$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#134)

$@FwLOVariable(libelleProg#Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

765 511 840

765 511 840

0

763 293 840

763 293 840

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

429 217 322

429 217 322

0

185 117 758

185 117 758

08 – Expertise, conseil et inspection

15 828 416

89 409

15 917 825

15 828 416

89 409

15 917 825

13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

17 025 817

5 725 514

22 751 331

17 025 817

7 763 067

24 788 884

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

19 573 716

21 900 000

41 473 716

19 573 716

5 609 930

25 183 646

23 – Industrie et services

119 321 500

1 295 432 737

1 414 754 237

119 321 500

1 265 447 737

1 384 769 237

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

241 979 163

15 342 131

257 321 294

241 979 163

15 679 308

257 658 471

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

0

0

0

0

Total

413 728 612

2 533 218 953

2 946 947 565

413 728 612

2 243 001 049

2 656 729 661



Les crédits titre 2 du programme 134 s’élèvent à 413,73 M€ en AE et en CP. Ils sont en hausse de 4 % en AE et en CP par rapport à la loi de finances initiale 2023, soit un écart de +16,04 M€ en AE et en CP.

 

Les crédits hors titre 2 du programme 134 s’élèvent à 2 533,22 M€ en AE et 2 243 M€ en CP. Ils sont en baisse de 57 % en AE et 62 % en CP par rapport à la loi de finances initiale 2023, soit un écart de – 3 373,57 M€ en AE et de ‑3 669,32 M€ en CP.

Cette baisse s’explique pour l’essentiel par l’arrêt du dispositif d’aide temporaire pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie, soit une baisse de ‑4 000 M€ en AE et en CP sur l’action 23 « Industrie et services ».


Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+2 596 477

+2 596 477

+2 596 477

+2 596 477

Contribution au commissariat aux communications électroniques de défense (CCED)

144 ►

 

 

 

+2 240 000

+2 240 000

+2 240 000

+2 240 000

Contribution à l’Organisation mondiale du Tourisme (OMT)

105 ►

 

 

 

+356 477

+356 477

+356 477

+356 477

Transferts sortants

-287 128

-96 587

-383 715

 

 

-383 715

-383 715

Régularisation des mises à disposition gratuites dans le cadre de « VT2005 »

► 220

-109 758

-46 493

-156 251

 

 

-156 251

-156 251

Mise en oeuvre du transfert de la production graphique de la DGE au SG (SIRCOM)

► 218

-102 169

-21 930

-124 099

 

 

-124 099

-124 099

Transfert de l'activité marchés publics de la DGE au BAMAC (SG)

► 218

-75 201

-28 164

-103 365

 

 

-103 365

-103 365

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+41,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif au délégué ministériel du sport (DGE)

218 ►

+1,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif au pilotage tutelle Atout France

218 ►

+1,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif à la transition écologique

218 ►

+10,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif à la création du CNC

218 ►

+1,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 brigade de l'influence commerciale

218 ►

+15,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 développement durable jeu concurrentiel

218 ►

+1,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 empreinte environnementale du numérique

218 ►

+1,00

 

P218 v P134 - Régularisation en emplois pour la prise en charge des agents MAD auprès d’Atout France

218 ►

+6,00

 

P134 v PV134 Régularisation en emplois pour la prise en compte des agents MAD auprès d’Atout France

134 ►

+5,00

 

Transferts sortants

-3,00

-5,00

Mise en oeuvre du transfert de la production graphique de la DGE au SG (SIRCOM)

► 218

-2,00

 

Transfert de l'activité marchés publics de la DGE au BAMAC (SG)

► 218

-1,00

 

P134 v PV134 Régularisation en emplois pour la prise en compte des agents MAD auprès d’Atout France

► 134

 

-5,00

 

Les transferts en titre 2 correspondent à la régularisation de mises à disposition au profit de l’Insee et au transfert d’activités portées par la DGE vers le Secrétariat général du ministère (programme 218) s’agissant de la production graphique et de la gestion de marchés publics.

 

Les transferts de crédits hors titre 2 sont les suivants :

  • un transfert entrant de 2 240 000 € en provenance du programme 144 « « Environnement et prospective de la politique de défense » correspondant à la contribution au commissariat aux communications électroniques de défense (CCED);

  • un transfert entrant de 356 477 € en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » correspondant à la contribution à l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), au titre du transfert de la compétence tourisme du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1024 - Catégorie A+

615,33

0,00

+1,00

+29,92

+6,30

-8,55

+14,85

652,55

1025 - Catégorie A

2 953,40

0,00

+39,00

+1,23

+69,77

+51,10

+18,67

3 063,40

1026 - Catégorie B

812,63

0,00

-2,00

-23,74

-29,86

-15,53

-14,33

757,03

1027 - Catégorie C

132,81

0,00

0,00

-7,00

-2,93

-3,08

+0,15

122,88

Total

4 514,17

0,00

+38,00

+0,41

+43,28

+23,94

+19,34

4 595,86

 

Pour 2024, le plafond d’emplois du programme s’élève à 4 596 ETPT, dont 14,2 % de catégorie A+, 66,6 % de catégorie A, 16,5 % de catégorie B et 2,7 % de catégorie C.

 

Le plafond d’emplois a été construit en intégrant :

  • l’extension année pleine du schéma prévisionnel d’emplois 2023 qui s’établit à ‑23,9 ETPT.

  • la création de 19,3 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, à 11 créations en ETP au titre de 2024,

  • le solde des corrections techniques de +0,4 ETPT qui tient compte notamment d’un ajustement de la répartition par catégorie d’emplois du plafond d’emplois de la LFI 2023.

  • un solde des transferts de +38 ETPT résultant des transferts d’emplois listés dans le tableau du paragraphe sur les transferts.

 

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A+

123,00

18,00

6,31

129,00

25,00

5,24

+6,00

Catégorie A

340,00

84,00

6,26

380,00

139,00

6,38

+40,00

Catégorie B

117,00

49,00

6,04

88,00

7,00

5,70

-29,00

Catégorie C

29,00

6,00

7,08

23,00

1,00

5,46

-6,00

Total

609,00

157,00

620,00

172,00

+11,00

 

Le schéma d’emplois se traduit par une hausse de 11 ETP (à périmètre constant c’est-à-dire sans prendre en compte les transferts).


Pour l’année 2024, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :


Hypothèses de sorties


(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

18

84

49

6

157

Autres départs définitifs

37

52

37

8

134

Autres départs

68

204

31

15

318

Total des sorties

123

340

117

29

609


Toutes catégories confondues, 609 sorties sont prévues, dont 157 au titre des départs à la retraite et 134 au titre des autres départs définitifs. Celles-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agents appartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme, ainsi qu’aux démissions de fonctionnaires et d’agents contractuels et aux fins de contrat.


Les 318 autres sorties sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.


Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juin pour l’ensemble des agents des catégories A+, A et B, et au mois de juillet pour les agents de la catégorie C.


Hypothèses d’entrées


(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-recrutements

25

139

7

1

172

Autres entrées

104

241

81

22

448

Total des entrées

129

380

88

23

620


Toutes catégories confondues, 620 entrées sont prévues, dont 172 primo-recrutements par voie de concours, d’examen ou de contrat de plus d’un an. Les autres entrées prévues, au nombre de 448, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.


Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant au mois de mai pour les agents des catégories A+ et B et C, au mois de juin pour les agents de catégorie A.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

1 303,49

1 448,24

+36,00

0,00

92,46

+16,66

+4,39

+12,27

Services régionaux

1 099,00

1 046,17

0,00

0,00

-51,55

-0,83

-0,83

0,00

Opérateurs

19,00

16,00

0,00

0,00

-3,00

-1,00

-1,00

0,00

Services départementaux

1 643,82

1 672,23

0,00

0,00

0,00

+28,23

+28,23

0,00

Autres

448,86

413,22

+2,00

0,00

-37,50

+0,22

-6,85

+7,07

Total

4 514,17

4 595,86

+38,00

0,00

0,41

+43,28

+23,94

+19,34


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

+9,00

1 454,07

Services régionaux

0,00

1 067,41

Opérateurs

0,00

16,00

Services départementaux

0,00

1 719,07

Autres

+2,00

413,58

Total

+11,00

4 670,13


La rubrique « Autres » porte les effectifs suivants :

  • 207 ETPT de l’Autorité de la concurrence (ADLC) ;

  • 182 ETPT de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;

  • 24 ETPT élèves-ingénieurs de l’école des Mines de Douai.


Les effectifs du Service de l’information stratégique et de la sécurité économique sont désormais rattachés à la rubrique « administration centrale ».



Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0,00

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0,00

08 – Expertise, conseil et inspection

130,83

13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

183,27

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

206,31

23 – Industrie et services

1 228,93

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

2 846,52

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0,00

Total

4 595,86

 

Le programme comprend 4 596 ETPT. La répartition par action est détaillée ci-après :

  • l’action 8 « Expertise, conseil et inspection » comporte 131 ETPT qui correspondent à 2,9 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • l’action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » comporte 183 ETPT qui correspondent à 4 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • l’action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (autorité de la concurrence) » comporte 206 ETPT qui correspondent à 4,5 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • l’action 23 « Industries et Services » comporte 1 229 ETPT qui correspondent à 26,7 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • l’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » comporte 2 846 ETPT qui correspondent à 61,9 % de l’ensemble des ETPT du programme.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

29,00

0,42

0,40

 

Le recensement correspond au nombre d’apprentis relevant du T2 du ministère pour le programme au titre du recrutement pour l’année scolaire 2023/2024.

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

256 592 420

266 871 336

Cotisations et contributions sociales

138 186 471

143 320 076

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

100 435 598

101 550 379

    – Civils (y.c. ATI)

100 435 598

101 550 379

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

37 750 873

41 769 697

Prestations sociales et allocations diverses

2 909 953

3 537 200

Total en titre 2

397 688 844

413 728 612

Total en titre 2 hors CAS Pensions

297 253 246

312 178 233

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu le versement de 1,3 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à plus de 60 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

292,22

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

298,14

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

-0,29

Débasage de dépenses au profil atypique :

-5,64

    – GIPA

-0,18

    – Indemnisation des jours de CET

-1,63

    – Mesures de restructurations

-0,50

    – Autres

-3,33

Impact du schéma d'emplois

5,38

EAP schéma d'emplois 2023

3,51

Schéma d'emplois 2024

1,87

Mesures catégorielles

4,41

Mesures générales

1,71

Rebasage de la GIPA

0,10

Variation du point de la fonction publique

1,61

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

2,64

GVT positif

5,69

GVT négatif

-3,05

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

5,49

Indemnisation des jours de CET

1,78

Mesures de restructurations

0,13

Autres

3,58

Autres variations des dépenses de personnel

0,33

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,12

Autres

0,21

Total

312,18

 

Les crédits correspondant aux mesures de transfert s’élèvent à ‑0,29 M€ en hors CAS « Pensions ».


Les montants inscrits dans la ligne « autres » de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » portent principalement sur les rappels sur exercices antérieurs (‑1,64 M€), les ruptures conventionnelles (‑0,47 M€), les remboursements de mises à disposition (MAD) entrantes (‑0,45 M€), les primes spéciales et spécifiques d’installation (‑0,11 M€), la rémunération des astreintes (‑0,14 M€) les ARE (‑0,04 M€), les contentieux zone urbaine sensible (ZUS) (‑0,12 M€), les indemnités outre-mer (0,12 M€), la prime « pouvoir d’achat » (‑0,33 M€) la provision capital décès (‑0,14 M€) les recouvrements divers (‑0,01 M€) et les jours de carence/grève (‑0,23 M€) .


Les montants inscrits dans la ligne « autres » de la rubrique « rebasage de dépenses au profil atypique » portent principalement sur les rappels sur exercices antérieurs (+2,38 M€), les ruptures conventionnelles (+0,48 M€), les remboursements de MAD entrantes (+0,34 M€), les primes spéciales et spécifiques d’installation (+0,11 M€) la rémunération des astreintes (+0,08 M€), les ARE (+0,05 M€), les compléments indemnitaires (+0,08 M€), les rappels de primes (+0,02 M€) et les indemnités outre-mer (+0,04 M€).


Les « mesures générales » comprennent la prise en compte de la variation du point d’indice de la fonction publique (+1,5 % au 1er juillet 2023), qui génère une extension en année pleine de +1,61 M€.


Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 99 264 € au bénéfice de 157 agents, en hausse par rapport au PLF 2023.


Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de ‑3,05 M€, hors pensions est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants (effet de noria), soit une diminution de 0,97 % de la masse salariale hors CAS « Pensions ».

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet carrière). Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été prévue pour +5,68 M€, soit une hausse de 1,88 % de la masse salariale hors CAS « Pensions ».

Le GVT solde ressort ainsi à +2,63 M€ soit +0,91 % de la masse salariale hors CAS « Pensions ».


Les montants inscrits dans la rubrique « autres variations des dépenses de personnels » portent principalement sur l’évolution des rétablissements de crédits (+0,04 M€) et le financement en masse salariale de quatre emplois destinés à renforcer les capacités numériques des services du programme (+0,18 M€).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

92 744

108 304

97 377

83 502

98 140

87 293

Catégorie A

54 421

64 810

64 950

47 124

57 433

57 511

Catégorie B

45 132

48 678

47 305

39 699

43 322

41 339

Catégorie C

38 828

39 378

40 511

34 106

35 608

35 489

 

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et hors prestations sociales. Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.


L’évolution des coûts par rapport au PLF 2023 s’explique par leur actualisation au regard des données constatées sur l’exécution 2022.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

48 254

115 435

Création 10e échelon grade IP - DGCCRF

 

A

05-2023

4

4 243

12 729

Création 6e échelon grade IE - DGCCRF

 

A

07-2023

6

6 153

12 306

Décret 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

 

B et C

05-2023

4

14 684

44 052

Relèvement des "bas de grilles" (catégorie B et C)

 

B et C

07-2023

6

23 174

46 348

Mesures statutaires

2 004 553

2 004 553

Application aux contractuels A+ des mesures de revalorisation des administrateurs de l’Etat au titre de la réforme de la hautre fonction publique

 

A+

Contractuels

01-2024

12

253 764

253 764

Attribution de 5 points d'indice

 

Toutes

01-2024

12

1 605 253

1 605 253

Revalorisation de la rémunération des agents contractuels

 

Toutes

01-2024

12

145 536

145 536

Mesures indemnitaires

2 354 184

2 354 184

Mise en œuvre du plan stratégique DGCCRF

 

01-2024

12

1 000 000

1 000 000

Poursuite de la mise en place d'un CIA ou bonus pour les agents titulaires et contractuels de catégorie B et C

 

B et C

01-2024

12

418 164

418 164

Poursuite du relèvement du montant de l'apport CIA ou bonus pour les agents de catégorie A

 

A

01-2024

12

111 000

111 000

Revalorisation de l'IFSE pour les agents de catégorie A

 

A

01-2024

12

369 000

369 000

Revalorisation du régime indemnitaire des cadres supérieurs dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique

 

A+

01-2024

12

456 020

456 020

Total

4 406 991

4 474 172

 

4,41 M€ de mesures catégorielles sont intégrées au programme 134 en PLF 2024 dont :

  • 23,2 k€ au titre de l’extension en année pleine du relèvement des « bas de grilles » (catégories B et C) ;

  • 1,6 M€ au titre de l’attribution de 5 points d’indice à tous les agents ;

  • 0,25 M€ au titre de l’application aux contractuels A+ des mesures de revalorisation des administrateurs de l’État au titre de la réforme de la haute fonction publique ;

  • 0,42 M€ au titre de la revalorisation de la poursuite de la mise en place d’un CIA ou bonus pour les agents titulaires et contractuels de catégorie B et C ;

  • 0,15 M€ au titre de la revalorisation de la rémunération des agents contractuels ;

  • 0,01 M€ au titre du décret 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique ;

  • 0,33 M€ au titre du relèvement du montant de l’apport CIA ou bonus pour les agents de catégorie A ;

  • 0,37 M€ au titre de la revalorisation de l’IFSE pour les agents de catégorie A ;

  • 0,5 M€ au titre de la revalorisation du régime indemnitaire des cadres supérieurs dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique ;

  • 1 M€ au titre de la mise en œuvre du plan stratégique de la DGCCRF ;

  • 6,2 k€ au titre de la création du 6e échelon du grade d’inspecteur expert de la DGCCRF ;

  • 4,2 k€ au titre de la création 10e échelon du grade d’inspecteur principal de la DGCCRF ;

  • 0,11 M€ au titre du montant de l’apport CIA pour les agents de catégorie A de la DGE.

 

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours, etc) est portée par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers : les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

231 376 344

 

0

 

8 850 622 623

 

9 063 941 968

 

109 791 971

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

109 791 971

 

106 898 872
0

 

1 893 099

 

500 000

 

500 000

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

2 533 218 953
91 848

 

2 136 102 177
91 848

 

396 016 776

 

700 000

 

400 000

 

Totaux

 

2 243 092 897

 

397 909 875

 

1 200 000

 

900 000

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

84,32 %

 

15,63 %

 

0,03 %

 

0,02 %

 

Le montant des engagements non couverts par des paiements à la fin 2023 devrait s’établir à 109,79 M€, en nette baisse par rapport aux engagements non couverts à fin 2022 (‑121,58 M€). Cette baisse prévisionnelle s’explique principalement par l’apurement des restes à payer de la compensation carbone..

 

La majorité des engagements non couverts au 31 décembre 2023 concerne :

  • les loyers issus des baux pluriannuels pour l’Arcep, l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF;

  • des engagements restant à couvrir principalement liés aux calendriers des projets informatiques (CCED, Arcep, DGCCRF).

 

 

 

Justification par action

ACTION     (26,0 %)

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

765 511 840

765 511 840

0

Crédits de paiement

0

763 293 840

763 293 840

0


L’action 04, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), a pour objet, d’une part, de favoriser le développement des services de communications électroniques par une politique d’ouverture à la concurrence et à l’innovation, ainsi que par le maintien d’un service public de qualité et, d’autre part, de permettre l’essor des technologies de l’information qui sont au cœur de la croissance et de la compétitivité.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

54 100 000

54 082 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 600 000

2 582 000

Subventions pour charges de service public

51 500 000

51 500 000

Dépenses d’investissement

3 200 000

3 200 000

Subventions pour charges d'investissement

3 200 000

3 200 000

Dépenses d’intervention

708 211 840

706 011 840

Transferts aux entreprises

677 820 000

677 820 000

Transferts aux autres collectivités

30 391 840

28 191 840

Total

765 511 840

763 293 840

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont fixées à 2,6 M€ en AE et en CP.


Ces crédits correspondent à des actions en faveur du numérique et des télécoms et concernent :


- les marchés de prestations de la Mission French Tech. Ces crédits permettront de poursuivre l’ensemble des actions et des programmes stratégiques, à savoir notamment le développement des actions de promotion et de communication, ainsi que de la politique d’attractivité des startups françaises en France et à l’international (2,3 M€ en AE et en CP) ;


- l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE/PME. Ces crédits permettront de poursuivre les dispositifs récurrents mis en œuvre dans le cadre de l’initiative France Num (pilotage de l’initiative, maintenance du site internet et production des contenus, actualisation du baromètre France Num), ainsi que le développement de l’animation territoriale du réseau France Num et la labellisation des activateurs (0,3 M€ en AE et 0,28 M€ en CP).


Les subventions pour charges de service public (SCSP) sont fixées à 51,5 M€ en AE et en CP.

Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de l’agence sont principalement :

  • la planification du spectre hertzien et la participation aux négociations internationales ;

  • la gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

  • le contrôle (police) du spectre et le contrôle de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ;

  • la surveillance du marché des équipements radioélectriques ;

  • la protection de la réception de la télévision numérique terrestre et la diffusion du signal horaire ;

  • à compter de 2024, la vérification que les équipements terminaux d’accès à internet non professionnels disposent d’un système de contrôle parental présentant les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire.


Les crédits couvrent une large part des activités de l’agence à l’exception de certaines missions spécifiques qui bénéficient d’autres sources de financement comme le réaménagement du spectre.


A compter de 2024, la subvention pour charges de service public est augmentée de 3 M€ pour abonder le fonds de surveillance et de mesures des ondes (SMO) afin de poursuivre un programme important de mesure de l’exposition aux ondes et de contrôle du respect des seuils d’exposition, conformément aux engagements du Gouvernement et au COP 2021-2024.


La SCSP sur la partie crédits de fonctionnement est également augmentée de 6,95 M€, par rapport aux crédits alloués en 2023 (1,19 M€ en 2023), pour la préparation et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris de 2024 (JOP 2024). Ainsi, la totalité des crédits de la SCSP dédiés aux JOP 2024, s’élèvent au total à 8,14 M€ en AE et en CP, dont 3,64 M€ de crédits de personnel en 2024 pour la contribution d’experts étrangers et le recrutement d’un effectif important de personnel temporaire afin d’être en mesure d’assurer un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents.


L’ANFR fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs ».



DÉPENSES D’INTERVENTION


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :


Les transferts aux entreprises (677,82 M€ en AE et en CP)


Mission d’aménagement du territoire de la Poste (105 M€ en AE et en CP)

La Poste contribue, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle l’État apporte son soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à la Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Compte tenu de la baisse du rendement de ces abattements, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une subvention versée au FPNPT.


Aide au transport de presse (42,80 M€ en AE et en CP)

Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime d’acheminement et de distribution de la presse prévu par la loi font l’objet d’une compensation financière de l’État. Pour faire face à l’érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d’accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu’en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023 après décision de la Commission européenne en date du 5 décembre 2022 déclarant les compensations versées à La Poste compatibles avec les règles européennes en matière d’aides d’État. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l’équilibre économique de cette mission. Pour l’État, cette réforme se traduira par une réduction progressive jusqu’en 2026 de son soutien financier à cette mission de La Poste. Le contrat d’entreprise 2023-2027 entre l’État et La Poste, signé le 26 juin 2023, reprend les dispositions de ce protocole d’accord.


Service universel postal (500 M€ en AE et en CP)

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission de service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire.

Afin d’accompagner la mutation de ce service, garantir sa pérennité et son caractère abordable, l’État verse à La Poste depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle, modulée en fonction des résultats de qualité de service. La dotation est versée pour compenser les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année N‑1.


Commissariat aux communications électroniques de défense (30,02 M€ en AE et en CP) 

Il s’agit essentiellement de crédits d’intervention destinés au financement des dépenses réalisées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre des interceptions légales de communications électroniques et services associés. En 2024, un transfert en base, en provenance du ministère des armées, des crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » intervient à hauteur de 2,24 M€ au titre d’une contribution en faveur du Commissariat aux communications électroniques de défense. Ces crédits avaient fait l’objet les années précédentes d’un transfert en gestion.


Les transferts aux autres collectivités (30,4 M€ en AE et 28,19 M€ en CP)


Actions en faveur des organismes internationaux dans les secteurs des postes et télécommunications (9,67 M€ en AE et en CP)


Ces crédits recouvrent les subventions versées aux organismes internationaux dans les secteurs des postes et télécommunications pour un montant total de 9,67 M€. Le programme 134 finance la contribution de la France aux budgets de l’Union internationale des télécommunications (UIT), de l’Union postale universelle (UPU), de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), du Bureau européen des communications (ECO) et de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), selon des modalités de contribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes dont certains (UIT et UPU) relèvent des Nations unies. Enfin, il contribue, aux côtés du MEAE et du MESRI, au financement de la cotisation française au Partenariat mondial pour l’intelligence artificielle (PMIA), y compris de ses deux centres d’expertise basés en France.


Actions en faveur du numérique et des télécoms (20,72 M€ en AE et 18,52 M€ en CP) 

Ces crédits financent les dépenses d’intervention de la « Mission French Tech », et notamment les dépenses du programme « French Tech Tremplin » (programme créé en 2019 et financé par le programme 134 depuis 2023) à hauteur de 11,2 M€, et des acteurs clefs de l’écosystème que constituent les capitales et communautés French Tech nationales et internationales (avec l’AAP Financement des capitales French Tech et l’AAP French Tech Community Fund 2023-2024) à hauteur de 5 M€. L’ensemble des actions et des programmes stratégiques réalisés en 2023 sera maintenu en 2024.

Par ailleurs, 4,5 M€ en AE et 2,3 M€ en CP en 2024 serviront à financer la mise en œuvre du filtre national de cybersécurité dit « anti-arnaque », prévu par le projet de loi « sécuriser et réguler l’espace numérique ». Il vise à protéger les Français en limitant la capacité des cybercriminels à exploiter facilement les vecteurs habituels de diffusion d’une cyberattaque et en perturbant leurs modèles d’affaires..



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


L’ANFR bénéficie depuis 2021 de crédits pour la préparation et la tenue des JOP 2024 pour permettre une gestion optimale du spectre des radiofréquences à l’occasion des jeux et atteindre leur plein succès sur tous les sites des épreuves, mais également pour leur diffusion à l’échelle mondiale. Les crédits sont à hauteur de 3,2 M€ de subvention d’investissement afin d’être en mesure d’assurer un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents.




 

ACTION     (14,6 %)

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

429 217 322

429 217 322

0

Crédits de paiement

0

185 117 758

185 117 758

0


L’action 07 a pour objectifs :


  • l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs ;

  • la mise en œuvre des financements export pour accompagner financièrement les entreprises françaises à l’export ;

  • la prospection d’investissements étrangers ;

  • la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter ;

  • la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’international.


Cette action porte ainsi le financement de l’activité de Business France, qui agit en lien avec le réseau des services économiques de la direction générale du Trésor, dont les crédits sont portés par le programme 305 « Stratégies économiques », ainsi que la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion pour le compte de l’État des financements publics export (incluant, depuis 2023, la gestion des missions de soutien financier public à l’export jusqu’alors dévolues à Natixis, y compris les garanties pour la construction navale précédemment confiées à la Caisse française de développement industriel - CFDI). Enfin, elle intègre la participation du ministère aux évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

425 417 322

181 317 758

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

324 673 418

80 573 854

Subventions pour charges de service public

100 743 904

100 743 904

Dépenses d’intervention

3 800 000

3 800 000

Transferts aux entreprises

3 800 000

3 800 000

Total

429 217 322

185 117 758

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à Business France (100,7 M€ en AE et en CP en 2024)

Business France participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de soutien à l’internationalisation de l’économie française. La SCSP versée en 2024 visera notamment à décliner les priorités exposées par le Plan Export annoncé le 31 août 2023 par le ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger et traduites dans le contrat d’objectifs et de moyens 2023-2026 en cours de finalisation. En particulier, Business France est chargé :

  • du développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI implantées en France et de leurs exportations sur les marchés internationaux, et notamment ceux des secteurs prioritaires à l’export, en particulier les secteurs ciblés par le plan « France 2030 ». Business France sera notamment responsable du déploiement de nouveaux outils d’accompagnement à l’export des entreprises, en particulier digitaux ;

  • de la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE), contribuant à la formation de jeunes actifs - notamment français - ayant acquis une expérience à l’international ;

  • du développement de projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers industriels et financiers, y compris pour la reprise d’entreprises en difficulté, en concertation avec les territoires, au service du développement économique, de la création et du maintien d’emplois en France ;

  • et de la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.


Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel s’élèvent à 324,67 M€ en AE et 80,57 M€ en CP.


Rémunération de Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE), au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État (323,9 M€ en AE et 79,9 M€ en CP en 2024)

Cette dotation budgétaire correspond à la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion des garanties publiques et d’autres outils de soutien financier à l’export. Le montant de 323,9 M€ en AE correspond à l’engagement de la totalité des dotations annuelles contractualisées (en intégrant la TVA déductible au taux de 20 %), dans le cadre de la convention pluriannuelle 2023-2028 signée entre l’État et Bpifrance Assurance Export ; les 79,9 M€ en CP correspondent au versement prévu pour 2024 dans la convention.


Les flux financiers liés aux garanties octroyées sont, pour leur part, retracés sur le compte de commerce 915 (« Soutien financier au commerce extérieur »). Les flux financiers liés aux autres financements sont retracés sur les comptes de commerce 904 (« Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés ») et 915 (« Soutien financier au commerce extérieur ») et sur les programmes budgétaires 851 (« Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ») et 862 (« Prêts pour le développement économique et social »).


Évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France (0,7 M€ en AE et en CP)

Cette dotation permet de financer la participation du ministère à l’organisation d’évènements en faveur du développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire, comme Choose France.



DÉPENSES D’INTERVENTION


Exposition universelle d’Osaka 2025 (3,8 M€ en AE et CP en 2024)

Le programme 134 contribue pour le ministère à la participation de la France à la future exposition universelle d’Osaka-Kansaï (2025), organisée par la société par action simplifiées publique COFREX (Compagnie Française des Expositions).

 

ACTION     (0,5 %)

08 – Expertise, conseil et inspection

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

15 828 416

89 409

15 917 825

0

Crédits de paiement

15 828 416

89 409

15 917 825

0


L’action 08 a pour finalité d’éclairer les décideurs publics au moyen d’avis, de conseils, d’audits et d’inspections. Elle est mise en œuvre par le conseil général de l’économie (CGE). Cette action porte notamment sur le développement économique et de l’industrie, les technologies de l’information et des communications électroniques, l’énergie, les ressources minières et minérales et l’utilisation du sous-sol.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

15 828 416

15 828 416

Rémunérations d’activité

10 058 558

10 058 558

Cotisations et contributions sociales

5 635 218

5 635 218

Prestations sociales et allocations diverses

134 640

134 640

Dépenses de fonctionnement

89 409

89 409

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

89 409

89 409

Total

15 917 825

15 917 825

 

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (0,09 M€ EN AE ET EN CP)

 

La dotation de 89 409 € finançe la contribution du CGE au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la quote-part (40 000 €) du CGE à l’étude intitulée « baromètre du numérique », enquête sur la diffusion des outils numériques et l’évolution de leurs usages faisant l’objet d’un marché annuel lancé avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

 

ACTION     (0,8 %)

13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

17 025 817

5 725 514

22 751 331

0

Crédits de paiement

17 025 817

7 763 067

24 788 884

0


Architecte et gardien des biens communs que constituent les réseaux d’échanges, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) intervient afin de favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l’ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité de l’internet. Afin d’intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, elle poursuit ses activités liées à l’empreinte environnementale du numérique. Enfin, depuis 2019, l’Arcep est en charge de la régulation de la distribution de la presse.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

17 025 817

17 025 817

Rémunérations d’activité

12 075 960

12 075 960

Cotisations et contributions sociales

4 662 886

4 662 886

Prestations sociales et allocations diverses

286 971

286 971

Dépenses de fonctionnement

5 501 514

7 539 067

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 501 514

7 539 067

Dépenses d’investissement

200 000

200 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

200 000

200 000

Dépenses d’opérations financières

24 000

24 000

Prêts et avances

24 000

24 000

Total

22 751 331

24 788 884

 

En 2024, l’Arcep continuera à assurer ses missions pour répondre aux besoins de connectivité pour tous et sur tout le territoire, et aux attentes sur le secteur postal.

L’Arcep poursuivra également le développement de ses compétences pour assurer la régulation de la distribution de la presse et la montée en puissance sur les activités liées à l’empreinte environnementale du numérique.

L’Arcep fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans le jaune relatif aux autorités administratives et publiques indépendantes.

  

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Dépenses de gestion du site : 1,17 M€ en AE et 3,09 M€ en CP

Ces dépenses en AE et en CP comprennent les charges de fonctionnement et de maintenance, le loyer, les taxes et les dépenses d’entretien des locaux dans lesquels l’Arcep a emménagé fin 2018. Les CP incluent également le paiement annuel du loyer. 


Dépenses d’acquisition des connaissances : 1,6 M€ en AE et 1,8 M€ en CP

Les dépenses relatives à l’acquisition des connaissances incluent :

  • les marchés d’expertises et d’études prospectives qui constituent un enjeu stratégique ;

  • des formations permettant d’acquérir et de développer les nouvelles compétences nécessaires à la poursuite des missions en forte et rapide évolution : langages de programmation pour l’analyse de données, outils cartographiques, expertise en réseaux et technologies de nouvelles générations, compétences rares en matière de systèmes d’information, gestion de projets complexes, développement des compétences comportementales ;

  • l’acquisition d’informations professionnelles (abonnements, documentations, etc.).


Dépenses des systèmes d’information : 1,9 M€ en AE et 1,81 M€ en CP

La politique de développement de régulation par la donnée sur l’ensemble des secteurs régulés se poursuit et se développe avec des travaux de modernisation de l’exploitation des données. Ces évolutions se concrétisent à travers plusieurs projets de système d’information, à l’instar des sites et outils de cartographie fixe et mobile, des observatoires enrichis et publiés par l’Arcep, demandés par les utilisateurs. La modernisation des applications ayant trait à l’attribution de fréquences se poursuit et les préconisations du Schéma directeur des systèmes d’information vont être mises en œuvre.


Dépenses d’organisation du débat public-concertation et de groupes de travail Europeens - Prospective : 0,53 M€ en AE et en CP

Le remplacement progressif du réseau cuivre de l’opérateur national par les réseaux FttH (« Fibre optique jusqu’au domicile ») de nombreux opérateurs implique une évolution progressive de la régulation, avec un nombre d’interlocuteurs croissant et une concertation également renforcée.

Les travaux relatifs à l’empreinte environnementale du numérique nécessitent de construire l’expertise en concertation avec une multitude d’acteurs.


Dépenses de fonctionnement courant / d’actions sociales et prévention : 0,31 M€ en AE et en CP

Ces dépenses regroupent les matériels et fournitures de bureaux, les frais de correspondance et les prestations d’action sociale et de qualité de vie au travail. Elles comprennent également les équipements de protection individuelle mis à disposition des agents pour assurer la santé et la sécurité au travail.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


Dépenses pour immobilisations incorporelles : 0,2 M€ en AE et en CP

Ces dépenses sont liées à des développements d’applications métier.


DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES


Dépenses de prêts et avances : 0,02 M€ en AE et en CP

Ces dépenses d’opérations financières correspondent à l’indexation du dépôt de garantie sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).



 

ACTION     (1,4 %)

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

19 573 716

21 900 000

41 473 716

5 000

Crédits de paiement

19 573 716

5 609 930

25 183 646

5 000


L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.


Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.


Aux termes de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle est également compétente en matière de régulation de certaines professions du droit (avis sur la fixation des tarifs, établissement d’une cartographie des implantations).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

19 573 716

19 573 716

Rémunérations d’activité

13 392 053

13 392 053

Cotisations et contributions sociales

5 942 678

5 942 678

Prestations sociales et allocations diverses

238 985

238 985

Dépenses de fonctionnement

21 350 000

5 059 930

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

21 350 000

5 059 930

Dépenses d’investissement

550 000

550 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

550 000

550 000

Total

41 473 716

25 183 646

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (21,35 M€ en AE et 5,05 M€ en CP)


Dépenses liées au renouvellement des baux (17,79 M€ en AE)

Les baux des bâtiments hébergeant l’Autorité de la concurrence prenant fin 2024, ils seront à renouveler par un engagement, en fin de gestion 2024, après la signature des baux. 


Dépenses immobilières d’entretien et de prestations générales (1,27 M€ en AE et 2,69 M€ en CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites géographiquement proches : deux immeubles locatifs (rue de l’Échelle et place de Valois) dont les baux sont fermes jusqu’en 2024. Le site du 6 avenue de l’Opéra est un immeuble domanial.

Les dépenses de prestations générales comprennent les charges courantes telles que les dépenses de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien des locaux.

Ce poste comprend également les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels).


Dépenses de contentieux, de communication et de documentation (0,92 M€ en AE et 0,96 M€ en CP)

Elles comprennent les honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et à la sécurisation des procédures. Sur ce poste, une forte augmentation est prévue en comparaison avec les exercices précédents du fait de la complexification et de la multiplication des recours (0,39 M€ en AE et 0,43 M€ en CP).

Les dépenses de communication (0,29 M€ en AE et en CP) comprennent, les supports de communication (rapport annuel d’activité, et livrets thématiques), les frais de traduction (synthèse du rapport annuel, communiqués de presse, avis et décisions) ainsi que les dépenses d’hébergement et de développement du site institutionnel.

Elles incluent des dépenses de documentation (abonnements papier et électronique à dominante économique et juridique) pour 0,24 M€ en AE et en CP.


Dépenses d’informatique et de téléphonie (0,69 M€ en AE et en CP)

Elles regroupent l’achat et la maintenance des applications, des matériels, des logiciels et les dépenses de téléphonie (abonnements, maintenance, logiciels).


Dépenses liées aux déplacements (0,26 M€ en AE et en CP)

Les frais de déplacement (transport, hébergement et indemnités) sont liés à l’activité nationale, européenne et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies sur l’ensemble du territoire national.


Dépenses liées à l’activité du service des ressources humaines (0,42 M€ en AE et 0,44 M€ en CP)

Ce poste comprend les dépenses de formation des agents évalués, les gratifications des stagiaires accueillis par l’Autorité de la concurrence, la dépense de mise à disposition de deux administrateurs ainsi que les dépenses relatives à l’action sociale et à la santé au travail.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (0,55 M€ en AE et 0,55 M€ en CP)


L’enveloppe comprend la finalisation des travaux de rénovation du système de chauffage, de climatisation et de ventilation (CVC) du bâtiment domanial, débutés en 2023.

Elle comprend également la première phase de la mise en place d’un plan de continuité informatique, initialement prévue en 2023 et reportée en 2024.

 

ACTION     (48,0 %)

23 – Industrie et services

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

119 321 500

1 295 432 737

1 414 754 237

0

Crédits de paiement

119 321 500

1 265 447 737

1 384 769 237

0


L’action 23, mise en œuvre par la Direction générale des entreprises (DGE) et ses services déconcentrés en région dans les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ainsi que par la Direction générale du Trésor (DG Trésor) s’agissant de Bpifrance, vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnement économique, réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, et en appuyant l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires.


Les interventions prioritaires portent sur les facteurs de compétitivité des entreprises, tels que l’innovation, les stratégies immatérielles (marques, brevets, qualité, normes, outils de création industrielle, techniques d’intelligence économique…), l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs usages, et le développement international.


Enfin, les crédits participent au financement des entreprises par l’intermédiaire de dispositifs mis en œuvre par Bpifrance pour faciliter l’accès au crédit des PME et ETI et les accompagner notamment dans leurs stratégies de transition écologique.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

119 321 500

119 321 500

Rémunérations d’activité

79 610 486

79 610 486

Cotisations et contributions sociales

38 427 712

38 427 712

Prestations sociales et allocations diverses

1 283 302

1 283 302

Dépenses de fonctionnement

36 941 176

36 941 176

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 250 156

8 250 156

Subventions pour charges de service public

28 691 020

28 691 020

Dépenses d’intervention

1 258 491 561

1 228 506 561

Transferts aux entreprises

1 236 266 716

1 206 266 716

Transferts aux collectivités territoriales

9 000 000

9 000 000

Transferts aux autres collectivités

13 224 845

13 239 845

Total

1 414 754 237

1 384 769 237

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement recouvrent les dotations suivantes :


Études et statistiques (1,7 M€ en AE et en CP)


Ces crédits contribuent à renforcer la capacité d’expertise de l’administration ; ils permettent de financer des études évaluatives ou prospectives, sectorielles ou structurelles, conjoncturelles ou thématiques relatives aux enjeux économiques dans le contexte international actuel. Sont également réalisées des analyses ou des expertises technico-économiques.


Ces crédits financent également l’abonnement à des bases de données économétriques.


Soutien aux filières industrielles et de services - Service à la personne (0,4 M€ en AE et en CP)


Ces crédits financent le marché de prestations du système d’information NOVA relatif au traitement, par les DREETS, des demandes d’agrément et de déclaration d’entreprises et d’associations de services à la personne et à la gestion de la base de données correspondante.


Surveillance des marchés (0,7 M€ en AE et en CP)


Ces crédits financent les contrôles et essais pratiqués, pour les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale des douanes et droits indirects, au titre des produits entrant sur le marché de l’Union européenne aux frontières françaises ou commercialisés sur le marché intérieur européen. Ces contrôles ont pour objectifs de lutter contre la concurrence déloyale et de garantir la bonne application des réglementations européennes et la sûreté des produits proposés aux consommateurs français.


Actions de développement des PME (1,05 M€ en AE et en CP)


Ces crédits visent à financer la gestion du label d’État « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV), par voie de marché public (0,20 M€ en AE et 0,20 M€ en CP).


Ces crédits contribueront également à la mise en œuvre, en 2024, de la « Stratégie nationale en faveur des métiers d’art » (SNMA). Ce dispositif a notamment pour objectif de permettre au secteur des métiers d’art, actuellement hétérogène, de se structurer en véritable filière à horizon 2025, afin d’accélérer sa compétitivité et développer ses capacités industrielles. Plus particulièrement, il s’agira de financer la montée en puissance du label « EPV » dans la gestion des demandes et sa communication, avec l’objectif gouvernemental de doubler le nombre d’entreprises labellisées, soit 2 500 entreprises labellisées « EPV » à horizon 2025 (0,85 M€ en AE et 0,85 en CP).


Autres dépenses de fonctionnement (3,9 M€ en AE et en CP)


Ces crédits correspondent à l’exercice des missions de la DGE :


  • le remboursement des personnels mis à disposition

Cela correspond au remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGE par des personnes morales autres que l’État, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sur des emplois à profil très technique et pointu, pour lesquels le ministère ne dispose pas des ressources internes requises.


  • les crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DREETS (pôles développement économique) et de la DGE

Cela comprend le soutien aux formations « métiers » (métrologie et développement économique), aux prestations informatiques spécifiques utilisées par les DREETS (logiciel de suivi des visites d’entreprises, accès à des bases de données) et par l’administration centrale (portail internet de la DGE par exemple). En 2024, les crédits permettront également la poursuite des actions prioritaires de cyber sécurité visant à renforcer le maintien en conditions de sécurité et la réponse sur incident des actifs stratégiques de la DGE (0,3 M€).


  • les crédits de communication

Ces crédits financent l’organisation de manifestations (colloques, rencontres nationales) et le soutien à des événements pour la promotion des politiques publiques en faveur des entreprises.


Accompagnement restructuration et résilience PME (0,5 M€ en AE et en CP)


Ces crédits visent à financer des prestations d’appui et de conseil dans le cadre de la mission de restructuration des entreprises (MRE) pilotée par la DGE, en lien avec le Délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Ces prestations visent notamment à trouver des solutions de reprise pour des entreprises en difficulté ou à accompagner la relance d’entreprises considérées comme stratégiques pour le pays afin d’assurer le maintien d’activités stratégiques et génératrices d’emplois.


Les subventions pour charges de service public (28,7 M€ en AE et en CP)


Ces crédits correspondent à la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’opérateur Atout France et intégralement consacrée au développement et à la promotion du tourisme en France.


Atout France est, depuis mai 2009, l’agence de développement touristique de la France, unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Il est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) depuis 2023, en vertu du décret d’attribution du 1er juin 2022 confiant au MEFSIN la compétence de la politique du tourisme.


L’opérateur et son budget sont présentés en détail dans le volet « Opérateurs ». Ces crédits de fonctionnement sont complétés par des crédits d’intervention (cf. ci-dessous) pour la mise en œuvre d’actions du plan « Destination France ».



DÉPENSES D’INTERVENTION


Les dépenses d’intervention de l’action 23 regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :


Bpifrance : financement de l’activité fonds de garantie et accompagnement (100 M€ en AE et en CP en 2024)

Une ouverture de 100 M€ en AE et en CP est prévue pour financer l’activité de Bpifrance en 2024, en particulier le renforcement de ses missions d’accompagnement ainsi que sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».


Compensation carbone des sites très électro-intensifs (1 074 M€ en AE et en CP)


La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, il consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité.


L’aide est prévue par des lignes directrices européennes spécifiques du 21 septembre 2020 en matière d’aides d’État couvrant la période 2021-2030. Le montant prévu en 2024 correspond, d’une part, à la compensation des coûts indirects supportés au cours de l’année 2023, à hauteur de 75 % (conformément à la limite communautaire), et d’autre part, à une avance sur une partie des coûts indirects supportés en 2024. Un complément d’aide est également possible, lorsque 25 % des coûts indirects supportés en 2023 sont supérieurs à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise au cours de cette année. Le dispositif notifié à la Commission européenne est régi par l’article L. 122-8 du code de l’énergie.


Actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (9 M€ en AE et en CP)


Ces crédits sont ciblés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité.


Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés.


En 2023, la phase V des pôles de compétitivité a été lancée pour les quatre prochaines années (2023-2026), se traduisant par la labellisation de 55 pôles de compétitivité pour une durée comprise entre un et quatre ans. Cette nouvelle phase vise à mieux articuler priorités régionales et nationales et à amplifier le rayonnement international de nos écosystèmes d’innovation en mobilisant les financements européens. Le rôle des pôles sera également recentré sur l’accompagnement des entreprises innovantes dans leur transition vers une économie plus écologique et numérique, en lien avec les priorités du plan France 2030 et des politiques régionales d’innovation.


Les centres techniques industriels et organismes assimilés (7,2 M€ en AE et en CP)


Les Centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés, chargés principalement d’une mission de recherche-développement et d’innovation (R&D&I), contribuent, au profit des entreprises de leur ressort et principalement des PME, à l’évolution des structures productives, au transfert de technologies et à la diffusion de l’innovation. Dans leurs domaines de compétence, ils favorisent l’adaptation des entreprises aux besoins du marché, notamment en matière de qualité des produits, et encouragent la formation et les progrès de la normalisation.


A ce jour, les centres techniques et organismes assimilés sont financés essentiellement par des taxes affectées, conformément aux recommandations du rapport Cattelot-Grandjean-Tolo, remis en juin 2019.


En 2024, trois centres ou organismes assimilés bénéficieront d’une subvention :

  • L’Institut français de la Mode (IFM) ;

  • L’Institut français du textile habillement (IFTH) ;

  • Le Centre technique de la teinturerie et du nettoyage (CTTN).


Actions de développement des PME (2,40 M€ en AE et 2,41 M€ en CP)


Ces crédits correspondent :

  • au soutien apporté aux métiers d’art et du patrimoine vivant qui se traduit par une subvention du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique à l’Institut national des métiers d’art (INMA). Cette aide (0,45 M€ en AE et 0,465 M€ en CP) permettra de financer, d’une part, les missions d’intérêt général de l’INMA (0,25 M€ en AE et 0,265 M€ en CP), et, d’autre part, l’organisation des Journées Européennes des Métiers d’Art (0,2 M€ en AE et en CP).

  • à la mise en œuvre, en 2024, des volets « territoires » et « international » de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (1,95 M€ en AE en CP), en particulier le lancement d’une nouvelle campagne de restauration avec les manufactures nationales, la création d’un fonds de soutien aux métiers d’art dans les territoires géré par la Fondation du Patrimoine et la mise en place d’une « Team Export Excellence » pilotée par Business France pour soutenir le développement à l’export des entreprises des métiers d’art.


Mise en accessibilité des établissements recevant du public (50 M€ en AE et 20 M€ en CP)


Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles.


La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a annoncé la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) confié aux préfets de département. Ce fonds a vocation à co-financer des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie, en ciblant les petits commerces et établissements du quotidien, notamment en vue de l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Au total, 300 M€ sont prévus pour abonder ce fonds sur 2023-2028.


Contributions aux organismes internationaux (3,1 M€ en AE et en CP)


Des contributions sont versées aux organismes internationaux auxquels la France adhère en tant que pays-membre de l’Union Européenne ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : le Comité européen de normalisation, l’Organisation internationale de normalisation, le Comité européen de normalisation dans le domaine de l’électricité, la Commission électrotechnique internationale, le Bureau international des poids et mesures, l’Office international de métrologie légale, la Coopération européenne en métrologie légale, l’Institut international du froid, le programme européen Eurêka, et le Comité de l’acier de l’OCDE.


Association française de normalisation (6,43 M€ en AE et en CP)


La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.


La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation prévue par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009. L’Association française de normalisation (AFNOR), association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, représente la France au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes et internationales.


Les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

- comme acteurs du système et utilisateurs des normes ;

- comme régulateurs du système aux niveaux national et communautaire ;

- en assurant la tutelle de l’association française de normalisation (AFNOR).


S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance des entreprises et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale.


Comité français d’accréditation (0,18 M€ en AE et en CP)


Le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 désigne le COFRAC (Comité français d’accréditation) comme l’organisme unique d’accréditation français. Le COFRAC est une association régie par la loi de 1901 dont l’activité est reconnue comme mission d’intérêt général.


L’État s’appuie de plus en plus sur l’accréditation pour garantir la compétence technique et l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité (en charge de vérifier que des produits, services, systèmes, installations et personnes répondent à des exigences spécifiées). Par ailleurs, le COFRAC est signataire d’accords multilatéraux, faisant bénéficier l’accréditation française d’une reconnaissance dans plus de 80 pays et favorisant ainsi la libre circulation des produits et services.


L’accréditation étant une activité autofinancée, l’État apporte son soutien financier au COFRAC au titre de sa participation aux instances européennes et internationales de coordination de l’accréditation, aux travaux de normalisation européens et internationaux et aux actions de promotion de l’accréditation.


Soutien en faveur du tourisme (6,2 M€ en AE et en CP)


Ces crédits relèvent du plan « Destination France » ou « Plan de Reconquête et de Transformation du Tourisme » (PRTT) lancé fin 2021, afin de renforcer, à la suite de la crise sanitaire, le secteur du tourisme, l’accompagner dans les transformations numérique et écologique, et conforter la France comme première destination touristique mondiale. Le plan fixe, à dix ans, une trajectoire de rebond et de transformation du secteur touristique. Les crédits en 2024 permettent de couvrir :

  • la mise en place d’un tableau de bord des indicateurs du tourisme durable (0,1 M€ en AE et CP ; mesure n° 15 du PRTT) ;

  • des actions consacrées à la valorisation et au renforcement d’une offre d’ingénierie touristique pour les territoires (5 M€ en AE et en CP ; mesure n° 11 du PRTT) ;

  •  des actions tendant à structurer et valoriser les données touristiques (France Tourisme Observation) au profit d’une meilleure connaissance du secteur par ses acteurs (0,7 M€ en AE et en CP ; mesure n° 8 du PRTT).

Les deux dernières actions sont mises en œuvre par l’opérateur Atout France.

Enfin, 0,4 M€ seront consacrés à la contribution de la France au budget de l’Organisation mondiale du tourisme.

 

ACTION     (8,7 %)

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

241 979 163

15 342 131

257 321 294

86 848

Crédits de paiement

241 979 163

15 679 308

257 658 471

86 848


L’activité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est regroupée dans l’action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » qui a pour finalité de déterminer et de faire respecter :


  • les règles de concurrence, afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal

À ce titre, l’action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles d’entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (notamment les pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs), le contrôle du respect des règles de concurrence dans les marchés publics, et la contribution aux travaux de l’Observatoire des prix et des marges, destinés à mesurer l’évolution du prix à la consommation et à analyser les écarts entre prix d’achat et prix de vente.

Cette action est mise en œuvre par les agents spécialisés des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi que par les agents CCRF des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP et DDETSPP), en charge de la veille concurrentielle.


  • les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis de ces derniers

Elles visent à lui donner l’assurance d’une information claire et loyale dans son acte d’achat. La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse,…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Elle veille également à la bonne utilisation des signes de valorisation des produits.

Les contrôles de la DGCCRF, mis en œuvre par les directions départementales chargées de la protection des populations et par le service national des enquêtes (SNE), couvrent tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) et tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros, distribution, commerce électronique). Ils évoluent avec les nouveaux modes de consommation (commerce numérique, influenceurs, etc.).


  • les règles de sécurité relatives à des produits non alimentaires, ou à des prestations de service nécessitant des précautions particulières

La sécurité recouvre la sécurité physique et la santé des consommateurs. Pour garantir la sécurité du consommateur, la DGCCRF élabore et met en œuvre des programmes de contrôle depuis la production jusqu’à la distribution et procède à des prélèvements pour analyses en laboratoire. Les actions de contrôle sont conduites dans les domaines à risque comme les produits industriels de grande consommation ainsi que les activités sportives et de loisirs. Les missions relatives à la sécurité sanitaire de l’alimentation ont été transférées en 2023 à la direction générale de l’alimentation du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA). Par ailleurs et en application de la réglementation européenne, la DGCCRF reçoit les signalements obligatoires de produits dangereux par les professionnels. Elle participe, via son unité d’alerte, aux réseaux d’alerte européens Rapid Exchange of Information System (RAPEX, pour les produits industriels) et Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF, pour les produits au contact des denrées alimentaires).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

241 979 163

241 979 163

Rémunérations d’activité

151 734 279

151 734 279

Cotisations et contributions sociales

88 651 582

88 651 582

Prestations sociales et allocations diverses

1 593 302

1 593 302

Dépenses de fonctionnement

9 456 762

9 793 939

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 456 762

9 793 939

Dépenses d’intervention

5 885 369

5 885 369

Transferts aux autres collectivités

5 885 369

5 885 369

Total

257 321 294

257 658 471

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (9,46 M€ en AE et 9,79 M€ en CP)


Les crédits de l’action 24 concourent à la mise en œuvre par la DGCCRF de ses missions en matière de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité du consommateur. Ils concernent aussi le fonctionnement de ses services à compétence nationale (service national des enquêtes, l’école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et services informatiques, sauf pour leurs agents hébergés au sein de DREETS (voir infra)), ainsi que certains frais de déplacement et les dépenses « métiers » des agents affectés dans les services régionaux et départementaux.


Ces crédits intègrent notamment les dépenses informatiques de la direction générale. Ils permettent de financer, dans la durée, la poursuite de l’investissement et le maintien en conditions opérationnelles de plusieurs projets numériques stratégiques pour la direction générale, qui avaient bénéficié, à leur démarrage, de financements externes sur des fonds ministériels ou interministériels :

- la construction de l’environnement de travail numérique de l’enquêteur de demain, outils mobiles visant à améliorer les conditions de travail des enquêteurs sur le terrain et à renforcer leur efficacité : Sesam ;

- le développement d’une application de signalement par les consommateurs des problèmes rencontrés dans leurs actes de consommation : SignalConso ;

- la sécurisation de l’infrastructure et l’évolution du socle technique, conditions nécessaires pour assurer le fonctionnement des projets du plan stratégique 2020-2025 de la DGCCRF et pour faire face à la montée des risques cyber.


Par ailleurs, la DGCCRF bénéficie, à compter de 2024, d’une mesure nouvelle (0,13 M€ en AE et en CP) pour réaliser des prélèvements sur internet, à des fins d’enquête par les services déconcentrés.


Pour mémoire : Les crédits correspondant aux dépenses immobilières et aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions de la DGCCRF au sein des DREETS, DEETS, DDPP et DDETS-PP, ainsi que des agents des services à compétence nationale (SCN) « Service national des enquêtes » et « Service informatique » hébergés au sein des DREETS, ont été transférés en base vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État », les années précédentes.


DÉPENSES D’INTERVENTION (5,89 M€ en AE et en CP)


L’action 24 porte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

 

ACTION

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Aucun crédit n’est prévu en 2024 au titre de l’action 25 « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ».


 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Atout-France (P134)

28 691 020

28 691 020

28 691 020

28 691 020

Subvention pour charges de service public

28 691 020

28 691 020

28 691 020

28 691 020

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134)

45 250 000

45 250 000

54 700 000

54 700 000

Subvention pour charges de service public

41 550 000

41 550 000

51 500 000

51 500 000

Subvention pour charges d'investissement

3 700 000

3 700 000

3 200 000

3 200 000

Business France (P134)

100 743 904

100 743 904

100 743 904

100 743 904

Subvention pour charges de service public

100 743 904

100 743 904

100 743 904

100 743 904

Total

174 684 924

174 684 924

184 134 924

184 134 924

Total des subventions pour charges de service public

170 984 924

170 984 924

180 934 924

180 934 924

Total des subventions pour charges d'investissement

3 700 000

3 700 000

3 200 000

3 200 000

 

La subvention pour charges de service public de l’agence nationale des fréquences (ANFR) s’accroît de +9,6 M€ en 2024 par rapport à la LFI 2023 afin de couvrir ses besoins au titre des Jeux Olympiques et Paralymiques 2024, la surveillance du marché des équipements de contrôle parental et sa mission de contrôle de l’exposition aux ondes.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANFr - Agence nationale des fréquences

3

 

305

5

 

5

3

 

354

5

 

5

Atout-France

 

19

278

60

 

 

 

16

273

50

 

 

Business France

 

 

1 433

 

 

 

 

 

1 433

 

 

 

INPI - Institut national de la propriété industrielle

 

 

766

 

 

 

 

 

768

 

 

 

Total ETPT

3

19

2 782

65

 

5

3

16

2 828

55

 

5


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

2 782

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

1

Impact du schéma d'emplois 2024

50

Solde des transferts T2/T3

-5

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

2 828
 
 
-9

 

Le schéma d’emplois des opérateurs s’élève à ‑9 ETP en 2024 et se décompose ainsi :

  • ‑11 ETP en 2024 pour l’Agence Nationale des fréquences (ANFr) afin de poursuivre le renforcement de l’opérateur (+2 ETP) au titre de la surveillance du marché des équipements de dispositif de contrôle parental. Pour faire face à ses besoins en vue des Jeux olympiques et paralympiques 2024, 47,7 ETPT sont mobilisés, correspondant en partie à des recrutements infra-annuels, en 2024, après les 10,3 ETPT de 2023. L’ensemble des emplois au titre des Jeux olympiques et paralympiques seront rendus en fin d’année 2024 ;

  • +2 ETP pour l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin notamment de soutenir la mise en œuvre du Guichet unique.

 

Le schéma d’emplois de Business France est nul. Par ailleurs, 5 ETP sont transférés d’Atout France vers les emplois du programme 134.