$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#135)

$@FwLOVariable(libelleProg#Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Construction locative et amélioration du parc

0

14 988 760

14 988 760

0

34 788 760

34 788 760

02 – Soutien à l'accession à la propriété

0

4 200 000

4 200 000

0

4 200 000

4 200 000

03 – Lutte contre l'habitat indigne

0

15 500 000

15 500 000

0

15 500 000

15 500 000

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

0

1 179 473 800

1 179 473 800

0

1 179 473 800

1 179 473 800

05 – Innovation, territorialisation et services numériques

0

39 000 000

39 000 000

0

39 000 000

39 000 000

07 – Urbanisme et aménagement

0

259 698 909

259 698 909

0

265 698 909

265 698 909

09 – Crédits Relance Cohésion

0

0

0

0

0

0

10 – Crédits Relance Écologie

0

0

0

0

0

0

Total

0

1 512 861 469

1 512 861 469

0

1 538 661 469

1 538 661 469




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-2 000 000

-2 000 000

-2 000 000

-2 000 000

P135 v P217 Renforcement des moyens du SG pour amélioration qualité service rendu

► 217

 

 

 

-2 000 000

-2 000 000

-2 000 000

-2 000 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

 

   DEMATADS

 

Année de lancement du projet

2018

Financement

P135

Zone fonctionnelle principale

Urbanisme

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

24,00

24,00

7,00

7,00

5,30

5,30

7,20

6,70

14,10

14,60

57,60

57,60

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

24,00

24,00

7,00

7,00

5,30

5,30

7,20

6,70

14,10

14,60

57,60

57,60

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

33,00

57,60

+74,55

Durée totale en mois

36

72

+100,00

 

A la fin du second trimestre 2023, plus de vingt-trois mille collectivités étaient raccordées à la plateforme d’échange et de partage Plat’AU et plus de dix-sept mille d’entre elles échangent de manière dématérialisée des dossiers avec les services de l’État (direction départementale des territoires et de la mer, unité départementale de l’architecture et du patrimoine, service départemental d’incendie et de secours, diverses commissions…) mais aussi avec des gestionnaires de réseaux pour réaliser une instruction dématérialisée de bout en bout. La plateforme Plat’AU compte plus d’un million deux cent mille dossiers. Plus de quatre cent dix-sept mille consultations dématérialisées ont été réalisées via cette plateforme. Parmi ces consultations, plus de cent trois mille d’entre elle ont été réalisées grâce à l’application Avis’AU conçue pour la réception et le traitement des demandes d’avis relatifs aux autorisations d’urbanisme à destination des services consultés qui ne disposent pas de système d’information. La transmission d’une décision expresse à l’application @ctes pour les services chargés du contrôle de légalité via Plat’AU est opérationnelle depuis le 1er janvier 2022. Plus de cent treize mille transmissions ont été réalisée par ce canal en 2022.


Ces outils n’ont pas vocation à se substituer aux outils métiers des services consultés et des services instructeurs des collectivités compétentes mais de permettre leur interconnexion et que la dématérialisation puisse se déployer à l’ensemble de l’écosystème.


Les chiffres évoqués plus haut sont encourageants. Pour autant, les bénéfices de l’instruction dématérialisée seront pleinement ressentis lorsque l’ensemble des outils des acteurs impliqués dans l’instruction seront raccordés et pleinement opérationnels.


Le premier enjeu du programme Démat ADS – Permis de construire en ligne est d’effacer certaines dettes fonctionnelles et d’enrichir d’autres fonctionnalités (échanges avec le contrôle de légalité, versement des décisions préfectorales, archivage, gestion des permis modificatifs...).


Le second enjeu est de réussir son élargissement à d’autres procédures administratives liées à l’urbanisme. Avec l’accord du conseil supérieur du notariat, les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) dématérialisées seront disponibles sur la plateforme Plat’AU pour le début de l’année 2024. Ce choix de diversifier les procédures portées sur Plat’AU permet de mutualiser le fonctionnement de l’infrastructure ainsi que le répertoire d’acteurs déjà raccordés à la plateforme Plat’AU. Les éditeurs d’application ADS des collectivités maîtrisant déjà le contrat de services Plat’AU devraient aisément accepter les DIA dématérialisées de Plat’AU. D’autres démarches sont également à l’étude (autorisations de travaux au titre des codes du patrimoine, de l’environnement et de la construction et de l’habitation). Même si certaines fonctionnalités peuvent être réutilisées, des développements spécifiques sont nécessaires pour partager de nouvelles données métiers.


Ces deux enjeux exigent le maintien d’un budget important pour les prochaines années pour financer les développements informatiques nécessaires à l’élargissement de Plat’AU et les besoins en assistance pour maîtrise d’ouvrage. Par ailleurs, des coûts de fonctionnement incompressibles liés à l’hébergement, l’exploitation et au support sont à prévoir.


Enfin, la plateforme Plat’AU doit être en capacité de verser les dossiers instruits par les services de l’État dans le système d’archivage électronique du ministère, Vaas, ce qui nécessite la mise en œuvre de solutions adaptées, dans le respect des contraintes fixées par la Mission des archives. Ces dossiers archivés doivent pouvoir être consultés par les citoyens ce qui nécessite également des développements informatiques supplémentaires.

 

 

Contrats de projets État-Région (CPER)

Génération 2015-2020

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement
réalisées en 2015-2020

Crédits
de paiement
réalisés au 31/12/2023

Crédits
de paiement
demandés pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

07 Urbanisme et aménagement

163 464 000

 

152 702 551

2 999 384

6 166 922

Total

163 464 000

161 868 657

152 702 551

2 999 384

6 166 922


 

Génération 2021-2027

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement
engagées au 31/12/2023

Crédits
de paiement
réalisés au 31/12/2023

Autorisations
d'engagement
demandées pour 2024

Crédits
de paiement
demandés pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

07 Urbanisme et aménagement

236 959 000

66 341 180

54 416 061

31 449 235

28 284 286

15 090 068

Total

236 959 000

66 341 180

54 416 061

31 449 235

28 284 286

15 090 068


 

Total des crédits de paiement pour ce programme

Génération

CP demandés
pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

Génération 2015-2020

2 999 384

6 166 922

Génération 2021-2027

28 284 286

15 090 068

Génération -

31 283 670

21 256 990


 


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

2 610 299 046

 

0

 

1 728 580 938

 

1 887 714 731

 

2 451 165 253

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

2 451 165 253

 

337 750 136
284 078 057

 

330 000 000

 

330 000 000

 

1 169 337 060

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

1 512 861 469
541 670 380

 

1 200 911 333
0

 

75 000 000

 

75 000 000

 

703 620 516

 

Totaux

 

1 822 739 526

 

405 000 000

 

405 000 000

 

1 872 957 576

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

58,45 %

 

3,65 %

 

3,65 %

 

34,25 %

 

 

Justification par action

ACTION     (1,0 %)

01 – Construction locative et amélioration du parc

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

14 988 760

14 988 760

541 670 380

Crédits de paiement

0

34 788 760

34 788 760

284 078 057


Les crédits de cette action permettent de financer la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, le fonctionnement et le développement du Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande de logement social, ainsi que la réalisation d’aires d’accueil et de terrains familiaux locatifs pour gens du voyage. L’action 1 est par ailleurs alimentée par voie de fonds de concours, via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), afin de financer le développement du parc locatif social en métropole, hors renouvellement urbain et, en 2023, l’accélération de la rénovation énergétique du parc social.


Développement et amélioration du parc locatif social (fonds de concours du Fonds national des aides à la pierre)


Le FNAP, établissement public national à caractère administratif, a pour objet principal de financer les aides à la pierre en métropole (construction, réhabilitation de logements sociaux). Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH, actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).


Dans le cas de l’outre-mer et des quartiers visés par des opérations de rénovation ou de renouvellement urbain, des aides du même type sont accordées respectivement et exclusivement par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).


Le budget initial du FNAP pour 2024 n’est pas encore élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances. Le montant des concours du FNAP vers le programme 135 en 2024 devra permettre en tout état de cause de répondre aux objectifs fixés par le Gouvernement en termes de production de logements locatifs sociaux. L’objet, le fonctionnement et les ressources du FNAP sont détaillés dans la partie opérateurs du programme 135.


Il est précisé que ces aides financières en faveur du développement et de l’amélioration du parc locatif social, dites « aides à la pierre », visent in fine à garantir la modération des loyers dans ce parc. Elles sont complétées par les aides personnalisées au logement qui améliorent la solvabilité des locataires (portées par le programme 109).


Les crédits d’aides à la pierre financent principalement des subventions destinées aux opérations de développement de l’offre, c’est-à-dire de construction et d’acquisition / amélioration de logements sociaux, financées pour partie à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et de prêts locatifs à usage social (PLUS) accordés par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ces crédits permettent également le financement de l’offre de logements très sociaux avec accompagnements « PLAI adaptés » via le produit de la majoration SRU, ce qui doit notamment permettre d’accompagner le déploiement du plan « Logement d’abord ».


L’objectif régional de production de ces logements locatifs sociaux est fondé sur les propositions issues des concertations locales organisées par les préfets dans tous les territoires entre les partenaires de la chaîne de production et les acteurs du logement social. Cet objectif global et décomposé par typologie de produits tient compte des obligations de production triennale découlant de l’article 55 de la loi SRU. Le conseil d’administration du FNAP déterminera ainsi au cours du dernier trimestre 2023, les modalités de fixation des objectifs de production de logements locatifs sociaux pour 2024 et leur décomposition, selon la catégorie de financement (PLAI, PLUS, PLS).

Ces objectifs entrent directement en lien avec les orientations gouvernementales en matière de production de logements locatifs sociaux.


Ces subventions et cet accès à des prêts aidés sont complétés par d’autres dispositifs, et notamment :

  • Le taux réduit de TVA pour les opérations d’acquisition de terrains à bâtir et de logements et la construction de logements sociaux (art. 278 sexies‑0 A du CGI, dépenses fiscales rattachées à ce même programme) : il s’élève à 5,5 % ou à 10 % selon l’objet de l’opération et le mode de financement des logements concernés. Lorsqu’elles portent sur des terrains à bâtir destinés à la construction de logements sociaux, les livraisons sont soumises à un taux réduit de 10 %. Pour les livraisons de logements sociaux, le financement par un PLAI ou, sous condition, par un PLUS, ouvre droit au taux de 5,5 %, tandis que les autres logements locatifs sociaux sont soumis au taux de 10 %

  • Les exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (art. 1384 A à D du CGI) : hormis celle de l’exonération laissée à la main des collectivités (art. 1384 B du CGI) ;

  • Les aides des collectivités territoriales, d’Action Logement et de la Caisse des dépôts et consignations.


Les principaux organismes éligibles aux subventions de l’État sont les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction. Des associations agréées peuvent également assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations très sociales, financées dans le cadre de PLAI. Les collectivités locales peuvent enfin, notamment en cas de carence d’autres opérateurs, prendre en charge la réhabilitation ou l’acquisition-amélioration de logements existants ainsi que la construction de logements très sociaux.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 780 000

1 780 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 780 000

1 780 000

Dépenses d’intervention

13 208 760

33 008 760

Transferts aux entreprises

 

19 800 000

Transferts aux collectivités territoriales

9 988 760

9 988 760

Transferts aux autres collectivités

3 220 000

3 220 000

Total

14 988 760

34 788 760

 


Rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais : 0 en AE et 19,8 M€ en CP


L’engagement pour le renouveau du bassin minier est un programme ambitieux sur dix ans qui vise à donner au territoire du Nord et du Pas-de-Calais une nouvelle capacité à créer et développer des projets et de l’activité. Signé le 7 mars 2017, il implique l’État et les collectivités locales, la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que huit intercommunalités, allant de Béthune à Valenciennes. Au total, il concerne 250 communes du bassin minier et 1,2 million d’habitants pour près de près de 8 750 logements. Dans ce cadre, le programme 135 finance, depuis 2018, la rénovation de cités minières pour un montant total de 100 M€ de subventions de l’État.


Le Président de la République a annoncé en février 2022 que le solde des AE restant à engager, soit près de 50 M€ d’AE prévues entre 2023 et 2027 seraient engagées entièrement en 2022 et 2023. Un échéancier de paiement a été fixé jusqu’en 2026 afin de solder ces engagements. Pour 2024, 19,8 M€ de CP sont demandés afin de continuer le paiement de ces engagements.



Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) : 5 M€ en AE et CP


L’État a confié la gestion du Système national d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.


Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État, par le biais d’un fonds de concours. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2,4 millions de demandes actives.



Accueil des gens du voyage : 2,99 M€ en AE et CP


La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage prescrivant, sur la base d’un diagnostic préalable des besoins, la localisation et le nombre d’aires d’accueil (permanentes et de grand passage) et de terrains familiaux locatifs à réaliser. Dans ce cadre, des subventions sont accordées par l’État aux collectivités territoriales compétentes pour la réalisation de ces équipements.


Depuis 2022, l’octroi de ces subventions passe par un appel à projets annuel. Les décisions de financement sont prises après revue de l’ensemble des projets - notamment sur leur aspect qualitatif (impact social, localisation) - par un comité idoine composé des administrations compétentes, d’élus, de personnalités qualifiées et de représentants d’associations accompagnant les gens du voyage.


En complément de ce dispositif, l’État participe au financement des dépenses de fonctionnement des aires permanentes d’accueil (aide au logement temporaire) sur les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».


Compensation de l’exonération de TFPB au profit du LLS : 7 M€ en AE et CP


L’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit une compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recette liées à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. En 2024 interviendront les premiers paiements relatifs à cette compensation de l’exonération de TFPB.





 

ACTION     (0,3 %)

02 – Soutien à l'accession à la propriété

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 200 000

4 200 000

0

Crédits de paiement

0

4 200 000

4 200 000

0


Cette action retrace une partie des moyens consacrés à la politique de soutien de l’État à l’accession sociale à la propriété.


Les ménages qui souhaitent acquérir un logement ont, la plupart du temps, recours à l’emprunt. L’État a donc mis en place des dispositifs qui permettent de solvabiliser les ménages et de sécuriser leur projet d’accession. Grâce à ces interventions, les ménages disposant de ressources modestes peuvent accéder au crédit immobilier dans de bonnes conditions.


Compte tenu du caractère très majoritairement fiscal et extra budgétaire des outils de cette politique, ces crédits se limitent aux commissions de gestion versées à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).


Le « prêt à taux zéro » (PTZ) constitue le principal dispositif d’intervention de l’État en la matière. Il s’agit d’un prêt sans intérêt destiné à soutenir les ménages primo-accédants sous plafonds de ressources dans leur projet d’accession à un logement neuf, ancien lors de la vente du parc social à ses occupants ou ancien avec réalisation de travaux d’amélioration. Les établissements bancaires qui le distribuent bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés.


Il est notamment complété par les dispositifs suivants :

  • le prêt d’accession sociale (PAS), qui est destiné à des ménages sous plafonds de ressources (plafonds égaux à ceux du PTZ). Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’État dont les appels en garantie sont retracés sur le programme 114 « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État » ;

  • le prêt social de location-accession (PSLA), qui est dédié au financement des opérations de location-accession (soutenu notamment par une dépense fiscale rattachée à ce même programme) ;

  • la TVA à taux réduit applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité (art. 278 sexies, III du CGI, dépense fiscale rattachée au programme 147 « Politique de la ville » de la présente mission) ;

  • les dispositifs d’épargne-logement (plan d’épargne logement et compte épargne logement) et les aides à l’accession d’Action Logement.


Par ailleurs, la SGFGAS perçoit également des commissions de gestion au titre du suivi des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), prêts en faveur de la rénovation énergétique.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

4 200 000

4 200 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 200 000

4 200 000

Total

4 200 000

4 200 000

 

Frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété : 4,2 M€ en AE=CP


Au titre du programme 135, l’État verse à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) des commissions au titre des frais de gestion des dispositifs financiers relatifs à l’accession sociale à la propriété (la garantie de l’accession sociale à la propriété , les « prêts à taux zéro » (PTZ)), relatifs à la rénovation énergétique (les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ)), ainsi que permettant la sécurisation des prêts d’accession sociale (PAS) octroyés entre 1999 et 2003. D’autres commissions sont versées à partir du programme 145 « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » pour couvrir les autres frais de gestion de la SGFGAS, relatifs aux prêts conventionnés et à l’épargne-logement.


Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction des moyens consacrés par la société à chacun de ces dispositifs financiers.


La dotation prévue en 2024 pour ces commissions de gestion de la SGFGAS rattachées au programme 135 s’élève à 4,2 M€. Une rationalisation des missions de gestion et de contrôle de la SGFGAS a été entreprise afin que celle-ci remplisse les missions qui lui sont assignées, tout en maîtrisant ses coûts de fonctionnement.

 

ACTION     (1,0 %)

03 – Lutte contre l'habitat indigne

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

15 500 000

15 500 000

0

Crédits de paiement

0

15 500 000

15 500 000

0


L’habitat indigne recouvre, selon les termes de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, « les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». D’un point de vue opérationnel, ce champ englobe notamment toutes les situations dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires (ou présidents d’EPCI en cas de délégation) et les préfets au titre de la salubrité et de la sécurité (toutes les formes d’insalubrité, risque plomb, péril, sécurité des hôtels meublés et des équipements communs, etc.).


L’Anah finance l’essentiel des interventions publiques nationales dans ce domaine (voir partie « Opérateurs ») visant, en amont des procédures coercitives, pour inciter les propriétaires à réaliser les travaux permettant de sortir les logements d’une situation d’indignité. À noter qu’une expérimentation de majoration du montant de ces aides a été mis en place depuis 2019 sur 6 territoires dits « d’accélération », qui connaissent des problématiques d’habitat indigne très prégnantes : le Nord, les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis et le Val-De-Marne.


