OBJECTIF mission
1 – Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes |
Secrétariat général du Gouvernement
Dans l’exercice de sa mission de coordination interministérielle, le secrétariat général du Gouvernement veille, sous l’autorité de la Première ministre, à la programmation de l’activité normative. À ce titre, il entre dans ses attributions de prévenir le risque de carence du Gouvernement dans l’adoption des décrets nécessaires à l’application des lois.
Le secrétariat général du Gouvernement doit ainsi contribuer à ce que les décrets soient adoptés dans le délai raisonnable au-delà duquel, selon le juge administratif, naît une faute de l’État à n’avoir pas pris les mesures conditionnant l’application de la loi. A cet effet, il est en mesure de déployer, sous l’autorité du cabinet de la Première ministre, un ensemble d’actions propres à éviter des retards. Il consacre un soin particulier à l’examen de la question de l’application des lois dès le stade de la préparation des projets législatifs du Gouvernement. De plus, il a la charge de la mise à jour de l’information publiquement diffusée par le Gouvernement sur le site internet Légifrance quant à l’état de l’application des lois. Il peut également, dans une certaine mesure, contribuer à la programmation des travaux du Conseil d’État pour permettre la parution des décrets soumis à son examen dans les meilleurs délais.
Il convient toutefois de rappeler que chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation du travail interservices pour l’élaboration d’un texte. Aussi le secrétariat général du Gouvernement ne peut fournir qu’un indicateur d’application a posteriori et n’est pas en mesure de prévoir et de fixer des cibles dans ce domaine.
L’indicateur d’application des lois se décompose lui-même en quatre sous-indicateurs. Le premier est le taux d’application de l’ensemble des lois de la législature promulguées depuis plus de six mois. Les trois autres rendent compte du nombre de mesures appliquées dans un délai imparti pendant la législature.
Secrétariat général des affaires européennes
Le respect de l’obligation de transposition des directives européennes, qui résulte tant des traités que de la Constitution (Titre XV), conditionne la sécurité des situations juridiques au plan interne comme le crédit de la France auprès de ses partenaires européens. Le suivi des transpositions fait l’objet d’une mobilisation des autorités françaises, sous la surveillance de la Commission européenne et le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Depuis 1997, la Commission européenne présente régulièrement (désormais tous les ans, en juillet) un état de la transposition en droit interne des directives européennes intéressant le marché intérieur et établit un classement des États membres en fonction du nombre de directives non encore transposées. Lors du Conseil européen qui s’est réuni à Bruxelles en mars 2007, il a été décidé de ramener l’objectif commun de directives non transposées de 1,5 à 1 % à compter de 2009. Les États membres ont fait, en la matière, des progrès importants puisque le déficit de transposition moyen est passé de 6,3 % en novembre 1997 à 0,3 % en décembre 2022 (dernier résultat publié).
Cet objectif mérite, dans le contexte actuel, une attention encore accrue. Dans une communication intitulée « Le droit de l’UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats », publiée le 19 janvier 2017, la Commission européenne a en effet indiqué qu’elle réaliserait désormais « une évaluation plus structurée, plus systématique et plus efficace de la transposition et de la conformité des mesures nationales qui mettent en œuvre le droit de l’UE » et se fixerait désormais un délai de 12 mois pour saisir la CJUE en cas de défaut persistant de transposition d’une directive. Dans le cadre de tels recours, la Commission annonce qu’elle demandera systématiquement à la Cour d’infliger une somme forfaitaire assortie d’une demande de condamnation de l’État membre concerné à une astreinte financière.
L’organisation du suivi de la transposition des directives au plan interne résulte notamment de la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. Cette circulaire rappelle tout particulièrement que « chaque ministère assume, dans son domaine propre, la responsabilité de la préparation de la transposition du droit européen en droit interne ». Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) accompagne ce processus en assurant une mission d’impulsion et de coordination en matière de transposition des directives. Un groupe de haut niveau, coprésidé par le Secrétaire général du Gouvernement et par la Secrétaire générale des affaires européennes, se réunit à échéances régulières pour assurer le suivi des transpositions, notamment lorsqu’elles appellent un vecteur législatif.
INDICATEUR mission
1.1 – Taux d'application des lois
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature | % | 92 | 90 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
| Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois pendant la législature | Nb | 1 292 | 1 639 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
| Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai entre 6 et 12 mois pendant la législature | Nb | 549 | 782 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
| Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai supérieur à 12 mois pendant la législature | Nb | 215 | 340 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »
Sources des données :
Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.
Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.
Pour 2021 et 2022, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N sur les lois promulguées entre le début de la quinzième législature et le 30 juin de l’année N.
Modalités de calcul :
Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XVe législature et le 31 décembre de l’année N ;
- Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N.
Décomposition par ministère - Réalisé 2022 | |
Première ministre | 100 % |
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | 93 % |
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer | 90 % |
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères | 100 % |
Ministère de la Justice | 89 % |
Ministère des Armées | 98 % |
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion | 93 % |
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse | 83 % |
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche | 98 % |
Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire | 91 % |
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires | 91 % |
Ministère de la Transition énergétique | 90 % |
Ministère de la Culture | 98 % |
Ministère de la Santé et de la Prévention | 87 % |
Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées | 66 % |
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques | 87 % |
Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques | 78 % |
Taux d’application au 31 décembre 2022 | 90 % |
Sous-indicateurs : Nombre cumulé de mesures appliquées dans un « délai inférieur ou égal à 6 mois », « entre 6 mois et 12 mois », « supérieur à 12 mois », pendant la législature
Sources des données :
Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.
Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application : inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.
Modalités de calcul :
Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi prévoit une entrée en vigueur différée.
Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.
Justification des cibles
Une cible ne peut être fixée pour le taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature car, comme indiqué dans la présentation du taux d’application des lois, le secrétariat général du Gouvernement ne peut fournir qu’un indicateur a posteriori. Chaque ministère reste en effet seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation interservices pour l’élaboration d’un texte.
