$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#147)

$@FwLOVariable(libelleProg#Politique de la ville)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0

525 452 402

525 452 402

0

525 452 402

525 452 402

02 – Revitalisation économique et emploi

0

40 205 102

40 205 102

0

40 205 102

40 205 102

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649

0

18 871 649

18 871 649

0

18 871 649

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0

50 000 000

50 000 000

0

50 000 000

50 000 000

Total

18 871 649

615 657 504

634 529 153

18 871 649

615 657 504

634 529 153




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-1 300 000

-1 300 000

-1 300 000

-1 300 000

Animation des cités éducatives par l'ANCT

► 112

 

 

 

-1 300 000

-1 300 000

-1 300 000

-1 300 000

 

 

   Mesures de périmètre

 

Le programme 147 fait l’objet d’une mesure de transfert hors titre 2 au PLF 2024 s’élevant à – 1,3 M€ en AE et CP à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Cette mesure correspond au rebasage de la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, avec l’intégration des dépenses relatives à l’animation des cités éducatives, portées par le P147.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1052 - Catégorie A

225,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

225,00

1053 - Catégorie B

66,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

66,00

Total

291,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

291,00

 

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Services départementaux

291,00

291,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

291,00

291,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Services départementaux

0,00

0,00

Total

0,00

0,00



Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

291,00

02 – Revitalisation économique et emploi

0,00

03 – Stratégie, ressources et évaluation

0,00

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0,00

Total

291,00

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

13 804 992

13 804 992

Cotisations et contributions sociales

5 066 657

5 066 657

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

5 066 657

5 066 657

    – Civils (y.c. ATI)

5 066 657

5 066 657

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

 

 

Prestations sociales et allocations diverses

 

 

Total en titre 2

18 871 649

18 871 649

Total en titre 2 hors CAS Pensions

13 804 992

13 804 992

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

13,80

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

13,80

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

0,00

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

0,00

EAP schéma d'emplois 2023

0,00

Schéma d'emplois 2024

0,00

Mesures catégorielles

0,00

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,00

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,00

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,00

Total

13,80

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

1 216 799

 

0

 

579 019 710

 

580 419 710

 

495 826

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

495 826

 

495 826
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

615 657 504
500 000

 

615 161 678
500 000

 

495 826

 

0

 

0

 

Totaux

 

616 157 504

 

495 826

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

99,92 %

 

0,08 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (82,8 %)

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

525 452 402

525 452 402

500 000

Crédits de paiement

0

525 452 402

525 452 402

500 000


L’action 01 regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais.


Concentrés sur 1 514 quartiers, dont 1 296 en métropole, répartis sur 859 communes, ces crédits sont spécifiquement réservés aux territoires présentant les plus fortes concentrations urbaines de pauvreté.


Les crédits du programme 147 sont répartis entre le niveau central et le niveau déconcentré de l’État (départements et régions). Les crédits déconcentrés sont quant à eux répartis par les préfets de région et de département en application des orientations du Gouvernement et des contrats de ville associant les partenaires territoriaux. Ils représentent l’essentiel des crédits de l’action.

Prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les contrats de villes sont signés à l’échelle intercommunale par, d’une part, l’État représenté par le préfet de département et, d’autre part, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les maires des communes concernées et les présidents d’exécutifs départementaux et régionaux. Les contrats de ville signés en 2015 pour une période de cinq ans ont été prorogés jusqu’en 2023 lors du vote de la loi de finances en 2022. Ils comportent trois piliers :

  • un pilier « cohésion sociale », avec pour objectif prioritaire le soutien aux familles monoparentales et la solidarité entre les générations ;

  • un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants, en particulier de ceux qui résident dans le logement social ;

  • un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », avec pour objectif la réduction de moitié sur la durée du contrat des écarts de taux de chômage entre les territoires prioritaires et l’agglomération de référence, en particulier au bénéfice des jeunes.


Trois priorités transversales sont déclinées dans chacun des trois piliers du contrat : la jeunesse, l’égalité femmes‑hommes et la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à l’adresse.

En 2024, les contrats de ville continueront de disposer d’un budget constant permettant de répondre à l’engagement présidentiel de stabilisation des crédits de la politique de la ville. En outre, les crédits programmés permettent d’initier la généralisation progressive du dispositif des cités éducatives à l’ensemble QPV (28 M€ supplémentaires en 2024) ainsi que la pérennisation de l’opération « quartiers d’été » (30 M€) et du dispositif des adultes relais (98 M€).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 493 398

1 493 398

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 493 398

1 493 398

Dépenses d’intervention

523 959 004

523 959 004

Transferts aux ménages

500 000

500 000

Transferts aux collectivités territoriales

164 132 000

164 132 000

Transferts aux autres collectivités

359 327 004

359 327 004

Total

525 452 402

525 452 402

 

I/ Actions territorialisées des contrats de ville : 427,45 M€

Ces crédits correspondent à l’ensemble des interventions, hors dispositif « adultes-relais », au bénéfice direct des habitants des quartiers prioritaires. Les interventions qu’ils financent couvrent principalement les trois piliers des contrats de ville. D’autres domaines d’intervention transversaux s’y ajoutent tels que la jeunesse, la lutte contre les discriminations, l’égalité femmes-hommes, le soutien à la vie associative, le lien social ou encore la participation des habitants.