Toutefois, les activités relatives à l’exercice de la compétence de l’État en matière de mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet (principalement la préparation et l’exécution des arrêtés de traitement de l’insalubrité) sont à la charge de l’État. Ces dépenses sont retracées au sein de la présente action.


L’article 196 de la loi ELAN a généralisé et systématisé l’application du dispositif de l’astreinte administrative à toutes les procédures de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne (hors urgence). Il s’agit d’exercer une pression financière importante sur le propriétaire pour qu’il exécute les prescriptions de l’arrêté et ainsi éviter la mise en œuvre de travaux et mesures d’office par la puissance publique.


La simplification des polices de l’habitat indigne, réalisée par ordonnance du 16 septembre 2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 750 000

2 750 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 750 000

2 750 000

Dépenses d’intervention

12 750 000

12 750 000

Transferts aux ménages

10 000 000

10 000 000

Transferts aux entreprises

2 750 000

2 750 000

Total

15 500 000

15 500 000

 

Les diagnostics et contrôles après travaux : 1,5 M€ en AE et CP

Les diagnostics préalables et contrôles après travaux réalisés au titre de la lutte contre le risque plomb représentent la majorité de ces dépenses. Le coût unitaire moyen de ces diagnostics est de 500 € par logement.


Les travaux d’office en cas de carence du propriétaire : 3 M€ en AE et CP

Les travaux d’office, quelle que soit leur nature, sont effectués aux frais des propriétaires et font donc l’objet d’une procédure de recouvrement. L’estimation de leur coût comprend, d’une part, la réalisation d’office, en cas de carence du propriétaire, des travaux de sortie d’insalubrité et/ou de suppression de l’exposition au plomb, prescrits par arrêté préfectoral et, d’autre part, le financement des mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) et la prise en charge des créances non recouvrées par la commune en cas de réalisation de ces travaux d’office par le maire au nom de l’État. Le coût de ces travaux est estimé en moyenne à 20 000 € par logement mais peut varier du simple au quadruple selon les conditions du logement et de son environnement. S’agissant des travaux de suppression de l’exposition au plomb, le coût moyen peut être estimé à 8 000 € par logement, en tenant compte de l’extension des travaux palliatifs aux causes immédiates de la dégradation.



L’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires : 0,5 M€ en AE et CP

En matière de lutte contre l’insalubrité, la durée moyenne d’hébergement varie de 2 à 8 mois et le coût de ces mesures peut être estimé à 7 000 € par ménage. Pour le risque plomb, les travaux ne sont généralement pas réalisés en site occupé et nécessitent donc d’héberger temporairement les familles pendant la durée de l’opération. Le coût de cet hébergement est estimé à 1 000 € par famille. Les frais d’hébergement et de relogement sont à la charge du propriétaire défaillant et font l’objet d’un recouvrement auprès de ce dernier.



Les autres mesures en matière de lutte contre l’habitat indigne : 0,5 M€ en AE et CP

Il s’agit d’actions à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure, tels que les prestations d’accompagnement social et juridique des ménages, de conditions de sécurité pour les occupants, les frais de prestations juridiques et d’actes administratifs relatifs à la conservation des hypothèques. Ces autres mesures comprennent également les crédits destinés à financer la contribution de l’État aux projets retenus dans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre l’habitat indigne en Île-de-France.



L’aide aux travaux pour les propriétaires modestes : 10 M€ en AE et CP

Ces crédits sont destinés à majorer les aides de l’Anah au profit des propriétaires modestes qui réalisent des travaux de résorption de l’habitat insalubre, dans le cadre du renforcement de son intervention. L’Anah va ainsi aider les territoires qui s’engagent dans un traitement renforcé de sortie d’indignité, dans le cadre d’une contractualisation, en appuyant son action sur les résultats de l’expérimentation menée depuis 2019 sur 6 territoires d’accélération.


 

ACTION     (78,0 %)

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 179 473 800

1 179 473 800

0

Crédits de paiement

0

1 179 473 800

1 179 473 800

0


Cette action regroupe les crédits budgétaires relatifs à la politique de qualité de la construction, au respect de la réglementation et à la rénovation thermique des logements privés. Elle comprend donc :

  • les dépenses liées aux évaluations, études et expérimentations nécessaires en matière de construction ;

  • les dépenses liées au contentieux de l’habitat et de l’urbanisme, en particulier dans le cadre de l’application du droit au logement opposable (DALO) ;

  • les dotations aux observatoires des loyers, prévus par la loi ALUR ;

  • la subvention versée à l’Anah pour la rénovation énergétique des logements privés et l’adaptation des logements au vieillissement.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

51 200 000

51 200 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

51 200 000

51 200 000

Dépenses d’intervention

1 128 273 800

1 128 273 800

Transferts aux ménages

1 124 673 800

1 124 673 800

Transferts aux autres collectivités

3 600 000

3 600 000

Total

1 179 473 800

1 179 473 800

 

Contentieux de l’habitat : 41 M€ en AE et CP


Le programme 135 prend en charge le coût des condamnations de l’État dans les contentieux liés à l’application des réglementations en vigueur dans le domaine de l’habitat ainsi qu’à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).


Parallèlement, le règlement des condamnations au titre des recours relatifs aux aides personnelles au logement est de la responsabilité des Caisses d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020.


L’application des mesures de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) conduit à des condamnations pécuniaires de l’État, essentiellement au titre du recours contentieux spécifique prévu à l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH). L’article L.441-2-3-1 du CCH impose dorénavant, dans l’attente de la liquidation définitive de l’astreinte par le juge, un versement obligatoire tous les six mois par les services déconcentrés débiteurs au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Ce versement périodique obligatoire permet de faciliter la programmation des actions du fonds et de donner une visibilité aux services déconcentrés et aux opérateurs sur les actions financées par le FNAVDL.


Les recours contentieux du droit au logement en dehors du recours spécifique prévu à l’article.441-2-3-1 du CCH (recours en indemnisation du préjudice, recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de la commission de médiation) sont très minoritaires.



Contentieux de l’urbanisme : 3,8 M€ en AE et CP


Dans le domaine de l’urbanisme, les principaux frais de contentieux concernent des décisions de justice relatives à l’octroi ou au refus de permis de construire, ainsi qu’à des arrêtés interruptifs de travaux, notamment lorsque les projets de construction concernés sont importants.

Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration. Elles concernent principalement les décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public.



Qualité de la construction : 6,4 M€ en AE et CP


La politique de qualité de la construction s’inscrit dans un cadre interministériel, sous l’autorité du ministère de la transition écologique et du ministère délégué chargé du logement, en lien notamment avec le ministère de la transition énergétique, le ministère de la Santé et de la prévention, le ministère délégué en charge des personnes handicapées, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. La finalité de la politique de qualité de la construction est de faire progresser la qualité du bâti neuf et existant, en tenant compte de la multiplicité et de la diversité des acteurs concernés, ainsi que des enjeux économiques et de maîtrise des coûts de la construction, tout en relevant le défi du développement durable et en particulier celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et en respectant les exigences de sécurité et de qualité sanitaire des bâtiments.


La définition, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique technique de la construction nécessitent chaque année de réaliser ou de soutenir la réalisation, par les professionnels du secteur, d’études, de recherches, d’expérimentations et d’évaluation.


Dans le respect des grands objectifs fixés par les différents textes législatifs et réglementaires et des orientations gouvernementales, les principaux enjeux de la politique de la qualité de la construction financée par le programme concernent :

  • la lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments. Le financement apporté par cette ligne budgétaire permet ainsi le suivi de la mise en œuvre de la RE 2020 (nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les habitations ;

  • la poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant. Cette action se traduit notamment par la mise en place d’aides financières adaptées pour le parc privé et social, et l’introduction d’obligation de rénovation des logements les moins performants, nécessitant ainsi la construction de modèles financiers et l’élaboration d’études des impacts financiers, sociaux et économiques associés à ces dispositions ;

  • l’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique des occupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels ou technologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts de construction ;

  • l’innovation dans la construction, pour accompagner les transitions environnementales (par exemple, les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés ainsi que les actions pour développer l’économie circulaire et mieux gérer les déchets du bâtiment) et numériques, notamment en soutenant la filière dans l’appropriation du BIM (« building Information Modeling »), la dématérialisation des procédures et le développement de bâtiments connectés et communicants ;

  • la poursuite, au regard en particulier des évolutions climatiques, de l’implication en direction des territoires ultramarins, notamment à travers l’appui à l’évolution de la Réglementation Thermique, Aération et Acoustique (RTAA), à la mise en œuvre des actions du Plan Logement Outre-Mer et à la gestion des risques (inondation, canicule, cyclone, risque sismique, …) avec notamment des études en cours pour mieux caractériser le risque cyclonique et définir en lien avec les autres risques les dispositions constructives à envisager. 




