$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#134)

$@FwLOVariable(libelleProg#Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF     mission

1 – Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

 

Cet objectif permet de mesurer l’efficacité des dispositifs de soutien aux entreprises portés par le programme 134.

 

Le premier indicateur vise à mesurer la compétitivité-prix des industries électro-intensives vis-à-vis du coût de l’électricité dans les économies tierces et compétitives en matière de coûts de l’énergie : l’Allemagne et la Norvège. Il permet en particulier d’évaluer la performance des dépenses fiscales permettant de réduire le prix de l’électricité pour les industries électro-intensives.

 

Les autres indicateurs visent à mesurer l’efficacité des dispositifs de soutien aux entreprises portés par Bpifrance, qui accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leur développement en favorisant leur accès au financement. Bpifrance intervient en garantie pour favoriser la prise de risque des réseaux bancaires, en supportant, grâce aux dispositifs de fonds de garantie, une partie du risque. Cette garantie, qui porte sur une fraction variable du risque, doit être un élément déclencheur de la décision de financement des banques.

 

Ces interventions ont vocation à combler les défaillances du marché qui peuvent exister dans certains cas, notamment pour le financement des TPE, PME ou ETI, sans pour autant se substituer à l’intervention des acteurs privés. Les indicateurs de performance doivent permettre d’apprécier si les soutiens financiers apportés par Bpifrance sont ciblés sur les entreprises dont la croissance est limitée par leur capacité de financement. Ils illustrent la capacité de Bpifrance à être un facteur de croissance pour les entreprises financées et de succès pour leurs projets.


INDICATEUR    mission    

1.1 – Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises électro-intensives entre la France et l'Allemagne

%

-49

-58

< -44

<-47

<-47

<-47

Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises électro-intensives entre la France et la Norvège

%

41

39

< 50

<50

<40

<40

 

Précisions méthodologiques

Lecture : L’indicateur mesure l’écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers Sur l’année considérée, le prix français est de x % supérieur (inférieur si x<0) à celui du pays comparé.


Source des données : Eurostat – Prix de l’électricité pour client non résidentiel : tranche IG (consommation > 150 GWh), en €, toutes taxes et prélèvements compris en France, Allemagne et Norvège[1].


Mode de calcul : Écart de prix pour les plus gros consommateurs d’électricité (> 150 000 MWh/an) entre la France et deux pays en €/kWh.

Les données considérées sont celles « toutes taxes et prélèvements compris » et le niveau moyen annuel est calculé comme la moyenne des deux semestres de l’année considérée.


Biais méthodologiques : Les entreprises électro-intensives ne consomment pas toutes plus de 150 GWh par an, et, à l’inverse, des entreprises qui ne sont pas électro-intensives peuvent être parmi les plus grandes consommatrices. Ce biais conduit à surévaluer le prix effectivement payé par les entreprises électro-intensives, le prix moyen sur lequel l’indicateur se base comportant des entreprises bénéficiant des réductions d’accise et d’autres qui n’en bénéficient pas. Aussi, les données Eurostat n’internalisent pas le bénéfice de certains dispositifs de soutien spécifiques tels que la compensation des coûts indirects, les subventions aux moyens de production sur site (énergies renouvelables ou cogénérations) et certaines aides d’urgence mises en place dans le cadre du conflit ukrainien. Ce biais conduit, de manière générale, à surestimer le prix effectivement payé par les entreprises électro-intensives tant en France que dans les pays de comparaison.


Enfin, le prix de l’approvisionnement en électricité ne constitue qu’un des facteurs de compétitivité des entreprises. A titre d’exemple, la visibilité de l’approvisionnement par un contrat de long terme et la volatilité des prix de marché constituent également des facteurs qui influencent la capacité des industriels à investir et à être compétitifs.


[1] Pour la Norvège, les valeurs numériques sont inchangées par rapport au PAP précédent, mais correspondent bien à la nouvelle définition retenue (les valeurs renseignées dans le PAP précédent étaient erronées). Pour l’Allemagne, les valeurs des PAP précédents ont été retraitées du changement de définition de l’indicateur proposé.

[2] Le mode de calcul de l’indicateur a été modifié à des fins d’interprétation (pour diviser par le prix du pays de comparaison plutôt que par le prix en France, comme c’était le cas dans le PAP 2023).