Concernant la ventilation de ces crédits pour 2024, le pilier cohésion sociale mobilise 82 % des crédits d’intervention (hors dispositif adultes-relais). Le pilier développement économique et emploi représente 12 % des financements d’intervention. Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain regroupe 2 % des crédits prévus pour 2024 : l’essentiel des financements étant pris en charge par l’ANRU. Les actions d’ingénierie et le co-financement des équipes projets en charge de la politique de la ville dans les collectivités territoriales représentent quant à elles 4 % des crédits des contrats de ville.


L’année 2024 permettra la poursuite du déploiement de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires et des mesures annoncées lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2022 et de mettre en place la nouvelle génération des contrats de ville

1. Pilier Cohésion sociale : 349,2 M€

1.1 Éducation : 197,7 M€


1.1.1 Éducation (hors programme de réussite éducative et cités éducatives) : 25,8 M€ 

Les crédits du programme 147 en matière d’éducation sont dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans un parcours de réussite, en étant notamment destinés au soutien scolaire, à des activités de loisirs culturels et sportifs, à la lutte contre le décrochage scolaire. A ce titre, divers dispositifs, pilotés par différents opérateurs, sont mobilisés dans les QPV. Par exemple les mesures de la convention d’objectifs et de gestion mises en œuvre par la Cnaf ou bien les cordées de la réussite, qui facilite et encourage l’accès à l’enseignement supérieur des élèves des classes sociales modestes.


1.1.2 Éducation - le programme de réussite éducative : 66,1 M€

Le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien.

Le ministère chargé de la Ville a développé le programme en concentrant les moyens vers les nouveaux quartiers prioritaires et vers les établissements scolaires inclus dans un REP+ de l’Éducation nationale. Le PRE représente 529 programmes, outre-mer compris, et bénéficie à plus de 100 000 élèves, dont près de 85 % bénéficient d’un parcours personnalisé après avis des équipes pluridisciplinaire de soutien, (comprenant des représentants de l’Éducation nationale, des travailleurs sociaux, des animateurs, des personnels médicaux ou paramédicaux). Les principales thématiques d’actions sont le soutien aux parents, la santé et l’accompagnement scolaire.


1.1.3 Éducation – les cités éducatives : 105,8 M€


Dans 80 grands quartiers sans mixité sociale, des « cités éducatives » ont été mises en place à la rentrée 2019 grâce à la mobilisation de tous autour de l’école. Des stratégies ont été élaborées pour améliorer les conditions d’éducation dans les quartiers : accueil petite enfance, santé et action sociale, temps péri-et extrascolaires, PRE, etc. En outre, ces cités visent à garantir la continuité éducative : implication des parents, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, mentors, etc.

Aujourd’hui, il existe 208 cités éducatives. Ces cités recouvrent 370 QPV, soit 25 % de l’ensemble des QPV, et touchent 2 600 886 habitants des QPV dont un million de jeunes de moins de 25 ans.

Ces cités éducatives sont financées par le programme 147 à hauteur de 350 000 € par an et par cité en moyenne, soit plus de un million d’euros en moyenne sur trois années, auxquels s’ajoutent les financements des collectivités signataires pour un montant équivalent de près de 30 M€. Ces financements concernent pour 70 % des actions locales en matière de prévention, d’activités culturelles et sportives, d’actions de citoyenneté, d’insertion (parcours de découverte des métiers et des formations), d’aménagements d’espaces d’accueil, d’activités, de vie (maison des parents, maison de la citoyenneté, etc.).


Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une enveloppe de 29 M€ supplémentaires en 2024 en faveur de la généralisation des cités éducatives.


1.2 Santé et accès aux soins : 10 M€


10 M€ sont programmés en faveur du volet santé des contrats de ville pour le soutien à l’accès aux soins et à la prévention en santé publique dans les quartiers prioritaires. Ces crédits contribuent au financement du volet santé du pilier « cohésion sociale » du contrat de ville, qui a pour objectif d’assurer un investissement supplémentaire en matière de santé dans les quartiers prioritaires.


Les objectifs poursuivis consistent à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, en agissant à la fois sur l’accès à l’éducation à la santé, à la prévention et à l’offre de soins, mais également de décliner dans les quartiers prioritaires les politiques sociales et sanitaires portées par l’État, ses opérateurs et partenaires, dont les collectivités territoriales.

Le renforcement de l’accessibilité aux soins passe notamment par des actions d’information et d’éducation à la santé des habitants. L’accompagnement à l’offre de premier recours passe à la fois par le développement de la médiation sanitaire et d’actions en santé communautaire, qui permettent d’améliorer le recours aux soins et l’observance thérapeutique. En matière de santé mentale, la consolidation des contrats locaux de santé mentale ainsi que leur généralisation dans les contrats de ville demeurent une priorité.

Un accent particulier est mis sur l’augmentation du nombre de maisons et de centres de santé. Après l’objectif de doublement du nombre de structures prévu par la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers en 2018, ayant permis d’identifier 683 structures implantées dans ou à proximité d’un QPV en mars 2020, le Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021 a annoncé l’ouverture d’ici 2022 de 60 centres et maisons de santé pluriprofessionnels et participatifs dans les quartiers.

1.3 Parentalité et droits sociaux : 7,2 M€

Les actions financées par le programme 147 visent à soutenir et valoriser les compétences des parents, afin qu’ils puissent effectivement assurer leurs droits et obligations. Sont principalement concernées les actions permettant l’appui aux lieux d’accueil enfant-parent (LAEP), le développement des actions innovantes et expérimentales de modes de garde d’enfants permettant l’insertion sociale et professionnelles des parents ou de répondre aux horaires décalés et le financement des actions relatives aux permanences d’accueil, d’écoute, d’analyse, de situations individuelles et d’orientation.


1.4 La culture et l’expression artistique : 14,8 M€

Outre le financement d’actions locales, les actions financées en matière culturelle recouvrent plusieurs mesures structurantes comme le déploiement des micro-folies ou le développement de la pratique collective d’un instrument en formation orchestrale (actions Démos ou Orchestres à l’école).


La mobilisation renforcée des bibliothèques et des médiathèques est également prévue, y compris dans la dimension civique et citoyenne de leurs activités. La politique d’éducation artistique et culturelle, en lien avec les ministères de l’Éducation nationale et de la Culture, continue également d’être renforcée, notamment hors temps scolaire.


1.5 Lien social, participation citoyenne : 113,3 M€

Le programme 147 apporte des financements concernant les domaines suivants :

  • La consolidation du lien social, par des actions de proximité structurées (animations de quartier, actions dédiées aux sports et aux loisirs portées essentiellement par les centres sociaux et des associations, à destination notamment des enfants et des personnes âgées) ;

  • L’accès aux savoirs de base (ateliers sociolinguistiques qui s’adressent prioritairement à des femmes d’origine étrangère vivant depuis plusieurs années dans les quartiers ou à des personnes en situation d’illettrisme) ;

  • Le sport, avec pour objectif la réduction des inégalités d’accès à la pratique et aux équipements. La mobilisation nationale prévoit en outre le développement des équipements sportifs dans les 50 quartiers prioritaires les plus carencés et dans les Outre-Mer, financés par l’Agence nationale du sport (ANS). Un effort particulier est attendu pour améliorer l’accès des jeunes femmes et des femmes aux clubs sportifs et aux sports de haut niveau ;

  • L’accès aux droits et aux services publics, pour conseiller et accompagner dans des démarches administratives et juridiques, ou faire bénéficier de consultations juridiques ou de l’assistance d’un tiers qualifié. Par ailleurs, des actions sont conduites par des associations spécialisées pour garantir l’accès aux droits, telles que l’accompagnement des victimes de discriminations ou les actions de communication contre le racisme et le sexisme ;

  • La progression de l’égalité femmes-hommes dans les quartiers avec :

    • La systématisation progressive des marches exploratoires,

    • la levée des freins à l’emploi des femmes, 

    • la prise en compte de la dimension de genre dans les demandes de subventions au titre de la politique de la ville : des mesures incitatives ont été développées les années passées et se poursuivront en 2024, notamment la mise en place d’un bonus financier pour la mise en œuvre effective d’actions émancipatrices pour le public féminin.

  • La participation citoyenne : les fonds de participation des habitants (FPH) permettent de soutenir des actions à faible coût financier, menées au niveau local par des associations ou des collectivités locales, afin de réaliser des projets portés par les habitants. Cette enveloppe doit aussi permettre de participer au financement de l’animation des conseils citoyens dans le cadre des contrats de villes. Afin de permettre aux habitants de participer effectivement aux décisions qui les concernent, un plan de formation a spécifiquement été mis en place pour les aider à mieux appréhender les projets de renouvellement urbain qui vont se développer dans leur quartier ;

  • L’engagement citoyen des jeunes : le programme « Ville Vie Vacances » développe des actions destinées prioritairement aux jeunes âgés de 11 à 18 ans, vivant dans les quartiers prioritaires, permettant à ceux-ci de bénéficier d’un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs, mais aussi d’une prise en charge éducative adaptée à leur situation durant leurs vacances. De plus, dans le cadre d’un appel à projet mené conjointement par l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV), la politique de la ville soutient des projets de mobilité européenne au profit des jeunes des quartiers prioritaires.