Subvention à l’Anah pour la rénovation thermique des logements privés : 1038,3 M€ en AE et CP


La stratégie de massification des aides à la rénovation énergétique des logements du parc privé distribuées par l’Anah doit être poursuivie et amplifiée pour assurer l’atteinte des objectifs de la SNBC. Ces derniers supposent une forte accélération de la réduction de la consommation d’énergie finale et des émissions directes de GES des bâtiments résidentiels et tertiaires entre 2022 et 2030. L’effort financier en faveur de la rénovation énergétique des logements privés matérialisé par Ma Prime Rénov’ (MPR), pour les propriétaires occupants, bailleurs ou en faveur des copropriétés, a été significativement amplifié par des financements issus du Plan de Relance. Avec l’achèvement de celui-ci, cet effort financier est pérennisé via le rehaussement du financement de l’Anah, notamment pour MPR copropriétés et intensifié pour les rénovations globales des logements privés. En ce sens, la contribution du programme 135 à l’Anah au titre de la rénovation énergétique est rehaussée pour atteindre 1 038,3 M€ en 2024 pour porter cette ambition sur l’ensemble des aides à la rénovation énergétique globale délégables portées par l’Anah.



Subvention à l’Anah pour l’adaptation des logements au vieillissement : 67 M€ en AE et CP


A compter de 2024, l’ANAH sera chargée de déployer MaPrimeAdapt’, la nouvelle aide nationale unique à destination des ménages modestes dédiée à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap. Le Gouvernement s’est fixé un objectif de 680 000 logements adaptés sur 10 ans. MPA regroupe les aides actuelles de l’ANAH (Habiter Facile) et de la CNAV (Habitat cadre de vie) ainsi qu’une partie du crédit d’impôts autonomie dont le périmètre est encore à définir plus finement. Cette réforme des aides à l’autonomie vise à simplifier les démarches des personnes âgées qui souhaitent adapter leur logement à la perte d’autonomie en proposant un dispositif unique.


En 2024, le budget de l’ANAH devrait permettre d’adapter 45 000 logements. Cette augmentation des objectifs sera accompagnée d’un soutien financier accru de la part de l’État. Afin de permettre à l’agence de déployer cette programmation, le programme 135 versera à l’ANAH 67 M€ au titre de l’adaptation des logements au vieillissement



Subvention à l’Anah Autres mesures : 19,4 M€ en AE et CP


Afin de permettre à l’ANAH d’assurer la croissance de ses missions depuis la réforme MaPrimeRénov’ de 2020 et du lancement de MaPrimeAdapt’ en 2024, le programme 135 versera 19,4 M€ à l’agence pour couvrir les besoins en fonctionnement et investissement.



Observatoires des loyers : 3,6 M€ en AE et CP


Si les partenaires publics disposent d’une connaissance fine du parc locatif social et du secteur des acquisitions immobilières, ce n’est aujourd’hui pas encore le cas pour le secteur locatif privé qui représente près du quart des résidences principales.


La mise en place progressive d’observatoires des loyers à l’échelle locale présente donc un intérêt majeur pour l’État, les collectivités locales, les acteurs du logement en général et les habitants. D’une part, il s’agit de réduire l’asymétrie d’information entre locataires et bailleurs sur les marchés locatifs privés. D’autre part, la connaissance des niveaux des loyers offre de nombreuses opportunités pour améliorer les dispositifs de politiques publiques en matière d’habitat, qu’il s’agisse de la définition des zonages sur lesquels s’appuient diverses mesures publiques en faveur du logement, notamment d’attribution des aides, des interventions directes sur le niveau des loyers (plafonds réglementés, loyers de conventionnement Anah ou dispositif de régulation des prix à la location) ou encore de la mise en œuvre des politiques locales, telles que déclinées dans les PLH.


L’article 3 de la loi ALUR consacre ces observatoires locaux des loyers (OLL) en leur conférant une mission de service public dans des conditions garantissant la qualité scientifique de leurs productions statistiques et leur indépendance. Ils représentent par ailleurs un élément préalable indispensable à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers revu dans le cadre de la loi ELAN.


En 2023, le réseau de l’observation locale des loyers compte 34 observatoires, couvrant 58 agglomérations, et permet de disposer d’informations sur les niveaux des loyers pour plus de 50 % du parc locatif privé en France.


Les crédits inscrits en 2024 permettront de poursuivre les démarches engagées, en tenant compte de l’amélioration de l’efficacité du réseau d’observation, en particulier la réduction attendue des coûts unitaires de traitement des collectes. Ce budget intègre le traitement des nouvelles sources massives de données obtenues qu’il convient de traiter et analyser (notamment les données de la CNAF), les surcollectes liées à la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans de nouvelles agglomérations, l’amélioration de la méthodologie afin de permettre la mesure de l’évolution des loyers, la volonté d’étendre la couverture géographique dans des zones considérées comme tendues mais actuellement non observées, ainsi qu’un travail de communication et d’amélioration de la visibilité de la production des OLL.



 

ACTION     (2,6 %)

05 – Innovation, territorialisation et services numériques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

39 000 000

39 000 000

0

Crédits de paiement

0

39 000 000

39 000 000

0


Cette action, anciennement « Soutien », est devenue en 2021 « Innovation, territorialisation et services numériques ».


Elle regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Il s’agit notamment :

  • de l’activité des commissions de médiation du droit au logement opposable ;

  • des études en matière de logement qui permettent de définir les actions à mener, de les suivre et d’évaluer leurs effets, avec en particulier le financement de l’enquête nationale logement 2023 ;

  • des activités de communication et d’information du public et des professionnels du secteur ;

  • des activités liées à la maintenance et au développement des services et applications informatiques nationales ;

  • des activités liées à l’accompagnement numérique ;

  • des activités de formation continue des agents, notamment des agents des services déconcentrés avec les frais de déplacement.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

17 900 000

18 600 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 900 000

18 600 000

Dépenses d’investissement

21 100 000

20 400 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

21 100 000

20 400 000

Total

39 000 000

39 000 000

 

Commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable : 11 M€ en AE et CP


L’application des mesures de la loi DALO nécessite la mobilisation d’importantes ressources humaines justifiant, outre des redéploiements d’effectifs et le recrutement de nouveaux agents, le recours à des prestataires externes qui sont chargés de l’instruction d’un nombre croissant de dossiers présentés aux commissions de médiation, de la réalisation de diagnostics sociaux et d’enquêtes sur place pour vérifier l’état des locaux.


Les enquêtes sur place se sont accrues suite aux dispositions de l’article 75 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui prévoit que lorsque le recours du motif est le caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangereux ou indécent du logement occupé par le requérant, alors la commission de médiation doit statuer au vu d’un rapport établi par les services ou par des opérateurs mandatés.


Il en est de même pour les diagnostics sociaux suite aux dispositions de l’article 70 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté qui dispose qu’une évaluation sociale doit être réalisée en cas de réorientation d’un recours « logement » devant la commission de médiation vers une solution « hébergement ».



Études centrales et locales : 3 M€ en AE et CP


La réalisation d’études est nécessaire pour mettre au point des méthodologies pour l’accompagnement des collectivités locales et adapter aux territoires les politiques publiques portées par l’État en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de politique du logement, et pour assurer l’évaluation de ces politiques.


Ces études portent notamment sur :

• l’observation des loyers du parc privé ;

• les conditions de mobilisation du foncier public et privé pour réaliser les objectifs de construction de logements fixés par le Gouvernement ;

• les besoins en logements : mieux connaître les besoins en fonction des spécificités des territoires et des catégories de public ;

• l’accompagnement dans l’élaboration des nouvelles conventions d’utilité sociale ;

• le diagnostic et la révision des Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage et des Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés ;

• la prévention des expulsions locatives ;

• l’appui assuré au niveau national auprès des services déconcentrés sur les dossiers les plus complexes en matière d’urbanisme. 



Enquête nationale logement : 0,65 M € en CP


Menée périodiquement, l’Enquête Nationale Logement (ENL) est la plus importante source d’information sur les conditions de logement des ménages et leurs dépenses en logement.


Si les recensements de la population de l’Insee ont l’avantage de couvrir un échantillon plus important, ils ne permettent pas de connaître les loyers, les charges, les plans de financement, les revenus, ni la qualité de l’habitat. L’enquête logement, grâce à un questionnaire très détaillé, permet de documenter ces différentes dimensions des conditions de logement, et représente ainsi un outil fondamental au sein de l’appareil statistique sur le logement.


Les données récoltées servent à la comptabilité nationale, à l’établissement des comptes de patrimoine (évaluation du patrimoine logement des ménages) et du compte du logement (dépenses en logement). L’ENL constitue en outre un instrument privilégié pour l’évaluation de la politique du logement et la conduite d’études structurelles.

En 2023, 2024 et 2025, la contribution du programme 135 au financement de l’Enquête Nationale Logement (dont la collecte et le traitement sont réalisés par l’Insee en 2023 et 2024) s’élève à 2 M€. Le financement prévu correspond au remboursement de l’Insee qui fait l’avance des fonds.



Systèmes d’information : 14,9 M€ en AE et 14,2 M€ CP


Cette dotation permet le financement des diverses applications informatiques permettant de concevoir, mettre en œuvre et piloter les politiques publiques en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat.


En matière de logement, les différents systèmes d’information nécessiteront des investissements pour poursuivre les grands chantiers et assurer des mises à jour techniques de l’existant :

  • la plateforme SIAP, système d’information des aides à la pierre, mise en service en avril 2023, poursuivra ses évolutions, notamment pour répondre aux besoins spécifiques des délégataires et pour s’interfacer avec des SI tiers ;

  • la refonte de COMDALO, initiée à l’automne 2023, sera poursuivie ;

  • les outils de suivi et de lutte contre l’habitat indigne, notamment ORTHI, poursuivront leur refonte ;

  • suite aux investigations menées en 2023, l’outil dédié au pilotage de la politique SRU sera développé en mode produit ;

  • l’amélioration continue des SI sera poursuivie, notamment en matière d’exigence de sécurité et d’accessibilité.


En matière d’urbanisme, les investissements liés aux différents systèmes d’information seront poursuivis notamment dans la perspective de la dématérialisation de nouvelles démarches comme les déclarations d’intention d’aliéner.


Le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) poursuit ses évolutions techniques, fonctionnelles et ergonomiques. La migration de son hébergement sur la géoplateforme de l’IGN a été réalisée en 2023 ayant dû être retardée d’une année en raison de difficultés rencontrées par l’IGN pour le développement de sa plateforme. Après une phase expérimentale en 2022, le dispositif de raccordement des interfaces GPU et @ctes permettant aux collectivités locales de télétransmettre automatiquement leurs documents d’urbanisme publiés sur le GPU aux services de l’état, au titre du contrôle de légalité, a été généralisé en 2023. Une nouvelle convention cadre pluriannuelle sera établie entre la DHUP et l’IGN pour assurer les prochains développements de fonctionnalités rendues possibles par la nouvelle géoplateforme. En particulier il s’agira de développer le volet d’évaluation des politiques publiques du GPU par la mise à disposition de l’historique des documents d’urbanisme et le déploiement de divers indicateurs en lien notamment avec l’objectif de réduction de l’artificialisation.


Le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée (Démat. ADS - Permis de construire en ligne) permet la réception et le traitement dématérialisé des DAU par les services de l’État et les collectivités locales, en proposant une suite logicielle qui s’articule, en fonction des situations, avec les outils des collectivités. Le traitement dématérialisé comprend l’instruction mais également la taxation et le contrôle de la légalité. Ce programme, soutenu par le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), est une des 10 démarches de simplification prioritaires retenues par le comité Interministériel de la transformation publique CITP.

Son déploiement a commencé en 2021 et se poursuivra en 2024. Au 1er juin 2023, 1 million de demandes d’autorisation d’urbanisme ont circulé via PLAT’AU, la plateforme d’échange et de partage des demandes d’autorisation d’urbanisme déployée par l’État, qui permet l’instruction et la consultation simultanée des dossiers par l’ensemble des acteurs de la chaîne d’instruction. L’ambition portée par la loi ELAN codifiée dans le code de l’urbanisme d’imposer « une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme » pour les communes de plus de 3500 habitants était de prolonger et de valoriser la mise en œuvre du droit de saisir par voie électronique l’administration applicable au 1er janvier 2022 pour ces mêmes demandes. PLAT’AU, pour plateforme d’échange et de partage des demandes d’autorisation d’urbanisme, déployée par l’État a répondu de manière opérationnelle à cette ambition. Elle organise l’interopérabilité des outils des acteurs de l’instruction et permet l’instruction et la consultation simultanée des dossiers par l’ensemble des acteurs de la chaîne d’instruction : les communes, en charge de recevoir et de délivrer les permis de construire, les services déconcentrés de l’État (services du patrimoine, services en charge de l’aménagement du territoire, de la voirie…), susceptibles de rendre un avis sur les projets de construction et d’aménagement, les gestionnaires de réseaux eau et assainissement, publics et privés.



Innovation, conseil et appui aux politiques publiques : 6,2 M€ en AE et CP


Lutte contre l’artificialisation des sols

Les crédits mobilisés concourent à l’outillage numérique du suivi de l’impact de la politique prioritaire de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.

La mesure de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers repose actuellement sur les données issues des fichiers fonciers.


Pour répondre aux exigences de suivi de l’artificialisation des sols définie dans la loi climat résilience de 2021 est mis en œuvre un projet innovant consistant à produire un référentiel d’occupation et usage des sols à grande échelle (référentiel OCS GE) sur l’ensemble du territoire national à un niveau infra-parcellaire. Le projet OCSGE, qui mobilise également des crédits sur le programme 113 et qui bénéficie d’une dotation du Fonds de transformation de l’action publique constitue l’outil numérique commun indispensable pour s’assurer que la trajectoire de zéro artificialisation nette (ZAN) est en ligne avec les objectifs fixés. Il est mis en œuvre par l’IGN et repose sur des technologies innovantes mobilisant l’Intelligence Artificielle pour produire un référentiel de données couvrant tout le territoire national d’ici 2025.


Les données sont produites département par département et seront diffusées en open data à l’ensemble des acteurs, dont les collectivités territoriales, ce qui permettra d’accompagner ces dernières, vers une maîtrise progressive de la consommation de l’espace dans le cadre de l’objectif ZAN.Les données couvrant l’ensemble du territoire français seront produites ou en cours de production fin 2024, il faudra ensuite continuer à produire régulièrement les millésimes suivants et à mener des actions d’accompagnement et de communication auprès des collectivités, ce qui correspond à terme à un coût global annuel estimé à date à 3,2 M€ / an en AE=CP.


Start-ups d’État et diverses dépenses transverses liées à l’innovation et au renforcement de l’impact des politiques publiques

La dotation budgétaire au profit des Start-ups d’État permet le financement des phases d’investigation, de construction et l’accélération de produits numériques innovants développés avec l’approche Start-up (https ://beta.gouv.fr/approche) proposée dans le cadre du programme beta.gouv.fr de la Dinum, avec l’appui de la Fabrique numérique du pôle ministériel. En moyenne, chaque année, quatre à huit problèmes de politiques publiques relatif à l’urbanisme, l’habitat, le logement, l’aménagement et les territoires sont investigués. Ils peuvent donner lieu à la construction d’un produit numérique innovant dont les impacts sont mesurés en continu et évalués tous les six mois par un comité décisionnel qui acte la poursuite ou l’arrêt du service. Le portefeuille actuel sur le champ du programme 135 se compose de plus d’une quinzaine de startups d’État et est en pleine croissance. Parmi les produits les plus matures au succès éprouvé peuvent être cités :

https ://www.dossierfacile.fr

https ://zerologementvacant.beta.gouv.fr

https ://aides-territoires.beta.gouv.fr

https ://acceslibre.beta.gouv.fr

https ://resorption-bidonvilles.beta.gouv.fr



Territoires et usagers : 1,1 M€ en AE et CP


Ces dépenses contribuent au déploiement des politiques du logement et de l’urbanisme sur les territoires. Il s’agit entre autres des partenariats avec le Céréma (suivi de la convention-cadre et des conventions métiers) et AgroParisTech, de l’appui à l’animation des réseaux métiers (particulièrement les plateformes de dialogue avec les territoires et l’événementiel lié au Nouveau Conseil aux Territoires et aux correspondants Aides territoires dans les services déconcentrés et collectivités) ainsi que de l’appui aux services déconcentrés à travers l’Atelier des solutions. L’exercice 2024 sera notamment caractérisé par la montée en puissance du partenariat DGALN/Cerema en raison de l’implication de l’opérateur sur l’accompagnement de plusieurs chantiers stratégiques de la planification écologique, en particulier les sujets « zéro artificialisation nette » et « ville durable/démarches d’écoquartiers ».



Communication, marketing, influence : 1,3 M€ en AE et CP


La dotation consacrée à la communication permettra de mener des actions de valorisation des politiques publiques portées par la DHUP pour le ministère de la transition écologique sur ses thématiques telles que l’aménagement, le logement et l’habitat (en particulier la rénovation énergétique de l’habitat, la lutte contre le logement vacant, la lutte contre l’artificialisation des sols et la qualité du cadre de vie) en direction des collectivités territoriales, des professionnels et du grand public.



RH et environnement de travail numérique : 1.,1 M€ en AE et CP


La formation continue des agents des services déconcentrés nécessite la programmation de nombreuses sessions de formation (environ 350 prévues par an, réparties sur l’ensemble du territoire) via un programme national de formation (PNF). Ce programme est structuré autour de 6 parcours de professionnalisation. Les nouvelles actions programmées doivent permettre aux agents d’adapter leurs compétences aux modifications institutionnelles et réglementaires intervenues et d’accompagner des actions de valorisation des territoires. La part prise par les formations à distance, qui permettent un meilleur accès à l’offre de formation, se développent représentant près de 40 % des sessions sont mises en œuvre dans le cadre du PNF.



Fonctionnement et logistique : 0,4 M€ en AE et CP


Ces dépenses concernent uniquement l’administration centrale. Elles se rattachent notamment aux frais de documentation (remboursement au programme support, P217) et aux frais de déplacements des agents de la DGALN.

 

ACTION     (17,2 %)

07 – Urbanisme et aménagement

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

259 698 909

259 698 909

0

Crédits de paiement

0

265 698 909

265 698 909

0


L’action « urbanisme et aménagement » a pour objectif de favoriser un aménagement de l’espace répondant aux attentes des collectivités territoriales et des usagers, dans le respect des politiques menées par l’État en particulier en matière de promotion de la ville durable et de la lutte contre l’artificialisation des sols.


Cette action recouvre l’activité d’élaboration et d’évaluation des politiques nationales dans ce domaine. Elle rend compte, par ailleurs, de l’activité des services déconcentrés pour l’observation des territoires, la conduite de réflexions stratégiques, les études et expertises menées en appui aux missions de l’État, l’aide à l’émergence de projets locaux, l’assistance et le conseil auprès des collectivités territoriales, la contribution à des actions locales interministérielles et la gestion des crédits associés (Fonds européen de développement régional – FEDER –, Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT).


Les crédits de cette action permettent à l’État de contribuer aux grandes opérations d’aménagement en cours ou aux contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) passés avec les collectivités locales. Ils concourent au financement d’acteurs concourant à un aménagement durable des territoires (agences d’urbanisme, Plan Urbanisme, Construction et Architecture (PUCA), architectes-conseils et paysagistes-conseils, etc.).


Cette action comprend également les crédits consacrés, depuis 2021, au financement des établissements publics fonciers, des établissements publics fonciers et d’aménagement de la Guyane et de Mayotte et des agences des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, en compensation de l’impact des réformes de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la baisse des impôts de production (cotisation foncière des entreprises industrielles) sur la part de la taxe spéciale d’équipement (TSE) dont bénéficient ces établissements en application des articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B à 1609 D du code général des impôts.





 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

8 916 000

8 916 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 916 000

8 916 000

Dépenses d’intervention

250 782 909

256 782 909

Transferts aux entreprises

43 300 000

51 300 000

Transferts aux collectivités territoriales

15 924 000

13 924 000

Transferts aux autres collectivités

191 558 909

191 558 909

Total

259 698 909

265 698 909

 

Villes et territoires durables : 17 M€ en AE et CP


Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État : 1,1 M€ en AE et CP

La dotation correspond aux crédits nécessaires à l’activité des architectes-conseils de l’État (ACE) et paysagistes conseils de l’État (PCE) mandatés pour apporter un conseil extérieur et spécialisé sur des projets d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement ou de construction importants ou complexes. La dotation inclut, d’une part, le remboursement des frais de mission engagés par les ACE-PCE et, d’autre part, les indemnités qui leur sont versées lorsqu’ils participent à des jurys de concours, notamment dans le cadre d’une convention conclue entre le ministère chargé de la culture, le ministère chargé du développement durable et la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).



Études locales urbanisme et aménagement : 2 M€ en AE et CP

En matière d’aménagement et d’urbanisme, les études menées au niveau local contribuent à l’élaboration des documents de planification territoriale et à accompagner les interventions de l’État dans l’élaboration et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Elles visent prioritairement à promouvoir une montée en qualité des documents d’urbanisme avec une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation de l’environnement, mixité fonctionnelle et sociale, création de logement et densification maîtrisée…). Elles visent également, en complémentarité avec les travaux conduits par les établissements publics fonciers ou d’aménagement et les agences d’urbanisme, à définir des stratégies d’intervention territorialisées et à promouvoir des démarches favorisant le développement durable et équilibré des territoires.



Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification : 1,54 M€ en AE et CP


Pour accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi) et de schémas de cohérence territoriale (SCoT), l’État anime un réseau national, le Club PLUi qu’il a fait évoluer en 2022 en réseau « Planif Territoires », élargi aux SCoT, compte tenu de l’importance d’avoir une approche plus intégrée et stratégique de la planification et de construire des projets de territoire cohérents entre les différentes échelles de la planification au regard des défis à relever et portés par les récentes réformes, dont la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience » et son volet « Zéro artificialisation nette des sols » (ZAN). La DGALN anime ce réseau national ainsi que les référents de ses émanations locales, initialement pilotées par les DREAL et plus récemment reprises par les DDT, sur une partie du territoire national. Elle s’applique aussi à développer des synergies entre ces réseaux locaux.


Pour rappel, les années 2020 et 2021, marquées par la crise sanitaire et ont donné lieu à des webinaires thématiques du réseau national, alors Club PLUi (urbanisme et santé, planification et commerce, planification et lutte contre le changement climatique, urbanisme et risques inondations et gestion des eaux pluviales) ou à des rencontres thématiques.


Dans le même pas de temps, suite à la publication des ordonnances n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme s’est engagée la modernisation des SCOT, en lien avec des mesures de rationalisation de la hiérarchie des normes dans un contexte de développement des PLUi et d’adoption prochaine des SRADDET. La DGALN accompagne ces évolutions depuis 2020-2021 notamment par la mise à jour du guide de modernisation des SCoT et, grâce à des interventions à différents niveaux, auprès des collectivités et des services de l’État.


Enfin, les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et d’adaptation au changement climatique, portés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impliquent un changement de trajectoire de la planification à traduire dans les documents de planification que sont les SRADDET, les SCOT et les PLU(i) ou cartes communales. De même, la question de l’accélération de la production d’énergie renouvelable (loi APER du 10 mars 2023) et la problématique de l’exposition au recul du trait de côte des communes littorales conduiront à une vague d’adaptation de ces documents de planification.


C’est l’un des objectifs du nouveau réseau « Planif territoires » d’accompagner ces changements de trajectoire de la planification au plus près des territoires, par la production de doctrine, la mise à disposition d’outils, les échanges et la valorisation des pratiques, et plusieurs actions ont déjà été réalisées ou initiées en ce sens (séminaire de lancement du réseau le 8 novembre 2022, deux lettres d’information interactives mettant en valeur les actions locales, un atelier participatif avec des élus, le renouvellement du site internet…). La feuille de route en 4 axes du réseau pour 2023-2024 permettra de travailler sur la gouvernance, l’ingénierie, et les questions relatives à la mise en œuvre du « ZAN » en planification (densité, renaturation, nature en ville et eau) ainsi que sur la planification bas carbone et la prise en compte du paysage. Ces travaux intègrent également la problématique de la planification dans les territoires ruraux ou très ruraux.


L’État appuie également l’action de la fédération nationale des Parcs naturels régionaux et de la fédération nationale des SCoT, pour accompagner l’élaboration d’une planification de qualité et finance depuis 2020 une assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner le développement et l’élaboration de la planification (PLU) en Corse.



Financement des agences d’urbanisme : 6,16 M€ en AE et CP


L’État appuie l’action des 50 agences d’urbanisme en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Les agences d’urbanisme permettent à l’État de disposer, d’une part d’un dispositif territorial d’observation et d’évaluation de ses politiques et d’autre part, d’un outil d’ingénierie territoriale permettant une prise en compte qualitative de ses politiques nationales (maîtrise de l’urbanisation et lutte contre l’artificialisation des sols, aménagement durable, politiques locales de l’habitat, politiques durables de mobilité, démarches trame verte et bleue, etc.) dans les stratégies et projets locaux.


Outre un montant forfaitaire lié à leurs missions d’observation, les subventions accordées dans ce cadre sont calculées à partir du nombre d’habitants et du potentiel financier par habitant des communes adhérentes aux agences.


Le nouveau protocole 2021-2027 entre l’État et la Fédération Nationale des agences d’urbanisme, signé le 2 décembre 2020, constitue le socle de travail entre les services de l’État et les agences d’urbanisme pour garantir le portage des politiques publiques en matière d’observation territoriale, d’aménagement durable et d’habitat. Deux nouvelles agences ont été créées en 2023 : Nice et Mayotte et connaissent une montée en charge progressive. Une mission de préfiguration conjointe FNAU et IGEDD pour évaluer la création d’une agence sur le Cotentin vient d’être lancée en juillet 2023.



Démarches « ateliers des territoires » : 2 M€ en AE et CP


Cette démarche génère une dynamique territoriale collective qui permet aux collectivités et aux services de l’État de faire émerger des initiatives locales sur les territoires en frange des métropoles, les territoires « d’entre deux », périurbains, ou en déprise économique ou sociale ou sur les territoires exposés à des problématiques complexes. L’intervention concomitante de l’atelier sur plusieurs sites permet le développement d’une approche comparative, l’émergence de principes d’interventions reproductibles dans des contextes similaires et de nouveaux modes de gouvernance de projet. Les ateliers contribuent à l’émergence de projets de territoire sur les secteurs à forts enjeux et l’accompagnement des projets complexes ou dans des secteurs à forts enjeux qui concourent à la mise en œuvre des priorités nationales, pour les territoires ruraux ou les villes moyennes, au travers du dispositif de « nouveau conseil aux territoires » (NCT).[SC1]

La DGALN a développé une nouvelle déclinaison de la démarche Atelier des territoires et propose deux modalités d’accompagnement issues de la démarche actuelle :


La session nationale « Mieux aménager avec des sols vivants « a été lancée en juillet 2021, 5 sites ont été retenus pour un déploiement sur le terrain en 2022 et 2023, la capitalisation nationale sera conduite en 2024;

La session nationale « Aménagement touristique durable » sur 3 sites a lancée fin 2022 pour un déploiement sur site en 2023, la capitalisation nationale aura lieu en 2024.

Une nouvelle session nationale « Aménager les territoires productifs, sobres et créateurs de valeur » " a été lancée à l’été 2023, 6 sites sont en cours de sélection, le jury s’est tenu fin juillet 2023, pour une attribution des marchés subséquents d’ici à la fin 2023 et un lancement sur le terrain pour chaque site en 2024.


Une offre de service complémentaire « Atelier territorial à la carte », qui est une déclinaison de la démarche nationale mais dans le cadre d’une demande qui émane du terrain - hors appel à manifestation d’intérêt de la session thématique nationale. Les demandes sont portées par le préfet de département, délégué territorial de l’ANCT et les DDT(M). Une capitalisation globale de la 1ere génération d’ateliers à la carte lancée à l’automne en 2023 et se poursuivra en 2024.


Ces différents enseignements alimentent des réflexions nationales (adaptations législatives ou réglementaires, évolution des méthodes…).


Pilotage du plan « ville durable » : 2,8 M€ en AE et CP


L’action de l’État sur la ville durable vise l’accompagnement et la facilitation de projets d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, ainsi que la création d’un écosystème favorable à l’émergence de solutions innovantes pour les villes et territoires durables, à travers les démarches suivantes :


  • la démarche « ÉcoCités », avec en 2022 un rapport d’évaluation des 500 innovations urbaines mises en œuvre par les Écocités autour de 7 macro-indicateurs (empreinte carbone, économie d’énergie, production d’EnR, lutte contre l’artificialisation et nature en ville, nombre de bénéficiaires directs, contribution à l’innovation et contribution à l’effort de recherche) qui ont permis de tirer de premiers enseignements d’évaluation qui se poursuit dans le cadre d’un partenariat de R&D entre Efficacity et la Banque des territoires. L’explorateur ÉcoCités présente dans ce cadre un benchmark de l’innovation urbaine portées par les métropoles et grandes agglomérations, des études sont en cours pour une adaptation à d’autres programmes d’investissements d’avenir (Territoires d’innovation et Démonstrateurs de la ville durable) ;


  • le « Lab’2051 » développé par le ministère pour accompagner les projets innovants en s’appuyant sur des méthodes de travail collaboratives entre acteurs publics et privés dans le but de lever les freins à la concrétisation de projets de démonstrateurs de la ville durable ; après le déploiement de 4 ateliers thématiques en 2021/2022 (massification de la construction bois, déploiement de l’autoconsommation collective à l’échelle du quartier, habitat modulaire et transitoire et modélisation urbaine à l’échelle de la ville), des lauréats de l’expérimentation « engagés pour la qualité du logement de demain » ainsi que de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable » sont incubés depuis janvier 2023 autour de 6 nouvelles thématiques (bioclimatisme, usages et communs, nature en ville, matériaux et urbanisme circulaire, mixité et réversibilité, modèle économique) ;


  • la démarche ÉcoQuartier propose aux collectivités un label, un référentiel, des formations gratuites, des accompagnements, un réseau de partenaires et une plateforme, pour accompagner et valoriser les projets exemplaires (536 quartiers labellisés sur le territoire national depuis 2009 et l’exportation à l’international de la démarche depuis 2016 (Japon, Colombie, Mexique, Sénégal, Costa Rica, Roumanie)). La circulaire du 9 mars 2023 signée par le ministre chargé du logement précise les modalités du renouvellement de la démarche impulsé en 2021 par le nouveau président de la commission nationale : le renforcement des accompagnements a été mis en œuvre avec la poursuite en 2023 de l’accompagnement en ingénierie par le cerema de 15 projets par an sur 3 ans et de nouveaux accompagnements ont été lancés (ateliers France Ville Durable, ateliers flash des territoires, évaluation de l’impact carbone avec la méthode Énergie Carbone de l’Ademe) ; le nouveau « guide de l’aménagement durable » a été publié suite à l’actualisation du référentiel ÉcoQuartier, et est désormais disponible en ligne en format numérique et accessible à tous ; le processus de labellisation a évolué avec une labellisation désormais ciblée sur les ÉcoQuartiers livrés et vécus la mise en place d’indicateurs de performances, pour garantir la qualité et le rôle de démonstrateurs des projets dans le cadre de la campagne de labellisation de 2023 ; le cerema accompagne les porteurs de projets et les services déconcentrés pour la bonne appropriation de ces nouveaux indicateurs (webinaires, FAQ sur plateforme d’échange, etc). L’animation nationale est relancée avec l’organisation d’un séminaire des DREAL et DDT et du club national ÉcoQuartier.


  • la mise au point, le déploiement et la valorisation de référentiels (européen pour la ville durable RFSC, standard ISO 37101 dont l’évaluation a été lancée en février 2023 en vue de sa révision) ;


  • le service numérique Aides-territoires.


L’ensemble de ces actions alimente notamment les programmes nationaux tels que le plan « Action cœur de ville » et le programme « Petites villes de demain ».



Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) : 1,4 M€ en AE et CP


Le PUCA (et le GIP EPAU qui lui est adossé) est un service interministériel de recherche et d’expérimentation, rattaché à la DGALN, mis en place pour favoriser des recherches, des recherche-action, des expérimentations et l’innovation dans la fabrique de la ville à toutes ses échelles du bâtiment au grand territoire et dans toutes ses composantes (technique, architecturale, économique et sociale, géographique, organisationnelle et politique). Il travaille sur les grands enjeux actuels tels que la transition énergétique, l’adaptabilité des villes et des territoires. Ses missions sont au service des politiques publiques que porte le ministère et des acteurs qui les mettent en œuvre.


Le PUCA a revu son les orientations de programme d’actions pour la période 2023-2027. Ainsi cinq axes de travail ont été retenues :


  • Dynamiques de l’habitat, formes et figures de l’habiter : comprenant les programmes d’expérimentation (Réha, un Toit pour Tous en Outre-Mer, le BIM-CIM-TIM)

Les questions de qualité de d’habitat et du logement sont au cœur de ces programmes et dans le cadre d’expérimentations. Des recherches portent notamment sur les copropriétés dégradées, ou sur les défis économiques du logement abordable avec des partenaires tels que l’USH. Le programme d’expérimentation TOTEM sur le logement abordable à Mayotte et en Guyane rentre dans sa phase opérationnelle en vue de construction des prototypes. Le programme interministériel « Engagés pour le logement de demain », Des opérations d’ensemble de logements sociaux font l’objet de réhabilitations globales dans le cadre du programme REHA qui va déployer sa 4e édition en 2023.


  • S’adapter, se projeter : les territoires face au changement climatique  : les programmes emblématiques sont AMITER, Popsu transitions, développement de la vallée de la Seine

Sur les défis du changement climatique, le concours d’idées AMITER (réaménager la ville inondable) se poursuit dans sa phase opérationnelle avec un accompagnement de 8 sites lauréats, en partenariat avec la DGPR et le CEREMA. En Martinique, le programme OPHROM accompagne le village du Prêcheur dans sa réorganisation spatiale face à la montée des eaux. Le PUCA pourra accompagner celui de Miquelon pour les mêmes raisons dans les années à venir. Ces actions mobilisent des équipes pluridisciplinaires (architectes, urbanistes, paysagistes, programmistes, etc.) pour accompagner la faisabilité des projets.


  • Vers un urbain de la transition  : bifurcation des modèles : les travaux engagés accompagnent les réflexions sur les nouveaux modèles économiques urbains, les stratégies foncières et immobilières, ainsi que les nouvelles formes de coopération et de mutualisation des énergies renouvelables.


  • Prendre soin, accueillir, réparer, protéger : avec des programmes comme « repenser la protection sociale à l’aune des crises environnementales » ou encore « vieillissement, territoires et numérique » ; Une coopération avec le Club ville aménagement permet de nourrir les réflexions sur cet axe de travail.


