$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#135)

$@FwLOVariable(libelleProg#Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF     mission

1 – Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

 

Les aides à la pierre financées par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qu’elles soient ciblées en direction de populations aux besoins spécifiques ou en faveur de types de logements particuliers, ont vocation à accroître globalement l’offre de logements abordables et à permettre son adaptation aux caractéristiques de la demande.


Dans les secteurs de fortes tensions sur les marchés immobiliers, les personnes aux revenus les plus modestes rencontrent en effet des difficultés importantes pour accéder à un logement abordable. Cela se traduit en règle générale par un allongement de la durée d’attente d’un logement social, voire par l’impossibilité de se loger dans des conditions décentes.


Par le ciblage de la programmation des aides, l’État s’efforce, directement ou à travers des conventions de délégation de compétence, d’agir prioritairement dans les zones où l’offre de logement est déficitaire, afin d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux, de réduire à terme le délai d’attente d’un logement social et d’augmenter la mobilité dans le parc social.


Par ailleurs, tout particulièrement dans les zones tendues, il convient également d’agir sur l’ensemble des segments du marché immobilier. C’est pourquoi le développement d’une offre locative intermédiaire entre le parc social et le parc privé libre constitue lui aussi un enjeu important.


Enfin, les résultats positifs obtenus par l’accroissement de l’offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes se mesurent également à travers les effets de la mise en œuvre par l’État du droit au logement opposable (DALO).



INDICATEUR    mission    

1.1 – Fluidité du parc de logements sociaux

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Tension de la demande sur le logement social

Non déterminé

Non déterminé

En zone A

ratio

10.2

Non déterminé

8,69

8,52

8,35

8,18

En zone B1

ratio

4.5

Non déterminé

3,2

3,17

3,17

3,14

En zone B2

ratio

3.4

Non déterminé

2,34

2,01

1,69

1,44

En zone C

ratio

3

Non déterminé

2,07

1,99

1,91

1,83

1.1.2 - Taux de mobilité dans le parc social

%

Non déterminé

Non déterminé

En zone A

%

5

5,0

6,8

6,8

6,8

7

En zone B1

%

8

7,2

9,8

9,8

9,8

10

En zone B2

%

8.9

7,8

11,1

11,1

11,1

11,1

En zone C

%

10.2

8,7

12,1

12,1

12,1

12,1

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Pression de la demande sur le logement social »


Source des données : application nationale sur le numéro unique.

Service responsable de la collecte des données de base : Services enregistreurs des demandes de logement social (art. R. 441-2-1

du CCH)


Mode de calcul : l’indicateur de l’année N est calculé à partir du ratio suivant :

Numérateur : nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année N (hors demandes de mutations internes) dont la demande est active non radiée.

Dénominateur : nombre de demandeurs de logement social dont la demande est radiée au cours de l’année N (hors mutations internes).


Sous-indicateur « Taux de mobilité dans le parc social »


Source des données : ministère de la transition écologique et cohésion des territoires/SDES. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parc locatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles à la fin de l’année d’inventaire.


Mode de calcul : le taux de mobilité correspond au rapport entre :

Numérateur : somme des emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an.

Dénominateur : somme des logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an.

Les premières mises en location et les mutations internes ne sont pas comptabilisées.

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.


A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de pression de la demande et de mobilité.

Justification des cibles

Ces indicateurs sont fortement dépendants du comportement des ménages les plus modestes susceptibles de demander un logement social d’une part, des locataires de logements sociaux d’autre part, et donc du contexte économique et social et de la situation du marché immobilier privé (niveau des loyers en particulier).


Le recentrage des dernières années des aides directes sur les zones les plus tendues et le maintien d’un haut niveau de production de logements sociaux ont pour objectif de permettre, dans les prochaines années, de réduire progressivement la différence de fluidité (pression et mobilité) entre les zones tendues et les zones détendues. Les mesures d’encouragement à la mobilité dans le parc social prises dans la loi Élan pourraient également contribuer à améliorer l’indicateur grâce au rôle accru dévolu aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) et le réexamen de situation tous les trois ans.


 

INDICATEUR        

1.2 – Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Pourcentage de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés en zone tendue (A et B1)

%

60

60

75

75

75

75

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés en fonction de la catégorie (PLAI, PLUS, PLS)

%

PLAI : 32 PLUS : 45 PLS : 23

PLAI : 32 PLUS : 45 PLS : 23

PLAI : 32 PLUS : 45 PLS : 23

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « pourcentage de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés en zone tendue (A et B1) » :

Source des données : DGALN/DHUP

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du ratio suivant :

Numérateur : nombre de logements locatifs sociaux (neufs ou en acquisition-amélioration) financés avec des prêts aidés par l’État, en zones A et B1.

Dénominateur : nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année.

Sont comptabilisés, au niveau national, l’ensemble des logements financés au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU), qui comprend donc les logements suivants : les PLUS (y compris PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et les PLS (hors PLS de l’Association foncière logement).


Les zones A et B1 auxquelles l’indicateur fait référence correspondent aux zones les plus tendues du zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

À noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration, ou la dégradation, des indicateurs de financement du logement social.


Sous-indicateur « Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés en fonction de la catégorie (PLAI, PLUS, PLS) » :

Les données des résultats connus sont issues de l’Infocentre SIAP (système d’information pour le suivi des aides à la pierre) alimenté par les DDT et les délégataires. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année. La perspective actualisée est issue de l’enquête perspective de juin 2023, menée par la DHUP auprès des DREAL.



Justification des cibles

Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’effort de production avec un objectif ambitieux, tout en répondant au mieux aux spécificités des territoires, la production de logements sociaux restera pour 2024 principalement orientée vers les zones les plus tendues, là où la demande est la plus forte.

 

Cette orientation, mise en évidence par l’indicateur qui rend compte de l’évolution de la part de logements sociaux en zone tendue, se traduit dans la programmation des aides à la pierre avec la notification des objectifs de logements locatifs sociaux à financer. Ces objectifs, approuvés par le conseil d’administration du FNAP, sont fixés dans chaque région au regard des consultations locales avec les partenaires (élus, bailleurs sociaux et associations) en tenant en compte des obligations de mixité sociale en application de l’article 55 de la loi SRU. 

 

INDICATEUR        

1.3 – Performance du dispositif DALO

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

%

70.9

76

72,5

80

82

83

Délai entre la décision de reconnaissance prioritaire DALO et le relogement du requérant dans les zones tendues et soumises à un délai réglementaire pour offre de 6 mois d'une part et les zones moins tendues et soumises à un délai réglementaire pour offre de 3 mois d'autre part

mois

zones détendues: 5,59 zones tendues: 18,52 dont IDF: 22,62

zones détendues: 5,42 zones tendues: 18,34 dont IDF: 22,40

zones détendues: 5,23 zones tendues: 17,97 dont IDF: 21,95

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile » :

 

Sources des données : DGALN/DHUP

Les données sont issues de l’infocentre InfoDALo alimenté par les données de l’application Comdalo, logiciel d’aide à l’instruction des recours DALO utilisé par les secrétariats de commissions de médiation.