Justification des cibles

L’indicateur proposé vise à mesurer la préservation de la compétitivité-prix des industries électro-intensives vis-à-vis du coût de l’électricité qu’elles consomment par rapport à des économies tiers et compétitives en matière de coûts de l’énergie en Allemagne et en Norvège. Il convient de noter que cet indicateur se concentre sur la compétitivité du prix de l’énergie et ne capte pas l’effet d’autres facteurs déterminants de la compétitivité relative des entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes (réglementation, impôt sur la production etc.). Seuls des indicateurs sur la situation économique (nombre d’emplois, investissements, valeur ajouté créée, nombre de créations d’entreprises, valeur des actifs etc…) permettraient d’établir un portrait complet de la situation. En outre, l’indicateur proposé par Eurostat ne prend pas en compte l’ensemble des leviers mis en place par les différents États membres pour favoriser la compétitivité énergétique de leurs entreprises. Par exemple, des aides comme la compensation des coûts indirects du carbone ou des subventions aux moyens de production sur site (énergies renouvelables ou cogénérations), dont les effets sont limités en France, ne sont pas pris en compte dans ces données. Enfin, bien que les marchés européens de l’électricité soient largement intégrés, des effets conjoncturels affectant un seul pays du benchmark (ou l’affectant davantage que d’autres) pourraient affecter l’indicateur (cf. situation du gaz en 2021 et du nucléaire en 2022 décrite ci-après).


L’indicateur illustre un maintien d’un différentiel de prix comparable aux différentiels historiques. En 2021, la situation a été plutôt favorable en France par rapport à l’année précédente. Ce constat s’explique notamment par l’augmentation des prix de l’électricité observée pendant le second trimestre, conduite principalement par l’augmentation des prix sur les marchés du gaz qui aurait affecté plus significativement l’Allemagne, pour laquelle la production électrique à partir de gaz représente une part plus importante qu’en France. Cette augmentation du prix du gaz a été le résultat d’un faisceau d’effets conjoncturels, notamment d’une offre en gaz limitée par de moindres investissements pendant la crise de la Covid‑19 et qui s’est révélée insuffisante pour répondre à la demande post- crise sanitaire plus forte que prévue.


La cible 2024 progresse par rapport aux années précédentes en raison d’un parc nucléaire qui est annoncé comme plus disponible qu’en 2023. Par ailleurs, le niveau important des prix de marché à terme, pour livraison en 2024, explique une cible légèrement supérieure à 2023. Les difficultés d’exploitation du parc nucléaire devraient être résorbées à compter de 2025. A plus long terme, le déploiement des énergies renouvelable dans chacun des pays et les aboutissements de la réforme du marché européen de l’électricité rendent incertains les niveaux de prix atteignables pour ces consommateurs.


 

INDICATEUR    mission    

1.2 – Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables

points

7,8 (génération 2016)

6,9 (génération 2017)

6,9 (génération 2017)

6,9 (génération 2017)

6,9 (génération 2017 pour création)

6,9 (génération 2017 pour création)

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Bpifrance (direction de l’évaluation), FARE (Insee).

 

Périmètre des entreprises analysées : entreprises soutenues en garantie, hors entreprises nouvellement créées (fonds « transmission », « développement », « trésorerie »), 

 

Modalités de calcul :

Cet indicateur mesure l’écart de taux de croissance de la valeur ajoutée entre T‑1 (T étant l’année du soutien en garantie) et T+2 entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison.

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année T donnée, en garantie par Bpifrance, en excluant le fonds « création » dans la mesure où les données à disposition ne permettent pas le déploiement de la méthodologie pour ces entreprises (impossibilité de calculer un taux de croissance de la valeur ajoutée entre T‑1 et T+2 par construction). Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières ainsi que les entreprises du secteur agricole ;

- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues en T‑1 (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance, soutiens préalables de Bpifrance). Cet échantillon est construit via des techniques d’appariement sur score de propension.

Justification des cibles

L’indicateur de valeur ajoutée (VA) mesure l’impact économique de la garantie sur la croissance de la VA entre T‑1 et T+2, T étant l’année du soutien. Le périmètre de cet indicateur couvre l’ensemble des fonds (développement, transmission, trésorerie) à l’exclusion du fonds « création » (l’analyse d’impact tient compte de la dynamique de la trajectoire économique des entreprises soutenues et de leur contrefactuel avant le soutien, ce qui ne permet pas d’inclure les entreprises en création par construction).

 

Le résultat 2022 indique que le taux de croissance à deux ans des entreprises aidées en garantie par Bpifrance en 2017 est de 6,9 points supérieur à celui des entreprises de comparaison.

 

L’objectif est d’atteindre un écart de 6,9 points à partir de 2023, pour la cohorte 2017.

 

 

INDICATEUR        

1.3 – Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par Bpifrance l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points

5,8 (génération 2014 pour création, 2016 pour autres)

5,9 (génération 2014 pour création, 2017 pour autres)

5,9 (génération 2014 pour création, 2017 pour les autres)

5,9 (génération 2015 pour création, 2018 pour les autres)

5,9 (génération 2016 pour création, 2019 pour les autres)

5,9 (génération 2017 pour création, 2020 pour les autres)

 

Précisions méthodologiques

Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des événements publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible depuis 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.


Périmètre des entreprises analysées :

Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance Financement l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif « Prêt à la création d’entreprise ». Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.

Population de comparaison : population de l’enquête Système d’information sur les nouvelles entreprises / SINE.


Définition de la survie : une entreprise est considérée pérenne à la date T si elle exerce une activité économique à cette date.

Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.

- Pour la population de comparaison : taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE.


Justification des cibles

L’objectif de cet indicateur est de montrer que l’action de Bpifrance s’inscrit dans la durée en soutenant des structures et des emplois économiquement viables, qui peuvent se maintenir y compris bien après son intervention. Il mesure l’impact économique de la garantie sur la pérennité des entreprises en T+3. Le périmètre couvre l’ensemble des fonds (développement, transmission, trésorerie et création).


Le résultat 2021 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance en 2016 est de 5,8 points supérieurs à celui des entreprises similaires, estimé sur la base de la dernière enquête INSEE disponible sur la survie des entreprises en création. Une légère augmentation a été constatée en 2022, soit 5,9 points, au regard de la meilleure connaissance économétrique et opérationnelle des actions de Bpifrance.


La cible est maintenue pour 2024 et les années suivantes.


Il convient toutefois de noter que l’évolution de cet indicateur est soumise à de nombreuses inconnues indépendantes de l’action de Bpifrance. Ces aléas incluent notamment le comportement de la demande de financement émanant des entreprises sur les différents segments de marché couverts par la garantie, cette demande étant susceptible de varier en fonction de la conjoncture. D’autre part, le recours ou non à la garantie pour servir cette demande dépend du comportement des banques partenaires (politique commerciale, stratégie de gestion du risque, perception de ce niveau de risque en lien avec la conjoncture, etc…). Enfin, les performances des entreprises bénéficiaires ainsi que celles du contrefactuel dépendent également de nombreux facteurs indépendants de l’action de Bpifrance, et notamment de l’évolution de la conjoncture.


 

INDICATEUR        

1.4 – Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Effet de levier des fonds publics mobilisés sur le montant des financements effectivement couverts par la garantie Bpifrance (« montant en risque »)

coefficient

14,3

15,5

14,3

15

15

15

Effet d’entraînement du montant de financements couverts sur le montant total des prêts octroyés par les partenaires bancaires dans le cadre de la garantie Bpifrance

coefficient

2,1

1,85

2,0

2,0

2,0

2,0

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Données Bpifrance.

 

Mode de collecte des données :

Les données afférentes aux interventions en garanties et à l’identification des entreprises bénéficiaires sont collectées via les systèmes d’information de Bpifrance, puis stockées dans un entrepôt de données de Bpifrance accessible à la Direction des Études de Bpifrance.

 

Modalités de calcul :

Cet indicateur a pour objectif de mesurer (i) l’effet de levier des fonds publics mobilisés sur le montant des financements pris en risque par Bpifrance via ses fonds de garantie et (ii) l’effet d’entraînement de cette couverture sur le montant total des prêts bancaires privés octroyés une année donnée dans le cadre de cette garantie.

 

Les fonds publics mobilisés correspondent aux fonds alloués par l’État ou les Régions pour couvrir les pertes éventuelles liées au non-remboursement des prêts octroyés par les partenaires bancaires aux entreprises dans le cadre des dispositifs de garantie. Ces fonds sont ici estimés conventionnellement pour chaque prêt en fonction du risque pris par Bpifrance et ses partenaires, ainsi que du montant de financement octroyé.

Ces deux effets sont calculés de la manière suivante :

- L’effet de levier exprime l’impact d’un euro de fonds publics sur le montant de financement pris en risque par Bpifrance via son dispositif de garantie (montant de financement bancaire effectivement couvert par la garantie en cas de non-remboursement de l’emprunteur). On calcule cet effet de levier en rapportant le montant agrégé de financement engagé pris en risque par Bpifrance pour une année donnée N, au montant agrégé des fonds publics mobilisés à cet effet l’année N. Le montant de dotation mobilisé pour un prêt garanti donné est estimé à partir du montant de couverture effective de ce prêt (montant en risque), auquel on applique un coefficient multiplicateur dépendant du fonds de garantie associé à ce prêt (dotation estimée du prêt = montant engagé en risque x 1/CM, où CM est le coefficient multiplicateur du fonds). Ce coefficient traduit le fait qu’une fraction seulement des prêts couverts subit un sinistre et nécessite in fine la mobilisation de la dotation pour rembourser les établissements de crédit partenaires.

- L’effet d’entraînement exprime l’impact d’un euro de financement pris en risque via la garantie Bpifrance sur le montant total de financement bancaire privé octroyé dans le cadre de cette garantie. On calcule cet effet d’entraînement en rapportant le montant agrégé des prêts octroyés par les partenaires bancaires de Bpifrance pour l’année N (engagements) au montant total des garanties associées cette même année (engagements en risque). Le montant en risque pour un prêt donné est calculé à partir du montant total engagé pour ce prêt par la banque partenaire, auquel on applique la quotité de crédit garanti pour cette opération (cette quotité reflète le pourcentage de couverture du crédit bancaire garanti par Bpifrance.

Justification des cibles

L’indicateur précédent visait à estimer l’impact des financements garantis par Bpifrance sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires, deux ans après l’octroi du soutien. Cet indicateur 1.3 a pour objectif de mesurer, pour une année donnée, (i) l’effet de levier des fonds publics mobilisés sur le montant des financements effectivement couverts par la garantie Bpifrance (également appelé « montant en risque ») et (ii) l’effet d’entraînement de ce montant de financements couverts sur le montant total des prêts octroyés par les partenaires bancaires dans le cadre de cette garantie. La combinaison de ces deux effets permet d’apprécier, in fine, quelle quantité totale de financement bancaire a été octroyée aux entreprises bénéficiaires du dispositif de garantie au cours d’une année, à partir d’un niveau donné de dotations publiques.


Pour une année de référence N donnée, relativement aux deux indicateurs initialement transmis, cet indicateur permet d’étudier une génération de soutiens plus récente, compte tenu de la méthodologie et de la disponibilité des données nécessaires au calcul de ces différents indicateurs (génération des soutiens en garantie de l’année N‑1 pour le nouvel indicateur vs génération des soutiens en garantie de l’année N‑6 pour les indicateurs initiaux).


Le résultat 2022 indique que chaque euro de fonds publics mobilisé en 2021 a permis de couvrir 15,50 € de risques via la garantie, correspondant à un total de 28,65 € de prêts octroyés par les partenaires bancaires. Les cibles retenues pour 2023, 2024, 2025 et 2026 reposent sur une hypothèse conservatrice. 


Il convient toutefois de noter que l’évolution future de ces indicateurs est soumise à de nombreuses inconnues, indépendantes de l’action de Bpifrance. Ces aléas incluent notamment le comportement de la demande de financement émanant des entreprises sur les différents segments de marché couverts par la garantie, cette demande étant susceptible de varier en fonction de la conjoncture. D’autre part, le recours ou non à la garantie pour servir cette demande dépend du comportement des banques partenaires (politique commerciale, stratégie de gestion du risque, perception de ce niveau de risque en lien avec la conjoncture, etc…). Enfin, les performances des entreprises bénéficiaires ainsi que celles du contrefactuel dépendent également de nombreux facteurs indépendants de l’action de Bpifrance, et notamment de l’évolution de la conjoncture.

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

 

L’objectif est d’améliorer l’efficacité du dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’exportation. L’indicateur permet de mesurer l’évolution du chiffre d’affaires additionnel généré à l’export par les entreprises bénéficiaires de prestations de projection de la Team France Export (TFE) rapporté au montant de subvention pour charges de service public (SCSP) versée à Business France. La Team France Export constitue une innovation partenariale, rassemblant, sous l’égide de Business France, les Régions, les services de l’État, les Chambres de commerce et d’Industrie (CCI) et Bpifrance, afin de coordonner l’offre d’accompagnement des entreprises à l’export et ainsi d’en améliorer l’efficacité et l’impact.


Le précédent indicateur « Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises » était issu du contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2018-2022 de Business France. Afin de mieux évaluer le dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export du point de vue du contribuable, il est remplacé par le nouvel indicateur « Effet de levier de la subvention de Business France », détaillé dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2023-2026 en cours de finalisation entre Business France et ses tutelles.


INDICATEUR        

2.1 – Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises projetées par Business France

11,55

19,28

Sans objet

14,1

14,1

14,1

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Business France.


Mode de collecte des données : Le chiffre d’affaires additionnel cumulé à l’export généré par les entreprises projetées par la Team France export (TFE) est collecté via une enquête IPSOS commandée par Business France.


Modalités de calcul :

Cet indicateur permet d’évaluer l’effet de levier de la subvention publique de Business France à partir du ratio entre :

  • le chiffre d’affaires additionnel cumulé à l’export réalisé par les entreprises projetées par la Team France Export, au numérateur ;

  • le montant des subventions pour charges de service public versées à Business France à partir des programmes 134 et 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et la contribution du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture »), au dénominateur.


La cible est fixée à partir du COM 2023-2026 : l’indicateur relatif au chiffre d’affaires additionnel cumulé à l’export réalisé par les entreprises projetées par la Team France Export faisant l’objet d’une cible et les subventions pour charges de service public issues des programmes 134 et 112 étant contractualisées jusqu’en 2026.

Justification des cibles

Il est prévu que l’indicateur se maintienne à une valeur cible de 14,1 sur la durée du COM 2023-2026. En effet, le chiffre d’affaires additionnel cumulé à l’export réalisé par les entreprises projetées par la Team France Export a une valeur cible qui reste stable sur les quatre années et la subvention publique versée à Business France est également stable sur la durée du COM, sous réserve d’arbitrages pour le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».


L’effort de l’opérateur portera sur le maintien de la cible de chiffre d’affaires additionnel généré par les entreprises accompagnées par la Team France Export.


Il convient toutefois de noter que l’évolution future de cet indicateur est soumise à des aléas, indépendante de l’action de Business France. Ces aléas incluent notamment le comportement des entreprises à l’export et la conjoncture internationale.

 

OBJECTIF    

3 – Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

 

Les principales pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés sont le non-respect des règles de concurrence, qui nuisent au développement d’un marché ouvert et loyal, et le non-respect des règles de sécurité et de loyauté, qui altèrent la confiance du consommateur dans l’acte d’achat.

 

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) structure son activité autour du programme national d’enquêtes (PNE), déclinaison opérationnelle de la politique gouvernementale en matière de concurrence, de consommation, de loyauté et de répression des fraudes. Ce PNE fixe chaque année les priorités d’action et formalise la mise en œuvre des enquêtes sur le terrain, par un ciblage préalable, une homogénéité des modalités d’intervention et des comptes-rendus des actions effectuées.

 

Le taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles (indicateur 3.1) permet de mesurer la capacité de la DGCCRF à caractériser des pratiques anticoncurrentielles. Ces enquêtes peuvent être décidées sur la base d’indices détectés par les services dans un secteur donné, dans le cadre de l’activité de surveillance de la commande publique ou encore à la suite de plaintes de professionnels ou de consommateurs.

Les enquêtes de pratiques anticoncurrentielles sont confiées à des brigades d’enquêtes spécialisées (BIEC). Les dossiers sont ensuite proposés à l’Autorité de la Concurrence (AC) qui peut s’en saisir, ou traités par la DGCCRF elle-même.

 

Pour assurer l’efficacité de son action, la DGCCRF donne des suites efficaces et dissuasives aux manquements et infractions constatés, au bénéfice des acteurs des marchés économiques, et en particulier des consommateurs. Elle dispose d’une palette de suites adaptées à la diversité de natures et de gravités des pratiques constatées. Les suites peuvent être répressives, correctives ou pédagogiques.

 

La stratégie de la DGCCRF consiste à mettre l’accent sur les pratiques les plus préjudiciables aux consommateurs ou à l’ordre public économique de façon plus large. Il est donc essentiel de cibler au mieux les entreprises à contrôler, et à assurer une capacité de détection des fraudes de toute nature. L’indicateur 3.2 permet donc de mesurer la capacité et l’efficacité de la DGCCRF à identifier les fraudes en matière de concurrence, de sécurité et de loyauté des produits et des services et plus largement des pratiques de consommation.


INDICATEUR        

3.1 – Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de suite opérationnelle des enquêtes réalisées en matière de pratiques anticoncurrentielles

%

43

47

44

45

45

45

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des enquêtes confiées aux services spécialisés que sont les brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Cet indicateur mesure l’impact de l’action de la DGCCRF en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles jusqu’aux suites. L’ensemble des dossiers d’enquête aboutissant à une suite est pris en compte. La grande majorité de ces suites correspond à une transmission à l’Autorité de la Concurrence. Les autres suites possibles sont les avertissements réglementaires, les signalements article 40 pour favoritisme, les injonctions, la requalification en pratiques restrictives de concurrence.


Source des données : système d’information de la DGCCRF

Justification des cibles

La cible de 45 % retenue pour cet indicateur pour 2024 correspond à une ambition de la DGCCRF de maintenir une dynamique de sa mission de recherche de pratiques anticoncurrentielles.

 

INDICATEUR        

3.2 – Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie

%

33

31

40

45

45

47

 

Précisions méthodologiques

Source de données : système d’information de la DGCCRF


Cet indicateur reflète la capacité de la DGCCRF, d’une part, à concentrer son effort sur les secteurs, pratiques et entreprises les plus susceptibles de donner lieu à des constats de fraude (qualité du ciblage) et, d’autre part, à détecter la fraude à l’occasion du constat réalisé (qualité de l’investigation).

Son calcul correspond à la part de visites de contrôle et d’enquête donnant lieu au constat d’une anomalie sur l’ensemble des visites de contrôle et d’enquête réalisées par les services d’enquête de la DGCCRF. Pour atteindre la cible, la DGCCRF dispose des leviers d’action suivants : améliorer la qualité du ciblage des pratiques et des entreprises et renforcer les efforts de détection des fraudes lors des actes de contrôle et d’enquête.


Justification des cibles

La cible retenue de 45 % pour 2024 correspond à une tendance haussière que la DGCCRF souhaite maintenir dans la durée.



 

OBJECTIF    

4 – Développer l'attractivité touristique de la France

 

L’objectif est de mesurer l’attractivité de la destination France auprès des touristes étrangers ainsi que la capacité du secteur du tourisme à générer des recettes. En effet, l’État s’est doté avec Atout France (28 M€ de subvention pour charges de service public) d’un opérateur pour assurer le développement touristique de la France et renforcer son attractivité. Depuis 2023, cet opérateur est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.


Par ailleurs, alors que le secteur du tourisme a été éprouvé par la crise sanitaire, l’État a été particulièrement mobilisé pour soutenir la filière, créant les conditions de sa résilience. Afin de conforter la France comme première destination touristique mondiale, un investissement important a été consenti, dans le cadre du Plan de reconquête et de transformation du tourisme, pour accélérer la relance post-crise, accompagner la montée en qualité du secteur et l’accompagner dans les transitions écologique et numérique. Enfin, plusieurs dépenses fiscales, comme le taux réduit de TVA sur les campings, les nuits d’hôtel et la restauration, contribuent à stimuler la consommation touristique.


Cet indicateur permet donc de mesurer l’efficacité des politiques publiques menées en matière de tourisme.


INDICATEUR        

4.1 – Évolution des recettes issues du tourisme

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Recettes issues du tourisme international

Md€

34,5

56,7

60,1

62.5

63.7

65

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : Balance des paiements de la Banque de France


Cet indicateur permet de mesurer le niveau des recettes annuelles générées par les touristes étrangers en France.


Périmètre : touristes étrangers en France.

Justification des cibles

Au cours des dix dernières années, la fréquentation touristique (avec des répercussions sur les recettes du tourisme international) a été affectée par les attentats (2015 et 2016) et la crise sanitaire (à partir de 2020). Néanmoins, le rattrapage observé en 2022 confirme la bonne santé économique du secteur du tourisme, préservé par les dispositifs de soutien mis en œuvre pendant la crise, et le retour des touristes étrangers, en particulier des clientèles de proximité et américaine.


Cette dynamique devrait se poursuivre en 2024. En point de référence, lors des « années normales », le taux de croissance des recettes du tourisme international est de l’ordre de 2 %. La croissance de ces recettes sera supérieure en 2023 et 2024 en raison de l’inflation qui agit à la hausse sur les prix. Aussi, il est attendu 60,1 Md€ de recettes en 2023 et la cible est fixée à 62,5 Md€ en 2024. En 2025, le taux de croissance reviendrait à la normale, soit une cible de 63,7 Md€.