$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#143)

$@FwLOVariable(libelleProg#Enseignement technique agricole)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

864 287 512

41 381 266

905 668 778

864 287 512

41 381 266

905 668 778

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

250 476 713

371 110 000

621 586 713

250 476 713

371 110 000

621 586 713

03 – Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé)

0

73 817 009

73 817 009

0

73 900 541

73 900 541

04 – Mise en œuvre de l'enseignement agricole dans les territoires

0

7 097 930

7 097 930

0

5 297 930

5 297 930

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole (public et privé)

0

89 214 464

89 214 464

0

89 214 464

89 214 464

Total

1 114 764 225

582 620 669

1 697 384 894

1 114 764 225

580 904 201

1 695 668 426




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-8 051

-8 051

-8 051

-8 051

Transferts en crédits du programme 143 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-1 268

-1 268

-1 268

-1 268

Transferts en crédits du programme 143 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-465

-465

-465

-465

Transferts en crédits du programme 143 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-2 540

-2 540

-2 540

-2 540

Transferts en crédits du programme 143 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-739

-739

-739

-739

Transferts en crédits du programme 143 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-648

-648

-648

-648

Transferts en crédits du programme 143 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-171

-171

-171

-171

Transferts en crédits du programme 143 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-2 152

-2 152

-2 152

-2 152

Transferts en crédits du programme 143 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-68

-68

-68

-68

 

Le projet de loi de finances 2024 prévoit des mesures de transferts concernant des crédits hors titre 2 :


‑8 051 € en AE = CP vers le programme 148 « Fonction publique » au titre des prestations sociales des agents des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle adulte (EPLEFPA) du ministère de l’Agriculture et de Souveraineté alimentaire.

 

   Mesures de périmètre

 

Une mesure de périmètre est appliquée afin de prendre en compte les effectifs d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH ; décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap) et d’assistants d’éducation (AED ; décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation) bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Pour l’année 2024, cette mesure est de +360 ETPT (223 ETPT d’AESH et 137 ETPT d’AED).

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1013 - Enseignants

12 688,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

12 688,00

1014 - A - Administratifs et Techniques

1 081,00

0,00

0,00

0,00

+30,00

+10,00

+20,00

1 111,00

1015 - B et C - Administratifs et Techniques

1 446,00

+360,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 806,00

Total

15 215,00

+360,00

0,00

0,00

+30,00

+10,00

+20,00

15 605,00

 

Une mesure de périmètre est appliquée afin de prendre en compte les effectifs d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et d’assistants d’éducation (AED) bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Pour l’année 2024, cette mesure est de +360 ETPT.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Enseignants

778,00

137,00

9,00

778,00

0,00

9,00

0,00

A - Administratifs et Techniques

134,00

39,00

1,00

154,00

0,00

1,00

+20,00

B et C - Administratifs et Techniques

180,00

43,00

9,00

180,00

0,00

9,00

0,00

Total

1 092,00

219,00

1 112,00

0,00

+20,00

 

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un schéma d’emplois de +20 ETP, destiné au renforcement des services de médecine scolaire et des services sociaux des établissements d’enseignement agricole, et à l’accompagnement de la mise en œuvre des mesures de la loi d’orientation et d’avenir agricoles.

 

HYPOTHÈSES DE SORTIES

1092 sorties sont prévues, dont 219 au titre des prévisions de départ en retraite. Les autres mouvements correspondent à des mobilités, des fins de contrats ou des départs en détachement, en disponibilité, en congé parental, en congé longue durée, etc.

 

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Le nombre de primo recrutements ne peut être déterminé a priori. Il sera ajusté en cours d’exécution en fonction, d’une part, de la réalisation des sorties, et, d’autre part, des volumes des autres types d’entrées (détachements et positions normales d’activité entrants, retours de congés, de disponibilité, etc).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Autres

15 215,00

15 605,00

0,00

+360,00

0,00

+30,00

+10,00

+20,00

Total

15 215,00

15 605,00

0,00

+360,00

0,00

+30,00

+10,00

+20,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Autres

+20,00

15 215,00

Total

+20,00

15 215,00


Le plafond d’emplois du programme 143 est imputé uniquement sur la catégorie « Autres » qui correspond aux effectifs affectés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), aux enseignants et personnels de documentation de l’enseignement technique agricole privé dit du « temps plein » et aux apprentis.


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

10 824,00

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

4 781,00

03 – Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé)

0,00

04 – Mise en œuvre de l'enseignement agricole dans les territoires

0,00

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole (public et privé)

0,00

Total

15 605,00

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

23,00

0,67

0,00

 

Pour le cycle 2023-2024, les objectifs de recrutement ont été réévalués afin de contribuer au plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution », dont l’apprentissage constitue l’un des axes de la politique gouvernementale d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle. L’objectif de 23 apprentis est fixé au programme 143 au titre de 2024.

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les effectifs du programme sont gérés par des agents rattachés au programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont donc retracés au niveau ministériel sur ce programme de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

673 548 648

697 162 207

Cotisations et contributions sociales

389 123 876

410 919 641

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

238 001 412

249 942 528

    – Civils (y.c. ATI)

237 957 435

249 898 551

    – Militaires

43 977

43 977

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

151 122 464

160 977 113

Prestations sociales et allocations diverses

6 682 377

6 682 377

Total en titre 2

1 069 354 901

1 114 764 225

Total en titre 2 hors CAS Pensions

831 353 489

864 821 697

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu un versement d’allocations d’aides au retour à l’emploi (ARE) à hauteur de 4,51 M€ pour environ 805 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

838,36

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

826,31

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

14,82

Débasage de dépenses au profil atypique :

-2,77

    – GIPA

-0,04

    – Indemnisation des jours de CET

-1,11

    – Mesures de restructurations

-1,22

    – Autres

-0,40

Impact du schéma d'emplois

1,00

EAP schéma d'emplois 2023

0,54

Schéma d'emplois 2024

0,46

Mesures catégorielles

1,00

Mesures générales

16,65

Rebasage de la GIPA

0,04

Variation du point de la fonction publique

10,60

Mesures bas salaires

6,01

GVT solde

2,82

GVT positif

12,75

GVT négatif

-9,93

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

2,33

Indemnisation des jours de CET

1,11

Mesures de restructurations

1,22

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

2,65

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

2,65

Autres

0,00

Total

864,82

 

Les dépenses de personnel du programme 143 sont fixées pour le PLF 2023 à 831,35 M€ (hors contribution au CAS Pensions) contre 864,82 M€ en 2024, soit une augmentation de 3,87 %.

Les mesures du « pacte enseignants » seront financées en 2024 par un transfert en gestion en provenance du programme 141 (Enseignement scolaire public du second degré) du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Au titre des mesures générales, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,04 M€.

Le glissement vieillesse technicité (GVT) positif est estimé à 12,75 M€, soit 1,47 % de la masse salariale. L’économie générée par l’écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évaluée à ‑9,93 M€.

Les mesures de restructuration (1,22 M€) correspondent aux montants consacrés à la rupture conventionnelle.

 

 

 

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Enseignants

32 312

43 229

42 272

26 473

36 874

36 557

A - Administratifs et Techniques

50 569

56 998

60 076

44 405

50 051

52 754

B et C - Administratifs et Techniques

31 326

34 507

31 567

27 507

30 301

27 719

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

1 000 000

1 000 000

Revalorisation des agents exerçant des fonctions de direction d'EPLEFPA

600

01-2024

12

1 000 000

1 000 000

Total

1 000 000

1 000 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

2 674 249

 

0

 

528 630 509

 

531 396 065

 

2 000 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

2 000 000

 

0
0

 

1 500 000

 

300 000

 

200 000

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

582 620 669
0

 

580 904 201
0

 

1 716 468

 

0

 

0

 

Totaux

 

580 904 201

 

3 216 468

 

300 000

 

200 000

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

99,71 %

 

0,29 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (53,4 %)

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

864 287 512

41 381 266

905 668 778

0

Crédits de paiement

864 287 512

41 381 266

905 668 778

0


Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre de la formation initiale scolaire dispensée dans les lycées publics d’enseignement général, technologique et professionnel agricole.


Rémunération des personnels permanents : 912 487 649 € en AE = CP en titre 2

Rémunération des enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels administratifs, techniques et de santé, titulaires ou contractuels.


Moyens d’ajustement : 9 626 876 € en AE = CP en titre 2

Ils permettent d’assurer le remplacement des personnels enseignants et administratifs sur de courtes périodes, principalement pour faire face aux congés de maternité et aux périodes d’arrêt maladie.


Personnel permanent - Assistants d’éducation : AE : 37 244 146 € CP : 37 244 146 € en hors titre 2

Les assistants d’éducation assurent la surveillance des élèves en dehors du temps d’enseignement en classe, en particulier dans les internats (sachant qu’environ 60 % des élèves de l’enseignement agricole sont internes). Ils peuvent également contribuer à la mission d’éducation à la santé et favoriser l’accueil des élèves en situation de handicap. Ils sont recrutés et rémunérés par les établissements publics et le programme 143 prend en charge leur rémunération en leur déléguant les crédits.


Personnel permanent - Charges de pensions des personnels en PNA des établissements publics (CFA, CFPPA) : AE : 979 480 € CP : 979 480 €

Les crédits du P143 financent une prise en charge partielle de la contribution des centres de formation d’apprentis et des centres de formation professionnelle pour adultes (CFA-CFPPA) au CAS pensions, pour aider les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui emploient un grand nombre d’agents titulaires des corps de l’État affectés en position normale d’activité.


Moyens pour l’EPN de Rambouillet (fonctionnement et investissement) : AE : 970 000 € CP : 970 000 €

Le centre d’enseignement zootechnique (CEZ- Bergerie nationale) de Rambouillet, établissement public national d’appui au système d’enseignement, relève du décret n° 85-349 du 20 mars 1985, pris en application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. L’établissement est sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture, exercée par la DGER, qui finance ses moyens de fonctionnement et d’investissement. Son activité est organisée au travers d’une convention annuelle relative à la mission nationale d’appui à l’enseignement agricole.


Moyens d’appui et de modernisation du système d’enseignement public - Établissements des collectivités d’outre-mer (fonctionnement et investissement) : AE : 1 912 640 € CP : 1 912 640 €

Certains établissements publics agricoles des collectivités d’outre-mer dépendent exclusivement du ministère chargé de l’agriculture pour leur fonctionnement et investissement. Les textes fondateurs des établissements sont les suivants :

  • EPN de Mayotte (lycée agricole de Mayotte) : décret n° 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte et articles L 841-1 et suivants et D 841-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatif à son régime juridique ;

  • Lycée de Lavegahau (Wallis) : décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 pourtant création du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;

  • EPTEFPA de Polynésie française (LPA d’Opunohu) : délibération n° 97-77 AT du 23 juin 1994 modifiée portant création de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnel agricole de la Polynésie française.


Frais de déplacement des personnels enseignants : AE : 275 000 € CP : 275 000 €

L’évolution des effectifs d’enseignants et de la carte des formations dans l’enseignement technique agricole public conduit à optimiser les services des enseignants affectés dans les EPLEFPA où les quotités de travail sur la spécialité enseignée sont incomplètes. Ainsi, la mise en place de services partagés entre deux établissements pour un enseignant (décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié, décret 2006-781 du 3 juillet 2006) permet de tirer le meilleur parti de ses compétences en maintenant l’enseignant sur un temps plein. Les déplacements entre établissements des enseignants en double affectation sont pris en charge par l’État.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

864 287 512

864 287 512

Rémunérations d’activité

510 547 591

510 547 591

Cotisations et contributions sociales

348 497 518

348 497 518

Prestations sociales et allocations diverses

5 242 403

5 242 403

Dépenses d’intervention

40 659 766

40 659 766

Transferts aux collectivités territoriales

38 759 426

38 759 426

Transferts aux autres collectivités

1 900 340

1 900 340

Dépenses d’opérations financières

721 500

721 500

Dotations en fonds propres

721 500

721 500

Total

905 668 778

905 668 778

 

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 38 759 426 € CP : 38 759 426 €

 

Personnel permanent - Charges de pensions des personnels en PNA des établissements publics (CFA, CFPPA) : AE : 979 480 € CP : 979 480 €

Une dizaine d’établissements, parmi les plus en difficulté, sera concernée au cours de l’année par ce dispositif qui prend en charge une partie de la contribution de ces centres au CAS pensions pour les EPLEFPA qui ont un grand nombre d’agents titulaires en position normale d’activité.

La diminution constatée du nombre dits « emplois gagés » est d’une vingtaine par an. La politique de dégagement conduite par le MASA a été poursuivie en 2023. Au 1er janvier 2023, on dénombre 124 ETP correspondant à des postes gagés.

En 2024, les orientations seront poursuivies et on estime le solde à 106 emplois gagés en ETP soit 979 480 €.

 

Personnel permanent - Assistants d’éducation : AE : 37 244 146 € CP : 37 244 146 €

Les 1295 postes d’assistants d’éducation que compte le programme 143 permettent d’assurer dans les établissements l’encadrement et la sécurité des élèves. Ces effectifs tiennent compte des périodes de fonctionnement des internats (repas, couchers, nuits et levers des élèves), des études et activités éducatives, sportives et récréatives et des externats (suivi et encadrement des élèves en intercours). Les étudiants de BTS sont uniquement pris en compte pour l’externat.

La budgétisation 2024 permet un taux de prise en charge par assistant d’éducation équivalent à celui du MENJ afin de doter les établissements des moyens nécessaires à couvrir la dépense.

En outre, la dotation du programme 143 prévoit d’augmenter la base de calcul de l’attribution budgétaire pour les assistants d’éducation de 39 ETPT en 2024 afin d’améliorer le taux d’encadrement.

Au-delà des moyens ouverts sur cette action, 3 714 836 M€ sont prévus sur le titre 2 du programme 143 afin de prendre en charge 137 emplois d’assistants d’éducation dont les contrats sont transformés en CDI.

 

Moyens d’appui et de modernisation du système d’enseignement public - Établissements des collectivités d’outre-mer (fonctionnement) : AE : 260 800 € CP : 260 800 €

Certains établissements publics agricoles des collectivités d’outre-mer dépendent exclusivement du ministère chargé de l’agriculture pour leur fonctionnement.

Le financement est établi en fonction du nombre d’élèves dans chacun des 3 établissements. S’ajoute pour l’établissement public national (EPN) de Mayotte une subvention annuelle de fonctionnement complémentaire pour couvrir les frais de gardiennage de jour et de nuit, le coût de la prise en charge de deux agents de sécurité sur le lycée, et les salaires des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) à l’identique des TOS des établissements de l’éducation nationale.

 

Frais de déplacement des personnels enseignants : AE : 275 000 € CP : 275 000 €

Les services partagés, déplacements entre établissements des enseignants, permettent de tirer le meilleur parti de leurs compétences en maintenant l’enseignant sur un temps plein et sont pris en charge par l’État.

Au vu de la consommation constatée ces dernières années (hormis 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire), la ligne est maintenue à 275 000 € pour 2024.

 

 

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE : 1 900 340 € CP : 1 900 340 €

 

Moyens pour l’EPN de Rambouillet (fonctionnement) : AE : 848 500 € CP : 848 500 €

L’EPN de Rambouillet s’est spécialisé sur le champ de compétences de l’agriculture et du développement. Pour développer ses activités, l’EPN peut conclure au plan local, régional, national ou international des conventions avec des établissements d’enseignement, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou les ministères intéressés. L’EPN participe à la mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics. Il intervient également dans la mise en œuvre de l’action « Évolution des compétences et dynamique territoriales » en relayant des actions diversifiées : formation professionnelle continue avec la construction des référentiels, agriculture et développement durables, nouvelles technologies éducatives, formations ouvertes et à distance, etc.

Son activité est organisée au travers de conventions-cadres pluriannuelles déclinées en conventions annuelles d’application.

La part des dépenses de personnel dans le budget de fonctionnement du CEZ-Bergerie nationale de Rambouillet représente 33 %. Une partie des agents de l’établissement est prise en charge par le programme 143 (système national d’appui, animation de réseaux nationaux, personnel de direction, etc.). L’autre partie correspond à des agents recrutés sur budget propre pour des fonctions de formation professionnelle, pour apprentis et pour adultes financées par des recettes externes. La subvention de fonctionnement versée par l’État couvre les autres postes de dépense.

 

Moyens d’appui et de modernisation du système d’enseignement public - Établissements des collectivités d’outre-mer (fonctionnement) : AE : 1 051 840 € CP 1 051 840 €

Le financement est établi en fonction du nombre d’élèves dans chacun des 3 établissements concernés (plus de 700 élèves scolarisés).

Le lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna connait des effectifs stables alors que les travaux de rénovation et d’agrandissement de l’EPN de Mayotte permettent une augmentation des effectifs d’élèves. Ce dernier bénéficie d’une subvention annuelle de fonctionnement pour couvrir les frais de gardiennage de jour et de nuit, le coût de la prise en charge de deux agents de sécurité sur le lycée, et les salaires des transferts des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) à l’identique des établissements de l’éducation nationale.

 

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES AE : 721 500 € CP : 721 500 €

 

Moyens d’appui et de modernisation du système d’enseignement public - Établissements des collectivités d’outre-mer (investissement) : AE : 600 000 € CP : 600 000 €

Le site de l’établissement public national (EPN) de Coconi connaît une profonde mutation dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement en lien avec le plan pour l’avenir de Mayotte et le contrat de convergence et de transformation signés le 8 juillet 2019 par le Président de la République : réhabilitation et agrandissement des locaux d’enseignement, construction de bâtiments pour l’internat, l’administration, d’un hall de biotechnologie et la modernisation de l’exploitation agricole.

Une dotation annuelle de 0,1 M€ pour le lycée de Wallis-et-Futuna et de 0,1 M€ pour l’établissement public territorial d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) de Polynésie française est nécessaire pour maintenir le patrimoine des EPN dans un état qui permette son utilisation dans des conditions normales.

 

Moyens pour l’EPN de Rambouillet (investissement) : AE : 121 500 € CP : 121 500 €

Ces crédits sont comptabilisés en tant que dépenses d’opérations financières pour poursuivre les travaux prioritaires de mise en sécurité et de mise en conformité. Installé dans le Domaine national de Rambouillet, l’EPN utilise un patrimoine bâti historique vieillissant. L’accueil du public et les conditions d’hygiène et de sécurité, tant vis-à-vis du public reçu ainsi que des agents travaillant pour l’EPN, nécessitent des investissements réguliers de remise aux normes et de rénovation des bâtiments.

Les crédits alloués financent essentiellement la réparation des toitures, le remplacement des conduites d’eau en plomb, la restructuration des bâtiments de l’exploitation agricole, notamment la salle de traite et également les travaux sur le système de chauffage, etc.

 

 

ACTION     (36,6 %)

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

250 476 713

371 110 000

621 586 713

0

Crédits de paiement

250 476 713

371 110 000

621 586 713

0


Cette action regroupe :

  • les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements du temps plein ;

  • les subventions aux établissements du temps plein et du rythme approprié ;

  • les subventions aux organisations fédératives et aux organismes de formation.

 

Établissements privés du temps plein : 146 300 000 € en AE et en CP en hors titre 2

Le Code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-8 et R. 813-38) dispose que l’État verse une subvention de fonctionnement aux établissements d’enseignement agricole privés. Le ministère assure par ailleurs la rémunération des enseignants et documentalistes liés à l’État par un contrat de droit public sur le titre 2.

 

Établissements privés du rythme approprié : 220 750 000 € en AE et en CP en hors titre 2

Le Code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-9 et R. 813-46) dispose que l’État verse une aide financière aux établissements d’enseignement agricole privés du rythme approprié. Il faut distinguer dans ce cadre deux types d’enseignement, le rythme alternant sous statut scolaire (maisons familiales rurales, MFR) et le rythme dit « autre » (établissements rattachés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, UNREP, à dominante médico-sociale). Ce dernier bénéficie de taux d’encadrement sensiblement plus élevés afin de prendre en compte la spécificité des publics accueillis.

 

Subventions aux fédérations et aux organismes de formation : 4 060 000 € en AE et en CP en hors titre 2

Le Code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-4, L. 813-10, R. 813-58 et R. 813-59) prévoit qu’une aide de l’État puisse être versée d’une part aux fédérations nationales représentatives d’associations ou d’organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés au titre des missions d’intérêt commun que leurs adhérents leur confient, et d’autre part, aux associations ou organismes responsables d’établissement de l’enseignement privé assurant la formation des enseignants, formateurs, et des chefs d’établissements.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

250 476 713

250 476 713

Rémunérations d’activité

186 614 616

186 614 616

Cotisations et contributions sociales

62 422 123

62 422 123

Prestations sociales et allocations diverses

1 439 974

1 439 974

Dépenses d’intervention

371 110 000

371 110 000

Transferts aux autres collectivités

371 110 000

371 110 000

Total

621 586 713

621 586 713

 

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE : 371 110 000 € CP : 371 110 000 €

 

En application du code rural et de la pêche maritime, les établissements privés d’enseignement agricole peuvent souscrire un contrat avec l’État au titre de l’article L. 813-8 pour le temps plein ou de l’article L. 813-9 pour le rythme approprié dans le cadre des dispositions de l’article L. 813-3. 