 

Mode de calcul :

 

Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile :

Cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :

Numérateur : nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (dits « logés DALO directs »)

+ nombre de logés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable

+ nombre de refus d’une offre adaptée

+ nombre de bénéficiaires n’étant plus à loger

Dénominateur : nombre de décisions de logement favorables émises par la commission.

Le mode de calcul retenu pour ce sous-indicateur mesure un « flux » et non une « cohorte » et ne prend pas non plus en compte la part des personnes hébergées parmi les décisions favorables rendues pour un hébergement et les recours « logement » réorientés vers un hébergement (autre volet de la loi DALO).

 

Sous-indicateur « nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile délai entre la décision de reconnaissance prioritaire DALO et le relogement du requérant » :

 

Délai entre la décision de reconnaissance prioritaire DALO et le relogement du requérant.

Cet indicateur est obtenu en calculant le délai entre la date de la décision favorable de la commission de médiation et la date de relogement effectif (signature du bail) en mois calendaires.

Période : date de signature du bail comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une même année civile.

 

Justification des cibles

Après avoir connu une baisse en 2020, l’activité des commissions de médiation est repartie à la hausse en 2021 et se stabilise en 2022. Ces évolutions sont difficilement interprétables compte tenu de la crise sanitaire.


Compte tenu de la baisse du taux de rotation dans le parc social observée ces dernières années en zone tendue, du récent ajout d’un motif de recours DALO qui permet de saisir la commission DALO sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, et de l’intégration de nouveaux ménages prioritaires, il est à penser que le nombre de recours reçus dans les prochaines années ne devrait pas baisser.


Toutefois, les différents leviers proposés dans le cadre du plan Logement d’abord puis du Conseil national de refondation « logement », notamment sur le volet « Soutenir la production et la rénovation de logements sociaux », pourront permettre, en complément des autres dispositifs existants, d’agir en faveur de la mobilité dans le parc social et dans le sens d’une amplification de la production neuve, ce qui favorisera la capacité à reloger les personnes prioritaires et dans des délais plus courts pour les années à venir.

 

INDICATEUR        

1.4 – Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

%

17.5

17

25

25

25

25

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : DGALN / DHUP – infocentre Numéro Unique (univers complet), retraité à partir de données RPLS

Mode de collecte : Saisie déclarative par les bailleurs dans le SNE/SPTA

 

Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :

 

Numérateur : nombre total d’attributions, suivies de baux signés, dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées situées hors QPV

 

Dénominateur : nombre total des attributions, suivies de baux signés, effectuées hors QPV, sur les territoires concernés par la réforme des attributions.

 

(1) QPV : quartier prioritaire de la politique de la ville

 

Justification des cibles

La loi égalité-citoyenneté fixe un objectif de résultat en matière de politique d’attribution à l’échelle des EPCI concernés : au moins 25 % des attributions annuelles, suivi de baux signés, hors QPV doivent être consacrés aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (ou, depuis la loi ELAN d’une opération de requalification de copropriétés dégradées).


Ces EPCI concernés ont l’obligation de se doter d’une conférence intercommunale du logement (CIL) et d’une convention intercommunale d’attribution (CIA). La CIA est un document contractuel qui fixe notamment un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions de logements sociaux suivies de baux signés à réaliser hors QPV en faveur des demandeurs du premier quartile de revenu ou de ceux qui sont relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou d’une ORCOD. Leur signature doit permettre d’améliorer l’atteinte de l’objectif visé. La mise en place de la CIL constitue un préalable indispensable à la définition des orientations et à l’élaboration de la CIA.


Au 31 décembre 2022, 317 EPCI avaient mis en place leur conférence intercommunale du logement (CIL), soit 76 % de ceux pour lesquels c’est obligatoire, et parmi ceux-ci, seuls 158 EPCI, soit 38 % avaient adopté une convention intercommunale d’attribution (CIA). 





 

OBJECTIF    

2 – Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

 

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi « SRU »), modifié par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, vise à promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que dans les communes isolées hors EPCI ou agglomérations de plus de 15 000 habitants et en forte croissance démographique.

 

A cet effet, la loi susvisée fait obligation aux communes d’au moins 3 500 habitants (1 500 dans l’agglomération parisienne), membres d’agglomérations ou d’EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. Les communes isolées, lorsque leur situation justifie un effort de production supplémentaire, devront disposer d’un taux minimal de 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2013 a fixé à 2025 l’échéance assignée aux communes pour respecter leur obligation en la matière. L’application de ces dispositions renforcées doit permettre d’augmenter l’offre locative sociale et d’en rééquilibrer la répartition entre les communes.

 

Cet objectif doit conduire l’État, ainsi que les collectivités locales à qui la compétence a été déléguée, à cibler prioritairement les financements apportés aux opérations situées dans les communes « déficitaires » dans l’exercice de programmation des aides au logement social. Ainsi, près de la moitié des logements sociaux sont agréés chaque année dans les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Il convient toutefois de souligner que la part des logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU progresse assez faiblement. Une des explications est l’augmentation parallèle des résidences principales du parc privé qui vient diminuer la progression de la part des logements sociaux dans le parc de logements malgré les efforts engagés par les communes.

 

Si l’effort des communes, à l’échelle nationale, pour construire plus de logements sociaux est certain, cet effort de production est hétérogène, certaines d’entre elles ne respectant pas les objectifs de rattrapage que leur assigne la loi. C’est pour lutter contre cette hétérogénéité et inciter les communes insuffisamment mobilisées à garantir la mixité sociale à leur échelle, que la loi du 18 janvier 2013 et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ont renforcé les obligations de production de logement locatif social et durci les conditions de majoration des prélèvements des communes en état de carence qui ne respectent pas leurs objectifs de rattrapage triennaux.

 

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 vise à favoriser une application homogène du dispositif SRU, à mieux articuler l’action de l’État vis-à-vis des communes en retard de développement de l’offre de logements sociaux et à préciser les conditions de mobilisation des outils devant permettre leur production effective. En outre, ces dispositions ont pour effet de recentrer l’application du dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social le justifie réellement et d’éviter qu’il ne trouve à s’appliquer dans des communes éloignées des bassins de vie et d’emploi par une desserte insuffisante en transport en commun. Ainsi, en améliorant l’opérationnalité des dispositifs existants, la mise en œuvre de ces dispositions favorisera une meilleure répartition de l’effort national, dans le cadre d’un dispositif SRU cohérent avec les contextes locaux.

 

Le bilan de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), promulguée il y a 20 ans, est largement positif. Le dispositif actuel a ainsi trouvé son équilibre en permettant de concentrer cette nécessaire solidarité nationale sur les territoires où la pression sur le logement social est la plus forte. Près de deux millions de logements sociaux ont ainsi été produits de 2001 à 2020, dont près de la moitié dans les communes déficitaires et soumises à rattrapage, preuve de son rôle catalyseur de la production de logement social dans notre pays.

