$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#137)

$@FwLOVariable(libelleProg#Égalité entre les femmes et les hommes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

0

884 357

884 357

0

884 357

884 357

24 – Accès aux droits et égalité professionnelle

0

24 019 421

24 019 421

0

24 019 421

24 019 421

25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution

0

38 076 357

38 076 357

0

38 076 357

38 076 357

26 – Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

0

13 028 547

13 028 547

0

13 028 547

13 028 547

Total

0

76 008 682

76 008 682

0

76 008 682

76 008 682



Pour rappel, un changement de nomenclature est intervenu en LFI 2022 afin d’améliorer la lisibilité des dépenses portées par le programme : deux nouvelles actions ont été créées, d’une part l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » et, d’autre part, l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ».

 

En PLF 2024, une action 26 est créée pour porter les crédits destinés à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales elle-même créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023.


Évolution du périmètre du programme

   Principales évolutions

Aucun transfert de crédits affectant les crédits du programme 137 n’est inscrit en PLF 2024 .


 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

3 731 985

 

0

 

62 609 880

 

66 222 573

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

76 008 682
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

76 008 682
0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

76 008 682

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (1,2 %)

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

884 357

884 357

0

Crédits de paiement

0

884 357

884 357

0


Cette action finance les dépenses de communication et de sensibilisation.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

884 357

884 357

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

884 357

884 357

Total

884 357

884 357

 

Le montant des crédits de l’action 23 s’élève à 0,9 M€ en AE et en CP (crédits destinés à soutenir des actions d’information institutionnelle et de sensibilisation des publics portées par l’État ou des associations partenaires pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

ACTION     (31,6 %)

24 – Accès aux droits et égalité professionnelle

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

24 019 421

24 019 421

0

Crédits de paiement

0

24 019 421

24 019 421

0


Les financements inscrits au titre de l’action 24 visent prioritairement à soutenir les associations et projets favorisant l’innovation, le renouvellement des pratiques, le renforcement de la structuration et l’émergence des initiatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Sont notamment concernées les initiatives contribuant à développer la culture de l’égalité et l’égal accès des femmes à la vie économique et sociale sous toutes ses formes, ainsi que des actions opérationnelles d’amélioration des trajectoires professionnelles des femmes.

 

Dans le champ de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes, la recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionale ont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137.

 

En 2024, l’action 24 poursuit l’ambition forte de consolider et développer l’accès des femmes à leurs droits. Ainsi, l’effort budgétaire en faveur des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) sera consolidé pour renforcer ce réseau. Le déploiement de permanences itinérantes continuera à être développé. L’action 24 contribuera aussi, par des financements significatifs, à l’amplification des actions d’insertion et d’égalité économique et professionnelle à travers le déploiement d’un bureau d’accompagnement vers l’emploi dans chaque CIDFF d’ici 2027.

 

Le lancement d’un nouvel appel à projets pour l’autonomie et l’insertion professionnelle des femmes est envisagé en 2024 afin de poursuivre le soutien d’actions innovantes.

 

Ces crédits soutiennent également des actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de conseil conjugal et familial ainsi qu’en faveur de l’accès effectif des femmes à la santé et à la maîtrise de leur santé reproductive (contraception et interruption volontaire de grossesse (IVG). En 2024, le soutien des espaces de la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) sera poursuivi pour consolider leur maillage territorial et leur coordination nationale.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

24 019 421

24 019 421

Transferts aux autres collectivités

24 019 421

24 019 421

Total

24 019 421

24 019 421

 

Les crédits affectés à l’action 24 en 2024 s’élèvent à 24 M€ en AE et en CP.

 

ACCÈS AUX DROITS : 12,7 M€

 

Au niveau local

 

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) :

 

Près de 8 M€ seront consacrés au financement des CIDFF, principal réseau d’information sur les droits des femmes.

 

Dans le domaine de l’accès aux droits principalement mais aussi de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, du soutien à la parentalité, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes a développé un partenariat étroit avec la Fédération nationale des CIDFF (FNCIDFF), association tête de réseau de 98 CIDFF agréés dont 4 en Outre-Mer, avec un ressort principalement départemental. En 2022, le maillage territorial a été renforcé via 2378 permanences implantées dont 554 dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et 501 en zone rurale. En 2022, tous domaines confondus, 718 100 demandes d’informations individuelles ont été formulées (une même personne pouvant formuler plusieurs demandes d’information de natures différentes), 445 123 personnes informées dont 296 890 femmes pour des informations individuelles. Il est précisé que dans le cadre de ce partenariat, 75 CIDFF sur 98 existants étaient dotés en 2022 d’un service emploi proposant aux femmes les plus éloignées de l’emploi un accompagnement individuel et/ou collectif dans leurs démarches d’insertion professionnelle. L’objectif partagé avec la FN CIDFF est d’atteindre 83 structures dotées d’un service emploi en 2023 et 98, soit la totalité des CIDFF en activité, d’ici 2027.

Les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) désormais dénommés « Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) » :

 

S’agissant des EVARS, des crédits à hauteur de 4 M€ en AE et en CP soutiennent ces structures contribuant, aux côtés des centres de santé sexuelle (ex centres de planification familiale), à délivrer des informations en matière de santé sexuelle et de sexualité, à conduire des entretiens préalables à l’IVG, à dispenser une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ou encore à promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes. Leurs missions s’inscrivent en complémentarité avec les actions menées dans le domaine de la santé des femmes à l’instar du numéro vert national « Sexualités, contraceptions, IVG » porté par le Mouvement français pour le planning familial (MFPF).

 

Leur cadre d’intervention a été rénové par le décret 2018-169 du 7 mars 2018 et l’instruction DGS-SDFE du 23 août 2018 actualisant leurs missions, dans le respect de leur périmètre actuel d’intervention et leur mode de financement via un agrément préfectoral et une convention pluriannuelle dont le modèle est fixé par arrêté ministériel.

 

150 EVARS sont agréés et une dizaine en cours de préfiguration sur le territoire métropolitain et ultra-marin. L’enveloppe dédiée à ce dispositif est stable en 2024, afin de permettre de consolider le dispositif, renforcer son maillage territorial pour couvrir les zones non pourvues et poursuivre le soutien des actions. Une coordination nationale, confiée au Mouvement français pour le planning familial (MFPF), a été initiée en 2023 afin d’animer le réseau des EVARS, leur apporter une aide administrative et améliorer leur visibilité.

 

Des actions locales sont soutenues pour favoriser l’accès des femmes à la santé, notamment en matière de prévention, de santé menstruelle, d’éducation à la sexualité, de contraception, de dépistage des cancers dans les territoires ruraux ou les quartiers prioritaires de la ville (ateliers, groupes de paroles, formations…). Les expérimentations en milieu scolaire seront poursuivies dans 5 territoires pour mettre à disposition des produits menstruels et mener des actions d’éducation et de santé menstruelle dans des établissements du second degré.

 

Au niveau national

 

Le soutien financier apporté aux deux grandes associations nationales œuvrant en matière d’accès aux droits, la Fédération nationale des CIDFF et la Confédération nationale du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) sera consolidé. Il se fonde sur des relations pérennes avec ces têtes de réseau permettant de fixer les objectifs en fonction des priorités ministérielles, de construire des dispositifs performants de suivi et d’évaluation, au travers d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs partagés et de points d’étape réguliers. Des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) sont signées avec chacune de ces associations pour la période 2023-2025.

 

L’accès aux droits concerne également la participation des femmes à la vie sociale, sportive et culturelle. Des actions ponctuelles et partenariales sont soutenues par des subventions nationales pour défendre la place des femmes et lutter contre les violences sexistes et sexuelles, dans les secteurs de la culture et du sport notamment dans la perspective des JOP Paris 2024.

 

 

MIXITE DES METIERS, ENTREPRENEURIAT DES FEMMES, INSERTION PROFESSIONELLE ET CULTURE DE l’ÉGALITÉ : 11,3 M€

 

Des inégalités fortes perdurent en matière d’emploi entre les femmes et les hommes, en raison notamment de la persistance des stéréotypes portant sur les rôles des femmes et des hommes et sur les métiers qui contribuent :

- au maintien d’une répartition inégale des tâches domestiques et familiales, avec pour conséquence, une articulation des temps de vie plus difficile pour les femmes ;

- à l’orientation des jeunes dans des filières de formation qui restent fortement sexuées ;

- à une faible mixité des métiers, et une moindre reconnaissance et valorisation des emplois occupés majoritairement par des femmes. ;

- à des freins dans les déroulements de carrières des femmes.

 

4 M€ en AE et en CP seront consacrés, comme en 2023, à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’entrepreneuriat des femmes.

 

- Favoriser la mixité des métiers et des orientations professionnelles : Les femmes et les hommes se répartissent encore très inégalement dans les métiers. La mixité professionnelle entre les femmes et les hommes se définit par une représentation entre 40 et 60 % de chaque sexe au sein d’une structure ou d’une catégorie socio-professionnelle donnée. Aujourd’hui, seuls 17 % des métiers sont mixtes. Outre le fait que le spectre des hommes est plus large, ceux-ci sont positionnés dans les secteurs d’activités technique, industriel et financier davantage rémunérateurs que les secteurs d’activité à prédominance féminine que sont l’éducation, la santé et le social. Le développement de la mixité des métiers constitue donc un enjeu majeur. Les actions soutenues par le programme 137 s’articulent autour d’actions innovantes au niveau national et/ou territorial afin de favoriser la mixité dans le monde professionnel et notamment dans les filières scientifiques et numériques.

 

En 2024, il s’agira notamment de financer des actions favorisant la mixité des filières vers des secteurs d’avenir comme les STEM (science, technology, engineering, and mathematics) ou identifiés comme non mixtes. Ces actions concourent à renforcer le partenariat national établi dans le cadre de la convention interministérielle pour l’égalité filles-garçons, femmes-hommes dans le système éducatif.

 

- Encourager l’entrepreneuriat féminin : En 2022, les femmes représentent 33,5 % des entrepreneurs contre 32,3 % en 2021. Ce constat s’inscrit dans la dynamique nationale de soutien à l’entrepreneuriat féminin lancée dès 2007 dans le cadre d’accords successifs associant à partir de 2018 deux réseaux bancaires, BNP Paribas et les Caisses d’Épargne. Le 4e accord-cadre couvrant 2021-2023 a été conclu entre le Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et Bpifrance. Les deux réseaux bancaires BNP Paribas et les Caisses d’Épargne ont adhéré à travers la signature de deux chartes d’engagements. Il est décliné au niveau local à travers les Plans d’Actions Régionaux en faveur de l’Entrepreneuriat par les Femmes (PAREF) cofinancés a minima par l’État, Bpifrance, et la région. Cet accord sera renouvelé en 2024.

 

Dans ce cadre, les crédits du programme 137 soutiennent la création ou la reprise d’entreprises et d’activités par les femmes, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la ville.

 

Des initiatives sont également soutenues au niveau national pour soutenir des projets innovants en milieu scolaire (ex : 100 000 entrepreneurs) ou encore en direction des femmes seniors (ex : Force Femmes).

 

Accompagner l’insertion professionnelle des femmes les plus éloignées de l’emploi : 2,6 M€ en AE et en CP seront consacrés, comme en 2023, aux initiatives favorisant l’insertion professionnelle des femmes, notamment au travers de l’action des bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou des services emploi portés par les CIDFF.

Ces services interviennent pour favoriser l’autonomie économique des femmes et promouvoir l’égalité professionnelle. Ils informent, orientent et accompagnent les femmes dans leurs démarches d’insertion professionnelle. Ils proposent des accompagnements individuels ou collectifs reposant sur l’approche globale de la personne, c’est à dire prenant en compte tous les aspects de la situation de cette dernière pouvant avoir une influence ou être un frein à sa reprise d’activité. Ils se situent dans une perspective de développement local et permettent ainsi d’apporter une solution et suivi au plus près des femmes suivies.

En 2022, 75 CIDFF sur 98 existants étaient dotés d’un service emploi ou BAIE. Ce nombre devrait passer à 83 en 2023 pour atteindre 98, soit la totalité des CIDFF en activité, d’ici 2027. En 2024, les crédits attribués à ce volet de l’action 24 permettront ainsi de poursuivre leur renforcement : optimiser les outils et modalités d’intervention, renforcer la formation des intervenants, soutenir des actions de benchmark entre Services/BAIE, optimiser le maillage territorial.

 

Projets innovants et partenariats en faveur de la culture de l’égalité : 2,8 M€ en AE et en CP sont affectés en 2024 aux projets innovants en matière de culture de l’égalité : expérimentations d’actions auprès de populations spécifiques, actions dans le domaine de la culture, des médias, du sport, études et participation à des axes de recherche sur les droits des femmes.

 

Près de 0,8 M€ en AE et en CP seront reconduits en 2024 afin de permettre de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d’une culture de l’égalité et de prévention des stéréotypes sexistes et sexuelles. Ils contribuent plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en matière de responsabilités électives, sociales et professionnelles. Ces partenariats peuvent être menés avec des associations et structures qui mettent en place des actions et des outils pédagogiques (concours, plateformes numériques, vidéos) visant à lutter et à déconstruire les stéréotypes sexistes et à diffuser une culture de l’égalité dès le plus jeune âge. Ces actions concourent notamment à renforcer les conventions régionales issues de la déclinaison de la Convention interministérielle pour l’égalité filles-garçons, femmes-hommes dans le système éducatif.

 

Enfin, cette action a vocation à encourager des projets en partenariat avec les collectivités territoriales, des entreprises, des organismes professionnels, ainsi qu’avec des services statistiques ou des organismes de recherche.

 

ACTION     (50,1 %)

25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

38 076 357

38 076 357

0

Crédits de paiement

0

38 076 357

38 076 357

0


L’action 25 du programme contribue prioritairement à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à la prise en charge des femmes qui en sont victimes dans la sphère privée ou publique (au sein du couple, mariages forcés, mutilations sexuelles féminines, viol, harcèlement sexuel, etc.). A cet effet, sont notamment soutenues des actions d’accueil, d’information, d’accompagnement et d’orientation des femmes. Dans la lignée du Grenelle des violences conjugales, les mesures portent prioritairement sur les violences au sein du couple, en incluant une offre d’intervention en direction des auteurs de violences conjugales pour contribuer à une meilleure prévention de la récidive et à la protection des victimes.


Elle participe aussi à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement à des fins d’exploitation sexuelle. Il s’agit, entre autres, de déployer le dispositif du parcours de sortie de la prostitution (PSP) créé par la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées.


Ainsi, 0,8 M€ supplémentaires par rapport à la LFI 2023 seront consacrés en 2024 à la montée en charge des mesures de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes : le soutien aux dispositifs d’accueil et d’aide à la mobilité pour mettre en sécurité les victimes, le renforcement significatif ainsi que l’évolution structurelle et organisationnelle du réseau des LEAO et des accueils de jour, le déploiement à partir de cinq sites pilotes de l’expérimentation « pack nouveau départ » à destination d’un public cible de femmes victimes de violences et la poursuite du dispositif expérimental « d’aller vers » mobilisant des moyens itinérants.

La consolidation de la plateforme téléphonique 3919 (24H/24) d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences et de leur entourage sera poursuivie.


Les actions de prévention et de lutte contre la prostitution seront consolidées, notamment par une augmentation de 0,2 M€ pour accompagner la hausse du nombre de bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion professionnelle (AFIS), ainsi que sa valorisation, en lien avec l’accroissement du nombre de personnes en parcours de sortie de la prostitution.


En outre, la lutte contre les mutilations sexuelles féminines bénéficiera d’un renforcement du soutien au tissu associatif national et local.





 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

38 076 357

38 076 357

Transferts aux ménages

1 788 000

1 788 000

Transferts aux autres collectivités

36 288 357

36 288 357

Total

38 076 357

38 076 357

 

Pour 2024, les crédits de l’action 25 s’élèvent à 38,1 M€ en AE et en CP.

 

 

Au niveau local

 

Les dispositifs « Accueil de jour » et « Lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) » seront consolidés afin de mieux répondre aux besoins que cela soit en termes de maillage territorial, d’extension des horaires ou de saturation de ces dispositifs.

 

En effet, le dispositif d’accueil de jour, primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et, le cas échéant, leurs enfants, sera conforté au vu de ses besoins croissants.

Quant aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) des femmes victimes de violences, ils permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et trouver les moyens de leur autonomie.

 

Seront également mobilisés des dispositifs d’aide à la mobilité et de mise en sécurité des victimes, quittant parfois en urgence leur domicile avec leurs enfants.

 

En outre, des moyens seront affectés aux associations de terrain menant des actions d’ « aller vers » en direction de femmes aujourd’hui insuffisamment approchées et dans des « zones blanches » (zones rurales, QPV et zones périurbaines). Le déploiement du dispositif « d’aller-vers » via les « Vans » sera amplifié dans l’objectif d’un meilleur maillage territorial (+0,4 M€).

 

Sur certains territoires, des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple assurent un rôle de coordination au plus près des victimes. L’enveloppe dédiée à ce dispositif est reconduite conformément aux besoins constatés.

 

En 2023, 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) sont répartis sur l’ensemble du territoire dont 5 en outre-mer, avec une coordination nationale assurée par l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) et un maillage territorial à consolider. Le soutien à ce dispositif sera poursuivi en 2024.

 

Enfin, le financement apporté aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution, via des actions de rencontres (maraudes), d’accueil et de prise en charge, sera pérennisé. De même, le soutien financier stable sera reconduit pour mieux répondre à la montée en charge des parcours de sortie de la prostitution (PSP) par les associations agréées, d’autant que de nouvelles commissions départementales se sont déployées.

 

Au niveau national

 

Plusieurs conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) ont été signées avec les associations nationales qui interviennent dans la lutte contre les violences faites aux femmes (Collectif féministe contre le viol, AVFT, l’Amicale du Nid, le Mouvement du Nid, le CCEM, Voix de femmes, GAMS, Excisions, parlons-en !, Femmes Solidaires...) pour la période 2023-2025 afin de renforcer leur partenariat avec l’État, de sécuriser leur financement et de développer des outils de suivi et de bilan de leur action, tant au niveau national que local lorsqu’il s’agit d’un réseau territorialisé.

 

Pour mieux répondre aux besoins de premier accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, l’État s’est engagé, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, puis dans le Plan interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, à conforter l’évolution de l’offre nationale d’écoute, d’information et d’orientation. A cet effet, une convention pluriannuelle d’objectifs (2021-2023) a été conclue avec la FNSF ainsi qu’un avenant complétant significativement le soutien de l’État sur le programme 137 permettant notamment une extension des horaires en H24 de la plateforme téléphonique 3919 et son accessibilité. Des crédits supplémentaires ont été attribués en 2023 à hauteur de 2,9 M€ afin d’améliorer l’offre d’écoute téléphonique à destination des femmes victimes de violences. Ce soutien financier est reconduit en 2024 à la même hauteur.

 

L’offre à destination des auteurs de violences conjugales, au-delà des centres de prise en charge, se compose également d’un dispositif exceptionnel de recherche de solutions d’hébergement pour ce public ayant fait l’objet d’une décision d’éviction du domicile conjugal et d’un numéro national d’écoute et d’orientation dédié aux auteurs, aux potentiels auteurs et à leur entourage.

 

En matière de lutte contre la prostitution et de soutien aux parcours de sortie, près de 1,8 M€ seront consacrés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) soit 0,2 M€ supplémentaires par rapport à 2023, afin de répondre à la montée du nombre de personnes accompagnéesCette allocation est versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minimas sociaux.

 

ACTION     (17,1 %)

26 – Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

13 028 547

13 028 547

0

Crédits de paiement

0

13 028 547

13 028 547

0


Comme indiqué plus haut, une nouvelle action spécialement dédiée à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est créée au sein du programme 137.







 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

13 028 547

13 028 547

Transferts aux ménages

13 028 547

13 028 547

Total

13 028 547

13 028 547

 

Pour 2024, les crédits de l’action 26 s’élèvent à 13 M€ en AE et en CP.

 

Créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est destinée aux personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. Son objectif est de lever les freins financiers auxquels peuvent être confrontées les victimes pour quitter leur conjoint violent. Elle entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023.

 

La situation de violences doit être attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.

 

L’aide sera versée par la caisse d’allocations familiales de rattachement (CAF ou MSA). Son versement doit intervenir dans un délai de trois à cinq jours ouvrés (selon que la personne est affiliée ou non) à compter de la réception de la demande.

 

Cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, ainsi que le nombre d’enfants à sa charge. Son montant sera également modulé selon la situation sociale de la personne et le nombre d’enfants à charge, dans la limite de plafonds.

 

L’auteur de violences pourra être condamné à rembourser le prêt dans le cadre d’une peine complémentaire.

 

Cette aide a vocation à s’inscrire dans le cadre du « pack nouveau départ » lorsqu’il sera déployé.