Depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite Debré, les établissements d’enseignement privés qui remplissent certaines conditions (durée de fonctionnement, titres et diplômes des enseignants, effectifs scolarisés, etc.) peuvent souscrire un contrat avec l’État, pour tout ou partie de leurs classes, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre à ces établissements le droit à un financement public qui couvre la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. En contrepartie, ces établissements mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d’enseignement existant dans l’enseignement public, et l’orientation scolaire et professionnelle des élèves est assurée suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public. Il en résulte que les finalités générales de l’enseignement primaire et secondaire public s’appliquent à l’enseignement privé sous contrat, tout en respectant le caractère propre des établissements.

Conduire chaque élève à la réussite

L’acquisition et la consolidation des savoirs fondamentaux du socle commun continueront d’être un objectif prioritaire pour l’année scolaire 2023-2024. Il se déclinera notamment au collège dans le cadre de la mise en place de la nouvelle sixième par l’instauration d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en mathématiques ou en français et la généralisation du dispositif « Devoirs faits ». De plus, au niveau académique, des feuilles de route pour l’apprentissage des savoirs fondamentaux seront élaborées dans le cadre des conseils académiques des savoirs fondamentaux créés en janvier 2023 et communiquées aux enseignants lors de la rentrée scolaire.

La réforme des lycées professionnels sera déployée également dans l’enseignement privé sous contrat dès la rentrée 2023 avec notamment dans chaque lycée professionnel et polyvalent, par parité avec le public : la création d’un bureau des entreprises chargé de renforcer l’accompagnement des lycéens dans leurs démarches de recherche de stages et d’insertion professionnelle, ainsi que le versement par l’État d’une allocation aux élèves ayant accompli des périodes de formation en milieu professionnel.

Revaloriser le métier d’enseignant

Afin de mieux reconnaître le métier enseignant et améliorer son attractivité, la revalorisation de leur rémunération, initiée ces dernières années sera renforcée à compter du 1^er septembre 2023, pour un montant total de 1 905 M€, dont 392 M€ pour le programme 139.

Le « Pacte enseignant », par parité avec le public, permettra ainsi d’accroître la rémunération des maîtres qui souhaiteront s’engager, sur la base du volontariat, dans des nouvelles missions d’enseignement ou à caractère pédagogique prévues par l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités. En 2024, une enveloppe de 900 M€ sera consacrée par la mission interministérielle « Enseignement scolaire » à la rémunération de ces missions complémentaires, dont près de 180 M€ pour le programme 139.

Enfin, le cadre de gestion des maîtres délégués sera aligné sur celui des enseignants contractuels de l’enseignement public afin d’améliorer l’attractivité de ces emplois. Une enveloppe de 30 M€ en année pleine sera mobilisée, à partir de septembre 2023, afin que leur rémunération puisse être fixée en référence à un cadre de gestion rénové, identique à celui applicable aux professeurs contractuels de l’enseignement public.

Renforcer la mixité sociale et scolaire

Comme dans l’enseignement public, la lutte contre les inégalités territoriales, sociales et scolaires constituera, dès la rentrée 2023, une priorité. Un protocole d’accord sur la mixité a notamment été conclu le 17 mai 2023 entre le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC). Une des actions prévoit, dans les cinq prochaines années, une augmentation d’au moins 50 % du nombre d’établissements proposant des tarifs modulés en fonction du revenu des familles et le doublement de l’accueil d’élèves boursiers là où les élèves bénéficient des mêmes aides sociales que dans les établissements publics. Le renforcement de l’accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers, priorité gouvernementale réaffirmée lors de la dernière Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, fait également partie des leviers d’action pour une plus grande mixité sociale et scolaire au sein de ces établissements.

Repères

À la rentrée 2022, environ 17 % des élèves sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit un peu plus de 2,1 millions d’élèves (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré), au sein de 4 652 écoles et 2 905 établissements du second degré sous contrat y compris post-bac.

L’enseignement privé sous contrat regroupe essentiellement des établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 (OGEC) : organismes de gestion de l’enseignement catholique ou AEP : associations d’éducation populaire) ; environ 96 % de ces établissements sont catholiques. Les 4 % restants sont soit confessionnels (juifs, protestants ou musulmans), soit laïques, et comprennent également des établissements d’enseignement des langues régionales ou des établissements d’enseignement adapté.

Moyens mobilisés

L’aide de l’État a représenté 8,05 milliards d’euros en 2022, dont 90 % correspondent à des rémunérations directes de personnels. En effet, l’État prend en charge :

– la rémunération de 142 900 personnes physiques (hors Mayotte) dans les classes sous contrat simple ou d’association, les charges sociales et fiscales de l’employeur ;

– les dépenses de formation continue des enseignants ;

– certaines dépenses de fonctionnement : dépenses pédagogiques, forfait d’externat (subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d’association) ;

– des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Le financement par l’État obéit au principe de parité avec l’enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l’éducation.

Évolution des effectifs d’élèves dans les classes et divisions sous contrat des établissements privés par type d’établissement

Source : MENJ – MESR – DEPP.

Champ : privé sous contrat, France métropolitaine + DROM y compris Mayotte à partir de 2011.

Environnement (partenaires / co-financeurs)

Les principaux partenaires et co-financeurs sont :

– les collectivités locales qui participent au fonctionnement (personnels de service et matériel) des classes sous contrat ;

– les familles (versement éventuel d’une contribution, pour couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte ainsi que pour le règlement des annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l’acquisition du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour la constitution d’une provision pour grosses réparations de ces bâtiments) ;

– les associations qui, en tant que propriétaires des locaux, assurent la construction, les réparations et l’équipement.

Acteurs et pilotage du programme

Le responsable du programme 139 est la directrice des affaires financières du ministère chargé de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques. La sous-direction de l’enseignement privé, rattachée à la direction des affaires financières, est composée de trois bureaux :

– le bureau des personnels enseignant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– le bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion ;

– le bureau du droit des établissements d’enseignement privés et des affaires générales.

En ce qui concerne les aspects pédagogiques, qui relèvent de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), l’enseignement privé sous contrat respecte les mêmes règles que l’enseignement public, sous réserve des adaptations nécessaires mises en œuvre par le responsable de programme.

S’agissant des questions statutaires, le principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation implique, pour le responsable du programme, d’adapter aux maîtres du privé les dispositions prévues pour les enseignants du public.

La gestion de ce programme est déconcentrée et conduite au niveau académique sous l’autorité des recteurs de région académique et des recteurs d’académie, en lien avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale. Le responsable de programme répartit les moyens d’enseignement entre les académies après avoir conduit un dialogue de gestion avec les recteurs et après concertation avec les représentants des réseaux de l’enseignement privé.

Objectif 1 : Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Indicateur 1.1 : Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Indicateur 1.2 : Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Indicateur 1.3 : Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Objectif 2 : Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Indicateur 2.1 : Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Indicateur 2.2 : Mixité des filles et des garçons en terminale

Indicateur 2.3 : Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Indicateur 2.4 : Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Objectif 3 : Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Indicateur 3.1 : Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Indicateur 3.2 : Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Objectif 4 : Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

Indicateur 4.1 : Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

Indicateur 4.2 : Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée