$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#135)

$@FwLOVariable(libelleProg#Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Opérateurs)

 

Opérateurs

Avertissement

Les états financiers des opérateurs (budget initial 2023 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2023 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2023 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) sont publiés sans commentaires dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

ANAH - Agence nationale de l'habitat

 

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public administratif créé en 1971, opérateur du programme 135 pour le parc de logements privés. Les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 à R.321-36 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent son organisation et son fonctionnement ainsi que certaines règles d’attribution des subventions.


Missions

Depuis sa création, les missions de l’Anah liées à l’habitat privé ont été régulièrement enrichies. L’action de l’Anah est actuellement articulée autour de quatre priorités d’intervention :

  • L’amélioration de la performance énergétique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique (composante budgétairement dominante depuis 2020 et la création de MPR) via des subventions aux ménages et l’animation et le pilotage de France Rénov’,

  • La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,

  • L’accompagnement des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficultés,

  • L’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

Ses interventions constituent une composante majeure de la politique du logement en France, complémentaires à celles menées sur le parc social et au titre de la rénovation urbaine.


L’Agence attribue des aides sous forme de subventions aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, aux syndicats de copropriétaires et aux propriétaires bailleurs, qui réalisent des travaux d’amélioration dans les logements.


Les travaux doivent participer à l’amélioration de l’habitat en matière de lutte contre la précarité énergétique, de sécurité, de salubrité, d’isolation acoustique, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes âgées en perte d’autonomie ou aux personnes handicapées. De manière générale, ils favorisent la prise en compte du développement durable dans l’habitat et les interventions sur les centres anciens des villes constituées.


Le « conventionnement Anah » permet par ailleurs de développer une offre de logements privés accessibles aux locataires sous plafond de ressources, que le logement bénéficie ou pas de travaux subventionnés par l’Agence. Les propriétaires qui acceptent de signer une convention de location à loyer maîtrisé avec l’Anah disposent, en contrepartie, d’avantages fiscaux (dispositif fiscal « Louer abordable » jusqu’en 2021, devenu « Loc’Avantages » en 2022).


L’Agence attribue aussi des subventions d’ingénierie aux collectivités territoriales pour la mise en place d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) au niveau de leur territoire. Elle leur apporte une aide méthodologique et financière afin de détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés ou accompagner des copropriétés déjà en difficulté.


L’Agence apporte également, dans le cadre de programmes nationaux, des réponses aux enjeux de déqualification d’un nombre important de centres-villes, de villes petites et moyennes, où l’habitat est historiquement dense et contraint, parfois inadapté aux besoins actuels des ménages, et qui peuvent connaître des processus de dévitalisation économique et commerciale. L’Anah mobilise ainsi ses dispositifs dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » depuis 2018 et « Petites Villes de Demain », mis en place en 2021 pour accompagner les territoires ruraux.


Depuis le 1er janvier 2020, l’Anah s’est vue confier la distribution de « MaPrimeRénov’ », qui s’est substituée au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette prime s’inscrit dans une logique de massification de la rénovation énergétique des logements et marque une évolution majeure de l’intervention de l’Anah dans ce domaine.


Réservée aux propriétaires occupants modestes en 2020, « MaPrimeRénov’ » a été étendue dans le cadre exceptionnel du plan France relance à l’ensemble des propriétaires (bailleurs ou occupants), quels que soient leurs niveaux de ressources au financement des rénovations globales ainsi qu’à l’ensemble des syndicats de copropriétés (« MaPrimeRénov’ Copropriétés »), quelle que soit leur situation financière.


La montée en puissance de MaPrimeRenov’ a été rapide et a permis en 2022 à plus 669 890 ménages de réaliser des gestes de rénovation énergétique, dont 65 939 une rénovation globale de leur logement ou copropriété.



Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance de l’Agence est fixée par le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009. Ce décret précise la composition du conseil d’administration, en conformité avec les principes fixés par la loi du 25 mars 2009. Le décret du 22 février 2023 relatif à l’Anah a fait évoluer la gouvernance de l’Agence avec l’entrée au CA de 6 nouveaux membres. Le CA est désormais composé de 30 membres répartis en 3 collèges égaux :

  • le premier collège est composé de représentants de l’État et de ses établissements publics (ANRU), avec désormais un représentant du ministre en charge des Outre-mer et un représentant des services déconcentrés de l’État;

  • le second regroupe des élus nationaux et locaux, des représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Assemblée des communautés de France (ACF) et de l’Association des maires de France (AMF) , de France Urbaine et Régions de France ;

  • le troisième intègre des personnalités qualifiées dont deux représentants d’Action Logement Groupe, un représentant des propriétaires, un représentant des locataires, un représentant des professionnels de l’immobilier, un représentant du secteur de la rénovation énergétique et un représentant du secteur de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap.


Le conseil d’administration approuve les délibérations budgétaires Il fixe le montant des enveloppes régionales concernant l’habitat privé et l’humanisation des structures d’hébergement et approuve également les clauses types des conventions de gestion conclues avec les délégataires de compétence.


L’action de l’Anah s’appuie également sur une commission des recours et une commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne


Perspectives 2024

Dans le prolongement de la dynamique des résultats de ces dernières années, l’Anah entend porter en 2024 un haut niveau d’activité sur l’ensemble de ses 4 grands axes d’intervention mentionnés plus haut et notamment sur les pans de la rénovation énergétique et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.


La programmation pour 2024 sera débattue lors du conseil d’administration de décembre 2023. L’année 2024 sera marquée par plusieurs évolutions importantes.


Pour rappel, le plafond d’emploi de l’Anah a été rehaussé de 26 ETPT en 2023 afin d’atteindre 232 ETPT afin d’accompagner la consolidation du fonctionnement des dispositifs de rénovation énergétique et entamer les travaux de mis en œuvre de MaPrimeAdapt’.


Plus généralement, le programme d’intervention de l’Agence s’articulera autour des actions suivantes :


La rénovation énergétique de l’habitat privé et la lutte contre la précarité énergétique à travers les aides aux travaux MaPrimeRénov’ qui seront réformées à compter de 2024  :

La Première ministre a annoncé sa volonté d’augmenter significativement les crédits mobilisés au titre de la rénovation énergétique de l’habitat privé, priorité gouvernementale en matière d’amélioration du logement. Cette ambition sera portée par l’ensemble des dispositifs distribués sous la marque MaPrimeRénov’ (MPR), dont notamment les aides à la pierre (MPR Sérénité et MPR Copropriétés) afin de renforcer la rénovation globale, ainsi que par le déploiement de MonAccompagnateurRénov’ (MAR’) destiné à assurer un accompagnement de nos usagers, adapté aux caractéristiques des projets de rénovation globale et performante financés.


Les aides à la rénovation énergétique des logements s’organiseront ainsi autour de deux piliers :

  1. Un premier pilier « performance » portant des aides à la rénovation globale performante, avec un taux de financement qui dépendra de l’ambition des rénovations et du niveau de ressources. Les projets de rénovation aidés bénéficieront d’un accompagnement systématique des ménages par le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ ». L’agence valorisera elle-même les CEE générés par les opérations qu’elle finance, la recette issue de cette valorisation sera répercutée dans le niveau d’aide des ménages ;

  2. Un second pilier « efficacité » assurant le maintien d’aides pour certaines catégories de gestes contribuant à la décarbonation du parc de logements. L’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné conditionnera l’accès à ces aides. Les passoires énergétiques seront exclues de ces financements, afin de favoriser l’orientation des ménages concernés vers un parcours de rénovation globale.


L’agence bénéficiera également de nouvelles recettes issues d’un programme CEE qui permettront de financer les subventions attribuées au titre de « Mon Accompagnateur Renov’ ».


En 2024, pour accompagner cette réforme les moyens alloués à la rénovation énergétique des logements privés seront largement renforcés. Comme l’a annoncé la Première ministre au début de l’été, le budget de MaPrimeRénov’ sera augmenté pour notamment permettre le financement de 200 000 rénovations performantes et une décarbonation accélérée du parc privé.


Depuis le 1er janvier 2022 et en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’ANAH est également chargée de piloter et animer à l’échelle nationale le réseau de guichets locaux France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, dont la mission est d’informer, conseiller et accompagner les citoyens dans leurs projets d’amélioration, notamment énergétique, de leur logement. C’est en ce sens que la réforme MonAccompagnateurRénov’, une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) obligatoire pour mobiliser les aides du pilier « performance », prendra toute son importance opérationnelle en 2024 dans le cadre de la réforme des aides à la rénovation thermique.



En 2024, les moyens alloués à l’Anah devront permettre d’intensifier les efforts consentis pendant la relance et de maintenir l’ambition en matière de rénovation énergétique à un haut niveau, dans un contexte d’inflation du coût des travaux et avec l’objectif d’amplifier la part de rénovations performantes et globales.


La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et notamment la contribution au programme Action Cœur de Ville


Pour 2024, l’objectif en matière de lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé devrait être maintenu à environ 14 000 logements traités avec un renforcement de l’intervention en faveur des copropriétés dégradées.


L’intervention sur le parc de logements dégradés est orientée prioritairement sur les territoires cibles du programme « Action cœur de ville » et de son deuxième volet qui a acté sa prolongation jusque 2026. L’Anah a ciblé, sur les 5 ans (2018-2022) du programme national initial et dans le strict cadre de ses budgets annuels d’intervention, 1,2 milliard d’euros sur les territoires lauréats, dont 200 millions d’euros de crédits d’ingénierie et 20 millions d’euros dans des expérimentations dans le domaine de l’amélioration de l’habitat.


La connaissance, la prévention et l’accompagnement des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés dégradées à travers la coordination du plan « initiative copropriétés »


Le Plan « Initiative copropriétés », lancé fin 2018 par le Gouvernement, propose des modes d’actions renouvelés, sur la base de plans d’actions opérationnels, territorialisés et concertés, selon une logique de co-pilotage entre l’État et les collectivités ainsi que des moyens financiers renforcés et adaptés. D’une durée de 10 ans, « Initiative copropriétés » a pour objectif de traiter 684 copropriétés en difficulté, représentant 56 000 logements et de transformer 128 copropriétés (près de 24 000 logements). Pour cela, l’Anah mobilise depuis 2018 2 milliards d’euros sur la période et joue un rôle de coordination du plan.


Les opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI)


Depuis 2009, l’Anah prend en charge le financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et le traitement d’immeubles acquis sous opération de restauration immobilière (THIRORI). Ces interventions, financées sur une enveloppe nationale, après une instruction locale et l’avis d’une commission nationale, permettent de mobiliser de multiples outils de traitement de l’habitat très dégradé, y compris lorsque ce dernier requiert une acquisition publique. Le foncier disponible a vocation à permettre la création de logements dans un souci de mixité sociale.


L’Agence a maintenu un effort constant ces dernières années en faveur de ces enjeux. Cet effort a été porté par un budget prévisionnel de 15 M€ pour 2023. Il sera maintenu en 2024.


L’adaptation des logements à la perte d’autonomie et aux handicaps


À compter de 2024, l’ANAH sera chargée de déployer MaPrimeAdapt’ (MPA), la nouvelle aide nationale unique à destination des ménages modestes dédiée à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap. MPA se substitue aux aides actuelles de l’ANAH (Habiter Facile) et de la CNAV (Habitat cadre de vie) ainsi qu’à une partie du crédit d’impôts autonomie. Cette réforme des aides à l’autonomie vise à simplifier les démarches des personnes âgées qui souhaitent adapter leur logement à la perte d’autonomie en proposant un dispositif unique.

En 2024, le budget de l’ANAH devrait permettre d’adapter 45 000 logements. Cette augmentation des objectifs sera accompagnée d’un soutien financier accru de la part de l’État. Afin de permettre à l’agence de déployer cette programmation, le programme 135 versera à l’ANAH 67 M€ au titre de l’adaptation des logements au vieillissement.


L’humanisation des centres d’hébergement


Le pilotage général de cette action relève de la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL). L’Anah assure la programmation des aides aux travaux et met également à disposition des moyens d’assistance et de conseils aux maîtres d’ouvrage. 10 M€ sont programmés pour 2023. L’Anah poursuivra en 2023 son effort en faveur de l’humanisation des centres d’hébergement.


L’ingénierie technique, sociale et financière


La réforme du régime des aides de 2011 et le déploiement du programme « Habiter mieux » ont renforcé l’accompagnement des collectivités territoriales et des propriétaires pour les faire bénéficier d’une ingénierie technique, sociale et financière. L’Agence privilégie le financement d’opérations programmées sur un territoire dont l’efficacité est avérée. La réussite des opérations a conduit à maintenir ces crédits en 2023 avec une inscription au budget initial de 135,7 M€. Il intègre le cofinancement des chefs de projet locaux, dispositif nouveau articulé notamment avec le plan « Action cœur de Ville », le programme « Initiative copropriétés » et plus généralement autour des programmes complexes, afin de renforcer l’ingénierie de maîtrise d’ouvrage des opérations programmées portées par les collectivités locales. En 2023, l’Anah poursuivra son intervention en faveur de l’accompagnement des collectivités territoriales et des propriétaires ; les moyens alloués à l’Agence devront permettre de pérenniser les efforts consentis, notamment en termes de rénovation énergétique. Il est à noter toutefois, sans impact au global sur cette ligne budgétaire de l’ANAH, que cette enveloppe sera allégée de la prise en charge par un nouveau programme CEE géré par l’ANAH de l’AMO pour les aides à la pierre à la rénovation énergétique (MPR performance) mais intégrera le coût de l’accompagnement très social.



