$@FwLOVariable(annee#2024)

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$@FwLOVariable(libelleProg#Politique de la ville)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

 


INDICATEUR        

1.1 – Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

écart toutes catégories confondues

Nombre étab./1000h

-39

-40,1

-25

-25

-25

-25

écart commerces dans les territoires entrepreneurs et dans les unités urbaines correspondantes

Nombre étab./1000h

-3,4

-3,4

-2,7

-2,7

-2,7

-2,7

 

Précisions méthodologiques

Source des données : fichiers SIRENE, INSEE, RFL 2011. Estimations ANCT. Les données permettant de mesurer ces écarts sont fournies par l’INSEE durant l’été une fois par an.

Sont dénombrés les établissements exerçant une activité d’industrie, de commerce ou de services dans les ZFU – territoires entrepreneurs (des générations 1996, 2004, 2006) de France métropolitaine. Les périmètres des ZFU – Territoires entrepreneurs sont restés inchangés. En 2018, la population prise en compte au dénominateur des densités correspond à celle de la source fiscale de fin 2011.

Datation : la réalisation 2021 correspond aux données SIRENE 2020.

 

Explications sur la construction de l’indicateur :

- le nombre d’établissements est rapporté à la population vivant dans les ZFU – territoires entrepreneurs et les unités urbaines correspondantes dénombrées en population issue de la source fiscale, INSEE, revenus fiscaux localisés 2011 ;

- le nombre d’établissements dans les quartiers classés en ZFU - territoires entrepreneurs est obtenu à partir d’un comptage dans les répertoires SIRENE des établissements. Les établissements ont été localisés en fonction de leur adresse. Certains établissements n’ont pas pu être localisés avec précision au sein de la commune. Aussi, un redressement statistique est nécessaire.

Justification des cibles

L’indicateur 1.1 consiste à mesurer l’écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs) et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes.


Depuis 2015, un soutien spécifique à l’activité commerciale de proximité dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été instauré. Les entreprises ayant une activité commerciale bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une période de cinq ans et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une période de 8 ans (avec une dégressivité à partir de la 5e année), et depuis 2016 pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 M€. Cette mesure diminue l’écart suivi par le second indicateur.


L’année 2020 présente une baisse de l’écart toutes catégories confondues entre territoires entrepreneurs et unités urbaines correspondantes (évolution de ‑33,7 à ‑29,1) et une stabilité de l’écart spécifique aux commerces (‑3,3). Toutefois, ce constat en termes d’écart ne doit pas masquer une augmentation sous-jacente des densités d’établissements, que ce soit dans les territoires entrepreneurs ou dans les unités urbaines avoisinantes, traduisant une dynamique positive ; cette situation concerne plus particulièrement le secteur du transport.


La cible retenue pour 2024 consiste en une réduction de l’écart de la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes à ‑25 établissements/1 000 habitants, et à ‑2,7/1 000 habitants en ce qui concerne l’activité commerciale. Compte tenu du contexte économique actuel, il est anticipé une stabilisation des écarts mesurés dans les années à venir, la dynamique constatée les années passées étant surtout dû à la part de créations d’activités d’autoentrepreneurs.

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

 


INDICATEUR        

2.1 – Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en collège REP+ dans un QPV (a)

%

Non déterminé

76,9

85

85

85

85

Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés hors QPV (b)

%

Non déterminé

87,9

90

90

90

90

écart (a)-(b)

points

Non déterminé

-11,0

-5

-5

-5

-5

Ecart du taux de réussite, par genre, au brevet des collèges des élèves scolarisés en collège REP+ dans un QPV

points

Non déterminé

9

9

9

9

9

Taux de réussite au brevet pour les collèges inclus dans le périmètre d'une cité éducative

%

Non déterminé

84,5

84,5

84,5

84,5

84,5

Ecart du taux de réussite, par genre, au brevet pour les collèges inclus dans le périmètre d'une cité éducative

points

Non déterminé

10,5

10,5

10,5

10,5

10,5

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : réussite au brevet des collèges : DEPP – ministère de l’éducation nationale ;

 

Synthèse des données : ANCT - PADT

 

Champ : réussite au brevet des collèges : France métropolitaine, élèves des établissements publics uniquement en REP+ ou situés à plus de 300 m d’un QPV ;

Explications sur la construction de l’indicateur :

- réussite au brevet des collèges : la formule de calcul est le rapport du nombre d’élèves diplômés sur le nombre d’élèves présents à l’examen ;

- datation : La réalisation 2022 correspond à l’année scolaire 2020-2021 et donc à la session 2021 du brevet des collèges. Les résultats de la session 2022 ne sont pas connus à ce jour.

Justification des cibles

Cet indicateur mesure le taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en REP+ et son écart avec le taux de réussite des élèves hors QPV.


En 2015, sont entrées simultanément en vigueur la réforme de la géographie de l’éducation prioritaire (réseaux REP+ et REP), et celle de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les réformes se sont traduites par une convergence des géographies d’intervention des ministères de la ville et de l’éducation nationale, qui doit permettre de cibler plus efficacement les efforts sur les établissements les plus en difficulté. La réforme de la géographie de l’éducation prioritaire s’accompagne de moyens visant notamment à permettre d’alléger les classes et à augmenter les ressources pédagogiques.


La réalisation 2022 relative au taux de réussite au diplôme national du brevet présente une évolution positive. De 2019 à 2022, la différence de taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en collège REP +, par rapport aux élèves scolarisés hors QPV, est passée de ‑13,2 points à ‑11,0 points soit une diminution de l’écart de 2,2 points. Il est prévu pour les années à venir une diminution de cet écart de 6 points, à ‑5,0 points. 


Un des objectifs de la loi Refondation pour l’école est de réduire à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les écoles et établissements en éducation prioritaire et les autres.

 

OBJECTIF     mission

3 – Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV

 


INDICATEUR    mission    

3.1 – Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations

%

45,7

45,9

48,4

48,4

48,4

48,4

Écart entre le taux de chômage des QPV et celui de leurs agglomérations

points

10,4

9,18

13,3

13

13

13

Ecart du poids du chômage en QPV par genre

points

Non déterminé

3,6

3,6

3,6

3,6

3,6

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : Insee, Filosofi – Traitements : ANCT

Le revenu par unité de consommation est un indicateur qui contribue à mesurer la précarité d’une population. Il permet en effet de comparer le niveau de vie de ménages de taille et de composition différentes, à travers une pondération ramenant le nombre de personnes à un nombre d’unités de consommation (en effet, les besoins d’un ménage ne s’accroissent pas en stricte proportion de sa taille). Considéré de manière brute, cet indicateur fournit un niveau absolu de revenu qui ne permet toutefois pas de rendre compte des disparités de revenus et de coût de la vie régionales. Un revenu égal en niveau ne permet pas, par exemple, d’accéder aux mêmes biens et services en Île-de-France et sur le reste du territoire. En rapportant le revenu fiscal moyen du quartier à celui de l’unité urbaine l’englobant, on obtient un indicateur qui représente ainsi mieux la pauvreté relative des résidents de ce quartier, ainsi que les potentiels phénomènes de ségrégation.

datation : La réalisation 2021 correspond aux données du millésime 2019 du Fichier localisé social et fiscal (Filosofi).

L’Insee a mis en place une nouvelle source, le Fichier localisé social et fiscal (Filosofi). Ce fichier est issu du rapprochement des données fiscales exhaustives en provenance de la direction générale des finances publiques (déclaration de revenus des personnes physiques, taxe d’habitation et fichier d’imposition des personnes physiques) et des données sur les prestations sociales émanant des principaux organismes gestionnaires de ces prestations (CNAF, CNAV, CCMSA). Ces données permettent ainsi de reconstituer un revenu déclaré (avant impôt) et un revenu disponible (après impôt et y compris prestations sociales) avec une estimation plus précise des prestations réellement perçues à des niveaux locaux fins : jusqu’à la commune et prochainement à des niveaux infracommunaux.

 

Sources des données taux de chômage des QPV et celui de leurs agglomérations : Insee, Enquête emploi en continue (EEC), la réalisation 2021 correspond aux données de l’enquête emploi 2020 et la réalisation 2022 aux données de l’enquête emploi 2021 – Traitements : ANCT-ONPV

La source référence pour mesurer l’emploi et la demande d’emploi est l’Enquête emploi en continue de l’Insee car elle permet de produire des indicateurs (taux de chômage notamment) au sens du bureau international du travail. L’écart des taux de chômage entre les quartiers prioritaires et des agglomérations qui les abritent permet de rendre compte de la plus forte demande d’emploi en quartiers prioritaires.

Justification des cibles

L’indicateur 3.1 a vocation à mesurer l’évolution de la situation sociale des quartiers de la politique de la ville.

 

Il correspond au rapport entre le revenu moyen des résidents des quartiers et celui des unités urbaines environnantes (indicateur de ségrégation socio-spatiale). En dehors de toute ségrégation, le revenu fiscal moyen des quartiers serait voisin de celui des agglomérations qui les abritent, et le rapport proche de 100 %. En cas de forte ségrégation, le rapport s’éloigne de 100 % et se rapproche de 0.

 

Le rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations, de 45,9 % en réalisation 2022 (calculé par l’INSEE à partir de données fiscales 2020), est stable par rapport au millésime 2021.

Cette stabilité de l’écart entre les QPV et leurs agglomérations est probablement liée aux différentes mesures sociales et de soutiens économiques mises en place pour limiter l’impact de la crise sanitaire dans le budget des ménages.

 

Le sous-indicateur relatif à l’écart entre le taux de chômage des quartiers prioritaires et leurs agglomérations a été introduit en 2018. Il s’agit là d’un enjeu majeur de la nouvelle génération des contrats de ville, qui ont pour ambition de réduire l’écart entre le taux de chômage en quartier politique de la ville et dans leur agglomération.

 

En 2021, le taux de chômage annuel moyen chez les 15-64 ans habitant des quartiers prioritaires s’établit à 17,5 % contre 8,3 % dans les unités urbaines qui les abritent. Depuis 2015, et notamment en quartiers prioritaires, la situation de l’emploi tend à s’améliorer. L’écart était notamment passé de 16,8 % en 2014 à 14,1 % en 2019. 

 

Le contexte économique actuel conduit à prévoir une stabilisation des écarts pour les années 2024 et suivantes.

 

OBJECTIF    

4 – Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

 


INDICATEUR        

4.1 – Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de reconstitution hors QPV des logements sociaux démolis dans le cadre du NPNRU

%

85

83

83

82

82

82

Taux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans le cadre du NPNRU

%

56

58

60

60

60

60

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

 

Mode de calcul : jusqu’à la livraison des premières opérations, seront considérés comme étant « réalisés » les projets dont le dossier a fait l’objet d’un engagement comptable (sous la forme d’une décision attributive de subvention).

 

Lecture : si le taux est supérieur à 100 %, l’offre locative reconstituée doit être supérieure à celle démolie. Si le taux est inférieur à 100 %, l’offre locative reconstituée doit être inférieure à celle démolie.

 

Justification des cibles

L’indicateur 4.1 rend compte du taux de couverture des démolitions au titre de la rénovation urbaine par des reconstructions, à la fois au titre de la recherche de mixité par le taux de reconstitution des logements sociaux en dehors des QPV (premier sous-indicateur) et au titre de la reconstitution d’une offre à bas loyer que sont les logements en PLAI (deuxième sous-indicateur).


Contrairement au Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition, hormis dans certains cas particuliers de l’habitat détendu, dont les critères étaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, le NPNRU doit répondre aux objectifs plus souples fixés par l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui précise : « ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat ».


Pour le taux de reconstitution du logement social, sur les agglomérations tendues, les projets et les opérations s’engagent plus tardivement. Or, le risque d’avoir une part plus élevée de reconstitutions en QPV est plus important dans ces territoires, du fait de la rareté du foncier notamment et de certaines opportunités offertes par des opérations d’aménagement importantes, comme les gares du Grand Paris en Île-de-France. L’impact de ces projets sur le taux de reconstitution hors QPV (qui évolue donc à la baisse) se fait donc sentir plus tardivement.

 

INDICATEUR        

4.2 – Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des logements requalifiés visant le label « BBC rénovation 2009 »

%

75

74

68

69

72

72

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

 

Mode de calcul : jusqu’à la livraison des premières opérations, seront considérés comme étant « réalisés » les projets dont le dossier a fait l’objet d’un engagement comptable (sous la forme d’une décision attributive de subvention).

Justification des cibles

Ce nouvel indicateur vise à suivre l’amélioration de la qualité des logements concernés par le NPNRU, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments, conformément à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 qui dispose que « Ce programme contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés » et à l’article 1 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit que « la politique de la ville vise à agir pour l’amélioration de l’habitat ».

 

Le règlement général de l’agence pour le NPNRU indique que « la requalification des logements locatifs sociaux n’a vocation à être soutenue financièrement dans le cadre du NPNRU que pour les réhabilitations significatives et ambitieuses ». Il prévoit par ailleurs que seules les opérations de requalification qui obtiennent a minima le label « HPE 2009 » sont finançables par l’Agence et que le taux de subvention soit majoré de 10 points pour les opérations obtenant le label « BBC rénovation 2009 », plus exigeant en matière de performances énergétiques. Ce sont ces rénovations qui font l’objet d’un suivi au titre de ce nouvel indicateur.

 

Au vu des ambitions affichées dans les projets contractualisés, le taux d’opérations visant le « BBC rénovation 2009 » devrait représenter une part conséquente des requalifications financées dans le cadre du programme.