 

Établissements du temps plein : AE : 146 300 000 € CP : 146 300 000 €

La subvention de fonctionnement couvre le fonctionnement des établissements et la rémunération de leurs personnels non enseignants et non documentalistes. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-38). La subvention dépend de deux paramètres : le nombre d’élèves, répartis selon leur régime de scolarisation (externes, internes et demi-pensionnaires), et un montant de subvention unitaire par élève et par régime. Le code rural et de la pêche maritime limite par ailleurs le financement à 45 élèves maximum par classe. 

Un protocole d’accord signé pour 5 années le 3 mars 2022 par le ministre chargé de l’agriculture et les fédérations des établissements privés du temps plein, le Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), d’une part, et l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP), d’autre part, encadre le montant global de la subvention de fonctionnement allouée aux établissements privés du temps plein.

 

Établissements du rythme approprié : AE : 220 750 000 € CP : 220 750 000 €

 

L’aide financière aux établissements privés du rythme approprié, les maisons familiales rurales (MFR) et les établissements relevant de l’Union nationale rurale d’éducation et promotion (UNREP), est destinée à la rémunération des personnels des établissements (enseignants et non enseignants) et leur fonctionnement. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-46 à 49). Elle est le produit du nombre de postes de formateurs par le coût d’un poste de formateur.

Le protocole d’accord signé pour la période 2021-2023 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’Union nationale des maisons familiales rurales (UNMFREO), fédération d’établissements du rythme approprié, encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements du rythme approprié qui lui sont affiliés en arrêtant une enveloppe plafond de crédits de 210 M€.

Un second protocole a été signé le 3 mars 2022 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’UNREP pour la période 2022-2025 avec un plafond de 146,3 M€.

 

Subventions aux fédérations : AE : 810 000 € CP : 810 000 €

L’article L. 813-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une subvention de fonctionnement soit versée aux fédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole. Les modalités de calcul de la subvention sont déterminées par des conventions annuelles passées avec chaque fédération. Le montant alloué dépend à titre principal du nombre d’élèves et du nombre d’établissements affiliés à chacune des fédérations.

 

Subventions aux organismes de formation : AE : 3 250 000 € CP : 3 250 000 €

Les articles L. 813-10-2 et R. 813-56 à 59 du Code rural et de la pêche maritime prévoient qu’une subvention de fonctionnement soit versée aux organismes de formation qui offrent une formation pédagogique, de qualification et de perfectionnement aux enseignants, formateurs, ainsi qu’aux chefs d’établissement de l’enseignement privé. Dans ce cadre, 3 organismes ont contractualisé avec l’État : l’Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé (IFEAP), l’Union nationale rurale d’éducation et promotion (UNREP) et l’Association nationale pour la formation et la recherche par alternance (ANFRA).

De nouveaux contrats quinquennaux doivent être conclus pour la période 2023-2027.

 

 

 

ACTION     (4,3 %)

03 – Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

73 817 009

73 817 009

0

Crédits de paiement

0

73 900 541

73 900 541

0


Bourses sur critères sociaux : AE : 44 727 393 € CP : 44 810 925 €

 

Les bourses d’études et les aides financières diverses sont destinées aux élèves dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes, pour leur permettre d’entreprendre ou de poursuivre des études.

 

Selon le Code de l’éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), les bourses nationales bénéficient aux élèves et aux étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement visés au titre VIII du code rural et de la pêche maritime. Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents, appréciées selon un barème national fixé chaque année par arrêté ministériel et publié au bulletin officiel de l’éducation nationale. Ce barème est appliqué aux élèves et aux étudiants relevant du ministère chargé de l’agriculture afin de leur assurer un traitement égal à celui pratiqué par le ministère chargé de l’éducation nationale.

 

Le programme 143 prend à sa charge le financement des bourses sur critères sociaux des seuls élèves du secondaire (4e au baccalauréat). Celles des étudiants de l’enseignement supérieur court (BTSA et CPGE) relèvent du programme 142 à la suite de leur transfert au 1er janvier 2023. Les aides d’urgence de l’ensemble des élèves et étudiants de l’enseignement agricole technique, de la 4e au BTSA, relèvent du programme 143.

 

Fonds social lycéen : AE : 1 695 000 € CP : 1 695 000 €

Le fonds social lycéen a vocation à faciliter la poursuite des études dans l’enseignement agricole pour les élèves, boursiers ou non boursiers, qui connaissent des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles. Il s’inscrit dans l’objectif de promotion sociale de l’enseignement agricole et vient compléter le dispositif des bourses sur critères sociaux. Il contribue ainsi à défendre les valeurs d’égalité et de fraternité de la République en favorisant la mixité sociale et l’égalité des chances.

 

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : AE : 23 841 157  € CP : 23 841 157 €

En complément de la mission de formation, le législateur a assigné à l’enseignement technique agricole une mission d’insertion scolaire, sociale et professionnelle. Dans ce cadre, la politique d’inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire, issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est une priorité pour l’enseignement agricole. Cette action permet la prise en charge des dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire de ces élèves. Ceux-ci bénéficient d’aides humaines, techniques ou organisationnelles dans le cadre de leur scolarisation et d’aménagements lors des sessions d’examens, y compris en contrôle en cours de formation. L’effort budgétaire du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour le financement de ces aides est majeur.

L’enseignement agricole veille, de plus, à toujours améliorer la qualité de l’accompagnement et de l’inclusion du jeune dans sa scolarité par :

  • Une meilleure gestion et professionnalisation des personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap ;

  • L’appui et la formation des équipes des établissements d’enseignement dans l’accueil et la prise en charge pédagogique et éducative des élèves en situation de handicap ;

  • L’accompagnement des apprenants dans la construction de leur projet personnel, scolaire et professionnel.

 

Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants : AE : 2 296 109 € CP : 2 296 109 €

Le ministère en charge de l’agriculture rembourse aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) les dépenses engagées par ces dernières et les prestations médicales générées par les accidents du travail des élèves et étudiants de l’enseignement et de la formation professionnelle.

 

Suivi médical des élèves et des étudiants de l’enseignement supérieur court agricole : AE : 1 257 350 € CP : 1 257 350 €

Les apprenants de l’enseignement agricole, majoritairement internes, peuvent être, pour un certain nombre d’eux et à l’instar de leurs pairs scolarisés au sein du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ), en situation de difficultés de santé, notamment mentale. Ces situations se sont accentuées après la période pandémique et sont encore présentes depuis.

Cela implique pour le MASA une attention et un suivi des apprenants, particuliers, pour éviter toute situation de décrochage et pour permettre à toutes et à tous la réussite scolaire.

Dans des situations d’urgence, par la situation géographique des établissements d’enseignement agricole, l’établissement doit recourir à des prestataires pour permettre la sécurité immédiate des élèves.

De plus, une majorité des élèves de l’enseignement agricole sont inscrits dans des formations professionnelles avec des périodes de formation en milieu professionnel. Le Code du travail (article R.4153-40) impose une visite médicale pour les élèves mineurs de 15 ans au moins devant effectuer des travaux réglementés dans le cadre de leur formation professionnelle ou technologique. À ce titre, un médecin chargé du suivi médical des élèves doit apprécier leur aptitude à effectuer les travaux réglementés ou à utiliser les machines pour lesquels une dérogation est nécessaire.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

73 817 009

73 900 541

Transferts aux ménages

48 718 502

48 802 034

Transferts aux collectivités territoriales

25 098 507

25 098 507

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

73 817 009

73 900 541

 


TRANSFERTS AUX MÉNAGES : AE : 48 718 502 € CP : 48 802 034 €


Bourses sur critères sociaux : AE : 44 727 393 € CP : 44 810 925 €

Le niveau de la dépense résulte du nombre d’élèves de l’enseignement secondaire, public et privé sous contrat, remplissant les conditions d’accès aux différents dispositifs d’aide que sont les bourses sur critères sociaux, les primes attribuées selon les niveaux de scolarité et du nombre des aides particulières permettant de répondre à des situations exceptionnelles des étudiants de l’enseignement supérieur court.

Dans l’enseignement secondaire agricole, près de 33 % des élèves du secondaire sont boursiers.

Pendant l’année scolaire 2022-2023, 39 612 élèves de l’enseignement technique agricole ont bénéficié de bourses sur critères sociaux, 55 % d’entre eux ont perçu la prime d’internat et 40 % la prime d’équipement.


Fonds social lycéen : AE : 1 695 000 € CP : 1 695 000 €

Les crédits destinés aux familles dans le cadre du Fonds social lycéen sont en augmentation constante ces dernières années. Cela s’explique par un contexte marqué par les conséquences de l’inflation qui nécessite un effort accru à l’égard des plus fragiles.

La mobilisation du fonds social lycéen continue à constituer une des contributions de l’enseignement agricole à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et contre le décrochage scolaire.

Par amendement du gouvernement, le MASA a bénéficié en LFI 2023 d’une augmentation de 50 % de l’enveloppe dédiée au fonds social lycéen soit +0,565 M€. Cette enveloppe est maintenue dans le cadre du PLF 2024.


Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants : AE : 2 296 109 € CP : 2 296 109 €

La dotation proposée en remboursement aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), qui assure l’allocation des sommes dues auprès des élèves et étudiants concernés, correspond à la moyenne des dépenses constatées ces dernières années. Cette dépense a un caractère obligatoire et inéluctable.


TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 25 098 507 € CP : 25 098 507 €


Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : AE : 23 841 157 € CP : 23 841 157 €

La dotation 2024 permettra la prise en charge des élèves et étudiants de l’enseignement supérieur court en situation de handicap dans les domaines de l’accompagnement humain (recrutement d’auxiliaires de vie scolaire) et des matérielles (ordinateurs, loupes, etc.).

Le financement de cours à distance via les centres nationaux d’enseignement à distance (CNED) et la DIRED (direction de l’enseignement à distance de l’Institut Agro) est maintenu afin que la prise en charge la continuité de scolarité des élèves inscrits qui ne peuvent se déplacer dans l’établissement d’enseignement pour raisons médicales soit assurée.

Au-delà des moyens ouverts sur cette action, 6 059 355 M€ sont prévus sur le titre 2 du programme 143 afin de prendre en charge 223 emplois d’AESH dont les contrats sont transformés en CDI, en application du décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap qui réduit de 6 à 3 ans d’emploi la durée nécessaire pour qu’un AESH se voit proposer un CDI.


Suivi médical des élèves et des étudiants de l’enseignement supérieur court agricole : AE : 1 257 350 € CP : 1 257 350 €

Le montant prévu est basé sur le nombre d’apprenants nécessitant d’un suivi médical renforcé à cause d’une situation exceptionnelle et ceux des mineurs de plus 15 ans, présents en filières professionnelles et baccalauréat technologique, soumis à l’obligation de visite médicale en vue de l’obtention de dérogation à l’affectation à des travaux réglementés


 

ACTION     (0,4 %)

04 – Mise en œuvre de l'enseignement agricole dans les territoires

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

7 097 930

7 097 930

0

Crédits de paiement

0

5 297 930

5 297 930

0


Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre des missions confiées spécifiquement à l’enseignement agricole, notamment :

  • la promotion de la formation professionnelle, en particulier par l’apprentissage et la formation professionnelle continue, la poursuite de la mise en place des dispositifs capacitaires, le développement des formations ouvertes et à distance, le développement de la validation des acquis de l’expérience ;

  • l’appui aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et les actions en faveur du développement et de la valorisation de l’innovation en éducation et en formation, les travaux concernant l’évolution des diplômes et les pratiques pédagogiques ;

  • la contribution de l’enseignement agricole à la « grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République », la mise en œuvre de programmes d’animation et d’actions relatifs à l’insertion, à l’égalité des chances et à la lutte contre toute forme de violence et de discrimination ;

  • la lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification ;

  • la promotion de la santé et la santé et la sécurité au travail des jeunes engagés dans une formation professionnelle agricole ;

  • la mise en œuvre d’actions en faveur de l’éducation au développement durable, la mise en œuvre d’actions d’animation et de développement du territoire, en appui notamment au projet agro-écologique pour la France et au plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie »,

  • le renforcement du rôle particulier des exploitations agricoles et des ateliers technologiques dans la formation, l’expérimentation et l’innovation en vue de la transition agro-écologique ;

  • le développement des partenariats pour la mise en œuvre de la mission de coopération européenne et internationale, le développement de la mobilité en Europe et à l’international des jeunes de l’enseignement technique agricole grâce à des bourses.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

7 097 930

5 297 930

Transferts aux ménages

758 191

758 191

Transferts aux collectivités territoriales

1 634 165

1 634 165

Transferts aux autres collectivités

4 705 574

2 905 574

Total

7 097 930

5 297 930

 

TRANSFERTS AUX MÉNAGES : AE : 758 191 € CP : 758 191 €

 

Aides à la mobilité internationale : AE : 758 191 € CP : 758 191 €

Les crédits de cette ligne permettent de financer le développement de la mobilité en Europe et à l’internationale des jeunes de l’enseignement technique agricole grâce à des bourses de stage à l’étranger.

Le développement des opportunités offertes par le programme ERASMUS+ qui a étendu notamment son volet international et la prise en compte des mobilités au titre de l’enseignement scolaire, mais aussi le regain de la dynamique de mobilité dans les établissements après la période de privation due à la crise pandémique de la Covid‑19 ont induit une augmentation du nombre d’apprenants de l’enseignement agricole en mobilité : alors que seules 15 500 mobilités avaient été enregistrées en 2021, 22 400 jeunes ont effectué une mobilité en 2022 et le niveau pré-pandémie (24 500 en 2019) devrait être dépassé en 2023.

