$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#135)

$@FwLOVariable(libelleProg#Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Construction locative et amélioration du parc

1 780 000
1 780 000

0
0

41 208 760
13 208 760

42 988 760
14 988 760

764 000 000
541 670 380

02 – Soutien à l'accession à la propriété

4 100 000
4 200 000

0
0

0
0

4 100 000
4 200 000

0
0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 750 000
2 750 000

0
0

12 750 000
12 750 000

15 500 000
15 500 000

0
0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

47 800 000
51 200 000

0
0

407 503 800
1 128 273 800

455 303 800
1 179 473 800

0
0

05 – Innovation, territorialisation et services numériques

19 150 000
17 900 000

16 158 401
21 100 000

0
0

35 308 401
39 000 000

0
0

07 – Urbanisme et aménagement

8 916 000
8 916 000

0
0

240 958 909
250 782 909

249 874 909
259 698 909

0
0

Totaux

84 496 000
86 746 000

16 158 401
21 100 000

702 421 469
1 405 015 469

803 075 870
1 512 861 469

764 000 000
541 670 380

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Construction locative et amélioration du parc

1 780 000
1 780 000

0
0

16 208 760
33 008 760

17 988 760
34 788 760

365 000 000
284 078 057

02 – Soutien à l'accession à la propriété

4 100 000
4 200 000

0
0

0
0

4 100 000
4 200 000

0
0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 750 000
2 750 000

0
0

12 750 000
12 750 000

15 500 000
15 500 000

0
0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

47 800 000
51 200 000

0
0

407 503 800
1 128 273 800

455 303 800
1 179 473 800

0
0

05 – Innovation, territorialisation et services numériques

17 800 000
18 600 000

15 208 401
20 400 000

0
0

33 008 401
39 000 000

0
0

07 – Urbanisme et aménagement

8 916 000
8 916 000

0
0

245 958 909
256 782 909

254 874 909
265 698 909

0
0

Totaux

83 146 000
87 446 000

15 208 401
20 400 000

682 421 469
1 430 815 469

780 775 870
1 538 661 469

365 000 000
284 078 057

 

Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2023 
PLF 2024 
Prévision indicative 2025 
Prévision indicative 2026 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 - Dépenses de fonctionnement

84 496 000
86 746 000
87 436 000
88 506 000

764 000 000
541 670 380
541 670 380
541 670 380

83 146 000
87 446 000
88 136 000
89 206 000

365 000 000
284 078 057
372 744 125
385 103 258

5 - Dépenses d’investissement

16 158 401
21 100 000
21 100 000
21 100 000

 
 
 
 

15 208 401
20 400 000
20 400 000
20 400 000

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

702 421 469
1 405 015 469
1 407 325 469
1 541 841 669

 
 
 
 

682 421 469
1 430 815 469
1 430 125 469
1 569 841 669

 
 
 
 

Totaux

803 075 870
1 512 861 469
1 515 861 469
1 651 447 669

764 000 000
541 670 380
541 670 380
541 670 380

780 775 870
1 538 661 469
1 538 661 469
1 679 447 669

365 000 000
284 078 057
372 744 125
385 103 258

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2023 
PLF 2024 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 – Dépenses de fonctionnement

84 496 000
86 746 000

764 000 000
541 670 380

83 146 000
87 446 000

365 000 000
284 078 057

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

84 496 000
86 746 000

764 000 000
541 670 380

83 146 000
87 446 000

365 000 000
284 078 057

5 – Dépenses d’investissement

16 158 401
21 100 000

 
 

15 208 401
20 400 000

 
 

52 – Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

16 158 401
21 100 000

 
 

15 208 401
20 400 000

 
 

6 – Dépenses d’intervention

702 421 469
1 405 015 469

 
 

682 421 469
1 430 815 469

 
 

61 – Transferts aux ménages

413 903 800
1 134 673 800

 
 

413 903 800
1 134 673 800

 
 

62 – Transferts aux entreprises

73 150 000
46 050 000

 
 

57 150 000
73 850 000

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

18 912 760
25 912 760

 
 

14 912 760
23 912 760

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

196 454 909
198 378 909

 
 

196 454 909
198 378 909

 
 

Totaux

803 075 870
1 512 861 469

764 000 000
541 670 380

780 775 870
1 538 661 469

365 000 000
284 078 057

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros («  ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (48)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

730213

Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : 299972 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-0 bis

2 240

2 090

2 240

110261

Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 320000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2038 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 199 novovicies

1 375

1 482

1 523

730223

Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : 96736 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A

1 010

940

1 010

300102

Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)

Exonérations

Bénéficiaires 2022 : 726 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-4°, 221 bis

950

800

800

210313

Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 107 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k, 244 quater V, 199 ter T, 220 Z ter et 223 O-1 z bis

877

783

756

120508

Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite ; 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capital

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2022 : 63572 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies-2° et 163 bis

243

320

332

110252

Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 93682 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies

284

191

191

110251

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 58363 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies

193

130

130

210321

Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 100 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y

29

44

119

730222

Taux de 10% de TVA applicable pour les ventes et les livraisons à soi-même aux investisseurs dits « institutionnels » de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement , lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies II, C et 279-0 bis A

90

95

110

150120

Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-II 1° bis

65

55

55

110236

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 67000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 200 quater A

65

51

54

130215

Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 43600 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 31-I-1°-m

49

49

49

110250

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 34663 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 199 sexvicies

61

45

40

130208

Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 55000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2042 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 31-I-1°-h et 31 bis

54

40

40

130204

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 47500 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2050 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 31-I-1°-f

31

26

26

130218

Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSE

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 3245 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2038 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 31-I-1°o

25

27

23

130214

Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 19000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2051 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 31-I-1°-l

24

20

20

150114

Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-II-2°

25

20

20

110265

Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 881 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2035 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 199 novovicies-I-B-5°

5

8

10

150118

Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles, sous conditions, au profit d’organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l’engagement de construire des logements sociaux, réalisées jusqu’au 31 décembre 2023

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 150 U-II-7°

10

10

10

300110

Exonération des unions d'économie sociale

Exonérations

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-4° quater

9

8

8

180309

Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activité

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2022 : 3600 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 septies-VII, 155-IV-2, 156-I-1° bis 1er alinéa

4

4

4

530207

Application du droit d’enregistrement de 0,1 % pour les actes constatant les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d’organismes d’HLM ou de certaines sociétés foncières solidaires

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2022 : 28 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 726-I-2°

4

4

4

130209

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 2900 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2050 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 31-I-1°-g

3

3

3

100114

Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2022 : 1281 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 156-II-2° quater

2

2

2

130211

Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 4600 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2042 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 31-I-1°-k

4

2

2

110269

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH (dispositif Loc’Avantages)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 199 tricies

-

1

1

130217

Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 1700 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-1°-d

1

1

1

110247

Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 13551 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2011 - code général des impôts : 200 quaterdecies

11

-

-

130304

Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-I-3° 4e alinéa

-

-

nc

320147

Créance à l’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels qui détiennent des logements locatifs intermédiaires

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2021 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 220 Z septies

-

-

-

130101

Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriété

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 16

nc

nc

nc

130201

Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 1580000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-1°-a, b et b bis et 31-I-2°-a pour les dépenses visées aux a, b et b bis du I-1°

1 650

nc

nc

150209

Abattement exceptionnel de 70% ou de 85% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition, en vue de la construction de logements, en zones A et A bis, réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 -  : Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017-art.28-II

nc

nc

-

150210

Abattement exceptionnel de 70% ou de 85% applicable, sous conditions, aux plus-values de cessions d'immeubles bâtis destinés à la démolition, en vue de la construction de logements, situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU), réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 150 VE

nc

nc

nc

150406

Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 150 U II 9°

nc

nc

nc

180102

Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale jusqu'au 31 décembre 2023 ou jusqu’au 15 juillet 2024

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1952 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 35 bis-I et II

nc

nc

nc

230101

Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1953 - Dernière modification : 1959 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 quinquies

nc

nc

nc

520107

Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Création : 1993 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 1996 - code général des impôts : 793-2-4° à 6°, 793 ter

nc

nc

nc

530101

Application d’un droit fixe de 125 € pour les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation)

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1963 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1051-1°

nc

nc

nc

530202

Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte et de fonds de commerce par les collectivités locales ou certains établissements publics

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1982 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1042

nc

nc

nc

570202

Gratuité de l’enregistrement applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1963 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 828-I-2° et 4°

nc

nc

nc

730210

Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 %

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies – II A 3° et B 1°, 278 sexies-0 A et 278 sexies A – I 1° et 3° b et II

520

nc

nc

730216

Taux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbain

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies – II. A 1°, A 2°, B 1° et B 2°, III, 278 sexies-0 A et 278 sexies A – I 1°, 2°, 3° a, 4°et II

595

nc

nc

150119

Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 150 U-II-8°

ε

ε

ε

550102

Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétés

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 749 A

ε

ε

ε

130203

Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2022 : 36000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 31-I-1°-j

29

24

-

Total

10 537

10 040

10 348

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

070201

Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2022 : 48000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-II

88

93

93

050102

Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 2240000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1384, 1384-0 A, 1384 A à D

41

45

45

Total

129

138

138

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

110210

Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2029, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 11497 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2036 - Fin du fait générateur : 2029 - code général des impôts : 199 undecies A

34

26

26

110259

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 983 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies XI

2

1

1

110222

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 105000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

102

-

-

110258

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 198 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies XI

1

0

0

Total

139

27

27

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

070201

Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2022 : 48000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-II

88

93

93

050102

Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 2240000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1384, 1384-0 A, 1384 A à D

41

45

45

Total

129

138

138