$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#144)

$@FwLOVariable(libelleProg#Environnement et prospective de la politique de défense)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

Le dispositif de performance du programme « Environnement et prospective de la politique de défense » est reconduit au PAP 2024.


Il se compose de quatre objectifs et de cinq indicateurs.


L’ajout du quatrième objectif résulte des priorités de la loi de programmation militaire 2024-2030 visant le développement des capacités spatiales de défenses souveraines, de l’appui aux opérations conduites sur le globe vers les opérations dans l’espace pour y défendre les capacités déployées.


OBJECTIF    

1 – Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

 

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) est le service de contre-ingérence qui a pour objectif de déceler et neutraliser toute menace contre la sécurité résultant de l’activité des services, d’organisations ou d’agents se livrant à l’espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou au crime organisé contre les forces et les entreprises de la sphère défense.


Dans ce cadre, la mission de contre-ingérence de la DRSD repose sur deux activités complémentaires : le recueil de renseignement et l’application de mesures de protection dans le but d’assurer et de maintenir au meilleur niveau la sécurité des forces et des acteurs industriels liés à la défense.


INDICATEUR        

1.1 – Taux d'avis émis dans les délais prescrits

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d'avis émis dans les délais prescrits

%

95,2

95,7

95

95

95

95

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur de la performance de la chaîne « habilitation » de la DRSD est élaboré sur une période annuelle.


L’indicateur, représentatif de la fonction « habilitation », agglomère des procédures d’habilitations très différentes dans leur fonction, leur volume et la charge de travail représentée (contrôle élémentaire et contrôle primaire / secret / très secret). Les niveaux « contrôle élémentaire » et « contrôle primaire » nécessitent un délai d’enquête d’une durée de deux mois ; ils représentent en volume la majeure partie des avis émis. Les niveaux de classification « secret » et « très secret » demandent une enquête plus approfondie respectivement d’une durée de trois mois et six mois.


Pour mesurer de manière plus précise la tendance, la DRSD tient compte des délais réglementaires effectifs.


Le niveau d’habilitation nécessaire pour occuper chaque poste de travail est défini précisément et le renouvellement de l’habilitation du personnel est périodique en fonction du niveau d’habilitation.


Les procédures d’habilitation font l’objet de dispositions réglementaires précises et contraignantes qui prennent en compte, par exemple, les directives de l’OTAN dans ce domaine.


Source des données : DRSD.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre d’avis de sécurité émis dans les délais prescrits dans la période considérée.

Dénominateur : nombre total d’avis émis dans cette même période.

Justification des cibles

Dans le domaine des contrôles (primaires et élémentaires) et des habilitations, l’exercice 2023 se caractérise cette année encore par une hausse du nombre de demandes (+23 % en juin 2023 par rapport à juin 2022).


Afin de répondre à cette augmentation du besoin, le Centre National des Habilitations de la Défense (CNHD) poursuit sa transformation affectant à la fois l’organisation du travail et les outils. En effet, les solutions numériques (deux systèmes d’information) visant à optimiser les opérations de traitement et d’analyse sont désormais implémentées et bénéficient de développements complémentaires.


L’ensemble de ces mesures devraient ainsi permettre à la DRSD d’atteindre le taux cible, à savoir 95 % des avis émis dans les délais prescrits.


La cible de 95 % pour 2024 reste inchagée par rapport à celle fixée en 2023 compte tenu de l’augmentation des demandes auxquelles la DRSD fait face.

 

INDICATEUR        

1.2 – Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

%

95,6

94,8

95

80

80

80

 

Précisions méthodologiques

Les inspections conduites par la DRSD permettent de s’assurer que les sites sensibles pour la défense sont maintenus au meilleur niveau de sécurité.

Le catalogue de sites ainsi que les périodicités des inspections sont des données sensibles qui ne peuvent figurer directement dans un document à vocation publique.


Source des données : DRSD.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sites et d’entreprises inspectés dans la période considérée figurant dans la programmation annuelle.

Dénominateur : nombre total de sites et de sociétés titulaires de marchés classés de défense à périodicité de contrôle échue dans la même période.

Justification des cibles

La DRSD a fait évoluer cet indicateur, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.


La DRSD a été amenée à revoir la cible de son indicateur 1.2 dans la mesure où le périmètre de référence des sites à inspecter a augmenté de 15 % par rapport à l’an passé. Cette augmentation est due à l’instruction ministérielle n° 1 du 1er juillet 2021 qui retire à l’inspection des armées (IdA) les inspections des sites nucléaires mais également à l’augmentation du nombre de sites détenant des informations et supports classifiés. 


Pour 2024, Le nombre de sites à inspecter étant plus important que ce que permettent les capacités de la DRSD, le taux de réalisation des inspections à délais de contrôle échus a été abaissé de 95 % à 80 %.


Pour faire face aux aléas liés à la coordination avec les entreprises demandant des annulations ou des reports d’un exercice à l’autre, le Centre de Conseil en Prévention et des Inspections (CCPI) de la DRSD s’adapte en ajustant la programmation des inspections.


Enfin, l’investissement dans la numérisation du processus d’inspection se poursuit.

 

OBJECTIF    

2 – Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

 

L’autonomie stratégique est un objectif majeur de la politique de défense. Elle suppose de disposer, en France et en Europe, d’une base industrielle de technologie de défense (BITD) adéquate soutenant le tissu des PME/PMI, et d’un dispositif de formation stimulant les échanges au niveau européen. L’objectif porte sur cette composante scientifique, technologique et industrielle de l’autonomie stratégique. Son choix correspond à l’articulation entre trois moyens d’actions complémentaires consistant à :

  • développer les capacités par la conduite d’études et de recherches confiées à l’industrie et aux organismes de recherche étatiques ;

  • mettre en œuvre les leviers d’actions sur le tissu industriel dont dispose la défense de manière directe ;

  • former des ingénieurs dans les écoles sous tutelle de la direction générale de l’armement (DGA).


INDICATEUR        

2.1 – Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

%

81,4

80,3

80

80

80

80

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur mesure le taux de progression des technologies nécessaires à la défense et dont la maturation est financée au moyen des études amont.

L’indicateur mesure la performance annuelle dans la maturation de ces technologies, sur la base d’un échantillonnage des différents domaines technologiques investigués (agrégats de science, recherche, technologie et innovation (S&T)). Les jalons des feuilles de route de maturation de ces technologies sont des étapes clés dans la progression technologique et sont exprimés en TRL (technology readiness level) permettant de situer le niveau de maturité de la technologie sur une échelle allant de 1 à 7, le niveau 7 correspondant à une maturité suffisante pour une prise en compte éventuelle dans un programme d’armement.


Cette méthodologie (TRL) est reconnue au niveau international dans le domaine des sciences et des technologies (S&T), utilisée par des organismes dont l’Agence Européenne de Défense, la Commission Européenne, le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux énergies alternatives, sur des domaines analogues aux études amont notamment dans les domaines de la recherche, de l’innovation, mais aussi ceux de l’industrie spatiale, de l’aéronautique de défense…


Source des données : DGA / AID.


Mode de calcul :

L’indicateur mesure chaque année la somme pondérée des augmentations de TRL démontrées par le franchissement de jalons effectivement atteints dans l’année, rapportée à la même quantité calculée sur les jalons prévus.

Justification des cibles

En cohérence avec les priorités de la loi de programmation militaire 2024-2030, déclinées en termes d’études amont dans le document de l’orientation de l’innovation de défense et sous la coordination de l’Agence de l’Innovation de Défense, les crédits accordés à l’innovation doivent consolider la supériorité technologique et garantir la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité (espace, fonds marins, champ informationnel, cyber). Un niveau d’ambition est défini pour chaque domaine technologique. Il se traduit par l’acquisition des technologies pour lesquelles une autonomie nationale totale ou partielle est requise.


La prévision fixée pour 2024 (80 %) prend en compte le fait que les études amont ont pour vocation d’explorer des voies technologiques prometteuses, tout en sachant que certaines voies explorées n’aboutiront pas ou nécessiteront un délai supérieur à la prévision initiale. Cette prévision permet d’obtenir un compromis entre une ambition importante (mais risquée) et une exploration insuffisante d’innovations risquées mais à fort potentiel.

 

OBJECTIF    

3 – Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

 

Le contrôle des transferts des biens et des technologies sensibles est un enjeu essentiel pour prévenir la prolifération des armes et des technologies pouvant menacer la sécurité de nos forces déployées et celles de nos alliés. Un contrôle national défaillant pourrait, de plus, priver les entreprises françaises de la possibilité de concourir aux marchés d’armement dans certains pays.


INDICATEUR        

3.1 – Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai moyen d’instruction "Défense" des demandes de licence

Nb jours

22

16

22

22

22

22

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGA/DI. Les données contribuant à la mesure de l’indicateur sont produites par le système d’information SIGALE.


L’indicateur est calculé à partir de données extraites du système d’information SIGALE. Ce système permet de traiter les nouvelles licences d’exportation à la suite de la transposition de la directive européenne sur les transferts intracommunautaires de juin 2009, ce texte ayant entraîné une réforme globale du système de contrôle des transferts de biens de défense et des matériels de guerre et matériels assimilés (loi du 22 juin 2011). L’entrée en service de SIGALE est intervenue mi‑2014. Une fois la recevabilité acquise, le délai de traitement « défense » a été fixé par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) à 20 jours, avant son examen par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).


Mode de calcul : cet indicateur mesure le délai écoulé entre la date à laquelle une demande de licence est déclarée « recevable » et la date d’achèvement de l’instruction de cette demande par le ministère des Armées.

Justification des cibles

Le nombre de dépôt de licences reste à un niveau élevé depuis 2018. Au regard de l’augmentation du flux de licences, du nombre de licences complexes relatives à des transferts d’assemblage, de production locale de composants, de maintenance, voire de co-développement de version propriétaire du pays, l’objectif de délai de traitement des licences fixé par le SGDSN (20 jours) est difficilement atteignable sur la durée.


Cependant l’amélioration de la performance de traitement des demandes d’exportation de matériels de guerre se confirme, malgré cette augmentation globale des demandes. Le rééquilibrage constaté depuis 2021 entre le nombre de nouvelles licences, les modificatifs et les prorogations se poursuit au profit de ces deux dernières, ce qui induit une instruction simplifiée des demandes.

 

OBJECTIF    

4 – Développer des capacités spatiales et de défense souveraines

 

Les priorités de la loi de programmation militaire 2024-2030 visent en particulier le développement des capacités spatiales de défenses souveraines, de l’appui aux opérations conduites sur le globe vers les opérations dans l’espace pour y défendre les capacités déployées.


INDICATEUR        

4.1 – Taux de réalisation des études

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de réalisation des études

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

100

100

100

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur taux de réalisation des études mesure la performance annuelle du ministère en vue de futures acquisitions de capacités de défense dans l’espace.


Le taux de réalisation calcule l’avancement des engagements juridiques des études prévues par l’opération budgétaire (OB) « espace ».


Source des données : DGA/AID.


Mode de calcul :


Le calcul se base sur la consommation des autorisations d’engagement (AE) consacrées par l’OB « espace »

L’indicateur taux de réalisation est le rapport entre AE consommées et AE prévues en LFI I (%)= AEconsomméesAE prévues en LFI

Justification des cibles

En cohérence avec les priorités de la loi de programmation militaire 2024-2030 et sous la coordination de l’Agence de l’Innovation de Défense, les crédits accordés à l’innovation doivent consolider la supériorité technologique et garantir la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité comme le domaine spatial.


La prévision fixée pour 2024 (100 %) prend en compte le fait que les études amont ont pour vocation d’explorer des voies technologiques prometteuses et de se fixer un objectif ambitieux dans ce nouveau champ de conflictualité.

 

INDICATEUR        

4.2 – Taux de progression des études

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de progression des études

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

100

100

100

 

Précisions méthodologiques

L’ indicateur taux de progression des études mesure la performance annuelle du ministère en vue de futures acquisitions de capacités de défense dans l’espace.

Le taux de progression s’appuie sur la notion de jalon qui sanctionne l’avancement des projets de développement des démonstrateurs.


Source des données : DGA/AID.


Mode de calcul :


Le calcul est basé sur la somme pondérée (SP) des passages de revue réalisés.

L’indicateur taux de progression est le rapport entre SP réalisée et SP prévue : I (%)= SPréaliséeSPprévue 

Justification des cibles

Le taux de 100 %, correspond à un avancement nominal des études ainsi que des développements des démonstrateurs.