$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#134)

$@FwLOVariable(libelleProg#Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Opérateurs)

 

Opérateurs

Avertissement

Les états financiers des opérateurs (budget initial 2023 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2023 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2023 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) sont publiés sans commentaires dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

ANFr - Agence nationale des fréquences

 

Missions

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications. Elle a pour principale mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques.


Elle exerce son activité en concertation avec les 11 administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d’administration. Elle est organisée en 6 directions et compte 11 implantations en métropole et 4 outre-mer.


L’Agence assure des missions visant à un usage optimal des fréquences par :

  • la planification du spectre hertzien, c’est-à-dire sa répartition entre les affectataires et les catégories de services, via l’élaboration de positions françaises et des négociations au niveau international et européen et l’instruction, en France, des changements d’affectation, au bénéfice desquels peut intervenir le fonds de réaménagement du spectre (FRS), dont elle assure la gestion ;

  • la gestion des fréquences effectivement utilisées, qui comprend notamment l’instruction de l’implantation des émetteurs d’une puissance rayonnée supérieure à 5W et la délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ainsi que l’ordonnancement de redevances au profit du budget général ;

  • le contrôle du spectre, afin de garantir aux utilisateurs autorisés la disponibilité effective des fréquences qui leur sont attribuées et contribuer à assurer la continuité des activités économiques, sociales et régaliennes employant des fréquences.


Depuis sa création, en 1997, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la protection du public vis-à-vis de l’exposition aux ondes radioélectriques, et, conjointement avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la continuité de la réception des services de télévision. Elle assiste aussi l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans la gestion des réseaux privés indépendants et procède, pour la direction des affaires maritimes, au contrôle des équipements radioélectriques à bord des navires astreints par la loi à disposer d’un équipement de radiocommunications adapté et soumis à une visite de sécurité périodique au titre de la sauvegarde de la vie en mer.


La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilier l’information du public et le déploiement rapide des réseaux numériques.

La mission de diffusion du signal horaire lui a été confiée par voie législative (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN ») à compter du 1er janvier 2019.

La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet a donné une compétence supplémentaire à l’ANFR, qui sera chargée, à compter de 2024, de contrôler que les équipements terminaux d’accès à internet non professionnels comportent bien un dispositif de contrôle parental présentant les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire.


L’ANFR joue, par ailleurs, un rôle essentiel dans le déploiement de la 5G en France, en poursuivant l’action d’harmonisation des fréquences 5G au niveau européen et international et les réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences via la mise en œuvre du Fonds de réaménagement du spectre (FRS).

Enfin, l’agence dispose également d’un rôle important en matière de mesure de l’exposition du public aux ondes. L’ANFR poursuit le développement de ses moyens et de son expertise des procédures de contrôle afin de renforcer son action à la fois sur les mesures de champs électromagnétiques et de contrôle du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux. Elle met en application un programme renforcé des mesures de champs sur le territoire. Afin d’assurer l’information du public, l’ANFR continue de mener des études techniques pour évaluer l’impact de cette nouvelle technologie sur le niveau d’exposition aux ondes, notamment le contrôle du rayonnement des terminaux mobiles. Elle poursuit également les actions de concertation, dans le cadre du comité national de dialogue mis en place fin 2018, pour accompagner les déploiements en toute transparence.


Gouvernance et pilotage stratégique

Le Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024 a été signé par l’ANFR et le ministre chargé des communications électroniques et des postes le 3 septembre 2021.


Ce COP constitue le support principal du pilotage stratégique de l’Agence. Il définit les priorités et objectifs pluriannuels et permet d’en assurer le suivi grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, sans être assorti d’engagements financiers. Il se décline en 9 objectifs et 30 actions selon trois axes :

  • « Être le moteur d’une politique de planification du spectre ambitieuse pour défendre les intérêts français à l’international et assurer la coexistence des usages critiques du spectre au niveau national » - Ce premier axe se concentre sur les missions de planification et de gestion du spectre au niveau international et national. Sur la période, il est proposé que l’ANFR se positionne comme une instance de dialogue stratégique sur l’évolution des usages et de la gestion du spectre. L’Agence est chargée de relever les enjeux interministériels du spectre tout en protégeant les usages critiques.

  • « Moderniser la politique de contrôle du spectre et renforcer les moyens en matière d’exposition du public aux ondes ». Ce second axe est dédié aux missions de contrôle du spectre et notamment à l’exposition du public aux ondes, le contrôle des brouillages et la surveillance de marchés des équipements radioélectriques. L’ANFR a vocation à renforcer et à moderniser son rôle en matière d’exposition et d’information du public, dans le cadre de la mise en place de la 5G mais également en matière de contrôle du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux.

  • « Investir dans l’expertise et les nouvelles technologies favorisant l’innovation, tout en conduisant la transformation de l’Agence » - Ce dernier axe concerne l’investissement dans les usages innovants du spectre favorisant la modernisation de l’ensemble des fonctions supports de l’Agence. La transformation de l’ANFR doit tenir compte de la diversification de ses missions et des métiers de l’établissement.


Perspectives 2024

L’ANFR verra sa mission de surveillance du marché des équipements radioélectriques élargie au contrôle des équipements mentionnés dans la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Elle est ainsi chargée, par le décret d’application n° 2023-588 du 11 juillet 2023, de contrôler que les équipements terminaux d’accès à internet (non professionnels) comportent un dispositif de contrôle parental par défaut dont l’activation sera proposée lors de la première mise en service.


Elle poursuivra également la préparation et la mise en œuvre des Jeux olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 avec un renforcement de ses moyens de contrôle et des recrutements dédiés à cet évènement d’ampleur. Cette perspective crée pour la gestion du spectre radioélectrique des enjeux de sécurité, financiers et d’image ainsi que de forts enjeux techniques.


Les actions de l’Agence s’articulent ainsi autour de trois enjeux cruciaux pour le succès des JOP :

  • déterminer les fréquences qui seront mises à disposition sur les différents sites (épreuves, village olympique, etc.) lors des JOP, que ce soit pour la mesure des performances des athlètes, le déroulement et la sécurité des événements ou leur radiodiffusion ;

  • attribuer les fréquences aux utilisateurs pour chacun des sites où ils sont autorisés à en exploiter ;

  • tester et étiqueter tous les équipements radioélectriques professionnels entrant sur les sites et garantir la disponibilité effective des fréquences attribuées sur chaque site et, si besoin, supprimer les perturbations les affectant.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P134 Développement des entreprises et régulations

45 250

45 250

54 700

54 700

Subvention pour charges de service public

41 550

41 550

51 500

51 500

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

3 700

3 700

3 200

3 200

Total

45 250

45 250

54 700

54 700


Le montant de la subvention pour charges de service public pour 2024 prend en compte 3 M€ pour abonder le fonds de surveillance et de mesure des ondes (SMO) afin de poursuivre les actions de mesure de l’exposition aux ondes en accompagnement du déploiement de la 5G, conformément aux engagements du Gouvernement. Des crédits supplémentaires sont également alloués pour poursuivre la préparation et contribuer à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 à hauteur de 8,14 M€, soit +6,5 M€ par rapport à la LFI 2023, auxquels s’ajoute une subvention pour des investissements de 3,2 M€ (contre 3,7 M€ en 2023, soit +0,5 M€ par rapport à la LFI 2023). Deux emplois, correspondant à une enveloppe de 0,16 M€, seront redéployés par l’opérateur au profit de sa nouvelle mission de surveillance des équipements terminaux d’accès à internet en matière de contrôle parental.


La préparation des JOP, débutée en 2021 avec l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires, va permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents. 



 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

310

359

  – sous plafond

305

354

  – hors plafond

5

5

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

5

5

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

5

5

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

3

3

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

2

2


(1) LFI et LFR le cas échéant


Emplois rémunérés par l’opérateur :

En PLF pour 2024, le plafond d’emplois de l’opérateur augmente de 49 ETPT par rapport à la LFI 2023 pour couvrir les besoins de recrutement des personnels temporaires au titre des JOP 2024. Ces emplois infra annuels seront restitués fin 2024. Son schéma d’emplois est de ‑11 ETP en 2024.

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

Les emplois rémunérés par l’État par d’autres programmes correspondent à trois militaires sous convention (remboursement en fonctionnement) avec le ministère des Armées. Les emplois rémunérés par d’autres collectivités ou organismes correspondent au Président du conseil d’administration et à un agent mis à disposition en Polynésie française.


OPÉRATEUR

Atout-France

 

Missions


Atout France, opérateur national pour le développement touristique de la France, a été créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Constitué sous forme de Groupement d’intérêt économique (GIE), il est issu du regroupement d’ODIT (Observation, développement et ingénierie touristiques) France, groupement d’intérêt public spécialiste d’ingénierie touristique et du GIE Maison de la France, agence de promotion de la France à l’étranger.

S’appuyant sur un réseau de 29 bureaux répartis dans 26 pays et développant une collaboration étroite avec les ambassades sur près de 70 destinations, l’agence dispose d’une connaissance pointue des marchés, des acteurs et des clientèles touristiques internationales. Elle déploie une active stratégie de promotion visant à accroître l’attractivité touristique de la France. C’est la promotion de la destination France qui constitue la principale activité du GIE.


En 2024, l’opérateur continue à renforcer ses liens avec les territoires en poursuivant la conclusion de contrats cadre de développement et d’internationalisation avec au moins 12 régions. Atout France poursuivra également le déploiement du dispositif France Tourisme Ingénierie (FTI) – programme ayant vocation à accélérer et accroître le rythme annuel d’investissement touristique dans l’ensemble des territoires français – en pilotant au moins 130 projets (soit 50 projets supplémentaires par rapport à 2021), ce qui représente un volume de produits de 3,24 M€ en cumulé sur 2020-2022. Le GIE continue également de participer à l’amélioration de l’offre touristique en incitant les hébergements à s’inscrire dans une démarche de classement (par exemple, plus de 87 % des hôtels étaient classés fin 2022) et développe l’innovation du secteur en accompagnant des entreprises innovantes.

Par ailleurs, l’opérateur poursuit le développement du projet de plateforme « France Tourisme Observation ». Il y intégrera des données plus variées et plus complètes (statistiques publiques et privées, études, etc…), tout en veillant à ce que le nombre de partenaires institutionnels et privés engagés dans la plateforme continue à augmenter. Atout-France présentera enfin une stratégie permettant de stimuler l’attractivité de la destination France en lien avec les grands évènements, et développera également l’adhésion des partenaires aux actions du GIE.


Gouvernance et pilotage stratégique


Atout France est un GIE ; le choix de cette forme juridique s’explique par la volonté de favoriser les cofinancements de tous les acteurs du tourisme (État, collectivités territoriales et entreprises privées).


La compétence tourisme au niveau de l’État avait été partagée, en 2014, entre le ministère chargé de l’économie et le ministère chargé des affaires étrangères. Depuis le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le décret n° 2022-1063 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, la compétence tourisme est désormais exercée exclusivement par le ministère chargé de l’économie.


Le contrat d’objectifs et de performance en cours arrive à échéance à la fin de l’année 2023 et fera l’objet d’un avenant pour que sa durée coïncide avec celle de la mise en œuvre du Plan Destination France (PDF).



Perspectives 2024


Atout France sera un acteur essentiel de la mise en œuvre du Plan Destination France autour de cinq axes majeurs :

1) conquérir et reconquérir les talents ;

2) renforcer la résilience du secteur et soutenir la montée en qualité de l’offre ;

3) valoriser et développer les atouts touristiques français ;

4) répondre aux enjeux de transformation du secteur touristique ;

5) promouvoir la destination France et consolider ses parts de marché.


Dans ce cadre, l’opérateur a notamment les deux grandes missions suivantes :

- le suivi des financements et du déploiement des mesures ;

- le suivi des moyens complémentaires ponctuels nécessaires à la mise en œuvre du Plan Destination France.



   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P134 Développement des entreprises et régulations

28 691

28 691

28 691

28 691

Subvention pour charges de service public

28 691

28 691

28 691

28 691

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P123 Conditions de vie outre-mer

0

0

200

200

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

0

0

200

200

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

28 691

28 691

28 891

28 891


La SCSP reste au même étiage que les années précédentes. En revanche, les financements exceptionnels, apportés dans le cadre du Plan Destination France, augmentent significativement et temporairement les produits du GIE en 2023 et 2024. En effet, le montant des « autres subventions » est temporaire et se compose des dotations du Plan destination France (18 625 k€), des subventions du comité interministériel du tourisme dites « CIT » (4 679 k€) et de subventions spécifiques habituelles (600 k€). Les financements liés au PDF cesseront après 2024.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

338

323

  – sous plafond

278

273

  – hors plafond

60

50

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

19

16

  – rémunérés par l'État par ce programme

19

16

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


La baisse du plafond d’emplois de ‑5 ETPT s’explique par un transfert vers les emplois du programme, à l’issue d’un accord entre Atout France et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

La réduction du nombre d’emplois rémunérés par l’État de ‑3 ETPT s’explique par des départs à la retraite.


OPÉRATEUR

Business France

 

Missions

Business France est l’établissement public, chargé depuis le 1er janvier 2015, à titre principal :

  • de favoriser le développement international des PME et ETI françaises ;

  • de promouvoir l’attractivité économique de la France et de favoriser l’accueil d’investissements étrangers en France ;

  • et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.


Gouvernance et pilotage stratégique

Business France a été placé au cœur de la réforme de l’internationalisation de l’économie française annoncée par le Gouvernement en 2018 afin de rationaliser et simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international et de prospection des projets d’investissements étrangers, tout en dégageant des économies. Cette réforme, pilotée par Business France, s’accompagne d’une réorganisation de ses activités à la fois sur le territoire français et à l’étranger, du déploiement de nouveaux outils numériques et d’une collaboration et mutualisation accrues avec les divers acteurs compétents en matière d’internationalisation des entreprises au sein de la « Team France Export » et de la « Team France Invest ». Dans ce cadre, Business France a signé en 2018 avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2018-2022.


Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens fixera à l’agence des objectifs renouvelés dans chacun de ses métiers pour la période 2023-2026. Celui-ci s’inscrit dans la dynamique de soutien public aux exportateurs renouvelée par le Plan Export annoncé par le Gouvernement en août 2023.


En 2023, Business France a bénéficié d’une hausse de sa subvention pour charges de service public (+16 M€ hors mise en réserve).


Ce rehaussement de la subvention vise à financer des mesures de renforcement de la cybersécurité de l’agence et surtout à développer une nouvelle offre de services déployée par l’opérateur, dont :

  • le développement des outils digitaux de prospection (en particulier, les outils e-vitrines et marketplaces permettant de soutenir le référencement de produits français sur des plateformes internationales de B2B sectorielles de référence) ;

  • le développement des programmes « booster » d’accompagnement collectif intensif sur des secteurs, en lien avec les priorités identifiées par le plan « France 2030 », et géographies ciblés ;

  • la réduction du reste à charge pour les entreprises exportatrices s’agissant de la participation à des salons internationaux et foires d’affaires

  • l’expérimentation d’une offre visant à financer la venue d’acheteurs internationaux sur des salons en France.


Perspectives 2024

Pour 2024, l’action de l’agence s’inscrira dans le cadre de son nouveau contrat d’objectifs qui sera conclu en 2023 et qui prévoira une stabilité de ses moyens sur la période 2023-2026, tant pour le niveau de SCSP (100,7 M€ brut) que des emplois (1 433 ETPT).


Le maintien des moyens de l’opérateur sur toute la durée de son contrat d’objectifs vient à l’appui d’un niveau d’ambition relevé, conjugué à la réalisation d’efforts structurels par l’opérateur sur la durée du contrat.


Participation de l’opérateur au Plan Export

A compter de 2023, Business France prend une part active au Plan Export annoncé le 31 août 2023 par le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Le volet « accompagnement export » de ce Plan inclut : (i) le déploiement et la pérennisation pour toute la durée du Plan Export des mesures susmentionnées pour lesquelles une hausse du montant de SCSP avait été acté en 2023, (ii) le déploiement d’un dispositif de volontariat territorial export (VTE) en entreprises pour aider les PME à structurer leur stratégie export et (iii) le soutien à l’embauche par les PME-ETI de VIE issus de formations courtes ou de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 710

3 730

3 710

3 710

Subvention pour charges de service public

3 710

3 730

3 710

3 710

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P134 Développement des entreprises et régulations

100 744

100 744

100 744

100 744

Subvention pour charges de service public

100 744

100 744

100 744

100 744

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

4 800

4 800

4 800

4 800

Subvention pour charges de service public

4 800

4 800

4 800

4 800

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

109 254

109 274

109 254

109 254


Deux subventions pour charges de service public sont versées annuellement à l’opérateur :

  • le montant de la SCSP financée par le programme 134 s’établit, avant application d’un taux de mise en réserve de précaution, à 100,7 M€ ;

  • le montant de la SCSP financée par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour 2024 s’établit, avant application du taux de mise en réserve, à 4,8 M€.


Par ailleurs, l’opérateur percevra en 2024 une subvention de 3,7 M€ en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au titre de la reprise des activités Sopexa.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 433

1 433

  – sous plafond

1 433

1 433

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le schéma d’emplois de Business France demeure stable entre 2023 et 2024 afin de lui permettre notamment de poursuivre le déploiement des nouveaux outils développés en 2023 et la mise en œuvre du Plan Export.


OPÉRATEUR

INPI - Institut national de la propriété industrielle

 

Missions

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ses missions, définies par l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont les suivantes :

  • Centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l’enregistrement des entreprises, engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines, appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle. À cet effet, l’INPI procède à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien. Il participe à l’élaboration des accords internationaux ainsi qu’à la représentation de la France dans les organisations internationales en matière de propriété industrielle ;

  • Appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises et à la diffusion gratuite des informations au public.


Gouvernance et pilotage stratégique

L’INPI a signé avec l’État en avril 2021 un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024. Ce document décline en actions concrètes les grands défis identifiés dans le plan stratégique à horizon 2025. Il a pour ambition de faire de la propriété industrielle un outil pour dynamiser l’économie, en satisfaisant au mieux ses parties prenantes. Il intègre également la mise en œuvre des nouvelles missions de l’INPI relatives aux formalités des entreprises.


Le COP se décline ainsi selon trois axes stratégiques :

• Axe 1 : renforcer la qualité des services offerts, qui comprend trois objectifs :

• faciliter la création d’entreprises et diffuser des informations exhaustives ;

• améliorer l’expérience utilisateur sur les titres de propriété industrielle ;

• renforcer les titres et outils de preuve ;

• Axe 2 : accroître la promotion de la propriété intellectuelle et l’influence internationale, qui comprend deux objectifs :

• promouvoir l’intérêt de la propriété intellectuelle pour dynamiser l’économie française ;

• amplifier la présence française au sein de l’écosystème international de la propriété intellectuelle ;

• Axe 3 : assurer un fonctionnement performant et adapté à ses ambitions, qui comprend trois objectifs :

• améliorer la performance des fonctions support ;

• développer l’attractivité de l’INPI ;

• exploiter les nouvelles technologies.


Perspectives 2024

En 2024, l’action de l’INPI sera prioritairement consacrée à la consolidation du dispositif lié au guichet unique et au registre général des entreprises, prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). En effet, après l’arrêt des solutions de continuité déployées en 2023 pour faire face aux difficultés rencontrées lors du déploiement du dispositif, le guichet unique sera la seule voie disponible pour effectuer les formalités d’entreprises à compter du 1er janvier 2024.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P134 Développement des entreprises et régulations

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

0

0

0

0


L’INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien en vigueur de leurs titres de propriété industrielle ou pour leurs formalités administratives, sans versement de subvention de l’État.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

766

768

  – sous plafond

766

768

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


La programmation des emplois de l’INPI pour 2024 (+2 ETP en schéma d’emplois) tient compte de l’extension du périmètre du Guichet unique et du registre général des formalités d’entreprises, pour laquelle un renforcement des équipes chargées de ces développements est nécessaire.