INDICATEUR mission
1.2 – Taux de déficit de transposition des directives européennes
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de déficit de transposition des directives européennes | % | 0,6 | 0,3 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
Les données relatives au numérateur sont fournies par le bureau juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées par la Secrétaire générale du Gouvernement et le Secrétaire général des affaires européennes. Les données relatives au dénominateur sont transmises par la Commission européenne qui recense le nombre total de directives en vigueur assurant le fonctionnement du marché intérieur.
Modalités de calcul :
Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
-Numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).
-Dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).
* nombre de directives en retard de transposition correspondant à l’objectif de 1 % pour un nombre total de directives en vigueur s’élevant à 1 018 directives.
Nombre de directives en retard de transposition - l’objectif de 1 % étant calculé,
pour un nombre total de directives en vigueur s’élevant à 1 018 directives.
Ministères | Avant échéance | Retard compris entre 0 et 6 mois | Retard compris entre 6 et 12 mois | Retard supérieur à 12 mois | Total des directives en retard de transposition |
Ministère des Armées | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ministères économiques et financiers | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 |
Ministère de la transition écologique et solidaire | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ministères sociaux | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ministère de la justice | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Total | 9 | 3 | 0 | 0 | 3 |
Justification des cibles
La Commission européenne a modifié le calendrier de publication des « tableaux de bord » du marché intérieur, établis aux 31 mai et 30 novembre de chaque année, au regard des directives arrivées à échéance à ces dates.
Au moment de renseigner le présent PAP[1], 12 directives ont été transposées en droit interne dont 9 avant l’échéance. 14 directives restent à transposer pour le tableau de bord du marché intérieur qui sera élaboré à la date du 30 novembre 2023.
Dès lors qu’il ne peut, aujourd’hui, être établi que les travaux de transposition de ces 14 directives seront achevés et, en l’absence d’information, il n’est pas possible à ce stade d’annoncer précisément une prévision de résultat pour 2023 du nombre total de directives qui sera en vigueur à cette date.
Ce dernier ne pourra être connu qu’à l’issue du délai laissé par la Commission européenne pour notifier les textes nécessaires à la transposition des directives entrant dans le tableau de bord (habituellement une dizaine de jours, soit autour du 10 décembre 2023).
Pour 2023, 2024 et 2025, la cible indiquée de 1 % de directives en retard de transposition est celle fixée par le Conseil européen de manière constante depuis mars 2002.
En 2023, elle devrait correspondre à 10 directives pour 1 018 actuellement en vigueur et relevant du marché intérieur, sous réserve de l’entrée en vigueur de nouveaux textes dans le courant de l’année.
[1] Août 2023
OBJECTIF
2 – Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement |
SIG : Service d’information du Gouvernement
L’amélioration de l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement repose sur une communication gouvernementale performante qui se traduit par un bon sentiment d’information de la part des citoyens. Il convient donc de le mesurer et d’analyser les facteurs qui y contribuent.
Le Service d’information du Gouvernement (SIG) est notamment chargé d’informer le public sur l’action gouvernementale et contribue ainsi à un meilleur niveau d’information des citoyens, à travers :
les dispositifs de relations publiques ou de relations presse des ministères et de l’exécutif ;
l’écosystème digital gouvernemental ;
les campagnes d’information portées par les ministères ;
la mise en accessibilité des principales prises de parole gouvernementale, à destination des personnes en situation de handicap.
Afin de mener à bien ses missions, le SIG s’appuie sur :
des études et des sondages qui permettent de mesurer les attentes d’information des citoyens et de participer, en retour, à la définition d’une stratégie de communication adaptée. A l’issue des campagnes de communication, celles-ci sont, dans la plupart des cas, évaluées et les enseignements de ces évaluations servent à optimiser les actions de communication ultérieures ;
des chartes de communication et des modalités de travail communes à l’ensemble des ministères pour augmenter la visibilité des actions de communication auxquelles le SIG donne un agrément ;
une coordination de la démultiplication des actions nationales à l’échelon local pour renforcer la communication de proximité.
Le SIG peut être amené à financer des actions de communication prioritaires pour le Gouvernement que les programmes budgétaires dédiés ne seraient pas à même de supporter.
MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
L’importance des enjeux en termes de santé publique et de sécurité nécessite une mobilisation très large permettant de répondre aux difficultés persistantes liées au développement des conduites addictives et des dommages sanitaires et sociaux qu’elles engendrent.
Cet objectif exige une coordination interministérielle confiée à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), chargée d’impulser et de coordonner les actions des ministères qui concourent à la lutte contre les conduites addictives. Son champ de compétence a été modifié par le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 afin d’inscrire celle-ci sur l’ensemble des substances psychoactives et des addictions sans produit, qu’il s’agisse de la réduction de l’offre ou de la réduction de la demande.
Le sondage grand public réalisé depuis une dizaine d’années répondait à l’objectif « Éclairer pour responsabiliser » du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022,et s’inscrit désormais dans la première orientation de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 : « Doter chacun de la liberté de choisir ».
En effet, les différentes études menées auprès de la population française mettent en évidence une méconnaissance partielle de la réalité des risques liés à la consommation des produits psychoactifs. En complémentarité avec les campagnes de marketing social déployées par Santé publique France, la MILDECA favorise et mène en propre des actions de communication pour mieux faire connaître les risques et les dommages liés aux consommations de substances psychoactives, notamment d’alcool, de cannabis et de cocaïne. Ce discours public, fondé sur les dernières données scientifiques nationales et internationales, doit être largement relayé auprès des différents publics cibles pour que les connaissances des Français évoluent et que les niveaux de consommation diminuent.
