$@FwLOVariable(libelleProg#Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Philippe MAZENC

Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


Le PLF 2024 marque le net renforcement dans la stratégie gouvernementale en matière de logement et d’aménagement de la prise en compte de la transition écologique, et en particulier de son volet énergétique, sur la base notamment des travaux pilotés par le Secrétariat général à la planification écologique. Cette accélération de la transition écologique induit un quasi doublement des crédits (+710 M€ d’engagements) du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.


Ce programme regroupe les crédits relatifs au logement, à la construction, à l’urbanisme et à l’aménagement. Ces crédits sont complétés par des aides fiscales ciblées.


Le programme décline l’action du gouvernement selon les 4 axes suivants :


1. Améliorer la performance énergétique du parc de logements


Le gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire les consommations d’énergie et les émissions de carbone sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments.


La politique de rénovation de l’habitat est portée, dans le parc privé, par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui distribue aux ménages éligibles des subventions pour améliorer leur logement afin de lutter contre la précarité énergétique, la perte d’autonomie et l’habitat indigne et de permettre le traitement des copropriétés dégradées. Dans le cadre des travaux relatifs à la planification écologique, une refonte profonde des aides à la rénovation thermique distribuées par l’Anah interviendra en 2024. Actuellement regroupé en quatre aides distinctes (MaPrimeRénov’, MaPrimeRénov’ Sérénité, MaPrimeRénov’ Copropriétés et Habiter Mieux Propriétaires Bailleurs), le système d’aides sera articulé en 2024 autour de 2 piliers :


  • un pilier « performance », principalement financé par le programme 135, à destination de tous les propriétaires et ciblé sur des projets de rénovations performantes et globales,

  • un pilier « efficacité », financé par le programme 174, qui ciblera les changements de mode de chauffage au profit de systèmes décarbonés dans les logements aux performances énergétiques correctes, ouvert à tous les ménages à l’exception de ceux aux ressources supérieures.


69 % des crédits du programme (soit 1 038 M€ sur 1513 M€ d’AE) seront ainsi dédiés en 2024 à la rénovation énergétique du parc privé.


L’Anah est également chargée de piloter et animer à l’échelle nationale le réseau France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, dont la mission est d’informer, conseiller et accompagner les citoyens dans leurs projets d’amélioration, notamment énergétique, de leur logement. La réforme des aides à la rénovation thermique s’appuie notamment sur la création de MonAccompagnateurRénov’, assistance à maîtrise d’ouvrage obligatoire pour tous les travaux de rénovation globale, qui prendra toute son importance opérationnelle en 2024.


S’agissant de la rénovation énergétique du parc social, une enveloppe de 200 M€ a été ouverte en 2023 dans le cadre du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et dédiée à la résorption des « passoires thermiques ». En 2024, le projet de loi de finances prévoit la création d’un dispositif fiscal « seconde vie » offrant aux opérations de rénovation performantes le bénéfice d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties équivalente à celle prévue en faveur des constructions de logements sociaux neufs.


Le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs mobilisé pour accélérer la rénovation énergétique du parc social, en particulier avec le dispositif de l’éco-prêt logement social (« eco-PLS »). Une nouvelle convention a été signée le 12 avril 2023 entre l’État et la CDC permettant de porter l’enveloppe de prêts à 6 Md€ sur la période 2023 à 2027.


2. Développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles


La production de logements locatifs sociaux, qui doit être prioritairement financée dans les zones où la demande est la plus forte et où les loyers de marché sont les plus élevés, constitue la première réponse à cet enjeu. En 2024, comme précédemment, cette politique ciblera en priorité les communes soumises au dispositif SRU et à l’obligation d’atteindre le seuil légal de 20 % ou de 25 % de logements sociaux, dans une perspective de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires. Cette production doit par ailleurs contribuer à la gestion économe de l’espace en privilégiant les opérations les plus sobres en foncier.


La programmation de logements locatifs sociaux au titre de 2023 vise un objectif de 110 000 agréments en offre nouvelle (hors DROM), articulé avec un objectif de 18 294 logements dans le cadre de la reconstitution de l’offre au titre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Pour 2024, cet effort d’articulation des programmations du FNAP et de l’Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU) sera poursuivi.


Les aides à la pierre sont ciblées sur les logements sociaux destinés aux ménages les plus modestes (PLAI). Ce ciblage se combine avec le renforcement de la mixité sociale à l’échelle intercommunale. En outre, le FNAP finance également le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance (« PLAI adapté »), grâce aux ressources issues de la majoration des prélèvements opérés sur le budget des communes carencées « SRU ».


La mise en œuvre de la politique du logement social s’appuie sur deux autres opérateurs de l’État relevant du programme 135 :


  • la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui garantit les prêts de la CDC consentis aux organismes HLM lorsque les collectivités n’accordent pas cette garantie, qui leur attribue également des concours financiers pour prévenir leurs difficultés et assurer leur redressement et contribue en outre au financement de l’ANRU et du FNAP ;

  • l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), chargée de contrôler et d’évaluer les acteurs du logement locatif social et les entités du groupe Action Logement.


La nouvelle convention quinquennale entre l’État et Action Logement, signée le 16 juin 2023, permettra la poursuite du soutien à la production de logements sociaux à hauteur de 1,7 Md€ pour les organismes de logement social et intermédiaire sur 2023-2027. Les actions engagées dans ce cadre contribueront à la transition écologique et à la stratégie bas carbone, ainsi qu’à des mesures à forte utilité sociale en faveur des jeunes actifs et des ménages à revenus modestes dans leur parcours-logement, par exemple à travers la garantie Visale dont les publics potentiellement éligibles seront élargis. Cette convention prévoit également la poursuite de la contribution d’Action Logement au Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).


L’accroissement de l’offre se combine avec sa diversification, afin notamment de fluidifier les parcours résidentiels. En ce sens, et afin également de favoriser la rénovation du parc en drainant les financements des investisseurs institutionnels, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’étendre le dispositif en faveur du logement locatif intermédiaire, jusqu’alors limité au neuf en zones tendues, à l’acquisition-amélioration et à de nouveaux territoires (zones objets d’opérations de revitalisation de territoires – ORT, de projets partenariaux d’aménagement – PPA, d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat - OPAH, d’opérations de requalification de copropriétés dégradées – ORCOD, de grandes opérations d’urbanisme – GOU et territoires de réindustrialisation), et aux SCPI.


3. Réhabiliter le parc des logements les plus dégradés, adapter l’habitat et améliorer sa qualité


La lutte contre l’habitat dégradé ou indigne est un objectif majeur de la politique du logement dans le parc privé, d’une part en prévenant et traitant les copropriétés en difficulté et, d’autre part, en agissant de manière coercitive contre l’habitat indigne, en ciblant en particulier les propriétaires défaillants.


La mise en œuvre du plan national de mobilisation en faveur des copropriétés dégradées, ou plan « Initiative copropriétés », lancé en octobre 2018, se poursuit. Doté de 2,74 Md€ sur 10 ans (dont 2 Md€ pour l’Anah), il repose sur une stratégie territorialisée d’intervention sur les copropriétés en difficulté, adaptée aux situations locales et aux besoins d’intervention des collectivités. L’Anah le pilote. L’ANRU, la CDC, Procivis et Action Logement, ainsi que les établissements publics fonciers, sont également fortement mobilisés afin d’accompagner les collectivités locales. Parmi les 17 sites faisant l’objet d’un suivi (soit 170 copropriétés représentant près de 30 000 logements) 5 ont fait l’objet de la mise en œuvre du dispositif exceptionnel que constitue l’Opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) : Grigny 2, Clichy-sous-Bois, Mantes-la-Jolie et Villepinte sous l’égide de l’EPF Île-de-France, et Nîmes sous l’égide de l’EPF Occitanie.


L’adaptation des logements du parc privé au vieillissement de la population et au handicap est un chantier prioritaire du Gouvernement. A compter de 2024, l’Anah sera chargée de déployer la nouvelle aide unique MaPrimeAdapt’.


4. Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d’urbanisme et d’aménagement


Les crédits consacrés à la politique d’aménagement de l’État sont en hausse de près de 9 M€ en 2024 par rapport à la LFI 2023.


Ces crédits permettent, via les opérateurs (établissements publics d’aménagement de l’État) et instruments (PPA, grandes opérations d’urbanisme) mis en place par l’État de soutenir les initiatives des collectivités territoriales dans leurs opérations d’aménagement, au service d’un urbanisme de projet.


Les établissements publics fonciers (EPF), qui se voient accorder en 2024 une hausse du plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui leur est affectée, resteront mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans leur action de maîtrise foncière, dans des ORCOD-IN ou dans le cadre de la revitalisation des cœurs de villes dans la requalification des friches.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

Indicateur 1.1 : Fluidité du parc de logements sociaux

Indicateur 1.2 : Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

Indicateur 1.3 : Performance du dispositif DALO

Indicateur 1.4 : Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

Objectif 2 : Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Indicateur 2.1 : Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Objectif 3 : Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Indicateur 3.1 : Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Objectif 4 : Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Indicateur 4.1 : Consommation énergétique globale des logements

Objectif 5 : Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Indicateur 5.1 : Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Indicateur 5.2 : Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

Indicateur 5.3 : Développement des pôles urbains d'intérêt national