En parallèle, la semestrialisation des parcours en BTSA devrait aboutir à une augmentation des mobilités académiques des étudiants des cycles supérieurs courts.

Le montant unitaire des aides à la mobilité européenne et internationale varie actuellement de 120 à 1 200 euros. Les critères de cette modulation sont, entre autres, la destination, le coût de la vie dans le pays de destination, la prise en compte des autres financeurs potentiels ou des critères sociaux et le recours à des moyens de transport moins impactant au plan du bilan carbone.

Les aides financent des stages dans des entreprises, exploitations ou associations à l’étranger ainsi que des mobilités académiques (périodes d’études dans un établissement partenaire). Le montant moyen retenu est de 320 euros pour un stage de 4 semaines consécutives minimum.

La pratique des stages en Europe et à l’international se développe en particulier dans l’enseignement supérieur court (BTSA) avec des durées de 4 à 6 semaines.

 

 

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 1 634 165 € CP : 1 634 165 €

 

Apprentissage et de formation professionnelle continue - actions locales : AE : 396 622 € CP : 396 622 € 

L’objectif de cette ligne est de promouvoir la formation tout au long de la vie, notamment l’apprentissage, la formation professionnelle continue et les partenariats avec les branches professionnelles. La réforme de la formation professionnelle dans ses deux valences, l’apprentissage et la formation professionnelle continue, issue de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », induit des changements profonds impactant fortement le fonctionnement des organismes de formation.

Ces crédits sont dédiés à la promotion de la formation professionnelle, en particulier par l’apprentissage et la formation professionnelle continue, la poursuite de la mise en place des dispositifs capacitaires, le développement des formations ouvertes et à distance, le développement de la validation des acquis de l’expérience.

Compte tenu des bilans réalisés en 2023, des analyses et observations sur le terrain, il s’avère indispensable de poursuivre les efforts afin de consolider les compétences acquises, de toucher la totalité des centres par des actions au niveau régional (DRAAF/DAAF) et local (EPLEFPA) qui ciblent notamment la maîtrise de l’ingénierie financière, le développement d’une ingénierie commune aux CFA et CFPPA d’une même région, et l’intégration des outils numériques dans les formations.

 

Insertion, adaptation pédagogique, animation - actions locales : AE : 1 030 000 € CP : 1 030 000 €

Ces crédits financent notamment la mise en œuvre des conventions qui lient le ministère chargé de l’agriculture avec les ministères chargés de la culture, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la justice, des armées et du travail. Ils permettent aussi de mettre en œuvre les programmes d’animation de la mission d’insertion scolaire, sociale et professionnelle au niveau régional, et en particulier des actions de lutte contre le décrochage scolaire, d’ambition et de persévérance scolaires et d’actions éducatives en matière de santé, de citoyenneté et de développement durable. Des projets seront mis en place dans les lycées, en lien notamment avec les Conseils régionaux et les services déconcentrés de l’État.

L’enseignement agricole continue de s’investir pleinement dans la politique éducative et pédagogique portée par le ministère chargé de l’agriculture, avec notamment comme objectifs de :

  • Promouvoir la laïcité et la transmission des valeurs républicaines ;

  • Développer la citoyenneté et la culture de l’engagement avec tous les partenaires de l’école ;

  • Lutter contre les discriminations et les violences en milieu scolaire ;

  • Combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale ;

  • Favoriser l’inclusion scolaire de tout jeune, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers autre que handicap

  • Développer une culture de prévention des risques professionnels.

 

Réseaux de la coopération internationale et des échanges internationaux : AE : 207 543 € CP : 207 543 €

Les crédits correspondent à l’appui du ministère chargé de l’agriculture au fonctionnement de ces réseaux qui structurent, soutiennent et promeuvent l’action européenne et internationale des établissements de l’enseignement technique agricole. Ces crédits soutiennent le développement des partenariats pour la mise en œuvre de la mission de coopération européenne et internationale, l’une des cinq missions confiées à l’enseignement agricole par le législateur. Les actions de coopération européenne et internationale s’appuient sur les réseaux « Europe » et « International » de la DGER, qui accompagnent les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle dans leurs différents projets de partenariat : échanges, stages à l’étranger, coopération institutionnelle, actions d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale et mobilisation de l’expertise de l’enseignement agricole dans le cadre d’actions de coopération institutionnelle. Les actions menées sont en phase avec les priorités du ministère des affaires étrangères et celui de l’éducation nationale.

 

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE : 4 705 574 € CP : 2 905 574 €

 

Apprentissage et formation professionnelle continue - actions nationales : AE : 1 049 393 € CP : 1 049 393 €

Ces crédits financent :

  • l’appui au développement de l’apprentissage et de la pédagogie de l’alternance dans le cadre du plan d’un million d’apprentis porté par le Président de la République ; 

  • le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en particulier dans le contexte de la réforme 2023 portée par le ministère en charge du travail ;

  • l’appui à la certification qualité des organismes de formation pour lequel le MASA a été reconnu instance de labellisation par France Compétences pour la période 2023 - 2025,

  • l’ingénierie de développement ;

  • l’enseignement à distance ;

  • les travaux d’ingénierie des dispositifs de formations réglementées en lien avec les politiques sectorielles du ministère en charge de l’agriculture (certificat individuel produits phytopharmaceutiques Certiphyto, installation en agriculture, insémination artificielle, activités liées aux animaux domestiques, formation à l’hygiène alimentaire dans le secteur de la restauration, bien-être animal lors du transport des animaux vivants, en abattoir ou en élevage, etc.). Particulièrement pour 2024, des besoins d’amélioration des plateformes des systèmes d’informations sont nécessaires pour permettre l’applicabilité des évolutions règlementaires du droit européen (séparation vente/conseil produits phytopharmaceutiques, bien-être animal et conditions de transport).

 

Insertion, adaptation pédagogique, animation - actions nationales : AE : 3 656 181 € CP : 1 856 181 €

 

Ces crédits financent :

  • les chantiers de rénovation et les mesures d’accompagnement pour l’évolution des diplômes et des pratiques pédagogiques des parcours de formation ;

  • la mise en œuvre du plan de dynamisation de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ;

  • la mise en œuvre de la politique éducative et de vie scolaire du MASA ;

  • le développement du numérique éducatif dans l’enseignement agricole ;

  • la mise en place de dispositifs de professionnalisation des équipes éducatives et d’appui à l’évolution de l’organisation des établissements ;

  • l’animation et le fonctionnement des réseaux thématiques d’établissements qui vient en appui des exploitations agricoles et des ateliers pédagogiques des établissements d’enseignement agricole dans le domaine de la diffusion et de la mise en œuvre de pratiques innovantes en faveur des transitions des systèmes agricoles et alimentaires dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques ; 

  • la mise en œuvre des actions du plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie » par les établissements d’enseignement agricole : ce plan de 4 ans (2020-2024), prévoit notamment un volet consacré aux jeunes visant à encourager leur prise de parole et leur initiative sur les questions des transitions et de l’agro-écologie plus particulièrement. Il prévoit la rénovation des diplômes et la formation des enseignants pour prendre en compte les enjeux des transitions. Il comporte également le développement d’actions de démonstration et d’expérimentation au niveau des territoires, en s’appuyant sur les exploitations et ateliers technologiques présents au sein des établissements d’enseignement.

 

En outre, il convient de souligner pour 2024 les éléments suivants :

  • la poursuite de la mise en œuvre de la part collective allouée aux établissements du Pass culture ;

  • 2024 sera la dernière année du plan « Enseigner à produire autrement pour les transitions et l’agroécologie » avec des actions prévues de valorisation et de restitution des résultats au niveau national et régional. L’appel à projet « Développement » en soutien à la mise en œuvre d’actions des plans locaux « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agroécologie » (EPA2) pilotés par chaque établissement, reste réservé aux EPLEFPA en 2024, avec un financement des projets lauréats en très légère augmentation.

 

 

 

 

 

 

ACTION     (5,3 %)

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole (public et privé)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

89 214 464

89 214 464

0

Crédits de paiement

0

89 214 464

89 214 464

0


Cette action commune à l’enseignement public et privé regroupe les moyens affectés à l’organisation des examens, à la délivrance des diplômes et au fonctionnement de l’Inspection de l’enseignement agricole.

Elle regroupe, depuis début 2023, les moyens dédiés à la modernisation des systèmes d’information et aux moyens d’appui de l’enseignement agricole public et privé. Depuis 2023, elle intègre à part entière les crédits destinés à la formation et l’information des syndicats agricoles.


Évolution de la maquette budgétaire :

  • A compter de 2024, les crédits relatifs à la mise en œuvre de la mesure de gratification des élèves de la voie professionnelle lors de la période de formation en milieu professionnel sont intégrés dans l’action 05.

  • Les dépenses réalisées dans le cadre des actions du DNA (dispositif national d’appui) sont désormais entièrement imputées sur l’action 05, sous-action 06 « Modernisation des systèmes d’information de l’enseignement agricole » et sous-action 07 « Moyens d’appui du système d’enseignement agricole », au lieu de cinq sous actions différentes du programme auparavant.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

15 339 797

15 339 797

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

15 339 797

15 339 797

Dépenses d’intervention

73 874 667

73 874 667

Transferts aux ménages

66 666 667

66 666 667

Transferts aux autres collectivités

7 208 000

7 208 000

Total

89 214 464

89 214 464

 

 

FONCTIONNEMENT COURANT AE : 15 347 848 € CP : 15 347 848 €

 

Inspection de l’enseignement agricole : AE : 1 319 400 € CP 1 319 400 €

L’inspection de l’enseignement agricole concourt à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture et veille au respect des règles et prescriptions nationales conformément à l’arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux missions de l’inspection de l’enseignement agricole. Elle est chargée, en application de l’article L. 811-4-1 et dans le cadre des articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1, des missions permanentes suivantes :

 

1. L’inspection des établissements et des dispositifs d’enseignement et de formation, l’inspection des agents, pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l’évaluation, le contrôle. L’inspection s’exerce notamment sur les domaines suivants :

a) Le fonctionnement général des établissements d’enseignement et de formation en ce qui concerne l’exercice de leurs missions, la mise en œuvre de leur projet, leur vie intérieure sociale, scolaire ou étudiante, leur système de décision et l’organisation du service ;

b) La gestion administrative et financière ;

c) Les dispositifs de formation scolaire, de formation par apprentissage et de formation professionnelle continue et les dispositifs de certification correspondants.

 

2. L’expertise et l’appui en faveur des différents échelons de l’administration pour :

a) L’élaboration des prescriptions pédagogiques et programmes nationaux ;

b) L’élaboration des sujets d’examen ou de concours ;

c) La participation aux concours, examens et commissions de recrutement des cadres et agents, enseignants et non enseignants,

d) La collaboration à des évaluations thématiques dans le cadre du programme annuel d’évaluation ;

e) La participation à l’évaluation de la mise en œuvre des projets régionaux de l’enseignement agricole.

 

3. La contribution à l’animation générale du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

 

4. La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

 

Diplômes de l’enseignement agricole et organisation des examens : AE : 4 992 514 € CP : 4 992 514 €

Cette ligne couvre les moyens de fonctionnement des centres d’examen, les indemnités des membres de jurys et la gestion d’épreuves assurées au niveau national du fait d’un faible nombre de candidats, qui nécessitent en conséquence des trajets conséquents.

4 735 514 € sont consacrés aux dépenses de fonctionnement gérées en région comportant aux dépenses relatives à la logistique, à l’organisation des examens et à la prise en charge des frais de déplacement des membres des jurys d’examens. La prévision 2024 est identique à la LFI 2023.

Par ailleurs, 257 000 € sont gérés directement par les services centraux et permettent la reprographie des sujets des épreuves écrites de l’enseignement technique agricole et l’achat de diverses fournitures, tels que les frais liés au recours au marché public GEODIS « protocole examen et concours » pour l’acheminement des sujets, l’achat du papier sécurisé pour l’édition des parchemins (diplôme), l’achat du papier sur lequel les candidats vont composer, les sujets en braille et les fournitures nécessaires pour la gestion de la production des sujets. L’expression budgétaire 2024 tient compte de l’augmentation du nombre d’élèves à besoin particuliers dans le cadre des examens (règles typographiques des sujets d’examens, agrandissement, etc.).

 

Modernisation des systèmes d’information de l’enseignement agricole : AE : 7 326 530 € CP : 7 326 530 €

Cette ligne porte les crédits dédiés à la rénovation du système d’information gérant apprenants et personnels de l’enseignement agricole, avec notamment la finalisation des travaux sur les référentiels, l’automatisation des échanges de données avec les partenaires, l’intégration des apprentis dans le système d’information et la prise en compte du contrôle continu mis en œuvre dans les formations. Cette ligne prend également en compte la participation financière aux projets du ministère chargé de l’éducation national auxquels participent l’enseignement agricole.

Clairement engagée dans les trajectoires SI interministérielles, le MASA poursuit son chantier de rénovation du système d’information de l’enseignement agricole pour ainsi être en capacité de répondre aux attentes légitimes des usagers et des services métiers fragilisés par des outils de plus en plus inadaptés dans un contexte de baisse du nombre d’agents consacrés aux travaux du SIEA.

Ces crédits permettent d’accompagner en ingénierie de projet la rénovation des systèmes d’information de l’enseignement agricole, qui convergent de plus en plus avec ceux de l’éducation nationale.

 

Moyens d’appui du système d’enseignement agricole : AE : 1 701 353 € CP : 1 707 353 €

Cette ligne accueille les moyens relatifs la promotion de l’enseignement agricole. Les efforts de communication pour valoriser l’enseignement agricole et renforcer les effectifs d’élèves et d’apprentis, lancé sous une bannière « L’aventure du vivant » se poursuivent. Cet effort doit être porté sur plusieurs années pour porter ses fruits, d’autant plus qu’il a été sévèrement entravé en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire Covid‑19.

Les formations de l’enseignement agricole dépassent le secteur purement agricole et préparent à des métiers dans les secteurs de l’environnement, de l’alimentation, des services à la personne, de la mécanique, de la robotique, etc.

Afin de faire connaître l’ensemble de son offre aux jeunes en recherche d’orientation, le ministre en charge de l’agriculture poursuit une campagne de communication digitale et physique sous la bannière « L’Aventure du vivant ». L’objectif est d’informer les jeunes sur les métiers, les filières, la qualité de l’enseignement agricole et les établissements. Durant l’année scolaire, différentes actions de promotion et d’information sont proposées dans les territoires. L’enseignement agricole est également présent sur différents salons de l’éducation et de l’agriculture. Cette campagne de communication est mise en œuvre en partenariat avec les associations et les organisations professionnelles des différents secteurs concernés.

 

TRANSFERTS AUX MÉNAGES : AE : 66 666 667 € CP 66 666 667 €

 

Allocations pour les stagiaires de la voie professionnelle : AE : 66 666 667 € CP : 66 666 667 €

Les crédits de cette ligne s’inscrivent dans la réforme de de la voie professionnelle qui vise à rendre le lycée professionnel plus efficace pour faire réussir les élèves, et plus en phase avec les attentes des entreprises et les métiers d’avenir. L’enseignement agricole, qui regroupe 15 % des effectifs élèves de la voie professionnelle, partage pleinement cette ambition et s’inscrit dans cette réforme. L’allocation concerne les élèves des lycées professionnels (CAPa et baccalauréats professionnels) du secteur public et privé sous contrat. Les BTSA ne sont pas concernés. L’allocation des stagiaires est fixée à 50 euros par semaine de stage en classe de seconde professionnelle et en première année de CAP, à 75 euros en classe de première professionnelle et deuxième année de CAP, et de 100 euros par semaine en terminale professionnelle. Pour mémoire, les élèves en CAP doivent réaliser 12 à 14 semaines de stage sur deux ans, tandis que les élèves en baccalauréat professionnel doivent en réaliser 18 à 22, réparties sur les trois années de formation.

Les crédits pour 2024 intègrent la rétroactivité de septembre à décembre 2023.

 

 

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE : 7 208 000 € CP : 7 208 000 €

 

Formation et information des syndicats agricoles : AE : 4 708 000 € CP : 4 708 000 €

Les crédits de cette ligne sont destinés à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. La promotion collective agricole se fonde sur l’article L.6122-4 du code du travail et l’article L.718-2-2 du Code rural et de la pêche maritime. Ces articles autorisent, dans le cadre de conventions, le concours de l’État au financement de la formation des responsables syndicaux représentant les exploitants agricoles, les salariés des exploitations, les aides familiaux, ainsi que les salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agroalimentaires.

 

Modernisation des systèmes d’information de l’enseignement agricole et moyens d’appui du système d’enseignement agricole - Dispositif national d’appui (DNA) : AE : 2 500 000 € CP : 2 500 000 €

Les éléments ci-après offrent une synthèse des missions du Dispositif national d’appui à l’enseignement agricole (DNA), supporté par différentes écoles et structures de l’enseignement agricole, dont les crédits sont répartis sur l’action 5 (sous-action 05 et 06) du programme 143.

Ce dispositif est mis en œuvre par l’Institut Agro, l’établissement public national de Rambouillet et l’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole (ENSFEA) en appui aux établissements de l’enseignement agricole technique.

 

Le dispositif national d’appui a pour objectifs :

  • un appui pédagogique, notamment par la production de ressources dans une dynamique de développement du numérique éducatif (formations ouvertes et à distance, création et mise à disposition des enseignants de ressources numériques nouvelles) ;

  • un appui au pilotage et à la gestion de l’enseignement agricole, en particulier dans les domaines des systèmes d’information.

 

Ses missions s’articulent autour des thématiques suivantes :

 

Plan « Enseigner à Produire Autrement » :

  • Accompagnement et valorisation des dispositifs au service des EPLEFPA dans le cadre de la mission d’animation et de développement des territoires (CEZ Rambouillet)

  • Appui à la transition agro-écologique des exploitations et ateliers technologiques (CEZ Rambouillet)

  • Accompagnement des programmes régionaux de mobilisation des EPLEFPA pour l’agro-écologie (coordonnateur Institut Agro Dijon)

  • Pratiques pédagogiques pour enseigner à produire autrement (coordonnateur Institut Agro Montpellier)

 

Innovation pédagogique :

  • Accompagner et valoriser les innovations et les expérimentations pédagogiques dans l’enseignement agricole en lien avec les travaux du comité national d’expertise de l’innovation pédagogique (coordonnateur Institut Agro Dijon)

  • Élaborer/concevoir et accompagner les innovations pédagogiques liées aux évolutions des référentiels de diplôme (coordonnateur ENSFEA)

  • Initier et accompagner des dispositifs innovants en apprentissage et en formation professionnelle continue (coordonnateur Institut Agro Dijon)

  • Numérique éducatif – volet pédagogique et didactique (coordonnateur Institut Agro Dijon)

 

Vivre-ensemble :

  • Développer des outils pour prévenir les violences et les discriminations au travers de l’amélioration du climat scolaire (coordonnateur Institut Agro Montpellier)

  • Promouvoir la santé, l’éducation à la citoyenneté, au développement durable et l’éducation socio-culturelle ainsi que le développement des pratiques sportives (coordonnateur Institut Agro Montpellier)

  • Favoriser l’ancrochage scolaire et les réussites des apprenants (coordonnateur Institut Agro Dijon)

  • Promouvoir l’école inclusive dans l’enseignement agricole (coordonnateur ENSFEA)

  • Promouvoir la santé et la sécurité au travail des apprenants dans leur formation

 

Europe et international :

  • Séminaire de préparation au départ et au retour des apprenants de l’enseignement agricole

  • Plate-forme « Moveagri » de préparation au départ des jeunes de l’enseignement agricole public en stage à l’étranger / capitalisation et échanges d’expériences

 

Actions structurelles :

Ces actions recouvrent essentiellement :

  • La conception, la mise en œuvre et l’assistance sur les systèmes d’information déployés par l’Institut Agro Dijon (Cocwinelle, Fregata, BD ALEXIA, Planeval pour le contrôle en cours de formation, outil de facturation pour les pensions, Annuaire Sapia…)

  • Le développement des sites Pollen, Chlorofil, Éducagri, SigEA et de sites Internet pour les établissements (domaine Éducagri)

  • Les dispositifs de formation numérique (Acoustice, Moodle…)

  • L’appui à la mission examens : reproduction et diffusion des sujets d’examens, y compris sous les formes adaptées pour certains apprenants à besoins particuliers.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

2 200 000

2 200 000

0

0

Transferts

2 200 000

2 200 000

0

0

Total

2 200 000

2 200 000

0

0

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

2 200 000

2 200 000

0

0

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

0

0

 

Les crédits transférés au programme 142 correspondent aux actions mises en œuvre, dans le cadre du dispositif national d’appui (DNA) à l’enseignement agricole, par des établissements publics de l’enseignement supérieur agricole. 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP