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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Anne BLONDY - TOURET

Secrétaire générale

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations


Les politiques publiques inscrites sur le programme visent, d’une part, à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale, et d’autre part, à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, et la protection des consommateurs.


Trois directions générales (des entreprises, du Trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et leurs services déconcentrés, le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Autorité de la concurrence) concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs. Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires aussi bien dans le domaine des postes et des télécommunications que dans celui de la normalisation et de la métrologie.


ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU PROGRAMME


Les politiques portées par le programme, qui jouent un rôle majeur dans la modernisation et la résilience de l’économie, continueront en 2024 de s’adapter, tant à l’échelle nationale qu’internationale, au contexte économique qui resté marqué par les conséquences des crises sanitaire et énergétique, malgré l’atténuation des difficultés liées à l’approvisionnement et à la hausse des prix.


Ainsi, des leviers décisifs pour la modernisation de l’économie et la transition énergétique seront mobilisés pour soutenir la compétitivité des entreprises françaises, notamment par un soutien fort à l’investissement et l’innovation, le déploiement d’un filtre cybersécurité ou encore le lancement par Bpifrance d’une offre spécifique dédiée à la transition énergétique et écologique ainsi qu’à la réindustrialisation. L’accompagnement du secteur de la poste et des télécommunications sera également poursuivi pour lui permettre de faire face à ses nouveaux enjeux. Le soutien à l’internationalisation des entreprises sera également renforcé, notamment via les opérateurs Business France et Bpifrance Assurance Export.


1/ Des leviers décisifs pour la modernisation et la transition écologique de l’économie


a) Le renforcement de la compétitivité des entreprises, de la souveraineté industrielle et numérique et le soutien aux commerces et à l’artisanat


Au cœur des missions de la direction générale des entreprises (DGE), l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises passe par un soutien fort à l’investissement et l’innovation dans les filières industrielles et technologiques.


En 2024, son action se traduira plus particulièrement par :

  • la mise en place du fonds territorial d’accessibilité pour participer au financement de travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie, ciblant ainsi les petits commerces et établissements de proximité ;

  • la mise en œuvre d’un filtre cybersécurité dit « anti-arnaques » visant à protéger les français en limitant la capacité des cybercriminels à exploiter les vecteurs habituels de diffusion d’une cyberattaque et en perturbant leurs modèles d’affaires ;

  • le soutien au développement des entreprises de l’artisanat à travers la « Stratégie nationale en faveur des métiers d’art » afin de permettre au secteur des métiers d’art de se structurer en véritable filière à horizon 2025.


Le contexte économique conduit également à poursuivre le soutien aux dispositifs suivants :

  • La Mission French Tech  : les acteurs émergents, start-ups et les scale-ups (entreprises en passe de changer d’échelle) continueront de faire l’objet de mesures de soutien, visant à favoriser leur croissance en France et à l’international;

  • Le dispositif de compensation carbone pour prévenir le risque de délocalisation des industries. Par ailleurs, la fiscalité préférentielle pour les industries très consommatrices d’électricité pour réduire leurs coûts énergétiques et ainsi favoriser leur compétitivité, sera maintenue ;

  • Les pôles de compétitivité, aux côtés des Régions, ainsi que les CTI et les CPDE, au service de l’innovation et de la souveraineté économique, en lien avec les priorités du plan France 2030.


Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres des métiers de l’artisanat (CMA), continueront également de contribuer au développement économique, à l’attractivité des territoires et au soutien des entreprises et de leurs associations, tout en poursuivant la transformation initiée en 2018-2022.


b) Une offre spécifique dédiée à la transition énergétique et écologique ainsi qu’à la réindustrialisation


Conformément aux orientations données par le Ministre lors de la présentation du projet de loi « Industrie verte » et de manière complémentaire à la gamme de financement déjà déployés, Bpifrance sera chargé de mettre en œuvre une offre spécifique dédiée à l’accompagnement des stratégies de décarbonation des PME et ETI. En 2024, un effort financier important sera consenti par l’État afin de garantir la stabilisation du volume d’activité et l’intégration de nouveaux dispositifs.


c) L’accompagnement du secteur de la poste et des télécommunications pour lui permettre de faire face à ses nouveaux enjeux


Au travers de la tutelle de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), la DGE accompagne le développement des usages du spectre hertzien, en particulier le déploiement des réseaux mobiles. En 2024, elle vérifiera le respect des obligations relatives au contrôle parental des équipements d’accès à Internet conformément à la loi du 2 mars 2022. Elle préparera également l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 qui requiert des ressources exceptionnelles et un contrôle sur chacun des sites des fréquences émises.


L’année 2024 confortera les évolutions majeures intervenues au 1er janvier 2023 dans les modalités de l’exercice des missions de service public de La Poste : lancement de la nouvelle gamme courrier, déploiement de la réforme de distribution postale de la presse et mise en place du nouveau contrat de présence postale territoriale 2023-2025. Le soutien financier de l’État pour la réalisation de ces missions de service public a été confirmé dans le contrat d’entreprise entre l’État et La Poste 2023-2027.


2/ Le renforcement du soutien à l’international des entreprises face aux crises


a) Accroître l’efficacité de l’accompagnement des entreprises à l’international


Business France assure, au sein de la « Team France Export », l’accompagnement public des PME et ETI sur les marchés internationaux. En matière de développement des investissements étrangers, la coordination des services de l’État, de Business France et des régions s’est renforcée autour de la « Team France Invest » pour rendre plus efficace la prospection des projets d’investissements étrangers et faciliter leur réalisation en France. Le prochain contrat d’objectifs et de moyens entre l’opérateur et ses tutelles est en cours de finalisation. Ce dernier prendra en compte les évolutions du contexte international et les priorités stratégiques du Gouvernement, telles qu’exposées dans le Plan Export annoncé le 31 août 2023 : renforcement des outils existants, développement d’outils numériques de prospection et de projection pour les entreprises françaises, verdissement de l’activité de l’opérateur et de son fonctionnement.


b) Soutenir les entreprises dans la conquête de nouveaux marchés


Bpifrance Assurance Export assure un accompagnement à l’international des PME et des ETI en leur octroyant, pour le compte de l’État, différents types d’assurances et garanties. Depuis le 1er janvier 2023, Bpifrance Assurance Export a repris différentes missions financières, dont la plupart sont en soutien au commerce extérieur, exercées jusque-là par Natixis. Ces missions sont d’ordre assurantiel (stabilisation de taux et garanties pour la construction navale) et non-assurantiel (principalement prêts du Trésor aux États étrangers). Le regroupement de l’ensemble des missions financières a pour objectif de rationaliser ces différents dispositifs publics et d’en améliorer l’efficacité afin d’accompagner au mieux les entreprises françaises à l’export.


3/ Des interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés qui s’adaptent à l’évolution des pratiques et aux nouveaux usages


a) Quatre orientations marqueront l’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les problématiques de relations commerciales en 2024 : la protection du consommateur et du tissu économique, le renforcement de la régulation de la consommation en ligne, l’accompagnement de la transition écologique dans le champ de la consommation, les JOP de Paris 2024.


La DGCCRF continuera d’être mobilisée sur les problématiques liées à l’inflation, affectant tant les professionnels que les consommateurs, en surveillant la mise en œuvre des dispositifs anti-inflation.


La protection du consommateur sur internet se traduira par le renforcement des contrôles des pratiques commerciales des influenceurs, la protection des consommateurs qui achètent sur les sites de dropshipping ou « livraison directe » et, plus largement, la régulation du commerce sur internet et sur les applications.


La DGCCRF accompagnera les politiques publiques de soutien à la transition écologique à travers le contrôle des allégations environnementales des produits, les pratiques en matière de rénovation énergétique, de vente des biens d’occasions ou encore d’agriculture biologique. Les recrutements supplémentaires dans le cadre des JOP de Paris 2024 permettront de protéger les consommateurs des risques qui concerneront autant des pratiques commerciales trompeuses, des défauts basiques d’information des consommateurs, que la diffusion de produits de grande consommation dangereux ou contrefaits et de faire des enquêtes sectorielles.


b) L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et l’Autorité de la concurrence continueront de garantir une concurrence saine entre les acteurs


L’Arcep poursuivra ses missions pour répondre aux besoins de connectivité pour tous, et aux attentes sur le secteur postal. Elle continuera également de développer ses compétences pour assurer la régulation de la distribution de la presse et la montée en puissance sur les activités liées à l’empreinte environnementale du numérique.


L’Autorité de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la concentration excessive du pouvoir de marché. Elle assume également un rôle de conseil et de recommandation auprès des pouvoirs publics pour favoriser un environnement normatif propice. L’entrée en vigueur du règlement sur les marchés numériques confère à l’Autorité un rôle de premier plan pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du numérique.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 1.1 : Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers

Indicateur 1.2 : Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables

Indicateur 1.3 : Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Indicateur 1.4 : Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie

Objectif 2 : Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur 2.1 : Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France

Objectif 3 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur 3.1 : Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur 3.2 : Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie

Objectif 4 : Développer l'attractivité touristique de la France

Indicateur 4.1 : Évolution des recettes issues du tourisme