INDICATEUR
2.1 – Niveau d'information sur l'action du gouvernement
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sentiment d'information sur l'action du gouvernement | % | 65 | 55 | 52 | 56 | 53 | 52 |
| Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l'Etat | millions | 245 | 239 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »
Sources des données : Les données sont fournies par le département Analyse du SIG à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en février de chaque année. Chaque enquête est réalisée en ligne auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante : « D’une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l’action du Gouvernement ? »
Modalités de calcul : La valeur de l’indicateur résulte d’une enquête réalisée une fois par an. Il correspond à la moyenne annuelle du taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l’action du Gouvernement.
Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État »
Sources des données
Les sites Internet de cet indicateur sont ceux qui ont recours au marché interministériel de mesure d’audience du SIG. Cet indicateur n’est donc pas exhaustif et couvrait en 2022 789 sites. A l’occasion du changement de titulaire du marché et de la migration technologique subséquente, nous attendons une baisse d’environ 50 % du nombre de sites suivis.
Modalités de calcul :
La méthode de calcul, qui se base sur la technologie de mesure d’audience, comptabilise les appels du marqueur présent sur les pages de chaque site enregistré dans l’outil, et authentifie par l’usage de cookies le nombre de visites totales enregistrées sur la période d’analyse.
Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visites cumulées et agrégées enregistrées, en moyenne par mois, au cours de l’année pour les sites référencés dans l’outil.
Justification des cibles
Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »
La prévision 2023 de 52 % de personnes bien informées sur l’action du Gouvernement a été dépassée puisque l’enquête réalisée en février indiquait que 55 % des Français étaient bien informés sur l’action du Gouvernement. Ces résultats plus élevés que la prévision peuvent notamment s’expliquer par les nombreuses communications du Gouvernement sur les sujets écologiques (campagne de sobriété durant l’hiver 2022-2023) et sur la réforme des retraites.
En 2024, l’objectif de 56 % des Français bien informés sur l’action du Gouvernement pourrait être atteint. En effet, l’organisation des JO à Paris engendrera de multiples communications de la part du Gouvernement. En l’absence d’évènements similaires en 2025 et 2026, les taux de personnes bien informées sur l’action du Gouvernement devraient être inférieurs à 2024 et 2023 (objectif de 53 % en 2025 et de 52 % en 2026) et revenir à des scores observés en 2019 ou en 2020 avant la crise COVID.
Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État »
Dans le cadre du changement d’outil de mesure d’audience et de son impact sur le périmètre des sites suivis, le SIG ne peut pas déterminer de nouvelles cibles pour les prochaines années. L’année 2023 étant une année de transition avec la nouvelle solution technique, le SIG devrait être en mesure de livrer des premiers résultats à la fin de l’année.
INDICATEUR
2.2 – Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues | % | 75 | 75 | 77 | 78 | 79 | 80 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé annuellement.
Modalités de calcul : la valeur de l’indicateur correspond au nombre de personnes interrogées qui ont un bon niveau de connaissances des risques divisé par le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.
Justification des cibles
Le questionnaire fait l’objet d’un sondage annuel prévu chaque année en décembre, afin de mesurer l’efficacité des orientations gouvernementales visant au renforcement des connaissances sur les risques liés à la consommation de substances psychoactives.
L’enjeu est d’adopter un discours public clair, objectif et partagé sur les risques et les dommages liés aux consommations, son appropriation par les institutions tant nationales que régionales, ainsi que par les citoyens en général.
Si les repères de consommation d’alcool à moindre risque sont mieux connus par la population française, il convient de poursuivre l’information sur les risques non seulement sanitaires mais aussi sociaux (accidents, violences, troubles à l’ordre et à la tranquillité publics) qui sont associés à l’alcool et sur l’importance d’en protéger les plus vulnérables.
La communication sur les risques liés à la consommation de cannabis est d’autant plus importante que l’expérimentation relative à l’usage médical de cette drogue et la révision du cadre réglementaire des produits à base de CBD, conjuguées à un débat public alimenté par des tenants de la légalisation du cannabis à usage stupéfiants, ont pu engendrer de la confusion sur les effets réels de cette substance. C’est dans ce contexte qu’ont été diffusées en 2021 et 2022 des campagnes de communication gouvernementales orchestrées par le Service d’information du Gouvernement.
En 2023, la MILDECA diffuse sur les réseaux sociaux une campagne d’information sur les risques liés à la cocaïne.
Les prévisions pour les années 2023-2025 sont donc portées à 77 et 78 %.
OBJECTIF
3 – Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies |
L’importance des enjeux en termes de santé publique et de sécurité nécessite une véritable mobilisation permettant de répondre aux difficultés persistantes liées au développement des conduites addictives et des dommages sanitaires et sociaux qu’elles engendrent.
Cet objectif exige une coordination interministérielle forte. Celle-ci a été confiée à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
L’action de la MILDECA est relayée sur l’ensemble du territoire par un réseau de chefs de projet en préfecture (les directeurs de cabinet des préfets) qui disposent, chaque année, d’une délégation de crédits pour impulser la mise en œuvre d’actions locales.
La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 prévoit une déclinaison régionale et départementale renforcée des priorités nationales. Les plans d’action élaborés sous l’égide des préfets de département, au sein d’un cadre régional, sont attendus pour la fin de l’année 2023. Ils ont pour objectif de renforcer l’efficience de l’action publique et de la gouvernance au niveau territorial en fédérant davantage les partenaires tant institutionnels que privés autour du chef de projet MILDECA. La MILDECA favorise en particulier l’implication des communes et intercommunalités dans la conduite de projets de prévention des conduites addictives.
L’indicateur retenu au titre de cet objectif stratégique permet de mesurer la performance du pilotage de la MILDECA au niveau territorial et la capacité de mobilisation des partenaires locaux.
INDICATEUR
3.1 – Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues | % | 69 | 71 | 73 | 74 | 75 | 75 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : les éléments d’ordre financier sont fournis en fin d’année par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandé d’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé (hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.
Modalités de calcul : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux et le montant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA aux chefs de projet.
Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité de la MILDECA à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.
Justification des cibles
Les cibles de 2024 à 2026 ont été établies au regard des réalisations antérieures, des crédits que la MILDECA entend déléguer au niveau territorial, ainsi que de l’impact attendu de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action départementaux, en déclinaison de la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027. La MILDECA accompagne les préfectures dans cet exercice par l’organisation de nombreux déplacements et d’échanges avec les chefs de projet ainsi que l’animation de deux sessions annuelles de formation des directeurs de cabinet ayant récemment pris leurs fonctions. L’appel à projets 2023 destiné aux communes et intercommunalités devrait en outre favoriser la mobilisation des partenaires locaux sur des actions de lutte contre les addictions et, ainsi, à atteindre les cibles des prochaines années.
Dans ce contexte, la MILDECA estime la progression de cet indicateur à 2 points entre 2023 et 2025.
OBJECTIF
4 – Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue |
France Stratégie est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès de la Première ministre, chargé de quatre missions majeures :
évaluer les politiques publiques, de façon indépendante et exemplaire ;
anticiper les évolutions de la société française, qu’elles relèvent de l’économie, du social, du développement durable ou des technologies et analyser les questions qu’elles posent à moyen terme, afin de préparer les conditions de la décision politique ;
débattre et constituer un lieu de dialogue avec les partenaires sociaux, la société civile, les entreprises, la communauté des spécialistes et le monde universitaire ;
proposer des politiques, des réformes ou des orientations au Gouvernement, en mettant en lumière les arbitrages possibles, les expériences étrangères et les positions des acteurs.
France Stratégie apporte également son appui (gestion des ressources humaines, affaires financières, certaines activités de communication) à un réseau de sept organismes : le Conseil d’analyse économique (CAE), le Conseil d’orientation des retraites (COR), le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), et trois Hauts conseils qui lui ont été rattachés en 2014 : le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance, et de l’âge (HCFEA). Le conseil d’orientation pour l’emploi (COE) est intégré à France Stratégie et sa présidence est assurée par le Commissaire général. France Stratégie héberge également le Haut Conseil pour le climat (HCC), créé par décret le 15 mai 2019 et chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat.
INDICATEUR
4.1 – Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de visites sur le site de France Stratégie | Nb | 1 903 620 | 2 050 012 | 1 500 000 | 1 550 000 | 1 550 000 | 1 550 000 |
| Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau | Nb | 9 168 | 11 267 | 8650 | 9 400 | 9 400 | 9 400 |
Précisions méthodologiques
Les données sont recensées à périmètre constant depuis 2013 et concernent outre France Stratégie, le CAE, le COR, le COE et le CEPII. Ce périmètre ne comprend donc pas les trois Hauts conseils qui ont rejoint le réseau au 1er janvier 2014, ni le HCC.
Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »
Sources des données : le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.
Mode de calcul : ce sous-indicateur retrace le nombre annuel de visites sur le site Internet de France Stratégie et de chacun des organismes rattachés précités. Les données sont issues des statistiques mensuelles de consultation fournies par les sociétés prestataires (AT-Internet, Xiti, Google).
Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »
Source des données : le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.
Mode de calcul : ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références à France Stratégie et aux organismes rattachés précités dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision et Twitter). Les données sont obtenues mensuellement à partir des restitutions fournies par les sociétés prestataires (Argus de la presse, Kantarmédia et Meltwater).
Justification des cibles
Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »
Le nombre de visites sur le site de France Stratégie et son réseau s’est encore accru en 2022, alors même que les niveaux 2020 et 2021 étaient déjà très élevés[1], en dépit des réserves électorales limitant, lors de ces périodes, les possibilités de mise en ligne. Ainsi, la publication du rapport sur la prospective des métiers et des qualifications à l’horizon 2030, ainsi que celle du rapport Soutenabilités ont été des temps forts de l’année 2022. France Stratégie a également poursuivi la publication de rapports des comités d’évaluation qu’elle coordonne, ainsi que de notes visant à éclairer le débat public, à l’instar de celle de Jean Pisani-Ferry précisant les enjeux de sa mission d’évaluation de l’impact macroéconomique de la transition écologique (mission confiée par la Première ministre, et dont le secrétariat est assuré par France Stratégie). Par ailleurs, une vingtaine d’événements organisés par France Stratégie, dont la majorité ont été retransmis en direct sur le site internet, ont mobilisé une large audience, en particulier dans le cadre de la PFUE ou encore pour accompagner la sortie du rapport Soutenabilités.
En outre, certains organismes du réseau de France Stratégie ont également enregistré des audiences importantes sur leur site. Le CAE justifie une forte augmentation en lien avec la publication d’un focus sur l’impact de la mise en place du pass sanitaire ainsi que le COR, en raison de l’actualité liée à la réforme des retraites.
En parallèle, le nombre de visites du site du CEPII a baissé en 2022 par rapport à 2021 mais le nombre de téléchargements de documents du CEPII a nettement augmenté sur le même intervalle de temps (plus de 16 %).
Pour 2023, la publication en mai du rapport de synthèse de la mission conduite par Jean Pisani-Ferry, accompagnée de onze rapports thématiques, a engendré un fort trafic sur le site de France Stratégie. La déclinaison régionale de la prospective des métiers et qualifications publiée en début d’année a aussi généré beaucoup d’audience. Par ailleurs, le site et les publications du COR ont été très consultés (la cible de 450 000 visites en 2023 est retenue, légèrement supérieure à celle observée en 2022, liée à l’actualité et à la publication du rapport annuel en juin). Le fonds du site du CEPII s’est quant à lui enrichi de nouveaux événements et publications en 2023 (13 Documents de travail, 3 Policy Briefs, 10 numéros de La Lettre du CEPII, 9 Newsletters en français, 8 Newsletters en anglais, 2 Panorama du CEPII, 33 réunions, 4 numéros d’International Économics, 149 articles ou interviews dans les médias, 26 articles dans les revues scientifiques).
