Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio « effectifs gérants / effectifs gérés » sur l’ensemble des personnels des ministères sociaux, tel qu’il existe en 2021 (soit : santé/solidarités et travail/emploi)

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques.

Dans l’effectif gérant sont inclus les agents des services gestionnaires du personnel, assurant l’une ou l’autre des quatre grandes fonctions RH que sont : la gestion administrative-paie, la formation, les conditions de travail et le pilotage de la GRH et des compétences.

L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’emplois, intégralement géré par les ministères sociaux. Il est renseigné en RAP pour l’exercice antérieur clos.

A noter que la méthodologie interministérielle exclut de l’assiette des effectifs gérés les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS) alors même que les services gestionnaires RH gèrent une partie des effectifs de ces dernières. Cette méthodologie entraîne une réduction significative de l’assiette de l’effectif géré. Par conséquent, comme le prévoient les instructions ministérielles, un coefficient correspondant à la part des effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois sur l’ensemble des effectifs gérés, a été appliqué à l’effectif gérant.

Compte tenu des transferts précités intervenus au 1^er janvier 2021 (création des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - DRAJES) et au 1^er avril 2021 (création des SGC), l’assiette des effectifs gérés et celle des effectifs gérants (en administration centrale et en services déconcentrés) ont connu une forte baisse historique entre 2020 et 2021 :

• ‑44 % pour les effectifs gérants (pour rappel, 695 effectifs gérants en RAP 2020 contre 387 effectifs gérants en RAP 2021) ;

• et ‑28 % pour les effectifs gérés (pour rappel, 17 283 effectifs gérés en RAP 2020 contre 12 366 effectifs gérés en RAP 2021).

La cible actualisée pour 2024 assignée au ratio d’efficience de la GRH est fixée à 3,07 % soit une légère diminution par rapport au ratio prévu en PAP pour l’année 2023 compte tenu du dénominateur des effectifs gérés. En effet, il est à noter pour la cible 2024 une augmentation tendancielle de +172 des effectifs gérés due principalement au doublement des nominations dans le corps des inspecteurs du travail par voie de concours et de détachement.

Source des données : direction des ressources humaines (DRH) / Département Égalité, diversité, inclusion – Mission handicap

Mode de calcul :

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi définie aux articles L5212-2 et L5212-3 du code du travail sont listés aux articles L5212-13 et L5212-15 de ce même code. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé en rapportant les effectifs physiques des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 31 décembre de l’année écoulée à l’ensemble des effectifs physiques rémunérés sur cette même période pour le périmètre des ministères sociaux (santé/solidarités et travail/emploi).

Jusqu’en 2020, ce taux pouvait intégrer des dépenses dites « déductibles » : dépenses liées au handicap donnant lieu à des unités déductibles de l’ensemble de l’effectif.

Depuis 2017, les données sont issues du logiciel de gestion des personnels, RenoiRH, renseigné par chaque gestionnaire, régional ou central. La DRH réalise une requête permettant de connaître le taux, dans le calendrier imparti par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les données présentées en RAP sont provisoires, et font l’objet d’une consolidation au 30 juin de l’année N+1.

La cible actualisée pour 2023 assignée à ce ratio reste fixée au niveau légal, soit 6 %.

Les ministères sociaux poursuivent leur politique volontariste en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap énoncée dans les différents plans pluriannuels depuis 2005. Cette stratégie s’inscrit pleinement dans le cadre du label Diversité obtenu en 2012 et du label Égalité obtenu en 2018, tous deux renouvelés en 2020, et en cours de renouvellement pour 2024.

La DRH fonde cette politique sur l’action des référents handicap, nommés dans chaque direction d’administration centrale ou de chaque D(R)EETS. Ils sont notamment en charge du suivi individuel des personnes en situation de handicap déclarées. Ils ont également la mission de renseigner et guider tout agent identifié par le service de médecine de prévention qui acceptera cet accompagnement.

La DRH conduit par ailleurs depuis plusieurs années une politique favorisant le recrutement d’agents en situation de handicap, par différentes procédures comme le concours via la voie dérogatoire, renforcées par celles relatives à l’apprentissage ou l’alternance. En outre, un accompagnement personnalisé des agents en situation de handicap est mis en place par des actions telles que la formation afin de favoriser l’évolution professionnelle des agents concernés, notamment en cas d’évolution de la situation de handicap.

La DRH prévoit de conduire des actions de sensibilisation sur la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles auront vocation à permettre à chaque agent de mesurer l’intérêt de la déclaration, de ses besoins de compensation et des accès aux dispositifs existants. Ces actions contribueront aussi à l’amélioration du taux de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des ministères sociaux.

Les ministères sociaux s’attachent à garantir au moins le respect du seuil des 6 % des personnes en situation de handicap au sein de ses effectifs et souhaitent, en lien avec les services, que ce taux soit atteint dans chaque direction d’ici 2024.

Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction des services généraux et de l’immobilier

Mode de calcul :

1.Ratio entretien courant / Surface utile brute (SUB) en administration centrale

L’indicateur résulte du rapport entre le montant total (en €) des dépenses d’entretien courant et d’exploitation et les m² SUB (Surface utile brute).

Les coûts d’entretien courant recouvrent les interventions régulières menées pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant leur bon fonctionnement, dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes. Il s’agit des dépenses d’entretien courant mais aussi de maintenance préventive, de diagnostics, audits et expertises, de contrôles règlementaires. Les coûts d’entretien courant excluent les coûts des fluides et énergies, ainsi que les coûts d’exploitation (gardiennage, espaces verts, nettoyage). Elles n’intègrent pas non plus les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation, ni les travaux d’aménagement léger. Pour les locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

2. Ratio SUB / Poste de travail en administration centrale

L’indicateur résulte du rapport entre la surface utile brute (SUB) en m² et les postes de travail.

3. Ratio SUB / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS)

L’indicateur résulte du rapport entre la surface utile brute (SUB) en m² et les postes de travail. Les données sont communiquées par les ARS.

1. Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

La cible du ratio d’entretien courant en administration centrale est fixée à 25 €/m² en 2024 et 27 €/m² en 2025 et 2026.

Pour les locaux du parc privatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives récupérées par les propriétaires, et sur lesquelles il est possible d’avoir un contrôle a posteriori, mais sans une vraie maîtrise de ces dépenses. De ce fait, la maîtrise de l’évolution de cet indicateur est partiellement limitée par les règles régissant le parc locatif.

2. Ratio SUB / Poste de travail en administration centrale

Le ratio SUB/poste de travail en administration centrale qui était de 20,4 m² par poste de travail en 2021 et 2022 devrait diminuer progressivement à partir de 2023 et passer en-dessous des 19 m², ce mouvement devrait se poursuivre pour approcher les 18 m² à partir de 2025. Le passage de la notion précédemment utilisée de surface utile nette (SUN) à celle de surface utile brute (SUB) fait suite à la prise en compte de la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État telle que définie dans la circulaire de la Première ministre n° 6392/SG du 8 février 2023.

3. Ratio SUB / Poste de travail en Agences régionales de santé (ARS)

La cible du ratio SUB/poste de travail (PDT) pour les ARS qui est stable en 2021 et 2022 devrait amorcer une diminution à partir de 2023 ou 2024 avec l’installation progressive d’une partie des sites des ARS dans des cités administratives au fur et à mesure de leur livraison.

Source des données : DAE

Mode de calcul :

La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations de référence et des prix ou situations « nouveaux ».

Les règles appliquées pour la mesure des économies achats se déclinent de la manière suivante :

 - sur les achats récurrents elles sont calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économie achat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché. Elle est répartie prorata temporis sur deux années civiles à compter de cette date ;

 - sur les achats de projets bien identifiés, non récurrents (opération de travaux, projet informatique, mission de conseil forfaitaire) elles sont calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule fois l’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification. Ainsi, pour l’année N, sont pris en compte pour le calcul du résultat le prorata temporis sur N des projets achats N‑1 et le prorata temporis N des projets achats N ;

- sur les achats de projets de travaux bien identifiés de taille exceptionnelle (volume financier supérieur à 500 millions €) et dont la durée est supérieure à 3 ans et dont le montant des économies achat sur la durée totale du marché est supérieur à 20 millions €, le total des économies achat sur la durée du marché est divisé par le nombre d’années du marché. Le montant annuel d’économies achat ainsi défini sera pris en compte pour chaque année qui compose le marché.

La comptabilisation des gains et pertes achat est renseignée dans l’application des achats de l’État (APPACH). La direction des achats de l’État réalise un contrôle sur la méthodologie utilisée par les services acheteurs ministériels sur les projets de gains supérieurs à 100 k€.

Lors du comité interministériel des achats de juillet dernier la DAE a annoncé la production d’une nouvelle fiche méthodologique sur les indicateurs de performance des achats publics (accès aux PME, innovation, dispositions sociales et environnementales, et performance économique).

Depuis 2018, les modalités d’imputation des gains achats consistent à comptabiliser des économies achat réalisées selon une logique de valorisation de la performance de l’acheteur (imputation au profit du service porteur de la démarche achat concernée) et d’abandonner la logique de suivi budgétaire (imputation au profit du service effectuant la dépense).

En 2020, la DAE a engagé une nouvelle réflexion pour identifier les potentiels d’économies et les leviers à utiliser, une fois que l’élaboration des trajectoires d’économies du plan d’achat de l’État (PAE) aura été achevée.

Les ministères sociaux ont réalisé les actions d’économies d’achat en s’appuyant sur les leviers identifiés notamment dans le PAE. Les ministères sociaux promeuvent les accords-cadres interministériels qui représentent une part importante de leurs achats (22 % environ). Les économies les plus conséquentes sont normalement obtenues sur ces supports interministériels qui massifient les besoins de multiples services et opérateurs de l’État. Or, depuis 2019 les directives de la DAE font qu’une économie achat réalisée sur un marché interministériel porté par la DAE est enregistrée pour son propre compte et non plus pour les comptes des ministères utilisant ledit marché. Aussi, cette contribution aux gains achats de l’État n’est plus désormais comptabilisée pour le compte de chaque ministère utilisateur mais pour celui de la seule DAE, faisant baisser mécaniquement les résultats ministériels.

Les ministères sociaux augmentent depuis un an (2,1 M€ en 2021 à 2,3 M€ en 2022) les gains achats en renforçant toutes les démarches entrant dans le champ de la performance : accès aux PME, démarches de sourcing et de « benchmark » systématisées, mutualisation et enfin recherches de solutions innovantes et/ ou avec des entreprises innovantes. Le constat vaut pour l’administration centrale mais également pour les services déconcentrés (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS) sur des sujets de politiques publiques.

Cependant, il est à noter que le contexte économique actuel est fortement inflationniste et de fait, les économies achats potentielles sont absorbées très largement par la hausse des prix.

Par ailleurs, concernant les achats récurrents, il est utile de rappeler que les économies achats obtenues lors d’une première procédure ne sont jamais reconductibles dans les mêmes proportions lors de la procédure suivante. Des freins mécaniques viennent limiter les gains achats (tels que le coût horaire minimum de la main d’œuvre, ou celui de certaines matières premières par exemple). Les achats des prestations de services étant prépondérants au sein des ministères sociaux, cela affecte la performance de leurs achats

Il est à souligner que les ministères sociaux sont engagés dans une action volontariste en matière de développement durable. Cependant, l’exigence environnementale d’un cycle de production plus vertueux peut également être onéreux car les filières professionnelles de recyclage et de réemploi ne sont pas toutes opérationnelles et cela peut amoindrir le résultat attendu en termes de gain au moins à court terme.

De plus, pour optimiser la performance économique des achats, une démarche de centralisation de la passation des procédures de l’ensemble des directions prescriptrices au niveau de la Direction des finances, des achats et des services (DFAS) du secrétariat général des ministères sociaux est en cours de finalisation au sein des ministères sociaux. En concentrant et professionnalisant les compétences, cette centralisation devrait permettre d’optimiser l’ingénierie contractuelle et les mutualisations en vue d’optimiser les gains achats.

Enfin, jusqu’à présent, la collecte des gains achats faisait l’objet d’une campagne annuelle en fin d’exercice. Le changement de méthode de saisie au fil de l’eau des gains achat dans l’application des achats de l’État (APPACH) réalisé en 2022, est toujours en cours d’appropriation par les acteurs ministériels. A noter que ce SI est en cours de stabilisation. L’interface PLACE CHORUS, particulièrement attendue par les services, reste par ailleurs à consolider.

Source des données : Direction du numérique (DNUM)

Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts et des délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés ici que les projets en dépassement sur le secteur santé/ solidarités.

Taux d’écart budgétaire (%) = moyenne des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement = Σ (Budget réactualisé - Budget initial) / Σ Budget initial

Taux d’écart calendaire (%) = moyenne des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement = Σ (Durée réactualisée – Durée initiale) / Σ Durée initiale

Selon la méthodologie interministérielle retenue, il n’est pas prévu que le programme porte en 2024 un grand projet.

Source des données : direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) / organismes extérieurs

Mode de calcul :

Une liste d’opérations est établie sur laquelle figurent les principales opérations statistiques régulières de la DREES comme la réponse au questionnaire « system of health accounts » (SHA) commun à Eurostat, l’OCDE et l’OMS à échéance du 31 mai, la mise en ligne annuelle des données sur l’effectif des médecins au 15 juillet, sous data.drees, ainsi que les données annuelles sur la retraite supplémentaire au 30 janvier ou encore le bilan annuel sur les étudiants inscrits en formations sociales au 15 décembre sous la forme d’une « Étude et résultats ».

Chacune des opérations figurant sur cette liste est assortie d’un engagement précis sur une date de mise à disposition (et sur un produit disponible). À échéance, on observe, pour chacune d’entre elles, l’écart entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition. L’écart est apprécié en moyenne annuelle d’avances (>0) et de retards (<0). La moyenne des jours d’écarts est calculée par la somme arithmétique des écarts (+ ou -) constatés pour chaque opération divisée par le nombre d’opérations. L’objectif est rempli lorsque le nombre de jours de retard est conforme aux prévisions. Lorsque le résultat est supérieur à 0, cela signifie que les jours d’avance dépassent les jours de retard.

Les prévisions sont établies par les bureaux métiers de la DREES, chargés d’élaborer le calendrier de mise à disposition des données qu’ils produisent, en concertation avec le bureau des publications et de la communication. La date cible tient ainsi compte des délais de production des données, d’exploitation et d’expertise par les statisticiens mais aussi des délais de production éditoriale. Le calendrier annuel des publications est consolidé et validé en comité de direction.

En prévision, la cible vise à respecter ce calendrier annuel des publications, soit une cible de 0.