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$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales)

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Opérateurs

Avertissement

Les états financiers des opérateurs (budget initial 2023 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2023 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2023 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) sont publiés sans commentaires dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

ARS - Agences régionales de santé

 

Missions

Les 18 ARS assurent à l’échelon régional, et dans les départements via leurs délégations départementales, le pilotage de la politique sanitaire, médico-sociale et sociale de l’État. Elles ont un rôle d’impulsion de cette politique et de coordination des différents acteurs de santé en région. A ce titre, elles mettent en œuvre dans les territoires l’action du gouvernement en matière de politique de santé publique et de pilotage de l’offre de soins.


Les ARS se voient confier deux grandes missions :

  • le pilotage de la politique de santé publique en région (veille et sécurité sanitaires, définition, financement et évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé, préparation et gestion des crises sanitaires) ;

  • la régulation de l’offre de santé dans toutes ses dimensions (secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier) afin de répondre aux besoins de la population, de garantir l’efficacité du système de santé et d’améliorer sa performance.


Leur rôle a été renforcé par la loi de modernisation du système de santé promulguée le 26 janvier 2016, qui met l’accent sur la territorialisation de l’action des ARS en matière d’organisation des parcours de santé pour un meilleur accès aux soins et une prise en charge de qualité. Cette orientation a été confirmée par la loi « 3DS  » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022.


Durant les années 2020 et 2021, du fait de la nature de leurs missions et en lien avec les préfectures, les autres ministères, l’Assurance maladie et l’ensemble des acteurs locaux (élus, établissements de soins, établissements médicosociaux, professionnels de santé et soignants, associations, ...), les ARS ont été en première ligne face à l’épidémie de COVID‑19, inédite par son ampleur et par ses répercussions sanitaires et sociales. Dans ce contexte, le gouvernement a accompagné les ARS pour couvrir les dépenses directement liées à la crise et pour renforcer, de façon temporaire, leurs moyens d’intervention. Un schéma similaire mais de moindre ampleur a été mis en place plus récemment face à l’épidémie de « variole du singe », sur le volet sanitaire de l’accueil des déplacés venant d’Ukraine, ou encore pour faire face aux tensions hospitalières.


Par ailleurs, les ARS mettent en œuvre les mesures régionales du Ségur de la santé lancé en 2020. L’ambition du Ségur de la santé est à la hauteur du rôle essentiel des soignants et des difficultés qu’ils rencontrent. Le Ségur de la Santé définit ainsi des objectifs ambitieux qui trouvent leur application dans tous les territoires : valorisation des soignants et des carrières en santé, politique d’investissement et de financement au service de la qualité de l’offre de soins, simplification des organisations et du quotidien des équipes de santé pour qu’elles se consacrent en priorité aux patients, fédération et coordination des acteurs de la santé dans les territoires, au service des usagers.


Dans le secteur médico-social, le Ségur de la santé se traduit par un plan d’aide massif pour la transformation, la rénovation, l’équipement et le rattrapage numérique des établissements médico-sociaux. Les ARS poursuivent également la mise en œuvre du plan de contrôle exceptionnel des EHPAD, déployé depuis le premier semestre 2022, qui vise au contrôle de l’ensemble des EHPAD en 2 ans.


Elles sont également pleinement mobilisées pour renforcer la démocratie en santé dans les territoires, notamment en appui des Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) dont le mandat a été renouvelé sur la base de missions élargies.


Pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement, les ARS perçoivent une subvention de l’État inscrite à l’action 17 du programme 124 ainsi que des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture. Ces recettes permettent de couvrir les dépenses de personnel (87 % des dépenses), ainsi que celles de fonctionnement et d’investissement (13 %). Le personnel des ARS est diversifié : il rassemble des fonctionnaires ou des contractuels de droit public (environ 81 % des effectifs) et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale (environ 19 % des effectifs).


Les dépenses d’intervention des ARS sont quant à elles principalement financées soit par l’Assurance maladie, soit par la CNSA et sont portées par les budgets annexes des agences, via notamment le fonds d’intervention régional (FIR) et le plan d’aide à l’investissement en direction des établissements médico-sociaux (PAI).



Gouvernance et pilotage stratégique

Le Conseil national de pilotage des ARS (CNP) occupe une place essentielle dans le pilotage et l’animation des ARS et assure la cohérence des politiques de santé publique, d’organisation de l’offre de soins et de la prise en charge médico-sociale et de gestion du risque. Le CNP est présidé par les ministres en charge de la santé et des solidarités, ou, par délégation par le secrétaire général des ministères sociaux. Il valide toutes les instructions données aux ARS, évalue périodiquement les résultats de leurs actions dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) signé par chaque ARS avec le ministère et détermine les orientations nationales du fonds d’intervention régional.


Le secrétariat général des ministères sociaux réunit mensuellement l’ensemble des acteurs du réseau des ARS dans le cadre d’un séminaire des directrices et des directeurs généraux d’ARS. Par ailleurs, un dialogue budgétaire semestriel avec les ARS a été mis en place ainsi qu’un contrôle de gestion visant à optimiser la répartition et l’utilisation des crédits budgétaires.


Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) de troisième génération (2019-2024), signés fin 2019, arrivent à échéance en fin d’année. Dans le cadre de ces contrats, le partenariat avec les acteurs extérieurs à l’ARS fait l’objet d’une attention particulière, notamment avec l’Assurance maladie (lien avec les conventions pluriannuelles de gestion des CPAM notamment sur le développement des Communautés professionnelles territoriales de santé) et avec les conseils départementaux (accords de coopération tripartite Préfecture-ARS-Conseils départementaux). Ils sont suivis via un système d’information (« 6PO ») qui permet également le suivi des programmes nationaux (Politiques prioritaires du gouvernement pour les actions ARS, stratégie décennale cancer, ...) et des projets régionaux de santé. Ainsi, le pilotage des CPOM est directement issu de celui des plans et programmes.

Cependant, le contexte de crise depuis 3 ans a impacté fortement le suivi des CPOM dès le début de la mise en place de ces contrats. Il a nécessairement dû être adapté tout en permettant depuis 2021 d’avoir notamment une vision synthétique de l’activité liée à la crise COVID (adaptation des contrats avec intégration d’indicateurs spécifiques en 2021, point spécifique sur les actions de gestion de crise).


L’anticipation de la signature des CPOM de 4e génération, dont la signature est prévue début 2024, permettra de profiter de cette opportunité d’aligner les différents niveaux de pilotage afin de revenir à l’esprit de la loi.


La finalité du CPOM doit être tournée vers l’identification des freins et des leviers pour le déploiement des politiques publiques et participer à leur valorisation via des résultats probants significatifs. Une réflexion est en cours afin de préparer une nouvelle génération de CPOM tirant les enseignements des contrats actuels :

  • leur contenu sera transversal et structuré à partir de la Stratégie nationale de santé (SNS) ;

  • leurs cibles seront co-construites avec les ARS et priorisées autour d’objectifs et d’indicateurs communs à toutes les régions et d’objectifs et d’indicateurs spécifiques au territoire ;

  • le lien avec les moyens mobilisés pour leurs mises en œuvre apparaîtra plus clairement.



Le renforcement du niveau départemental des agences, afin de permettre un meilleur maillage de leur action et une plus grande proximité avec les citoyens, a été traduit en objectif stratégique dans le cadre de la nouvelle génération de CPOM et par des mesures visant à valoriser fonctionnellement le positionnement des directeurs des délégations départementales des ARS.



Perspectives 2024

Sous l’impulsion du ministre de la santé, la prévention sera un champ important de l’action des ARS : mise en œuvre des campagnes de vaccination contre le papillomavirus en milieu scolaire, campagnes de vaccination contre le Covid, accès aux nouveaux traitements préventifs contre la bronchiolite, développement des opérations « d ’aller vers » avec les partenaires locaux (CPAM, collectivités) pour atteindre les publics éloignés du soin, … Au-delà, le système de veille et de sécurité sanitaire des ARS reste particulièrement en alerte face aux épisodes climatiques extrêmes (canicule) ou aux virus émergents notamment.


Sur le volet de l’offre de soins, la mise en œuvre des investissements Ségur se poursuivra, ainsi que tout le travail de terrain avec tous les professionnels de santé et les élus pour organiser l’offre de soins, notamment le premier recours, dans la continuité du Conseil national de la refondation (CNR) lancé à l’automne 2022.

Enfin, les jeux olympiques et paralympiques 2024 mettront à contribution les systèmes de santé dans toutes les régions concernées, en particulier l’Île-de-France ; les ARS, avec le ministère, s’y préparent depuis de nombreux mois.


2024 sera par ailleurs une année charnière dans le pilotage territorial de politique de santé et donc du réseau des ARS. La nouvelle stratégie nationale de santé devra être adoptée en prenant en compte à la fois les nouvelles orientations du gouvernement mais aussi la suite des crises successives (crise COVID, crise des urgences, crise des ressources humaines). Elle s’inscrira dans le cadre des enseignements tirés de la conférence des parties prenantes lancée à l’automne 2022 et du renouvellement des projets régionaux de santé (PRS) qui seront adoptés d’ici le 1er novembre 2023.



   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

624 156

624 156

630 220

630 220

Subvention pour charges de service public

615 376

615 376

621 781

621 781

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

8 781

8 781

8 439

8 439

Total

624 156

624 156

630 220

630 220


Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 124 inscrit en projet de loi de finances pour 2024 s’établit à 621 781 144 € et intègre notamment au titre du schéma d’emplois 2024 une autorisation de recrutements à hauteur de 10 ETP (soit 5 ETPT en 2024) pour le renforcement des contrôles dans le champ du handicap ; l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023 des ARS de 45 ETP pour renforcer l’échelon départemental et les missions autonomie et veille et sécurité sanitaire des agences, et 17 ETP pour la préparation des JOP, ainsi que les crédits permettant de financer les renforts complémentaires alloués aux ARS durant la période des Jeux Olympiques 2024 (+11,5 ETPT en 2024).

 

Le montant de la subvention pour charges d’investissement (SCI) du programme 124 inscrit en projet de loi de finances pour 2024 s’établit à 8,4 M€. Ce montant estimatif reconduit les recettes inscrites par les ARS au titre de la SCI dans les budgets initiaux 2023.

 

En dehors de la subvention pour charges de service public et de la subvention pour charges d’investissement versées par le programme 124, les ARS perçoivent :

  • des subventions en provenance d’autres programmes budgétaires ;

  • une contribution de l’assurance maladie de 187 M€ ;

  • une contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) visant à financer la formation des médecins coordonnateurs en EHPAD à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS, ainsi que l’externalisation de la validation des coupes PATHOS.

 

Le projet de loi de finances pour 2024 n’intègre en revanche pas de majoration de la SCSP au titre des conséquences sur 2024 des mesures salariales pour la fonction publique annoncées en juillet 2023 (montant de 11,6 M€ en AE et en CP). Le tendanciel prévoit néanmoins la couverture de ces mesures à partir de 2025.

 


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

8 298

8 342

  – sous plafond

8 298

8 342

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le commentaire est identique à celui indiqué pour la justification au premier euro.