Une estimation générale à 1.825.000 visites paraît pouvoir être retenue. En 2024, France Stratégie et son réseau n’anticipent pas, actuellement, de publications à très fortes audiences, d’où une cible prudente, quoique nettement supérieure à 2018-2019
Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »
En 2022, il faut rappeler que le calendrier électoral du premier semestre a impacté le rythme et la fréquence des publications et des événements, à l’origine d’une moindre attention médiatique durant ces périodes et d’occasions d’échanges avec la presse plus rares. Pour autant, la forte attention médiatique autour de sujets d’actualité (en premier lieu la réforme des retraites en préparation, mais aussi les travaux liés à la crise sanitaire ou à la planification écologique, etc.) a contribué à la visibilité importante de certains travaux de France Stratégie et de son réseau dans la presse, comme l’atteste la hausse de l’indicateur.
La visibilité médiatique de France Stratégie et de son réseau devrait continuer de rester à un très haut niveau en 2023, grâce à la visibilité du COR associée à la réforme des retraites. En effet, le nombre de mentions du COR s’élève à près de 5 500 sur les 7 premiers mois de l’année 2023, avec un pic en janvier correspondant à la présentation du projet de réforme des retraites par le gouvernement. La moitié des articles provient de publications internet, 25 % de la presse, 16 % de la télévision et 9 % de la radio.
La cible générale est ainsi révisée et fixée à hauteur de 12 900 mentions pour 2023, avant de retrouver en 2024 un niveau légèrement supérieur à 2021.
[1] Moyenne 2018-2019 : 1 359 469 visites.
OBJECTIF mission
5 – Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État |
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a, aux termes du 7° de l’article R1132-3 du code de la défense, la mission de proposer au Premier ministre et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Pour cette mission, deux services à compétence nationale lui sont rattachés : « l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information », créée le 7 juillet 2009 par décret n° 2009-834 et « l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés », créé le 1er juillet 2020 par décret 2020-455. Comme l’a réaffirmé la revue nationale stratégique 2022, la sécurité des systèmes d’information est devenue un des enjeux majeurs de défense et de sécurité nationale.
L’indicateur sur le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État recouvre trois objectifs :
- améliorer la maturité globale des différents départements ministériels en matière de sécurité du numérique ;
- mener à bien des projets interministériels structurants qui participent à l’atteinte de l’objectif « Une résilience cyber de premier rang » décrit dans la revue nationale stratégique 2022. ;
- suivre le déploiement des systèmes d’information interministériels classifiés.
Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État :
Conformément au décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié par le décret du 22 avril 2023, la DINUM anime le réseau des directions et services chargés du numérique et des systèmes d’information et de communication des services de l’État et des organismes placés sous sa tutelle. Elle apporte son concours à ces services quand elle est sollicitée.
Elle mobilise les leviers numériques et technologiques nécessaires à l’accompagnement des administrations de l’État et des organismes placés sous sa tutelle pour la réalisation des politiques publiques dont ils ont la charge. Elle met à leur disposition des méthodes et outils innovants et peut réaliser ou faire réaliser à leur demande des missions de conseil ou d’expertise.
Elle s’assure que les ressources financières et les expertises sont sollicitées au juste niveau et au bon moment sur les grands projets numériques conduits par les administrations, et que ces dernières analysent et tirent tous les bénéfices de la mutualisation. Le cas échéant, elle prend les actions adaptées pour organiser cette mutualisation.
Elle pilote la politique de mutualisation du système d’information et de communication de l’État et peut intervenir dans la gouvernance ainsi que dans la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation.
Elle construit, met à disposition et opère des infrastructures et services numériques d’usage partagé, notamment le réseau interministériel de l’État, dont la stratégie de résilience et de sécurité est définie conjointement avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que des outils numériques à destination des agents publics.
L’indicateur vise à suivre la qualité du service offert aux utilisateurs du réseau interministériel de l’État (RIE) au travers d’une mesure objective de fiabilité sur les sites utilisateurs les plus sensibles – notamment, les centres de production informatique hébergeant les moyens techniques de l’État, les préfectures, hôtels de police, sites importants d’administration centrale ou encore sites sièges de services opérationnels critiques en territoire (CROSS, parquets, ARS, etc.). Ces sites sont déterminés par chaque département ministériel bénéficiaire du RIE.
L’indicateur a été conçu pour correspondre au ressenti des utilisateurs du RIE travaillant au sein d’un site sensible. Il n’est pas représentatif du ressenti de l’ensemble des utilisateurs du RIE (à l’été 2023, le taux de sites sensibles est de l’ordre de 9 % de l’ensemble des sites de collecte RIE – 1089 sites sensibles plus de 12 500 sites RIE).
Le ressenti réel des utilisateurs est par ailleurs souvent lié au débit disponible en plus de la qualité technique de service offerte, mais ce débit disponible reste, pour l’essentiel, à la main des ministères bénéficiaires et non de la DINUM. L’indicateur exposé reste de fait limité aux leviers sur lesquels la DINUM peut effectivement agir.
INDICATEUR mission
5.1 – Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État | Note de 0 à 5 | 3,3 | 3,1 | 3,3 | 3,6 | 3,8 | 4 |
| Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information | % | 94 | 95 | 96 | 96 | 97 | 98 |
| Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés | % | Sans objet | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »
Source des données : les données sont fournies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel, communiqués par les fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information.
Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum.
Il reflète l’écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l’activité du ministère. Ainsi les ministères régaliens, compte tenu de leurs activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Ces niveaux sont déterminés à l’aide d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par cette agence lors de ses inspections.
Sous-indicateur « Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information »
Source des données : les données sont fournies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Modalités de calcul : la valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de deux indicateurs :
le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;
le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI par rapport à des objectifs pour chaque catégorie de produits. De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme ce fut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la surveillance d’incidents de sécurité.
Sous-indicateur : « Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »
Source des données : les données sont fournies par l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) à partir du schéma directeur annuel fixant l’objectif et le calendrier cible de déploiement de moyens de communication classifiés ISIS, OSIRIS et HORUS au profit de l’ensemble des ministères.
Ce schéma directeur est élaboré à partir des expressions de besoins formulées par les ministères, des besoins techniques (renouvellement d’équipements) et des contraintes d’installation.
Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’un taux de réalisation (%).
Il porte sur le taux de réalisation des prévisions de déploiement, en rapportant en année glissante le nombre de moyens effectivement déployés au nombre de moyens dont le déploiement était planifié.
Justification des cibles
Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »
La mise en place des conseillers dédiés à la cybersécurité dans les cabinets ministériels a renforcé le suivi des indicateurs annoncés lors de la réunion interministérielle (RIM) Cyber d’août 2021. Le format de la RIM Cyber et la gouvernance qui s’en suit (COSINUS et CINUS, respectivement tenus en présence des Hauts fonctionnaires de défense et sécurité et des Fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information des ministères) restent dynamiques. La perspective des JOP de 2024 permet également une mise en tension saine sur les systèmes d’information clés avec des échéances très cadrées.
Sous-indicateur : « Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information »
La trajectoire devrait atteindre 98 % d’ici 2026. Cette hausse s’explique par les effets du plan de relance qui ont permis à l’ANSSI de porter le projet de déploiement de sonde EDR au niveau interministériel. Ce projet se poursuit et les JOP de 2024 vont d’ailleurs permettre de donner de la perspective à ces travaux interministériels.
Sous-indicateur : « Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »
L’OSIIC a mis en place dès sa création, en juin 2020, un schéma directeur des déploiements des systèmes d’information interministériels classifiés. Ce schéma directeur, élaboré en concertation avec l’ensemble des ministères et actualisé trimestriellement, vise à planifier le déploiement des systèmes d’information interministériels classifiés à l’échelle du trimestre sur une période de 18 mois glissants. Il permet d’aligner les objectifs et les capacités de déploiement, tant de l’OSIIC que des ministères concernés. Sa mise en œuvre a permis d’avoir un taux de réalisation à 100 %.
Ce taux tient compte du déploiement de nouveaux équipements (ISIS, OSIRIS, OSIRIS Visio et HORUS) et des demandes liées à l’organisation des Jeux Olympiques de Paris en 2024. Toutefois de nouveaux besoins urgents ou des impératifs de dernière minute pourraient impacter la planification initiale.
INDICATEUR
5.2 – Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h | % | 2,8 | 3,5 | 2 | 2 | 2 | 2 |
Précisions méthodologiques
Sources des données :
Système automatisé de gestion et d’information GLPi utilisé par le pôle Hypervision du département ISO de la DINUM pour la déclaration et le suivi des incidents affectant le fonctionnement du RIE.
Mode de calcul :
Définition d’un site dit « sensible » au sens de la Politique de Sécurité du RIE : il s’agit d’un site déclaré comme sensible et qui dispose d’une connexion RIE adaptée au besoin, c’est-à-dire disposant à minima d’un lien secours en plus du lien nominal.
N1 représente le nombre de sites « sensibles » connectés au RIE et ayant subi, durant l’année de référence, au moins un incident technique dont la durée (éventuellement cumulée) a dépassé 4 heures.
N2 représente le nombre total de sites sensibles connectés au RIE.
L’indicateur global est le ratio N1/N2 et représente le taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h.
Justification des cibles
A ce stade la cible à 2 % est maintenue pour 2024.
En effet, même si les différentes opérations d’évolution du réseau qui sont en cours (notamment le passage au très haut débit des liaisons de l’épine dorsale du RIE et la migration des accès de collecte en ingénierie 2.0) ont des impacts qui ne permettront pas d’atteindre le niveau attendu en 2023, pour 2024 la DINUM devrait avoir stabilisé le réseau et l’objectif de 2 % semble réalisable.
Pour les années 2025 et suivantes, l’objectif pourrait être révisé pour le passer à 1 % si les bénéficiaires souscrivent au service « résilience d’accès » qui devrait être disponible fin 2024 (accès multi-opérateur).
OBJECTIF mission
6 – Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires |
Cet objectif porte sur l’action interministérielle en matière de formation des hauts fonctionnaires, en particulier sur les dispositifs de recrutement et de formation mis en œuvre par l’INSP, opérateur dont la tutelle est exercée par la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur (DIESE). La DSAF verse une subvention pour charges de service public (SCSP) à l’INSP, qui permet notamment de financer les charges supportées par cet établissement au titre de ses missions principales, le recrutement et la formation initiale de l’encadrement supérieur de l’État.
INDICATEUR mission
6.1 – Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût complet annuel d'un élève de l'INSP | € | 87 584 | 95 200 | 95 368 | 103 214 | 102 520 | 107 051 |
| Coût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle classique | € | 62 991 | 67 144 | 81 509 | 83 138 | 83 146 | 85 952 |
| Coût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle classique | € | 24 593 | 28 056 | 20 219 | 34 734 | 33 421 | 36 597 |
| Coût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle international long | € | 4 173 | 4 355 | 4 490 | 4 290 | 4 290 | 4 290 |
| Coût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle international long | € | 22 487 | 25 726 | 34 242 | 31 857 | 30 664 | 33 657 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
INSP
Modalités de calcul :
En ce qui concerne l’INSP, cet indicateur correspond à un coût complet qui consiste, à partir du compte financier de l’opérateur, à identifier les charges directement imputables à la formation initiale des élèves puis à ventiler une quote-part des charges indirectes afférentes au support.
- le coût employeur regroupe le coût de recrutement (concours) et le coût de rémunération ;
- le coût pédagogique comprend les coûts de scolarité et de stage ;
- le coût de la formation des élèves étrangers est distingué de celui des élèves ayant réussi les concours de l’INSP. Les élèves du Cycle international long (CIL) ne sont pas rémunérés par l’École et leur scolarité n’est ni de même durée, ni de même nature.
Justification des cibles
L’indicateur de performance de l’INSP est un ratio qui divise l’ensemble des dépenses affectées à la formation initiale par le nombre d’ ETPT accueillis par cette formation.
Depuis 2021, les dépenses de rémunération des élèves intègrent la mesure de maintien des rémunérations antérieures des élèves et des stagiaires (décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020).
Ces dépenses fléchées pour la formation initiale évoluent en 2024, 2025 et 2026 en fonction des phases de réforme des enseignements et des stages (passage de 21,5 mois à 24 mois), mais également du fait de l’intégration du coût de la revalorisation du point d’indice pour les élèves, les agents permanents et stagiaires des cycles préparatoires.
Le nombre d’ ETPT évolue quant à lui en fonction des effectifs (deux promotions à 60 élèves et intégration des élèves issus du concours d’Orient) retenus pour chaque promotion, mais aussi en fonction de la modification de la durée de la formation initiale.
L’évolution des cibles s’explique donc par une évolution des dépenses et des effectifs :
2024 : la cible du coût élève est de 103 214 €.
Cette évolution prend en compte en dépenses :
les surcoûts en rémunération pour les élèves à hauteur de 1 074 914 € (changement de la grille indiciaire, réévaluation du point d’indice, modification du rythme de scolarité, individualisation des parcours et variation ETPT ayant un impact sur le coût unitaire, du fait des modules de pédagogie collaborative : langues, séminaire de négociation, médiatraining) ;
la réduction des indemnités de stage pour 242 000 € (lié à la modification du rythme de scolarité, notamment de début de scolarité de la promotion 2024-2025 débutant par 4 mois d’enseignements contre 1 seul auparavant) ;
l’inflation partielle à hauteur de 264 086 € : dépenses propres à la formation initiale (FI) et quotepart des dépenses générales affectées à la FI.
En ETPT : stabilisation à 161,25 ETPT à l’instar de 2023.
2025 : la cible du coût élève est portée à 102 520 €.
Elle intègre en dépenses :
surcoût en rémunération pour les élèves à hauteur de 346 410 € (modification rythme de scolarité : notamment +2,5 mois scolarité pour la promotion 2023-2025 et +4 mois d’enseignements pour la promotion 2025-2027) ;
les indemnités de stage pour +28 973 € (modification du rythme de scolarité) ;
les coûts d’organisation du concours d’Orient pour 145 600 € ;
la rémunération des 7 élèves issus du concours d’Orient (septembre 2025) pour 233 333 € ;
Le nombre d’ ETPT élèves évolue du fait du rallongement de la formation initiale et l’entrée en septembre 2025 d’une troisième promotion pour passer à 170 ETPT.
2026 : la cible du coût élève s’établit à 107 051 €.
En dépenses, elle prend en compte :
l’économie en rémunération pour les élèves issus des concours « classiques » à hauteur de 1 333 697 € (modification rythme de scolarité, notamment la promotion 2025-2027 qui ne suivra aucun enseignement en 2026 et ETPT) et +700 000 € pour les élèves issus du concours d’Orient ;
les indemnités de stage pour +185 893 € (notamment 12 mois de stages pour la promotion 2025-2027 et reliquat de 4 mois de stages pour la promotion 2025-2026 ; également les indemnités de stage des élèves issus du concours d’Orient) ;
les coûts d’organisation du concours d’Orient pour 145 600 € ;
la rémunération des 7 élèves issus du concours d’Orient (septembre 2026) pour 233 333 €.
Les ETPT évoluent nettement à la baisse de ‑20 ETPT du fait de deux promotions à 60 élèves et une promotion à 90 élèves sur 4 mois.
OBJECTIF
7 – Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers |
Direction interministérielle du numérique (DINUM)
La DINUM coordonne, organise et promeut l’action de l’État et des organismes placés sous sa tutelle en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation, d’exploitation et d’ouverture des données, et notamment des algorithmes et des codes sources. Elle conduit des projets d’exploitation de données pour renforcer l’efficacité des politiques publiques et améliorer les services rendus aux usagers. A cette fin, les administrations de l’État et les organismes placés sous sa tutelle lui communiquent l’ensemble des données et informations nécessaires aux dits projets, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi.
Le sous-indicateur « Nombre d’API référencées sur API.gouv.fr » vise à mesurer le niveau d’échange de données inter-administrations. Le sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’Observatoire de la dématérialisation de qualité « Vos démarches essentielles » vise à évaluer les taux de satisfaction des principales démarches en ligne de l’Observatoire, ayant ajouté le bouton « Je donne mon avis ».
INDICATEUR
7.1 – Ouverture et diffusion des données publiques
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr | nombre d'API | 106 | 143 | 200 | 150 | 200 | 250 |
| Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité | % | 66 | 65,7 | 80 | 100 | 100 | 100 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Évolution du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr » :
Sources des données : api.gouv.fr
Modalités de calcul : Suivi des nouvelles API référencées sur api.gouv.fr
Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issu de l’Observatoire de la dématérialisation de qualité » :
Sources des données : Les données sont recensées dans Vos démarches essentielles et accessibles sur le site observatoire.numerique.gouv.fr.
Modalités de calcul : Pourcentage de démarches munies du bouton « Je donne mon avis » pour lesquelles le taux de satisfaction des usagers est supérieur à 8/10.
Les données sont en open data et n’ont aucun caractère personnel. Elles sont donc conservées dans la durée sur le site data.gouv.fr.
Justification des cibles
Sous-indicateur « Évolution du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr »
L’objectif fixé précédemment ne prenait pas en compte le fait qu’il y aurait des API décommissionnées (supprimées du catalogues). Les cibles ont donc été revues.
Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’Observatoire de la dématérialisation de qualité »
L’objectif gouvernemental est de 100 % de démarches atteignant une note supérieure à 8/10 d’ici l’été 2024.
OBJECTIF
8 – Optimiser le coût et la gestion des fonctions support |
INDICATEUR transversal *
8.1 – Efficience de la gestion immobilière
(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la gestion immobilière"
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ratio entretien courant / SUB | €/m² | 59,89 | 55,09 | 60,39 | 55,84 | 69,81 | Non déterminé |
| Ratio entretien lourd / SUB | €/m² | 41,73 | 43,88 | 103,49 | 115,26 | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Sources des données : les données sont fournies par la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy (DPSG) de la DSAF. Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n’inclut pas les données relatives au SGDSN.
Modalités de calcul
Le ratio « entretien courant / SUB » :
-Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.
-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²
Le ratio « entretien lourd / SUB » :
-Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l’amélioration et aux transformations.
-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²
Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière. Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.
Justification des cibles
Ratio entretien courant/SUB
La passation en 2023 du marché de maintenance d’une part et du marché de travaux d’autre part, se traduit par une augmentation significative du ratio (70,76 €/m² pour une cible initiale de 60,39 €/m²). Ces marchés intègrent en effet la hausse du coût des matières premières et la complexité des sites du périmètre (sept hôtels classés monuments historiques).
Ratio Entretien lourd/SUB
Le ratio cible 2023 (103,49 €/m²) ne pourra être réalisé suite notamment au report d’une opération de restructuration significative et devrait se monter à (86,22 €/m²).
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, de nouveaux projets sont envisagés en 2024, se traduisant par une augmentation de ce ratio (115,26 €/m²).
INDICATEUR transversal *
8.2 – Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
(du point de vue du contribuable)
* "Respect des coûts et délais des grands projets"
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État | % | 19 | 25,2 | 20 | 20 | 20 | 20 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur : « Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État »
Sources des données : en collaboration avec les DNUM des ministères, la DINUM réalise tous les 6 mois le reporting interministériel des projets numériques les plus sensibles. Parmi les informations collectées, les données de coûts et de délais sont analysées afin de mesurer l’écart entre les données au lancement et les données actualisées.
Les données sont collectées manuellement par l’envoi de fiches Panorama (Top50) à tous les ministères, et sont déclaratives par la directrice ou le directeur du projet.
Des revues de projets sont organisées en amont de la publication du Panorama pour échanger et travailler sur les indicateurs renseignés dans les fiches. Revues menées par les équipes de la DINUM, les équipes ministérielles et les équipes projets.
Modalités de calcul : moyenne des taux de glissement budgétaire et en délais, eux-mêmes calculés sur le Panorama des grands projets numériques (TOP50) avec une pondération par le budget du projet.
La formule de calcul est la suivante : PIL1 = (glissement budgétaire + glissement calendaire) / 2
Glissement budgétaire = (SOMME (estimé du coût final de tous les projets du Top50) – SOMME (budget initial de tous les projets du Top50)) / SOMME(budget initial de tous les projets du Top50)
Glissement calendaire = (SOMME (estimé du nombre de mois tous les projets du Top50) – SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50)) / SOMME(nombre de mois initial de tous les projets du Top50)
Justification des cibles
Un taux global de glissement, calendaire ou budgétaire, de 20 %, est la norme aujourd’hui admise pour les grands projets numériques, y compris dans le monde de l’entreprise.
INDICATEUR transversal *
8.3 – Efficience de la fonction achat
(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la fonction achat"
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Gains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres) | M€ | 2,9 | 7,31 | 2 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Sources des données : Système d’information interministériel « Application des achats » (APPACH) dans lequel les économies d’achats sont saisis sur la base des marchés notifiés. Il est à noter que certains services n’utilisent pas ce système d’information pour valoriser leurs économies.
Modalités de calcul : l’économie achat mesure la performance de la fonction achat en s’appuyant sur la méthode proposée par la direction des achats de l’État. Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié :
dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence correspond au prix de l’ancien marché (prix historique) ;
pour les nouveaux besoins, le montant de référence correspond à un prix estimé de la prestation sur le segment d’achat concerné ou à défaut, à la moyenne des offres reçues et déclarées recevables. Les gains ainsi calculés sont ramenés à une base annuelle de 12 mois.
Cet indicateur couvre les programmes budgétaires suivants : 126, 129, 158, 164, 165, 308, 340, 349, 352, 359, 363, 421, 422, 423, 623 et 624.
Justification des cibles
La cible 2023 est moindre que les gains réalisés en 2022 : en effet, le marché RIE passé fin 2021, a généré plus de 5 millions d’euros d’économies qui se sont reportées sur 2022. De ce fait, la cible 2023 se rapproche des cibles des années précédentes, soit de 2 M€.
OBJECTIF
9 – Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires |
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Le CIVEN est une autorité administrative indépendante chargée d'indemniser les personnes dont elle reconnaît que la maladie, figurant sur une liste de maladies pouvant être radio-induites, a pu être causée par les rayonnements dus aux essais nucléaires français, au Sahara et en Polynésie française (loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010).
INDICATEUR
9.1 – Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège | mois | 8 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |
| Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement | mois | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »
Sources des données : les données sont fournies par les services du CIVEN.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date de décision et la date de constatation du dossier complet) des dossiers sur l’année considérée ;
- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une d’instruction sur l’année considérée.
Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement »
Sources des données : les données sont fournies par les services du CIVEN.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des délais de paiement (différence entre la date d’établissement du certificat administratif et la date de réception du rapport définitif de l’expertise médicale) des dossiers sur l’année considérée ;
- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une mise en paiement sur l’année considérée.
Justification des cibles
Le délai d’instruction d’une demande d’indemnisation est conforme au délai prévu par la loi 2010-2 du 5 janvier 2010 (maximum 8 mois entre la date à laquelle le dossier est complet et la décision du Comité).
La mise en place d’un réseau partagé avec la DSAF et la réduction des délais de traitement auprès du comptable assignataire ont permis de faire face à l’accroissement du nombre de dossiers traités (510 en 2022) et ont permis d’éviter un report de charge d’une année sur l’autre.