  • Le dispositif « Quartiers d’été » qui a été mis en place en 2020, suite à la crise sanitaire, a été reconduit chaque année depuis. Quartiers d’été vise à proposer pendant la période estivale une offre d’activités variées aux jeunes vivant dans les quartiers prioritaires de la ville. Près d’un million ont bénéficié d’une action proposée dans ce cadre. Par ailleurs, 30 M€ sont prévus au PLF 2024 pour ce dispositif.


Un soutien particulier aux acteurs de terrain est apporté depuis 2019 par le programme 147 à la vie associative, notamment grâce à la pérennisation du nombre de postes FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire) financés par le programme 147 à hauteur de 7 164 € pour 1 520 postes depuis 2019, afin de soutenir l’emploi associatif et contribuer à la consolidation des interventions au plus près des habitants.


Les associations de proximité implantées en QPV sont également confortées grâce à des partenariats sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) sécurisant leurs financements.

1.6 La prévention et la lutte contre les discriminations : 6,2 M€


Les actions de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville mobilisent essentiellement des outils d’ingénierie : les diagnostics stratégiques territoriaux, les formations des acteurs territoriaux et les plans territoriaux de prévention des discriminations, mais aussi un soutien à des actions portées par la société civile.


2. Pilier Développement de l’activité économique et de l’emploi : 51,8 M€


Ces crédits sont dédiés au financement du volet « emploi et développement économique » des contrats de ville, afin d’accompagner des actions portées notamment par les communes et les associations, avec pour objectif la réduction de l’écart entre le taux de chômage observé dans les QPV et la moyenne nationale, sur la durée du quinquennat.

Les crédits spécifiques mobilisés par la politique de la ville jouent un rôle de levier sur les financements de droit commun.


2.1 L’emploi : 43,9 M€


Concernant l’emploi, ces financements complémentaires aux dispositifs de droit commun sont prioritairement ciblés sur :

  • Le développement de l’insertion par l’activité économique dans les quartiers prioritaires. Il s’agit notamment de favoriser l’accès des habitants des QPV aux clauses d’insertion, en s’appuyant à la fois sur les opportunités que fournissent les grands chantiers (NPNRU, Grand Paris Express, Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) et sur la dimension multi-partenariale des contrats de ville. Dans ce cadre, les crédits du programme 147 peuvent être mobilisés en complément du droit commun pour financer l’ingénierie générale des clauses d’insertion sur le territoire ;

  • Le repérage et l’orientation vers les acteurs du service public de l’emploi des jeunes les plus éloignés de l’emploi ;

  • Les actions permettant de lever les freins à la formation et à l’emploi ;

  • Le soutien au parrainage des demandeurs d’emploi, au travers d’un accompagnement individuel et dans la durée, réalisé de façon bénévole par des professionnels en poste ou retraités. Le soutien financier aux opérateurs en charge du parrainage a été renforcée dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers et cible particulièrement les jeunes diplômés (Bac+3 et au-delà) des quartiers prioritaires ;

  • L’accès aux formations aux métiers du numérique, à travers le soutien apporté au réseau de formations labellisées « Grande École du Numérique » (GEN), formations au numérique intensives, accélérées et innovantes, qui accueillent tout type de publics, sans condition de diplôme et au niveau local, au financement d’actions d’accompagnement social mises en place dans le cadre des formations, ou d’opérations d’identification d’apprenants résidant en QPV ;

  • Un appui au financement du réseau des écoles de la deuxième chance (E2C), qui offrent un parcours de formation personnalisé centré sur les savoirs de base et incluant une période en alternance aux jeunes (16-25 ans) dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme et qui ont quitté le système éducatif.

Les crédits du programme 147 peuvent également être mobilisés, dans le cadre du volet emploi des contrats de ville, sur des actions telles que la mise en relation avec des entreprises, l’accès aux savoirs de base et aux compétences clés ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.


Le lancement en 2020 des cités de l’emploi, déployées dans une vingtaine de départements avec une dotation annuelle de 100 000 euros pour financer de l’ingénierie et des actions, permet, à l’instar des cités éducatives, de mettre en réseau et rapprocher les acteurs de l’emploi, pour rendre plus efficaces, au niveau local, les politiques visant à favoriser l’emploi dans les QPV. Aux 24 premières cités de l’emploi créées en 2020 se sont ajoutées 60 nouvelles cités labellisées en 2021. Il a été décidé que ce dispositif soit mis progressivement en extinction pour une clôture lors de l’exercice budgétaire 2026. La ressource allouée à ce dispositif pour 2024 est de 3,7 M€.


De plus, les emplois francs représentent l’un des leviers de droit commun expérimentés pour apporter une solution à la situation dégradée de l’emploi dans les quartiers prioritaires. Ils consistent en un dispositif d’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi résidant dans les QPV et permettent à toute entreprise ou association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi. L’expérimentation des emplois francs, lancée le 1er avril 2018, a été généralisée à l’ensemble des QPV depuis le 1er janvier 2020.

2.2 Le développement économique : 7,9 M€


Dans le champ du développement économique, les actions du ministère chargé de la Ville seront poursuivies et renforcées dans les domaines suivants :

  • la mobilisation des entreprises en faveur de l’orientation professionnelle, de l’emploi et du développement économique, notamment dans le cadre de la déclinaison territoriale de la charte « Entreprises et Quartiers » et des contrats de ville. Le ministère chargé de la Ville a initié une nouvelle étape de mobilisation et de partenariat avec les entreprises en juillet 2018 avec le lancement du PAQTE - Pacte Avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises - qui se traduit par des engagements concrets des entreprises sur quatre grands axes : découverte des métiers avec les stages de 3e, formation, recrutement et achats responsables.

  • le soutien à l’émergence et accompagnement des initiatives entrepreneuriales à travers les mesures d’exonérations fiscales du dispositif rénové des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).


Concernant plus spécifiquement le soutien à l’entrepreneuriat, BPI France création a été créée le 1er janvier 2019. Cette nouvelle direction du groupe BPI intègre et reprend les missions de l’Agence France Entrepreneur (AFE) et la direction entrepreneuriat de la Caisse des dépôts. Son objectif est de soutenir l’entrepreneuriat et ce principalement dans les territoires fragiles (QPV et ZRR). Elle met pour cela en œuvre un programme d’actions visant à renforcer la lisibilité et l’accessibilité des entrepreneurs aux réseaux d’aide à la création d’entreprise et aux outils propres de BPI France.

3. Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain : 10 M€

Les dispositifs mis en œuvre au titre de ce pilier des contrats de ville ont pour vocation de restaurer la qualité de vie dans les QPV. Les actions développées dans ce cadre impliquent un partenariat renforcé entre l’État, les villes, les structures intercommunales, les partenaires sociaux et les bailleurs HLM.

3.1 Le volet « habitat et cadre de vie des contrats de ville » : 6,6 M€

Les actions financées concernent notamment le soutien à l’ingénierie et à la formation, dans le cadre de la gestion urbaine de proximité (GUP), mais aussi le soutien aux initiatives des habitants, en rapport avec l’amélioration de leur cadre de vie. Il s’agit par ce biais de les associer et de les faire participer, en tant qu’occupants des lieux, aux actions d’amélioration et de préservation de la qualité des logements, des parties communes ou visibles, ainsi que des espaces et équipements publics (auto-réhabilitation des logements, sensibilisation à la propreté ou à la consommation énergétique, aménagements des espaces communs ou des abords, jardins partagés, médiation, appui aux gardiens d’immeubles, etc.) reconnaissant ainsi toute leur place aux côtés des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des différents intervenants sur les quartiers.

La réalisation de projets urbains dans les quartiers prioritaires, dans le cadre ou non du NPNRU, nécessite également l’association et l’accompagnement des habitants, aux actions et comportements nécessaires pour améliorer et préserver la qualité des logements, des parties communes ou visibles, ainsi que des espaces et équipements publics. A ce titre, les démarches d’auto-réhabilitation accompagnée peuvent notamment concourir à l’amélioration des logements d’un quartier, à la participation des habitants aux politiques publiques, à la qualification professionnelle des parties prenantes ainsi qu’à l’amélioration du lien social. Le développement de telles démarches dans les QPV permet d’intervenir en complément des projets de réhabilitation à la charge des bailleurs sociaux, et contribuent au projet de gestion du quartier.

Au-delà de cet appui au cadre de vie au sens large, les priorités visent à mieux coordonner les politiques locales d’attribution de logements sociaux avec les contrats de ville, ainsi qu’à encourager les politiques de mixité sociale.

3.2 Le volet « transport et mobilité » : 3,4 M€

Les actions poursuivies et renforcées au titre de ce volet « transport et mobilité » ont pour but de favoriser les déplacements de tous les habitants des quartiers prioritaires et notamment l’accès à l’emploi des publics issus de ces quartiers, en leur permettant l’acquisition d’une mobilité autonome, par l’information et l’apprentissage et en leur proposant une offre matérielle de mobilité. Ces actions visent l’information, l’apprentissage de la mobilité et l’accès à la palette des services de mobilité disponibles : diagnostics de mobilité des habitants, formation à la mobilité, autopartage, covoiturage, location à bas prix, transports à la demande, accès facilité au permis de conduire, auto-écoles sociales, ateliers mobilité, garage solidaire, etc. Dans ce cadre, l’appui à la création et au développement des plates-formes de mobilité, structures coordinatrices de nombreuses actions de mobilité, constitue une réponse adaptée et prioritaire.