Toutefois, au 1er janvier 2022, 1 163 communes (soit près de la moitié des 2 157 communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 dans l’unité urbaine de Paris) sont déficitaires et sont donc soumises à une obligation de rattrapage de production de logement social.

 

La majorité des communes n’atteignant pas encore leur obligation légale s’inscrit dans une trajectoire vertueuse. Toutefois, l’approche de l’échéance de 2025 conduisait mécaniquement à une augmentation des objectifs – l’intégralité des logements manquants aurait ainsi dû être produit entre 2023 et 2025, soit un objectif global de 600 000 logements.

 

Face à ce constat, le Gouvernement a souhaité, au travers de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », prolonger le dispositif SRU afin de maintenir l’ambition de développement et de rééquilibrage de l’offre de logements sociaux sur les territoires en fixant les objectifs suivants :

 

  • assurer la pérennité du dispositif au-delà de l’échéance de 2025, en redéfinissant le rythme de rattrapage applicable aux communes concernées (taux de rattrapage de 33 %, qui augmente au fur et à mesure – taux passant à 50 % puis 100 % – que la commune se rapproche de son taux légal afin de ne pas réduire la dynamique de production) en vue de l’atteinte de leurs obligations de logements locatifs sociaux ;

 

  • permettre des mises en œuvre différenciées tenant compte des dynamiques et situations locales via la conclusion de contrat de mixité (CMS). Le CMS, contrat liant l’État, l’EPCI et la commune est consacré comme clé de voûte de la mise en œuvre du dispositif SRU. Dans ce cadre, en cas de difficultés spécifiques et avérées, le CMS peut prévoir, une adaptation de l’objectif de rattrapage, à hauteur minimale de 25 % (au lieu de 33 %). En outre, le CMS conclu à l’échelle intercommunale, peut prévoit une mutualisation d’une partie des objectifs, sous conditions (notamment mutualisation exclusivement entre communes déficitaires, seuil minimal de la moitié de l’objectif restant à la commune, avis préalable de la commission nationale SRU). Par ailleurs, la loi 3DS substitue le motif d’isolement rendant les communes faiblement attractives au critère de mauvaise desserte en transports en commun. La mise en œuvre de ce nouveau motif a conduit à l’exemption de 85 communes pour la période triennale 2023-2025 (contre 154 communes au titre de la mauvaise desserte en transports en commun pour la période triennale 2020-2022), sur un total de 151 communes exemptées (42 communes au titre de la faible tension et 24 au titre de l’inconstructibilité de la majeure partie du territoire) ;

 

  • renforcer la fermeté vis à vis des territoires insuffisamment mobilisés : en cas de carence, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport différentiel entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements à atteindre.


INDICATEUR        

2.1 – Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20%

%

15,03

15,02

15,68

16,29

16,69

17,3

Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25%

%

17,73

17,93

19,37

20,07

20,77

21

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGALN/DHUP. Module intranet d’enquête auprès des DDT(M).


Mode de calcul :

L’indicateur est le rapport exprimé en pourcentage entre le nombre de logements sociaux décomptés conformément à l’article L. 302-5 du CCH et le nombre de résidences principales pour les communes soumises l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons de communes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20 % et celles donc le taux légal à atteindre est de 25 %.






Justification des cibles

Les prévisions et les cibles ont été calculées en projetant une évolution de la situation des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, sur la base des divers rythme de rattrapage prévus dans la loi 3DS (taux de référence de 33 % du reste à faire, porté à 50 % et à 100 % pour les communes respectivement à 4 points et à 2 points de leur objectif, et taux spécifiques dérogatoires pour les communes nouvellement entrantes à 15 % pour la première période triennale et 25 % pour la deuxième), avec simulation d’évolution du nombre de résidences principales selon la tendance des cinq dernières années.


Les prévisions du tableau intègrent les effets des décrets 2020-1006 du 6 août 2020 et 2022-547 du 13 avril 2022 relatifs aux agglomérations et EPCI soumis aux taux de 20 % et 25 %, et du décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 relatif aux exemptions, ainsi que la mise à jour des prévisions des taux de logements sociaux dans les communes SRU pour 2023 et 2024, calculées à partir de la réalisation 2022 et selon la méthode indiquée ci-dessus.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer et adapter la qualité du parc privé

 

S’agissant du parc privé, la politique de l’habitat est principalement orientée vers l’amélioration de la performance énergétique, la lutte contre l’habitat indigne, ainsi que vers la prévention et le traitement des copropriétés dégradées ou fragiles. En s’attachant à traiter les situations de logement les plus complexes et difficiles, elle contribue très directement à la mise en œuvre des objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique et environnementale tout en améliorant les conditions de vie des ménages.


La lutte contre l’habitat indigne est mise en œuvre grâce à l’articulation de procédures coercitives et d’actions incitatives : traitement de l’habitat insalubre ou dangereux et du risque de saturnisme infantile, mise en sécurité des équipements communs, amélioration de l’habitat très dégradé, lutte contre le surpeuplement accentué et les hôtels meublés vétustes que leurs services effectifs et leurs conditions d’occupation rendent indignes, réalisation de travaux d’office, actions foncières, etc.


La prévention et le redressement des copropriétés dégradées constituent également un enjeu majeur de la politique d’amélioration du parc privé et une préoccupation croissante des politiques de l’habitat qui suppose d’agir sur la gouvernance et la santé financière de ces ensembles. C’est notamment l’un des objectifs poursuivis par la loi ELAN. Elle suppose également d’accompagner et d’aider les copropriétaires dans la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements et dégradations de leurs immeubles.


En diminuant le coût des travaux restant à la charge des propriétaires, les aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires jouent un rôle déterminant dans la décision de réaliser les travaux. Les aides apportées par l’Agence sont prioritairement ciblées vers les trois axes d’interventions stratégiques précités. L’articulation de ces interventions avec celles des collectivités territoriales est également fondamentale, compte tenu de l’importance de la synergie des actions conduites et des moyens financiers qu’elles apportent en complément de ceux de l’Anah, ainsi que du rôle joué par leurs services sociaux et/ou de santé. Dans le cadre du Plan Initiative copropriétés, cette complémentarité des aides entre l’Anah et les autres partenaires (Banque des territoires, réseau Procivis, Action Logement) est essentielle pour couvrir l’ensemble des volets financiers nécessaires au redressement des copropriétés : diminution du reste à charge, résorption des dettes fournisseurs, appui au portage de lot ou encore solution de pré-financement des travaux.


Parmi les facteurs qui influent fortement sur les conditions de vie, ainsi que sur la facture énergétique globale, la consommation énergétique et le confort thermique des logements sont également des enjeux essentiels pour les ménages, qui peinent parfois à payer leurs factures d’énergie. Pour cette raison, a été instauré le programme « MaPrimeRénov’ Sérénité » (précédemment dénommé « Habiter Mieux ») piloté par l’Anah et qui vise à rénover les logements de personnes modestes et très modestes en situation de précarité énergétique.