Participation de l’opérateur au plan de relance

L’Anah, en 2024, poursuivra les paiements des subventions engagées au titre du plan de relance. Les crédits attribués à l’Anah dans le cadre du plan de relance ont été mobilisés autour de 3 axes et permettant de :

  • financer, pour les subventions attribuées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, l’accompagnement de la dynamique des demandes d’aide par les propriétaires occupants, la création d’un forfait « rénovation globale », la création d’un forfait d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO), la création de bonifications « sortie de passoire » et « atteinte du niveau BBC » ainsi que l’ouverture de l’aide aux propriétaires bailleurs ;

  • financer, pour les subventions aux copropriétés dans le cadre du programme « Ma PrimeRénov’ copropriétés », les travaux et l’AMO des nouvelles copropriétés entrant dans le champ des aides attribuées par l’Anah, ainsi que la revalorisation des primes pour les copropriétés en difficulté et les copropriétés fragiles d’ores et déjà soutenues par l’Anah ;

  • renforcer les moyens en faveur de la rénovation des logements dans le cadre des programmes nationaux territorialisés soutenus par l’Anah (Plan Initiative Copropriétés, programme « Action Cœur de Ville » et plan « Petites villes de Demain »).


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P174 Énergie, climat et après-mines

2 450 000

2 300 000

2 696 900

2 064 737

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

2 450 000

2 300 000

2 696 900

2 064 737

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

403 904

403 904

1 124 674

1 124 674

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

403 904

403 904

1 124 674

1 124 674

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

2 853 904

2 703 904

3 821 574

3 189 410



 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

232

287

  – sous plafond

232

287

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le PLF 2024 portera à 287 le nombre d’ ETPT de l’Agence (soit +55 ETPT par rapport à 2022) afin de permettre à l’agence d’absorber la charge croissante engendrée par l’accroissement sensible de ses missions depuis 2020.


OPÉRATEUR

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

 

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée le 1 er janvier 2015. Elle résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos). L’ANCOLS est un établissement public administratif, opérateur de l’État rattaché au programme 135.


Placée sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie, elle emploie à la fois des agents de droit public et des salariés de droit privé.


Financement de l’ANCOLS


Le financement de l’ANCOLS est assuré par :

• un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), avec un plafond fixé à 6,45 M€ depuis 2017 ;

• une cotisation versée par les organismes de logement social (OLS), avec un plafond fixé à 11,334 M€ depuis 2017.


Missions


L’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) confère à l’ANCOLS la mission de contrôler et d’évaluer l’ensemble des acteurs du logement social ainsi que des organismes agréés aux fins de collecter ou bénéficiant de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), notamment le groupe Action Logement. Ainsi, l’ANCOLS a pour mission de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes contrôlés, l’emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l’État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics à ces organismes, le respect, par les organismes HLM, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne, relative au contrôle des aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées pour la gestion de services d’intérêt économique général.


Elle établit un rapport public annuel adressé au ministre chargé du logement dans lequel sont exposées les principales conclusions de ses contrôles.


L’agence est par ailleurs chargée de la gestion des suites de ses contrôles, qui peuvent mener à la mise en demeure des organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintes en cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé. L’ANCOLS propose au ministre chargé du logement les éventuelles sanctions qui peuvent se matérialiser par des sanctions pécuniaires, par la suspension d’un dirigeant, par l’interdiction d’un membre du conseil d’administration d’exercer en tant que tel ou par le retrait d’agrément des organismes. Le pouvoir de sanction lui-même demeure de la compétence du ministre chargé du logement.


Sur l’année 2022, 95 organismes ont fait l’objet d’une notification d’ouverture de contrôle et 92 organismes ont été destinataires d’un rapport définitif de contrôle de l’ANCOLS, auxquels s’ajoutent les 20 organismes contrôlés dans le cadre du contrôle thématique sur les regroupements d’organismes de logement social.

Par ailleurs, 61 nouveaux dossiers de contrôle ont été examinés par le comité du contrôle et des suites. Sur les 721 manquements dans les dossiers examinés, 49 % ont donné lieu à des demandes d’actions correctives dans des délais définis et 1 % ont fait l’objet d’un projet de proposition de sanction au ministre chargé du logement


L’ANCOLS a aussi pour compétence d’évaluer, par des études transversales ou ciblées, la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) aux catégories d’emploi prévues par la loi, l’efficacité avec laquelle les organismes HLM s’acquittent de leur mission d’intérêt général, l’efficience de leur gestion, l’organisation territoriale et l’ensemble de l’activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social. Pour les organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, l’ANCOLS évalue la capacité technique et financière à assurer l’entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d’opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les logements.


En 2022, l’ANCOLS a engagé le programme d’études annuel approuvé par son conseil d’administration tout en finalisant l’ensemble des travaux lancés antérieurement Elle a produit une vingtaine d’études ou d’analyses, qui ont notamment exploré les enjeux, pour le secteur du logement social, de la sobriété (sobriété foncière via l’étude sur l’acquisition-amélioration, sobriété énergétique via l’étude sur les rénovations thermiques) et ceux de la mobilité résidentielle (mobilité interne au sein du parc social entre zones tendues et zones détendues, faible mobilité des locataires présents dans leur logement depuis plus de 15 ans).

En outre, l’ANCOLS a pour compétence d’assurer la production de données statistiques et financières concernant la PEEC à partir des éléments transmis par le groupe Action Logement, qui conduit à la production du rapport annuel statistique et financier (RASF) qui dresse le bilan de l’utilisation des fonds par le groupe.


Gouvernance et pilotage stratégique

Les principales instances de gouvernance de l’ANCOLS sont :


  • en premier lieu, le conseil d’administration (CA).


Il est composé de 4 représentants de l’État (2 représentant le ministre chargé du logement, 1 représentant le ministre chargé de l’économie, 1 représentant le ministre chargé du budget), de 3 personnalités qualifiées (2 désignées par le ministre chargé du logement - dont 1 après avis du ministre chargé de l’économie - et 1 désignée par le ministre chargé de l’économie, parmi lesquelles est désigné(e) le/la président(e) du conseil d’administration.

Son rôle est le suivant :

• il règle par ses délibérations les affaires de l’agence (article R342-2 du CCH)

• il a les attributions classiques d’un conseil d’administration (budget, arrêtés des comptes, marchés publics, conditions générales d’emplois de rémunération, rapports annuels, actions en justice et transactions etc.).

• mais il a par ailleurs des attributions dans le domaine du contrôle et des suites : doctrine générale, approbation de la méthodologie de contrôle, conditions générales de transmission et de publication des rapports de contrôle de l’agence, approbation du programme annuel de contrôle, proposition de sanctions au ministre du logement et prononcés d’astreinte etc….

• il a enfin des attributions dans le domaine des études : approbation de la méthodologie générale d’étude et d’évaluation de l’agence, définition des conditions générales de publication des rapports d’étude et d’évaluation, approbation du programme annuel d’études et d’évaluation…

Il se réunit environ quatre fois par an.


  • en deuxième lieu, le comité du contrôle et des suites (CCS).


Il est composé de 2 représentants du ministre chargé du logement, nommés par ce dernier, et de 2 représentants du ministre chargé de l’économie, nommés par ce dernier.


Il est présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d’audit ou d’évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l’économie.


Son rôle est le suivant :

• il arrête le projet de programme annuel de contrôle.

• il peut, par délégation du conseil d’administration, définir la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.

• il prépare les projets de délibération soumis au conseil d’administration et arrête les autres suites à donner aux contrôles.

Il se réunit une fois par mois.


  • en troisième et dernier lieu, le comité des études (CE).


Il est composé de 2 représentants du ministre chargé du logement, nommés par ce dernier, et de 2 représentants du ministre chargé de l’économie, nommés par ce dernier.

Il est présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d’audit ou d’évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l’économie.

Son rôle est le suivant :

• il contribue à la définition du programme annuel d’études et d’évaluation

• il peut, par délégation du conseil d’administration, valider la méthodologie d’étude et d’évaluation. Il approuve les rapports d’étude et d’évaluation

• il propose la structure et valide le contenu du rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et sur la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Il se réunit environ six fois par an.


Perspectives 2024


L’élaboration, initiée en 2023, du prochain contrat d’objectifs et de performance, qui couvrira la période 2024-2027, est l’occasion pour l’ANCOLS et ses ministères de tutelles de formuler les objectifs de moyen terme et leur déclinaison en projets.

Sans préjuger des décisions qui s’inscriront dans ce cadre, l’ANCOLS veillera, en 2024, à la bonne réalisation des missions que la loi lui a confiées. En particulier, elle s’engage à :

• maintenir une couverture significative du secteur par des contrôles, tout en adaptant ses méthodes aux évolutions structurelles du secteur ;

• faciliter la capitalisation des résultats de ses études en vue d’aider les décisions en matière de politique publique du logement social ;

• mettre en œuvre le suivi de la nouvelle convention quinquennale entre Action Logement et l’État.


Au titre du pilotage de l’agence, les principaux enjeux sont les suivants :

• la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) permettant de mieux recruter et former les collaborateurs, de capitaliser les compétences et de limiter les durées de vacances de postes ;

• le renforcement du pilotage budgétaire afin d’améliorer l’exécution budgétaire ;

• l’élaboration d’un nouveau projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Total

0

0

0

0



 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

136

136

  – sous plafond

136

136

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant



OPÉRATEUR

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

 

Missions

Créée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un acteur important du financement de la politique du logement social et un lieu de concertation pour les parties prenantes de son écosystème. Établissement public administratif, doté du statut de société de financement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la CGLLS a pour missions principales de :

  • Contribuer à la protection du modèle français de financement du logement social par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via les prêts sur Fonds d’épargne, et permettre ainsi aux organismes de logement social (OLS) de réaliser leurs missions d’intérêt général, en accordant, de manière subsidiaire, sa garantie aux prêts consentis par la CDC, lorsque les collectivités locales refusent ou sont dans l’incapacité d’octroyer leur garantie.

  • Contribuer à la prévention des difficultés financières, et au redressement de ces mêmes organismes (entreprises sociales pour l’habitat ESH -, offices publics de l’habitat - OPH -, coopératives - COOP’ HLM -, entreprises publiques locales - EPL - et organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion - MOI), pour ce qui concerne leur seule activité locative sociale, et leur permettre, en particulier, de continuer à assurer la qualité de l’habitat et le logement des populations modestes.


Ces deux missions s’insèrent totalement dans le dispositif global de surveillance financière des OLS réalisé notamment par la CDC et les fédérations de bailleurs sociaux. Elles peuvent être complémentaires, puisque les aides accordées au titre des protocoles contribuent également à éviter les impayés sur les prêts de la CDC, et en conséquence, à réduire le risque d’appel en garantie.


En complément, dans le cadre de la réforme du secteur du logement social prévue par la loi « ELAN », une commission de péréquation et de réorganisation (CPR) a succédé mi‑2019 à la commission de réorganisation, afin d’accompagner financièrement les regroupements et réorganisations des organismes de logement social. Elle a permis de distribuer plus de 113 M€ de subventions. Le conseil d’administration a validé un nouveau règlement de la CPR en mai 2023. L’arrêté correspondant est paru au JO le 26 juillet 2023.



Depuis 2016, la CGLLS contribue également au financement de dispositifs institutionnels :

  • Elle verse au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction des cotisations collectées. Le montant a été fixé à 375 M€ annuels en 2018. Conformément au pacte d’investissement conclu en avril 2019 entre l’État, les bailleurs sociaux, la CDC et Action Logement, le versement de la CGLLS au FNAP a été réduit à 75 M€ en 2020, 2021, 2022. Le dispositif a été reconduit en 2023 (Action Logement versant par ailleurs 300 M€ au FNAP) et dans l’article 29 du présent projet de loi de finances pour 2024 (le versement d’Action Logement au FNAP étant réduit à 150 M€). En contrepartie, la CGLLS applique une réduction de 300 M€ sur la cotisation principale perçue auprès des bailleurs.

  • Une contribution de 15 M€ par an est également versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) de 2020 à 2022. L’article 28 du projet de loi de finances pour 2024 porte ce montant à 25 M€ et met en conformité la contribution de l’agence avec la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finance publiques en remplaçant l’affectation d’une fraction des cotisations par un versement annuel de la CGLLS au fonds.

  • La CGLLS participe en outre au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Dans le cadre du doublement du financement du Nouveau programme national de renouveau urbain (NPNRU) et conformément au protocole d’accompagnement 2018 - 2021 signé entre l’État et le mouvement HLM, la loi de finances initiale pour 2019 a porté la contribution annuelle de la CGLLS à l’ANRU à 184 M€ jusqu’en 2031. Une convention liant les deux établissements a été signée début 2023 afin d’accompagner au mieux les bailleurs les plus lourdement impliqués dans le NPNRU, la CGLLS apportant son expertise sur la situation financière des bailleurs.


La CGLLS concourt également au moyen de dispositifs conventionnels :

  • aux charges de l’Union sociale pour l’habitat, des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération nationale des entreprises publiques locales et des fédérations groupant les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) afin d’assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, et en tout premier lieu le dispositif de contrôle de premier niveau relatif à la prévention des difficultés des organismes, ainsi que le suivi des bailleurs sous protocoles bénéficiant d’une aide de la CGLLS ;

  • au financement des associations nationales de locataires représentatives (CNL, CLCV, CSF, AFOC, CGL), et des associations départementales d’information sur le logement (ADIL).


En outre, la loi ALUR a confié trois missions supplémentaires à la CGLLS :

  • le financement du groupement d’intérêt public gérant le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logements sociaux ;

  • le financement et la gestion du Fonds de soutien pour l’innovation (FSI) dans le secteur du logement social ;

  • le prélèvement de la taxe sur les organismes de logements sociaux affectée au profit de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) depuis 1er janvier 2015. Elle assure également le recouvrement des sanctions et astreintes décidées par le ministre chargé du logement sur proposition de l’ANCOLS à la suite de contrôles effectués par cette dernière.


L’ensemble de ces emplois est financé par deux cotisations instaurées par voie législative, qui relèvent d’un principe de mutualisation des ressources entre les différentes familles de bailleurs sociaux. La CGLLS collecte ainsi une première cotisation assise sur les loyers versés par les locataires du parc social, ainsi qu’une cotisation additionnelle, assise sur le nombre de logements et l’autofinancement net des organismes. Dans le cadre de la cotisation principale, la CGLLS assure également une péréquation de l’impact de la réduction de loyer de solidarité entre les bailleurs sociaux.


Enfin, elle gère le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce fonds, administré par un comité de gestion composé de représentants de l’État, est alimenté par les astreintes résultant des condamnations prononcées contre l’État dans le cadre du droit au logement opposable. Il finance des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée, en faveur des publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au sens de la loi sur le droit au logement opposable, ainsi que de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. Le présent projet de loi de finances complète l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux missions de la Caisse pour prévoir le financement du FNAVDL par la CGLLS.


Gouvernance et pilotage stratégique

La CGLLS est administrée par un conseil de 12 administrateurs, dont six représentent l’État, cinq acteurs du logement social et une personnalité qualifiée. Son président est élu parmi les représentants de l’Union sociale pour l’habitat pour une durée de trois ans.


La CGLLS dispose d’autres instances décisionnaires qui se réunissent régulièrement :

- le comité des aides ;

- la commission de péréquation et de réorganisation (CPR) ;

- le comité d’audit.


Conformément à son agrément comme société de financement régie par l’ACPR, la CGLLS est désormais gérée par deux dirigeants effectifs agréés par l’ACPR, directrice générale nommée par arrêté interministériel et un directeur général adjoint nommé par la directrice générale.


La CGLLS est dotée depuis 2019 d’un contrat d’objectifs et de performance signé pour 3 ans. Le nouveau COP pour la période 2023-2025 a été validé par les tutelles en février 2023 et adopté au conseil d’administration du 25 mai 2023.


Perspectives 2024

La CGLLS poursuivra ses missions au service du logement locatif social, en particulier sur les thématiques suivantes :

  • L’évolution de l’accompagnement des bailleurs dans le cadre du FSI. L’objectif est d’aboutir à un nouveau règlement intérieur régissant ce type de subvention ;

  • Les travaux relatifs à la mise en place d’un observatoire durable des regroupements ont abouti à la constitution d’une base qui sera mise à jour régulièrement. Le suivi du tissu HLM avec les parties prenantes et la mesure de ses impacts sur certains territoires ont été mis au programme d’études. Les analyses de l’ANCOLS viendront également alimenter cet observatoire.

  • Le renouvellement des conventions triennales des fédérations ;

  • L’accompagnement du redressement des bailleurs en difficulté, en particulier pour les opérateurs faisant face à des programmes d’investissement dépassant leurs capacités en raison de projets de renouvellement urbain conséquents ou d’adaptation du parc locatif dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).


En termes d’organisation, la Caisse poursuivra :

  • l’approfondissement du contrôle interne et de la conformité de l’établissement en procédant à la mise à jour de la cartographie des risques et en mettant progressivement en place des plans de contrôle de niveau 1 et 2 ;

  • le renfort et la structuration de la fonction informatique au moyen de l’élaboration d’un schéma directeur 2024-2026.


L’ensemble de ces éléments a été intégré dans le nouveau COP 2023-2025.



Participation de l’opérateur au plan de relance


En sa qualité de garant des prêts de la CDC, la CGLLS a continué à garantir les nouveaux produits de prêts spécifiques dédiés lancés en 2020 et 2021. En effet, des dispositifs dérogatoires ont été mis en place pour accompagner les prêts à l’opérateur, à l’instar des prêts de haut de bilan, dont le dernier en date : le PHB Chantiers COVID. Une enveloppe de garanties dédiées à la réhabilitation énergétique des logements a été approuvée par le conseil d’administration de mai 2023 encadrée par l’instauration d’un plancher du ratio de solvabilité déclaré à l’ACPR.



   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Total

0

0

0

0



 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

29

29

  – sous plafond

29

29

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant



OPÉRATEUR

FNAP - Fonds national des aides à la pierre

 

Missions

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par décret en juillet 2016 et codifié par les articles L. 435-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Son objet principal est de contribuer au financement des aides à la pierre.


Sa création répond à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance des aides à la pierre. Elle vise également à assurer un financement pérenne et visible du logement social et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux. Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale avec l’État, les parlementaires et élus locaux et les bailleurs, le FNAP constitue ainsi l’outil privilégié du financement du logement social, à travers une méthodologie partenariale, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.


Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social. Il peut aussi financer des opérations d’amélioration ou encore de réhabilitations du parc de logements locatifs sociaux. Cette faculté a été utilisée à partir de 2022 et approfondie en 2023.


Gouvernance et pilotage stratégique

Le conseil d’administration du FNAP :

  • fixe le montant annuel des financements à verser au programme 135 au titre des aides à la pierre pour financer les opérations de logement social déjà engagées. Ce versement permet également de subventionner les actions d’accompagnement de la politique de production de logements très sociaux telles que les actions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) ;

  • programme le montant des nouvelles opérations et actions annexes à engager sur le programme 135 ;

  • définit une programmation annuelle, la répartition territoriale de cette programmation ainsi que les objectifs associés.


Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l’offre nouvelle et l’amélioration du parc, et minoritairement la démolition et/ou la réhabilitation du parc social ancien en territoire détendu) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP sollicite l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables au programme 135 via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers. Par ce biais, l’État ouvre des autorisations d’engagement permettant de notifier des subventions pour financer les opérations nouvelles. Le FNAP s’engage ensuite à verser les contributions nécessaires aux paiements des opérations, selon un échéancier inscrit dans la convention et s’appuyant dans la mesure du possible sur les besoins réels de crédits exprimés par les porteurs.


Le budget initial du FNAP pour 2023 a été modifié par le budget rectificatif n° 1 de l’établissement, approuvé en conseil d’administration du 2 mars 2023. Il porte les ressources prévisionnelles du FNAP à 410,5 M€ via :

1° une contribution d’Action logement, telle que prévue par l’article 118 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (300 M€) ;

2° une fraction des cotisations des bailleurs sociaux mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du CCH (75 M€) ;

3° des versements en tant que bénéficiaire de dernier rang du produit des prélèvements SRU (400 k€) ;

4° la majoration du prélèvement « SRU » (35,5 M€).


Sur la base de ce niveau de ressources prévisionnel, le CA du FNAP a, pour 2023 :

  • prévu le versement au budget général de 353,3 M€ au titre du financement des aides à la pierre, 6,8 M€ au titre d’actions annexes et 10 M€ au titre du financement des opérations de rénovation énergétique des logements locatifs sociaux ;

  • sollicité l’ouverture au budget général de 483,9 M€ au titre du financement des aides à la pierre, 6,8 M€ au titre d’actions annexes et 49,5 M€ au titre du financement de la réalisation de logements très sociaux et 200 M€ au titre du financement des opérations de rénovation énergétique des logements locatifs sociaux.


Cette différence entre le montant des ouvertures de crédits demandées sur le budget de l’État et les versements prévus sur celui-ci est dorénavant possible depuis la révision des règles de gestion financière du fonds mise en œuvre par le du décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles de gestion applicables au FNAP.



Perspectives 2024

Les ressources de l’établissement pour 2024 sont déterminées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ainsi que dans la convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement. En 2024, les moyens du FNAP seront fortement mobilisés et financeront les objectifs de production neuve tout en assurant le paiement des opérations déjà engagées.


Enfin, conformément aux dispositions de l’article R.435-8 du code de la construction et de l’habitation, le ministre chargé du logement met à disposition de l’établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Total

0

0

0

0



 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

 

 

  – sous plafond

 

 

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant