Le montant prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 s’élève à 397,9 M€, répartis entre :

• la Direction des services administratifs et financiers de la Première ministre (DSAF) : 230,52 M€. Ce montant correspond à plusieurs engagements pluriannuels, notamment logistique (loyer du site Ségur-Fontenoy, fluides, nettoyage, etc) et informatique ;

• le Secrétariat général de la défense de la sécurité nationale (SGDSN) : 97,39 M€. Ce montant comprend plusieurs engagements immobiliers (loyers pour le nouveau service à compétence nationale VIGINUM, pour la Tour Mercure, pour le Campus Cyber, et pour l’implantation de l’ANSSI à Rennes). Il intègre également plusieurs conventions pluriannuelles de recherche ou d’investissements et de financements dans le fonctionnement des services ou la maintenance corrective d’équipement, principalement dans le domaine des installations techniques, réseaux et systèmes d’information et de communication sécurisés interministériels et gouvernementaux ;

• la Direction interministérielle du numérique (DINUM) : 34,74 M€. Ce montant correspond principalement à l’accroissement des activités de la DINUM et à la montée en capacité des infrastructures et des systèmes d’information déployés (développement du RIE, projet TECH.GOUV, développement du département ISO pour le déploiement d’infrastructures THD, renouvellement des systèmes de sécurité) ;

• la Mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) : 29,3 M€. Ce montant correspond à des conventions de recherche pluriannuelles ainsi qu’au décalage d’activité induit par les modalités spécifiques d’utilisation du fonds de concours qui lui est rattaché ;

• Enfin, 5,95 M€ correspondent à divers engagements pluriannuels pour les autres entités du programme.

1. Cabinets ministériels

L’action 01 du programme 129 porte les moyens des cabinets de la Première ministre, des ministres délégués et des secrétariats d’État qui lui sont rattachés, ainsi que les crédits destinés à l’intendance du cabinet de la Première ministre et au versement des subventions accordées par la Première ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté.

2. Secrétariat général du Gouvernement (SGG)

Le secrétariat général du Gouvernement assiste la Première ministre dans l’organisation et la coordination du travail gouvernemental (préparation de l’ordre du jour du Conseil des ministres, des travaux et réunions interministériels), ainsi que dans le déroulement des procédures législatives et réglementaires (préparation des projets de loi, transmission entre les assemblées parlementaires, préparation et signature des décrets, publication au Journal officiel). Le SGG a également un rôle de conseil juridique auprès du cabinet du Premier ministre et des autres ministères.

3. Service d’information du Gouvernement (SIG)

Aux termes du décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000, le Service d’information du Gouvernement (SIG) est chargé :

• de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale en s’appuyant notamment sur de nouveaux réseaux et relais de communication ;

• d’entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans les services déconcentrés de l’État ;

• d’apporter une assistance technique aux administrations publiques et coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d’information et d’études d’opinion afin de moderniser dans son ensemble la parole gouvernementale ;

• d’analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias, en renforçant notamment l’analyse et la compréhension de l’opinion via le croisement des sources de données « sollicitées » (issues de sondages) et « non sollicitées » (issues de la veille média et réseaux sociaux) ;

• de veiller à l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux vecteurs de communication gouvernementale.

4. Commissions et autres structures rattachées aux services centraux

Les crédits de titre 2 inscrits sur cette sous-action permettent le financement de structures de taille plus modeste, dont :

• le secrétariat général à la planification écologique (créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022) ;

• le secrétariat général de la mer (créé par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995) ;

• la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (créée par le décret 2012-221 du 16 février 2012) ;

• l’académie du renseignement (instituée par le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010) ;

• le haut-commissariat au plan (créé par le décret n° 2020-1101 du 1^er septembre 2020), qui assure les fonctions du secrétariat général du conseil national de la refondation lancé en septembre 2022 ;

• diverses commissions consultatives.

5. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Depuis la loi de finances initiale pour 2014 et le rattachement de ce comité au programme 129, les crédits de l’action 01 prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes ainsi que les frais d’expertise médicale y afférents.