L’objectif de rénovation du parc au niveau BBC en 2050, ainsi que la stratégie d’éradication des passoires thermiques, confirmée par la loi Climat et résilience, ont conduit à la création d’une nouvelle aide directe à la rénovation énergétique dans le cadre de la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Disponible pour les ménages modestes et très modestes depuis le 1er janvier 2020, et distribuée par l’Anah en complément de ses aides traditionnelles, MaPrimeRénov’ permet de financer des travaux d’isolation (murs, planchers, combles, fenêtres), de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique. Accessible depuis 2021 à toutes les catégories de propriétaires dans le cadre exceptionnel du plan de relance, avec des montants d’aide différenciés en fonction des niveaux de revenu, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous les copropriétaires, MaPrimeRénov’ devient la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique et vise à engager un maximum de propriétaires dans une démarche de rénovation énergétique de leur logement. MaPrimeRénov’ permet également de financer des rénovations globales (ensemble de travaux permettant un gain énergétique de 55 %).


Aujourd’hui regroupé en quatre aides distinctes (MaPrimeRénov, MaPrimeRénov’ Sérénité, MaPrimeRénov Copropriétés et Habiter Mieux Propriétaires Bailleurs), le système d’aide sera articulé en 2024 autour de 2 piliers :


  • Un premier pilier « performance » : portant des aides à la rénovation globale performante, avec un taux de financement qui dépendra de l’ambition des rénovations rénovation et du niveau de ressources. Les projets de rénovation aidés bénéficieront d’un accompagnement systématique des ménages par le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ ». L’agence valorisera elle-même les CEE générés par les opérations qu’elle finance, la recette issue de cette valorisation sera répercutée dans le niveau d’aide des ménages ;

  • Un second pilier « efficacité » : assurant le maintien d’aides pour certaines catégories de gestes contribuant à la décarbonation du parc de logements. L’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné conditionnera l’accès à ces aides. Les passoires énergétiques seront exclues de ces financements, afin de favoriser l’orientation des ménages concernés vers un parcours de rénovation globale.


INDICATEUR        

3.1 – Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de logements financés au titre d'opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD)

%

66

78

75

75

75

75

Gain énergétique après travaux des logements financés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique

%

49

51

50

50

50

50

Nombre de copropriétés faisant l’objet d’un dispositif opérationnel

%

30

35

30

55

65

70

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Taux de logements financés au titre d’opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) ».

Source des données  : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Module contrat et classeur statistique sous Infocentre.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : nombre annuel de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété (SDC) ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB) au titre de la lutte contre l’habitat indigne (HI) ou très dégradé (TD) hors RHI en OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN

Dénominateur : nombre annuel de logements LHI/TD financés aux syndicats de copropriété ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB) tous secteurs confondus la même année

Ne sont comptabilisés que les logements aidés par l’Anah au titre des aides à la pierre. Sont donc exclues les aides MaPrimeRénov’ « gestes par gestes » toutes catégories de revenus et « rénovations globales » pour les ménages intermédiaires et supérieurs.

 

Sous-indicateur « Gain énergétique avant/après travaux des logements financés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique »

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre.

Mode de calcul :

Gain énergétique moyen (en %) pour les logements financés via le programme « MaPrimeRénov’ Sérénité » et « MaPrimeRénov’ Copropriétés »

Pour chaque dossier MaPrimeRénov’ Sérénité ou MaPrimeRénov’ Copropriétés financé, un gain énergétique avant/après travaux est calculé à partir d’un logiciel de simulation numérique. Cet indicateur représente la moyenne du gain énergétique des dossiers financés.

 

Sous-indicateur « Nombre de copropriétés faisant l’objet d’un dispositif opérationnel »

Source des données : Les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir des outils de suivi du programme.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

N : nombre de copropriétés aidées au sein des sites suivis pour lesquels un dispositif opérationnel (Plan de Sauvegarde, OPAH CD, ORCOD, Carence) a été engagé. Les dispositifs, compte tenu de leur différence, seront valorisés à hauteur de 40 % pour les Plans de Sauvegarde et les OPAH CD, 70 % pour les carences et ORCOD et 100 % pour les ORCOD IN. D : objectif initial porté par le ministère du logement (850 copropriétés suivies dans le cadre du PIC)/ 

 

Justification des cibles

Concernant la lutte contre l’habitat indigne, les taux prévisionnels tiennent compte d’une marge de progression attendue via des opérations programmées d’améliorations de l’habitat (OPAH-RU) du programme de revitalisation des centre-bourgs qui sont en phase opérationnelle (et désormais intégrées au programme Petites villes de demain), ainsi que du déploiement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville et Petites villes de demain.


S’agissant de la lutte contre la précarité énergétique mesurée par l’indicateur « Gain énergétique avant/après travaux des logements financés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique », le gain énergétique demandé pour les travaux financés par l’Anah est d’au moins 35 % pour les opérations réalisées par les propriétaires occupants depuis 2021 (25 % auparavant), comme pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un bailleur ou un syndicat de copropriétaires.


Depuis plusieurs exercices, il est constaté que le gain moyen généré par les travaux de rénovation thermique se situe au-dessus de 40 % (42 % en 2018 et 2019, 43,7 % en 2020, 49,5 % en 2021 et 50,8 % en 2022). Le renforcement des exigences en matière de performance énergétique pour les propriétaires occupant depuis le 1er janvier 2021 a permis de dépasser un gain moyen de 45 %. ll convient de noter que les logements financés dans le cadre de l’aide « Habiter Mieux Agilité » jusqu’en 2019 ou de MaPrimeRénov’ « gestes par gestes » toutes catégories de revenus depuis 2020 et ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet indicateur puisqu’ils ne sont pas subventionnés sur la base d’un critère de gain énergétique. Par ailleurs, les logements financés par MaPrimeRénov’ « Rénovation globale » pour les ménages intermédiaires et supérieurs depuis le 1er janvier 2021, ne sont pas pris en compte puisqu’ils ne sont pas financés au titre des aides à la pierre.


L’objectif de l’indicateur « Nombre de copropriétés faisant l’objet d’un dispositif opérationnel » n’est pas d’atteindre 100 % de couverture compte tenu de la pondération des dispositifs. Cet indicateur vise à mesurer la montée en charge du Plan Initiative copropriétés en mesurant le déploiement progressif sur le territoire des dispositifs opérationnels. Cet indicateur est cohérent avec la temporalité du PIC qui reste dans une phase de montée en puissance qu’il s’agit de mesurer. L’objectif de politique publique assigné à l’ANAH est d’accroître son intervention sur l’habitat collectif. Le plan Initiative copropriétés prévoit ainsi le redressement de 850 copropriétés représentant plus de 85 000 logements parmi les plus en difficultés de France.


