$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#147)

$@FwLOVariable(libelleProg#Politique de la ville)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0
0

1 406 486
1 493 398

521 345 916
523 959 004

522 752 402
525 452 402

350 000
500 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0
0

38 926 490
34 422 530

1 990 597
5 782 572

40 917 087
40 205 102

0
0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649
18 871 649

0
0

0
0

18 871 649
18 871 649

0
0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0
0

0
0

15 000 000
50 000 000

15 000 000
50 000 000

0
0

Totaux

18 871 649
18 871 649

40 332 976
35 915 928

538 336 513
579 741 576

597 541 138
634 529 153

350 000
500 000

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0
0

1 406 486
1 493 398

521 345 916
523 959 004

522 752 402
525 452 402

350 000
500 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0
0

38 926 490
34 422 530

1 990 597
5 782 572

40 917 087
40 205 102

0
0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649
18 871 649

0
0

0
0

18 871 649
18 871 649

0
0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0
0

0
0

15 000 000
50 000 000

15 000 000
50 000 000

0
0

Totaux

18 871 649
18 871 649

40 332 976
35 915 928

538 336 513
579 741 576

597 541 138
634 529 153

350 000
500 000

 

Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2023 
PLF 2024 
Prévision indicative 2025 
Prévision indicative 2026 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

2 - Dépenses de personnel

18 871 649
18 871 649
18 871 649
18 871 649

 
 
 
 

18 871 649
18 871 649
18 871 649
18 871 649

 
 
 
 

3 - Dépenses de fonctionnement

40 332 976
35 915 928
40 419 888
40 419 888

 
 
 
 

40 332 976
35 915 928
40 419 888
40 419 888

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

538 336 513
579 741 576
626 627 934
653 293 469

350 000
500 000
500 000
500 000

538 336 513
579 741 576
626 627 934
653 293 469

350 000
500 000
500 000
500 000

Totaux

597 541 138
634 529 153
685 919 471
712 585 006

350 000
500 000
500 000
500 000

597 541 138
634 529 153
685 919 471
712 585 006

350 000
500 000
500 000
500 000

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2023 
PLF 2024 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

2 – Dépenses de personnel

18 871 649
18 871 649

 
 

18 871 649
18 871 649

 
 

21 – Rémunérations d’activité

13 804 992
13 804 992

 
 

13 804 992
13 804 992

 
 

22 – Cotisations et contributions sociales

5 066 657
5 066 657

 
 

5 066 657
5 066 657

 
 

3 – Dépenses de fonctionnement

40 332 976
35 915 928

 
 

40 332 976
35 915 928

 
 

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 406 486
1 493 398

 
 

1 406 486
1 493 398

 
 

32 – Subventions pour charges de service public

38 926 490
34 422 530

 
 

38 926 490
34 422 530

 
 

6 – Dépenses d’intervention

538 336 513
579 741 576

350 000
500 000

538 336 513
579 741 576

350 000
500 000

61 – Transferts aux ménages

350 000
500 000

350 000
500 000

350 000
500 000

350 000
500 000

62 – Transferts aux entreprises

1 990 597
1 278 612

 
 

1 990 597
1 278 612

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

166 520 586
164 132 000

 
 

166 520 586
164 132 000

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

369 475 330
413 830 964

 
 

369 475 330
413 830 964

 
 

Totaux

597 541 138
634 529 153

350 000
500 000

597 541 138
634 529 153

350 000
500 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros («  ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

220102

Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 15250 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 44 octies A

146

118

118

110266

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société foncière solidaire

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 5221 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 AB

9

12

12

Total

155

130

130

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (8)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

050106

Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 1580000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1388 bis

111

121

121

040107

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 5844 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1466 A-I sexies, 1586 nonies-III

1

5

4

090109

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 4015 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1466 A I septies

2

1

1

090106

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 5 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quinquies, loi n°2009-1673 de finances pour 2010-art.2-5.3.2.

ε

-

-

050110

Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 1894 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1383 C ter

1

ε

ε

090107

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 10161 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies

ε

ε

ε

090111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 628 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 A

ε

ε

ε

040109

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 622 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1466 A-I septies, 1586 nonies-III

ε

1

ε

Total

115

128

126

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (8)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

050106

Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 1580000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1388 bis

111

121

121

040107

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 5844 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1466 A-I sexies, 1586 nonies-III

1

5

4

090109

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 4015 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1466 A I septies

2

1

1

090106

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 5 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quinquies, loi n°2009-1673 de finances pour 2010-art.2-5.3.2.

ε

-

-

050110

Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 1894 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1383 C ter

1

ε

ε

090107

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 10161 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies

ε

ε

ε

090111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 628 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 A

ε

ε

ε

040109

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 622 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1466 A-I septies, 1586 nonies-III

ε

1

ε

Total

115

128

126