4. Pilotage, ingénierie des contrats de ville : 16,5 M€


4.1. Pilotage, ingénierie, ressources et évaluations : 14,4 M€

L’efficacité de la mise en œuvre de la politique de la ville, nécessite de se doter d’équipes de projet chargées de la direction et de l’animation du projet de territoire (directeurs et chefs de projet, chargés de mission thématiques, agents de développement, etc.).


L’État, au titre du programme 147, apporte son soutien au financement des postes dédiés à la mise en œuvre des contrats de ville, dans des fonctions de direction, de coordination, à condition que les missions soient clairement identifiées, élaborées en commun par les signataires du contrat, et que le co-pilotage technique avec les services de l’État soit effectif et reconnu. Le plafond de la subvention accordée ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération de l’équipe projet. Ce taux plafond est porté à 60 % lorsque l’équipe de projet est constituée dans le cadre d’un groupement d’intérêt public (GIP). Ces financements représentent 7 M€.

Il est également possible de financer le recours à une ingénierie apportant un appui aux services de l’État, voire aux collectivités dans la phase de suivi et d’évaluation des contrats.

La contribution de la France au programme européen de coopération territoriale Urbact IV est également versée par le programme 147. Il s’agit d’un programme européen d’échanges pour un développement urbain durable et intégré, qui contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie. L’ANCT assure pour le compte de l’ensemble des États membres et des États partenaires (la Norvège et la Suisse), les fonctions d’autorité de gestion de ce programme. Pour l’ensemble du programme (2021-2027), la contribution financière de l’État portée par le P147 est de 3,1 M€.


Enfin, des actions de formation et d’accompagnement des professionnels de la politique de la ville, ainsi que de certains dispositifs spécifiques (coordinateurs des programmes de réussite éducative, gestion urbaine de proximité, lutte contre les discriminations) et des délégués du préfet sont également financés par le programme. Cette dotation couvre également le plan de formation « Valeurs de la République et laïcité », qui a pour objet la qualification et l’accompagnement des professionnels de terrain (agents publics, salariés et bénévoles des associations) pour l’application du principe de laïcité dans les situations professionnelles qu’ils rencontrent au quotidien.

4.2. Structures mutualisatrices : 2,1 M€

Les crédits de l’État et de ses partenaires peuvent être mutualisés dans le cadre de GIP : 2,1 M€ mobilisés sur les contrats de ville sont ainsi imputés sous cette modalité.


II/ Le dispositif adultes-relais : 98 M€


Son objectif est double : développer les actions de médiation (éducation, transports, santé, tranquillité publique, etc.) et fournir une solution d’insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires des contrats adultes-relais. Des actions de formation des adultes-relais sont également financées.

II.1. Financement des postes d’adultes-relais : 96 M€

Le dispositif « adultes-relais » favorise le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville. Ces actions permettent notamment :

  • la régulation des conflits dans les espaces et les transports publics, la diminution du sentiment d’insécurité, l’amélioration de la tranquillité publique ;

  • le développement de la participation des habitants, en renforçant par exemple les centres sociaux ;

  • un accès facilité aux droits et aux soins, aux services publics et aux institutions, mais aussi aux loisirs.

Les adultes-relais interviennent en complément des actions traditionnelles, notamment en matière d’aide sociale, d’éducation, de prévention, d’ouverture de droits et permettent à chacun des professionnels de se recentrer sur leur champ d’intervention. Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir, ayant au moins 26 ans, et résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le nombre de poste d’adultes-relais s’élève depuis 2020 à 6 514, 1 000 postes supplémentaires ayant été créés dans le cadre de la mobilisation nationale. Comme annoncé lors du Comité interministériel des villes, 300 adultes relais formés à la médiation sociale seront affectés au déploiement des bataillons de la prévention.

Pour 2024, les crédits du programmes permettront d’assurer la poursuite du financement des adultes-relais, à hauteur de 22 k€ par agent.


II.2. Financement du plan de professionnalisation des adultes-relais : 2 M€


Les crédits des adultes-relais permettent également de couvrir les besoins pour le plan de professionnalisation à hauteur de 2 M€. En outre, afin de renforcer la logique d’insertion professionnelle, des financements sont prévus pour permettre un accompagnement professionnel des adultes relais, géré au niveau régional. Ils favorisent la formation aux métiers de la médiation et facilite la mobilité en fin de contrat.

 

ACTION     (6,3 %)

02 – Revitalisation économique et emploi

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

40 205 102

40 205 102

0

Crédits de paiement

0

40 205 102

40 205 102

0


L’action 02 regroupe la subvention de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), ainsi que les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU). Les dispositifs portés dans le cadre des contrats de ville en faveur du développement économique et de l’insertion professionnelle sont, quant à eux, rattachés à l’action 01 de ce programme.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

34 422 530

34 422 530

Subventions pour charges de service public

34 422 530

34 422 530

Dépenses d’intervention

5 782 572

5 782 572

Transferts aux entreprises

1 278 612

1 278 612

Transferts aux autres collectivités

4 503 960

4 503 960

Total

40 205 102

40 205 102

 

L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) est un établissement public administratif, créé par ordonnance du 2 août 2005, et placé sous la triple tutelle des ministères chargés de la défense, de l’emploi et de la ville.