L’objectif de l’indicateur « Nombre de copropriétés faisant l’objet d’un dispositif opérationnel » n’est pas d’atteindre 100 % de couverture compte tenu de la pondération des dispositifs. Cet indicateur vise à mesurer la montée en charge du Plan Initiative copropriétés (PIC) en mesurant le déploiement progressif sur le territoire des dispositifs opérationnels. Cet indicateur est cohérent avec la temporalité du PIC qui reste dans une phase de montée en puissance qu’il s’agit de mesurer. L’objectif de politique publique assigné à l’ANAH est d’accroître son intervention sur l’habitat collectif. Le plan Initiative copropriétés prévoit ainsi le redressement de 850 copropriétés représentant plus de 85 000 logements parmi les plus en difficultés de France.


 

OBJECTIF    

4 – Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

 

En 2022, le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) a émis 64 Mtéq de CO2, soit un peu moins de 16 % du volume total des émissions nationales de gaz à effet de serre, selon les dernières données publiées par le Citepa[1]. Les émissions de ce secteur sont en forte baisse en 2022 par rapport à 2021 (‑14,7 %, soit ‑11,1 Mt CO2e). Cette baisse a été particulièrement forte en avril-mai et en octobre-novembre 2022. Cette baisse s’explique notamment par une forte réduction de la consommation d’énergie fossile dans un contexte de crise énergétique avec une hausse des prix du gaz et d’autres produits pétroliers, des appels à la sobriété énergétique auprès des ménages et des entreprises, un recours accru au bois, et un hiver doux.


Ce secteur contribue ainsi le plus fortement à la baisse globale des émissions entre 2021 et 2022. Il atteint ainsi en 2022 son niveau d’émissions de GES le plus bas sur la période observée (depuis 1990), et dans la continuité de la diminution des émissions observées depuis 2017, malgré la hausse temporaire observée en 2021 liée au rebond post-Covid.


Le bâtiment demeure un des secteurs clés dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique. L’usage de sources d’énergie fossiles pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, notamment dans les bâtiments d’habitation, reste par ailleurs important : le recours à d’autres sources d’énergie, notamment des sources d’énergie renouvelables, doit continuer à être encouragé pour parvenir à la neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050, conformément aux objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone.


La réglementation applicable lors de la construction ou lors de travaux sur les bâtiments existants constitue par conséquent l’un des moyens utilisés pour diminuer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du parc de bâtiments.

Pour ce qui concerne les bâtiments neufs, la nouvelle règlementation environnementale (RE 2020) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022 pour les bâtiments d’habitation, et depuis le 1er juillet 2022 pour les bâtiments d’enseignement et de bureaux. Elle est destinée à être étendue au reste du parc tertiaire au plus tard d’ici l’année 2025.


Tout d’abord, dans la lignée des réglementations thermiques précédentes, elle fixe de nouveaux objectifs de baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE2020 est plus exigeante que la RT2012, en particulier sur la performance de l’isolation et sur le caractère renouvelable des énergies utilisées. Les modes de chauffage électrique performants (pompes à chaleur) et à partir de chaleur renouvelable sont systématisés.


Ensuite, elle vise à diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs, en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, dès la construction (méthode d’analyse en cycle de vie dynamique). À travers ces exigences, c’est une transformation profonde de la manière de construire qui s’engage et qui mobilisera l’ensemble de la filière du bâtiment pendant les mois et années à venir. Ceci permet d’une part d’inciter à des modes constructifs qui émettent peu de gaz à effet de serre ou qui permettent d’en stocker tels que le recours aux matériaux biosourcés. D’autre part, ceci limite la consommation de sources d’énergie carbonées.


Enfin, le Gouvernement souhaite assurer que les bâtiments de demain seront adaptés au changement climatique et seront confortables lors des vagues de chaleur.


L’ensemble des nouvelles exigences engage une transformation profonde des types de bâtiments et modes de construction, notamment avec la diminution progressive du chauffage exclusivement au gaz et la montée en puissance rapide des systèmes constructifs bas-carbone, notamment par l’emploi de matériaux biosourcés (dont le bois) et géosourcés.


S’agissant de l’habitat existant, l’objectif prioritaire est de rénover en 10 ans les 5,2 millions[2] de passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE) et, parmi celles-ci, de traiter en priorité les logements occupés par des propriétaires à faibles revenus, notamment dans le parc locatif privé et le parc social.


Les outils seront adaptés en fonction des types de passoires énergétiques pour :

  • aider les plus modestes à engager des travaux ;

  • inciter les propriétaires bailleurs à faire des travaux qui bénéficient à leurs locataires ;

  • rénover le parc social.


Afin d’atteindre cet objectif, il continuera de s’appuyer sur les réseaux, notamment le service France Rénov’ mis en place depuis le 1er janvier 2022 et les outils financiers existants comme MaPrimeRénov’ qui remplace définitivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) depuis le 1er janvier 2021, l’éco-PTZ, les CEE, ainsi que les autres aides proposées par l’Agence nationale de l’habitat.


A cela s’ajoute, le critère de performance énergétique introduit par la loi énergie climat et repris par la loi climat et résilience pour caractériser la décence d’un logement à usage d’habitation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié de non-décent du point de vue de sa performance énergétique lorsque sa consommation conventionnelle en énergie, estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est supérieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine.


De plus, en application de la loi Climat Résilience :

  • à partir du 1er janvier 2025, cette non-décence concernera tous les logements de classe DPE G ;

  • à partir du 1er janvier 2028, elle concernera également tous les logements de classe DPE F ;

  • à partir du 1er janvier 2034, elle concernera tous les logements de classe DPE E.


Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global pour le calcul de l’impôt sur le revenu (art. 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022) contribuera également à massifier la rénovation des passoires thermiques. Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour les dépenses de travaux permettant le passage d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D, le déficit foncier imputable s’élèvera ainsi à 21 400 € (art. 156, I, 3° du CGI).


Dans le parc social, bénéficiant des financements programmés dans le cadre du Grand Plan d’Investissement et du Programme d’Investissements d’Avenir, la Caisse des dépôts et consignations continue à proposer aux organismes de logements sociaux des prêts à taux concessionnels destinés à accélérer la rénovation de ces logements. La distribution de l’éco-prêt logement social (éco-PLS) a été prolongée en début d’année 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention, qui garantit sa mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2027. Les conditions à remplir pour bénéficier de l’éco-prêt ont été renforcées, avec notamment l’interdiction d’installation de chaudières au gaz dans les maisons individuelles après rénovation.


Le Plan de Relance a par ailleurs mobilisé des moyens très conséquents pour la réhabilitation lourde et la rénovation énergétique des logements du parc social, y compris à destination de l’Outre-mer, via un dispositif spécifique.


A la suite du Plan de Relance, des financements budgétaires ont été mis en place en 2023 pour soutenir la rénovation énergétique des passoires F et G du parc social.


[1] Citepa, 29 juin 2023. Inventaire Des Émissions De Polluants Atmosphériques Et De Gaz À Effet De Serre En France – Format Secten

[2] Estimations issues du dernier rapport publié au mois de juillet 2022 par l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE) – « Le Parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2022 ».


INDICATEUR        

4.1 – Consommation énergétique globale des logements

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Consommation énergétique des logements, en énergie finale, corrigée des variations climatiques, rapportée à la surface habitable

kWhEF/m²/an

Non déterminé

492,4

450

152

142

135

Nombre de passoires thermiques (E, F et G) encore présentes dans le parc du logement social

Nb

1 160 000

1 010 000

860 000

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Consommation énergétique des logements, en énergie finale, corrigée des variations climatiques, rapportée à la surface habitable  »

Source des données : Calculs SDES à partir du bilan de l’énergie et des comptes du logement, Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN), Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; Calculs SDES à partir de Fidéli 2020 et de la base Ademe des DPE collectés entre décembre 2021 et mars 2022.

Mode de calcul : du fait de l’importante quantité d’information à collecter, les données correspondant au constat du réalisé de l’année N ne sont disponibles qu’au mois de juin de l’année N+2.

Les politiques concernées par cet indicateur produisent leurs effets sur un long terme. L’unité de mesure est la consommation d’énergie par unité de surface en kWh/m², corrigée du climat, y compris énergies renouvelables thermiques (EnRt). Les énergies renouvelables d’origine hydraulique, éolienne et photovoltaïque ne sont pas comptabilisées.


Sous-indicateur « Nombre de passoires thermiques (E, F et G) encore présentes dans le parc du logement social  »

Source des données :

Document de travail établi par l’Observatoire National de la Rénovation énergétique, « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2022 », publié sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique

Dernier résultat connu : 1 460 000 logements au 1er janvier 2022

Mode de calcul :

Un travail de modélisation statistique des étiquettes DPE a été effectué à partir des observations des DPE, collectées par l’Ademe, sur la période décembre 2021-mars 2022.

A cet effet, les classes DPE des logements pour lesquels des DPE avaient été établis ont été appariées avec les données fiscales, ce qui permet en particulier d’identifier le type de résidence lors de l’année fiscale 2019 (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant). La probabilité d’observer les classes DPE de A à G est ensuite modélisée en croisant le type de logement (maison individuelle, appartement) et l’énergie de chauffage selon plusieurs variables explicatives : période de construction, tranche de surface, valeur locative, zone géographique et catégorie urbaine. Ce modèle est ensuite appliqué aux 36,5 millions de logements de France métropolitaine.

Les résultats obtenus sont ensuite extraits pour les logements du parc social référencés dans la base RPLS (Répertoire du parc locatif social).

Cette modélisation statistique, réalisée en début d’année 2022, doit ensuite être reproduite chaque année pour alimenter les documents budgétaires PAP et RAP du programme 135.


Justification des cibles

Le PAP et le RAP du programme 135 utilisaient antérieurement la consommation globale d’énergie finale des logements, corrigée des variations climatiques, pour constituer l’indicateur de cette politique publique, sans la rapporter à une unité de surface.


Le fait de rapporter désormais cet indicateur à la surface habitable totale des bâtiments résidentiels, permet a minima de supprimer le biais à l’accroissement annuel du parc de logements (de l’ordre de +1 % par an). Par ailleurs, la méthode de calcul de l’indicateur utilisée jusqu’en 2020 (extrapolation à partir d’un échantillon et sur la base de données déclaratives) induisait une importante incertitude sur le résultat final. Cette incertitude était accentuée par celle liée à la correction des variations climatiques (sur la base des degrés-jours unifiés et qui ne porte que sur la part chauffage).


Depuis 2020, en vertu des dispositions de l’article 179 de la loi Transition Énergétique et Croissance Verte, le Service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable a pu récupérer les données locales de la consommation d’énergie directement collectées par les distributeurs d’énergie.


Pour 2023 et 2024, les effets des obligations instituées par la loi Énergie Climat et la loi Climat Résilience devraient permettre la poursuite de la tendance de diminution de la consommation énergétique. La trajectoire de l’indicateur est calculée pour correspondre aux objectifs 2030 du scénario « Avec Mesures Supplémentaires » de la Stratégie Nationale Bas Carbone et des objectifs 2023 et 2028 de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) d’avril 2020.


De plus, la loi Énergie Climat et la loi Climat Résilience imposent des objectifs ambitieux afin de réduire le nombre d’habitations dites passoires énergétiques dans le parc de logements en France.

 

OBJECTIF    

5 – Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

 

Dans le respect des compétences des collectivités territoriales, l’État veille à l’aménagement et au développement durable et solidaire des territoires, notamment :

  • en impulsant des démarches de projet et en aidant à leur émergence. Il contribue à rendre possibles les opérations locales (production de logements, implantation d’activités économiques…). Il joue souvent à ce titre un rôle de facilitation des initiatives des collectivités territoriales, d’assistance à la conduite de projets et d’ingénierie territoriale ;

  • en suscitant puis en appuyant des exercices de planification locale aux différentes échelles, dans le cadre des démarches dites de « porter à connaissance » et « d’association » prévues par la loi. L’État apporte ainsi sa contribution en matière de prospective, de connaissance des territoires et de leurs enjeux, en développant des outils nécessaires à l’articulation des démarches de planification et de développement menées par les différents niveaux de collectivités territoriales ;

  • en animant un réseau national autour de la planification urbaine : le réseau « Planif Territoires » (qui succède au Club PLUi). Ce réseau rassemble l’ensemble des acteurs de la planification et permet de valoriser les bonnes pratiques d’élaboration non seulement des PLUi mais aussi des SCoT et d’articulation entre ces deux échelles de planification. Il propose méthode et outils aux collectivités et aux services déconcentrés de l’État pour la mise en œuvre des politiques publiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;

  • en menant, enfin, les démarches de planification qui sont de sa responsabilité ou auxquelles il est associé.

 

La maîtrise du développement urbain repose en effet en premier lieu sur les documents de planification territoriaux. En particulier, l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) à la bonne échelle territoriale traduit le dynamisme des politiques locales relatives à l’aménagement et au développement durable, et l’engagement soutenu des services de l’État dans ce sens. Elle est un enjeu particulièrement important pour l’État. L’ordonnance du 17 juin 2020 a modernisé le contenu des SCOT. La modernisation des SCOT est en cours. Ainsi, le suivi des SCOT « modernisés » en application de cette ordonnance mesure l’engagement des collectivités en matière de planification stratégique.

 

Cette maîtrise du développement urbain repose également sur la planification opérationnelle à travers l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce document d’urbanisme est le niveau de planification le plus adapté pour élaborer un projet de territoire, susciter et encadrer les aménagements et constructions et prendre en compte les enjeux actuels de l’aménagement du territoire. Le PLUi permet la complémentarité plutôt que la concurrence entre territoires et est à ce titre le premier outil de lutte contre la consommation excessive d’espace et l’artificialisation des sols. Il donne aux collectivités concernées les moyens de s’appuyer sur une ingénierie de qualité et permet des économies dans son élaboration et sa gestion. Il prend mieux en compte les besoins en logements et permet d’y apporter des réponses plus adaptées et opérationnelles.

 

De même, la constitution (ou la reconstitution) de pôles de développement urbain sur des sites stratégiques est un enjeu économique et social pour le rayonnement national et européen ou pour la constitution des grandes métropoles. Grâce à la mobilisation d’établissements publics d’aménagement, l’intervention de l’État, dans un cadre partenarial établi avec les collectivités territoriales concernées, constitue un levier important sur les investissements immobiliers privés. En particulier, cet effet de levier doit se traduire par la création d’emplois et la production significative de logements, facteurs clefs de développement des territoires concernés. Les critères d’évaluation de la performance de la dépense publique sont déclinés, en termes d’objectifs, sur chacun des sites, en les modulant selon les enjeux qui s’y attachent.


INDICATEUR        

5.1 – Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de modernisation des SCOT en application de l'ordonnance de 2020

%

93

91,1

20

50

60

70

Taux de couverture de la planification opérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal)

%

45,8

48,7

51

56

57

60

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Taux de modernisation des SCOT en application de l’ordonnance de 2020 »

N.B. : sur 2020-2022 l’indicateur retenu correspondait à la part de la population couverte par un SCOT

Source des données : DGALN/DHUP ; enquête annuelle auprès des DDT sur l’état de la planification et calculs annuels :

- Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle incitateur.

- Croisement des données de DGALN/ICAPP/NUM et de l’enquête annuelle auprès des DDT (à partir d’une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles de l’INSEE.

Mode de calcul : Indicateur = N/D

Numérateur : nombre de schémas de cohérence territoriale (Scot) modernisés ou en cours de modernisation en application de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Scot.

Dénominateur : nombre total de Scot en France (approuvés , en projet ou en cours d’élaboration ou de révision)


Sous-indicateur « Taux global de couverture de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »

Source des données : DGALN/DHUP

Enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :

- Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.

- Croisement des données de DGALN/DHUP/QV3 et ICAPP/NUM résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles de l’INSEE.

Mode de calcul : Indicateur = N/D

Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé (métropole et DOM) ou pour lequel un PLUI est en cours d’élaboration.

Dénominateur : population de la France.

Justification des cibles

Concernant les prévisions pour les SCoT :

 

Les ordonnances du 17 juin 2020 visant à revoir la hiérarchie des normes et à moderniser le SCoT, sont entrées en vigueur en 2021. La modernisation des SCoT permise par la loi ELAN en 2018 a eu pour objectif d’adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCoT) afin de tirer les conséquences de la création du SRADDET et du développement des plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale (PLUi). Est ainsi apparue la nécessité de réfléchir à des périmètres plus pertinents à l’échelle notamment du bassin d’emploi pour les SCoT et de faire évoluer le contenu et la structure du SCoT, afin d’accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique. Un renforcement du rôle du document dans la transition énergétique a également été proposé, par la possibilité donnée au SCoT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Enfin, l’ordonnance a ouvert la possibilité d’établir un programme d’actions, afin d’améliorer la mise en œuvre et le suivi du schéma, en lien avec les dispositifs contractuels existant sur leur territoire.

 

Les deux ordonnances permettront d’arriver à des mesures de simplification dans l’élaboration des SCoT qui devraient aboutir à en accroître le nombre, et à revoir les périmètres dans le sens d’un élargissement, moyennant une phase transitoire en 2021 - 2022, au cours de laquelle les porteurs de SCoT en élaboration pourront choisir de se mettre en conformité avec cette ordonnance. Elles devraient induire un nouvel élargissement des périmètres de SCoT, à l’échelle des bassins d’emploi, pour les démarches prescrites après l’entrée en vigueur de la loi, ou lors du bilan pour les SCoT déjà en cours, soit à un horizon de 6 ans minimum.

 

Dans ce contexte, l’indicateur utilisé jusqu’en 2022 (part de la population couverte par un SCOT) est apparu moins de pertinent à mesure qu’il s’approchait des 100 % et a été remplacé par un nouvel indicateur permettant de rendre compte de la dynamique de modernisation des SCoT à la suite de l’ordonnance du 17 juin 2020 et de l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience ». La rupture dans la série des cibles entre 2022 et 2023 s’explique par ce changement d’indicateur.

 

Ce nouvel indicateur a été ajusté afin d’être le plus représentatif possible de la modernisation des SCoT en cours. Il tient ainsi compte non seulement des SCoT déjà approuvés selon le nouveau format, mais aussi des SCoT en cours de modernisation, intégrant également ceux pour lesquels un projet de périmètre a été publié. Le taux de révision des SCoT pour l’intégration des objectifs de la loi dite « climat et résilience » pourra ainsi également être mesuré, la prescription de la révision de ces SCoT entraînant en effet nécessairement leur modernisation. Cet indicateur a donc vocation à rapidement augmenter ces prochaines années, avec l’effet levier de cette loi.

 

Ainsi, on constate qu’au 31 décembre 2022, seuls 3 Scot ont été approuvés selon la formule « modernisée », ce qui représente moins de 1 % des 381 Scot approuvés sur le territoire national. En revanche, 126 SCoT sont en cours de modernisation, dont 80, bien que prescrits avant le 1er avril 2021, ont opté pour la « formule du SCoT modernisé », ce qui représente un total de 27 % de Scot modernisés ou en cours de modernisation sur la totalité des SCoT en cours. A ce bilan s’ajoutent les 20 SCoT en projet dont un périmètre a été publié et qui seront donc élaborés sous le nouveau format de SCoT. Ce sont ainsi 149 SCoT qui sont modernisés ou en cours de modernisation, ce qui représente au total 31,6 % de SCoT modernisés ou en cours de modernisation, incluant les SCoT en projet avec un périmètre publié.

 

Concernant les prévisions pour les PLUi :

 

Après la prise de compétence par près de la moitié des EPCI en 2017, qui a progressé de manière continue ensuite pour atteindre 53 % d’EPCI compétents au 31 décembre 2022, le taux global de couverture de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) a continué sa progression, qui devrait se poursuivre. La nouvelle vague de transferts volontaires n’a pas été à la hauteur de ce qui pouvait être attendu suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaires, mais le rythme de progression suivra les décisions d’élaboration des PLUi des EPCI ayant déjà pris la compétence.

 

L’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi « climat et résilience » entraînera une série d’élaboration et de révision de PLUI pour les prochaines années (après que les documents régionaux et les SCoT ont intégré eux-mêmes ces objectifs).

 

A la suite de la réforme territoriale qui a favorisé les fusions d’EPCI, des méthodes particulières de comptabilisation des PLUi ont été mises en place, distinguant les PLUi sur tout le territoire de l’EPCI des PLUi dits « sectoriels » couvrant partiellement le territoire de l’EPCI, autorisés par dérogation au principe général selon lequel le périmètre d’un PLUi doit couvrir la totalité du territoire de l’EPCI, à la condition que ledit territoire soit par ailleurs couvert par un SCoT. Le développement des PLUi sectoriels a été favorisé depuis par l’abaissement à 50 communes, par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, du seuil de dérogation introduit par la loi égalité et citoyenneté du 7 août 2017 pour les EPCI de plus de 100 communes.

 

Fin 2022, la France comptait 387 PLUi opposables auxquels viennent s’ajouter 409 PLUi en cours d’élaboration, soit un total de 796 PLUi approuvés ou en cours, y compris les PLUi sectoriels, ce qui explique qu’il y a donc plus de procédures PLUi que d’EPCI compétents. Ces procédures concernaient, au 31 décembre 2022, 18 688 communes et près de 38 millions d’habitants, soit respectivement 53,4 % des communes et 55 % de la population.

 

 

INDICATEUR        

5.2 – Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Poids des travaux de proto-aménagement dans l’activité des EPF d’État et locaux, ramené au volume de dépenses foncières des établissements

%

Non déterminé

Non connu

13

13

14

14

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Source N1 et N3 : Enquête « Questionnaire Budgétaire Parlementaire » menée chaque année auprès des opérateurs ou analyse des comptes financiers des établissements.

Source N2 et N4 : Enquête « Questionnaire Budgétaire Parlementaire » menée chaque année auprès des établissements publics fonciers locaux



Mode de calcul :

Indicateur = (N1 + N2)/(N3 + N4)*100

N1 : Montant des dépenses de travaux de proto-aménagement réalisées par les EPF d’État

N2 : Montant des dépenses de travaux de proto-aménagement réalisées par les EPF locaux

N3 : Montant total des dépenses foncières (principalement acquisitions foncières et travaux) des EPF d’État

N4 : Montant total des dépenses foncières (principalement acquisitions foncières et travaux) des EPF locaux

Justification des cibles

Cet indicateur permet de mesurer l’effort de l’intervention des EPF sur des fonciers déjà urbanisés nécessitant des travaux de remise en état et/ou de dépollution pour permettre leur recyclage en vue d’une utilisation future.


Les EPF, qu’ils soient d’État ou locaux, investissent de plus en plus le champ du recyclage des friches, à la faveur notamment de l’extension de périmètres de certains établissements sur de nouveaux territoires, particulièrement confrontés à cette problématique. L’intervention des établissements en renouvellement urbain et sur des friches de toute nature (commerciale, industrielle, hospitalière…) est croissante. Un certain nombre d’EPF d’État interviennent d’ailleurs exclusivement en renouvellement urbain. Le poids de l’activité ’travaux’ devrait continuer à augmenter à l’avenir.


La cible 2023 de 13 % n’a pas été atteinte en 2022 ; le résultat cumulé pour les deux types de structures EPF/EPFL s’établit à 9,4 %. Les EPF sous tutelle de l’État atteignent 10,4 % (N1 = 110 694 716 € et N3 = 1 060 400 000 €). Les EPF locaux quant à eux sont à 6,5 % (N2 = 25 234 390 € et N4 = 386 096 030 €).

 

INDICATEUR        

5.3 – Développement des pôles urbains d'intérêt national

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Création de logements au sein des pôles d'intérêt national (pour 1 000 h)

logements/ 1000 hbts

7,21

8,95

7,7

7,7

7,7

7,7

Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire

%

1,02

1,29

1

<1

<1

<1

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Création de logements au sein des pôles d’intérêt national »

Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (logements autorisés) et INSEE, recensement (population municipale)

Mode de calcul : le sous-indicateur comptabilise le nombre de logements créés pour 1 000 habitants dans les territoires de développement d’intérêt national où intervient un établissement public d’aménagement (EPA). Il ne prend pas en compte l’activité des établissements à territoire dont la compétence s’exerce sur le territoire de la région comme Grand Paris Aménagement et des établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) de Guyane et de Mayotte.

- Numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé (en date de prise en compte), sur le territoire des communes couvertes en tout ou partie par le territoire de compétence d’un EPA ;

- Dénominateur : somme des populations municipales des communes dotées d’un EPA pour l’année n‑2 (soit l’année la plus récemment connue) divisée par 1000 habitants.


A noter, le périmètre des pôles d’intérêt national peut évoluer notablement d’une année sur l’autre en cas de changement de périmètres de compétence des EPA ou de la création/suppression d’établissements.

A noter également : l’effort de construction établi à l’échelle de la commune à partir de Sit@del2 ne permet pas de distinguer la proportion de logements provenant directement des opérations conduites par les EPA parmi l’ensemble des nouveaux logements. L’indicateur reste toutefois pertinent car l’attractivité des opérations d’intérêt nationale facilite les opérations menées alentours par d’autres aménageurs ou promoteurs.

Ce sous-indicateur permet de comparer le résultat des communes dotées d’un EPA à la cible visée au niveau national ramenée à 1000 habitants : soit 500 000 logements rapportés à la population nationale, qui correspondant à 7,7 logements pour 1000 habitants. Pour les EPA franciliens, la cible visée correspond à l’objectif de production de logements en Île-de-France soit, un objectif de 70 000 logements / an qui correspond à 5,9 logements pour 1000 habitants.


Sous-indicateur « Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire »

Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (autorisations d’urbanisme délivrées) et INSEE, RP population (population municipale)

Mode de calcul : le sous-indicateur compare le résultat obtenu du sous indicateur 5.3-12 sur les communes dotées d’un EPA à celui obtenu sur l’ensemble des communes de France métropolitaine.

- numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé pour 1000 habitants sur les communes dotées d’un EPA.

- dénominateur : nombre de logements autorisés sur l’année n pour 1000 habitants en France métropolitaine.

Justification des cibles

Les données tendent à confirmer la reprise de la construction après une période de fort ralentissement en 2020. La création de logements au sein des pôles d’intérêt national a ainsi atteint près de 9 logements créés pour 1000 habitants dans les communes où un Établissement public d’aménagement est actif en 2022.

 

Comme anticipé lors de l’exercice précédent, le rebond constaté en 2022 ne s’inscrira pas dans la durée, en raison des perspectives négatives des investisseurs liées à la hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation des coûts de la construction. Les cibles 2023, 2024 et 2025 sont néanmoins maintenues à un niveau de production de 7,7 logements/1000 habitants.

 

Concernant le second sous-indicateur, la valeur-cible recherchée doit être supérieure à 1 pour s’assurer que les EPA contribuent positivement à l’effort de production de logements soit directement soit en dynamisant le territoire par leurs projets. Le niveau des dépenses d’aménagement des EPA maintenu durant la crise sanitaire a permis de consolider un retour à la normale depuis fin 2021. La prévision actualisée pour 2023 reste fixée au-dessus de la moyenne nationale. Toutefois comme anticipé, le rebond observé en 2022 ne perdurera pas en 2023-2025, en raison des perspectives économiques pesant sur le secteur.