). La complémentaire santé solidaire vise à lutter contre les inégalités d’accès aux soins, en garantissant aux plus modestes l’accès à une complémentaire santé de qualité. La DREES contribue de façon essentielle à l’évaluation de cette politique publique, en produisant régulièrement des estimations du non-recours à ce dispositif (valorisées dans les rapports annuels de la complémentaire santé solidaire).

• Dans le domaine de la solidarité :

Outre les activités récurrentes annuelles, les travaux suivants sont prévus en 2024 :

• la poursuite de l’enquête « Autonomie », exceptionnelle par son ampleur et menée en partenariat avec de multiples institutions, couvrira en 2024 les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les établissements d’hébergement de la protection de l’enfance ainsi que les prisons ;

• la préparation de l’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités (ASCO) qui sera conduite en 2025-2026 et qui couvrira un vaste panel : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles et syndicats d’agglomération nouvelle ;

• la réédition d’une grande enquête nationale sur les personnes sans domicile à l’horizon 2025 pour laquelle les phases de test ont débuté en 2022 et se poursuivent ;

• la préparation de l’enquête « Famille » pilotée par l’INSEE permettant de cerner dans toute leur diversité les situations familiales en France, sur la base d’un échantillon de 400 000 ménages résidant en France (y compris Mayotte) et combinant précision des résultats, déclinaisons régionales et analyses de situations rares. L’enquête Famille est une source stratégique pour apporter des éléments de cadrage solides pour éclairer les politiques familiales. L’enquête 2025 constituera la huitième édition de cette enquête depuis 1954 ;

• la participation à l’enquête « Conditions de travail, risques psychosociaux », sur le volet relatif aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sera pilotée en 2024 par la DARES ;

• la poursuite des travaux visant à améliorer et compléter le dispositif d’observation statistique des acteurs œuvrant dans les sphères sociale et médico-sociale (notamment la collecte des données des données individuelles des conseils départementaux dans tous les champs de l’aide sociale) ;

• des investissements méthodologiques visant à améliorer la capacité des modèles de micro-simulation à évaluer les effets de réformes sociales et fiscales arbitrées ou en cours d’élaboration.

Les services déconcentrés établissent également leur programme annuel d’études et de statistiques sur les thématiques médico-sociales ou sociales locales. Ces travaux peuvent être financés au titre de l’action 16, notamment dans le cadre des plateformes régionales d’observation sociale.

B) Informatique liée à la production statistique

La DREES assume également des dépenses informatiques directement liées à ses missions. Le développement des opérations informatiques statistiques comporte l’utilisation renforcée des technologies Web, ainsi que la mise à disposition d’outils de lancement, de gestion et de suivi des enquêtes. Les crédits se répartissent entre assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre informatiques, maintenance des systèmes d’information, acquisition et droit d’usage de logiciels informatiques.

En 2024, ces crédits permettront notamment de financer les actions en lien avec la nouvelle responsabilité d’administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes (AMDAC) confiée à la DREES. Ces actions visent à développer la mise à disposition de jeux de données en open data et de datavisualisations, pour permettre aux spécialistes (chercheurs, acteurs de l’innovation…) de s’en saisir et de mener des travaux de recherche complémentaires. La DREES poursuivra par ailleurs sa politique d’ouverture de codes et les activités autour du Big Data en santé.

Par ailleurs, en 2024, la DREES prévoit le déploiement du projet ESTRADD commencé en septembre 2022 qui vise à fournir à la DREES et à la DARES un environnement de calcul complet basé sur des bulles sécurisées fournies par le partenaire qu’est le Centre d’Accès Sécurisé aux Données (CASD). Ce projet permettra notamment d’intégrer les contraintes réglementaires générales de l’activité et les obligations spécifiques de sécurité d’accès, d’améliorer et simplifier les conditions de fourniture de données par nos partenaires institutionnels, d’améliorer l’administration des données, des outils de travail des agents et de répondre aux besoins de ressources informatiques importantes liés à la hausse du volume des données, à l’augmentation des performances de traitement qu’elle engendre, et à l’introduction de l’intelligence artificielle.

2. Les dépenses d’intervention concernent notamment le soutien à la recherche

L’utilisation des crédits d’intervention est liée au mode de réalisation des études et recherches pilotées par la DREES. Elles sont confiées à des opérateurs par des conventions pluriannuelles d’objectifs ou à des organismes de recherche et des équipes universitaires grâce à des subventions versées après appel à recherches, le plus souvent en partenariat avec des organismes publics. Ce mode de réalisation garantit la mutualisation des données et le partage de la propriété intellectuelle.

En 2024, la DREES financera un ensemble de recherches sur le thème « La protection sociale et la crise environnementale ». Si la question environnementale est présente dans le débat public, sous des formes variées, depuis longtemps, les rapports entre la protection sociale et la crise écologique ont encore été peu traités, malgré un intérêt croissant pour ces questions, comme en témoignent la mission d’information du Sénat ou le séminaire Soutenabilités de France Stratégie. Plusieurs institutions ont également manifesté un intérêt pour ce thème, parmi lesquelles le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale et le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Elle financera également des projets de recherche pour éclairer les thématiques prioritaires des politiques sociales et médico-sociales telles que les trajectoires professionnelles dans le secteur social, les profils et parcours des proches aidants, ceux des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), l’hébergement et les personnes sans domicile, l’impact de la chirurgie ambulatoire sur la qualité des soins et les effets du genre et de l’âge sur l’activité des médecins.

Cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS).

Les crédits de l’action 18 couvrent la rémunération des agents qui mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques sociales et de santé.

Leur nombre est estimé à 3 124,14 ETPT, soit 62 % du plafond d’emplois autorisé pour 2024.

Les crédits de l’action 20 couvrent la rémunération des agents qui mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques pour les droits des femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Leur nombre est estimé à 161 ETPT, soit 3,2 % du plafond d’emplois autorisé pour 2024.

Les crédits de l’action 21 couvrent la rémunération des agents qui mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques de la ville, du logement et de l’hébergement.

Leur nombre est estimé à 678,92 ETPT, soit 13,5 % du plafond d’emplois autorisé pour 2024.

Les crédits de l’action 22 couvrent la rémunération des agents qui concourent, en administration centrale et en services déconcentrés, aux fonctions transversales et de soutien.

Leur nombre est estimé à 1 075,51 ETPT, soit 21,3 % du plafond d’emplois autorisé pour 2024.

Cette action regroupe les moyens destinés à financer l’ensemble des dépenses de personnel suivantes, hors masse salariale :

• les dépenses de recrutement, formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme 124 ;

• les frais liés à la médecine de prévention, les actions liées aux conditions de travail ainsi que les actions relevant de l’égalité professionnelle, la diversité et l’inclusion ;

• les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition et de gratification des stagiaires ;

• les dépenses d’accompagnement du management et des réorganisations des services.

Ces dépenses sont réalisées en administration centrale par la Direction des ressources humaines (DRH) ou en administration déconcentrée par les D(R)EETS.

Les crédits inscrits sur l’action 23 diminuent de -‑5 002 € en AE et en CP par rapport à la LFI 2023 sous l’effet des transferts suivants :

• Un transfert sortant au titre de la contribution « politique RH » du ministère au transfert des agents du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) au Groupement d’intérêt public France Enfance Protégée (FEP) à hauteur de ‑764 € en AE et en CP ;

• Un transfert sortant au titre de l’adhésion de l’Office national d’indemnisation des victimes des accidents médicaux (ONIAM) à l’action sociale interministérielle à hauteur de ‑4 238 € en AE et en CP.

Dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance, l’État s’est engagé à financer 16 000 nouvelles places dont la création de 6 600 places au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) afin de permettre de faire face à des besoins de recrutement importants, en établissement de soins comme à domicile, afin d’assurer notamment la prise en charge du grand âge.

Ce financement a été initialement porté par le programme 364 « Cohésion », créé provisoirement dans le cadre du plan de relance. Il a fait l’objet de conventions entre les présidents de région et les ministères sociaux représentés par la Direction des finances, des achats et des services (DFAS) pour financer la première année ou les deux premières années de la formation de trois ans initiée à la rentrée 2021 ou la rentrée 2022. Le financement restant de la durée de trois ans de ces formations est porté quant à lui par le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Pour 2024, 39 M€ en CP sont inscrits sur l’action 26 « Formations à des métiers de la santé et du soin » afin de poursuivre notamment la participation de l’État au financement de la création de ces places, les AE correspondantes ayant déjà été engagées en 2022.

Ces crédits sont placés sous la responsabilité de la DFAS du secrétariat général des ministères sociaux qui les exécute dans le cadre d’un pilotage renforcé avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).