L’EPIDE propose un parcours d’insertion dans un cadre imprégné des valeurs de la République à des jeunes de moins de 25 ans, sortis sans diplôme et sans qualification professionnelle du système scolaire ou en voie de marginalisation.

Les jeunes accueillis par l’EPIDE se distinguent du public des autres dispositifs par leur très grande vulnérabilité (lacunes dans les savoirs de base, grandes difficultés matérielles, situations personnelles compliquées voire troubles psychosociaux). L’objectif est de conduire ces jeunes vers l’emploi durable par un accompagnement intensif et en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif.


Dans le cadre du Contrat d’engagement Jeune (CEJ), le Gouvernement a renforcé le modèle de l’EPIDE au travers d’un abondement de 23,1 M€ en 2022, qui a permis de revaloriser l’allocation des volontaires, de proposer un hébergement dans les centres le week-end et d’ouvrir un nouveau centre à Alès en janvier 2022. L’EPIDE propose désormais 2 955 places réparties sur 20 centres en France métropolitaine.


La contribution du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au financement de l’EPIDE s’élève à 38,9 M€ en AE et en CP, stable par rapport à la LFI 2023. Cette contribution comprend une subvention pour charges de service public de 34 M€ et un transfert aux collectivités à hauteur de 4,5 M€. Il est convenu, entre les tutelles, que le ministère chargé de la ville contribue à hauteur d’un tiers au fonctionnement de l’établissement. Les deux-tiers restants étant financés par le ministère chargé de l’emploi via le programme 102.


L’EPIDE connait de forts enjeux de développement. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), il a été décidé de doter l’EPIDE de 255 places supplémentaires. Ce nouvel accroissement des capacités d’accueil de l’établissement doit se traduire par le déménagement du centre de Combrée (Maine) à Avrillé, par la rénovation et l’extension du centre de Lanrodec (Côtes-d’Armor) ainsi que par l’ouverture d’un vingt-et-unième centre de formation en Seine-Saint-Denis.


En 2024, l’EPIDE poursuivra ses efforts afin d’augmenter son taux d’occupation et la part des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le contrat d’objectifs et de performance de l’EPIDE pour la période 2022-2024, signé en avril 2022, réaffirme que les jeunes des QPV constituent un public prioritaire pour l’établissement, qui doit en accueillir 38 % en 2023.


Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme 102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.


DÉPENSES D’INTERVENTION


Compensations des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) : 1,28 M€


Le dispositif des ZFU a été conçu pour favoriser le développement économique, la mixité fonctionnelle et l’emploi dans les quartiers, grâce à un ensemble d’exonérations fiscales et sociales au bénéfice de certaines entreprises.


Il a été remplacé par le dispositif « zone franche urbaine-territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et qui constitue un régime différent de celui des ZFU. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices s’appuie sur une stratégie globale de développement économique des quartiers prioritaires inscrite dans un contrat de ville ou au bénéfice de leurs habitants. Le régime ZFU-TE, de nature fiscale, ne comporte plus d’exonérations de charges sociales, dès lors que celles-ci ont été absorbées par les dispositifs de droit commun issus du Pacte de responsabilité. Désormais, seules les entreprises des ZFU-TE entrées dans le dispositif avant le 1er janvier 2015 continuent à bénéficier des exonérations sociales, dans des conditions inchangées jusqu’au terme du dispositif. Le montant des compensations versées annuellement par le programme 147 aux caisses de sécurité sociale diminue donc progressivement chaque année.


La totalité de la dette du programme 147 envers les caisses de sécurité sociale a pu être soldée en 2019 et le montant versé en 2020 couvre les estimations faites courant 2020 par les caisses de sécurité sociales. Le montant prévu pour 2021, à hauteur de 4,8 M€, est égal aux dernières prévisions. En 2022 le montant des compensations des exonérations de charges sociales ZFU diminue à 2,5 M€, ce dispositif étant en extinction (soit une baisse de 2,3 M€ par rapport au montant 2021). Le PLF 2024 prévoit 1,28 M€ correspondant aux restes à payer prévus pour l’exercice.


Transfert à l’EPIDE : 4,5 M€


Les crédits alloués ont pour vocation de financer les dépenses afférentes à l’allocation mensuelle versée aux volontaires ainsi qu’à la prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis, en application de l’article L. 130-3 du code du service national.