  • Crises planétaires, villes globales : le PUCA se propose d’explorer la ville sous l’influence des réseaux sociaux et des plateformes internationales


Le PUCA et le GIP EPAU ont une activité très importante de capitalisation et de valorisation des programmes au travers d’un grand nombre de publications en édition interne et externes chez plusieurs éditeurs. La valorisation se fait également au travers de capsules vidéo, de webinaires et de séminaires ouverts au public.



Politique d’aménagement de l’État : 58,3 M€ en AE et 64,3 M€ en CP


L’aménagement opérationnel est complémentaire de la planification urbaine. En développant des partenariats avec les collectivités autour de grands projets d’aménagement l’État souligne l’importance d’aménager la ville en s’appuyant également sur l’urbanisme de projet. Cette stratégie participe au développement d’une excellence française en matière de ville durable.


Dans le cadre des opérations d’intérêt national (OIN), l’État est directement engagé dans des opérations d’aménagement urbain. Ces opérations sont conduites par des établissements publics d’aménagement (EPA) ou des établissements publics fonciers et d’aménagement (Grand Paris Aménagement, Guyane et Mayotte). Elles sont menées en partenariat avec les élus des territoires qui sont membres majoritaires des conseils d’administration. Les projets réalisés doivent faire preuve d’une ambition environnementale élevée, c’est pourquoi des objectifs d’exemplarité ont été fixés depuis 2022 à ces établissements. Ils couvrent quatre thématiques de performance environnementale : l’économie circulaire, la sobriété énergétique et carbone, l’écoconception et la biodiversité.


Hors Île-de-France, les financements des OIN sont mis en œuvre dans le cadre de protocoles ou de conventions associant les collectivités territoriales (conseils régionaux, départementaux, intercommunalités, communes) afin de couvrir les déficits opérationnels ou les besoins en financement d’infrastructures primaires non finançables par les charges foncières (vente des terrains aménagés).


En Île-de-France, l’État soutient l’intervention de ses EPA et finance également des opérations d’aménagement conduites par des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre de la démarche ÉcoQuartiers ou en raison de leur nature exceptionnelle à l’instar du franchissement urbain de Pleyel (FUP) (5 M€ en CP) ou des quartiers de gare du Grand Paris Express.


Les opérations d’aménagement où l’État intervient sont des opérations complexes et souvent déficitaires (foncier à maîtriser puis à dépolluer, équipements publics à aménager). Par conséquent, une enveloppe de 38,3 M€ en AE et de 40,3 M€ en CP sera affectée en 2024 au financement des EPA, en complément des financements apportés par les collectivités territoriales concernées par ces projets.


En outre, une enveloppe de 15 M€ en AE et 13 M€ en CP sera affectée au financement des contrats de projets partenariaux d’aménagement (PPA) créés par la loi ELAN. Cet outil permet de soutenir les initiatives des collectivités et constitue un signal en faveur de l’urbanisme de projet. Pour 2024, la priorité est maintenue en faveur de projets urbains favorables à la sobriété foncière, au développement de la résilience et à la vitalité des territoires. Les financements apportés permettent la réalisation d’expertises pré-opérationnelles et financières, mais surtout ils viennent soutenir et accélérer la phase d’investissement nécessaire au lancement d’une grande opération : acquisition foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement.



Compensation budgétaire des effets de la réforme de la fiscalité locale sur la taxe spéciale d’équipement (TSE) pour les établissements publics fonciers (EPF), les établissements publics fonciers et d’aménagement et les agences des cinquante pas géométriques : 184,4 M€ en AE=CP


Les établissements publics fonciers de l’État (EPF) et les établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) accompagnent les collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière afin de mobiliser et recycler du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols en cohérence avec l’objectif du Zéro artificialisation nette (ZAN). Ils interviennent par le portage de terrains en vue de leur aménagement pour la construction de logements, notamment sociaux et le développement économique, pour le compte d’une collectivité. Ils contribuent ainsi à l’optimisation du foncier, à la revitalisation des cœurs de ville et au recyclage urbain, en particulier par la requalification des friches. Ils œuvrent également à la lutte contre l’habitat indigne ainsi que la lutte contre les copropriétés dégradées dans le cadre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) qui peuvent leur être confiées. Ils répondent également aux enjeux de la résilience territoriale (recomposition territoriale face aux aléas, à l’instar du recul du trait de côte pour les EPF littoraux) et de la renaturation. Les EPF locaux, créés à l’initiative des collectivités sur des périmètres plus limités, ont des missions très similaires. Les agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles exercent principalement des missions de régularisation foncière sur un domaine public maritime naturel spécifique : « les cinquante pas géométriques ».


La taxe spéciale d’équipement (TSE), taxe additionnelle adossée sur les 4 taxes locales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises), représente le principal financement de ces établissements. Elle constitue une ressource essentielle pour tous ces établissements publics, destinée à permettre le financement de leurs interventions et notamment de leurs acquisitions foncières. Les plafonds de TSE pour les établissements de l’État (EPFE, EPFA, Agences des cinquante pas géométriques) sont définis en loi de finances chaque année.


Pour compenser l’impact de la réforme de la taxe d’habitation (TH) - qui se traduit par une disparition progressive de la taxe sur les résidences principales jusqu’en 2023 - une compensation budgétaire de la diminution de la TSE a été mise en place en 2021 conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette compensation comprend également l’effet de la réduction de la valeur locative des établissements industriels conformément à l’article 29 de la loi de finances pour 2021.


Ce mécanisme de compensation budgétaire, dont les montants ont été fixés définitivement en 2021, concerne les établissements publics fonciers de l’État et locaux, les établissements publics fonciers et d’aménagement ainsi que les agences des cinquante pas géométriques. La dotation de l’État correspondant à cette compensation est de 184,4 M€ pour l’année 2024.

 

ACTION

09 – Crédits Relance Cohésion

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Le Plan de relance est décliné dans le domaine du logement et de l’aménagement. Outre de nombreuses actions, portées en propre par les programmes budgétaires de la mission Relance, certaines actions sont exécutées le programme 135, alimenté par transferts budgétaires depuis les programmes de la mission relance 362 (écologie) et 364 (cohésion sociale). Les actions 9 et 10 ne sont donc pas dotées de crédits en loi de finances initiale.


S’agissant de la cohésion sociale, il s’agit des trois actions suivantes :

  • la réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage. De nombreuses aires d’accueil sont anciennes et la période de confinement a mis en évidence la nécessité de leur mise aux normes et de l’amélioration générale de leurs conditions d’accueil ;

  • la modernisation d’accueils de jour en métropole et en outre-mer ainsi que le financement de projets d’humanisation de centres d’hébergement en outre-mer ;

  • le financement d’une expérimentation (en Île-de-France) de rachats d’hôtels afin de les transformer en résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ainsi qu’au développement de l’habitat modulaire.


Les derniers engagements sur ces actions ont été réalisés en 2022, conformément au dispositif prévu par le plan de relance. À la fin 2023, il est prévu d’exécuter 17,1 M€ en CP sur ces lignes. Les transferts attendus en 2024 et 2025 ont donc pour objectif de couvrir le besoin en CP des engagements de 2021 et 2022. Le reste des crédits de paiement sera exécuté en 2024 et 2025 (17,72 M€ à ventiler sur ces deux annuités). Ces montants sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la gestion du second semestre 2023 et du rythme effectif de finalisation des opérations.



 

 

ACTION

10 – Crédits Relance Écologie

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Le Plan de relance mobilise des moyens conséquents pour financer des réhabilitations lourdes ou rénovations énergétique du parc locatif social. Cette enveloppe est constituée par transfert depuis le programme 362 de la mission Relance et exécutée sur le programme 135.


La totalité des engagements (485 M€) a eu lieu en 2021 et 2022, conformément au dispositif du plan de relance. À la fin 2023, il est prévu d’exécuter 130,7 M€ de crédits de paiement. Par conséquent, sur 2024-2026, il resterait 260,6 M€ à exécuter en crédits de paiements. L’écoulement des CP sur ces opérations est programmé selon une clé quinquennale. Le solde sera donc ventilé sur les trois annuités suivantes, en fonction du rythme effectif de finalisation des opérations. Ces montants sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la gestion du second semestre 2023 et du rythme effectif de finalisation des opérations.




 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ANAH - Agence nationale de l'habitat (P135)

403 903 800

403 903 800

1 124 673 800

1 124 673 800

Transferts

403 903 800

403 903 800

1 124 673 800

1 124 673 800

Total

403 903 800

403 903 800

1 124 673 800

1 124 673 800

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

403 903 800

403 903 800

1 124 673 800

1 124 673 800

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANAH - Agence nationale de l'habitat

 

 

232

 

 

 

 

 

287

 

 

 

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

 

 

136

 

 

 

 

 

136

 

 

 

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

 

 

29

 

 

 

 

 

29

 

 

 

FNAP - Fonds national des aides à la pierre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total ETPT

 

 

397

 

 

 

 

 

452

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

397

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

55

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

452
 
 
55