 

ACTION     (3,0 %)

03 – Stratégie, ressources et évaluation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

18 871 649

0

18 871 649

0

Crédits de paiement

18 871 649

0

18 871 649

0


L’action 03 porte la masse salariale des délégués des préfets (cf supra partie « Emplois et dépenses de personnel »). Il s’agit de compenser les structures d’origine des agents occupant les fonctions de délégués du préfet de leurs mises à disposition. Par ailleurs, ces crédits comportent le versement de la prime spécifique de fonctions, encadrée par le décret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016. Son montant est de 3 700 € par an et peut être modulé par le préfet de plus ou moins 40 % (soit un montant variant de 2 220 € à 5 180 € pour une année pleine).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

18 871 649

18 871 649

Rémunérations d’activité

13 804 992

13 804 992

Cotisations et contributions sociales

5 066 657

5 066 657

Total

18 871 649

18 871 649

 

 

ACTION     (7,9 %)

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

50 000 000

50 000 000

0

Crédits de paiement

0

50 000 000

50 000 000

0


Cette action porte la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

50 000 000

50 000 000

Transferts aux autres collectivités

50 000 000

50 000 000

Total

50 000 000

50 000 000

 

Les crédits de l’action 4 ont vocation à financer le NPNRU conduit par l’ANRU. Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a été créé par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L’agence apporte son soutien aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de renouvellement urbain, répondant aux objectifs de mixité sociale et de développement durable, tant en matière de construction ou de réhabilitation de logements sociaux que d’aménagement des QPV.

L’agence est principalement chargée de mettre en œuvre le NPNRU, institué par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Le PNRU, créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est désormais clôturé.


L’entrée dans la phase opérationnelle du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)


Lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé un abondement du NPNRU de 2 Md€. Le NPNRU pourrait ainsi mobiliser 12 Md€ en équivalent-subvention (pour 14,1 Md€ de concours financiers) pour soutenir la transformation des quartiers. Cet abondement doit permettre de renforcer la mixité sociale, l’ouverture des quartiers sur leur environnement urbain, le développement économique et commercial et l’amélioration du cadre de vie des habitants.

En cohérence avec l’exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, le NPNRU vise les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il peut s’agir de quartiers déjà concernés par le PNRU, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l’étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n’ont pas encore fait l’objet d’interventions. Parmi les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, en métropole et outre-mer, 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional ont été identifiés et sont donc éligibles à une intervention dans le cadre du NPNRU.

Les signatures des conventions de renouvellement urbain ont débuté en 2017 après l’établissement des protocoles de préfiguration précisant l’ambition des projets et constituant la feuille de route du futur projet de renouvellement urbain. Depuis le lancement de la phase opérationnelle du NPNRU, la totalité des 453 quartiers prioritaires de la politique de la ville ont un projet validé.

Ces concours financiers validés doivent permettre la réalisation de projets estimés à plus de 41,6 Md€ au 31 décembre 2022, tous financeurs confondus. Ce sont des dizaines de milliers d’opérations d’investissements qui vont se traduire dans le quotidien des habitants. L’ambition initiale, en termes de volumétrie des opérations, sera réalisée et même dépassée, puisque les investissements validés prévoient déjà de financer :


  • 105 000 démolitions de logements sociaux prévues initialement contre 114 000 aujourd’hui ;

  • 86 000 reconstructions de logements sociaux actualisées à 95 000 ;

  • 143 000 réhabilitations de logements sociaux initialement et 158 400 aujourd’hui ;

  • 161 000 opérations de résidentialisation pour des logements sociaux ou privés dont l’actualisation s’élève à 162 800 ;

  • plus de 1 000 équipements publics.


La validation par l’agence de la totalité des projets témoigne de la montée en puissance de la phase opérationnelle du programme. Le déploiement des chantiers se poursuit dans les territoires. Ce déploiement s’accompagne d’une simplification de l’intervention de l’agence envers les maîtres d’ouvrage, qui s’est poursuivie durant l’année 2023 en vue de soutenir plus efficacement les collectivités locales et les bailleurs sociaux à la suite de la crise sanitaire. Mi‑2023, les chantiers avaient ainsi commencé dans 446 quartiers.

En 2023, le budget de l’ANRU a prévu de consacrer 1 600 M€ en AE et 748,7 M€ de CP pour les dépenses d’intervention du NPNRU. 15 M€ ont été prévus en LFI 2023 correspondant à la participation de l’État au NPNRU.

En 2024, le PLF prévoira 35 M€ supplémentaires soit un total de 50 M€ compte tenu de la montée en puissance des décaissements de l’agence.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102)

38 926 490

38 926 490

38 926 490

38 926 490

Subventions pour charges de service public

38 926 490

38 926 490

34 422 530

34 422 530

Transferts

0

0

4 503 960

4 503 960

Total

38 926 490

38 926 490

38 926 490

38 926 490

Total des subventions pour charges de service public

38 926 490

38 926 490

34 422 530

34 422 530

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

4 503 960

4 503 960

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP